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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 036 recueil du 16 février 2024
Document publié le Vendredi 16 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 036 recueil du 16 février 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Pêche et métiers de la mer,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-036
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024 Sommaire
DDETSPP /
58-2024-02-05-00005 - Agrément de l'association IMANIS BFC pour les
activités d'intermédiation locative et d'ingénierie sociale (2 pages) Page 4
58-2024-02-14-00001 - Arrêté de composition du conseil de famille (3 pages) Page 7
58-2024-02-12-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs à titre individuel (3 pages) Page 11
58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel (34
pages) Page 15
58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév
(34 pages) Page 50
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des
vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de police
sanitaire des maladies animales ou mandatés en matière de protection
animale pour l'année 2024 (6 pages) Page 85
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-02-02-00002 - Arrêté n°IDF-2024-02-02-00001 précisant les
dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin
Seine-Normandie pour la période 2024-2025 (8 pages) Page 92
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2024-02-14-00003 - Arrêté portant sur l'encadrement de la période de
dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des
pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas
climatiques de l'année 2023 (1 page) Page 101
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2024-02-12-00007 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête
publique concernant la demande d'autorisation environnementale,
déposée par la communauté d’agglomération Nevers Agglomération,
relative au projet de sécurisation du système d’endiguement protégeant
le Val de Nevers, situé en rive droite de la Loire, sur les communes de
Nevers et de Saint-Éloi (6 pages) Page 103
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2024-02-14-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de CIZELY en vue d'élections municipales partielles
complémentaires (4 pages) Page 110
2 PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-02-15-00001 - Arrêté annuel Nièvre 24 neutralisation de voies (2
pages) Page 115
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2024-02-12-00006 - AP- modificatif SIAEP de Cosne Cours sur Loire (2
pages) Page 118
3 DDETSPP
58-2024-02-05-00005
Agrément de l'association IMANIS BFC pour les
activités d'intermédiation locative et d'ingénierie
sociale
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-02-05-00005 - Agrément de l'association IMANIS BFC pour les activités d'intermédiation locative et d'ingénierie sociale 4 Direction départementale
PRÉFET | de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA NIÈVRE et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité.
ARRETE n°
portant agrément à l'association IMANIS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS)
et d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L365-3 et R365-1-2°, dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 - article 1,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des ac-
tivités en faveur du logement et de |’ hébergement des personnes défavorisées,
Vu le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence
vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites
sur le fondement du II de l'article 1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY, en qualité de Préfet du départe-
ment de la Nièvre, :
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux As éinent. des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu le dossier transmis le 29 décembre 2023 par l'association IMANIS BOUGOGNE FRANCHE-COMTE, dont le siège est sis 37 bis, rue Émile Combes - 58200 Cosne-Covurs-sur-Loire, en appui de sa demande d'agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et d'intermédiation locativeet de gestion locative sociale (ILGLS),
Direction départementale de l'èmploï,.du travail, des solidarités
et de la protection des populations
SITE RAVELIN
1, rue du Ravelin BP. 54 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 58 07 20 30
DDETSPP - 58-2024-02-05-00005 - Agrément de l'association IMANIS BFC pour les activités d'intermédiation locative et d'ingénierie sociale 5 Considérant qu'au regard des documents fournis à l'appui de la demande d'agrément, l'organisme remplit les conditions fixées à l’article R.365-1-2° du Code de la construction et de l'habitation,
Sur proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre.
ARRÊTE
Article 1°":
L'association IMANIS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE est agréée pour les activités énumérées ci-après :
e _Intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées au a) de l’article R365-1-3° du
code de la construction et de l'habitation
e Ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au a) b) c) d) et e) de l’article R365-1-2°
du code de la construction et de l'habitation
Article 2 :
L'agrément visé à l’article 1 vaut habilitation à exercer dans le département de la Nièvre.
Article 3 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout
moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 4 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Nièvre. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dévant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Nièvre. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens »,
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 6 : | | |
M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et Mme la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
A Nevers, le 5 FEV, Sté
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
SITE RAVELIN
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 58 07 20 30
= Æudovie PIERRAT
DDETSPP - 58-2024-02-05-00005 - Agrément de l'association IMANIS BFC pour les activités d'intermédiation locative et d'ingénierie sociale 6 DDETSPP
58-2024-02-14-00001
Arrêté de composition du conseil de famille
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-02-14-00001 - Arrêté de composition du conseil de famille 7 Æ À Direction départementale PREFET | de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA NIEVRE et de la protection des populations Liberté | Égalité Frateriité
Service protection des personnes vulnérables
Arrêté N°
Portant renouvellement de la composition du conseil de famille
des pupilles de l'Etat de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.224-1 à L.225-2, L.225-9 et L.225-10 ainsi
que les articles R 224-1 à R 224-25;
VU la loi n° 96-604 du 5juillet 1996 relative à l'adoption ;
VU la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption ;
VU la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative‘à la protection de l'enfance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-04-20-00005 du 20 avril 2023 portant la composition du conseil de famille des pupilles de l'État de la Nièvre ;
VU l'arrêté n° 58-2023-09-27-00007 du 27 septembre 2023 portant délégation de signature aux agents de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Considérant la démission en date du 11 décembre 2023 de Madame TOUATI Fatima, membre de l'association des
familles d'accueil de la Nièvre ;
Considérant la proposition de candidature de représentants de l'association des familles d'accueil de la Nièvre:
Considérant la proposition de Monsieur MOREAU Jérôme, membre titulaire en tant que personne qualifiée, de
renouveler son mandat,
ARRETE
Article 1er : composition
La composition du conseil de famille des pupilles de l'État de la Nièvre est fixée comme suit :
a) Deux représentants titulaires du Conseil départemental :
Titulaire Titulaire
Mme DESABRE Eliane Mme DARDANT Michèle
Conseillère départementale Conseillère départementale
du canton de Varennes-Vauzelles du canton de Château-Chinon
Premier mandat : 5 octobre 2021- 5 octobre 2027 Mandat < à 3 ans : 29 mai 2015 - 03 juin 2016
Premier mandat : 18 juillet 2016 -18 juillet 2022
Deuxième mandat : 18 juillet 2022 -18 juillet 2028
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère TT 4: : de la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de des solidarités et de la protection des populations ee nteur roue l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du
SITE RAVELIN LNIQUEMENT ÉZ-VOUS. Demandes de rendez-vous par Règlement général sur la protection des données, : i . . toute personne concernée bénéficie d'un droit na 54 98020 NEVERS CEDEX ‘ courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à ê _. n L . . . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.
http://www. nievre.gouv.fr 9h-11h15 / 14h - 16h
1/3
DDETSPP - 58-2024-02-14-00001 - Arrêté de composition du conseil de famille 8 b) Représentants des associations familiales dont un membre d'une association de famille adoptive :
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
Titulaire Suppléant
M. BRUN Jean-Luc M. TISSERON Pascal
Premier mandat : 16 novembre 2015 - 24 juillet 2019 Mandat < à 3 ans : 17 mai 2011 - 03 juin 2013
Deuxième mandat : 24 juillet 2019 - 24 juillet 2025 Premier mandat : 24 juillet 2013 - 24 juillet 2019
Deuxième mandat : 24 juillet 2019 - 24 juillet 2025
Association enfance et famille d'adoption (E.F.A)
Titulaire Suppléant
Mme ALLEXANT-CONTANT Claire M. LANGLASSE Jérôme
Mandat < à 3 ans : 17 mai 2011 - O3 juin 2013
Premier mandat : 24 juillet 2013 - 24 juillet 2019 Premier mandat : 24 juillet 2019 - 24 juillet 2025
Deuxième mandat : 24 juillet 2019 — 24 juillet 2025
c) Représentants d’une association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'État :
Titulaire Suppléant
Mme VIRMONT Maryline M. NOYON Patrick
Premier mandat : 16 décembre 2020-16 décembre 2026. Premier mandat : 16 décembre 2020 -16 décembre 2026.
d) Représentants d'une association d'assistants maternels :
Titulaire Suppléant
Mme DUBOIS BOSSE Christine Mme BENMANSOUR Fatiha
Premier mandat : 1% mars 2024 - 1° mars 2030 Premier mandat : 20 décembre 2021 -20 décembre 2027
e) Deux personnes qualifiées titulaires-en raison de l'intérêt qu'elles portent à la protection de l'enfance et de la
famille :
Titulaire Titulaire
M. MOREAU Jérôme Mme DUFOUR Joëlle
Mandat < à 3 ans : 24 juillet 2013 - 03 juin 2016
Premier mandat : 1“ juillet 2018 - 30 juin 2024 Premier mandat : 18 juillet 2016 -18 juillet 2022
Deuxième mandat : 30 juin 2024 - 30 juin 2030 Deuxième mandat : 18 juillet 2022 -18 juillet 2028
Article 2 : présidence
Le conseil de famille des pupilles de l'Etat est réuni à la diligence et en présence du Préfet de la Nièvre ou de son
représentant qui fixe l'ordre du jour et en informe le responsable du service Enfance Famille (A.S.E) du Conseil
départemental de la Nièvre. Le conseil de famille des pupilles de l'Etat désigne en son sein un président et un vice-
président, pour une durée de 3 ans renouvelable. Le président dirige les débats et sa voix est prépondérante en cas
de vote.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un rarement automatisé de données à caractère NE 7 - . de la DDETSPP recoivent. personnel est mis en œuvre pour le compte de.
des solidarités et de la protection des populations noue enter Re ue l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du
SITE RAVELIN | Demandes de rendez-vous 2 Règlement général sur'la protection des données,
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX P toute personne concernée bénéficie d'un droit courriel, courrier ou appel ; , ° d'accès et de rectification à ses informations à tél : 03 58 07 20 30 | ‘ R . : | . . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du
Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi Service dont l'adresse figure ci-contre. http://www. nievre.gouv.fr 9h- 11h15 / 14h - 16h
213
DDETSPP - 58-2024-02-14-00001 - Arrêté de composition du conseil de famille 9 Article 3 : quorum
Le conseil de famille ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres est présente. Les
membres assurant la représentation d'associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant.
Article 4 : secrétariat du conseil de famille des pupilles de l'Etat
La Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations assure le secrétariat du conseil de famille des pupilles de l'État.
Article 5 : renouvellement des membres
La durée du mandat des membres est de six ans. Il est rénouvelable une fois.
Article 6 : secret professionnel
Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les prescriptions des articles 226-13 et
226-14 du Code pénal.
Article 7 : abrogation
L'arrêté préfectoral n° 58-2023-04-20-00005 du 20 avril 2023 portant la composition du conseil de famille des
pupilles de l'État de la Nièvre est abrogé. |
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans le délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compter de la réponse
défavorable de l'administration à une demande de recours gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice dé artementale de l'emploi, du travail, des . P solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté. :
Fait à Nevers, le 14 février 2024.
Par subdélégation
P/La Directrice. DDETSFF de la Nièvre
Le Chef de genvice FPV
Direction Départementale de l'emploi, du travail, : Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère
des solidarités et de la protection des populations de la DDETSPP reçoivent PErsOnnel el mis en aux articles some de SITE RAVELIN uniquement sur rendez-vous. Redlémant général re tection des dohné
. , Demandes de rendez-vous par sg'ement générer sur à prolecion des connees, 1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX | = | | toute personne concernée bénéficie d'un droit
tél : 03 58 07 20 30 courriel, Courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à ue , à . . . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnéés contact sur Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.
htip:/Amww.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h
3/3
DDETSPP - 58-2024-02-14-00001 - Arrêté de composition du conseil de famille 10 DDETSPP
58-2024-02-12-00004
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-02-12-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 11 E # : Direction départementale PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA NIEVRE et de la protection des populations Liberté | Égalité
Fraternité
Service protection des personnes vulnérables
___ ARRETE
Fixant la composition de la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles : ñ
VU le code civil, notamment ses articles 375-9-1, 450 et 495-6 ;
*
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Nièvre, monsieur Michaël GALY ;
VU l'arrêté préfectoral n°58-2023-08-21-00029 en date du 21 août 2023, portant délégation de
signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY Directrice Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté DDETSPP du 27 septembre 2023 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du. travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Nièvre ;
VU l'avis du 9 février 2024 de Madame la procureure de la République près le Tribunal judiciaire de
Nevers ;
ARRETE
Article 1°" : abrogation
L'arrêté préfectoral n°58-2019-10-08-003 du 8 octobre 2019 fixant la composition de la commission
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel, est abrogé.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère de la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de des solidarités et de la protection des populations unläuement sur RNA TR l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du
SITE RAVELIN Demandes de rendez-vous à Règlement général sur la protection des. données, 1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX p toute personne concernée bénéficie d'un droit courriel, courrier ou appel. : AE : - d'accès et de rectification à ses informations à
El ° 08 58 07 20 30 , | . . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.
http:/Avww.nievre.gouv.fr 9h - 11h16 / 14h - 16h
1/4
DDETSPP - 58-2024-02-12-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 12 Article 2 : composition de la commission départementale d'agrément
La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à
titre individuel de la Nièvre est composée de trois collèges :
- collège des représentants des autorités administratives et judiciaires (n°1), |
- collège des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (n°2),
- collège des représentants des usagers (n°3).
Article 3 : présidence de la commission départementale d'agrément
Par délégation du Préfet, la présidence de la commission départementale d'agrément des mandataires individuels est assurée par Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant.
Article 4 : collège des représentants des autorités administratives et judiciaires
Le collège des représentants des autorités administratives et judiciaires, se compose comme suit :
Titulaires Suppléants
Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, M. Renaud COUTELLE, chef de service
Directeur départemental adjoint de la cohésion « protection des personnes vulnérables »
sociale et de la protection des populations DDETSPP de la Nièvre
M. Renaud COUTELLE, chef de service Mme Carla COSTA
« protection des personnes vulnérables » Gestionnaire administrative PJM
DDETSPP de la Nièvre DDETSPP de la Nièvre
M. Loïc CHOQUET Mme Caroline TROADEC
Vice-président en charge des contentieux Juge du contentieux de la protection
de la protection près le : près le tribunal judiciaire de Nevers et
tribunal judiciaire de Nevers le tribunal de proximité de Clamecy
Mme Anne LEHAITRE Mme Marie-Christine WOLDANSKI
‘Procureure de la République Substitut du procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Nevers près le tribunal judiciaire de Nevers
Article 5 : collège des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Le collège des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs se compose
comme suit :
Titulaires Suppléants
Mme Servine DERU Mme Nelly SAOUCHI
Mandataire individuelle Mandataire individuelle
: M. William SOSKIN Mme Cécile CAUSSE-NOTON
Mandataire individuel Mandataire individuelle
Mme Charline PERRIER À pourvoir
Cheffe de service MJPM - FOL 58
Mme Gaëlle BARACHAIN A pourvoir
Cheffe de service MJPM - VyV3 Bourgogne
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère LT RS ; : ‘de la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de des solidarités et de la protection des populations érilquement Sur mp l'État. Conformément aux articies 15 à 16 du
SITE RAVELIN ” : = Règlement général sur la protection des données, ' Demandes de rendez-vous par g 9 F Ravelin ÿ ED . . toute personne concernée bénéficie d'un droit ere u . OO L ESS CEDEX courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à
‘ . . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.
http:/www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h |
2/4
DDETSPP - 58-2024-02-12-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 13 Article 6 : collège des représentants des usagers
Titulaires Suppléants
Mme Yvette CLOIX,
Mme le Docteur SPRONY Présidente de l'association ALMA 58et 89
Représentant le conseil départemental de la
citoyenneté et de l'autonomie (CDCA)
M. Jérôme MOREAU
Président de l'antenne nivernaise A pourvoir
France Victimes 58
Article 7 : notification
Le présent arrêté sera notifié :
- à Mme la Présidente du Tribunal judiciaire de Nevers et à son représentant ;
- à Mme la procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Nevers et à son représentant ;
- aux mandataires individuels, mentionnés dans le présent arrêté ;
-’aux cheffes de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, mentionnées dans le
présent arrêté ;
- aux représentants des associations mentionnés dans le présent arrêté.
Article 8 : recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfetde
la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et de la solidarité, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans le
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compter
de la réponse défavorable de l'administration à une demande de recours gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Nièvre.
Article 10 : exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 12 février 2024
P/ Le Préfet et par délégation |
La Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Par subdélégation
P/La Directrice, DDETÉPP de la Nièvre
Le Chef de sefvice PPV
TT
NTELLE metisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de
l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du
Règiement général sur la protection des données,
toute personne concernée bénéficie d'un droit
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVT
des solidarités et de la protection des populations de la DDETSPP reçoivent SITE RAVELIN uniquement sur rendez-vous.
1; rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX DEMANGEON Er courriel, courrier ou appel. ccë fnation à : : x tél : 03 58 07 20 30 d'accès et de rectification à ses informations à
on , . . . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.
htip:/Awww.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h
3/4
DDETSPP - 58-2024-02-12-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 14 DDETSPP
58-2024-02-08-00003
Arrêté portant avis d'appel à candidatures de
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs à titre individuel
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 15 Direction départementale
PRÉFET Se de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA NIEVRE et de la protection des populations Liberté
Egalité
Fraternité
Service protection des personnes vulnérables
ARRETE
Portant avis d'appel à candidatures de
mandataires judiciairesà la protection des majeurs à titre individuel
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1 et D.472-5-1 ;
VU le code civil, notamment son article 450 :
VU l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
VU l'arrêté préfectoral n n°58-2023-08-21-00029 en date du 21 août 2023, portant délégation de
signature à Madame Géraldine CHARLAT-SPONY Directrice Départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU: l'arrêté DDETSPP du 27 septembre 2023 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Nièvre ; ,
VU l'arrêté DDETSPP du 8 février 2024 fixant le calendrier pluriannuel prévisionnel d'appel à
candidatures des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
VU l'avis du 7 février 2024 de Madame la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Nevers ;
ARRETE
Article 1°" : lancement d'un appel à candidatures
Conformément au calendrier prévisionnel défini par arrêté DDETSPP du 7 février 2024, le présent arrêté
a pour objet l'ouverture d'un appel à candidatures en vue d'agréer des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans la Nièvre.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de. données à caractère
des solidarités et de la protection des populations de la DDETSPP TESO VENT PONTS Est ris en aux à es ee enr de uniquement sur rendez-vous. SITE RAVELIN Demandes de rendezvoi 0er Règlement général sur la protection des données, 1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX : 6 rencez-v P° toute personne concernée bénéficie d'un droit tél : 03 58 07 20 30 | ‘ courriel, COUTTIET OU appel. d'accès et de rectification à ses informations à ° ER . | | _. caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du
Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre. http:/Awww.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h
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DDETSPP - 58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 16 Article 2 : conditions obligatoires préalables à toutes candidatures
Tout candidat doit satisfaire aux conditions de moralité, d'âge, de. formation, d'expérience
professionnelle et présenter une devis justifiant des garanties pécuniaires de sa responsabilité civile
(L471-4 et L472-2 du code de l’action sociale et des familles).
Article 3 : dossier de candidature
Le candidat établit son dossier de candidature au moyen du formulaire CERFA n°13913*02 présenté en
annexe 1, accompagné des pièces précisées à l’article 4 du présent arrêté.
Le candidat pourra utilement se référer à la note explicative n°51367-09 pour constituer son dossier
(annexe 2).
Article 4 : pièces constitutives du dossier de candidature
Outre le formulaire CERFA, le candidat doit joindre à son dossier les éléments complémentaires
suivants (D.472-5-2 code de l'action sociale et des familles) :
- Bulletin de casier judiciaire n°3 ;
- Acte de naissance ;
- Certificat national de compétences (CNC), et toutes, autres pièces justificatives relatives aux
autres formations suivies ;
- Curriculum vitae, et toutes autres pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ; - justificatif de domicile ;
- Attestation d'assurance en LespensAbIIIEé civile (ou devis), liée aux conditions de garanties
pécuniaires ;
- Projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs ;
- Documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de
la fonction de mandataire (carte grise, titre de propriété ou de location de ses moyens de
locomotion) ;
- Projet professionnel du candidat.
Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer
l'activité de mandataire judiciaire ou qui-exercent en qualité de préposé d'établissement, le dossier de.
candidature comportera également :
- Les informations relatives à l’activité exercée au moment de la candidature ;
- La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
- Le courrier du candidat informant son employeur de son intention de demander un agrément ;
- Les moyens permettant d'assurer la continuité de la prise en charge où de l'accompagnement
des personnes dont le juge a confié la protection juridique.
Le cas échéant, le candidat doit également joindre :
- Projet de contrat de travail (si embauche d'un secrétaire spécialisé) et tout document attestant
de l'intention d'embaucher du personnel à ce poste :
- Tout document attestant de la recherche, de la location ou de la posséssion de locaux.
professionnels. :
Les candidats devront préciser les moyens qu'ils s'engagent à mettre en œuvre pour l'exercice de leur
activité en cas d'obtention de leur agrément (D472-6-1 CASF).
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère = « - de la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de des solidarités et de la protection des populations SE a l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du
SITE RAVELIN nn Per de rendez-vous par Règlement général sur la protection des données, 1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX triel, Courir où avbel toute. personne concernée bénéficie d'un droit tél : 03 58 07.20 30 Courriel, ppel. d'accès et de rectification à ses informations à LR | , | | . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur : . Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre. htip//{www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h-- 16h
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DDETSPP - 58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 17 Article 5 : fenêtre de dépôt des candidatures
La période de réception des candidatures est fixée du 18 mars au 18 mai 2024 minuit, délai de rigueur.
Article 6 : modalités de dépôt des dossiers de candidatures
Conformément aux dispositions de l’article D472-5-4 du code de l’action sociale et des familles, les
candidatures doivent être transmises consécutivement par courrier recommandé avec demande d'avis
de réception :
- à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre, 1 rue du Ravelin, BP 54, 58020 NEVERS Cedex ;
- ainsi qu'au Tribunal judiciaire, Madame la Procureure de la République, Place du Palais, 58000 NEVERS.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et de la solidarité, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du. Tribunal Administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compter de la réponse défavorable de l'administration à une demande de recours gracieux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8: publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Nièvre.
Article 9 : copie
Une copie du présent arrêté sera notifiée à
judiciaire de Nevers.
‘ Article 10 : exécution
Madame la Procureure de la République près le Tribunal
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre sont chargées, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
SITE RAVELIN
1 rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
: 03 58 07 20 30
te internet et coordonnées contact sur htip!/Awww.nievre.gouv.fr
Fait à Nevers, le 8 février 2024
P/ Le Préfet et par délégation
La Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Par subdélégation
P/La Directrice, DDETSPP dela Nièvre Le Chef de service
Les services du site RAVE
de la DDETSPP reçoivent
uniquement sur rendez-vous.
Demandes de rendez-vous par
courriel, courrier ou appel.
Standard : du lundi au vendredi
9h - 11h15 / 14h - 16h
3/4
l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du Règlement général sur ia protection des données,
toute personne concernée bénéficie d'un droit
d'accès et de rectification à ses informations à
caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du
service dont l'adresse figure ci-contre.
DDETSPP - 58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 18 ANNEXE 1
DDETSPP - 58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 19 #
=
iborts e EpMsé re Lravesnité
HÉPHBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des Affaires Sociales et de la Santé
N°13913*02
CORRE 5 1e A CRU NI EE CISI ETTI ere CR td Hi oem pan RE RE ENT le VEN en
(Articlé D.472-5-2 du code de l’action sociale et des familles)
Madame CL] Mademoiselle C] Monsieur C]
Votre nom de famille (de naissance) :
Votre nom d'usage (ex : nom marital) :
Vos prénoms (dans l’ordre de l’état civil) :
Votre nationalité :
Française [] Ressortissant de l'Espace Economique Européen [] Autre [|
Votre date de naissance : |__| | {| | | | |
Votre lieu de naissance :
Code postal : |__| |__| |: Commune :
Pays :
Votre’ domicile : rés. bât., appt, étage, n° de voie, lieu-dit
Code postal : |_|_|__|_|__| Commune/Pays :
Votre n° de téléphone 1 : |_}_|__|__{__|__| |__|: |__|
Votre n° de téléphone 2 : {_|_|_-|_|_|__|__1_|_ |__|
DDETSPP - 58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 20 Votre n° de téléphone 3 : |_]_]_{_|_}_} | {| |
Votre n° de fax : |_|_|_!_ | ! | | | |.
Votre adresse de courrier électronique :
1. Le lieu d’exercice de votre activité
Vous exercerez votre activité à :
Votre domicile personnel [] Une adresse professionnelle [7 Dans ce
dernier cas, veuillez indiquer celle-ci :
rés. bât., appt, étage, n° de voie, lieu-dit
Code postal : [_|_|_| |__| Commune :
2. Le temps disponible pour cette activité et le volume d'activité envisagé.
Vous exercerez votre activité à temps : Complet CL] Temps partiel [ |
Veuillez indiquer le nombre de mesures que vous envisagez de prendre en charge dans ce cadre :
Précisez votre projet :
En cas d'activité à temps partiel, veuillez préciser les activités : | P
D Autres modes d’exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs :
À la date du dépôt de votre dossier de candidature, vous exercez la fonction de mandataire
judiciaire :
o en qualité de délégué d’un service mandataire :
DDETSPP - 58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 21 Oui [] Non fl]
o en qualité de préposé d'établissement :
Oui [] Non []
En cas de réponse positive, veuillez indiquer la quotité du temps de travail de cette activité :
%
Avez-vous l'intention de poursuivre cet autre mode d'exercice après obtention de
l'agrément ?
Oui []J Non fl]
Commentaires :
og Activités autres que celle dé mandataire judiciaire à la protection des majeurs :
A la date du dépôt de votre dossier de candidature, vous exercez les activités suivantes :
Activités relatives aux mandats de protection future :
Oui [] Non []
Autres activités :
Oui [7] Non []
En cas de réponse positive, veuillez préciser l'activité ou les activités
x
Pour l'ensemble de ces activités distinctes de celle de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, veuillez préciser le nombre d'heures par semaine que vous y
consacrez ou le pourcentage de temps de travail en cas de travail salarié ou assimilé :
Avez-vous l'intention de poursuivre cette ou ces autres activités après lobtention de
l'agrément ?
Oui EL] Non []
Commentaires :
3. Vos habilitations actuelles à exercer des mesures de protection ou vos demandes
d’habilitation à exercer d’autres mesures ou dans d’autres départements
DDETSPP - 58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 22 En cas d’habilitations ou de demandes d’habilitation dans d’autres départements ou pour
d’autres mesures, veuillez remplir le tableau ci-dessous.
Date de lhabilitation ou
de la demande
d’habilitation
Nombre et nature des mesures de Département , P protection exercées
DDETSPP - 58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 23 1. Les moyens matériels.
Veuillez indiquer :
À. Les moyens informatiques prévus pour l’activité :
B. Les autres équipements :
C. Les locaux prévus pour l’activité :
Si vous prévoyez d'exercer votre activité à votre domicile personnel, avez-vous prévu une pièce (ou des pièces) dédiée(s) à cette activité:
Oui [] Non []
Veuillez décrire ces locaux et leur usage :
Si vous prévoyez un exercice dans des locaux professionnels :
5 précisez si ces locaux sont ou seront :
Loués : Oui [] Non [| Acheté : Oui [1] Non []
un précisez si, à la date de la demande d'appel à candidature, vous êtes locataire ou propriétaire de ces locaux :
Oui L Non ![]
Précisez à quel moment de votre exercice, vous prévoyez ces locaux professionnels (début
d'activité, à partir d’un certain niveau d'activité (nombre de mesures à préciser ou chiffre
d'affaires à préciser) ou à autre moment à préciser) :
DDETSPP - 58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 24 D. Moyens prévus pour assurer la’ protection des données personnelles des personnes
protégées :
Veuillez préciser les moyens prévus pour assurer la protection des données personnelles
des personnes protégées :
E. Cumul de plusieurs modes d'exercice
Si à la date du dépôt de votre dossier de candidature, vous exercez la fonction de
mandataire judiciaire et que vous avez l'intention de poursuivre cet autre mode d'exercice
après obtention de l'agrément, veuillez préciser les moyens permettant, au regard de
l'activité de votre travail salarié ou d'agent public, d'assurer une continuité de la prise en
charge ou de l'accompagnement des personnes dont le juge vous a confié la protection
juridique :
F. Renseignements complémentaires :
2. Votre formation et votre expérience professionnelle.
A. Votre formation.
A1. Votre formation initiale
Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le lieu et l'intitulé des diplômes ou titres
obtenus :
Date Lieu Intitulé du titre ou du diplôme obtenu
DDETSPP - 58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 25 A2. Votre formation complémentaire relative à l'exercice de mesures de protection
Veuillez renseigner dans le tableau ci-dessous les informations relatives aux attestations de
formation qui vous ont été délivrées.
Nom de l'organisme ou de
Nature du document Date du document l'établissement ayant délivré le
| document
Attestation de suivi de la |}! 1! {1 | | | |
formation d'adaptation à
l'exercice des fonctions de
tuteur aux majeurs protégés
Certificat national de |! | _ | | |} | | |
compétence aux fonctions
de délégué à la tutelle aux
prestations sociales
Certificat national de ||! 1 | | | | | !
compétence de
mandataire judiciaire avec
mention permettant
l'exercice de la curatelle,
de la tutelle ou du mandat
spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de
la sauvegarde de justice:
Certificat national de |1|1 1 || || 1
compétence de
mandataire judiciaire avec
mention permettant
l'exercice de la mesure
d'accompagnement
judiciaire
Si ce certificat est intégré dans un diplôme avec un objet plus général et est validé dans ce cadre, préciser le nom du diplôme et les formations complémentaires au certificat :
DDETSPP - 58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 26 A3. Votre formation continue
Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le lieu et l'intitulé des dernières
formations suivies, y compris les formations complémentaires relatives à l'exercice de
mesures de protection qui n’ont pas été validées :
Date Lieu Intitulé du titre ou de la formation suivie
B. Votre expérience professionnelle
B1. Vos expériences professionnelles en lien avec les expériences requises pour l'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le lieu et la nature de vos dernières. expériences professionnelles :
Date Lieu Nature de l’expérience professionnelle antérieure
DDETSPP - 58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 27 B2. Vos autres expériences pertinentes au regard de l’activité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs.
Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le lieu et la nature de vos dernières
autres expériences pertinentes au regard de l’activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs :
Date Lieu Nature de l’expérience pertinente
3. Le cas échéant, votre ou vos secrétaires spécialisés.
Si vous êtes ou allez être assisté d'un ou plusieurs collaborateurs pour l'exercice de votre
activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, veuillez en indiquer le nombre :
Précisez à quel moment de votre exercice, vous prévoyez d’être assisté par un ou plusieurs
secrétaires spécialisés (début d'activité, à partir d’un certain niveau d'activité (nombre de
mesures à préciser ou chiffre d’affaires à préciser) ou à autre moment à préciser) (si
plusieurs secrétaires spécialisés, préciser pour chaque secrétaire):
Veuillez renseigner les rubriques A, B et C pour chaque collaborateur.
A. Identité du secrétaire spécialisé
Madame C] Mademoiselle [] Monsieur C]
Son nom de famille (de naissance) :
DDETSPP - 58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 28 Son nom d'usage (ex : nom marital) :
Ses prénoms (dans l’ordre de l’état civil) :
Sa nationalité :
Française [] Ressortissant de l'Espace Economique Européen []
Sa date de naissance : |! {| {| | | ! | |
Son lieu de naissance :
Code postal : |_|_|__|}_|_] Commune/Pays :
Autre [| ]
B. Sa formation.
ou Formation initiale
Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le lieu et l'intitulé des diplômes ou titres obtenus :
Date Lieu Intitulé du titre ou du diplôme obtenu
a Formation continue
Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le lieu et l'intitulé des dernières
formations suivies :.
Date Lieu Intitulé du titre ou de la formation suivie
10
DDETSPP - 58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 29 C. Son expérience professionnelle.
on Son expérience professionnelle
Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le lieu et la nature de ses dernières expériences professionnelles :
Nature de l’expérience professionnelle Date Lieu =
antérieure
n Ses autres expériences pertinentes au regard de l’activité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le lieu et la nature de ses dernières
autres expériences pertinentes au regard de l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs :
Date Lieu Nature de l'expérience pertinente
11
DDETSPP - 58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 30 D. Les fonctions que vous envisagez de lui confier et, le cas échéant, les fonctions actuelles.
1) Le secrétaire spécialisé exerce-t-il ou exercera-t-il ses fonctions à temps complet ?
Oui [] Non![]
Si non, veuillez indiquer la quotité de temps de travail ? %
2) Le secrétaire spécialisé exerce-t-il ou exercera-t-il ses fonctions auprès d’un ou plusieurs
autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs ?
Oui [] Non{ ]
Si oui, veuillez préciser les noms et prénoms des autres mandataires judiciaires à la
protection des majeurs :
Veuillez préciser qui est ou sera l'employeur du secrétaire spécialisé :
Vous-même [ ] Une société civile de moyens []
Dans le dernier cas, veuillez préciser sa dénomination et sa domiciliation prévues ainsi que
son immatriculation si cette société existe au moment de la demande de candidature :
3) Veuillez indiquer précisément les fonctions du secrétaire spécialisé :
4. Autres moyens prévus pour l’activité.
co Accueil de la personne protégée.
Veuillez préciser les modalités et les moyens prévus pour l'accueil des personnes protégées.
12
DDETSPP - 58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 31 no Echanges avec la personne protégée.
Veuillez préciser les modalités et les moyens prévus pour les échanges avec les personnes
protégées.
a Déplacements.
Veuillez préciser les modalités et les moyens prévus pour assurer les déplacements . nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire judiciaire.
5. Renseignements sur les garanties prévues en cas d'engagement de votre
responsabilité civile
Veuillez indiquer :
- Le nom et l'adresse de la société auprès de laquelle vous avez demandé un devis pour une
assurance en responsabilité civile :
Nom :
Code postal : |_|_|_|__|_]| Commune :
- La nature et le plafond des garanties envisagées, le cas échéant selon la nature du
sinistre : |
6. Renseignements complémentaires
13
DDETSPP - 58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 32 Annexes :
Si à
Un acte de naissance,
Le bulletin n°3 du casier judiciaire,
Un justificatif de domicilé,
Le certificat national de compétence mentionné à l’article D.471-4 et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies,
Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives de votre expérience professionnelle,
Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile,
Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs,
Le cas échéant, un projet de contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés et tout
document attestant de la recherche d’une personne pour le poste de secrétaire
spécialisé,
Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux professionnels,
Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à
l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou
de location de ses moyens de locomotion,
Son projet professionnel, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de
professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires
judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données
personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en
charge ou de l'accompagnement.
la date du dépôt de votre dossier de candidature, vous exercez la fonction de
mandataire en qualité de délégué d’un service mandataire ou de préposé d'établissement et
que vous avez l'intention de poursuivre cet autre mode d'exercice après obtention de
l'ag rément, veuillez également transmettre :
la copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
le courrier par lequel vous avez informé votre employeur de votre intention de demander
un agrément.
Fait le :
À :
Par :
Signature :
14
DDETSPP - 58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 33 ANNEXE 2
DDETSPP - 58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 34 N°51367#09
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RÉPUBLIQUE Fa NÇAISE |
Ministère des Affaires Sociales et de la Santé
1. Quelques définitions préalables
1.1. Votre activité
Vous exercerez les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles vous confiera
au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Si vous êtes chargé d'exécuter le mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice, vous serez autorisé à effectuer certains actes déterminés mais
le majeur placé sous sauvegarde de justice conservera l'exercice de ses droits. La mesure
de sauvegarde de justice est un dispositif souple et de courte durée (un an maximum,
renouvelable une fois).
Si vous êtes chargé d'exécuter la curatelle - vous êtes alors appelé curateur - vous
assisterez le majeur dans les actes importants de la gestion de son patrimoine. Vous pourrez
l’assister dans certains actes concernant la protection de sa personne.
Si vous êtes chargé d'exécuter la tutelle - vous êtes alors appelé tuteur - vous représenterez
le majeur dans tous les actes de la vie civile et pour la gestion de son patrimoine. Vous le
représenterez en justice. Vous devrez également l'assister ou le représenter dans certains
actes concernant la protection de sa personne.
Si vous êtes chargé d'exécuter la mesure d’accompagnement judiciaire, vous serez chargé
de percevoir et de gérer tout ou partie des prestations sociales dont bénéficie le majeur.
Vous mènerez auprès de lui une action éducative afin de rétablir les conditions d’une gestion
autonome des prestations sociales.
1.2. L'agrément
Pour exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs, le
mandataire judiciaire doit être agréé.
L'agrément est délivré par le préfet de département, à l'issue d’une procédure d'appel à candidatures et après avis conforme du procureur de la République.
La procédure d'appel à candidature se déroule de la manière suivante :
DDETSPP - 58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 35 4.2.1. Publication d’un calendrier prévisionnel des appels à candidatures
Un calendrier prévisionnel et indicatif des appels à candidatures est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Il peut être annuel où pluriannuel.
Il a pour objet de permettre aux personnes, qui souhaitent exercer la fonction de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, de préparer leur projet de
candidature, notamment, lorsque le calendrier est pluriannuel, en s'inscrivant à la formation
pour les personnes qui ne détiennent pas le certificat national de compétences.
1.2.2. Publication de l’avis d'appel à candidatures
Cet avis détermine les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures. 1! précise
également les objectifs et les besoins que cet appel à candidature a pour finalité de
Satisfaire. Ainsi, il rappelle le nombre de mandataires judiciaires que cet appel à
candidatures vise à agréer ainsi que les catégories de mesures concernées (mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle et tutelle ou
mesure d'accompagnement judiciaire). Cet appel à candidature est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le dossier de candidature doit être adressé au préfet de département, par lettre
recommandée avec accusé de réception, avec une copie au procureur de la République
près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département. Le préfet de département
dispose d'un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande ou, si la demande
est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes. Seules les demandes complètes.
pourront être instruites et leur recevabilité examinée.
1.2.3. Examen de la recevabilité des candidatures
Le préfet de département procède ensuite à l'examen de la recevabilité des candidatures.
Les conditions à remplir pour que la demande soit recevable sont définies aux articles L. 471-4, L. 472-2 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles.
Vous devez lors de votre agrément être âgé au minimum de 25 ans et satisfaire aux
conditions de moralité. Ainsi, vous ne devez pas avoir fait l’objet de condamnation pour les
infractions énumérées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles. Vous ne
devez pas non plus être inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet sur
décision du préfet d’une suspension ou d'un retrait d'agrément.
Vous devez justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans
dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire
(exemple : gestion administrative, financière; budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action
sociale, activité juridique, notamment droit civil, droit de la famille, etc.) et avoir obtenu le
certificat national de compétence de mandataire judiciaire. Ce certificat établit que vous avez
Suivi avec succès la formation complémentaire attestant des compétences nécessaires à
l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
- Pour pouvoir accéder à cette formation, vous devez être titulaire d’un diplôme ou titre
enregistré au niveau IIl| du répertoire national des certifications professionnelles (par
exemple, diplôme des Instituts Universitaires de Technologie (DUT) ou brevet de technicien
supérieur (BTS) ou diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur) où, si vous
êtes ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne où d'un autre Etat appartenant à l'Espace économique européen, d’un titre équivalent ou encore, le cas
2
DDETSPP - 58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 36 échéant, justifier d’une ancienneté d'au moins trois ans dans un emploi exigeant
normalement un diplôme ou titre de ce niveau.
La formation est dispensée par des centres de formation dont vous pourrez obtenir la liste
auprès de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ou de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de
votre département ou de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale (DRJSCS) de votre région. La durée et le contenu de la formation complémentaire
seront fonction de votre qualification et de votre expérience professionnelle. Si vous
souhaitez obtenir plus d'information sur les conditions et le programme de formation, vous
pouvez consulter l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant
aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
et de délégué aux prestations familiales.
Vous devez justifier de garanties des conséquences pécuniaires de votre responsabilité
civile en raison des dommages subis par les personnes que vous prenez en charge.
En tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,
l'exercice des mesures de protection vous sera confié à titre personnel par le juge.
Aussi, si vous êtes agréé, votre volume d'activité (de mandataire judiciaire à titre individuel
ou des autres activités en cas de cumul) devra être compatible avec cet exercice personnel
des mesures.
Ainsi, vous pourrez faire appel, le cas échéant, pour l'exercice de ces mesures, au concours
de secrétaires spécialisés pour la réalisation de tâches administratives et de tiers pour
l'accomplissement des actes déterminés! mais vous demeurerez responsable des actes
effectués par les tiers et vous ne pourrez employer des personnes pour qu'elles exercent en
votre nom les mesures de protection que vous a confiées le juge, ni déléguer à un tiers
l'exercice des mesures de protection. Vous ne pourrez pas non plus exercer votre activité
sous forme de société ou sous forme associative.
Dans le cas contraire, il vous est nécessaire de faire une demande d'autorisation de gestion
d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs auprès du préfet de
département. Il vous est possible d'obtenir auprès de la direction départementale de la
cohésion sociale (DDCS) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations (DDCSPP) des informations sur les démarches à effectuer dans
ce cas.
Par ailleurs, en cas de cumul de plusieurs modes d’ exercice de la fonction de mandataire
judiciaire, vous devrez respecter les conditions prévues aux articles L.471-2-1 et R. 471-2-1
du code de l’action sociale et des familles.
1.2.4. Audition par la commission départementale d’agrément
Les candidats dont le dossier est recevable seront auditionnés par la. commission
départementale d'agrément. Cette dernière est chargée de donner au préfet de département
et au procureur de la République un avis Sur chacune des candidatures. Cet avis est
consultatif.
Présidée par le préfet de département ou son représentant, cette commission comprend
deux représentants du directeur département de la cohésion sociale, le procureur de la
! La liste de ces actes est fixée. limitativement par le décret n° 2008-1484 du 22 décernbre 2008 relatif aux actes
de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle.
DDETSPP - 58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 37 République ou son représentant, le président du tribunal de grande instance ou son
représentant, deux mandataires judiciaires exerçant à titre individuel, un délégué à la
protection des majeurs dans un service mandataire judiciaire, un préposé d'établissement et
deux représentants des usagers.
1.2.5. Classement des candidatures et délivrance des agréments
Après l'audition des candidats, le préfet procède ensuite, en lien avec le procureur de la
République, au classement des candidatures en fonction de critères de qualité, de proximité
et de continuité de prise en charge et des besoins que l’appel à candidature a pour objet de
satisfaire.
Ces critères sont précisés à l’article R.472-1 du code de l’action sociale et des familles.
A l'issue de ce classement, les agféments sont délivrés par le préfet de département, après
avis conforme du procureur de la République, aux candidats les mieux classés.
La décision d'agrément mentionne les mesures de protection des majeurs que vous pourrez
exercer (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice, curatelle et tutelle ou mesure d'accompagnement judiciaire).
Une fois l'agrément accordé, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ou
la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP) vous inscrit automatiquement sur la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs habilités à exercer dans le département. Votre inscription sur la liste
est ensuite communiquée aux juges des tutelles et aux procureurs de la République. Les
juges des tutelles peuvent alors vous désigner pour exercer des mesures de protection.
Toute absence de réponse du préfet de département dans le délai de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'avis d'appel à candidatures vaut rejet de la demande d'agrément.
La décision de rejet peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, dans les deux mois suivant
la notification de la décision ou la date à laquelle naît la décision implicite de rejet. Un
recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent, également
dans le délai de deux mois précité, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un
délai de deux mois à compter de la notification valant rejet implicite.
1.3. Les obligations vous incombant à l'issue de la notification de l'agrément
Lorsque l'agrément vous sera notifié, vous serez tenu’ au respect d'un certain nombre
d'obligations législatives et réglementaires au titre de votre activité, notamment celles
précisées ci-dessous. À défaut du respect de ces obligations, vous vous exposez à un retrait
d'agrément. |
" Transmission des pièces suivantes :
Dans le délai d’un mois à compter de la notification de l'agrément, vous devrez envoyer à la direction départementale de la cohésion sociale :
- la copie du contrat d'assurance en responsabilité civile :
DDETSPP - 58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 38 - l'attestation de déclaration d'activité ou d’immatriculation ;
- et, en cas d'exercice en qualité de délégué d’un service mandataire judiciaire ou de
préposé d'établissement, le courrier par lequel vous avez informé votre employeur de
votre agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel ;
Dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'agrément, vous devrez envoyer à
la direction départementale de la cohésion sociale :
- La notice d'information et un modèle de document individuel de protection des
majeurs ;
- L'attestation de déclaration auprès de la commission nationale informatique et
libertés.
Dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte en cause, vous devrez envoyer à
la direction départementale de la cohésion sociale :
- la copie du contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés ;
- la copie de l’acte de propriété ou du bail pour les locaux professionnels.
Chaque semestre, vous devrez envoyer aux juges des tutelles concernés et au préfet de
département (DDCS) une déclaration dite semestrielle relative à votre activité et dont le
contenu est précisé à l’article R.472-10 du code de l’action sociale et des familles.
D'autres éléments d’information vous seront demandés par le préfet de département, en vue
du versement de la rémunération et du suivi de l’activité et du contrôle.
" Mise en place de l’ensemble des moyens que vous mentionnerez dans le
dossier d'agrément
En renseignant le dossier de candidature pour l'agrément en qualité de mandataire
judiciaires exerçant à titre individuel et en le signant, vous vous engagez à mettre en place
les moyens qui y sont inscrits si vous obtenez l'agrément.
Au cas où ces moyens ne seraient pas mis en place et que cette absence ou cette
insuffisance serait de nature à affecter la qualité, la continuité et la proximité de prise en
charge prévue lors de la délivrance de cet agrément, vous vous exposez à un retrait
d'agrément.
"Prestation de serment
Dans un délai de six mois à compter de la première inscription sur la liste, vous devrez prêter
serment devant le tribunal d'instance du chef-lieu de département. Vous devrez donc
transmettre, au préfet de département (DDCS ou DDCSPP), une copie de votre procès-
verbal de prestation de serment.
=" Contrôle
Au titre de votre fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, vous serez
soumis à un double contrôle, d’une part, un contrôle judiciaire au titre de l'exercice des
mesures de protection (exercé par le juge des tutelles et le procureur de la République) et,
d'autre part, un contrôle administratif au titre de l’activité de mandataire judiciaire.
Ce contrôle administratif est exercé par le préfet de département. II est susceptible d'aboutir
à une injonction, une suspension ou un retrait de l'agrément dans les situations suivantes :
DDETSPP - 58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 39 - En cas de violation des lois et règlements par le mandataire judiciaire ;
- Lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de la personne
protégée est menacé ou compromis par les conditions d'exercicé de la mesure de
protection judiciaire ;
- Si l'ensemble des moyens prévus dans le dossier de demande d’agrément n'ont pas
été mis en place et que cette absence ou cette insuffisance serait de nature à affecter
la qualité, la continuité et la proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance
de cet agrément.
(
Cette compétence s'exerce dans le cadre de l’article L.472-10.du code de l’action sociale et
des familles et le code des relations entre le public et l'administration.
1.4. La demande d’un nouvel agrément
Il vous est nécessaire de demander un noûvel agrément dans les cas suivants :
Situations pour lesquelles vous devez Modalités
demander un nouvel agrément Procédure Dossier de
d'agrément demande
d'agrément
Si vous souhaitez exercer des mesures de Appel à Ensemble du
protection des majeurs dans une catégorie non candidature dossier de
couverte par l'agrément demande
Si vous souhaitez modifier la nature et la
consistance des garanties “contre les
conséquences pécuniaires de votre
responsabilité civile en raison des dommages
subis par les personnes protégées ;
Sans appel à
candidature
Les seules pièces
relatives à
l'assurance en
responsabilité civile
Si vous souhaitez modifier les moyens matériels
ou humains prévus pour l’activité, pour l'accueil
et les échanges entre vous et les personnes
protégées ou pour les déplacements et que ces
modifications sont de nature à affecter de
manière substantielle la qualité, la continuité ou
la proximité de la prise en charge ou de
l'accompagnement ;
Sans appel à
candidature
Ensemble du
dossier de
demande
Si vous souhaitez changer de lieu d'activité
professionnelle ou de domicile et, que ces
changements sont de nature à affecter de
manière substantielle la qualité, la continuité ou
la proximité de la prise en charge ou de
l'accompagnement.
Sans appel à
candidature
Ensemble du
dossier de.
demande
Article D.472-6-2 du code de l’action sociale et des familles
1.5. La rémunération
DDETSPP - 58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 40 Votre rémunération est assurée en priorité par le versement chaque mois d’une participation
financière par la personne protégée en fonction de ses ressources (articles R. 471-5 à R.
471-5-3 et R. 472-8 du code de l’action sociale et des familles).
Si le montant de la participation financière de la personne protégée est inférieur à un plafond
fixé par arrêté (arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques
exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel), un
tarif correspondant à la différence vous est versé par l'Etat. Vous devez signer une
convention de financement avec le préfet de département pour: fixer les modalités de
versement du financement public.
À titre exceptionnel, le juge des tutelles peut vous allouer une indemnité complémentaire à la
charge de la personne protégée pour l'accomplissement d'un acte ou d'une: “série d'actes
requis par l'exercice de la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement
longues ou complexes.
1.6. Vos responsabilités
Vous devez exécuter la mission qui vous est confiée par le juge des tutelles conformément à ce qui est prévu dans ses décisions et, dans le respect des lois et des règlements, en particulier des règles du code civil. .
Vous devez établir un inventaire du patrimoine de la personne protégée à l'ouverture de la
mesure de protection, établir et arrêter le budget de la tutelle et remettre annuellement au
directeur des services de greffe judiciaires un compte de gestion (utilisation des: revenus,
actes d'administration des biens). Vous devez également rendre compte au juge des tutelles
des actes liés à la protection de la personne elle-même (santé, logement, relations avec les
tiers). Vous devez remettre à la personne protégée une notice d’information, une charte
des droits et libertés de la personne majeure protégée et le document individuel de protection des majeurs.
Votre responsabilité peut être engagée en cas de mauvaise exécution, d’ insuffisance ou de
faute dans l'exercice de votre mission. Si vous êtes reconnu responsable d’un préjudice à l'égard de la personne protégée, vous pourrez être condamné à l'indemniser.
Lorsque la mesuré de protection prendra fin, pour quelque cause que ce soit, vous remettrez
un compte de gestion du patrimoine de la personne protégée, l’ensemble des cinq derniers
comptes de gestion et les pièces justificatives, selon les cas, à la personne elle-même si elle
a retrouvé ses facultés, à la nouvelle personne qui assurera sa protection ou à ses
héritiers, afin de permettre à la personne de continuer seule la gestion de ses biens et de sa
vie personnelle ou, après son décès, de faciliter le règlement de sa succession.
Le procureur de la République et le préfet de département peuvent également vous
demander de rendre compte de vos actions. Ce dernier peut vous demander des éléments
concernant l'exécution de vos missions, prononcer des sanctions allant jusqu’au retrait de
l'agrément et à l'inscription sur la liste nationale des personnes qui ne peuvent plus exercer
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (voir paragraphe 1.3., rubrique
sur le contrôle).
1.7. L'arrêt de votre activité
Si vous souhaitez cesser vos fonctions, vous en informez, avec un préavis de deux mois, le
préfet de département ainsi que les juridictions qui vous ont confié des mesures de
7
DDETSPP - 58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 41 protection des majeurs. |! vous est donné acte par le préfet de la cessation de votre activité.
L'agrément vous est retiré et vous êtes radié de la liste des mandataires judiciaires. Le retrait
de l'agrément est notifié par le préfet au procureur de la République près le tribunal de
grande instance du chef-lieu de département et aux juridictions intéressées.
L'arrêt de votre activité peut aussi intervenir par décision du préfet de département, après avis conforme du procureur de la République, à l'issue d’un contrôle (retrait de votre agrément) (voir paragraphe 1.3., rubrique sur le contrôle).
2. Aide au remplissage
l- Renseignements vous concernant
Ces renseignements portent sur votre identité ainsi que sur les éléments permettant de vous
contacter.
En ce qui concerne la rubrique « Votre nationalité », sont ressortissants de l'Espace
économique européen, les ressortissants de l'Union européenne, de l'Islande, du
Liechtenstein et de la Norvège:
Cette information permet, en application de l’article D.471-3 du code de l’action sociale et
des familles, de déterminer le diplôme, le titre ou l'expérience professionnelle permettant le
suivi de la formation complémentaire validée par l'obtention du certificat national de
compétence.
Il- Renseignements concernant votre activité
1. Le lieu d'exercice de votre activité
Ces informations sont demandées pour classer votre candidature par rapport au critère de la
proximité de prise en charge. Elles permettent de mettre en relation votre lieu d'exercice et le
ressort de l'agrément ou les zones géographiques précisées le cas échéant par l’appel à
candidature. |
Ces informations ne seront pas appréciées de manière isolée mais dans le cadre de l'ensemble du dossier de demande, notamment en relation avec les moyens prévus pour les
déplacements.
2. Le temps disponible pour cette activité et le volume d'activité envisagé.
Vous indiquerez dans cette rubrique le temps disponible pour l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et le nombre de mesures envisagées.
En cas d'exercice à temps partiel de cette activité, des précisions vous sont demandées sur
les autres activités, en distinguant :
- D'une part, les autres modes d’exercice de la fonction de mandataire judiciaire.
DDETSPP - 58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 42 En effet, le cumul entre les différents modes d'exercice fait l’objet d’un encadrement
spécifique fixé aux articles L. 471-2-1 et R. 471-2-1 du code de l'action sociale et des
familles.
Ces informations ont pour objet de vérifier le respect des conditions prévues pour le cumul
de plusieurs modes d'exercice.
- D'autre part, les activités autres que celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Ces informations ainsi que celles portant sur vos habilitations actuelles permettront
d'apprécier le temps disponible pour le nouvel agrément que vous sollicitez.
3. Vos habilitations actuelles à exercer des mesures de protection ou vos
demandes d’habilitation à exercer d’autres mesures ou dans d’autres
départements
Dans la colonne « départements», veuillez indiquer les noms des départements où vous êtes
déjà habilités ou dans le cadre desquels vous avez demandé une habilitation pour exercer.
Veuillez également indiquer les départements dans lesquels vous êtes habilité à exercer des
mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial ou avez demandé à l'être.
Dans la colonne «Nombre et nature des mesures de protection exercées », veuillez préciser
si votre agrément ou votre demande d'agrément dans ces départements concerne l'exercice
de la tutelle, de la curatelle, du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice, ou l'exercice de la mesure d'accompagnement judiciaire ou de la
mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Veuillez préciser également le nombre de mesures que vous suivez dans ce cadre.
Dans la colonne « date d'habilitation ou de la demande d’habilitation », veuillez indiquer la
date de votre agrément ou, à défaut d'agrément, de votre demande d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
De même, veuillez également indiquer la date de votre agrément ou, à défaut d'agrément, de
votre demande d'agrément en qualité de délégué aux prestations familiales pour chacun des
départements ou tribunaux concernés.
Il- Renseignements sur les moyens prévus pour l’activité
Les rubriques relatives aux moyens ont principalement pour objet d'apprécier la qualité et la
continuité de prise en charge ou de l'accompagnement, en lien avec le volume d'activité
envisagée et le projet professionnel.
1. Les moyens matériels
A. Les moyens informatiques prévus pour l'activité
A titre d'exemple, relèvent de cette rubrique les équipements informatiques (ordinateur, imprimante, scanner, ..), les moyens de connexion et les logiciels.
B. Les autres équipements
DDETSPP - 58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 43 A titre d’ exerpies, relèvent de cette rubrique, les téléphones, les répondeurs, les meubles de rangement s
C. Les locaux prévus pour l’activité
Vous indiquerez dans cette rubrique les locaux prévus pour l'activité, qu'ils soient situés à l'extérieur ou au sein de votre domicile.
Vous pourrez indiquer aussi à quel moment vous prévoyez ces locaux : début d'activité, à
partir d’un certain niveau d'activité (nombre de mesures à préciser ou chiffre d'affaires à
préciser) ou à autre moment à préciser.
D. Moyens prévus pour assurer la protection des données personnelles des personnes protégées
Ces informations ont pour objet d'apprécier si la confidentialité des informations relatives aux
majeurs protégés sera garantie dans le cadre de votre activité.
Cette rubrique est à mettre en relation avec votre projet professionnel qui doit préciser les
modalités prévues pour protéger les données personnelles.
E. Cumul de plusieurs modes d'exercice
Ces informations ont pour objet de vérifier le respect des critères d'encadrement du cumul
de plusieurs. modes d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs. :
Ces conditions sont précisées aux articles L. 471-2-1 et R.471-2-1 du code de l’action sociale et des familles.
F. Renseignements complémentaires:
Vous pouvez donner tout autre renseignement qui vous paraîtrait utile pour l'examen des
moyens matériels prévus dans le cadre de votre demande d'agrément.
2. Votre formation et votre expérience professionnelle
Les informations en matière de formation et d'expérience professionnelle vont permettre, d'une part, de vérifier la recevabilité de votre dossier par rapport à ces critères, et d'autre
part, si votre dossier est recevable de classer votre candidature par rapport aux autres
candidatures en ce qui concerne le critère de qualité de prise en charge.
A. Votre formation
A1. Votre formation initiale
Veuillez indiquer les diplômes ou titres obtenus. Cette information permet à l'administration
de S'assurer que vous remplissez les conditions de diplôme exigées par la réglementation
pour l'accès à la formation complémentaire et de lui apporter des indications sur votre
parcours.
A2. Votre formation complémentaire relative à l'exercice de mesures de protection
10
DDETSPP - 58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 44 Ces informations ont pour objet d’attester du respect de la condition de diplôme mentionnée
à l’article D.471-3 du code de l’action sociale et des familles.
AS. Votre formation continue
Veuillez indiquer les. autres formations dont vous avez pu bénéficier au titre de la formation
continue.
Cette rubrique permet de compléter les informations sur votre parcours de formation.
B. Votre expérience professionnelle
B1. Vos expériences professionnelles en lien avec les expériences requises pour
l'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Les informations demandées permettent à l'administration de s'assurer que vous respectez
l’un des critères de l'agrément, la condition d'expérience d'une durée minimale de trois ans
dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs.
B2. Vos autres expériences pertinentes au regard de l’activitéde mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Les informations que vous donnez permettent d'éclairer utilement l'administration sur votre
expérience.
3. Le cas échéant, votre ou vos secrétaires spécialisés
Si vous employez déjà un ou des secrétaires spécialisés ou que vous avez l'intention d'en
employer, veuillez renseigner la partie 3 autant de fois qu'il y a de secrétaire spécialisé.
Vous préciserez le nombre de secrétaires spécialisés et vous pourrez indiquer aussi à quel
moment vous prévoyez d'être assisté d’un ou plusieurs secrétaires spécialisés. : début
d'activité, à partir d’un certain niveau d’activité (nombre de mesures à préciser ou chiffre
d’affaires à préciser) ou à autre moment à préciser.
A. Identité du secrétaire spécialisé
Pour le remplissage de cette rubrique, veuillez-vous reporter aux explications fournies au
point |.
B. Sa formation
Pour le remplissage de ces rubriques, veuillez-vous reporter aux explications fournies au point 1II-2.A.
C. Son expérience professionnelle
Pour le remplissage de ces rubriques, veuillez-vous reporter aux explications fournies au point III- 2.B.
11
DDETSPP - 58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 45 D. Les fonctions que vous envisagez de lui confier et, le cas échéant, les fonctions
_ actuelles
1) Le temps de travail du secrétaire spécialisé
Veuillez indiquer si le secrétaire spécialisé travaille ou travaillera pour vous à temps complet.
2) Les autres employeurs du secrétaire spécialisé:
Vous pouvez partager les services du secrétaire spécialisé avec un autre mandataire
judiciaire à la protection des majeurs ou délégué aux prestations familiales. Si vous êtes ou
vous allez être dans cette situation, veuillez préciser les noms et prénoms de ces personnes,
y compris si elles n'ont pas encore obtenu leur agrément.
Vous aurez aussi à préciser qui sera l'employeur du secrétaire spécialisé. En cas d'emploi,
par une société civile de moyens, vous devrez également préciser la dénomination et la
domiciliation -actuelles ou envisagées de la société ainsi que son immatriculation si cette
société est déjà existante.
3) Les fonctions du secrétaire spécialisé
L'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
suppose que vous soyez séul à prendre les décisions pour l'exécution des mandats confiés
par les juges. En précisant les fonctions du secrétaire spécialisé, si vous avez l'intention d’en
employer un ou si vous en employez déjà un, vous éclairez l'administration sur l’organisation
de votre activité.
Si.le secrétaire spécialisé exerce une partie des fonctions qui sont de votre seule
responsabilité, ’administration pourra ne pas vous accorder d'agrément et vous demander
de présenter, à la place, une demande d'autorisation de gérer un service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs.
4. Autres moyens prévus pour l’activité.
n Accueil de la personne protégée.
L'accueil comprend l'accueil physique et téléphonique. Vous devrez préciser dans cette
rubrique les moyens matériels et humains prévus pour assurer cet accueil ainsi que les
modalités, en particulier les horaires, lieux, accueil sur rendez-vous ou sans rendez-vous.
Ces informations permettront d'apprécier votre positionnement par rapport aux critères de
qualité et de continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
co Echanges avec la personne protégée.
Vous indiquerez les moyens que vous allez mettre en place pour pouvoir communiquer et
échanger avec les personnes protégées dont le suivi de la mesure vous sera confiée par le
juge.
Ces informations permettront d'apprécier votre positionnement par rapport aux critères de
qualité, de continuité et de proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
n Déplacements.
Vous indiquerez les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice
de la fonction de mandataire judiciaire, notamment les moyens de locomotion (voiture,
transport en commun, ...) ainsi que les éléments qui y sont afférents (par exemple, le permis
de conduire, carte d'abonnement de transport, .....).
12
DDETSPP - 58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 46 Ces informations, en lien avec le lieu d'exercice professionnel, permettront d'apprécier votre positionnement par rapport au critère de proximité de la prise en charge.
S. Renseignements sur les garanties prévues en cas d'engagement de
votre responsabilité civile
Veuillez indiquer les renseignements relatifs à votre projet d'assurance en responsabilité
civile : nom et adresse de la société d'assurance, date de prise d'effet de l'assurance, nature
et plafond des garanties, le cas échéant, selon la nature du sinistre.
Vous devrez transmettre le contrat d'assurance en responsabilité civile dans le délai d’un mois à compter de la notification de l'agrément.
6. Renseignements complémentaires
Vous pouvez donner tout autre renseignement qui vous paraîtrait utile pour l'examen de
votre demande d'agrément.
3. 3. Annexes
+
Veuillez joindre à votre demande d'agrément les documents mentionnés à la fin du
formulaire de votre demande de candidature aux fins d'agrément.
Veuillez trouver ci-dessous des précisions concernant certains documents :
- -_ Copie intégrale de l’acte de naissance
Pour obtenir une copie intégrale de votre acte de naissance, veuillez vous rendre sur le site : https://mdel. mon.service-public.fr/acte- etat-civil.htmi ou vous adresser à votre commune de naissance.
- Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) :
" Vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d'Outre-Mer, à
Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon ou hors de France
Veuillez faire une demande en ligne sur le site : www.cin.justice.qouv.fr (réponse sous
quelques jours)
Si vous êtes dans l'impossibilité d'utiliser ce service, vous pouvez effectuer votre
demande :
- Par courrier adressé au Casier Judiciaire National, 44317 Nantes cedex 3
Réponse par voie postale sous quinzaine (délais postaux inclus pour la France
métropolitaine)
13
DDETSPP - 58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 47 Ne pas joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.
- Par télécopie au 02 51 89 89 18
- En vous présentant sur place, muni d'une pièce d'identité en cours de validité
Casier judiciaire national
107, rue du Landreau, Nantes
Du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (hors jours fériés)
Fermé l'après-midi du ter juillet au 31 août
Remise immédiate
Votre demande d'extrait de casier judiciaire, bulletin. n°3, doit indiquer vos nom,
prénom, date et lieu de naissance ainsi que votre adresse postale.
ATTENTION : SI VOUS ÊTES NÉ(E) HORS de FRANCE, MÊME SI VOUS ÊTES
FRANÇAIS, vous devez joindre OBLIGATOIREMENT un justificatif d'identité en cours
de validité (photocopie lisible RECTO/VERSO d'une pièce officielle comportant de
préférence votre filiation).
"Vous êtes né(e) à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie
française
Veuillez-vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance.
- Justificatif de domicile
Veuillez joindre un justificatif de votre domicile professionnel : copie du bail où contrat de
domiciliation, copie de la lettre du propriétaire, copie du titre de propriété ou d’un autre
document.
- Copie du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs
Veuillez joindre une copie du certificat de compétence qui vous a été remis par le centre de formation.
- Les projets de notice d’information et de document individuel de protection des maieurs
L’annexe 4-2 du code de l'action sociale et des familles précise les éléments que doit
contenir la notice d’information.
L'article D.471-8 du code précité précise les éléments que doit contenir le document
individuel de protection des majeurs.
- Le projet professionnel
La formalisation et la pertinence du projet professionnel sont des éléments importants pour :
apprécier votre positionnement par rapport aux critères de qualité et de continuité de la prise
. en charge ou de l'accompagnement.
14
DDETSPP - 58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 48 A cet effet, votre projet devra indiquer notamment le réseau pluridisciplinaire de
professionnels, envisagé ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires
judiciaires à la protection des majeurs, dont vous pouvez vous rapprocher lors de l'exercice
des mesures qui vous seront confiées par le juge, et préciser les modalités prévues pour
protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la
continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement.
4. Références juridiques
+ Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel.
Articles L.472-1, L.472-1-1 et L.472-2, R.472-1 et suivants, D.472-5 et suivants du code
de l’action sociale et des familles |
e Encadrement du cumul entre plusieurs modes d'exercice
Articles L.471-2-1 et R.471-2-1 du code de l’action sociale et des familles
e Certificat national de compétence
Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats
nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
15
DDETSPP - 58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 49 DDETSPP
58-2024-02-08-00002
Arrêté portant avis d'appel à candidatures de
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs à titre individuel 8fév
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév 50 E 3 Direction départementale PREFET | | de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA NIEVRE et de la protection des populations Liberté
Egalité
Fraternité
Service protection des personnes vulnérables
ARRETE
Portant avis d'appel à candidatures de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1 et D.472-5-1;
VU le code civil, notamment son article 450 :
VU l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
VU l'arrêté préfectoral n°58-2023-08-21-00029 en date du 21 août 2023, portant délégation de
signature à Madame Géraldine CHARLAT-SPONY Directrice Départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre :
VU: l'arrêté DDETSPP du 27 septembre 2023 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des. solidarités et de la protection des
populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté DDETSPP du 8 février 2024 fixant le calendrier pluriannuel prévisionnel d'appel à
candidatures des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
VU l'avis du 7 février 2024 de Madame la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de
Nevers ;
ARRETE
Article 1° : lancement d'un appel à candidatures
Conformément au calendrier prévisionnel défini par arrêté DDETSPP du 7 février 2024, le présent arrêté
a pour objet l'ouverture d'un appel à candidatures en vue d'agréer des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans la Nièvre.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du sité RAVELIN Un traitement automatisé de, données à caractère .- . : de la DDETSPP recoivent _: personnel est mis en œuvre pour le compte de
des solidarités et de la protection des populations inisuement eur NCA VOUS l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du
SITE RAVELIN : Demäñides de rendez-vous par Règlement général sur la protection des données,
4,r j | | ‘ toute personne concernée bénéficie d'un droit
tél RARE pui s* ee NEVERS CEDEX courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à Ci oo. ... | | _. caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre. http:/{www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h
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DDETSPP - 58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév 51 Article 2 : conditions obligatoires préalables à toutes candidatures
Tout candidat doit satisfaire aux conditions de moralité, d'âge, de formation, d'expérience
professionnelle et présenter une devis justifiant des garanties pécuniaires de sa responsabilité civile
(L471-4 et L472-2 du code de l'action sociale et des familles).
Article 3 : dossier de candidature
Le candidat établit son dossier de candidature au moyen du formulaire CERFA n°13913*02 présenté en
annexe 1, accompagné des pièces précisées à l'article 4 du présent arrêté.
Le candidat pourra utilement se référer à la note explicative n°51367-09 pour constituer son dossier (annexe 2).
Article 4 : pièces constitutives du dossier de candidature
Outre le formulaire CERFA, le candidat doit joindre à son dossier les éléments complémentaires
suivants (D.472-5-2 code de l'action sociale et des familles) :
- Bulletin de casier judiciaire n°3;
- Acte de naissance ;
- Certificat national de compétences (CNC), et toutes. autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;
- Curriculum vitae, et toutes autres pièces justificatives rélatives à son expérience professionnelle ; - Justificatif de domicile ;
- Attestation d'assurance en fespensebinte civile (ou devis), liée aux conditions de garanties pécuniaires ;
- Projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs ;
- Documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de
la fonction de mandataire (carte grise, titre de propriété ou de location de ses moyens de
locomotion) ;
- Projet professionnel du candidat.
Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d’un service mandataire pour exercer
l'activité de mandataire judiciaire ou qui-exercent en qualité de préposé d'établissement, le dossier de
candidature comportera également :
- Les informations relatives à l'activité exercée au moment de la candidature ;
- La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
- Le courrier du candidat informant son employeur de son intention de demander un agrément ;
- Les moyens permettant d'assurer la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement
des personnes dont le juge a confié la protection juridique.
Le cas échéant, le candidat doit également joindre :
- Projet de contrat de travail (si embauche d'un secrétaire spécialisé) et tout document attestant
de l'intention d'embaucher du personnel à ce poste :
- Tout document attestant de la recherche, de la location ou de la posséssion de locaux
professionnels. :
Les candidats devront préciser les moyens qu'ils s'engagent à mettre en œuvre pour l'exercice de leur
activité en cas d'obtention de leur agrément (D472- 6-1 CASF).
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un EE automatisé de données à ceraoiere Li ue L un de la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de des solidarités et de la protection des populations ne Ç : l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du
uniquement sur rendez-vous. - - . SITE RAVELIN Demandes de rendez-vous par Règlement général sur la protection des données,
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX P toute. personne concernée bénéficie d'un droit courriel, courrier ou appel. : 21. D ‘ d'accès et de rectification à ses informations à tél | 03 58 0720 30 , | . . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur : . Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.
http}/Amww.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h- 16h
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DDETSPP - 58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév 52 Article 5 : fenêtre de dépôt des candidatures
La période de réception des candidatures est fixée du 18 mars au 18 mai 2024 minuit, délai de rigueur.
Article 6 : modalités de dépôt des dossiers de candidatures
Conformément aux dispositions de l'article D472-5-4 dù code de l'action sociale et des familles, les
candidatures doivent être FEES consécutivement par courrier recommandé avec demande d'avis
de réception :
- à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Nièvre, 1 rue du Ravelin, BP 54, 58020 NEVERS Cedex ;
- ainsi qu'au Tribunal judiciaire, Madame la Procureure de la République, Place du Palais, 58000 NEVERS.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et de la solidarité, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans le
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compter
de la réponse défavorable de l'administration à une demande de recours gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Nièvre.
Article 9 : copie
Une copie du présent arrêté sera notifiée à Madame la Procureure de la République près le Tribunal
judiciaire de Nevers.
Article 10 : exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre sont chargées, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 8 février 2024
P/ Le Préfet et par délégation
La Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Par subdéiégation
P/La Directrice, DDETSPP dele Nièvre Le Chef de service
Direction Départementale de l' emploi, du travail, Les services du site RARE TT sy % automatisé de else à caractere
des solidarités et de la protection des populations de la DDETSPF reçoivent État Conemnément ux articles 5 376 du uniquement sur rendez-vous. at. Imement aux aricles , SITE RAVELIN | Demandes de rendez-vous par Règlement général sur la protection des données,
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX \ burrie! . F toute personne concernée bénéficie d'un droit 1. Courriéi, Courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à tél ° 08 58 07 20 30 : . . , caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre. http:/Amww.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / i4h - 16h
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DDETSPP - 58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév 53 ANNEXE 1
DDETSPP - 58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév 54 N°13913*02
Éiheres Ésalire » Frorernite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des Affaires Sociales et de la Santé
(Article D.472-5-2 du code de l'action sociale et des familles)
Madame [] Mademoiselle C] Monsieur C]
Votre nom de famille (de naissance) :
Votre nom d'usage (ex : nom marital) :
Vos prénoms (dans l’ordre del’état civil) :
Votre nationalité :
Française [] Ressortissant de l'Espace Economique Européen [] Autre [|
Votre date de naissance : |[ 1! ! ! 1! ! | |! |
Votre lieu de naissance :
Code postal : |_|__}_|__|_:| Commune :
Pays :
Votre domicile : rés. bât, appt, étage, n° de voie, lieu-dit
Code postal : |_|_|_|__|_| Commune/Pays :
Votre n° de téléphone 1 : |_|_]_|_|_|__| ||: |
Votre n° de téléphone 2 : |__| {|__| {1 1 | | |
DDETSPP - 58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév 55 Votre n° de téléphone 3 : |__|} | {| _{! |! | | |
Votre n° de fax : |__| _|_ {| {| | | |! |
Votre adresse de courrier électronique :
1. Le lieu d'exercice de votre activité
Vous exercerez votre activité à :
Votre domicile personnel C] Une adresse professionnelle
dernier cas, veuillez indiquer celle-ci :
rés. bât., appt, étage, n° de voie, lieu-dit
C1 Dans ce
Code postal : |_|_|__|_ |__| Commune :
2. Le temps disponible pour cette activité et le volume d'activité envisagé.
Vous exercerez votre activité à temps : Complet [] Temps partiel [ ]
Veuillez indiquer le nombre de mesures que vous envisagez de prendre en charge dans ce cadre :
Précisez votre projet :
En cas d'activité à temps partiel, veuillez préciser les activités :
n Autres modes d’exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs :
À la date du dépôt de votre dossier de candidature, vous exercez la fonction de mandataire
judiciaire :
o en qualité de délégué d’un service mandataire :
DDETSPP - 58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév 56 Oui LE] Non []
o en qualité de préposé d'établissement :
Oui [] Non ![]
En cas de réponse positive, veuillez indiquer la quotité du temps de travail de cette activité :
%
Avez-vous l'intention de poursuivre cet autre mode d'exercice après obtention de
l'agrément ?
Oui [TI Non []
Commentaires :
a Activités autres que celle dé mandataire judiciaire à la protection des majeurs :
À la date du dépôt de votre dossier de candidature, vous exercez les activités suivantes :
Activités relatives aux mandats de protection future :
Oui C1 Non [|
Autres activités :
Oui [] Non !]
En cas de réponse positive, veuillez préciser l’activité ou les activités
Pour l'ensemble de ces activités distinctes de celle de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, veuillez préciser le nombre d'heures par semaine que vous y
consacrez ou le pourcentage de temps de travail en cas de travail salarié ou assimilé :
Avez-vous l'intention de poursuivre cette ou ces autres activités après l'obtention de
l'agrément ?
Oui [] Non []
Commentaires :
3. Vos habilitations actuelles à exercer des mesures de protection ou vos demandes
d’habilitation à exercer d’autres mesures ou dans d’autres départements
DDETSPP - 58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév 57 En cas d’habilitations ou de demandes d’habilitation dans d’autres départements ou pour
d’autres mesures, veuillez remplir le tableau ci-dessous.
Date de l’habilitation ou
de la demande
d’habilitation
Nombre et nature des mesures de
PSpartement protection exercées
DDETSPP - 58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév 58 1. Les moyens matériels.
Veuillez indiquer :
A. Les moyens informatiques prévus pour l’activité :
B. Les autres équipements :
C. Les locaux prévus pour l’activité :
Si vous prévoyez d'exercer votre activité à votre domicile personnel, avez-vous prévu une pièce (ou des pièces) dédiée(s) à cette activité:
Oui [] Non C]
Veuillez décrire ces locaux et leur usage :
Si vous prévoyez un exercice dans des locaux professionnels :
a précisez si ces locaux sont ou seront :
Loués : Oui LC] Non ![] Acheté : Oui [] Non []
g précisez si, à la date de la demande d'appel à candidature, vous êtes locataire ou
propriétaire de ces locaux :
Oui -[] Non []
Précisez à quel moment de votre exercice, vous prévoyez ces locaux professionnels (début
d'activité, à partir d'un certain niveau d'activité (nombre de mesures à préciser ou chiffre
d'affaires à préciser) ou à autre moment à préciser) :
DDETSPP - 58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév 59 D. Moyens prévus pour assurer la protection des données personnelles des personnes
protégées :
Veuillez préciser les moyens prévus pour assurer la protection des données personnelles
des personnes protégées :
$
E. Cumul de plusieurs modes d'exercice
Si à la date du dépôt de votre dossier de candidature, vous exercez la fonction de
mandataire judiciaire et que vous avez l'intention de poursuivre cet autre mode d'exercice.
après obtention de l'agrément, veuillez préciser les moyens permettant, au regard de
l'activité de votre travail salarié ou d’agent public, d'assurer une continuité de la prise en
charge ou de l'accompagnement des personnes dont le juge vous a confié la protection
juridique :
F. Renseignements complémentaires :
2. Votre formation et votre expérience professionnelle.
A. Votre formation.
A1. Votre formation initiale
Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le lieu et l'intitulé des diplômes ou titres obtenus :
Date Lieu Intitulé du titre ou du diplôme obtenu
DDETSPP - 58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév 60 A2. Votre formation complémentaire relative à l’exercice de mesures de protection
Veuillez renseigner dans le tableau ci-dessous les informations relatives aux attestations de
formation qui vous ont été délivrées.
Nature du document . Date du document
Nom de l'organisme ou de
l’établissement ayant délivré le
document
Attestation de suivi de la
formation d'adaptation à
l'exercice des fonctions de
tuteur aux majeurs protégés
Certificat national de |__| |__| |
compétence aux fonctions
de délégué à la tutelle aux
prestations sociales
Certificat national de
compétence de
mandataire judiciaire avec
mention permettant
l'exercice de la curatelle,
de la tutelle ou du mandat
spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de
la sauvegarde de justice:
Certificat national de
compétence de
mandataire judiciaire avec
mention permettant
l'exercice de la mesure
d'accompagnement
judiciaire
Si ce certificat est intégré dans un diplôme avec un objet plus général et est validé dans ce cadre, préciser le nom du diplôme et les formations complémentaires au certificat :
DDETSPP - 58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév 61 A3. Votre formation continue
Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le lieu et l'intitulé des dernières
formations suivies, y compris les formations complémentaires relatives à l'exercice de
mesures de protection qui n’ont pas été validées :
Date Lieu Intitulé du titre ou de la formation suivie
B. Votre expérience professionnelle
B1. Vos expériences professionnelles en lien avec les expériences requises pour l'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le lieu et la nature de vos dernières. expériences professionnelles :
Date Lieu Nature de l’expérience professionnelle antérieure
DDETSPP - 58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév 62 B2. Vos autres expériences pertinentes au regard de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le lieu et la nature de vos dernières
autres expériences pertinentes au regard de l’activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs :
Date Lieu Nature de l'expérience pertinente
3. Le cas échéant, votre ou vos secrétaires spécialisés.
Si vous êtes ou allez être assisté d’un ou plusieurs collaborateurs pour l'exercice de votre
activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, veuillez en indiquer le nombre :
Précisez à quel moment de votre exercice, vous prévoyez d’être assisté par un ou plusieurs
secrétaires spécialisés (début d'activité, à partir d’un certain niveau d’activité (nombre de
mesures à préciser ou chiffre d'affaires à préciser) ou à autre moment à préciser) (si
plusieurs secrétaires spécialisés, préciser pour chaque secrétaire):
Veuillez renseigner les rubriques A, B et C pour chaque collaborateur.
A. Identité du secrétaire spécialisé
Madame L] Mademoiselle [] Monsieur C]
Son nom de famille (de naissance) :
DDETSPP - 58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév 63 Son nom d'usage (ex :.nom marital) :
Ses prénoms (dans l'ordre de l'état civil) :
Sa nationalité :
Française C] Ressortissant de l'Espace Economique Européen [|
Sa date de naissance : !_| | {! {| {| | | |
Son lieu de naissance :
Code postal : _|_|_| |__| Commune/Pays :
Autre [ ]
B. Sa formation.
o Formationinitiale
Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le lieu et l'intitulé des diplômes ou titres
obtenus :
Date Lieu Intitulé du titre ou du diplôme obtenu
o Formation continue.
Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le lieu et l'intitulé des dernières
formations suivies :.
Date Lieu Intitulé du.titre ou de la formation suivie
10
DDETSPP - 58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév 64 C. Son expérience professionnelle.
a Son expérience professionnelle
Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le lieu et la nature de ses dernières expériences professionnelles :
Nature de l'expérience professionnelle Date Lieu
antérieure
no Ses autres expériences pertinentes au regard de l’activité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le lieu et la nâture de ses dernières
autres expériences pertinentes au regard de l’activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs :
Date Lieu Nature de l'expérience pertinente
I
DDETSPP - 58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév 65 D. Les fonctions que vous envisagez de lui confier et, le cas échéant, les fonctions actuelles.
1) Le secrétaire spécialisé exerce-t-il ou exercerat-il ses fonctions à temps complet ?
Oui [] Non]
Si non, veuillez indiquer la quotité de temps de travail ? %
2) Le secrétaire spécialisé exerce-t-il ou exercera-t-il ses fonctions auprès d’un ou plusieurs
autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs ?
Oui [] Non! ]
Si oui, veuillez préciser les noms et prénoms des autres mandataires judiciaires à la
protection des majeurs :
Veuillez préciser qui est ou sera l'employeur du secrétaire spécialisé :
Vous-même [] Une société civile de moyens []
Dans le dernier cas, veuillez préciser sa dénomination et sa domiciliation prévues ainsi que
son immatriculation si cette société existe au moment de la demande de candidature :
3) Veuillez indiquer précisément les fonctions du secrétaire spécialisé :
4. Autres moyens prévus pour l’activité.
o Accueil de la personne protégée.
Veuillez préciser les modalités et les moyens prévus pour l'accueil des personnes protégées.
12
DDETSPP - 58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév 66 o Echanges avec la personne protégée.
Veuillez préciser les modalités et les moyens prévus pour les échanges avec les personnes
protégées.
o Déplacements.
Veuillez préciser les modalités et les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire judiciaire.
5. Renseignements sur les garanties prévues en cas d'engagement de votre responsabilité civile
Veuillez indiquer ::
- Le nom et l'adresse de la société auprès de laquelle vous avez demandé un devis pour une
assurance en responsabilité civile :
Nom :
Code postal : |_|_|_|__|_| Commune :
- La nature et le plafond des garanties envisagées, le cas échéant selon la nature du
sinistre :
6. Renseignements complémentaires
13
DDETSPP - 58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév 67 Annexes :
Un acte de naissance,
Le bulletin n°3 du casier judiciaire,
Un justificatif de domicilé,
Le certificat national de compétence mentionné à l’article D.471-4 et toutes autres pièces
justificatives relatives aux autres formations suivies,
Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives de votre expérience professionnelle,
Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile,
Les projets dé notice d’information et de document individuel de protection des majeurs,
Le cas échéant, un projet de contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés et tout document attestant de la recherche d’une personne pour le poste de secrétaire spécialisé,
Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux professionnels,
Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à
l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou
de location de ses moyens de locomotion,
Son projet professionnel, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de
professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires
judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données
personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en
charge ou de l'accompagnement.
Si à la date du dépôt de votre dossier de candidature, vous exercez la fonction de
mandataire en qualité de délégué d’un service mandataire ou de préposé d'établissement et
que vous avez l'intention de poursuivre cet autre mode d'exercice après obtention de
lag rément, veuillez également transmettre :
la copie du contrat de travail ou de la décision de nomination :
le courrier par lequel vous avez informé votre employeur de votre intention de demander
un agrément.
Fait le :
À :
Par :
Signature :
14
DDETSPP - 58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév 68 ANNEXE 2
DDETSPP - 58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév 69 N°51367#09
Rép Qu E Fra NEAISE
Ministère des Affaires Sociales et de la Santé
1. Quelques définitions préalables
1.1. Votre activité
Vous exercerez les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles vous confiera
au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Si vous êtes. chargé d'exécuter le mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice, vous serez autorisé à effectuer certains actes déterminés mais
le majeur placé sous sauvegarde de justice conservera l'exercice de ses droits. La mesure
de sauvegarde de justice est un dispositif souple et de courte durée (un an maximum,
renouvelable une fois).
Si vous êtes chargé d'exécuter la curatelle - vous êtes alors appelé curateur - vous
assisterez le majeur dans les actes importants de la gestion de son patrimoine. Vous pourrez
l'assister dans certains actes concernant la protection de sa personne.
Si vous êtes chargé d'exécuter la tutelle - vous êtes alors appelé tuteur - vous représenterez
le majeur dans tous les actes de la vie civile et pour la gestion de son patrimoine. Vous le
représenterez en justice. Vous devrez également l’assister ou le représenter dans certains
actes concernant la protection de sa personne.
Si vous êtes chargé d'exécuter la mesure d'accompagnement judiciaire, vous serez chargé
de percevoir et de gérer tout ou partie des prestations sociales dont bénéficie le majeur.
Vous mènerez auprès de lui une action éducative afin de rétablir les conditions d’une gestion
autonome des prestations sociales.
1.2. L'agrément
Pour exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs, le
mandataire judiciaire doit être agréé.
L'agrément est délivré par le préfet de département, à l'issue d’une procédure d'appel à
candidatures et après avis conforme du procureur de la République.
La procédure d'appel à candidature se déroule de la manière suivante :
DDETSPP - 58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév 70 1.2.1. Publication d’un calendrier prévisionnel des appels à candidatures
Un calendrier prévisionnel et indicatif des appels à candidatures est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. || peut être annuel ou pluriannuel.
Il a pour objet de permettre aux personnes, qui souhaitent exercer la fonction de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, de préparer leur projet de
candidature, notamment, lorsque le calendrier est pluriannuel, en s'inscrivant à la formation
pour les personnes qui ne détiennent pas le certificat national de compétences.
1.2.2. Publication de l'avis d'appel à candidatures
Cet avis détermine les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures. li précise
également les objectifs et les besoins que cet appel à candidature a pour finalité de
satisfaire. Ainsi, il rappelle le nombre de mandataires judiciaires que cet appel à
candidatures vise à agréer ainsi que les catégories de mesures concernées (mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle et tutelle ou
mesure d'accompagnement judiciaire). Cet appel à candidature est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le dossier de candidature doit être adressé au préfet de département, par lettre
recommandée avec accusé de réception, avec une copie au procureur de la République
près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département. Le préfet de département
dispose d'un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande ou, si la demande
est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes. Seules les demandes complètes
pourront être instruites et leur recevabilité examinée.
1.2.3. Examen de la recevabilité des candidatures
Le préfet de département procède ensuite à l'examen de la recevabilité des candidatures.
Les conditions à remplir pour que la demande soit recevable sont définies aux articles L. 471-4, L. 472-2 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles.
Vous devez lors de votre agrément être âgé au minimum de 25 ans et satisfaire aux
conditions de moralité. Ainsi, vous ne devez pas avoir fait l'objet de condamnation pour les
infractions énumérées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles. Vous ne
devez pas non plus être inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet sur
décision du préfet d’une suspension ou d’un retrait d'agrément.
Vous devez justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans
dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire
(exemple : gestion administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action
sociale, activité juridique, notamment droit civil, droit de la famille, etc.) et avoir obtenu le
certificat national de compétence de mandataire judiciaire. Ce certificat établit que vous avez
Suivi avec succès la formation complémentaire attestant des compétences nécessaires à
l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Pour pouvoir accéder à cette formation, vous devez être titulaire d’un diplôme ou titre
enregistré au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles (par
exemple, diplôme des Instituts Universitaires de Technologie (DUT) ou brevet de technicien
Supérieur (BTS) ou diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur) où, si vous
êtes ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat
appartenant à l'Espace économique européen, d’un titre équivalent ou encore, le cas
2
DDETSPP - 58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév 71 échéant, justifier d’une ancienneté d'au moins trois ans dans un emploi exigeant
normalement un diplôme ou titre de ce niveau.
La formation est dispensée par des centres de formation dont vous pourrez obtenir la liste
auprès de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ou de la direction
départementale de la cohésion sociale.et de la protection des populations (DDCSPP) de
votre département ou de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale (DRJSCS) de votre région. La durée et le contenu de la formation complémentaire
seront fonction de votre qualification et de votre expérience professionnelle. Si. vous
souhaitez obtenir plus d’information sur les conditions et le programme de formation, vous
pouvez consulter l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant
aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
et de délégué aux prestations familiales.
Vous devez justifier de garanties des conséquences pécuniaires de votre responsabilité
civile en raison des dommages subis par les personnes que vous prenez en charge.
En tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,
l'exercice des mesures de protection vous sera confié à titre personnel par le juge.
Aussi, si vous êtes agréé, votre volume d'activité (de mandataire judiciaire à titre individuel
ou des autres activités en cas de cumul) devra être compatible avec cet exercice personnel
des mesures.
Ainsi, vous pourrez faire appel, le cas échéant, pour l'exercice de ces mesures, au concours
de secrétaires spécialisés pour la réalisation de tâches administratives et de tiers pour
l'accomplissement des actes déterminés! mais vous demeurerez responsable des actes
effectués par les tiers et vous ne pourrez employer des personnes pour qu'elles exercent en
votre nom les mesures de protection que vous a confiées le juge, ni déléguer à un tiers
l'exercice des mesures de protection. Vous ne pourrez pas non plus exercer votre activité
sous forme de société ou sous forme associative.
Dans le cas contraire, il vous est nécessaire de faire une demande d'autorisation de gestion
d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs auprès du. préfet de
département. Il vous est possible d'obtenir auprès de la direction départementale de la
cohésion sociale (DDCS) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations (DDCSPP) des informations sur les démarches à effectuer dans
ce cas.
Par ailleurs, en cas de cumul de plusieurs modes d'exercice de la fonction de mandataire
judiciaire, vous devrez respecter les conditions prévues aux articles L.471-2-1 et R. 471-2-1
du code de l’action sociale et des familles.
1.2.4. Audition par la commission départementale d'agrément
Les candidats dont le dossier est recevable seront auditionnés par la commission
départementale d'agrément. Cette dernière est chargée de donner au préfet de département
et au procureur de la République un avis sur chacune des candidatures. Cet avis est
consultatif.
Présidée par le préfet de département ou son représentant, cette commission comprend
deux représentants du directeur département de la cohésion sociale, le procureur de la
l La liste de ces actes est fixée. limitativement par le décret n° 2008-1484 du 22 décernbre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle.
DDETSPP - 58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév 72 République ou son représentant, le président du tribunal de grande instance ou son
représentant, deux mandataires judiciaires exerçant à titre individuel, un délégué à la
protection des majeurs dans un service mandataire judiciaire, un préposé d'établissement et
deux représentants des usagers.
1.2.5. Classement des candidatures et délivrance des agréments
Après l'audition des candidats, le préfet procède ensuite, en lien avec le procureur de la République, au classement des candidatures en fonction de critères de qualité, de proximité et de continuité de prise en charge et des besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire.
Ces critères sont précisés à l’article R.472-1 du code de l’action sociale et des familles.
A l'issue de ce classement, les agféments sont délivrés par le préfet de département, après
avis conforme du procureur de la République, aux candidats les mieux classés.
La décision d'agrément mentionne les mesures de protection des majeurs que vous pourrez exercer (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle et tutelle ou mesure d'accompagnement judiciaire).
Une fois l'agrément accordé, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ou
la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP) vous inscrit automatiquement sur la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs habilités à exercer dans le département. Votre inscription sur la liste
est ensuite communiquée aux juges des tutelles et aux procureurs de la République. Les
juges des tutelles peuvent alors vous désigner pour exercer des mesures de protection.
Toute absence de réponse du préfet de département dans le délai de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'avis d'appel à candidatures vaut rejet de la demande d'agrément.
La décision de rejet peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, dans les deux mois suivant
la notification de la décision ou la date à laquelle naît la décision implicite de rejet. Un
recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent, également
dans le délai de deux mois précité, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un
délai de deux mois à compter de la notification valant rejet implicite.
1.3. Les obligations vous incombant à l'issue de la notification de l'agrément
Lorsque l'agrément vous sera notifié, vous serez tenu” au respect d’un certain nombre
d'obligations législatives et réglementaires au titre de votre activité, notamment celles
précisées ci-dessous. À défaut du respect de ces obligations, vous vous exposez à un retrait
d'agrément. |
" Transmission des pièces suivantes :
Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'agrément, vous devrez envoyer à la
direction départementale de la cohésion sociale :
- la copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ;
DDETSPP - 58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév 73 - l'attestation de déclaration d'activité ou d’immatriculation :
- et, en cas d'exercice en qualité de délégué d’un service mandataire judiciaire ou de
préposé d'établissement, le courrier par lequel vous avez informé votre employeur de
votre agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel ;
Dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'agrément, vous devrez envoyer à la direction départementale de la cohésion sociale :
- La notice d'information et un modèle de document individuel de protection des
majeurs ;
- L'attestation de déclaration auprès de la commission nationale informatique et
libertés.
Dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’acte en cause, vous devrez envoyer à
la direction départementale de la cohésion sociale :
- la copie du contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés .
.- la copie de l’acte de propriété ou du bail pour les locaux professionnels.
Chaque semestre, vous devrez envoyer aux juges des tutelles concernés et au préfet de
département (DDCS) une déclaration dite semestrielle relative à votre activité et dont le
contenu est précisé à l'article R.472-10 du code de l’action sociale et des familles.
D'autres éléments d’information vous seront demandés par le préfet de département, en vue
du versement de la rémunération et du suivi de l’activité et du contrôle.
“ Mise en place de l’ensemble des moyens que vous mentionnerez dans le
dossier d'agrément
En renseignant le dossier de candidature pour l'agrément en qualité de mandataire
judiciaires exerçant à titre individuel et en le signant, vous vous engagez à mettre en place
les moyens qui y sont inscrits si vous obtenez l'agrément.
AU cas où ces moyens ne seraient pas mis en place et que cette absence ou cette
insuffisance serait de nature à affecter la qualité, la continuité et la proximité de. prise en
charge prévue lors de la délivrance de cet agrément, vous vous exposez à un retrait
d'agrément.
" Prestation de serment
Dans un délai de six mois à compter de la première inscription sur la liste, vous devrez prêter
serment devant le tribunal d'instance du chef-lieu de département. Vous devrez donc
transmettre, au préfet de département (DDCS ou DDCSPP), une copie de votre procès-
verbal de prestation de serment.
s Contrôle
Au titre de votre fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, vous serez
Soumis à un double contrôle, d’une part, un contrôle judiciaire au titre de l'exercice des
mesures de protection (exercé par le juge des tutelles et le procureur de la République) et,
d'autre part, un contrôle administratif au titre de l’activité de mandataire judiciaire.
Ce contrôle administratif est exercé par le préfet de département. Il est susceptible d'aboutir
à une injonction, une suspension ou un retrait de l'agrément dans les situations suivantes :
DDETSPP - 58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév 74 - En cas de violation des lois et règlements par le mandataire judiciaire ;
- Lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de la personne
protégée est menacé ou compromis par les conditions d'exercice de la mesure de
protection judiciaire ;
- Si l'ensemble des moyens prévus dans le dossier de demande d'agrément n’ont pas
été mis en place et que cette absence ou cette insuffisance serait de nature à affecter
la qualité, la continuité et la proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance
de cet agrément. : 2
Cette compétence s'exerce dans le cadre de l’article L.472-10 du code de l’action sociale et
des familles et le code des relations entre le public et l'administration.
1.4. La demande d'un nouvel agrément
Il vous est nécessaire de demander un nouvel agrément dans les cas suivants :
Situations pour lesquelles vous devez
demander un nouvel agrément
Modalités
Procédure
d'agrément
Dossier de
demande
d'agrément
Si vous souhaitez exercer des mesures de
protection des majeurs dans une catégorie non
couverte par l'agrément
Appel à
candidature
Ensemble du
dossier de
demande
Si vous souhaitez modifier la nature et la
consistance des garanties “contre les
conséquences pécuniaires de votre
responsabilité civile en raison des dommages
subis par les personnes protégées ;
Sans appel à
candidature
Les seules pièces
relatives à
l'assurance en
responsabilité civile
Si vous souhaitez modifier les moyens matériels
la proximité de la prise en charge ou de Faccompagnement.
ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil Sans appel à Ensemble du et les échanges entre vous et les personnes candidature dossier de protégées ou pour les déplacements et que ces demande
modifications sont de nature à affecter de
manière substantielle la qualité, la continuité ou
la proximité de la prise en charge ou de
l'accompagnement ;
Si vous souhaitez changer de lieu d'activité
professionnelle ou de domicile et, que ces Sans appel à Ensemble du
changements sont de nature à affecter de candidature dossier de
manière substantielle la qualité, la continuité ou demande
Article D.472-6-2 du code de l’action sociale et des familles
1.5. La rémunération
DDETSPP - 58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév 75 Votre rémunération est assurée en priorité par le versement chaque mois d’une participation
financière par la personne protégée en fonction de ses ressources (articles R. 471-5 à R.
471-5-3 et R. 472-8 du code de l’action sociale et des familles).
Si le montant de la participation financière de la personne protégée est inférieur à un plafond
fixé par arrêté (arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques
exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel), un
tarif correspondant à la différence vous est versé par l'Etat. Vous devez signer une
convention de financement avec le préfet de département pour fixer les modalités de
versement du financement public. .
A titre exceptionnel, le juge des tutelles peut vous allouer une indemnité complémentaire à la
charge de la personne protégée pour l'accomplissement d'un acte ou d'une:série d'actes requis par l'exercice de la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou compiexes.
1.6. Vos responsabilités
Vous devez exécuter la mission qui vous est confiée par le juge des tutelles conformément à ce qui est prévu dans ses décisions et, dans le respect des lois et des règlements, en particulier des règles du code civil. |
Vous devez établir un inventaire du patrimoine de la personne protégée à l'ouverture de la
mesure de protection, établir et arrêter le budget de la tutelle et remettre annuellement au
directeur des services de greffe judiciaires un compte de gestion (utilisation des: revenus,
actes d'administration des biens). Vous devez également rendre compte au juge des tüutelles
des actes liés à la protection de la personne elle-même (santé, logement, relations avec les
tiers). Vous devez remettre à la personne protégée une notice d’information, une charte
des droits et libertés de la personne majeure protégée et le document individuel de
protection des majeurs.
Votre responsabilité peut être engagée en cas de mauvaise exécution, d'insuffisance ou de
faute dans l'exercice de votre mission. Si vous êtes reconnu responsable d’un préjudice à
l'égard de la personne protégée, vous pourrez être condamné à l'indemniser.
Lorsque la mesuré de protection prendra fin, pour quelque cause que ce soit, vous remettrez
un compte de gestion du patrimoine de la personne protégée, l'ensemble des cinq derniers
comptes de gestion et les pièces justificatives, selon les cas, à la personne elle-même si elle
a retrouvé ses facultés, à la nouvelle personne qui assurera sa protection ou à ses
héritiers, afin de permettre à la personne de continuer seule la gestion de ses biens et de sa
vie personnelle ou, après son décès, de faciliter le règlement de sa succession.
Le procureur de la République et le préfet de département peuvent également vous
demander de rendre compte de vos actions. Ce dernier peut vous demander des éléments
concernant l'exécution de vos missions, prononcer des sanctions allant jusqu’au retrait de
l'agrément et à l'inscription sur la liste nationale des personnes qui ne peuvent plus exercer
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (voir paragraphe 1.3., rubrique
sur le contrôle). |
1.7. L'arrêt de votre activité
Si vous souhaitez cesser vos fonctions, vous en informez, avec un préavis de deux mois, le
préfet de département ainsi que les juridictions qui vous ont confié des mesures de
7
DDETSPP - 58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév 76 protection des majeurs. Il vous est donné acte par le préfet de la cessation de votre activité.
L'agrément vous est retiré et vous êtes radié de la liste des mandataires judiciaires. Le retrait
de l'agrément est notifié par le préfet au procureur de la République près le tribunal de
grande instance du chef-lieu de département et aux juridictions intéressées.
L'arrêt de votre activité peut aussi intervenir par décision du préfet de département, après avis conforme du procureur de la République, à l'issue d'un contrôle (retrait de votre agrément) (voir paragraphe 1.3., rubrique sur le contrôle).
2. Aide au remplissage
|- Renseignements vous concernant
Ces renseignements portent sur votre identité ainsi que sur les éléments permettant de vous
contacter.
En ce qui concerne la rubrique « Votre nationalité », sont ressortissants de l'Espace
économique européen, les ressortissants de l’Union européenne, de fislande, du
Liechtenstein et de la Norvège.
Cette information permet, en application de l’article D.471-3 du code de l’action sociale et
des familles, de déterminer le diplôme, le titre ou l'expérience professionnelle permettant le
suivi de la formation complémentaire validée par l'obtention du certificat national de
compétence.
Il- Renseignements concernant votre activité
1. Le lieu d’exercice de votre activité
Ces informations sont demandées pour classer votre candidature par rapport au critère de la
proximité de prise en charge. Elles permettent de mettre en relation votre lieu d'exercice et le
ressort de l'agrément ou les zones géographiques précisées le cas échéant par l'appel à
candidature. |
Ces informations ne seront pas appréciées de manière isolée mais dans le cadre de
l'ensemble du dossier de demande, notamment en relation avec les moyens prévus pour les
déplacements.
2. Le temps disponible pour cette activité et le volume d’activité envisagé.
Vous indiquerez dans cette rubrique le temps disponible pour l’activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et le nombre de mesures
envisagées. |
En cas d'exercice à temps partiel de cette activité, des précisions vous sont demandées sur les autres activités, en distinguant :
- D'une part, les autres modes d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire.
DDETSPP - 58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév 77 En effet, le cumul entre les différents modes d'exercice fait l’objet d’un encadrement
spécifique fixé aux articles L. 471-2-1 et R. 471-2-1 du code de l’actionsociale et des
familles.
Ces informations ont pour objet de vérifier le respect des conditions prévues pour le cumul de plusieurs modes d'exercice.
- D'autre part, les activités autres que celle de mandataire judiciaire à la protection dés
majeurs.
Ces informations. ainsi que celles portant sur vos habilitations actuelles permettront
d'apprécier le temps disponible pour le nouvel agrément que vous sollicitez.
3. Vos habilitations actuelles à exercer des mesures de protection ou vos demandes d’habilitation à exercer d’autres mesures ou dans d’autres départements
Dans la colonne « départements», veuillez indiquer les noms des départements où vous êtes
déjà habilités ou dans le cadre desquels vous avez demandé une habilitation pour exercer.
Veuillez également indiquer les départements dans lesquels vous êtes habilité à exercer des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ou avez demandé à l'être.
Dans la colonne «Nombre et nature des mesures de protection exercées », veuillez préciser
si votre agrément ou votre demande d'agrément dans ces départements concerne l'exercice
de la tutelle, de la curatelle, du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice, ou l'exercice de la mesure d'accompagnement judiciaire ou de la
mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Veuillez préciser également le nombre de mesures que vous suivez dans ce cadre.
Dans la colonne « date d’habilitation ou de la demande d’habilitation », veuillez indiquer la
date de votre agrément ou, à défaut d'agrément, de votre demande d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
De même, veuillez également indiquer la date de votre agrément ou, à défaut d'agrément, de
votre demande d'agrément en qualité de délégué aux prestations familiales pour chacun des
départements ou tribunaux concernés.
WI Renseignements sur les moyens prévus pour l’activité
Les rubriques relatives aux moyens ont principalement pour objet d'apprécier la qualité et la continuité de prise en charge ou de l'accompagnement, en lien avec le volume d'activité envisagée et le projet professionnel.
1. Les moyens matériels
A. Les moyens informatiques prévus pour l'activité
A titre d'exemple, relèvent de cette rubrique les équipements informatiques (ordinateur,
imprimante, scanner, ...), les moyens de connexion et les logiciels.
B. Les autres équipements
DDETSPP - 58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév 78 À titre d'exemples, relèvent de cette rubrique, les téléphones, les répondeurs, les meubles de rangement ..... '
C. Les locaux prévus pour l’activité
© Vous indiquerez dans cette rubrique les locaux prévus pour l'activité, qu'ils soient situés
l'extérieur ou au sein de votre domicile.
& Vous pourrez indiquer aussi à quel moment vous prévoyez ces locaux : début d'activité, partir d’un certain niveau d'activité (nombre de mesures à préciser ou chiffre d'affaires préciser) ou à autre moment à préciser.
©-
D. Moyens prévus pour assurer la protection des données personnelles des personnes
protégées
Ces informations ont pour objet d'apprécier si la confidentialité des informations relatives aux majeurs protégés sera garantie dans le cadre de votre activité.
Cette rubrique est à mettre en relation avec votre projet professionnel qui doit préciser les
modalités prévues pour protéger les données personnelles.
E. Cumul de plusieurs modes d'exercice
Ces informations ont pour objet de vérifier le respect des critères d'encadrement du cumul’
de plusieurs. modes d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs. ;
Ces conditions sont précisées aux articles L. 471-2-1 et R.471-2-1 du code de l'action
sociale et des familles.
-F. Renseignements complémentaires:
Vous pouvez donner tout autre renseignement qui vous paraîtrait utile pour l'examen des
moyens matériels prévus dans le cadre de votre demande d’agrément.
2. Votre formation et votre expérience professionnelle
Les informations en matière de formation et d'expérience professionnelle vont permettre,
d'une part, de vérifier la recevabilité de votre dossier par rapport à ces critères, et d'autre
part, si votre dossier est recevable de classer votre candidature par rapport aux autres
candidatures en ce qui concerne le critère de qualité de prise en charge.
A. Votre formation
A1. Votre formation initiale
Veuillez indiquer les diplômes ou titres obtenus. Cette information permet à l'administration
de s'assurer que vous remplissez les conditions de diplôme exigées par la réglementation
pour l'accès à la formation complémentaire et de lui apporter des indications sur votre
parcours.
A2. Votre formation complémentaire relative à l’exercice de mesures de protection
+
10
DDETSPP - 58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév 79 Ces informations ont pour objet d’attester du respect de la condition de diplôme mentionnée
à l’article D.471-3 du code de l'action sociale et des familles.
A3. Votre formation continue
Veuillez indiquer les: autres formations dont vous avez pu bénéficier au titre de la formation
continue.
Cette rubrique permet de compléter les informations sur votre parcours de formation.
B. Votre expérience professionnelle
B1. Vos expériences professionnelles en lien avec les expériences requises pour
l’exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Les informations demandées permettent à l'administration de s'assurer que vous respectez
l’un des critères de l'agrément, la condition d'expérience d’une durée minimale de trois ans
dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire à la
- protection des majeurs.
B2. Vos autres expériences pertinentes au regard de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Les informations que vous donnez permettent d'éclairer utilement l'administration sur votre
expérience.
3. Le cas échéant, votre ou vos secrétaires spécialisés
Si vous émployez déjà un où des secrétaires spécialisés ou que vous avez l'intention d'en
employer, veuillez renseigner la partie 3 autant de fois qu'il y a de secrétaire spécialisé.
Vous préciserez le nombre de secrétaires spécialisés et vous pourrez indiquer aussi à quel
moment vous prévoyez d'être assisté d'un ou plusieurs secrétaires spécialisés. : début
d'activité, à partir d’un certain niveau d'activité (nombre de mesures à préciser ou chiffre
d’affaires à préciser) ou à autre moment à préciser.
A. Identité du secrétaire spécialisé
Pour le remplissage de cette rubrique, veuillez-vous reporter aux explications fournies au
point |.
B. Sa formation
Pour le remplissage de ces rubriques, veuillez-vous reporter aux explications fournies au
point III-2.A..
C. Son expérience professionnelle
Pour le remplissage de ces rubriques, veuillez-vous reporter aux explications fournies au point Il- 2.B.
11
DDETSPP - 58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév 80 D. Les fonctions que vous envisagez de lui confier et, le cas échéant, les fonctions
actuelles
1) Le temps de travail du secrétaire spécialisé
Veuillez indiquer si le secrétaire spécialisé travaille ou travaillera pour vous à temps complet.
2) Les autres emploveurs du secrétaire spécialisé:
Vous pouvez partager les services du secrétaire spécialisé avec un autre mandataire
judiciaire à la protection des majeurs ou délégué aux prestations familiales. Si vous êtes ou
vous allez être dans cette situation, veuillez préciser les noms et prénoms de ces personnes,
y compris si elles n'ont pas encore obtenu leur agrément.
Vous aurez aussi à préciser qui sera l'employeur du secrétaire spécialisé. En cas d'emploi,
par une société civile de moyens, vous devrez également préciser la dénomination et la
domiciliation -actuelles ou envisagées de la société ainsi que son immatriculation si cette
société est déjà existante.
3) Les fonctions du secrétaire spécialisé
L'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
suppose que vous soyez seul à prendre les décisions pour l'exécution des mandats confiés
par les juges. En précisant les fonctions du secrétaire spécialisé, si vous avez l'intention d’en
employer ün ou si vous en employez déjà un, vous éclairez l'administration sur l’organisation
de votre activité.
Si le secrétaire spécialisé exerce une partie des fonctions qui sont de votre seule
responsabilité, l'administration pourra ne pas vous accorder d'agrément et vous demander
de présenter, à la place, une demande d’autorisation de gérer un service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs.
4. Autres moyens prévus pour l’activité.
a Accueil de la personne protégée.
L'accueil comprend l'accueil physique et téléphonique. Vous devrez préciser dans cette
rubrique les moyens matériels et humains prévus pour assurer cet accueil ainsi que les
modalités, en particulier les horaires, lieux, accueil sur rendez-vous ou sans rendez-vous.
Ces informations permettront d'apprécier votre positionnement par rapport aux critères de
qualité et de continuité de la prise en charge ou de l accompagnement.
n Echanges avec la personne protégée.
Vous indiquerez les moyens que vous allez mettre en place pour pouvoir communiquer et
échanger avec les personnes protégées dont le suivi de la mesure vous sera confiée par le
juge.
Ces informations permettront d'apprécier votre positionnement par rapport aux critères de qualité, de continuité et de proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
n Déplacements.
Vous indiquerez les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice
de la fonction de mandataire judiciaire, notamment les moyens de locomotion (voiture,
transport en commun, ..) ainsi que les éléments qui y sont afférents (par exemple, le permis
de conduire, carte d'abonnement de transport, .....).
12
DDETSPP - 58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév 81 Ces informations, en lien avec le lieu d'exercice professionnel, permettront d'apprécier votre positionnement par rapport au critère de proximité de la prise en charge.
5. Renseignements sur les garanties prévues en cas d'engagement de
votre responsabilité civile
Veuillez indiquer les renseignements relatifs à votre projet d'assurance en responsabilité
civile : nom et adresse de la société d'assurance, date de prise d'effet de l'assurance, nature
et plafond des garanties, le cas échéant, selon la nature du sinistre.
Vous devrez transmettre le contrat d'assurance en responsabilité civile dans le délai d’un mois à compter de la notification de l'agrément.
6. Renseignements complémentaires
Vous. pouvez donner tout autre renseignement qui vous paraîtrait utile pour l'examen de
votre demande d'agrément.
3. 3. Annexes
Veuillez joindre à votre demande d'agrément les documents mentionnés à la fin du
formulaire de votre demande de candidature aux fins d'agrément.
Veuillez trouver ci-dessous des précisions concernant certains documents :
. -_ Copie intégrale de l’acte de naissance
Pour obtenir une copie intégrale de votre acte de naissance, veuillez vous rendre sur le site : https://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html ou vous adresser à votre commune de naissance.
- Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) :
= Vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d'Outre-Mer, à
Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon ou hors de France
Veuillez faire une demande en ligne sur le site : www.cin.justice.gouv.fr (réponse sous
quelques jours)
Si vous êtes dans l'impossibilité d'utiliser ce service, vous pouvez effectuer votre
demande :
- Par courrier adressé au Casier Judiciaire National, 44317 Nantes cedex 3
Réponse par voie postale sous quinzaine (délais postaux inclus pour la France
métropolitaine)
13
DDETSPP - 58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév 82 Ne pas joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.
- Par télécopie au 02 51 89 89 18
- En vous présentant sur place, muni d'une pièce d'identité en cours de validité
Casier judiciaire national
107, rue du Landreau, Nantes
Du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (hors jours fériés)
Fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 août
Remise immédiate
Votre demande d'extrait de casier judiciaire, bulletin n°3, doit indiquer vos nom,
prénom, date et lieu de naissance ainsi que votre adresse postale.
‘ATTENTION : SI VOUS ÊTES NÉ(E) HORS de FRANCE, MÊME SI VOUS ÊTES
FRANÇAIS, vous devez joindre OBLIGATOIREMENT un justificatif d'identité en cours
de validité (photocopie lisible RECTO/VERSO d'une pièce officielle comportant de
préférence votre filiation).
"Vous êtes né(e) à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie
française
Veuillez-vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance.
- Justificatif de domicile
Veuillez joindre un justificatif de votre domicile professionnel : copie du bail ou contrat de
domiciliation, copie de la lettre du propriétaire, copie du titre de propriété ou d’un autre
document.
- Copie du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs
Veuillez joindre une copie du certificat de compétence qui vous à été remis par le centre de formation.
- Les projets de notice d’information et de document individuel de protection des majeurs
L'annexe 4-2 du code de l'action sociale et des familles précise les éléments que doit
contenir la notice d’information.
L'article D.471-8 du code précité précise les éléments que doit contenir le document
individuel de protection des majeurs.
- Le projet professionnel
La formalisation et la pertinence du projet professionnel sont des éléments importants pour
apprécier votre positionnement par rapport aux critères de qualité et de continuité de la prise
en charge ou de l'accompagnement.
14
DDETSPP - 58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév 83 A cet effet, votre projet devra indiquer notamment le réseau pluridisciplinaire de
professionnels, envisagé ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires
judiciaires à la protection des majeurs, dont vous pouvez vous rapprocher lors de l'exercice
des mesures qui vous seront confiées par le juge, et préciser les modalités prévues pour
protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la
continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
4. Références juridiques
+ Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel.
Articles L.472-1, L.472-1-1 et L.472-2, R.472-1 et suivants, D.472-5 et suivants du code
de l’action sociale et des familles
e Encadrement du cumul entre plusieurs modes d'exercice
Articles L.471-2-1 et R.471-2-1 du code de l’action sociale et des familles
+ Certificat national de compétence
Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats
nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de
délégué aux prestations familiales
15
DDETSPP - 58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév 84 DDETSPP
58-2024-02-12-00001
Arrêté préfectoral fixant la rémunération des
vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des
opérations de police sanitaire des maladies
animales ou mandatés en matière de protection
animale pour l'année 2024
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de police sanitaire des maladies animales ou mandatés en matière de protection animale pour l'année 2024 85 PRÉFET Direction Départementale
DE LA NIÈVRE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
pet et de la Protection des Populations
Fraternité
Affaire suivie par Jérôme THERY
Service/poste/fonction : Chef du service SPAE
: Tél : 03 58 07 20 31.
mél : ddetspp-animaux@nievre.gouv.fr
VU
VU
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VU
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VU
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
SITE RAVELIN d— Règlement générai sur la protection des données, Demandes de rendez-vous par toute personne concernée bénéficie d'un droit
d'accès et de rectification à ses informations à
caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX courriel, courrier ou appel.
tél : 03 58 07 20 30.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
_ du 12 février 2024
fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution
des opérations de police sanitaire des maladies animales ou mandatés en matière de protection animale pour l’année 2024
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime; et notamment son livre Il parties législatives et réglementaires ;
l'arrêté ministériel du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de lutte contre certaines maladies animales ;
l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire ;
l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État ; |
l'arrêté modifié du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en
application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ; |
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr Mickaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre ;
l'arrêté préfectoral n°.58 2023 08 21 00029 du 21/08/2023, portant délégation de signature à Mme CHARLAT-SPONY Géraldine ; | | | l'arrêté préfectoral n° 58 2023 09 27 00007 du 27/09/2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;
uniquement sur rendez-vous.
Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre http://www. nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / f4h - 16h
1/6
Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère
de la DDETSPP reçoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du
DDETSPP - 58-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de police sanitaire des maladies animales ou mandatés en matière de protection animale pour l'année 2024 86 CONSIDÉRANT l'absence de remarque des représentants des vétérinaires sur le projet d'arrêté qui leur a été soumis pour consultation ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
ARRETE
ARTICLE Îer :
Le présent arrêté fixe les rémunérations et les indemnités versées aux vétérinaires sanitaires pour les ‘actes exécutés en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la police sanitaire, ou à la demande expresse de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre, notamment en matière de protection animale. Les tarifs mentionnés dans cet arrêté ne sont pas applicables aux actes pour lesquels une rémunération spécifique pour la recherche ou la surveillance d'une maladie est prévue dans un arrêté financier du ministre en charge de l’agriculture |
ARTICLE 2:
Les montants des rémunérations des vétérinaires sanitaires pour les actes mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont fixés en annexe du présent arrêté; ils sont fixés hors taxes et sont assujettis à la TV.A.
Les rémunérations fixées pour les visites d'animaux, d'exploitations ou d'établissements comprennent :
- l'examen clinique du ou des animaux suspects ou susceptibles d'être infectés de la maladie ;
- le recensement et l'examen clinique des autres animaux des espèces sensibles à la maladie ;
- la prescription des mesures sanitaires à respecter lors de la visite de suspicion ;
- la vérification du respect par l'éleveur des mesures prescrites lors des visites d'exploitation placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ou de mise sous surveillance ;
- la réalisation des prélèvements, des vaccinations, des traitements ou de tout autre acte éventuellement requis, et sauf mention contraire, l'envoi des prélèvements au laboratoire agréé désigné ;
- le contrôle des réactions allergiques ;
- la collecte des données épidémiologiques ;
- la rédaction des commémoratifs, des rapports ou comptes rendus d'intervention, et des documents réglementaires, ainsi que leur envoi à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
- les autres missions éventuellement demandées par l'administration.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère . ie - : ; de la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de des solidarités et de la protection des populationsl uniquement sur rendez VOUS l'État. Conformément aux articles. 15 à 16 du SITE RAVELIN | ani ° ‘Règiement général sur la protection des données Demandes de rendez-vous par 9 g .P 1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX courriel, courrié SOI toute personne concernée ‘bénéficie d'un droit tél : 03 58 07 20 30 nel, er ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à _ : | . . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.
http://www. nievre.gouv.fr Sh-11h15/ 14h -16h
2/6
DDETSPP - 58-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de police sanitaire des maladies animales ou mandatés en matière de protection animale pour l'année 2024 87 Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours ‘contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. | oo
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision. Des précisions sont disponibles à l’adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
RTICLE 9 :
Le Préfet de la Nièvre, le directeur départemental des finances publiques de la Nièvre, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, affiché en mairies et publié dans deux journaux locaux.
Fait à NEVERS, le 12 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le chef de service,
Jérôme THERY
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN de la DDETSPP reçoivent des solidarités et de la protection des populations!’ à uniquement sur rendez-vous.
SITE RAVELIN : Demandes de rendez-vous par 1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX éourriel, courrier ou appel. |
té! : 03 58 07 20 30
Site internet et coordonnées contact sur :
http:/www.nievre.gouv.fr
: Standard : du lundi au vendrédi
9h- 11h45 / 14h - 16h
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Un traitement automatisé de données à caractère
personnel est mis en œuvre pour le compte de
l'État. Conformément aux aiticles 15 à 16 du
Règlement général sur la protection des données,
toute personne concernée bénéficie d'un droit
d'accès et de rectification à ses informations à
caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du
service dont l'adresse figure ci-contre.
DDETSPP - 58-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de police sanitaire des maladies animales ou mandatés en matière de protection animale pour l'année 2024 88 ARTICLE 3 :
L'indemnisation des frais de déplacements nécessaires à l'exécution des actes de police sanitaire se fait selon les conditions prévues par l'arrêté du 30 septembre 2004 susvisé. Dans le cas où l'opération de police sanitaire est réalisée conjointement avec une autre opération menée par le vétérinaire sanitaire pour laquelle le déplacement du vétérinaire est déjà indemnisé, l'Etat ne paye pas d'indemnisation de déplacement.
ARTICLE 4 :
Dans le cas où les frais d'expédition des prélèvements à destination du laboratoire agréé ne sont pas inclus dans le montant forfaitaire de rémunération, les frais d'expédition sont remboursés au vétérinaire sanitaire, sur présentation desjustificatifs. Ces frais ne sont pas assujettis à la TVA.
ARTICLE 5 :
Lorsque les actes de police sanitaire nécessitent l'utilisation de matériels à usage unique, à l'exclusion des aiguilles, seringues, écouvillons, tubes et pots à prélèvements, ou de produits médicamenteux dont le coût n'est pas mentionné «inclus» dans le montant forfaitaire de rémunération, le coût de ces matériels ou produits est pris en charge par l'Etat sur présentation des justificatifs ou mis à disposition par l'Etat.
ARTICLE 6 :
Les mémoires des rémunérations et indemnités dues aux vétérinaires sanitaires pour l'exécution des opérations de police sanitaire sont établis périodiquement par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre, sur la base des rapports d'intervention adressés par les vétérinaires sanitaires et sur présentation des relevés justificatifs des sommes effectivement dépensées.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté s'applique pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à mes services ; ù A , »
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.
En l'absence de réponse dans un délai dé deux mois, à compter de la date de réception par mes services de l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d’avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVEEIN Un traitement automatisé de données à caractère des solidarités et de la protection des populationsF
SITE RAVELIN | |
4, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
uniquement sur rendez-vous.
Demandes de rendez-vous par
courriel, courrier ou appel. tac cÈ cation À informati tél : 03 58 07 2030 . d'acces et de rectification à ses informations à
a , - | . . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.
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de la DDETSPP reçoivent personnel est mis en œuvré four le compte de l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du
Règlement: général sur la protection des données,
toute personne concernée bénéficie d'un droit
DDETSPP - 58-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de police sanitaire des maladies animales ou mandatés en matière de protection animale pour l'année 2024 89 Annexe
Montant des rémunérations des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire pour
Direction Départementale de l'emploi, du travait, Les services du site RAVELIN
des solidarités et de la protection des populations}
SITE RAVELIN
+, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX courriel, courrier ou appel.
tél : 03 58 07 20 30 :
lannée 2024
Actes Nombre
: h d'AMV
Par visite d'une exploitation :
- de moins d'une demi-heure ; 3 AMV
- de plus d'une demi-heure. 6 AMV
Vacation horaire par 2 journées de présence à la demande | 18 AMV
de l’administration |
Autopsies
-de bovins, d'équidés, de camélidés ou d'animaux sauvages. | 3 AMV
ou considérés comme tels ;
-d ovins; de caprins, de carnivores ou de porcins 2AMV |
-d'oiseaux, de poissons ou de rongeurs 1 AMV
Injections diagnostiques 1/5 AMV
Prélèvements de sang :
-de bovins, d ‘équidés,de porcins, de camélidés, d'oiseaux | 1/5
ou d'animaux sauvages ou considérés comme tels . AMV
-d'ovins, de caprins, de carnivores, de poissons ou de 1/10
rongeurs _. | { AMV
Prélèvements de:lait 1/5
ee — —_— — : AMV
Prélèvements portant sur les organes génitauxfemelles OU | 12 AMV les enveloppes fœtales |
Prélèvements portant sur les organes génitaux mâles -1 AMV
Prélèvements cutanés __| AMV |
___ Prélèvements d'aphtes OU de muqueuse 42 AMV |
” Prélèvements par écouvillons 1/5
[__ ___ |AMV. |
Prélèvements du système nerveux central ou de tête 1 AMV
Prélèvements d'autres organes 42 AMV |
uniquement sur rendez-vous.
Un traitement automatisé de données à caractère
de la DDETSPP reçoivent personnél est mis en œuvre pour le compte de L État. Conformément aux articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des données,
Demandes de rendez-vous par toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à
caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du
Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre. htip:/Avuw. nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h
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DDETSPP - 58-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de police sanitaire des maladies animales ou mandatés en matière de protection animale pour l'année 2024 90 Actes d'identification des animaux
- de bovins, d'équidés, de porcins, de camélidés, d'oiseaux 1/5.
ou d'animaux sauvages ou considérés comme tels AMV
d'ovins, de caprins, de carnivores, de poissons ou de -1/10
rongeurs -AMV _ |
Euthanasie
-de bovins, d'équidés, de camélidés ou d'animaux sauvages | 3 AMV
ou considérés comme tels ;
-d'ovins, de caprins, de carnivores ou de porcins
d'oiseaux, de poissons ou de rongeurs
2 AMV
1 AMV
injections d’un vaccin ou autre produit à visée non
diagnostique ni euthanasique
1/5
AMV
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populationsl
SITE RAVELIN
Temps de déplacement (par kilomètre parcouru) 1/15 AMV
Les services du site RAVELIN
- de ta DDETSPP reçoivent
uniquement sur rendez-vous.
Demandes de rendez-vous par
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX courriel, courrier ou appel.
tél : 03 58 07 20 30
Site internet et coordonnées contact sur
http://www. nievre.gouv.fr
Standard : du lundi au vendredi
9h - 11h15 {14h - 16h
6/6
Un traitement auiomatisé de données à caractère
personnel est mis en œuvre pour le compte de
l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du
Règlement générat sur la protection des données,
toute personne concernée bénéficie d'un droit
d'accès et de rectification à ses informations à
caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du
service dont l'adresse figure ci-contre.
DDETSPP - 58-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de police sanitaire des maladies animales ou mandatés en matière de protection animale pour l'année 2024 91 DDT-Nièvre
58-2024-02-02-00002
Arrêté n°IDF-2024-02-02-00001 précisant les
dispositions d'encadrement de la pêche des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie
pour la période 2024-2025
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-02-02-00002 - Arrêté n°IDF-2024-02-02-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 92 PRÉFET | Direction régionale et interdépartementale DE LA RÉGION de l'environnement, de l'aménagement
D'ÎLE-DE-FRANCE et des transports d'Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
précisant les dispositions d'encadrement de la péche des poissons migrateurs
du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, livre IV, titre III, parties législatives et réglementaires ; notamment le
chapitre VI et l'article R. 436-6 ;
VU le code des transports, livre Ill, titre III, chapitre [Il portant règlement général de police des ports
maritimes ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novernbre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau
classés comme cours d'eau à truite de mer ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau
classés comme cours d'eau à saumon ;
VU l'arrêté interministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l’anguille
européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
VU l'arrêté ministériel du 1° juillet 2019 portant approbation de la délibération n° B37/2019 du Comité
national des pêches maritimes et des élevages marins fixant les conditions d'exercice de la pêche dans
les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2023 portant nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne
(Anguilla anguilla) au stade d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 portant approbation de |a délibération n° B58/2023 du Comité
national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits
d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour
la période 2023-2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 2023 portant nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DEDD-08-0101 du 23 janvier 2008 portant interdiction de la pêche des anguilles (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes littorales du département de la Seine-Maritime et dans le fleuve Seine en vue de la consommation et de la commercialisation :
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IDF-2024-02-02-00001
n°58-2024-02-02-00002
DDT-Nièvre - 58-2024-02-02-00002 - Arrêté n°IDF-2024-02-02-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 93 VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2008 portant interdiction de la pêche des anguilles (Anguilla
anguilla) dans les eaux maritimes littorales du département du Calvados et dans le fleuve Seine en vue
de la consommation et de la commercialisation ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDSV-08:404 du 16 juillet 2008 interdisant, en vue de la consommation
humaine où animale, la pêche, la détention, le débarquement, le transport, la cession à titre onéreux
ou gratuit des anguilles (Anguilla anguilla) de taille égale ou supérieure à 12 cm dans le département de
l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral permanent modifié du 07 mars 2016 réglementant l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° IDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 précisant les limites de l'unité de
gestion de l’anguille du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de ESAHION des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n°1IDF-2022-02-07-00005 du 07 février 2022 précisant les dispositions
d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-
2023;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 de monsieur le préfet de la région
d'Île-de-France portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine-Normandie, en matière administrative :
VU l'arrêté préfectoral n° 148/2023 du 29 août 2023 rendant obligatoire la délibération n° 2023/E-
CMEA“13 réglementant la pêche des espèces estuariennes et des poissons amphihalins dans la partie
maritime des fleuves et rivières de Normandie du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins (CRPMEM) de Normandie ;
VU la consultation des membres du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-
Normandie (COGEPOMI) et l'avis rendu par le COGEPOMI en plénière du 28 novembre 2023 ;
VU les avis des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique de la | région Normandie et de la Somme ;
VU la consultation du public réalisée entre le 27 décembre 2023 et le 17 janvier 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver certaines espèces amphihalines au regard de leur état de conservation, en particulier les'saumons, les aloses et les lamproies, en limitant leurs captures ;
CONSIDÉRANT que, dans l'attente des résultats de l'étude RENOSAUM (Rénovation de la stratégie de gestion du saumon) menée sur le bassin Seine-Normandie, il convient de reconduire les dispositions de l'arrêté n° IDF-2022-02-07-00005 du 07 février 2022 relatives au saumon pour une période de deux ans (2024-2025), à l'exception de la Vire et de la Touques compte tenu de la fragilité des populations de saumons sur ces cours d'eau ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagernent et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine Normandie :
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'application
Les dispositions d'encadrement de l'exercice de la pêche des poissons migrateurs amphihalins arrêtées
pour la période 2024-2025 par le président du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin
Seine-Normandie, à destination des préfets de département d’une part, et au préfet de la région
Normandie, compétent en matière de pêche maritime d'autre part, sont exposées ci-après. Ces
dispositions sont valables pour les années 2024 à 2025.
Les dispositions ci-après doivent être considérées comme des mesures à minima. Les préfets de
département ou le préfet de région compétent en matière de pêche maritime sont habilités à prendre
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DDT-Nièvre - 58-2024-02-02-00002 - Arrêté n°IDF-2024-02-02-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 94 des mesures plus limitatives que celles exposées dans les tableaux départementaux en particulier pour
l'application de l'article R. 436-57 du code de l'environnement sur les périodes d'ouverture de la pêche
et ce, en fonction du contexte local.
Seul l'article R.436-63 du code de l'environnement, sur la limitation de pêche par les totaux
admissibles de captures (TAC) et les quotas éventuels liés, relève exclusivement de la compétence du
préfet coordonnateur de bassin, président du comité de gestion des poissons migrateurs.
En tout état de cause, les préfets sont invités à rendre compte de la transcription des mesures édictées
par lé comité de gestion des poissons migrateurs ou de leur renforcement éventuel auprès du Préfet
coordonnateur de bassin, président dudit comité. Le préfet de région compétent en matière de pêche
maritime veille à adopter des périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs amphihalins en
aval de la limite de salure des eaux (LSE) qui soient identiques à celles applicables à la pêche en eau
douce. ;
Article 2 : Périodes d'ouvertures générales
A/ ANGUILLES
En eau saumâtre : entre LSE et limite de
l'Unité de gestion anguille (UGA) Seine-
Normandie
Pêche de loisir interdite
En eau douce : amont de la
limite de salure des eaux (LSE)
Pêche professionnelle à pied interdite
Pêche professionnelle embarquée :
Autorisée du 1° février au 15 avril
Les captures réalisées durant certaines
périodes définies par arrêté ministériel ne
peuvent être commercialisées qu'au titre du
quota et sous-quota destiné au marché du Anguille < 12 em repeuplement.
(civelle) Pêche interdite
Seuls les pêcheurs professionnels embarqués
titulaires d’une licence CMEA (contingentée)
et d'un droit de pêche spécifique « civelle »
peuvent prétendre exercer cette pêche
uniquement à bord de leur embarcation.
Le COGEPOMI prend acte de l'existence d'un
sous-contingent de 9 droits de pêche
spécifique « civelles » dans les estuaires sur
sa juridiction pour la période 2023-2024
(licences CMEA).
Anguille argentée | Pêche interdite toute l'année
Anguille jaune | Cours d'eau en 1re catégorie : du É le Pêche de loisir interdite
2e samedi de mars au 15 juillet
Pêche professionnelle à pied interdite Cours d'eau en 2e catégorie : du RFOTIONPAUR RP
15 février au 15 juillet Pêche professionnelle embarquée : . . .., . Autorisée du 15 février 2024 au 31 mai 2024 Pêche de loisir de nuit interdite
La pêche de l’anguille jaune est interdite La pêche de l'anguille jaune est
interdite sur la Touques. dans les départements de la Seine-Maritime
et du Calvados jusqu'au port d'Arromanches.
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DDT-Nièvre - 58-2024-02-02-00002 - Arrêté n°IDF-2024-02-02-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 95 L'anguille jaune est interdite à la | Seuls les pêcheurs professionnels embarqués
consommation, à la détention, | titulaires d'une licence CMEA (contingentée)
au transport, à la vente ou à la |et d’un droit de pêche spécifique « Anguille
cession dans les départements |jaune » peuvent prétendre exercer cette
de l'Eure et de Seine-Maritime.| pêche uniquement ‘à bord de: leur
Toute anguille capturée doit |embarcation.
être immédiatement remise à
l'eau. Le COGEPOMI prend acte de l'existence d'un
sous-contingent de 5 droits de pêche
spécifique «anguille jaune» dans les
estuaires sous sa juridiction pour la période
2023-2024 (licences CMEA).
Ces dates sont susceptibles d'être modifiées au cours de la période 2024-2025 par de nouveaux arrêtés
nationaux qui s'imposeront au présent arrêté.
La pêche de loisir de l’anguille en domaine maritime en aval de la LSE est interdite à tous ses stades de
développement.
B/ ALOSES (alose feinte et grande alose)
En eau douce (amont de la LSE), l'ouverture de la pêche est permanente sur tout le bassin, exceptée
dans les départements :
* de la Manche et du Calvados, où ses périodes de pêche sont fixées entre le 1° avril et le 15 juillet par
les préfets de département compétents ;
* du bassin de la Seine jusqu'au barrage de Suresnes (Hauts-de-Seine) et de l'Oise, où il est demandé
aux préfets de départements d'interdire la pêche de l'alose, compte tenu de la chute des effectifs
depuis 3 ans.
En eau saumâtre (aval de la LSE), la pêche est autorisée toute l’année. Pour la pêche professionnelle,
seuls les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA (contingentée) et d'un droit de pêche
spécifique « Autres espèces amphihalines » peuvent prétendre exercer cette pêche.
C/ LAMPROIES (lamproie marine et lamproie fluviatile)
La pêche des lamproies est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en eau
saumâtre (aval de la LSE), compte tenu de la chute des effectifs ces dernières années.
Article 3 : Périodes d'ouvertures et limitations de pêche spécifiques du Saumon Atlantique (SAT) et de
la Truite de Mer (TRM)
+ Limitations de la pêche du saumon Atlantique
La pêche au saumon est autorisée sur les cours d'eau du bassin Seine-Normandie pour lesquels un Total
autorisé de capture (TAC) a été défini. Pour ces cours d'eau, en cas d'atteinte du TAC, la pêche du
saumon est fermée. À défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite.
Le TAC concerne les saumons ayant séjourné plusieurs hivers en mer (SAT PHM) et les saumons ayant
passé un seul hiver en mer (castillons). Ces saumons sont distingués comme suit :
+ cours d'eau de la Manche et du Calvados : les saumons de printemps (SAT PHM) mesurent plus
de 67 cm-les castillons mesurent jusqu'à 67 cm inclus.
+ cours d'eau de la Seine-Maritime : les saumons de printemps (SAT PHM) mesurent plus de 70 cm
- les castillons mesurent jusqu'à 70 cm inclus.
Des quotas individuels annuels fixant un nombre maximal de saumons par pêcheur, au-delà duquel le
pêcheur n'est plus autorisé à poursuivre la pêche au saumon, peuvent être instaurés par arrêté
préfectoral départemental,
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DDT-Nièvre - 58-2024-02-02-00002 - Arrêté n°IDF-2024-02-02-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 96 + Modalités de déclarations des captures :
Conformément à l'article R. 436-65 du code de l'environnement, toute personne qui est en action de
pêche du saumon Atlantique doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnet
nominatif de pêche. Dès la capture d’un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le
poisson une marque d'identification et remplir toutes les rubriques de son carnet nominatif. Chaque
capture doit être télé-déclarée sur le site www.declarationpeche.fr dans un délai maximal de deux jours
ouvrés suivant la date de capture du saumon.
+ Périodes d'ouverture de la pêche :
Les périodes d'ouverture de la pêche pour le SAT et la TRM, ainsi que les valeurs des différents TAC
sont fournies dans le tableau de synthèse ci-dessous.
Amont LSE et estuaire (entre LSE et LTM)
Période d'ouverture SAT et TRM
(SAT PHM = SAT de printemps) TAC et quotas
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE (SAT PHM = SAT > 67 cm)
Saumon Atlantique :
Sau i :
- SEE, SELUNE, SIENNE : du 2" samedi de mars au
2°" dimanche de juin
- VIRE : du dernier samedi d'avril au 2°"° dimanche
de juin
- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite
50 c :
- SEE, SELUNE, SIENNE, VIRE : du 2°" samedi de
juillet au 37 dimanche de septembre
- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite
Total admissible de captures pour SAT en
nombre d'œufs / SAT PHM / castillons
- Mise en place d'un TAC commun SEE-
SELUNE :
1 236 365 / 105 / 535
- SIENNE : 689 568 / 52 / 322
- VIRE : 127 642/ 0 / 60
()
Truite de mer :
- VIRE: du dernier samedi d'avril au 3°" dimanche
de septembre
- AUTRES COURS D'EAU : forte recommandation de
synchronisation des dates d'ouverture et de
fermeture notamment dans le cas d'une fermeture
SAT une fois le quota atteint
DÉPARTEMENT DU CALVADOS (SAT PHM = SAT > 67 cm)
Saumon Atlantique : |
- TOUQUES: du dernier samedi d'avril au dernier
dimanche d'octobre
- VIRE : dispositions identiques à celles du
département de la Manche (ci-dessus)
- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite
Total admissible de captures pour SAT en
nombre d'œufs / SAT PHM / castillons
- TOUQUES : 25 381/0/8
(*)
Truite de mer :
- TOUQUES, DIVES, ORNE, SEULLES : du dernier
samedi d'avril au dernier dimanche d'octobre
- VIRE : dispositions identiques à celles du
département de la Manche (ci-contre)
- AUTRES COURS D'EAU : du dernier samedi d'avril
au 3°" dimanche de septembre
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
Saumon Atlantique et truite de mer:
interdite
pêche
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DDT-Nièvre - 58-2024-02-02-00002 - Arrêté n°IDF-2024-02-02-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 97 DÉPARTEMENT DE L'EURE (sans axe Seine)
Saumon Atlantique : pêche interdite (*) :
Truite de mer : du dernier samedi d'avril au dernier
dimanche d'octobre
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA SOMME (sans axe Seine)
(SAT PHM = SAT > 70 cm)
Saumon Atlantique :
- BRESLE et BASSIN DE l'ARQUES (Arques, Eaulne TAC conservatoire pour SAT PHM / castillons :
Béthune, Varenne) : du dernier samedi d'avril aul- ARQUES : 2/8
dernier dimanche d'octobre. - BRESLE : 2/8
- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite. (x)
Truite de mer : du dernier samedi d'avril au dernier
dimanche d'octobre.
Conformément au règlement particulier de police du port du Tréport, toute pêche est interdite
sur le canal entre la station salmonicole de Eu et le Tréport.
Forte recommandation d'interdiction de la pêche au ver lors de la prolongation automnale (après
la fermeture générale en première catégorie).
AXE SEINE DANS LES DÉPARTEMENTS DE L'EURE ET DE LA SEINE-MARITIME
(9 Saumon Atlantique : pêche interdite
Truite de mer : du dernier samedi d'avril au dernier
dimanche d'octobre
AUTRES DÉPARTEMENTS DU BASSIN
Saumon Atlantique et truite de mer : pêche interdite.
(*) À défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite,
Pour l'ensemble des départements, le port et l'usage de la gaffe est interdit pour la pêche des
salmonidés migrateurs.
En eau saumäâtre (aval de la LSE), les pêcheurs professionnels pouvant prétendre exercer la pêche des
salmonidés migrateurs doivent être titulaires d'une licence CMEA (contingentée) et d’un droit de pêche
spécifique « Salmonidés migrateurs ». Chaque capture doit être marquée à l'aide d'une marque
spéciale numérotée éditée par le CNPMEM.
Article 4 : Tailles minimales de capture
Les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau
immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
° 35 cm pour la truite de mer
e 50 cm pour le saumon Atlantique
+ 30 cm pour les aloses
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DDT-Nièvre - 58-2024-02-02-00002 - Arrêté n°IDF-2024-02-02-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 98 Article 5 : Réserves de pêche
- Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pour
les poissons migrateurs dans la région Normandie
Manche :
- Arrêté ministériel du 1er octobre 1984 créant une réserve de pêche salmonidés (SAT/TRM) dans
la partie Est de la baie du Mont-Saint-Michel
- Arrêté ministériel du 24 février 1982 créant des mises en réserve dans la partie maritime de la
Vire, la Sienne et la Soulles
Calvados :
- Arrêté ministériel du 12 octobre 1984 instituant deux réserves de pêche dans la partie maritime
de la rivière Orne
- Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pour
les poissons migrateurs dans la région Normandie
- Arrêté préfectoral du 03 mars 2023 modifiant l'arrêté préfectoral permanent du 07 mars 2016
réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Calvados
Seine-Maritime :
- Arrêté ministériel du 18 mai 1984 créant des réserves de pêche dans la zone maritime des
rivières Yères, Scie, Saane, Durdent, le Dun et dans une partie des ports de Fécamp, de Dieppe
et du Tréport
- Arrêté préfectoral du 11 février 1992 relatif la protection des poissons migrateurs à
l'embouchure des rivières de la région Haute-Normandie
- Arrêté préfectoral du 12 février 1992 relatif à la protection des salmonidés migrateurs à
l'embouchure des rivières de la région de Haute-Normandie, interdisant la pêche au filet dans
les parties de rivage et parties maritimes des rivières Yères, Scie, Saane, Durdent et le Dun, et
interdisant toute pêche dans une partie du port du Tréport
-__ Arrêté du 26 août 2021 autorisant la mise en place d'une réserve temporaire de pêche sur le
port de Fécamp de 2022 à 2026
Seine-Maritime et Somme :
-__ Arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2023 portant prorogation jusqu'au 31 décembre 2024
de l'arrêté du 27 janvier 2020 instaurant une réserve temporaire de pêche sur la Bresle (canal
entre la ville du Tréport et la ville d’Eu)
Eure :
- Arrêté préfectoral du 19 février 2018 créant une réserve de pêche dans la Risle maritime
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication :
+ d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du
bassin Seine-Normandie ;
*__ d'un récours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires ;
* d'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004
Paris). Le tribunal administratif peut également être saisi via le site Internet : wwwitelerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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DDT-Nièvre - 58-2024-02-02-00002 - Arrêté n°IDF-2024-02-02-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 99 Article 7 : Exécution et publication
Les préfets des départements du bassin Seine-Normandie, le préfet, le secrétaire général de la
préfecture de la région d'Île-de-France et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine-
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de ceux des
préfectures de département du bassin.
Fait à Paris, le “2 FEV, 2924
Le Préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
par délégation la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Déléguée de bassin
E.C
Emmanuelle GAY
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DDT-Nièvre - 58-2024-02-02-00002 - Arrêté n°IDF-2024-02-02-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 100 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2024-02-14-00003
Arrêté portant sur l'encadrement de la période
de dépôt des demandes d'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale des pertes de récolte
affectant les prairies non assurées suite aux aléas
climatiques de l'année 2023
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-02-14-00003 - Arrêté portant sur l'encadrement de la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite 101 PRÉFET | Direction départementale DE LA NIÈVRE des territoires
Fraternité
Service d'économie agricole
ARRÊTÉ N°
portant sur l'encadrement la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas
climatiques de l'année 2023
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementales
de dépôt des demandes d'indemnisation prévues au 1 de l'article D. 361-44-9 du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2023-08-21-00015 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2023-12-08-00001 du 8 décembre 2023 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre :
ARRÊTE
Article 1:
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les prairies non assurées dans
le département de la Nièvre consécutives aux aléas climatiques de l'année 2023 sont déposées par
voie électronique sur l'application AléaNat du 22 janvier 2024 au 07 mars 2024 inclus.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 1 L FEV, 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le chef du service économie agricoles
dile BERTHELOT
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-02-14-00003 - Arrêté portant sur l'encadrement de la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite 102 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-02-12-00007
Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête
publique concernant la demande d'autorisation
environnementale, déposée par la communauté
d’agglomération Nevers Agglomération, relative
au projet de sécurisation du système
d’endiguement protégeant le Val de Nevers,
situé en rive droite de la Loire, sur les communes
de Nevers et de Saint-Éloi
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-12-00007 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale, déposée par la communauté d’agglomération Nevers Agglomération, relative au projet de 103 En Direction du pilotage interministériel
PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
Arrêté N° 58-2024-02-12-00007
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation
environnementale, déposée par la communauté d'agglomération Nevers Agglomération, relative au projet de sécurisation du système d’endiguement protégeant le Val de Nevers, situé en rive droite de la Loire, sur les communes de Nevers et de Saint-Éloi
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18, L. 214-1 à L. 214-6,
L. 181-1 et suivants, R. 181-36 à R.181-38 ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2017-81. du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans ou programmes ;
VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2013-10-18-00003 du 18 octobre 2023 établissant la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Nièvre au titre de l'année 2024 ;
VU la demande d'autorisation environnementale, les pièces du dossier et l'étude d'incidence
environnementale, présentées par la Communauté d'agglomération Nevers Agglomération
et constituant le projet de sécurisation du système d'endiguement protégeant le Val de Nevers,
situé en rive droite de la Loire, sur les communes de Nevers et de Saint-Éloi ;
VU les avis des services émis dans le cadre de la phase d'examen ;
VU la décision du 20 janvier 2023 de l'Autorité environnementale, après examen au cas par cas,
sur le projet de création de deux zones de surverse (levée de Saint-Éloi et levée du canal de Nevers) et de mise en transparence hydraulique (levée de Saint-Éloi) . du système d'endiguement du Val de Nevers sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-Éloi (Nièvre) ;
Préfecture de la Nièvre
Tél 03.86.60 70.80.
Courriel courrier@nievre nref.gouv fr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-12-00007 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale, déposée par la communauté d’agglomération Nevers Agglomération, relative au projet de 104 VU le courrier en date du 17 janvier 2024 de la Direction départementale des territoires de la
Nièvre (service eau, forêt et biodiversité), indiquant le caractère complet et régulier du dossier
et sollicitant sa mise à l'enquête publique ;
VU la décision n° E24000010/21 du 29 janvier 2024 par laquelle M. le Président du Tribunal
Administratif de Dijon a désigné Mme Bernadette COSTE, en qualité de commissaire enquêtrice
titulaire et M. Joël VENIANT en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
CONSIDÉRANT qu'il y a eu lieu de soumettre cette demande d'autorisation à enquête publique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1° : Durée et objet de l'enquête publique
Il sera procédé du mercredi 13 mars 2024 à partir de 9h00 au jeudi 11 avril 2024 jusqu'à 17h00,
soit pendant une période de 30 jours consécutifs, à une enquête publique relative à la demande
d'autorisation environnementale, déposée par la communauté d'agglomération Nevers Agglomération,
relative au projet de sécurisation du système d'endiguement protégeant le Val de Nevers, situé en rive
droite de la Loire, sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-Éloi.
La demande est sollicitée pour des travaux d'arasement de la levée de Saint-Éloi, la création d'une zone de surverse Est (levée Saint-Eloi) et d'une zone de surverse Ouest (levée du Canal.de la Nièvre).
L'enquête publique concerne les communes protégées par le système d'endiguement, à savoir Nevers
et Saint-Éloi.
Article 2 : Commissaire enquêétrice titulaire et commissaire enquêteur suppléant
Mme Bernadette COSTE, retraitée de la Fonction publique, a été désignée en qualité de commissaire
enquêtrice titulaire par décision n° E24000010/21 du 29 janvier 2024 de M. le Président du Tribunal
Administratif de Dijon. M. Joël VENIANT est le suppléant de Mme Bernadette COSTE.
Article 3 : Consultation du dossier et observations du public
Le dossier d'enquête (comprenant notamment une étude d'incidence et un résumé non technique
du projet), ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par la commissaire
enquêtrice, seront déposés dans les mairies de Nevers et de Saint-Éloi, pendant toute la durée de l'enquête publique, afin que le public puisse :
° en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d'ouverture des mairies de Nevers
(lundi : 8h30-12h00 et 13h15-18h30, mardi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h15-17h00 ; vendredi :
8h30-17h00) et de Saint-Éloi (lundi, mardi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 ; mercredi : 8h30-12h00
et 13h30-18h00 ; jeudi, vendredi : 8h30-12h00),
°__ formuler éventuellement ses observations sur les registres spécialement ouverts à cet effet ou
les adresser par écrit à la commissaire enquêtrice titulaire, Mme Bernadette COSTE, à la mairie
de Nevers, siège de l'enquête, où elles seront tenues à la disposition du public.
Les observations pourront également être adressées à la Préfecture de la Nièvre, par voie électronique,
à l'adresse suivante : enquete-publique-digues-nevers-sainteloi@nievre.gourv.fr avant la fin de l'enquête.
Elles sont tenues à la disposition du public au siège de l'enquête et consultables sur le site internet
des services de l'État dans la Nièvre (www.nievre.gouv.fr - onglet "Publications" - rubrique "Enquêtes
publiques État") dans les meilleurs délais.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-12-00007 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale, déposée par la communauté d’agglomération Nevers Agglomération, relative au projet de 105 En outre, le dossier pourra également être consulté sur le site internet des services de l'Etat dans
la Nièvre (www.nievre.gouv.fr - onglet « Publications » - rubrique « Enquêtes publiques État »).
Le dossier sera mis à disposition du public, durant toute la durée de l'enquête publique, sur un poste
informatique, à la Préfecture de Nevers (Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE) sur rendez-vous,
en téléphonant au 03.86.60.71.43 ou 03.86.60.71.46.
Article 4 : Permanences de la commissaire enquêtrice
Mme Bernadette COSTE (ou, le cas échéant, son suppléant) se tiendra à la disposition du public pour
recevoir ses observations à la mairie de Nevers, les :
> mercredi 13 mars 2024 de 9h00 à 12h00,
> mardi 26 mars 2024 de 14h00 à 17h00,
> jeudi 11 avril 2024 de 14h00 à 17h00,
ainsi qu'à la mairie de Saint-Éloi, les :
> lundi 18 mars 2024 de 13h30 à 16h30,
> mardi 2 avril 2024 de 9h00 à 12h00.
Article 5 : Affichage et publication de l'avis au public
Un avis d'enquête publique, établi dans les conditions prévues par l'article L. 123-10 du code de
l'environnement, sera affiché par les soins du maire de chaque commune citée à l'article 1%, quinze
jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le mardi 27 février 2024 et pendant.
toute la durée de celle-ci, à la porte des mairies et visible en dehors des heures d'ouverture des
bureaux, ainsi qu'aux éventuels autres lieux habituels d'affichage.
Un certificat d'affichage sera établi par chaque maire pour constater l'accomplissement de
cette formalité.
En outre, dans ces mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé, par les soins de
la Communauté d'agglomération Nevers Agglomération, à l'affichage de ce même avis sur les lieux ou
aux abords immédiats de l'opération. Les affiches doivent être visibles et lisibles de la ou des voies
publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 9
septembre 2021.
Cet avis sera également inséré, quinze jours au moins avant le début de l'enquête dans deux journaux diffusés dans le département, par les soins du Préfet de la Nièvre et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
L'avis d'enquête et le dossier de demande d'autorisation environnementale seront mis en ligne sur
le site internet des services de l'Etat dans la Nièvre : www.nievre.£gouv.fr (onglet "Publications" -
rubrique "Enquêtes publiques État") dans les mêmes conditions de délai que celles prévues ci-dessus.
Article 6 : Conduite de l'enquête publique
Conformément aux dispositions de l'article L. 123-13 du code de l'environnement, la commissaire
enquêtrice titulaire rencontrera le responsable du projet, à la demande de ce dernier. Elle pourra
également :
+ recevoir toute information et, si elle estime que des documents sont utiles à la. bonne information du public, demander au responsable du projet de communiquer ces documents au
public,
+ visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants,
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-12-00007 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale, déposée par la communauté d’agglomération Nevers Agglomération, relative au projet de 106 * entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en font la demande et convoquer
toutes les personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter,
* organiser toute réunion d’information et d'échange avec le public en présence du responsable
du projet.
Article 7 : Communication et informations
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès de la Préfecture de la Nièvre, dès publication de cet arrêté.
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être
demandées est M. Mathieu PARMENTIER - Communauté d'agglomération Nevers Agglomération -
124 route de Marzy - CS 90041 - 58027 Nevers Cedex (Téléphone : 06.63.18.12.12 -
Courriel : mparmentier@agglo-nevers.fr).
Article 8 : Fin de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront transmis, sans délai, à la commissaire enquêtrice
et clos par elle.
Dès réception des registres et des documents annexés, la commissaire enquêtrice rencontrera,
dans la huitaine, le demandeur et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans
un procès-verbal de synthèse. Le demandeur disposera d'un délai de quinze jours pour produire
ses observations éventuelles.
La commissaire enquêtrice établira, d'une part, un rapport dans lequel elle relate le déroulement de
l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui doivent
figurer dans un document séparé et précisera si elles sont favorables ou non au projet. Dans un délai de
trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, là commissaire enquêtrice transmettra au
Préfet de la Nièvre le registre et le dossier d'enquête, accompagnés du rapport et des conclusions
susvisés. Elle fera parvenir simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au
Président du Tribunal Administratif de Dijon.
Dès leur réception, copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice sera adressée au
responsable du projet ainsi qu'aux maires des communes concernées et au président de
la communauté d'agglomération Nevers Agglomération. À l'issue de l'enquête, ces documents seront
tenus à la disposition du public, pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de
l'enquête, à la Préfecture de la Nièvre - Pôle Environnement et Guichet unique ICPE, ainsi que dans les
mairies de Nevers et de Saint-Eloi.
Ces éléments seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans la Nièvre
pour une durée qui ne peut être inférieure à Un an à compter de la décision finale.
À l'issue de la procédure, le Préfet de la Nièvre délivrera, soit Une autorisation d'effectuer les travaux,
éventuellement assortie de prescriptions, soit un refus motivé, par arrêté préfectoral qui sera notifié au
responsable du projet.
Article 9 : Avis des collectivités
Les conseils municipaux des communes de Nevers et de Saint-Eloi sont appelés à donner leur avis sur
la demande d'autorisation environnementale dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en
considération que les avis exprimés pendant l'enquête publique et, au plus tard, dans les quinze jours
suivant la clôture du registre d'enquête.
AI5
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-12-00007 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale, déposée par la communauté d’agglomération Nevers Agglomération, relative au projet de 107 Article 10 : Exécution et notification
+ Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
* les Maires de Nevers et de Saint-Eloi,
* le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
* le Président de la communauté d'agglomération Nevers Agglomération,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont copie sera adressée à Mme Bernadette
COSTE, commissaire enquêtrice titulaire, ainsi qu'à M. Le Président du Tribunal Administratif, et dont
l'original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 2
FEU op
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Re Général,
Ludovic PIERRAT
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-12-00007 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale, déposée par la communauté d’agglomération Nevers Agglomération, relative au projet de 108 106 VA S 4.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-12-00007 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale, déposée par la communauté d’agglomération Nevers Agglomération, relative au projet de 109 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-02-14-00002
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de CIZELY en vue d'élections
municipales partielles complémentaires
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-14-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de CIZELY en vue d'élections municipales partielles complémentaires 110 E = | Direction de la réglementation z et des collectivités locales
PREFET Bureau des collectivités locales, des élections
DE LA NIÈVRE et des activités réglementées Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté 58-2024-02- ÂLt -00002
Portant convocation des électeurs de la commune de CIZELY et fixant
les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'élections
municipales partielles complémentaires.
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral.et notamment ses articles L. 247, L. 252, L.253 et L. 255-2 à L. 255-4;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-8 :
VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales
partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU lé décret du président de la République du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT
en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
VU le décret du président de.ia République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY
en qualité de préfet de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral 58-2023-08-31-00003 du 31 août 2023 modifié instituant.les bureaux de vote et
les emplacements d'affichage dans les communes du département de la Nièvre à compter du 1er
janvier 2024 ;
VU le décès de M. Philippe CHATELAIN en date du 19 juin 2023 ;
VU la démission de Mme Annick COLASSE en date du 19 janvier 2024 ;
VU le décès de Mme Danièle PIEUCHOT en date du 8 février 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.2122-8 et L.2122-14 du code général des collectivités
territoriales, il y a lieu de procéder à l'élection de 3 conseillers municipaux afin de compléter le conseil
municipal de CIZELY ;
CONSIDÉRANT que les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-
préfet d'arrondissementet et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six
semaines au moins avant l'élection ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er : Les électeurs de la commune de CIZELY sont convoqués en vue de procéder à l'élection
municipale partielle complémentaire de 3 conseillers municipaux, le dimanche 7 avril 2024 pour le
premier tour de scrutin, et dans le cas d'un second tour, le dimanche 14 avril 2024.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : elections@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-14-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de CIZELY en vue d'élections municipales partielles complémentaires 111 Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans le bureau de vote
situé à la mairie de CIZELY, Mairie, le bourg 58270 CIZELY.
Article 3 : Les élections se feront à partir de la liste électorale principale concernant les électeurs
français et de la liste complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections
municipales.
Les listes d'émargement seront établies au vu :
- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission
de contrôle publiée le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entre
le 21ème et 24ème jour précédent le scrutin ou à défaut au plus tard le 20ème jour qui précède la date
du scrutin, soit le lundi 18 mars 2024.
- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L.31 du code électoral et des radiations
depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publiée au plus tard cinq jours précédant le
scrutin soit le mardi 2 avril 2024 ).
Article 4 : || ressort des données INSEE, en vigueur à compter du 1° janvier 2020, que la population de
la commune de CIZELY est inférieure à 1 000 habitants.
Les conseillers municipaux seront donc élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat. Nul ne peut être élu au 1er tour s'il n'a
recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et Un nombre de suffrages au moins égal au quart
de celui des électeurs inscrits.
Au 2ème tour, l'élection est acquise par le candidat qui a recueilli la majorité relative, quel que soit le
nombre de votants. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est élu.
Article S: La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les
candidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de
candidature pour le second tour .que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour
aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Article 6 : Les dépôts de déclarations de candidatures se font exclusivement auprès des services de la
Préfecture de la Nièvre, 40 Rue de la Préfecture 58026 Nevers Cedex, comme indiqué ci dessous :
Pour le 1° tour Pour le 2ème tour (si nécessaire)
Du lundi 18 au mardi19 | de 8h30 à 12h00 . . de 8h30 à 12h00 mars 2024 de 13h15 à 16h00 Le lundi 8 avril2024 | 13h15 à 18h00
Le mercredi 20 mars de 8h30 à 12h00
2024 de 13h15 à 18h00
La déclaration de candidature doit être présentée par le candidat, muni d'un justificatif d'identité ou
par son mandataire, muni d'un justificatif de son identité et d’un mandat dûüment complété par le
candidat. Elle doit être établie sur le cerfa n°14 996*03 et accompagnée des pièces justificatives
demandées.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : elections@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-14-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de CIZELY en vue d'élections municipales partielles complémentaires 112 Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article L 47A du code électoral, la campagne électorale
est :
| a ouverte le : | et s'achève le:
Pour le premier tour | . Lundi 25 mars 2024 à zéro heure | Samedi 6 avril 2024 à zéro heure
Pour le second tour Lundi 8 avril 2024 à zéro heure | Samedi 13 avril 2024 à zéro heure
Article 8 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements, puis au
dépouillement des votes, dans les conditions fixées aux articles L. 65 et 66 du code électoral.
Un procès-verbal, constatant les opérations électorales, sera dressé en double exemplaire, pour chaque
tour de scrutin, conformément aux dispositions de l’article R. 69 du code précité. L'un sera déposé au
secrétariat de la mairie, l'autre sera transmis, dans les meilleurs délais, à la Préfecture de la Nièvre,
bureau des collectivités locales, des élections et des activités réglementées.
Dès l'établissement des procès-verbaux, les résultats seront proclamés publiquement par le Président
du bureau de vote et affichés par ses soins dans la salle de vote.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dès réception, par la mairie de la commune de CIZELY. 2
Article 10 : Le présent arrêté peut, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du
code de justice administrative, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans le délai de deux mois, à compter de sa publication.
Un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre, ou hiérarchique 2upreS du Ministre de l’Intérieur,
peut également être formé à l'encontre de cet arrêté.
Article 11: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et le maire de CIZELY sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 1 k FEV.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par © 44‘gation, Le Secrétaire General
Ludovic PIERRAT
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : elections@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-14-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de CIZELY en vue d'élections municipales partielles complémentaires 113 2
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58-2024-02-15-00001
Arrêté annuel Nièvre 24 neutralisation de voies
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-15-00001 - Arrêté annuel Nièvre 24 neutralisation de voies 115 | Direction interdépartementale
E des routes Centre-Est £ Service Régional d'Exploitation de Moulins PRÉFET 8 P
DE LA N | EVRE District de La Charité sur Loire
Liberté
Égalité Tél : 03-86-70-92-50
Fraternité
| ARRÊTÉ N°58-2024- portant réglementation temporaire de la circulation pour travaux d'entretien sous neutralisation de voie de l'A 77 et la RN 7 sur les communes de Challuy, Chantenay-Saint-Imbert, Chaulgnes, Cosne- Cours-sur-Loire, Coulanges-lès-Nevers, Garchizy, Germigny-sur-Loire, La Charité-sur-Loire, La Marche, Langeron, Magny-Cours, Mesves-sur-Loire, Nevers, Parigny-les-Vaux, Pouilly-sur-Loire, Pougues-les-Eaux, Saint-Andelain, Saint-Eloi, Saint-Martin-d'Heuille, Saint-Parize-le-Chatel, Saint- Père, Saint-Pierre-le-Moûtier, Sermoise-sur-Loire, Tracy-sur-Loire, Tresnay, Tronsanges, Urzy, Varennes-lès-Narcy, Varennes-Vauzelles.
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la Route, notamment les articles R.411-21-1 et R130-5,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de préfet de la Nièvre,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8° partie), Vu la circulaire du 2 janvier 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025,
Vu la demande présentée par le SREX de Moulins le 5 février 2024,
: Considérant que pendant les travaux divers d'entretien des dépendances et de réfection de la signalisation horizontale, sur l'A 77 et sur les sections à 2X2 voies de la RN 7 les prescriptions du présent arrêté permettent d'optimiser la mise en place des dispositifs de signalisation, de préciser les conditions de circulation et de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
Considérant que les sections concernées par les travaux sont situées hors agglomération,
Sur proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
Arrête
ARTICLE 1 : Les restrictions suivantes à la circulation peuvent être imposées au droit des chantiers prévus à l'article 2 :
+ __ Neutralisation d’une voie de circulation sur une longueur maximale de 6,5 km.
D'autres restrictions prévues pourront être appliquées dans la zone de chantier, en amont et en aval de celle-ci, conformément à l'arrêté permanent de chantier n° 2011-P-346 du 11 mars 2011.
ARTICLE 2 : Les restrictions prévues à l'article 1 s'appliquent aux natures de chantiers suivantes : + Entretien des dépendances vertes
+ Entretien des dépendances bleues
«+ Balayage de chaussée
+ Entretien des équipements de sécurité
+ Entretien courant des chaussées (purges, pontages, tests de défléctomètrie) + Réfection de la signalisation horizontale
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-15-00001 - Arrêté annuel Nièvre 24 neutralisation de voies 116 ARTICLE 3 : Le présent arrêté est applicable aux travaux exécutés ou contrôlés par la direction
interdépartementale des routes Centre-Est sur l’autoroute et les parties à 2 x 2 voies ou plus des
routes nationales du département de la Nièvre, hors agglomération.
Sont ainsi concernées l'autoroute 77 et la route nationale 7
ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront :
Au besoin, pendant 5 jours consécutifs maximum (hors week-end) de jour comme de nuit, jusqu'au vendredi 31 janvier 2025.
La signalisation pourra être laissée en place y compris lors de jours dits « hors-chantier ».
ARTICLE 5 : Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée où des interruptions courtes de
circulation.
ARTICLE 6 : Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des agents
de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, tant en ce qui concerne le trajet à
suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
ARTICLE 7 : Passage des convois exceptionnels : sans objet
ARTICLE 8: La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre| — 8°
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de.
chantier, sera fournie, mise en place et. maintenue, chacun sur leur secteur, par le SREX de
Moulins/District de La Charité-sur-Loire :
. sur l'A 77 : CEI de La Charité-sur-Loire ou CEI de Saint-Pierre-le-Moôûtier,
. sur la RN 7 : CEI de Saint-Pierre-le-Moûütier.
ARTICLE 9 : Les infractions au présent arrêté seront SES, par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
ARTICLE 10 : Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 12 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un
recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Dijon dans un délai
de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, Le Chef du PC
de Moulins de la DIR Centre-Est, Le Chef du District de La Charité-sur-Loire de la DIR Centre-Est, et
tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée à la Direction Départementale de la Police Nationale de la
Nièvre, au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Nièvre, au SAMU de la Nièvre, à la
Direction Départementale des Territoires de la Nièvre, au Service Régional d'Exploitation de
Moulins de la DIR Centre-Est et au Service Exploitation et Sécurité/Cellule Exploitation et Gestion
du Trafic à la DIR Centre-Est.
À Nevers, le À 5 FEV. 2024) |
réfel et par délégation,
teur deg services du cabine:
BALLANGEN
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-15-00001 - Arrêté annuel Nièvre 24 neutralisation de voies 117 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-02-12-00006
AP- modificatif SIAEP de Cosne Cours sur Loire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-12-00006 - AP- modificatif SIAEP de Cosne Cours sur Loire 118 PREFET à Direction de la réalementation DE LA NIÈVRE JE rs et des collectivités locales iberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLA
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Tél :03 86 60 71 99.
mél : elise.aiberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2024/ ©? | 12/06
Portant modification de la composition du bureau du comité syndical du SIAEP de Cosne-Cours-sur-
Loire
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de la Nièvre ;
Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Nièvre ;
Vu l'arrêté n°58-2023-08-21-013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, Secrétaire général de la préfecture dela Nièvre ;
Vu larrêté préfectoral.du 7 décembre 1951 portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable de Cosne-Cours-sur-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°67-1543 du 20 mars 1967 portant modification de la composition du bureau du comité du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Cosne-Cours-sur-Loire ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Cosne-Cours-
sur-Loire en date du 28 septembre 2023 proposant la réduction du nombre de vice-président ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Annay, Cosne-Cours-sur-Loire,La-Celle-sur-
Loire, Saint-Loup-des-Bois et Saint-Père ;:
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Neuvy-sur-Loire et Pougny ;
Considérant qu’à compter de la notification de la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de Cosne-Cours-sur-Loire au maire de chacune des communes membres, le
Préfecture de la Nièvre
Té! 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-12-00006 - AP- modificatif SIAEP de Cosne Cours sur Loire 119 conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modifi cation
envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er : Le dernier paragraphe de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1951 est modifié comme
suit: « Le bureau élu par le comité du syndicat comprendra 3 membres : un président, un vice-président et un
secrétaire ».
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président du syndicat intercommunal de
l'alimentation en eau potable de Cosne-Cours-sur-Loire, les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée à la directrice départementale des Finances publiques
de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 1 2 024
Ludovic PIERRAT
Préfecture de la Nièvre
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Courriel courrier@nievre pref aouv fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-12-00006 - AP- modificatif SIAEP de Cosne Cours sur Loire 120