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Procès Verbal - e 3 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Guérinière. Lien du pdf (Procès Verbal - e 3)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Budget, CANTON DE ST JEAN DE MONTS ARRONDISSEMENT DES SABLES D’OLONNE

COMMUNE DE LA GUERINIERE

PV du Conseil Municipal du 06/04/2023

_________________

L’an deux mil vingt-trois, le jeudi 06 avril, le Conseil Municipal de la Commune de LA GUERINIERE, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierrick ADRIEN, Maire.

Date de la convocation : 31 mars 2023

PRÉSENTS : M. Pierrick ADRIEN, Maire, M. Joël MARREC, M. Philippe TRAMCOURT, Mme Patricia RAIMOND, M. Patrice DE BONNAFOS, M. Patrice AUBERNON, M. Olivier MARCHAND, Mme Joceline BOUYER, Mme Béatrice DUPUY et M. Laurent SOULARD ;

ABSENTS EXCUSÉS : M. Philippe CORBREJAUD qui a donné pouvoir à M. Laurent SOULARD et Mme Catherine DELANNOY qui a donné pouvoir à M. Olivier MARCHAND ;

ABSENT : M. Jean-Loup POTTIER

SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. Patrice DE BONNAFOS

La séance est ouverte à 18h00.

M. le Maire propose de valider le Procès-Verbal du dernier Conseil Municipal. Le PV est validé à l’unanimité.

DEL2023025 : Régie du Musée des Traditions de l’Ile

M. le Maire passe la parole à M. Patrice AUBERNON, Conseiller délégué à la Culture.

Mme Béatrice DUPUY diT qu’il serait bien d’indiquer 2 adultes, 2 enfants et plus, concernant le tarif famille. M. Patrice AUBERNON dit que ce sera évoqué avec les autres partenaires de la convention pour l’année prochaine. Un bilan de la saison sera fait en fin d’année avec les différents partenaires afin d’évoquer les différents changements pour l’année suivante.

M. Joël MARREC demande s’il sera possible d’avoir des statistiques. M. Patrice AUBERNON répond par l’affirmatif.

Concernant le Musée, Mme Béatrice DUPUY s’interroge sur l’envoi des invitations du vernissage des 50 ans du Musée. M. Patrice AUBERNON informe que les invitations sont en cours d’envoi. Les invitations sont envoyées par mail, au fur et à mesure.

Monsieur Patrice AUBERNON, conseiller délégué, rappelle que les tarifs 2023 pour l’entrée du Musée ont été voté au Conseil Municipal du 20 mars 2023.

Considérant la volonté des élus des diverses collectivités de l’ile, de promouvoir les sites culturels, il est proposé de créer un billet appelé « Pass Découverte » pour les lieux suivants : le Musée des Traditions de l’Ile, le Château de Noirmoutier et le Centre des Patrimoines Maritimes de l’Hôtel Jacobsen.

Monsieur Patrice AUBERNON propose les tarifs suivants :TARIFS BILLET TRIPTYQUE

Adultes 15,00€

Tarifs réduits * 8,00€

Enfants de 6 à 17 ans 8,00€

Enfants moins de 6 ans GRATUIT

Groupe Adulte

Groupe Enfant

Pass Famille ** 36,00€

*personnes sans emplois, personnes en situations d’handicap

**Pass famille : 2 adultes et 2 enfants #signature#

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE la mise en place des tarifs 2023

AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce sujet

DEL2023026 : SPIC Camping de la Court : adoption du compte de gestion 2022 du Comptable de la Commune

M. le Maire passe la parole à M. Joël MARREC, Adjoint aux Finances.

M. Laurent SOULARD demande s’il serait possible d’anticiper sur les dates des convocations pour les commissions. Pour la commission Finances, la convocation est arrivée quelques jours avant. De plus, programmer la commission en milieu d’après-midi n’est pas judicieux, tout le monde n’est pas disponible. Mme Béatrice DUPUY rajoute que les fonds de dossiers pour le Conseil n’ont pas été envoyé vendredi avec la convocation mais mardi. M. le Maire répond que pour les fonds de dossiers des délibérations, les envois se sont faits plus tard suite à des erreurs entre la fermeture du Trésor Public de Noirmoutier et la reprise de Challans. Il a fallu une bonne semaine pour résoudre ses erreurs. Du coup, les dossiers ont été envoyés un peu plus tard que les convocations.

Mme Béatrice DUPUY demande donc pourquoi l’ensemble du Conseil Municipal n’a pas été convoqué pour la Commission finances. M. le Maire dit qu’il n’a pas vérifié qui avait été invité. En effet, l’année dernière tout le Conseil avait été invité, cette année seulement les membres de la commission.

Considérant les résultats du compte administratif 2022 ;

Considérant le compte de gestion 2022 du Comptable de la Commune, et notamment les résultats budgétaires de l’exercice, et le résultat de clôture de l’exercice, tels que présentés ;

Considérant l’avis favorable de la commission de finances en date du 03/04/2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ ADOPTE le compte de gestion 2022, établi par le Comptable de la Commune

DEL2023027 : SPIC Camping de la Court : vote du compte administratif de l’exercice 2022

M. le Maire passe la parole à M. Joël MARREC, Adjoint aux Finances.

Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant le budget et les décisions modificatives de l’exercice 2022 ; Considérant la présentation du compte administratif de l’exercice 2022 « SPIC Camping Municipal de la Court », dressé par M. Pierrick ADRIEN, Maire ;

Considérant l’avis favorable de la commission de finances en date du 03/04/2023 ;

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Joël MARREC, (M. le Maire s’étant retiré), à l’unanimité :

➢ VOTE le compte administratif 2022, lequel peut se résumer ainsi :Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

R ésult at s r ep o r t és 0,00 56 249,51 0,00 56 249,51

Op ér at io ns d e l' exer cice 505 529,45 579 397,06 166 352,08 92 613,53 671 881,53 672 010,59

T OT A U X 505 529,45 579 397,06 166 352,08 148 863,04 671 881,53 728 260,10

R ésult at s d e clô t ur e 0,00 73 867,61 0,00 0,00 0,00 73 867,61

R est es à r éaliser 0,00 0,00 0,00

T OT A U X C U M U LES 505 529,45 579 397,06 166 352,08 148 863,04 671 881,53 728 260,10

R ESU LT A T S D EF IN IT IF S 0,00 73 867,61 17 489,04 0,00 0,00 56 378,57

LIB ELLE

FONCTIONNEM ENT INVESTISSEM ENT ENSEM B LE

➢ CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

➢ ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

DEL2023028 : SPIC Camping de la Court : affectation du résultat de l’exercice 2022

M. le Maire passe la parole à M. Joël MARREC, Adjoint aux Finances.

Vu le Code général des collectivités locales, et notamment ses articles L.1612-12, et L.3312-2 à 7 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 ;

Vu le compte de gestion 2022 présenté ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour relative au compte de gestion et au compte administratif 2022 ;

Considérant l’avis favorable de la commission de finances en date du 03/04/2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- AFFECTE les résultats du compte administratif 2022 du Budget annexe SPIC Camping municipal de la Court ainsi qu’il suit :

Section de fonctionnement :

Résultat de l’exercice 2022 + 73 867.61 €

Résultat de l’exercice antérieur reporté + 0.00 €

Résultat de clôture de l’exercice 2022 +73 867.61 €

Section d’investissement :

Résultat de l’exercice 2022 (A) -73 738.55 €

Résultat de l’exercice antérieur reporté (B) +56 249.51 €

Restes à réaliser en dépenses 0.00 €

Restes à réaliser en recettes 0.00 €

Excédent de financement cumulé au 31/12/2022 -17 489.04 €

Affectation 2022 du résultat de fonctionnement :

Affectation en réserve (1068) +73 867.61 €

Report 2022 du résultat d’investissement :

Reports à nouveau (nature 001) (A+B) -17 489.04 €DEL2023029 : SPIC Camping de la Court : adoption du budget primitif 2023

M. le Maire passe la parole à M. Joël MARREC, Adjoint aux Finances.

M. Laurent SOULARD s’interroge sur le fonctionnement du Bistrot de la Court. Les charges de personnels sont plus importantes que l’année précédente et le chiffre d’affaires prévisionnel du Bistrot n’est pas très élevé. M. le Maire répond que ce chiffre est prévisionnel, le but est de faire un chiffre d’affaires plus élevé. M. Laurent SOULARD répond qu’en l’état actuel des choses, il aurait été opportun de ne pas prendre ce dossier. M. Joël MARREC rétorque que le Bistrot sera le défi de cette année 2023 et que tout sera mis en œuvre pour le réussir.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal ;

VU l’article 107 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

VU le Décret n°2016-834 du 24 juin 2016 relatif à la mise en ligne de documents budgétaires par les collectivités territoriales ;

VU l’instruction comptable M4 applicable à ce budget ;

VU l’avis de la Commission « Finances » réunie le 3 avril 2023 ;

VU la délibération n°2023-028 en date du 6 avril 2023 adoptant le Compte Administratif de l’année 2022 du budget SPIC Camping Municipal de la Court;

VU la délibération n°2023-029 en date du 6 avril 2023 approuvant l’affectation des résultats 2022;

CONSIDERANT la présentation synthétique du projet de budget primitif 2022 ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur MARREC, Adjoint aux finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de voter le Budget Primitif 2023 :

- par chapitre pour la section de fonctionnement ;

- par chapitre pour la section d'investissement.

PRECISE que les reports de la section de fonctionnement et d’investissement sont intégrés au budget 2023.

ADOPTE le Budget Primitif (budget SPIC « Camping Municipal de la Court » pour l’exercice 2023 comme il suit :

FONCTIONNEMENT : INVESTISSEMENT :

Dépenses : 710 000.00 € Dépenses : 176 529.65 €

Recettes : 710 000.00 € Recettes : 176 529.65 €SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Chapitre BP2023

011 -Charges à caractère général 369 350,00 €

012- Charges de personnel et frais assimilés 219 050,00 €

014- Atténuations de produits - €

65-Charges de gestion courante 3 780,00 €

66-Charges financières 5 157,96 €

67-Charges exceptionnelles - €

68-Dotations aux amortissements et aux provisions - €

022-Dépenses imprévues 10 000,00 €

Total des dépenses réelles de fonctionnement 607 337,96 €

023-Virement à la section d’investissement 44 662,04 €

042-Opération d'ordre de transfert entre sections 58 000,00 €

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 102 662,04 €

Total Dépenses Fonctionnement 710 000,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES

Chapitre BP2023

002 Excédent de fonctionnement reporté - €

013-Atténuations de charges - €

70-Produits des services, du domaine (706 prestations de services) 585 000,00 €

70-Produits des services, du domaine (707 vente de marchandises) 125 000,00 €

73-Impôts et taxes - €

74-Dotations et participations - €

75-Autres produits de gestion courante - €

77-Produits exceptionnels - €

Total des recettes réelles de fonctionnement 710 000,00 €

042-Opération d'ordre de transfert entre sections - €

Total des recettes d'ordre de fonctionnement - €

SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES

23-Immobilisations en cours - €

Restes à réaliser

001-Solde d'exécution négatif reporté 17 489,04 €

16-Emprunts et dettes assimilées (capital de la dette)

204-Subventions d'équipement versées

20-Immobilisations incorporelles (sauf 204)

21-Immobilisations corporelles 97 000,00 €

Total des dépenses réelles d'investissement 176 529,65 €

040-Opération d'ordre de transfert entre sections - €

Total des dépenses d'ordre d'investissement - €

Total Dépenses Investissement 176 529,65 €SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES

Chapitre BP2023

10-Dotations, fonds divers et réserve 73 867,61 €

13-Subventions d'Investissement - €

16-Emprunts - €

27-Autres immobilisations financières - €

024-Produits des cessions - €

Restes à réaliser - €

001-Solde d'exécution positif reporté

Total des recettes réelles d'investissement 73 867,61 €

021-Virement de la section de fonctionnement 44 662,04 €

040-Opération d'ordre de transfert entre sections 58 000,00 €

Total des recettes d'ordre d'investissement 102 662,04 €

Total Recettes Investissement 176 529,65 €

DEL2023030 : Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2023

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.

Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.

Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2022 :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 26.24 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 10.11 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 15.52 %

Cotisation foncière des entreprises (CFE) 14.51 %

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts, Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023 (état 1259),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE les taux applicables en 2023 comme suit

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 26.24 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 10.11 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 15.52 %

Cotisation foncière des entreprises (CFE) 14.51 %

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.DEL2023031 : Budget Commune : adoption du compte de gestion 2022 du Comptable de la Commune

M. le Maire passe la parole à M. Joël MARREC, Adjoint aux Finances.

Considérant les résultats du compte administratif 2022 ;

Considérant le compte de gestion 2022 du Comptable de la Commune, et notamment les résultats budgétaires de l’exercice, le résultat à la clôture de l’exercice précédent, et le résultat de clôture de l’exercice, tels que présentés ;

Considérant l’avis favorable de la commission de finances en date du 03/04/2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ ADOPTE le compte de gestion 2022, établi par le Comptable de la Commune.

DEL2023032 : Budget Commune : vote du compte administratif 2022

M. le Maire passe la parole à M. Joël MARREC, Adjoint aux Finances.

Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant le budget et les décisions modificatives de l’exercice 2022 ; Considérant la présentation du compte administratif de l’exercice 2022, dressé par M. ADRIEN Pierrick, Maire ;

Considérant l’avis favorable de la commission de finances en date du 03/04/2023 ;

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Joël MARREC, (M. le Maire s’étant retiré), à l’unanimité :

➢ VOTE le compte administratif 2022, lequel peut se résumer ainsi :

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

R ésult at s r ep o r t és 973 171,48 80 704,00 0,00 80 704,00 973 171,48

Op ér at io ns d e l' exer cice 2 368 021,17 3 073 268,50 840 681,37 601 478,05 3 208 702,54 3 674 746,55

T OT A U X 2 368 021,17 4 046 439,98 921 385,37 601 478,05 3 289 406,54 4 647 918,03

R ésult at s d e clô t ur e 1 678 418,81 -319 907,32 0,00 1 358 511,49

R est es à r éaliser 658 500,00 139 719,51 658 500,00 139 719,51

T OT A U X C U M U LES 2 368 021,17 4 046 439,98 1 579 885,37 741 197,56 3 947 906,54 4 787 637,54

R ESU LT A T S D EF IN IT IF S 1 678 418,81 -838 687,81 839 731,00

LIB ELLE

FONCTIONNEM ENT INVESTISSEM ENT ENSEM B LE

➢ CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

➢ ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

DEL2023033 : Budget Commune : affectation du résultat 2022

M. le Maire passe la parole à M. Joël MARREC, Adjoint aux Finances.

Vu le Code général des collectivités locales, et notamment ses articles L.1612-12, et L.3312-2 à 7 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;Vu le compte de gestion 2022 présenté ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour relative au compte de gestion et au compte administratif 2022 ;

Considérant l’avis favorable de la commission de finances en date du 03/04/2023 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter les résultats du compte administratif 2022 du Budget principal ainsi qu’il suit :

Section de fonctionnement :

Résultat de l’exercice 2022 + 705 247.33 €

Résultat de l’exercice antérieur reporté + 973 171.48 €

Résultat de clôture de l’exercice 2022 + 1 678 418.81 €

Section d’investissement :

Résultat de l’exercice 2022 (A) -239 203.32 €

Résultat de l’exercice antérieur reporté(B) -80 704.00 €

Restes à réaliser en dépenses -658 500.00 €

Restes à réaliser en recettes +139 719.51 €

Besoin de financement cumulé au 31/12/2022 -838 687.81 €

Affectation 2022 du résultat de fonctionnement :

Résultat à affecter + 1 678 418.81 €

Report 2022 du résultat d’investissement :

Reports à nouveau (nature 001) (A+B) -319 907.32 €

Réserves au 1068 y compris Restes à réaliser +838 687.81 €

Excédent reporté (nature 002) (A+B) +839 731.00 €

DEL2023034 : Budget Commune : budget primitif 2023

M. le Maire passe la parole à M. Joël MARREC, Adjoint aux Finances.

M. Laurent SOULARD s’interroge sur le montant du chapitre 012, charges du personnel. Comparé à 2022, le montant est largement supérieur. M. le Maire répond qu’il a été anticipé des éventuelles hausses de salaires liées à l’inflation. M. Laurent SOULARD demande si le salaire d’un cuisinier a été également anticipé. M. le Maire répond à l’affirmatif mais précise que ce projet n’est pas encore finalisé. Le Secrétaire Général informe qu’il y a également les tickets restaurants qui rentre également dans ce budget, ainsi que le nouvel agent du Musée à temps complet.

M. Laurent SOULARD informe qu’il a une question de la part de M. Philippe CORBREJAUD dont il a le pouvoir : il voudrait savoir à quoi correspond la somme de 116 666€. M. le Maire répond que cette somme correspond au budget participatif, d’ailleurs la somme est de 33 000€ et non pas 116 666€. Mme Béatrice DUPUY demande s’il y a déjà des idées pour ce dossier. M. le Maire lui répond qu’une commission sera créée et sera composée d’élus et de citoyens. Des sujets seront alors proposés.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal ;

VU l’article 107 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;VU le Décret n°2016-834 du 24 juin 2016 relatif à la mise en ligne de documents budgétaires par les collectivités territoriales ;

VU l’instruction comptable M14 applicable à ce budget ;

VU l’avis de la Commission « Finances » réunie le 3 avril 2023 ;

VU la délibération n°2023-033 en date du 6 avril 2023 de la commune de la Guérinière adoptant le Compte Administratif de l’année 2022 du budget principal ;

VU la délibération n° en date du 6 avril 2023 approuvant l’affectation des résultats 2022 ;

CONSIDERANT la présentation synthétique du projet de budget primitif 2023 ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur MARREC, Adjoint aux finances,

Le Conseil Municipal avec 9 voix pour et 3 abstentions :

VOTE le Budget Primitif 2023 de la Commune :

- par chapitre pour la section de fonctionnement ;

- par opération pour la section d'investissement.

PRECISE que les reports de la section de fonctionnement et d’investissement sont intégrés au budget 2023.

ADOPTE le Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2023 comme il suit :

FONCTIONNEMENT : INVESTISSEMENT :

Dépenses : 0.00 € Dépenses : 0.00 €

Recettes : 0.00 € Recettes : 0.00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

011 -Charges à caractère général 819 506,00 €

012- Charges de personnel et frais assimilés 1 137 100,00 €

014- Atténuations de produits 397 000,00 €

65-Charges de gestion courante 137 180,00 €

66-Charges financières 20 200,00 €

67-Charges exceptionnelles 23 000,00 €

68-Dotations aux amortissements et aux provisions - €

022-Dépenses imprévues 53 000,00 €

Total des dépenses réelles de fonctionnement 2 586 986,00 €

023-Virement à la section d’investissement 1 133 254,00 €

042-Opération d'ordre de transfert entre sections 50 000,00 €

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1 183 254,00 €

Total Dépenses Fonctionnement 3 770 240,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTESChapitre BP2023

002 Excédent de fonctionnement reporté 839 731,00 €

013-Atténuations de charges - €

70-Produits des services, du domaine 116 360,00 €

73-Impôts et taxes 2 190 267,00 €

74-Dotations et participations 511 882,00 €

75-Autres produits de gestion courante 110 000,00 €

77-Produits exceptionnels 2 000,00 €

Total des recettes réelles de fonctionnement 3 770 240,00 €

042-Opération d'ordre de transfert entre sections - €

Total des recettes d'ordre de fonctionnement - €

Total Recettes Fonctionnement 3 770 240,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES

Opération BP2023

Restes à réaliser 658 500,00 €

001-Solde d'exécution négatif reporté 319 907,32 €

20-Immobilisations incorporelles 10 000,00 €

204-Subvention d'équipements versés 334 800,00 €

020-Dépenses imprévues 96 294,00 €

16-Emprunts et dettes assimilées (capital de la dette) 154 000,00 €

21-Immobilisations corporelles 681 100,00 €

23-T ravaux en cours 272 900,00 €

Total des dépenses réelles d'investissement 2 527 501,32 €

040-Opération d'ordre de transfert entre sections - €

Total des dépenses d'ordre d'investissement - €

Total Dépenses Investissement (dont reste à réaliser 658 500 €) 2 527 501,32 €

SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES

16-Emprunts - €

27-Autres immobilisations financières - €

024-Produits des cessions 30 200,00 €

001-Solde d'exécution positif reporté - €

Total des recettes réelles d'investissement 1 344 247,32 €

021-Virement de la section de fonctionnement 1 133 254,00 €

040-Opération d'ordre de transfert entre sections 50 000,00 €

Total des recettes d'ordre d'investissement 1 183 254,00 €

Total Recettes Investissement (dont reste à réaliser 139 719,51 €) 2 527 501,32 €DEL2023035 : Saisine du Conseil Départemental de la Vendée pour instituer un droit de passage au pont de Noirmoutier

M. le Maire passe la parole à M. Patrice DE BONNAFOS, Conseiller délégué à l’environnement.

M. Patrice DE BONNAFOS informe le Conseil, qu’une délibération similaire a été voté au Conseil Municipal des Communes de Noirmoutier-en-l’Ile et Barbâtre. Il rajoute qu’il faut prendre en compte que les Communes vont avoir besoin d’argent car dans l’avenir l’État ne versera plus d’aide pour la défense contre la Mer. Cette écotaxe pourra donc être réinvestie pour la défense du littoral.

M. Laurent SOULARD se demande pourquoi on ne saisit pas la Communauté de Communes directement pour ce dossier au lieu de passer par les quatre Communes de l’île. Et savoir s’il y a un chiffrage de ce que ça rapporterait et coûterait. M. Patrice DE BONNAFOS répond qu’à notre échelle nous ne pouvons pas faire de chiffrage, c’est le Département qui s’en chargera. Concernant la première question, M. Patrice DE BONNAFOS explique que les trois années passées, ce dossier n’a pas beaucoup avancé à la Communauté de Communes. Avec le changement de présidence récent, le nouveau Président a décidé de prendre le taureau par les cornes. Afin de saisir le Département, il est donc important d’avoir l’avis des quatre Communes et de la Communauté de Communes. M. le Maire ajoute que c’est aussi l’occasion de montrer au Département que les diverses Communes de l’île ont besoin de financement. M. Laurent SOULARD demande si par cette délibération, il est demandé au Département de lancer une étude. M. le Maire répond par l’affirmatif. Il rajoute que cette étude a un impact écologique et économique. Mme Béatrice DUPUY souligne qu’il n’est pas évoqué la question du Gois dans la délibération. M. le Maire répond que le Département et la Commune de Barbâtre essaye de faire classer au plus haut le passage du Gois afin qu’il soit protégé au maximum.

Vu le Code de l’Environnement qui prévoit en ses articles :

Article L321-11 (modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 – art. 1)

A la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes compétents en matière d’aménagement, d’urbanisme ou d’environnement d’une île maritime reliée au continent par un ouvrage d’art, le conseil départemental peut instituer un droit départemental de passage dû par les passagers de chaque véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le continent et l’île.

Ce droit est établi et recouvré au profit du département.

Le montant de ce droit est fixé par le conseil départemental après accord avec la majorité des communes et groupement de communes

La délibération du conseil départemental sur le droit de passage peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité, (…) selon les diverses catégories d’usagers pour tenir compte : - soit d’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les espaces naturels, - soit de la situation particulière de certains usagers et, notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l’île concernée ou leur domicile dans le département concerné, - soit de l’accomplissement d’une mission de service public.

Le produit du droit départemental de passage est inscrit au budget du département après déduction des coûts liés à sa perception ainsi que des coûts liés aux opérations de gestion et de protection des espaces naturels insulaires dont le département est le maître d'ouvrage.

Les sommes correspondantes sont destinées au financement de mesures de protection et de gestion des espaces naturels insulaires ainsi que du développement de transports en commun fonctionnant avec des véhicules propres, dans le cadre d'une convention conclue entre le préfet, le conseil départemental et les communes et les groupements de communes.

La fraction du produit revenant aux communes et groupements concernés en application de cette convention leur est reversée par le département.

Et son Article R. 321-8 (Modifié par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 20)I.- La convention, d'une durée de cinq ans renouvelable, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 321-11, comprend :

1° - Un programme technique de protection et de gestion des espaces naturels de l'île soumis préalablement pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

2° - L'évaluation des charges liées à la perception du droit de passage ;

3° - Le programme des opérations retenues, en mentionnant leur financement et leur maître d'ouvrage ;

4° - Les modalités de versement du produit du droit départemental de passage aux communes et aux groupements de communes signataires de la convention.

Vu le constat de l’impact du fort trafic routier sur l’environnement en termes de qualité de l’air et de l’eau et de la surexposition des espaces naturels, la mise en place d’un droit départemental de passage au pont a été affichée lors de la campagne électorale des dernières municipales par le regroupement des 4 listes de l’entente et de la mutualisation ; ceci afin de financer des actions en faveur de l’environnement et de la mise en œuvre de moyens de transports collectifs avec des véhicules propres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 11 voix pour et 1 voix contre :

• EST FAVORABLE à la saisine du Conseil Départemental de la Vendée pour le lancement d’une étude préalablement à la décision d’instituer un droit de passage départemental au pont de Noirmoutier. Cette étude devra associer les 4 communes de l’île, la Communauté de Communes de l’Île de Noirmoutier, les forces vives et la population de l’île ;

• INVITE Monsieur le Maire à transmettre la délibération au Conseil Départemental de la Vendée.

DEL2023036 : Travaux d’entretien de voirie par point à temps automatique

M. le Maire passe la parole à M. Philippe TRAMCOURT, Adjoint à la voirie et à l’urbanisme.

Monsieur TRAMCOURT informe le Conseil Municipal de la nécessité de réaliser des travaux de réfection sur certaines chaussées communales.

Monsieur TRAMCOURT propose la réalisation d’un point à temps automatique (PATA). Cette technique a pour objet la réparation des couches de roulement des chaussées en des points où celles-ci ont subi des dégradations de surface (arrachements, faïençages, nids de poule…). Monsieur TRAMCOURT rappelle au Conseil Municipal que les dépenses de voirie sont des dépenses obligatoires et que tout accident survenu dans le cas d’un manque d’entretien des routes nous sera imputable.

Monsieur TRAMCOURT rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2022065 attribuant un marché pluriannuel de travaux de voirie et réseaux divers. Ce marché est un marché à accord-cadre mono-attributaire avec émissions de bon de commande acté ave l’entreprise BODIN SAS. Monsieur TRAMCOURT propose donc qu’un bon de commande soit établi pour un montant de 50 000,00€ TTC.

Vu la délibération n°2022065 ;

Considérant le Code de la Commande Publique ;

Vu les délégations au Maire de certaines attributions (délibération n°DEL2020030 en date du 23 mai 2020), notamment la prise de décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à la somme de 10 000,00€ TTC ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- COMMANDE les travaux de PATA à l’entreprise BODIN SAS

- ADRESSE un bon de commande à l’entreprise BODIN SAS pour un montant maximal de 50 000,00€ TTC- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document dans le cadre de cette affaire

DEL2023037 : Acquisition d’un camion-benne pour les services techniques

Mme Béatrice DUPUY demande si c’est un achat neuf ou d’occasion. M. le Maire répond que le camion- benne sera neuf.

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le camion-benne Iveco immatriculé 6610XL85 est vétuste (mise en circulation en 2006) et qu’il n’a pas passé avec succès le contrôle technique au mois de décembre 2022.

Ce camion-benne est destiné aux travaux d’espaces verts et pour le transport de matériel pour les animations. Aussi, il convient de le remplacer afin que les services techniques puissent continuer à assurer leurs missions dans de bonnes conditions.

Monsieur Le Maire précise que le remplacement de ce camion se fait à modèle et équipements équivalents (notamment la fonction tri-benne).

Des propositions d’acquisition ont été demandées à 3 entreprises de l’Ile : - Garage de L’Ile situé à Noirmoutier (devis fourni par Garage de L’Ile) - SARL Cote Ouest situé à La Guérinière (devis fourni par SARL Cote Ouest) - Garage des Eglats situé à L’Epine (devis fournis par Renault Challans) Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal les 4 devis fournis. Il est présenté le tableau intitulé ‘’les points techniques essentiels’’ afin de permettre aux élus de comparer les offres remises. Monsieur le Maire propose :

- De ne pas retenir la proposition de la SARL Cote Ouest et la proposition n°1 de Renault Challans car le camion ne dispose pas d’une fonction tri-benne

- De ne pas retenir l’offre n°2 de Renault Challans car la proposition est plus chère que Le Garage de l’Ile

Vu les devis présentés et le tableau ‘’les points techniques essentiels’’ Considérant le Code de la Commande Publique ;

Vu les délégations au Maire de certaines attributions (délibération n°DEL2020030 en date du 23 mai 2020), notamment la prise de décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à la somme de 10 000,00€ TTC ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 11 voix pour et 1 contre : - ATTRIBUE l’achat du camion-benne Peugeot proposé par Le Garage de L’Ile - INSCRIT au budget 2023 la dépense de 39 445,40€ HT

- INSCRIT au budget 2023 la recette de 3 000,00€ pour la reprise du camion-benne Iveco 6610XL85 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document venir

Le Conseil Municipal est clos à 19h25

Affiché le 14/04/2023