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Procès Verbal - e 1 Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Guérinière. Lien du pdf (Procès Verbal - e 1)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Aménagement du territoire, CANTON DE ST JEAN DE MONTS ARRONDISSEMENT DES SABLES D’OLONNE

COMMUNE DE LA GUERINIERE

PV du Conseil Municipal du 20/06/2022

_________________

L’an deux mil vingt-deux, le lundi vingt juin, le Conseil Municipal de la Commune de LA GUERINIERE, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierrick ADRIEN, Maire.

Date de la convocation : 16 juin 2022

PRÉSENTS : M. Pierrick ADRIEN, Maire, M. Joël MARREC, M. Philippe TRAMCOURT, Mme Patricia RAIMOND, M. Patrice DE BONNAFOS, M. Patrice AUBERNON, M. Olivier MARCHAND, Mme Cindy PALAVADEAU, Mme Joceline BOUYER, Mme Catherine DELANNOY, Mme Béatrice DUPUY, M. Laurent SOULARD ;

ABSENT EXCUSÉ : M. Philippe CORBREJAUD qui a donné pouvoir à M. Laurent SOULARD,

ABSENTS : M. Jean-Loup POTTIER

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme Béatrice DUPUY

La séance est ouverte à 18h15.

M. le Maire propose de valider le PV du dernier Conseil Municipal.

Mme Béatrice DUPUY signale qu’il y a une erreur sur l’heure à laquelle s’est terminé le Conseil, il s’agit de 20h45 et non 21h45. D’autre part, elle a envoyé des annotations pour modification du PV. Certaines d’entre elles ont été prises en compte mais pas toutes, pourquoi ? M. Patrice DE BONNAFOS, secrétaire de séance lors du dernier Conseil, confirme la réception d’une dizaine de compléments, sept d’entre elles ont été prises en compte, mais les autres n’ont pas été modifiées car il n’a pas souvenir que ces propos ont été tenus. En particulier l’annotation concernant M. Philippe CORBREJAUD, malheureusement absent ce soir, qui aurait interpellé M. Patrice DE BONNAFOS, en disant qu’il est dommage que le Président de la Commission Mer de la Communauté des Communes ne soit pas présent à une conférence à Saint-Hilaire-de-Riez concernant la loi Climat et Résilience. M. Patrice DE BONNAFOS n’a pas souvenir que M. Philippe CORBREJAUD ait fait cette remarque face à lui. S’il l’avait faite, il l’aurait chaleureusement remercié face à son questionnement de son agenda à la Communauté des Communes et lui aurait fait remarquer que ce n’est pas dans le cadre du Conseil Municipal que l’emploi du temps du Vice-Président de la Communauté des Communes peut être débattu. Il l’aurait également remercié pour son souci de combler les prétendues lacunes en matière du droit du littoral et lui aurait fait remarquer qu’à la demande de M. Philippe TRAMCOURT, il a été le premier au sein du Conseil Municipal à faire une intervention sur la loi Climat et Résilience, à sonner le tocsin contre cette loi et à la qualifier de loi scélérate. Il rajoute qu’il ne voit pas en quoi, sa présence à cette conférence aurait modifié ses connaissances et sa réflexion concernant cette loi Climat et Résilience. Mme Béatrice DUPUY rajoute qu’il n’était pas seulement question de son absence mais également de celle du Maire. M. Patrice DE BONNAFOS répond qu’il parle en son nom. M. le Maire répond qu’il s’est déjà exprimé à ce sujet et que son absence était due à des raisons familiales.

Mme Béatrice DUPUY rajoute qu’il y avait d’autres points qui ne concernait pas la loi Climat et Résilience. M. Patrice DE BONNAFOS répond qu’il a étudié toutes les annotations, qu’il en a acceptées certaines et pas d’autres, il assume sa décision et maintient sa position.

M. le Maire demande donc quels étaient ces autres points. Mme Béatrice DUPUY répond qu’il s’agissait d’un complément d’information sur la prime du CIA (délibération 34), ainsi que sur les totems de plages(délibérations 44) et le déplacement du service Urbanisme à l’Épine. Une phrase est mentionnée deux fois (indiquer l’objet du prêt) sur la délibération 39, l’une des deux doit être déplacée sur la délibération 40. M. le Maire propose de passer au vote du PV du dernier Conseil Municipal. Le PV du Conseil Municipal du 16 Mai 2022 est validé avec 10 voix pour et 3 contre.

DEL2022047 : Taxe de séjour – Nouvelles modalités au 1er janvier 2023

M. le Maire explique que l’an passé les quatre communes ont souhaité harmoniser leur taxe de séjour. Cette année, le taux de la taxe de séjour sera augmenté pour les catégories hautes.

Monsieur le Maire de La Guérinière expose les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le conseil municipal de la taxe de séjour.

Suite à la réforme du code du tourisme et de la taxe de séjour en 2015, le conseil municipal a été amené à refondre les conditions locales d’application de cette taxe, d’une part en élargissant la période de perception et d’autre part en intégrant les camping-cars dans la perception de la taxe.

Il est rappelé en effet que le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à favoriser l’accueil touristique de la commune. De ce point de vue, la Commune agit notamment pour favoriser et développer les solutions de logement pour les travailleurs saisonniers.

La loi de finances pour 2021 a introduit des évolutions de réglementation, ci-après :

• A compter de 2021, les délibérations d’institution et de tarifs de la taxe de séjour devront être adoptées avant le 1er juillet pour être applicables à compter du 1er janvier de l’année suivante. • Pour les hébergements sans classement ou en attente de classement soumis à la taxation proportionnelle, les tarifs obtenus sont depuis le 1er janvier 2021 plafonnés au tarif le plus élevé adopté par la collectivité.

En 2021 l’harmonisation des tarifs de la taxe de séjour des quatre communes de l’île de Noirmoutier a été opérée.

Vu les articles L2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire Vu les articles R 5211-21, R 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve les modalités suivantes, applicables au 1er janvier 2023 :

Article 1 :

La présente délibération définit toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 :

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposées : - Palaces

- Hôtels de tourisme,

- Résidences de tourisme,

- Meublés de tourisme,

- Villages de vacances,

- Chambres d’hôtes

- Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures,

- Terrains de camping et de caravanage,

- Ports de plaisance.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliéeset qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation (voir article L.2333-29 du CGCT).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée du séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3 :

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4 :

Le Conseil Départemental de la Vendée a institué une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Commune pour le compte du Département dans les mêmes conditions que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Article 5 :

Conformément aux articles L.2333-30 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil Municipal avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2023 :

Catégories d’hébergements Tarifs communaux

Taxe additionnelle

départementale de

10%

Tarifs appliqués

par personne et

par nuitée à

collecter

Palaces 3.50 € 0,35 € 3,85 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de

tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5

étoiles

2.50 € 0,25 € 2,75 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de

tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4

étoiles

1,80 € 0,18 € 1,98 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de

tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3

étoiles

1,40 € 0,14 € 1,54 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de

tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2

étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

0,80 € 0,08 € 0,88 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de

tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,

villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres

d’hôtes

0,70 € 0,07 € 0,77 €

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

0,60 € 0,66 € 0,66 €

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles, ports de plaisance 0,20 € 0,02 € 0,22 €

Article 6 : Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air, le tarif par personne et par nuitée, pour la Commune de La Guérinière, hors taxe additionnelle du Département, est de 4.00% du coût par personne de la nuitée dans la limité du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.

Article 7 :Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L.2333-31 du CGCT : - Les personnes mineures ;

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la Commune de La Guérinière ; - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire. - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un euro.

Article 8 :

La taxe de séjour, directement perçue par les logeurs ou les plateformes de location, sera reversée dans les caisses du régisseur aux trois dates suivantes :

- Le 15 mai : reversement de la taxe de séjour encaissée pour la période s’étalant du 1er janvier au 30 avril ;

- Le 15 octobre : reversement de la taxe de séjour encaissée pour la période du 1er mai au 30 septembre ;

- Le 15 janvier N+1 : reversement de la taxe de séjour encaissée pour la période du 1er octobre au 31 décembre.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

M. le Maire demande s’il y a des questions.

M. Laurent SOULARD demande s’il est prévu de revoter les taxes de séjours au niveau de la Communauté des Communes, comme c’est le cas dans de nombreuses agglomérations. Cela pourrait dépendre de la compétence de la Communauté des Communes. M. le Maire pose alors la question, d’où iront les recettes de la taxe de séjour si la compétence devient intercommunale. La taxe de séjour est initialement faite pour payer les Offices de Tourisme. M. le Maire explique qu’il ne souhaite pas aborder le sujet à la Communauté des Communes car pour le moment ces recettes sont utilisées dans le budget de la Commune. M. le Maire confirme qu’à ce jour le sujet n’a pas été débattu à la Communauté des Communes.

Mme Béatrice DUPUY lit sur la délibération « la Commune agit notamment pour favoriser et développer les solutions de logement pour les travailleurs saisonniers » et demande quelle est l’action de la Commune à ce sujet. M. le Maire répond que pour les travailleurs saisonniers, dans notre Camping, nous avons 25 places en location qui leur sont destinées à des tarifs raisonnables. De même, un logement va être libéré à la fin du mois, un locataire saisonnier pourrait y être logé s’il n’y a pas d’autres demandes. Mme Cindy PALVADEAU demande si les places sont pourvues. M. Joël MARREC répond que le Camping est plein.

La délibération est validée à l’unanimité.

DEL2022048 : Création de commissions municipales et désignation de membres au sein des diverses commissions

M. le Maire explique qu’une commission a été oubliée lors de la refonte des commissions courant 2021. En premier temps le sujet de l’environnement et du développement durable sera rajouté à la commission de M. Philippe TRAMCOURT rejoignant l’urbanisme, la voirie, le patrimoine communal et la sécurité, police municipale.

Dans un deuxième temps, il s’agit de remettre en place une commission « Culture, associations, animations et communication ». Ces domaines étant gérés par les conseillers délégués Messieurs Patrice AUBERNON et Olivier MARCHAND. M le Maire rappelle les membres présents dans cette ancienne commission : Patrice AUBERNON, Olivier MARCHAND, Joël MARREC, Cindy PALVADEAU et Laurent SOULARD. M. le Maire demande s’ils sont toujours partants pour être présents dans cette commission. L’ensemble des élus cités valide. M. le Maire demande donc si de nouveaux élus souhaitent participer à cette commission. M. le Maire valide donc la conservation des anciens titulaires de la commission. M. Laurent SOULARD souligne que les convocations sont régulièrement envoyées à la dernière minute. Il rappelle une demande, déjà formulée lors de précédents Conseils, et souhaite que les convocations soient envoyées plus tôt qu’elle ne le sont afin d’organiser son emploi du temps pour lui permettre d’être présent. M. le Maire propose M. Patrice AUBERNON en Vice-Président de la commission, ce qui est validé par l’ensemble du Conseil Municipal.

Mme Béatrice DUPUY demande pourquoi on doit revoter les commissions alors qu’elles avaient déjà été votées en octobre 2021. M. le Maire répond qu’on vote seulement la commission « Culture, associations, animations et communications » qui n’avait pas été votée à ce moment là et le Vice-Président n’avait pas été voté.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-22 et L2121-21; Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal du 23 mai 2020;

Considérant que dans les communes de plus de 1000 habitants, la nomination des membres des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de créer les commissions municipales et d’en désigner les membres pour siéger au sein de ces commissions ;

Monsieur le Maire rappelle les commissions déjà créées.

Sont déjà nommés dans les différentes commissions municipales suivantes :

COMMISSION PRESIDENT VICE-PRESIDENT MEMBRES -Personnel communal

-Finances

-Economie Locale

M. ADRIEN

Pierrick

M. MARREC Joël M.AUBERNON Patrice

M. MARCHAND Olivier

Mme PALVADEAU Cindy

M. POTTIER Jean-Loup

Mme RAIMOND Patricia

M. SOULARD Laurent

M. TRAMCOURT Philippe

COMMISSION PRESIDENT VICE-PRESIDENT MEMBRES -Urbanisme

-Voirie

-Patrimoine Communal

-Sécurité, police

municipale

-Environnement et

développement durable

M. ADRIEN

Pierrick

M. TRAMCOURT

Philippe

M.AUBERNON Patrice

M. CORBREJAUD Philippe

M. DE BONNAFOS Patrice

Mme DELANNOY Catherine

Mme DUPUY Béatrice M.

MARCHAND Olivier

M. MARREC Joël

M. POTTIER Jean-Loup

Mme RAIMOND Patricia

COMMISSION PRESIDENT VICE-PRESIDENT MEMBRES -Vie Sociale

-Vie scolaire

-Enfance/Jeunesse

-Protection animale

M. ADRIEN

Pierrick

MME RAIMOND Patricia M. AUBERNON Patrice

Mme BOUYER Jocelyne

Mme DELANNOY

Mme DUPUY Béatrice

Mme PALVADEAU Cindy

M. TRAMCOURT Philippe

COMMISSION PRESIDENT VICE-PRESIDENT MEMBRES Commission d’appel

d’offres et d’ouverture des

plis

M. ADRIEN

Pierrick

MME RAIMOND Patricia

M. Joël MARREC

M. Laurent SOULARD

M. Philippe TRAMCOURT

M. Patrice AUBERNON

Mme Béatrice DUPUY

COMMISSION A AJOUTER

COMMISSION PRESIDENT VICE-PRESIDENT MEMBRES - Culture

- Associations

- Animations

- Communication

M. ADRIEN

Pierrick

M. Patrice AUBERNON M. Olivier MARCHAND

M. Joel MARREC

Mme Cindy PALVADEAU

M. Laurent SOULARDLe Conseil Municipal,

Après avoir procédé au vote, pour la désignation des membres pour chaque commission municipale,

Nombre de voix pour : 13

Nombre de voix contre : 0

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité, et :

APPROUVE la composition de la nouvelle commission culture, associations, animations, communication conformément au tableau ci-dessus.

AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

DEL2022049 : Subventions des associations

M. le Maire passe la parole à M. Patrice AUBERNON qui va présenter les demandes de subvention des

associations. Celui-ci rappelle la procédure : pour les associations présentes sur les quatre communes, leur

dossier est déposé à l’intercommunalité dans un délai imparti. Si ce délai est dépassé, l’intercommunalité ne

donne pas de subvention et les renvoie sur les communes.

M. Patrice AUBERNON explique que son tableau présente les demandes des associations. Il a essayé de

limiter les subventions à nos associations communales.

Il précise également qu’un second volet de subventions concernant les associations médicales et caritatives

sera présenté lors du prochain Conseil.

M. Patrice AUBERNON, rappelle que le monde associatif contribue aux activités sportives, sociales, artistiques et culturelles de par son dynamisme et son implication dans la vie locale des Guernerins.

Il précise que la Commune de La Guérinière verse annuellement une subvention aux associations d’intérêt communal ou intercommunal, aux établissements de formation et aux collèges qui scolarisent des enfants de la commune.

Les associations doivent pouvoir fonctionner dans de bonnes conditions en 2022. Pour l’année 2022, l’analyse des demandes de subvention des associations conduit aux propositions figurant ci-dessous :

Ile de Noirmoutier Triathlon 500 €

La Guernerine 5000 €

AWM 816 €

IFACOM La Ferrière (1 élève) 25 € par élève soit 25 €

MFR Mouilleron Saint Germain (1 élève) 25 € par élève soit 25 €

MFR Challans (1 élève) 25 € par élève soit 25 €

MFR Saint Gilles Croix de Vie (1 élève) 25 € par élève soit 25 €

MFR Les Sables d’Olonne (1 élève) 25 € par élève soit 25 €AFORBAT de Vendée (3 élèves) 25 € par élève soit 75 €

L’école de la Transition (1 élève) 25 € par élève soit 25 €

IME Challans (Le Marais) 50 €

APA (Assistance et Protection des Animaux) 500 €

Union Nationale des Combattants 100 €

Écoute Parents 50 €

SNSM 800 €

Comité de Jumelage 750 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’ordonnance 2005-1027 du 26 août portant mesures de simplification du cadre budgétaire et comptable des communes,

Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 14 juin 2022,

Mme Béatrice DUPUY demande si l’association Grandir Ensemble a fait une demande de subvention car celle-ci mérite d’être aidée pour son implication sur le territoire. M. Patrice AUBERNON explique que justement il s’agit de la prochaine délibération qui sera présentée au mois de juillet au Conseil Municipal. Mme Béatrice DUPUY demande qu’elles sont les actions de la Commune pour la protection animale en dehors de la stérilisation ? M. Patrice AUBERNON explique qu’il a été envisagé le même montant de subvention que l’année précédente pour les stérilisations.

M. Laurent SOULARD ajoute seulement qu’il trouve très bien sur un plan personnel que les Communes donnent des subventions à la SNSM mais qu’en tant que propriétaire d’un bateau, il paye chaque année une cotisation à l’association et ne comprend pas pourquoi le service public leur verse une subvention. On pourrait alors se poser la question de verser une subvention aux Pompiers. M. le Maire rajoute que la Communauté des Communes subventionne également l’association. Concernant les pompiers, M. le Maire ajoute que l’île manque de pompiers volontaires et que leur recrutement est de plus en plus difficile. Chaque Commune ayant un pompier volontaire dans ses effectifs constate que l’agent est amené à partir en intervention régulièrement. Pour en revenir à la question financière, par exemple une intervention sur le Gois coute entre 6 et 9 000 euros., et les personnes bloquées sur le Gois ne payent rien.

M. le Maire fait un aparté pour demander aux spectateurs de garder le silence le temps du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité et :

- ACCORDE les subventions présentées ci-dessus ;

- VALIDE l’inscription des crédits nécessaires à ces subventions au budget 2022 de la Commune.

La délibération est validée à l’unanimité.

DEL2022050 : Subvention de l’Amicale Laique

Monsieur le Maire rappelle que la Commune verse des subventions à l’Amicale Laïque de Noirmoutier conformément à la convention qui lie les deux parties et les délibérations en date du 13 avril 2015 et du 10 juillet 2020 ; Les participations sont décomposées comme suit :Périscolaire (matin et soir pendant la période scolaire)

Acompte versé Dû selon convention Solde à payer

2021 903.90 € 2504.32 € 1600.42 €

Extrascolaire (mercredi après-midi)

Acompte versé Dû selon convention Solde à payer

2021 2402.28 € 5425.94 € 3023.66 €

Accueil de loisirs (vacances)

Acompte versé Dû selon convention Solde à payer

2021 6498.61 € 9374.23 € 2875.62 €

Séjours (annulé)

Acompte versé Dû selon convention A déduire

2021 1200.99 0 -1200.99 €

Total des soldes 6298.71 €

------------------------------------------------

Périscolaire (matin et soir pendant la période scolaire)

Dû selon convention Acompte demandé

70%

2022 4676.12 € 3273.28 €

Extrascolaire (mercredi après-midi)

Dû selon convention Acompte demandé

70%

2022 7317.31 € 5122.12 €

Accueil de loisirs (vacances)

Dû selon convention Acompte demandé

70%

2022 10625.47 € 7437.83 €

Séjour2

Dû selon convention Acompte demandé

70%

2022 2992.80 € 2094.96 €

Total des acomptes 17 928.19 €

Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 14 juin 2022,

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité et décide :- D’ATTRIBUER à l’Amicale Laïque de Noirmoutier les soldes « périscolaire, extrascolaire, accueil de loisirs et séjour une subvention pour l’année 2021 d’un montant total de 6298.71 € ;

- D’ATTRIBUER à l’Amicale Laïque de Noirmoutier les soldes « périscolaire, extrascolaire, accueil de loisirs et séjour » un acompte sur les subventions pour l’année 2022 de 17928.19 €

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document à venir.

Mme Béatrice DUPUY demande si la Commission Finance du 14 juin a bien eu lieu. Elle précise avoir reçu un lien par messagerie mais sans aucune information, la consultation de la tablette (GED) a confirmé la tenue d’une commission mais aucune convocation n’était affichée. M. Joël MARREC ayant dit qu’il était en vacances cette même semaine, Mme Béatrice DUPUY souhaite savoir si cette commission a bien eu lieu. M. le Maire répond par l’affirmative.

Mme Béatrice DUPUY demande pourquoi si les impayés ne doivent pas être identifiés dans le tableau, et à quoi correspondent « les frais éducatifs ». Elle souhaite savoir si l’on connaît le nombre d’enfants de la Commune inscrits au séjour organisé par l’Amicale Laïque ? M. le Maire répond que le bilan de l’Amicale n’a pas été examiné en détail. En 2022, pour le séjour, il s’agit seulement d’un acompte, le voyage n’est pas encore prévu. Mme Cindy PALVADEAU explique qu’en tant que parent, elle vient seulement de recevoir le bordereau d’inscription au voyage.

La délibération est validée à l’unanimité.

DEL2022051 : Subvention Collège Privé « Les Sorbets »

M. le Maire laisse la parole à M. Patrice AUBERNON.

Monsieur Patrice AUBERNON, conseiller délégué, rappelle que la commune est fréquemment sollicitée par les établissements scolaires pour accompagner financièrement des voyages scolaires, dans la mesure où des enfants de La Guérinière sont concernés.

Monsieur Patrice AUBERNON présente la demande de subvention sollicitée par le Collège privé « Les Sorbets » concernant un voyage en Auvergne, un voyage en Espagne et un échange « chorale à Doué La Fontaine ».

Le coût total du voyage en Auvergne par enfant est de 58.38 €, soit 291.90 € pour les 5 enfants de la commune.

Le coût total du voyage en Espagne par enfant est de 70.12 €, soit 420.72 € pour les 6 enfants de la commune.

Le coût total de l’échange chorale à Doué La Fontaine par enfant est de 23.79 €, soit 142.74 € pour les 6 enfants de La Guérinière.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de verser une aide de fonctionnement de 855.36 € au Collège « Les Sorbets » dans le cadre du budget voyage scolaire 2021-2022.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’ordonnance 2005-1027 du 26 août portant mesures de simplification du cadre budgétaire et comptable des communes,

Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 14 juin 2022,

M. Laurent SOULARD expose une question de M. Philippe CORBREJAUD : « Pourquoi n’est-ce pas Mme Patricia RAIMOND qui présente cette délibération puisqu’elle est en charges des affaires scolaires ». M. Patrice AUBERNON répond que le sujet a été traité lors de la commission Finances, il a été décidé de faire une délibération à part. M. le Maire intervient en disant que M. Patrice AUBERNON peut présenter cette délibération.

Mme Béatrice DUPUY s’interroge sur la formation : les coûts présentés sur la délibération ne correspondent pas à ce qui est indiqué sur le tableau fourni par le Collège. Ce dernier donne une somme par élève et par jour, la délibération de ce soir l’inscrit en tant que coût total du voyage. Le coût exact n’est-il pas celui du tableau « part des communes ? » pour les élèves de la Commune. La somme allouée dans cette délibération, soit 855,36€, n’est pas la même que dans le récapitulatif du tableau des subventions (730). Le coût. Elle ne trouve pas les documents du Collège très clairs. M. Patrice AUBERNON dit qu’il ne peut pas répondre, quesuite à ses échanges avec la comptable du Collège les montants lui semblent sûrs. Mme Béatrice DUPUY demande si pour l’avenir le Collège ne pourrait pas fournir des documents plus clairs.

Le Conseil Municipal valide avec 12 voix pour et 1 abstention :

- ACCORDE la subvention présentée ci-dessus ;

- VALIDE l’inscription des crédits nécessaires à ces subventions au budget 2022 de la Commune.

La délibération est validée avec 12 voix pour et 1 abstention.

DEL2022052 : Adoption du nouveau règlement du Cimetière Communal

M. le Maire revient sur les deux précédentes commissions voiries où le sujet a été abordé. Commission voirie du 10 mai 2021 :

- Article 12 est inversé avec l’Article 11 concernant les demandes d’exhumations - Rectification de l’Article 34 : les gravures seront réalisées par l’entreprise de Pompes Funèbres choisie par la famille et à ses frais tout en respectant les critères de polices de plaques déjà présentes. Les plaques ne respectant pas la taille et la couleur définies par l’administration municipal ne sera pas autorisée.

Commission voirie du 06 septembre 2021 :

- Modification des articles 1 et 2 du titre 1

- Article 1-3 : est supprimé

- Article 2 : également supprimé

M. Laurent SOULARD demande s’il est possible de redévelopper l’Article 2. M. le Maire répond que ça a déjà été débattu en commission. Mme Béatrice DUPUY rajoute que le sujet aurait dû être de nouveau débattu en commission. M. le Maire rétorque qu’il y a déjà eu deux commissions à ce sujet. M. Laurent SOULARD voudrait savoir si concernant le rapprochement familial, on parle bien des ascendants et descendants au 1er degré. M. le Maire affirme. Mme Béatrice DUPUY précise qu’il s’agit de l’Article 16 et qu’il manque le terme « descendant ». M. le Maire propose au Conseil de faire cette modification. L’ensemble du Conseil valide.

Mme Béatrice DUPUY rajoute que dans l’Article 16, il est fait mention de concessions temporaires de quinze et trente ans alors que dans l’Article 17, il figure des concessions cinquantenaires. M. Laurent SOULARD ajoute qu’il y a des concessions pour quinze ans, trente ans et perpétuelles mais pas de cinquantenaire. Pourquoi indiquer cinquante si on n’en a pas. M. Patrice AUBERNON dit qu’au départ, lors des commissions, aucune modification n’avait été proposée pour ce sujet., ne peut-on pas le laisser comme cela ? M. Laurent SOULARD demande quel est l’élu référent du cimetière. Philippe TRAMCOURT prend la parole et évoque les deux précédents règlements de cimetière, ceux de 2011 et de 2016. Il explique que les deux derniers règlements servent de base de travail pour établir le nouveau. M. Patrice AUBERNON demande si on est sûr qu’il n’y avait pas des concessions cinquantenaires dans le passé. M. Laurent SOULARD lui répond que ça fait plus de 20 ans qu’il n’y a pas eu de concession cinquantenaire. M. le Maire valide cette demande de modification.

Monsieur le Maire présente le nouveau règlement du cimetière communal,

Vu les commissions voirie du 10/05/2021 et du 06/09/2021

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le nouveau règlement du cimetière communal de La Guérinière tel qu’annexé.

Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document se rapportant à cette affaire.

DEL2022053 : Convention réorganisant le service ADS mutualisé

Considérant que les communes de Barbâtre, La Guérinière et l’Epine ont créé par convention en date du 13 juin 2018 un service ADS mutualisé résultant de la demande des services de l’Etat (DDTM) de ne plus assurer l’instruction du droit des sols conformément à la convention « de transmission pour la fin de la mise à disposition des services de l’Etat en matière d’instruction des actes ADS. »Considérant les besoins des trois communes en terme d’instruction des dossiers d’urbanisme et le besoin au sein du service mutualisé de compenser les absences des agents pour congés ou maladie, afin d’assurer une continuité de service ;

Vu les différentes rencontres des communes organisées pour définir les modalités de la convention annexée, Vu le Code Général de la Fonction Publique applicable depuis le 01/03/2022, Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L422-1 et R423-15,

Mme Béatrice DUPUY dit qu’il est regrettable qu’aucune information préalable aux élus n’ait été donnée, avant que la délocalisation ne soit faite. Pourquoi l’Épine plutôt que Barbâtre ou La Guérinière ? M. le Maire répond qu’à l’Épine, un bureau était déjà disponible pour la responsable et qu’une grande salle a été faite pour tous les agents du service. Il avait été étudié d’utiliser l’ancienne Poste de La Guérinière mais il y avait des travaux à prévoir qui n’auraient pas été finis à temps. Et la commune de Barbâtre n’avait pas de local à disposition pour recevoir le service.

M. Laurent SOULARD demande pourquoi le service urbanisme de Noirmoutier-en-l’Ile n’est pas inclus dans la mutualisation. M. le Maire répond que ce sera certainement fait dans le futur mais à une échelle intercommunale.

M. le Maire explique que les agents ne traitent pas forcément les dossiers de leur commune d’appartenance. Le but étant d’être efficace et de pouvoir remplacer les absences (maladie comme les congés) de chacun des agents. Pour donner suite aux nombres importants de dossiers déposés en fin d’année avec la nouvelle loi sur les diagnostics énergétiques, les trois Maires (Barbâtre, La Guérinière et l’Épine) ont décidé de proposer une mutualisation. Notre agent, inquiète au début, est maintenant rassurée. Mme Béatrice DUPUY demande pourquoi les élus n’ont pas été informés avant la mise en place de cette mutualisation. Le Maire répond que les informations ont été données, des réunions ont eu lieu entre les trois Maires, les DGS, les différents adjoints urbanisme des trois communes et les agents. Mme Béatrice DUPUY rétorque que les élus n’ont pas été informés de ce qui été envisagé à ce moment-là. M. le Maire répond qu’il fallait mettre en place la convention avant d’en parler. Mme Béatrice DUPUY lui dit qu’il n’a pas les pleins pouvoirs. M. le Maire valide et lui répond qu’il a surtout besoin du Conseil Municipal. Mme Béatrice DUPUY rétorque que la communication était dans son programme de campagne. M. le Maire intervient à ce sujet : une vidéo, présente sur internet, évoquant une personne n’ayant pas vécu à Noirmoutier serait soi-disant incapable de comprendre un PLU, ceci est de la discrimination.

Mme Béatrice DUPUY demande pourquoi la convention est signée jusqu’à la fin du mandat plus un an ? M. le Maire lui répond que les nouveaux élus auront besoin de temps pour revoir la convention et que peut-être un service d’urbanisme de l’île sera créé.

Mme Béatrice DUPUY demande si c’est l’agent en charge de l’urbanisme à La Guérinière qui organisera les commissions. M. le Maire confirme et ajoute que la responsable du pôle sera également présente. Mme Béatrice DUPUY demande également si tous les dossiers seront présentés en commission. M. le Maire confirme qu’il n’y aura pas de changement.

Mme Béatrice DUPUY demande un éclaircissement concernant la facturation. M. le Maire explique que nous facturerons le service pour le temps passé de notre agent au service ADS (Autorisation Droit du Sol), idem pour Barbâtre. Le service traitera un dossier qui coûte une certaine somme. Le service nous refacturera cette prestation. M Patrice AUBERNON précise que c’est le même système que pour le RPE (Relais Petite Enfance) partagé sur les quatre Communes de l‘île.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté avec 10 voix pour 1 voix contre et 2 abstentions :

• Décide de modifier la convention en place en réorganisant le service mutualisé dédié à l’instruction des demandes d’application du droit des sols suivant le tableau joint en annexe : • Prend acte que la convention est conclue, en continuité de la précédente (13/06/2018), pour une durée allant jusqu’à la fin du mandat en cours auquel s’ajoutera une année supplémentaire. • Prend acte que les agents du service sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions et selon l’origine de leurs missions, sous l’autorité fonctionnelle du responsable du service ADS et sous l’autorité hiérarchique du Maire de la commune partenaire dont ils dépendent. • Valide la convention présentée et notamment l’organisation du service et les différentes missions à charge du service mutualisé ainsi que les missions propres à chaque mairie. • Prend acte que la facturation du service ADS (article 5) se fera suivant le tableau en annexe 2, sur la base du nombre de dossiers confiés par chaque commune.

• Prend acte qu’une première réunion de suivi sera organisée au terme de 4 mois à compter du début de l’exécution de la présente convention.

• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.La délibération est validée à 10 voix pour, 1 contre et 2 abstentions.

DEL2022054 : Autorisation à donner à Monsieur le Maire pour ester en justice

Monsieur le Maire rappelle que l’article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer, pour la durée de son mandat, certaines attributions et en particulier celle « d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ».

Par deux arrêts (n°18NT01946, 18NT01961, 18NT00746 et n° 18NT02517, 19NT01961) en date du 19 juillet

2019, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a confirmé l’annulation de la convention de délégation de

service public conclue avec la SAS Les Moulins pour l’exploitation du camping municipal en raison de la

méconnaissance de l’article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales.

Cette convention prévoyait une redevance, décomposée en deux parts :

- une part « commune » dont les modalités de calcul étaient précisées à l’article 12,

- une part « ONF » dont les modalités de calcul étaient précisées à l’article 13.

Prenant acte de l’annulation de la convention et de ce que la SAS Les Moulins restait, quoi qu’il en soit,

redevable de la redevance Part ONF pour l’année 2014, la commune a, le 28 décembre 2019, émis un titre

exécutoire à l’encontre de la SAS Les Moulins d’un montant de 293.029,88 € correspondant au solde de ladite

part de la redevance.

Ce titre a été pris en exécution d’une délibération du Conseil municipal du 19 octobre 2019 précisant que

celui-ci a été émis sur un fondement extracontractuel.

Parallèlement, la commune avait sollicité la condamnation de la SAS Les Moulins à lui verser ladite somme

dans le cadre d’une demande reconventionnelle formulée dans le tribunal administratif de Nantes (instance

n°1701650).

Par des arrêts en date du 1er octobre 2021 (n°20NT01366, 20NT01532 et 20NT01576), la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé, sur renvoi du Conseil d’Etat, que la méconnaissance de l’article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales n’impliquait pas d’écarter l’application du contrat en ce qui concerne notamment le paiement des redevances et que la commune était fondée, sur un terrain contractuel, à en exiger le paiement.

La Cour a néanmoins considéré que la demande reconventionnelle qui avait été formulée par la commune et tendant à la condamnation de la SAS Les Moulins à lui verser les redevances part ONF a été présentée sur un fondement quasi-contractuel, de sorte que l’application de la convention de délégation de service public entre la commune et la SAS Les Moulins faisant obstacle à une telle demande. Elle a également précisé que le titre précité reposait sur un fondement contractuel.

Depuis, le Tribunal administratif de Nantes a, par un jugement du 20 avril 2022 (n°2001424), annulé le titre exécutoire précité au motif que, la Cour ayant confirmé l’application du contrat, ce titre ne pouvait être basé sur un fondement extracontractuel. Ce faisant, le Tribunal a retenu une position inverse de celle de la Cour s’agissant du fondement du titre exécutoire.

Au regard de ces différents éléments, il apparaît que la Commune est à ce jour bien fondée à réclamer à la SAS Les Moulins la somme de 293.029,88 € en application de la convention de délégation de service public.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser expressément le Maire :

- à former toute action contentieuse, au fond ou en référé, visant à la condamnation de la SAS Les Moulins à lui verser la somme de 293.029,88 € au titre de la part ONF de la redevance pour l’année2014. Le Conseil municipal est informé que le Maire a d’ores et déjà déposé une requête au fond ayant un tel objet devant le Tribunal administratif de Nantes, laquelle a été enregistrée sous le numéro 2201473-2,

- à interjeter appel du jugement du 20 avril 2022 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé le titre exécutoire. Le Conseil municipal est informé que, compte tenu du délai d’appel, un recours en appel a d’ores et déjà été formé.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le Maire à former toute action contentieuse visant à la condamnation de la SAS Les Moulins à lui verser la somme de 293.029,88 € au titre de la part ONF de la redevance pour l’année 2014,

- de régulariser, à toutes fins utiles, la requête déposée par le Maire et enregistrée le 3 février 2022 au Tribunal administratif sous le numéro 2201473-2,

- d’autoriser le Maire à interjeter appel du jugement du 20 avril 2022 (n°2001424) par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé le titre exécutoire et ainsi de régulariser, en tant que de besoin, le recours en appel formé par le Maire.

- d’autoriser le Maire à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Point informatif :

M. Patrice DE BONNAFOS donne des informations sur la présence de M. LEDOU et son cheval percheron Uranie pour nettoyer les plages de la Cale des Homardier jusqu’au Sables d’Or.

Le Conseil Municipal est clos à 20h00.

Affiché le 20/07/2022