Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 081

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 081 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 081)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°58-2017-081

PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2017Sommaire

DIR Centre Est

58-2017-12-01-008 - arrêté préfectoral limitant la vitesse commune de chasnay (2 pages) Page 4

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Nièvre

58-2017-11-30-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les dates et les modalités de mise

en œuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département de la NIÈVRE pour

la campagne 2017-2018 (6 pages) Page 7

Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2017-12-04-006 - Arrêté fixant les périodes de pêche en 2018 dans le département de la

Nièvre (4 pages) Page 14

58-2017-12-01-002 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de la

commune de CHANTENAY-SAINT-IMBERT (2 pages) Page 19

58-2017-12-05-001 - Arrêté portant dérogation individuelle à titre temporaire à

l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5

tonnes de PTAC à certaines périodes, pour les véhicules exploités par l'entreprise MARIO

et LONGO domiciliée à PREMERY (1 page) Page 22

58-2017-12-04-007 - Arrêté portant sur la fixation de la Surface Minimale

d'Assujetissement (SMA) pour les productions surfaciques du département de la Nièvre (4

pages) Page 24

58-2017-10-05-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant

l'aménagement de la ZA du Pré Poitiers - réf. cadastrales : DA 140 et DA 132 commune de

Nevers (4 pages) Page 29

Préfecture de la Nièvre

58-2017-12-30-001 - AIP portant adhésion de la commune de Saint-Agnan au SIAEP de la

Terre Plaine en Morvan (2 pages) Page 34

58-2017-12-01-001 - Arrêté interpréfectoral n° 2017-P-1223 Du 24 novembre 2017 et 1er

décembre 2017 modifiant l’arrêté interpréfectoral n°2017-P-1161 des 8 et 13 novembre

2017 (2 pages) Page 37

58-2017-12-01-005 - Arrêté portant modification de la composition du COnseil

Départemental de l'Environnement et des Risques (2 pages) Page 40

58-2017-12-01-007 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'indemnité allouée à M.

Dominique VARENNES, désigné en qualité de commissaire enquêteur, dans le cadre de

l’enquête publique « de commodo et incommodo » relative au projet de suppression du

passage à niveau n° 86a, de la ligne ferroviaire de Moret-les-Sablons à Lyon par

Saint-Étienne, situé sur le territoire de la commune de TRACY-SUR-LOIRE (2 pages) Page 43

58-2017-12-01-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés

privées situées sur le territoire de la commune de LIMANTON (2 pages) Page 46

258-2017-12-01-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés

privées situées sur le territoire des communes de CHEVENON, MAGNY-COURS,

SAINT-ÉLOI, SAINT-PARIZE-LE-CHÂTEL et SERMOISE-SUR-LOIRE (2 pages) Page 49

58-2017-12-01-006 - Arrêté préfectoral portant suppression du passage à niveau n° 86a, de

la ligne ferroviaire de Moret-les-Sablons à Lyon par Saint-Étienne, situé sur le territoire

de la commune de TRACY-SUR-LOIRE (1 page) Page 52

58-2017-12-06-001 - Délégation de signature au 061217 (2 pages) Page 54

3DIR Centre Est

58-2017-12-01-008

arrêté préfectoral limitant la vitesse commune de chasnay

Limitation de vitesse à 70 km/h au lieu dit "La Coulisse" commune de CHASNAY.

DIR Centre Est - 58-2017-12-01-008 - arrêté préfectoral limitant la vitesse commune de chasnay 47

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

DIRCE-SREX de MOULINS

District de La CHARITE-SUR-LOIRE

Tél : 03 86 70 92 50

ARRETE PREFECTORAL N°

portant réglementation permanente de la circulation sur la RN151,

du PR 13+000 au PR 13+700 au lieu dit “La Coulisse”

Commune de CHASNAY

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la Route,

VU le code de la voirie routière,

VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation,

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant les dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,

VU la délibération du Conseil Municipal de CHASNAY en date du 25 septembre 2017,

Considérant que les caractéristiques géométriques de la Route Nationale n° 151, route à grande circulation, entre le PR 13+000 et le PR 13+700 au lieu dit « La Coulisse », commune de CHASNAY et la présence d’un carrefour représentant un danger, la vitesse de tous les véhicules doit être limitée à 70 km/h dans les 2 sens.

Considérant que la section est située hors agglomération,

Sur proposition de Madame la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,

DIR Centre Est - 58-2017-12-01-008 - arrêté préfectoral limitant la vitesse commune de chasnay 5Sur la RN n° 151, du PR 13+000 au PR 13+700, sur le territoire de la commune de CHASNAY au lieu dit « La Coulisse », la circulation de tous les véhicules sera limitée

Toutes dispositions contraires aux règles imposées au droit de cette section et prises par de précédents arrêtés sont abrogées.

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre sous réserve de la mise en place de la signalisation réglementaire.

Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif de DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la

ARTICLE 1- Réglementation de la vitesse

dans les 2 sens à 70 km/h.

ARTICLEZ2- Dispositions spéciales

ARTICLE 3- Publication

ARTICLE 4- Voies de recours

publication du présent arrêté.

ARTICLE 5- Modalités d’exécution

—-Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, -Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Nièvre,

-Le Chef du Service Régional d'Exploitation de MOULINS de la DIR Centre-Est,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au :

-Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre,

-Chef du Service Exploitation Sécurité-Mission Politique d'Exploitation de la DIR Centre- Est,

-Chef du Service SPE-Mission Systèmes d’information,

-Chef de District de La CHARITE-SUR-LOIRE,

-Maire de la Commune de CHASNAY.

Fait à Nevers, le = { DEC. 2017

le Préfet de la Nièvre

AT

ur

DIR Centre Est - 58-2017-12-01-008 - arrêté préfectoral limitant la vitesse commune de chasnay 6Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations de la Nièvre

58-2017-11-30-002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les dates et les

modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives

obligatoires dans le département de la NIÈVRE pour la

campagne 2017-2018

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-11-30-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département de la NIÈVRE pour la campagne 2017-2018 7Liberté + Égalité + Fraternité ———— — —_————…——

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Dossier suivi par : Geneviève POURTOY

Téléphone : 03.58.07.20.30

Télécopie : 03.58.07.20.47

Mél : ddcspp@nievre.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° fixant

les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département de la NIEVRE pour la campagne 2017-2018

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-8, L.203-3, L.203-4 et 14 :

Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation

et de commercialisation des bovins ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2006 modifié fixant des mesures de dépistage obligatoire de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) :

Vu l’arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l'hypodermose bovine ;

Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;

Va l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et

aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-11-21-025 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Considérant que le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations met en œuvre une politique de lutte sanitaire contre la leucose bovine, la brucellose des bovins, des ovins et des caprins, la tuberculose des bovinés et des caprins et la maladie d'Aujeszky dans le département,

Considérant qu’il convient de définir les modalités de mise en œuvre et les dates de début et de fin de campagne des prophylaxies collectives obligatoires afin d’en vérifier le caractère exhaustif et d’assurer le suivi sanitaire de l’ensemble des cheptels du département ;

1/5

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-11-30-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département de la NIÈVRE pour la campagne 2017-2018 8Sur proposition de Madame le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;

ARRÈÊTE:

ARTICLE 1 - Le présent arrêté définit les dates et les modalités de mise en œuvre des opérations de prophylaxies collectives obligatoires dans tous les cheptels bovins, ovins, caprins et porcins du département de la Nièvre pour la campagne de prophylaxies 2017-2018, sans préjudice des mesures applicables dans les cheptels reconnus infectés, ou dans les exploitations à problèmes dont le statut sanitaire doit être précisé de manière indiscutable.

Chapitre I : dates des prophylaxies collectives obligatoires

ARTICLE 2 : I - Les dispositions relatives aux mouvements et aux introductions de bovins, ovins, caprins et porcins dans les cheptels, ainsi qu’aux mesures d’assainissement et de qualification des cheptels, s’appliquent en tout temps.

II - A l’exception des dispositions fixées au point I ci-dessus, les dates de début et de fin de campagne de prophylaxies collectives obligatoires 2017-2018 sont fixées comme suit :

1) Dans les cheptels bovins :

- du 1er octobre 2017 au 15 avril 2018 pour la réalisation des prélèvements sanguins individuels pour la recherche de la brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et des tests tuberculiniques ;

- du 15 septembre 2017 au 14 septembre 2018 pour le dépistage de la brucellose bovine,

de la leucose bovine enzootique, et de la rhinotrachéite infectieuse bovine par analyse de lait

de mélange.

2) Dans les cheptels ovins : du 1° mars 2018 au 31 octobre 2018,

3) Dans les cheptels caprins : du 1* novembre 2017 au 30 juin 2018,

4) Dans les cheptels porcins : du 1” janvier 2018 au 30 novembre 2018.

III - Des dérogations aux dates précitées pourront être accordées par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à la demande de l’éleveur et du vétérinaire sanitaire pour le dépistage des ovins entretenus dans une exploitation bovine.

Chapitre IT : dispositions relatives aux prophylaxies collectives bovines

ARTICLE 3 : Les définitions et dispositions des arrêtés ministériels du 31 décembre 1990, 15 septembre 2003, du 22 février 2005, du 27 novembre 2006, du 22 avril 2008 et du 21 janvier 2009 susvisés,

s’appliquent dans les élevages bovins du département de la Nièvre.

ARTICLE 4 : Tout bovin soumis à un contrôle sanitaire à l’introduction moins de 30 jours avant la date de réalisation des opérations de prophylaxies collectives est dispensé du dépistage collectif sous réserve qu’il ait été introduit conformément aux dispositions en vigueur.

ARTICLE 5 : En cas de réalisation fractionnée des prophylaxies collectives sur les bovins d’une

exploitation, l’ensemble des bovins inscrits sur l’inventaire du cheptel, et présents dans l’exploitation, devra avoir été contrôlé sur une période maximale de 70 jours.

ARTICLE 6 : Les détenteurs des cheptels bovins soumis à des mesures particulières de contrôle du fait d’un risque sanitaire caractérisé en application des instructions du ministre chargé de l'agriculture recevront une notification individuelle de cette décision qui précisera les modalités particulières à mettre en œuvre.

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-11-30-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département de la NIÈVRE pour la campagne 2017-2018 9Chapitre JIT : dispositions relatives aux prophylaxies collectives ovines et caprines

ARTICLE 7 : Les définitions et dispositions des arrêtés ministériels du 10 octobre 2013, du 15 septembre 2003 et du 18 décembre 2009 susvisés, s’appliquent dans les élevages ovins et/ou caprins du département de la Nièvre.

ARTICLE 8 : La vaccination anti-brucellique des animaux des espèces ovine et caprine est interdite.

ARTICLE 9: La prophylaxie de la brucellose ovine et caprine est obligatoire dans l'ensemble du département de la Nièvre à l’égard de tous les cheptels ovins, caprins ou mixtes ovins/caprins. Elle s’applique dans tous les lieux de séjour, de rassemblement ou d’accès fréquentés par les animaux de l’espèce OVINE ou caprine.

ARTICLE 10 : Tout détenteur d'ovins ou de caprins est tenu de faire procéder aux contrôles et inspections définis à l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 susvisé pour l’obtention et le maintien de la qualification de cheptel « officiellement indemne de brucellose ».

ARTICLE 11 : Les cheptels ovins, caprins ou mixtes produisant du lait cru vendu en l’état ou fabriquant des produits laitiers à base de lait cru, sont soumis à un dépistage quinquennal de la brucellose, sur tous les ovins et caprins âgés de 6 mois et plus.

ARTICLE 12 : Les ovins et les caprins détenus dans les cheptels qualifiés « officiellement indemnes de brucellose » des exploitations enregistrées par l'Établissement Départemental de l'Élevage dans les communes mentionnées sur la liste fixée en annexe du présent arrêté, sont soumis au dépistage de la brucellose ovine et caprine pendant la période fixée au point II de l'article 2 du présent arrêté.

Sous réserve du respect des autres dispositions réglementaires, la qualification de cheptel ovin et caprin « officiellement indemne de brucellose» est maintenue par dépistage sur une fraction du cheptel composée comme suit :

- tous les mâles non castrés de 6 mois et plus,

- tous les animaux introduits dans l’exploitation (hors naissances) depuis le contrôle précédent, - au moins 25 % des femelles reproductrices avec un minimum de 50 pour un troupeau de plus de 50, ou toutes les femelles reproductrices pour les troupeaux de moins de 50 animaux.

ARTICLE 13 : La prophylaxie de la tuberculose caprine par intradermotuberculination est obligatoire pour tous les caprins âgés de six semaines et plus lorsque les caprins sont entretenus dans une exploitation comportant un troupeau de bovinés non indemne de tuberculose.

Chapitre IV : dispositions relatives aux prophylaxies collectives porcines

ARTICLE 14 : Les définitions et dispositions de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 susvisé s’appliquent dans les élevages porcins du département de la Nièvre.

ARTICLE 15 : La surveillance de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Nièvre repose à la fois : sur une surveillance clinique ; à cet effet, toute suspicion clinique de maladie d'Aujeszky doit faire l'objet d'une déclaration à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, conformément à l'article R. 223-4 du code rural et de la pêche maritime ; sur une surveillance sérologique, conformément aux articles 16 et 17 du présent arrêté.

Ces mesures s'appliquent sans préjudice des mesures applicables dans lesfr ions de quarantaine ou les centres de collecte de sperme prévues par l'arrêté ministériel du 7 novembre 2000 fixant les conditions de police sanitaire exigées pour la diffusion de semence porcine.

ARTICLE 16 : Surveillance sérologique : cas général.

La surveillance sérologique de la maladie d'Aujeszky s'effectue dans les sites d'élevage de sélection- multiplication de porcs domestiques et dans tout autre site d'élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs, contrôle trimestriel de 15 porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous les reproducteurs ou futurs reproducteurs, si l'élevage en détient moins de 15).

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-11-30-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département de la NIÈVRE pour la campagne 2017-2018 10La surveillance sérologique de la Peste porcine classique (PPC) s'effectue dans les sites d'élevage de sélection-multiplication de porcs domestiques, contrôle annuel de 15 porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs.

ARTICLE 17 : Surveillance sérologique : cas des élevages à risque sanitaire.

Sont susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l'égard de la maladie d'Aujeszky les sites d'élevage porcins plein air. Une surveillance sérologique est maintenue dans ces sites d'élevage plein air selon le protocole suivant :

- dans les sites d'élevage naisseurs ou naïisseurs - engraisseurs : contrôle annuel de 15 porcins reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) ;

- dans les sites d'élevage post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de 20 porcins charcutiers (ou de tous les porcs charcutiers, si l'élevage en détient moins de 20).

Chapitre V : dispositions générales

ARTICLE 18 : Chaque responsable d’exploitation désigne le vétérinaire sanitaire chargé de toutes les opérations de lutte organisées par l'État dans les cheptels des espèces bovine, ovine, caprine et porcine entretenus dans son exploitation, que ces opérations soient réalisées au titre de la police sanitaire, en cas de suspicion de maladie réputée contagieuse ou d’assainissement des cheptels infectés, ou au titre des prophylaxies collectives (dépistages collectifs ou contrôles sanitaires à l’introduction). Les troupeaux de ruminants en lien épidémiologique étroit doivent être placés sous la surveillance d’un même vétérinaire sanitaire.

La personne désignataire doit recueillir l'accord du vétérinaire sanitaire préalablement à l'information de la DD(CS)PP pour que cette désignation soit acceptable (L.203-3).

ARTICLE 19 : Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification, et ce préalablement à toute opération de prophylaxie.

ARTICLE 20 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime, sans préjudice des éventuelles mesures de suspension ou de retrait de qualification, de retrait des ASDA, ou de retrait de dérogation aux obligations réglementaires.

Chapitre VI : dispositions finales

ARTICLE 21 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 58-2016-11-14-009 en date du 14 novembre 2016 fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives obligatoires, dans le département de la Nièvre pour la campagne 2016-2017.

ARTICLE 22 : Le Préfet de la Nièvre, les sous-préfets du département de la Nièvre, les maires, Madame le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre et les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, affiché en mairie aux emplacements prévus à cet effet par le maire, et publié dans deux journaux locaux.

Fait à NEVERS, le 3 0 NOV. 2017 Le Préfet de la Nièvre,

| da agefo et par ion, e Directeur départemental adjoint,

ue nvier 1068185 STRECKER _—— Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

4/5

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-11-30-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département de la NIÈVRE pour la campagne 2017-2018 11Annexe à l'arrêté préfectoral n°

fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies

collectives obligatoires pour la campagne 2017-2018

Liste des communes en obligation de dépistage de la brucellose ovine et caprine

pour le maintien de la qualification « Officiellement indemne de brucellose ovine et caprine »

Code INSEE Commune Code INSEE Commune

069 CHAUMOT 102 DONZY

070 CHAZEUIL 103 DORNECY

071 CHEVANNES-CHANGY 104 DORNES

072 CHEVENON 105 DRUY-PARIGNY

073 CHEVROCHES 106 DUN-LES-PLACES

074 CHIDDES 107 DUN-SUR-GRANDRY

075 CHITRY-LES-MINES 108 EMPURY

076 CHOUGNY 109 ENTRAINS-SUR-NOHAIN

077 CIEZ 110 EPIRY

078 CIZELY 111 FACHIN

079 CLAMECY 112 LA FERMETE

080 LA COLLANCELLE 113 FERTREVE

081 COLMERY 114 FLETY

082 CORANCY 115 FLEURY-SUR-LOIRE

083 CORBIGNY 116 FLEZ-CUZY

084 CORVOL-D'EMBERNARD 117 FOURCHAMBAULT

085 CORVOL-L'ORGUEILLEUX 118 FOURS

086 COSNE-COURS-SUR-LOIRE 119 FRASNAY-REUGNY

087 COSSAYE 120 GACOGNE

088 COULANGES-LES-NEVERS 121 GARCHIZY

089 COULOUTRE 122 GARCHY

090 COURCELLES 123 GERMENAY

092 CRUX-LA-VILLE 124 GERMIGNY-SUR-LOIRE

093 CUNCY-LES-VARZY 125 GIEN-SUR-CURE

094 DAMPIERRE-SOUS-BOUHY 126 GIMQOUILLE

095 DECIZE 127 GIRY

096 DEVAY 128 GLUX-EN-GLENNE

097 DIENNES-AUBIGNY 129 GOULOUX

098 DIROL 130 GRENOIS

099 DOMMARTIN 131 GUERIGNY

100 DOMPIERRE-SUR-HERY 132 GUIPY

101 DOMPIERRE-SUR-NIEVRE NC RES i

1/1

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-11-30-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département de la NIÈVRE pour la campagne 2017-2018 12Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-11-30-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département de la NIÈVRE pour la campagne 2017-2018 13Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2017-12-04-006

Arrêté fixant les périodes de pêche en 2018 dans le

département de la Nièvre

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-04-006 - Arrêté fixant les périodes de pêche en 2018 dans le département de la Nièvre 14EE 5

Liberté » Égotis » Fraueraiit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIEVRE

Direction départementale

des territoires

Service eau, forêt et

biodiversité

Arrêté n°

ARRETE

Fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2018 dans le département de la Nièvre

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de l'ordre national du mérite

- VU le titre 111 du livre IV du code de l'environnement (partie législative) et notamment ses articles L.433-2, L.433-3, L.436-5 et L.436-11, et le titre Il! du livre It du code de l'environnement (partie réglementaire) et notamment ses articles R.436-6 à R.436-61, réglementant la pêche en eau douce,

- VU le décret relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées n° 94-157 du 16 février 1994 et notamment ses articles 14, 17, 19 et 21,

- VU l'arrêté n° 2014/DREAL/ n° 25 du 20/02/14 relatif au plan de gestion 2014-2019 des poissons migrateurs du bassin Loire, des côtiers Vendéens et de la Sèvre Niortaise,

- VU le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2016-2021, - VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce et notamment son article 3,

- VU l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Nièvre n° 58-2016-12-05-001 du 5 décembre 2016,

- VU l'avis de M. le Chef de service de l'Agence Française pour la Biodiversité en date du 25 septembre 2017,

+ VU l'avis oral de la Fédération de pêche de la Nièvre en date du 10 octobre 2017,

- VU l'avis de la Commission de bassin du 8 novembre 2017,

- VU la participation du public qui s'est déroulée du 5 octobre 2017 au 27 octobre 2017, conformément aux articles L.120-1 et suivants du code de l'environnement,

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1°: Pour toutes les espèces de poissons, grenouilles, écrevisses, autres que celles citées au paragraphe III, l'ouverture générale de la pêche est fixée aux dates ci-après, à l'exception des espèces faisant l'objet de dates d'ouverture spécifiques, figurant aux tableaux ci-dessous :

| - Périodes d'ouverture de la pêche dans les eaux de 1°” catégorie :

+ Ouverture générale : du 10 mars au 16 septembre 2018

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-04-006 - Arrêté fixant les périodes de pêche en 2018 dans le département de la Nièvre 15+ Ouvertures spécifiques :

ESPECES PERIODES D'OUVERTURE

Ombre commun Du 19 mai au 16 septembre 2018

Ecrevisses citées à l'article R.436-10 du code de l'environnement’ Pêche interdite

Grenouille verte et grenouille rousse du 9 juin au 16 septembre 2018

Autres espèces de grenouilles Pêche interdite

li — Périodes d'ouverture de la pêche dans les eaux de 2°” catégorie :

+ Ouverture générales :

- Pêche aux lignes

- Pêche aux engins et aux filets

- Pêche aux engins et filets non maillants et les

fiets de type « araignée » à maille de 10 mm

- Pêche aux filets « maillants »

« Ouvertures spécifiques :

du 1er janvier au 31 décembre 2018

du 1° janvier au 28 janvier 2018 et du 9 juin au 31

décembre 2018 sur les cours d'eau non domaniaux

du 1° janvier au 31 décembre 2018 sur les cours

d'eaux domaniaux (domaine public)

du 1° janvier au 28 janvier 2018 et du 1er mai au 31

décembre 2018 sur les cours d'eaux domaniaux

(domaine public)

ESPECES PERIODES D'OUVERTURE

Ombre commun du 19 mai au 31 décembre 2018

du 1°” janvier au 28 janvier 2018 et du 1° mai au 31 Brochet et sandre d écembre 2018 .

du 1° janvier au 15 avril 2018 et du 1°juillet au 31 Black-bass décembre 2018

Truite fario

Saumon de fontaine du 10 mars au 16 septembre 2018 Omble chevalier

Ecrevisses citées à Farticle R.436-10 du code de

l'environnement‘ Pêche interdite

Grenouille verte et grenouille rousse Du 9 juin au 31 décembre 2018

Autres espèces de grenouilles Pêche interdite

1 Article R.436-10 du code de l'environnement : écrevisses à pattes rouges « Astacus astacus », des torrents « Astacus torrentium », à pattes blanches « Austrapotamobius pallipes », à pattes grêles « Astacus léeptodactylus ».

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-04-006 - Arrêté fixant les périodes de pêche en 2018 dans le département de la Nièvre 16Ul- Périodes d'ouverture de la pêche pour les espèces vivant alternativement dans les eaux douces et les eaux salées :

ESPECES PERIODES D'OUVERTURE

Saumon atlantique (Salmo salar) et | PECHE INTERDITE en 1°" et 2°”° catégorie.

truite de mer (Salmo trutta, f ; trutta)

Grande alose, alose feinte du 10 mars au 16 septembre 2018 en 1°° catégorie et du 1° janvier au 31

décembre 2018 en 2°"° catégorie.

Lamproie marine, lamproie fluviale | du 1° janvier au 31 décembre 2018 en 2°" catégorie, sauf sur la Loire et ses affluents en amont du bec d'allier où sa pêche est interdite.

Anguille argentée PECHE INTERDITE en 1*° et 2ème catégorie.

Anguille jaune Les dates de pêche de l'anguille jaune pour 2018 seront flxées

ultérieurement par arrêté des ministres chargés de la pêche en

douce et de la pêche maritime

Article 2 :

Tout pêcheur amateur aux engins et aux filets, y compris les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à utiliser des engins et filets, a obligation de déclarer ses captures d'anguilles jaunes, pour renseignement du carnet de pêche spécifique, une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.

Les déclarations de captures sont effectuées auprès des structures désignées par l'Agence Française pour la Biodiversité au moyen d'une fiche de déclaration de captures.

Article 3 :

La pêche de l'anguille pour tous les pêcheurs aux engins (professionnels, amateurs aux engins et filets, et membres d'une AAPPMA autorisés à pêcher à l'aide d'engins), est conditionnée à la délivrance par l'administration d'une autorisation de pêche de l'anguille, en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.

Article 4 : l'arrêté 58-2016-12-05-002 du 5 décembre 2017 est abrogé,

Article 5 : Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicité par recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.

Article 6 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

Madame et Messieurs tes Sous-Préfets,

Monsieur le Directeur départemental des territoires,

M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, M. le Commissaire Principal, Directeur départemental des polices urbaines de la Nièvre, M. le Chef du service de l'Agence Française pour la Biodiversité,

M. le Président de Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre

M. le Président de l'Association interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Loire et des cours d'eau bretons, ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires. AE

ca É DEL. 2H Nevers, le

Le Préfet,

Pour lelPréfet

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-04-006 - Arrêté fixant les périodes de pêche en 2018 dans le département de la Nièvre 17Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-04-006 - Arrêté fixant les périodes de pêche en 2018 dans le département de la Nièvre 18Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2017-12-01-002

Arrêté portant approbation de la révision de la carte

communale de la commune de

CHANTENAY-SAINT-IMBERT

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-01-002 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de la commune de CHANTENAY-SAINT-IMBERT 19EE =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIEVRE

irecti Ra de Territoire Nesle ( 9 CES, 2017

Service de l’ Aménagement du Territoire et de l’Habitat

Bureau de la Planification et de l'Aménagement du Territoire

Dossier suivi par : Martine BAILLY

Tél : 03 86 71 70 67

Mél : martine.bailly@nievre.gouv.fr

Télécopie : 03 86 71 70 89

N°

ARRÊTÉ

portant approbation de la révision de la carte communale

de la commune de CHANTENAY-SAINT-IMBERT

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.160-1 et suivants et R.161-1 et suivants |

VU la délibération du conseil municipal de Chantenay-Saint-Imbert prescrivant la révision de la

carte communale en date du 1” octobre 2015 ;

VU le rapport de l’enquête publique effectuée du 29 mai au 12 juillet 2017 sur le projet de

révision de la carte communale de Chantenay-Saint-Imbert et l’avis favorable du commissaire-

enquêteur en date du 1% août 2017 ;

VU Ia délibération du conseil municipal de Chantenay-Saint-Imbert en date du 11 octobre 2017

approuvant la révision de la carte communale ;

VU les pièces du dossier de révision de la carte communale de la commune de Chantenay-Saint- Imbert ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;

ARRETE

Article 1er: La révision de la carte communale de la commune de Chantenay-Saint-Imbert est approuvée telle que définie dans les documents annexés au présent arrêté :

a) rapport de présentation

b) plans de zonage

c) servitudes d'utilité publique

Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-01-002 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de la commune de CHANTENAY-SAINT-IMBERT 20Article 2 : La carte communale révisée approuvée est tenue à disposition du public en mairie

aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la direction départementale des territoires de la Nièvre.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de Chantenay-Saint-Imbert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée par les soins du maire dans un journal diffusé dans Le département. Il sera également publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, leg { DEC. 2017

Le Préfet,

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-01-002 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de la commune de CHANTENAY-SAINT-IMBERT 21Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2017-12-05-001

Arrêté portant dérogation individuelle à titre temporaire à

l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines

périodes, pour les véhicules exploités par l'entreprise

MARIO et LONGO domiciliée à PREMERY

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-05-001 - Arrêté portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes, pour les véhicules exploités par l'entreprise MARIO et LONGO 22Liberté Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Direction départementale

des territoires de la Nièvre

Service Sécurité et Prévention des Risques

Affaire suivie par : Vincent POLNY

Tel. : 03 86 71 52 50

Mél. : vincent.polny@nievre.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 58-2017-

Portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes, pour les véhicules exploités par l'entreprise MARIO et LONGO domiciliée à PREMERY

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R.1311-7 ;

Vu Îa loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-IT-1° ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2017-09-06-003 en date du 6 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre ;

Vu l’arrêté n° 58-2017-10-05-001 du 5 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre ;

Vu la demande présentée le 30 novembre 2017 par l'entreprise MARIO et LONGO domiciliée à PREMERY dans la Nièvre ;

Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet le transport, le terrassement et la réparation de fuites sur canalisations d’eau potable.

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre :

Direction départementale des territoires de la Nièvre

Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69

Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-05-001 - Arrêté portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes, pour les véhicules exploités par l'entreprise MARIO et LONGO 23Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2017-12-04-007

Arrêté portant sur la fixation de la Surface Minimale

d'Assujetissement (SMA) pour les productions surfaciques

du département de la Nièvre

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-04-007 - Arrêté portant sur la fixation de la Surface Minimale d'Assujetissement (SMA) pour les productions surfaciques du département de la Nièvre 24Be LT

Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA NIEVRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Economie Agricole

N° tél. : 03 86 71 71 71

ARRETE N°

portant sur la fixation de la Surface Minimale d’Assujetissement (SMA) pour les productions surfaciques du département de la Nièvre

Préfet de la Nièvre

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2014-1170 d'orientation agricole, notamment l’article 33;

Vu le Code rural, notamment les articles L722-S-1 et L732-39 :

Vu l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d’assujetissement nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors sol ;

Vu l'avis du Conseil d'Administration de la mutualité sociale agricole de Bourgogne en date du 4 octobre 2017 ;

Sur la proposition du Directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 :

Cet arrêté préfectoral qui fixe les différentes valeurs SMA (surface minimale d’assujetissement) pour le département de la Nièvre, entre en vigueur à la date du 1° janvier 2018.

Article 2 :

En application de l’article L722-S-1 du Code rural et de la pêche maritime, la Surface Minimale d’Assujettissement (SMA) est fixée à 15 hectares en polyculture-élevage pour l’ensemble du département de la Nièvre.

Article 3 :

La surface pour laquelle un agriculteur est autorisé à poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur sans que cela fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire est fixée à 2,50 ha en polyculture-élevage (surface de subsistance).

Pour les cultures spécialisées, cette surface est pondérée en fonction des équivalences prévues à l’article 4.

1/3

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-04-007 - Arrêté portant sur la fixation de la Surface Minimale d'Assujetissement (SMA) pour les productions surfaciques du département de la Nièvre 25Article 4 :

La SMA pour chaque nature de culture spécialisée est fixée dans le tableau ci-après :

NATURE CULTURE SMA

Cultures florales sous serres et abris non chauffés 20 ares

Cultures florales plein air et de plein champ 75 ares

Fleurs coupées 12,5 ares

Cultures florales sous serres chauffées 10 ares

Cultures maraîchères sous serres chauffées 15 ares

Cultures maraîchères de plein champ et plein champ arrosées et endives L'ha

Cultures maraîchères intensives sous tunnel bas ou non 60 ares

Cultures maraîchères intensives tunnel haut serres froides ou sous chassis 30 ares

Cultures légumières de plein champ 2 ha

Kiwis sous serres 50 ares

Petits fruits rouges 2 ha

Petits fruits rouges sous serres 50 ares

Vergers, arboricultures 2,5 ha

Pépinières forestières et peupliers 2 ha

Pépinières ornementales, jeunes plants ou horticoles 1,5 ha

Pépinières fruitières 1,5 ha

Pépinières viticoles 50 ares

Sapins de Noël 2ha

Pisciculture en bassin . Sares

Pisciculture naturelle / Etang 13 ha

Cressiculture 25 ares

Plantes médicinales ou aromatiques 1,5 ha

Champignons 30 ares

Osier 50 ares

Culture de tabac 1,5 ha

Houblon 3 ha

Vignes Grands crus 60 ares

Vignes Communales 1,2 ha

Vignes Régionales 2 ha

Vignes IGP 3 ha

Vignes Vins de France 4 ha

2/3

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-04-007 - Arrêté portant sur la fixation de la Surface Minimale d'Assujetissement (SMA) pour les productions surfaciques du département de la Nièvre 26Article 5 :

L’arrêté préfectoral n° 58-2016-10-07-001 du 07 octobre 2016 fixant la Surface Minimale d’Assujetissement (SMA) pour les productions surfaciques du département de la Nièvre est abrogé à compter du 1° janvier 2018.

Article 6 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 7 :

M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le = à DEC. 2017

Le Préfet,

3/3

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-04-007 - Arrêté portant sur la fixation de la Surface Minimale d'Assujetissement (SMA) pour les productions surfaciques du département de la Nièvre 27Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-04-007 - Arrêté portant sur la fixation de la Surface Minimale d'Assujetissement (SMA) pour les productions surfaciques du département de la Nièvre 28Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2017-10-05-006

Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant

l'aménagement de la ZA du Pré Poitiers - réf. cadastrales :

DA 140 et DA 132 commune de Nevers

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-10-05-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'aménagement de la ZA du Pré Poitiers - réf. cadastrales : DA 140 et DA 132 commune de Nevers 292 b = +

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LANIEVRE

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

AMÉNAGEMENT DE LA ZA DU PRÉ POITIERS - RÉF. CADASTRALES : DA 140 ET DA 132 COMMUNE DE NEVERS

DOSSIER N° 58-2017-00229

LE PREFET de la NIEVRE

Chevalier de l'Ordre national du mérite

ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214- 56 ;

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-09-14-003 du 14 septembre 2017 portant délégation de signature à

Madame Odile Berthelot, Adjointe au chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 21 Septembre 2017, présenté par NIEVRE AMENAGEMENT représenté par Monsieur le

Directeur, enregistré sous le n° 58-2017-00229 et relatif à : Aménagement de la ZA du Pré Poitiers sur la commune de NEVERS - Réf. cadastrales : DA 140 et DA 132 ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

NIEVRE AMENAGEMENT

13 RUE FERDINAND GAMBON

58000 NEVERS

concernant :

Aménagement de la ZA du Pré Poitiers - Réf. cadastrales : DA 140 et DA 132

dont la réalisation est prévue dans la commune de NEVERS.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-10-05-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'aménagement de la ZA du Pré Poitiers - réf. cadastrales : DA 140 et DA 132 commune de Nevers 30Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déciaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces | Déclaration superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la

surface totale du projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin naturel dont les

écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1°

Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha

mais inférieure à 20 ha (D)

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 21 Novembre 2017, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de NEVERS où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-10-05-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'aménagement de la ZA du Pré Poitiers - réf. cadastrales : DA 140 et DA 132 commune de Nevers 31L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notabie des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

NEVERS, le 6 5 OCT. 2017

Le chef du service eau, forêt, biodiversité,

de s2

T'tioire gere

Odile BERTAELOT

PJ : Arrêtés de prescriptions générales

Les informations recuelllies font l'objet d'un traitément informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce drait et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-10-05-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'aménagement de la ZA du Pré Poitiers - réf. cadastrales : DA 140 et DA 132 commune de Nevers 32E 5 Liberté + Égalité + Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Direction Départementale Nevers, le 30 NOV. 2017 des Territoires de la Nièvre | Service Eau, Forêt et Biodiversité

Affaire suivie par : Marie-Sylvie Rabié

Tel. : 03 86 71 52 51

Mél. : marie-sylvie.rabie@nievre.gouv.fr

NIEVRE AMENAGEMENT

13 RUE FERDINAND GAMBON

58000 NEVERS

Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : ZA du Pré Poitiers sur la commune de NEVERS

Accord sur dossier de déclaration

Références : 58-2017-00229 /35Y%

Pièces jointes :

Monsieur le Directeur,

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :

Aménagement de la ZA du Pré Poitiers - Réf. cadastrales : DA 140 et DA 132 sur la commune de NEVERS

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 05 Octobre 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.

Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Nevers pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération très distinguée.

Le c e service,

Copie : bureau d’études SAFEGE

Direction départementale des territoires de la Nièvre

Adresse postale : 2, rue des Pêtis —- BP 30089 - 58020 NEVERS CEDEX Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69

Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-10-05-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'aménagement de la ZA du Pré Poitiers - réf. cadastrales : DA 140 et DA 132 commune de Nevers 33Préfecture de la Nièvre

58-2017-12-30-001

AIP portant adhésion de la commune de Saint-Agnan au

SIAEP de la Terre Plaine en Morvan

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-30-001 - AIP portant adhésion de la commune de Saint-Agnan au SIAEP de la Terre Plaine en Morvan 34Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LEGALITE

BUREAU DES COLLECTIVITÉS

LOCALES

ARRETE N°PREF/DCL/BCL/2017/0 504

Portant adhésion de la commune de Saint-Agnan au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Terre-Plaine-Morvan

Le Préfet de l’ Yonne, Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de l’Ordre de la légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-18 ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1967 modifié portant constitution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Terre-Plaine-Morvan ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCDD/2009/098 du 9 mars 2009 modifié portant adhésion du syndicat d’adduction d’eau de Dissangis Coutarnoux au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Terre-Plaine-Morvan et transformation de ce dernier en syndicat mixte ;

VU la délibération de la commune de Saint-Agnan du 29 novembre 2016 sollicitant son adhésion au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Terre-Plaine- Morvan ;

VU la délibération du comité syndical du 23 mars 2017 du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Terre-Plaine-Morvan acceptant l’adhésion de la commune de Saint-Agnan ;

VU les délibérations favorables des communes d’Angely, Athie, Bussières, Chastellux-sur- Cure, Cisery, Coutarnoux, Cussy les Forges, Lucy-le-Bois, Magny, Montréal, Provency, Quarré-les-Tombes, Saint-André-en-Terre-Plaine, Saint-Germain-des-Champs, Saint-Léger- Vauban, Sainte-Colombe, Sainte-Magnance, Sauvigny-le-Beuréal, Sauvigny-le-Bois, Savigny-en-Terre-Plaine, Sceaux, Thory et Trévilly ;

CONSIDERANT que les communes d’Angely, Athie, Bussières, Chastellux-sur- Cure, Cisery, Coutarnoux, Cussy les Forges, Lucy-le-Bois, Magny, Montréal, Provency, Quarré-les- Tombes, Saint-André-en-Terre-Plaine, Saint-Germain-des-Champs, Saint-Léger-Vauban, Sainte-Colombe, Sainte-Magnance, Sauvigny-le-Beuréal, Sauvigny-le-Bois, Savigny-en- Terre-Plaine, Sceaux, Thory et Trévilly se sont prononcées favorablement pour l’adhésion de la commune de Saint-Agnan au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Terre-Plaine-Morvan ;

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-30-001 - AIP portant adhésion de la commune de Saint-Agnan au SIAEP de la Terre Plaine en Morvan 35CONSIDERANT que les communes de Beauvilliers et Dissangis ne se sont pas protioncées dans les délais impartis, que ces dernières sont réputées avoit émis des avis favorables implicites ;

CONSIDERANT que les conditions de majotité requise sont atteintes ;

Sur proposition du Sous-Préfet d’Avallon,

ARRET ENT

Atticle 1%: La commune de Saint-Agrian est adhérente au Syndicat Intercommunal d’Alimentation éri Eau Potable de la Terre-Plaine-Morvan à compter du 1" janvier 2018.

Article 2: L'article 3 de l’arrêté N°PREF/DCDD/2009/0098 du 9 mars 2009 ést modifié comme suit :

- Le syndicat mixte est formé entre les communes d’Angely, Athie, Beauvilliers, Bussières, Chastéllux-sur-Cute, Cisety, Coutarnoux, Cussy-les-Forges, Dissangis, Lucy-le-Bois, Magny, Montréal, Provency, Quarié-les-Tombes, Saint-Agnan, Saint-André-en-Terre-Plaine, Saiüt- Germain-des-Champs, Saint-Léger-Vauban, Sainte-Colombe, Sainte-Magnance, Sauvigny-le- Beutéal, Sanvigny-le-Bois, Savigny-en-Terre-Plaine, Sceaux (partie Bourg), Thory et Trévilly.

Article 3: Les autres dispositions statutäires demeurent inchangées.

Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à

compter de sa publication :

«soit d'un recours gracieux ou hiérarchique, L'absence de réponse dans un-délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite derejet ;

* soit d'un recours contentieux devarit le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000

Dion).

Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne et Monsieur le Secrétaire

Général de la Préfecture de la Nièvre, le Sous-Préfet de l’arondissement d’Aÿallon, les

Directeurs Départementaux des Financés Publiques de l”Yonne et de la Nièvre, les Dirécteurs Départeméntaüx des Territoires de lYonné et de la Nièvte, le Président du Syndicat

Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Terre-Plaine-Morvan et les maires des

communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent

arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié aux récueils des actes admiristratifs de P'Etat dans les départements de Yonne et de la Nièvre.

Fait à Auxerre, le 3 O0 NOV, ?017 Fait à Nevers, le 30 NOV. 2017

Le Préfet, Le Préfet, ns

five LATÉON Joël MATHURIN

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-30-001 - AIP portant adhésion de la commune de Saint-Agnan au SIAEP de la Terre Plaine en Morvan 36Préfecture de la Nièvre

58-2017-12-01-001

Arrêté interpréfectoral n° 2017-P-1223 Du 24 novembre

2017 et 1er décembre 2017 modifiant l’arrêté

interpréfectoral n°2017-P-1161 des 8 et 13 novembre 2017

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-01-001 - Arrêté interpréfectoral n° 2017-P-1223 Du 24 novembre 2017 et 1er décembre 2017 modifiant l’arrêté interpréfectoral n°2017-P-1161 des 8 et 13 novembre 2017 37—

Liberté + Épalité + Broternité

RÉPURLIOQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Direction de la réglementation

et des collectivités locales

Bureau des collectivités locales

Ô

N-dol-2- 1223 ARRÊTÉ

portant modification de l'arrêté interpréfectoral n°2017-P-1161

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE LA PRÉFÈTE DU CHER

Chevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5, L.5211- 17 et L.5211-41-3 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-1591 du 18 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Loire, Nièvre et Bertranges ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n°2017-P-1161 des 8 et 13 novembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes ;

Considérant qu'une erreur matérielle conduit à reprendre les visas de l'arrêté n°2017-P- 1161 ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Nièvre et du Cher :

ARRÊTE

Article 1%: Au visa relatif aux avis des conseils municipaux des communes membres il convient d'ajouter les avis favorables des conseils municipaux des communes de Champvoux du 29 septembre 2017, Lurcy-le-Bourg du 10 août 2017 et Raveau du 28 septembre 2017.

Article 2 : Les communes de Champvoux, Lurcy-le-Bourg et Raveau sont retirées du visa relatif aux absences de délibérations.

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-01-001 - Arrêté interpréfectoral n° 2017-P-1223 Du 24 novembre 2017 et 1er décembre 2017 modifiant l’arrêté interpréfectoral n°2017-P-1161 des 8 et 13 novembre 2017 38Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le secrétaire général de la préfecture du Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire, le président de la communauté de communes Loire, Nièvre et Bertranges, les maires des communes concernées, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Nièvre et du Cher et dont copie sera adressée à monsieur l'administrateur général des finances publiques de chaque département.

Fait à Nevers, le f)4 DEC. 20 Fait à Bourges, le ZL.H. Lit Le Préfet de la Nièvre P Je Préfète du Cher

Pour telfréfet et:

elfecrétair

r délégation.

énéral

» Thibauti DELOYE

STAGLIOLI

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-01-001 - Arrêté interpréfectoral n° 2017-P-1223 Du 24 novembre 2017 et 1er décembre 2017 modifiant l’arrêté interpréfectoral n°2017-P-1161 des 8 et 13 novembre 2017 39Préfecture de la Nièvre

58-2017-12-01-005

Arrêté portant modification de la composition du COnseil

Départemental

de l'Environnement et des Risques

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-01-005 - Arrêté portant modification de la composition du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques 40Liberté » Égalité » Fraternité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA NIEVRE

PREFECTURE

Secrétariat général

Direction du pilotage interministériel

Pôle environnement et

Guichet unique ICPE

Tél : 03.86.60.71.47

N° 58-2017-12- 04. 005"

ARRÊTÉ

portant modification de la composition du COnseil Départemental

de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

- VU le code de l’environnement ;

- VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1416-1 et R 1416-1 et suivants ;

- VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives ;

- VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

- VU lParrêté préfectoral n° 58-2016-04-20-001 du 20 avril 2016 modifié portant renouvellement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

- CONSIDÉRANT le courrier de démission de Mme SOLLOGOUB, en date du 25 octobre 2017, et la nouvelle proposition de l’union amicale des maires de la Nièvre et de l’association des maires ruraux de la Nièvre portant désignation d’un nouveau représentant au CODERST ;

- SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,

ARRÊTE

Article 1°: Le point 3° de l'article premier de l’arrêté préfectoral n° 58-2016-04-20-001 du 20 avril 2016 portant renouvellement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) est modifié comme suit :

3° Cinq représentants des collectivités territoriales :

Maires

Titulaires :

- M. Alain LECOUR, Maire de Sauvigny-les-Bois

- M. Gilles NOËL, Maire de Varzy

- M. Jean-Michel FORGET, Maire de Rix

Suppléants :

- M. Guy HOURCABIE, Maire de Toury-Lurcy

- M. Michel SUET, adjoint au Maire de Nevers

- M. Alain HERTELOUP, Maire de Fourchambault

Le reste est inchangé.

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-01-005 - Arrêté portant modification de la composition du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques 41Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et notifié à chacun des membres du CODERST.

Fait à Nevers, le 0 Î DEC, 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet

et par délégation,

Le Secrétaire Général

Stéphane COSTAGLIOLI

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-01-005 - Arrêté portant modification de la composition du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques 42Préfecture de la Nièvre

58-2017-12-01-007

Arrêté préfectoral fixant le montant de l'indemnité allouée

à M. Dominique VARENNES, désigné en qualité de

commissaire enquêteur, dans le cadre de l’enquête

publique « de commodo et incommodo » relative au projet

de suppression du passage à niveau n° 86a, de la ligne

ferroviaire de Moret-les-Sablons à Lyon par Saint-Étienne,

situé sur le territoire de la commune de

TRACY-SUR-LOIRE

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-01-007 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'indemnité allouée à M. Dominique VARENNES, désigné en qualité de commissaire enquêteur, dans le cadre de l’enquête publique « de commodo et incommodo » relative au projet de suppression du passage à niveau n° 86a, de la 43Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

PREFECTURE

Secrétariat général

Direction du pilotage interministériel

Pôle environnement et

Guichet unique ICPE

Tél : 03.86.60.71.47

N° 58-2017-12 - © - oO +

ARRÊTÉ

fixant le montant de l'indemnité allouée à M. Dominique VARENNES, désigné en qualité de commissaire

enquêteur, dans le cadre de l’enquête publique « de commodo et incommodo » relative au projet de

suppression du passage à niveau n° 86a, de la ligne ferroviaire de Moret-les-Sablons à Lyon par Saint-Étienne, situé sur le territoire de la commune de TRACY-SUR-LOIRE

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation des

commissaires enquêteurs ;

VU Parrêté du 25 avril 1995 modifié relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;

VU l’arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;

VU Parrêté préfectoral n° 58-2017-10-12-001 du 12 octobre 2017 portant ouverture d’une enquête publique « de commodo et incommodo » relative au projet de suppression du passage à niveau n° 86a, au point kilométrique 203,489 sur la ligne ferroviaire de Moret-les-Sablons à Lyon par Saint-Étienne, situé sur le territoire de la commune de TRACY-SUR-LOIRE ;

VU la demande et la note de frais du commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique susvisée :

CONSIDÉRANT les permanences réalisées par le commissaire enquêteur, le temps passé à la rédaction du rapport et les frais kilométriques engagés dans le cadre de l’enquête ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,

ARRÊTE

ARTICLE 1”

Le montant de l’indemnité allouée à M. Dominique VARENNES, désigné en qualité de commissaire

enquêteur, est fixé à 719,55 euros, net de charges sociales, répartis comme suit :

- 190,50 euros pour les permanences et les visites sur les lieux ;

- 438,10 euros pour les temps de rédaction du rapport et les temps de trajet ; - 60,90 euros d’indemnités kilométriques ;

- 30,00 euros de frais divers.

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-01-007 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'indemnité allouée à M. Dominique VARENNES, désigné en qualité de commissaire enquêteur, dans le cadre de l’enquête publique « de commodo et incommodo » relative au projet de suppression du passage à niveau n° 86a, de la 44ARTICLE 2

La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 3

La société Réseau Ferré de France procédera au versement de la somme susvisée à M. Joël VENIANT..

ARTICLE 4

M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la direction maintenance et travaux sud-est infrapôle Auvergne-Nivernais de SNCF Réseau — 68 bis, avenue Edouard Michelin — 63100 CLERMONT-FERRAND et à M. Dominique VARENNES.

Fait à Nevers, le Q { DEC. 2017

Le Préfet

Pour le Préf

et par délégation,

Le Secrétaire Général TT ———

Stéphane COSTAGLIOLI

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-01-007 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'indemnité allouée à M. Dominique VARENNES, désigné en qualité de commissaire enquêteur, dans le cadre de l’enquête publique « de commodo et incommodo » relative au projet de suppression du passage à niveau n° 86a, de la 45Préfecture de la Nièvre

58-2017-12-01-003

Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les

propriétés privées situées sur le territoire de la commune

de LIMANTON

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-01-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de LIMANTON 46EE =

Liberté » Égaltté » Fraternité

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PRÉFET DE LA NIÈVRE

Préfecture

Secrétariat général

Direction du pilotage interministériel

Pôle environnement et

Guichet unique ICPE

Tél. : 03.86.60.71.47

NOUVEAU CLASSEMENT \Autorisation de pénétrer dans pptés privées\Limanton CD58

N° 58-2017- A4. ©4002

ARRETE

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire

de la commune de LIMANTON

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

- VU la loi du 29 décembre 1892, article 1”, sur les dommages causés à la propriété privée par

l'exécution de travaux publics, modifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;

- VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la

conservation des signaux, bornes et repères ;

- VU l'article 433-11 du code pénal ;

- VU la demande, en date du 26 octobre 2017, de M. le chef du Service Maîtrise d’Ouvrage Routière du

Conseil départemental de la Nièvre ;

- CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les études dont il s'agit ;

- SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,

ARRÊTE

Article 1” : Les agents du Conseil départemental de la Nièvre, ainsi que les entreprises privées auxquelles il aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de LIMANTON, afin de procéder aux opérations topographiques dans le cadre d’une étude de renaturation du cours d’eau « Le Morion » portée par le Parc Naturel Régional du Morvan et pouvant impacter la restauration de deux ouvrages d’art (ponts) sur la RD132.

A cet effet, ils pourront planter des balises, établir des jalons, piquets ou repères, exécuter des ouvrages temporaires rendus indispensables et autorisés par la loi, procéder à des relevés topographiques ainsi qu’à des travaux d’arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la

réalisation des projets rendront indispensables.

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-01-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de LIMANTON 47Article 2 : Conformément aux formalités prescrites par l'article 1” de la loi du 29 décembre 1892, le présent arrêté sera affiché aux mairies des communes concernées au moins dix jours avant l'exécution des études ou des travaux et devra être présenté à toute réquisition.

L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers ne pourra être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.

A défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté, au propriétaire, faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire des communes concernées.

ant si

Article 3 : Les maires, les gendarmes, les gardes-champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les travaux seront effectués sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.

Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain.

Article 4 : Les indemnités, qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études et travaux, seront à la charge du Conseil départemental de la Nièvre. À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif.

Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord amiable, il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.

Article 5 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa signature.

Article 6 :

- M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre ;

- Mme la Sous-Préfète de CHÂTEAU-CHINON ;

- M. le Président du Conseil départemental de la Nièvre ;

- M. le Maire de LIMANTON ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée à :

- M. le Directeur de la direction départementale des territoires de la Nièvre ; - M. le Colonel du groupement de gendarmerie de la Nièvre ;

- M. le Chef du service Maîtrise d’Ouvrage Routière du Conseil Départemental de la Nièvre.

Nevers, le ( DEC. 2017

Le Préfet

Pour le Préfet

et par délégation,

Le Secrétaire Général

Stéphane COSTAGLIOLI

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-01-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de LIMANTON 48Préfecture de la Nièvre

58-2017-12-01-004

Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les

propriétés privées situées sur le territoire des communes de

CHEVENON, MAGNY-COURS, SAINT-ÉLOI,

SAINT-PARIZE-LE-CHÂTEL et

SERMOISE-SUR-LOIRE

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-01-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de CHEVENON, MAGNY-COURS, SAINT-ÉLOI, 49EE

Liberté + Égalité » Fratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Préfecture

Secrétariat général

Direction du pilotage interministériel

Pôle environnement et

Guichet unique ICPE

Tél. : 03.86.60.71.47

NOUVEAU CLASSEMENT \Autorisation de pénétrer dans pptés privées\ Chevenon_Magny-Cours_St Parize St Eloi Sermoise\RTE - 2017

N° 58-2017-12- 0/1 004

ARRETE

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de CHEVENON, MAGNY-COURS, SAINT-ÉLOI,

SAINT-PARIZE-LE-CHÂTEL et SERMOISE-SUR-LOIRE

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

- VU la loi du 29 décembre 1892, article 1”, sur les dommages causés à la propriété privée par

l'exécution de travaux publics, modifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;

- VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la

conservation des signaux, bornes et repères ;

- VU l'article 433-11 du code pénal ;

- VU la demande, en date du 23 novembre 2017, du responsable Projets Concertation de Réseau de Transport d’Electricité (RTE) ;

- CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les études dont il s'agit ;

- SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,

ARRÊTE

Article 1” : Les agents de Réseau de Transport d’Électricité (RTE), ainsi que ceux des entreprises privées auxquels ledit service aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de CHEVENON, MAGNY-COURS, SAINT-ÉLOI, SAINT- PARIZE-LE-CHÂTEL et SERMOISE-SUR-LOIRE, afin de procéder aux études de tracé et au piquetage pour la modification de l’alimentation électrique des postes ENEDIS 63 000 volts/20 000 volts de SAINT-PARIZE-LE-CHÂTEL et SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER.

À cet effet, ils pourront planter des balises, établir des jalons, piquets ou repères, pratiquer des sondages, fouilles et coupures, faire des abattages et élagages nécessaires et autorisés par la loi, procéder à des relevés topographiques ainsi qu’à des travaux d’arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations

que les études ou la réalisation des projets rendront indispensables.

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-01-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de CHEVENON, MAGNY-COURS, SAINT-ÉLOI, 50Article 2 : Conformément aux formalités prescrites par l'article 1” de la loi du 29 décembre 1892, le présent arrêté sera affiché aux mairies des communes concernées au moins dix jours avant l'exécution des études ou des travaux et devra être présenté à toute réquisition.

L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers ne pourra être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.

À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté, au propriétaire, faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire des communes concernées.

Article 3 : Les maires, les gendarmes, les gardes-champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les travaux seront effectués sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.

Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain.

Article 4 : Les indemnités, qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études et travaux, seront à la charge du Centre Développement Ingénierie de Nancy de RTE. À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif.

Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord amiable, il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.

Article 5 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa signature.

Article 6 :

- M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre ;

- M. le Directeur du Centre Développement Ingénierie de Nancy de RTE ; - M. les Maires de CHEVENON, MAGNY-COURS, SAINT-ÉLOI, SAINT-PARIZE-LE-CHÂTEL et SERMOISE-SUR-LOIRE ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée à :

- M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté ;

- M. le Directeur de la direction départementale des territoires de la Nièvre ; - M. le Colonel du groupement de gendarmerie de la Nièvre.

Nevers, le 0! DEC, 2017

Le Préfet

Pour le Préfe

et par délégatidh.

Le Secrétaire Géñéral

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Stéphane COSTAGLIOLI |

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-01-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de CHEVENON, MAGNY-COURS, SAINT-ÉLOI, 51Préfecture de la Nièvre

58-2017-12-01-006

Arrêté préfectoral portant suppression du passage à niveau

n° 86a, de la ligne ferroviaire de Moret-les-Sablons à Lyon

par Saint-Étienne, situé sur le territoire de la commune de

TRACY-SUR-LOIRE

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-01-006 - Arrêté préfectoral portant suppression du passage à niveau n° 86a, de la ligne ferroviaire de Moret-les-Sablons à Lyon 527

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Tél : 03.86.60.71.47

N° 58-2017-12- OA 06

ARRÊTÉ

portant suppression du passage à niveau n° 86a, de la ligne ferroviaire de Moret-les-Sablons à Lyon par Saint-Etienne, situé sur le territoire de la commune de TRACY-SUR-LOIRE

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau, modifié par l’arrêté ministériel du 23 mai 2008 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 58-2017-10-12-001 du 12 octobre 2017 portant ouverture d’une enquête publique «de commodo et incommodo » relative au projet de suppression du passage à niveau n° 86a, au point kilométrique 203,489 sur la ligne ferroviaire de Moret-les-Sablons à Lyon par Saint-Étienne, situé sur le territoire de la commune de TRACY-SUR-LOIRE :

VU l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 25 novembre 2017 :

VU la délibération favorable n° 2017-22 du conseil municipal de TRACY-SUR-LOIRE :

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Le passage à n° 86a, au point kilométrique 203,489 sur la ligne ferroviaire de Moret-les-Sablons à Lyon par Saint-Etienne, situé sur le territoire de la commune de TRACY-SUR-LOIRE, est supprimé.

ARTICLE 2 :

- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

- M. le Sous-Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE :

- M. le Maire de TRACY-SUR-LOIRE ;

- M. le Directeur de la direction maintenance et travaux sud-est infrapôle Auvergne-Nivernais de SNCF Réseau

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Never Q 1 DEL.

et par délégatilbn.

Le Secrétaire Gdhéral

Stéphane COSTAGLIOLI

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-01-006 - Arrêté préfectoral portant suppression du passage à niveau n° 86a, de la ligne ferroviaire de Moret-les-Sablons à Lyon 53PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2017-12-06-001

Délégation de signature au 061217

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2017-12-06-001 - Délégation de signature au 061217 54MINISTERE DE LA JUSTICE

COUR D’APPEL D’ORLEANS

DECISION DU 6 DÉCEMBRE 2017 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Premier Président de la Cour d’Appel d’Orléans, le Procureur Général près ladite

Cour,

Vu le code de l’organisation judiciaire,

Vu la loi organique N° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique N°2005-779 du 12 juillet 2005,

Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret N°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de PEtat,

Vu le décret N°2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,

Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d’Appel d'Orléans et la Cour d’Appel de Bourges en date du 10 décembre 2010,

Vu le décret du 16 novembre 2017 portant nomination de Madame Florence PEYBERNES aux fonctions de première présidente de la cour d’appel d'Orléans, procès verbal d’installation en date du 5 décembre 2017,

Vu le décret du 9 février 2012 portant nomination de Madame Martine CECCALDI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel d'Orléans, procès verbal d’installation en date du 16 mars 2012

ARRETENT :

Article 1° :

Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus hébergé au SAR de la Cour d’Appel d'Orléans. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d’Appel de Bourges.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise aux comptables assignataires de la dépense de la Cour d’Appel d'Orléans hébergeant le pôle Chorus.

Article 3 :

Le Premier Président de la Cour d'Appel d’Orléans et le Procureur Général près ladite Cour sont chargés, conjointement, de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la Cour et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Loiret, du Loir et Cher, d’Indre et Loire, du Cher, de l’Indre et de la Nièvre.

Fait à Orléans, le — 6 DEC, 2047

Le Procureur Général La Premiè

Martine CÉCCALDI Florence PEYBERNES

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