Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 010

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 081

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 010

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 016

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 018

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 073 recueil

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 012

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 025

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 010

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 082

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 079

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 010 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 010)Thèmes du document : Démocratie, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°58-2017-010

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2017Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Nièvre

58-2017-02-09-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant

l'habilitation sanitaire à Monsieur Bernard TROCCON (1 page) Page 3

58-2017-02-09-002 - ARRETE PREFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant

l'habilitation sanitaire à Monsieur Bruno BERTELOOT (1 page) Page 5

Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2017-01-31-003 - Arrêté instituant une pratique de pêche particulière de la pêche du

black-bass en "no-kill", sur le plan d'eau de la Perchette (ou petit étang de Vaux) du 1er

janvier 2017 au 31 décembre 2018 (2 pages) Page 7

58-2017-01-31-002 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute

heure pour l'année 2017 (2 pages) Page 10

58-2017-02-01-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des

fins de sauvegarde sur le canal latéral à la Loire entre Dompierre sur Besbress (03) et Le

Guétin (18) (4 pages) Page 13

58-2016-09-28-014 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'extension

et réaménagement d'un supermarché, commune de Moulins-Engilbert - Dossier

n°58-2016-00125 (4 pages) Page 18

Préfecture de la Nièvre

58-2017-01-31-005 - AP modifiant l'emplacement des bureaux de vote pour le 1er tour des

législatives, le 11 juin 2017, pour la commune de La Celle sur Nièvre. (1 page) Page 23

58-2017-01-31-004 - AP modifiant pour la commune de Corancy, l'emplacement des

bureaux de vote pour l'année 2017 (2 pages) Page 25

58-2017-02-08-001 - Arrêté préfectoral n°58-2017-02-08-001 portant autorisation

d'exécution de travaux de remplacement de la vanne aval de la vidange de fond et la remise

en peinture des conduites de vidange et de prise d'eau du barrage de Chaumeçon situé sur

le territoire des communes de BRASSY, MARIGNY-L’ÉGLISE et

SAINT-MARTIN-DU-PUY (6 pages) Page 28

58-2017-02-07-001 - copieur@nievre (1 page) Page 35

2Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations de la Nièvre

58-2017-02-09-001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté

attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Bernard

TROCCON

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-02-09-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Bernard TROCCON 3Liberië « Liberut + Égaliré + Fraternité + Frareruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

1 rue du Ravelin - B.P. 54

58020 NEVERS CEDEX

Affaire suivie par : Mme HESS

Téléphone : 03 58 07 20 37

Télécopie : 03 58 07 20 47

Mél : ddcspp@nievre.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant abrogation de l’arrêté attribuant l’habilitation sanitaire

à Monsieur Bernard TROCCON

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.203-7, L.223-6 L.223-6-1 et R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58.2016.11.21.025 en date du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58.2016.11.24.001 en date du 24 novembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014132-0017 en date du 12 mai 2014 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Bernard

TROCCON ;

CONSIDERANT le courrier du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Bourgogne du 24 janvier 2017, portant sur le retrait de l'inscription du Docteur vétérinaire Bernard TROCCON ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre de la Nièvre :

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Bernard TROCCON est devenue caduque à compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel 2 Rue des Essais 58800 CORBIGNY.

ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2014132-0017 en date du 12 mai 2014 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Bernard TROCCON est abrogé.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Nevers, le 09 février 2017

Pour le Préfet de la Nièvre et par délégation,

Le chef de service,

< Frençols ELLOU

40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX

site internet : www.nievre.pref.gouv.fr

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-02-09-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Bernard TROCCON 4Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations de la Nièvre

58-2017-02-09-002

ARRETE PREFECTORAL portant abrogation de l'arrêté

attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Bruno

BERTELOOT

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-02-09-002 - ARRETE PREFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Bruno BERTELOOT 5EE =

Etberié Égalir « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| PRÉFET DE LA NIÈVRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

1 rue du Ravelin - B,P, 54

58020 NEVERS CEDEX

Affaire suivie par : Mme HESS

Téléphone : 03 58 07 20 37

Télécopie : 03 58 07 20 47

Mél : ddcspp@nievre.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant abrogation de l'arrêté attribuant l’habilitation sanitaire

à Monsieur Bruno BERTELOOT

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code rural et de ia pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.203-7, L.223-6 L.223-6-1 et R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58.2016.11.21.025 en date du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre :

VU l'arrêté préfectoral n° 58.2016.11.24.001 en date du 24 novembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014134-0001 en date du 14 mai 2014 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Bruno BERTELOOT ;

CONSIDERANT le courrier du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Bourgogne du 27 janvier 2017, portant sur le retrait de l'inscription du Docteur vétérinaire Bruno BERTELOOT ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre de la Nièvre ; .

ARRETE

ARTICLE 1 : L'habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Bruno BERTELOOT est devenue caduque à compter de la

date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel 2 Rue des Essais 58800 CORBIGNY.

ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2014134-0001 en date du 14 mai 2014 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Bruno BERTELOOT est abrogé.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Nevers, le 9 février 2017

Pour le Préfet de la Nièvre et par délégation,

Le chef de service,

LT François ELLOU

40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX

site internet : www.nievre.pref.gouv.fr

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-02-09-002 - ARRETE PREFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Bruno BERTELOOT 6Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2017-01-31-003

Arrêté instituant une pratique de pêche particulière de la

pêche du black-bass en "no-kill", sur le plan d'eau de la

Perchette (ou petit étang de Vaux) du 1er janvier 2017 au

31 décembre 2018

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-01-31-003 - Arrêté instituant une pratique de pêche particulière de la pêche du black-bass en "no-kill", sur le plan d'eau de la Perchette (ou petit étang de Vaux) du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 7Liberté « Liber » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA NIEVRE

Direction départementale

des territoires de la Nièvre

Service eau, forêt et

biodiversité

Arrêté n°

ARRETE

Instituant une pratique de pêche particulière de la pêche du black-bass en « no-kill », sur le plan d’eau de la Perchette (ou petit étang de Vaux) du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2018

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de l'Ordre National du mérite,

VU le code de l’environnement et notamment le livre IV, titre IIl, article R.436-23-IV, modifié par le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016,

VU l'arrêté réglementaire permanent n° 58-2016-12-05-001 du 5 décembre 2016 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Nièvre,

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-01-11-004 du 11 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Florent MITAULT, Chef du service eau, forêt, biodiversité,

VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre, en lien avec l'AAPPMA de VAUX, en date 28 novembre 2016,

VU l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (Service départemental de la Nièvre), en date du 14 décembre 2016,

VU la participation du public qui s'est déroulée du 15 décembre 2016 au 06 janvier 2017, conformément aux articles L.120-f et suivants du code de l'environnement,

CONSIDERANT que l'AAPPMA de VAUX souhaite mettre en place un parcours spécialisé dans la pêche du black-bass sur le plan d'eau de la Perchette (ou petit étang de Vaux), en vue de préserver un cheptel de poisson de qualité et en quantité suffisante,

CONSIDERANT que tous les pêcheurs doivent remettre systématique à l'eau tous les black-bass capturés,

SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1er : il est institué une pratique particulière de la pêche du black-bass dite « no-kill » sur le plan d’eau de la Perchette (ou petit étang de Vaux), communes de VITRY-LACHE et LA-COLLANCELLE. L'ensemble du plan d'eau de la Perchette (ou petit étang de Vaux) est concerné.

Article 2 : Tous les pêcheurs ont obligation de remettre systématiquement à l’eau tous les black-bass capturés. Seule cette espèce est concernée.

Article 3 : Cette pratique particulière sera effective du 1” janvier 2017 au 31 décembre 2018.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c'est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification dudit acte ou de sa publication collective.

Article 5 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 58-2017- 01-25-001 du 25 janvier 2017

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-01-31-003 - Arrêté instituant une pratique de pêche particulière de la pêche du black-bass en "no-kill", sur le plan d'eau de la Perchette (ou petit étang de Vaux) du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 8Article 5 :

Monsieur le Préfet de la Nièvre,

Monsieur le Maire de LA COLLANCELLE,

Monsieur le Maire de VITRY-LACHE,

Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,

Monsieur le Chef de service de l'Agence Française pour la Biodiversité (Ex. Office national de l'Eau et des Milieux Aquatiques),

Monsieur Le Chef du service de l'ONCFS du département de la Nièvre,

Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie départemental de la Nièvre, Monsieur le Commissaire Principal, Directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre, Monsieur le Président de la Fédération de la Nièvre pour la pêche et la protection milieu aquatique de la Nièvre,

ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et

affiché à la mairie de DECIZE.

Fait à Nevers, le 3 JAN. 2017

Pour le Directeur départemental et par délégation,

Le Chef de service,

L'Adjointe au chef de serré” Senicé Eai) - FôretBiodive:::.

LOT

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-01-31-003 - Arrêté instituant une pratique de pêche particulière de la pêche du black-bass en "no-kill", sur le plan d'eau de la Perchette (ou petit étang de Vaux) du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 9Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2017-01-31-002

Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à

toute heure pour l'année 2017

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-01-31-002 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure pour l'année 2017 10EX =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIEVRE

Direction départementale

des territoires

Service eau, forêt et

biodiversité

Arrêté n°

ARRETE

Portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure

Pour l'année 2017

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment son article R 436-14, VU l'arrêté réglementaire permanent n° 58-2016-12-05-001 du 5 décembre 2016 relatif à l'exercice de la pêche en

eau douce dans le département de la Nièvre,

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-01-11-004 du 11 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Florent MITAULT, Chef du service eau, forêt et biodiversité,

VU la demande présentée par l'Amicale des Pêcheurs de Pinet en date du 21 décembre 2016, VU l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu

aquatique de la Nièvre, en date du 4 janvier 2017,

VU l'avis de l'Agence Française pour la Biodiversité (Service départemental de la Nièvre) en date du 27 janvier 2017,

SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,

ARRETE

Article 1° : L'Amicale des Pêcheurs de Pinet à AZY-LE-VIF est autorisée à faire pratiquer la pêche de la carpe, à toute heure, sur l'étang de Pinet, commune d'AZY-LE-VIF.

Article 2 : Les postes de pêche sont la digue de l'étang, du côté droit de la digue jusqu’à la route d'AZY-LE-VIF- CHANTENAY-SAINT-IMBERT et du côté gauche de la digue jusqu'à la limite du château (voir carte ci-jointe).

Article 3 : les dates autorisées pour la pêche de la carpe à toute heure sont les suivantes :

- les 24, 25, 26, 27 et 28 mai 2017,

- les 23, 24 et 25 juin 2017,

- les 13, 14, 15 et 16juillet 2017,

- les 11, 12, 13, 14 et 15 août 2017,

- les 22, 23 et 24 septembre 2017.

Article 4 : Les bénéficiaires sont tenus de mettre en place des panneaux délimitant le parcours autorisé et indiquer la période autorisée.

Article 5 : L'utilisation d'embarcations ou de dispositifs radiocommandés pour déposer les lignes est interdite. Seule la pêche à partir de la rive est autorisée. La dépose des montages ne doit se faire que par lancer à l’aide de cannes à partir du bord.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-01-31-002 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure pour l'année 2017 11Article 6 : L'article R.436-14- 5° du code de l’environnement prévoit que depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.

Article 7 : Durant les heures de pêche de nuit, seules la bouillette et les esches d'origine végétale sont autorisées.

Article 8 : L'existence d'un parcours de pêche à toute heure n'autorise en aucun cas à déroger à la réglementation en vigueur en matière de camping sur le territoire des communes concernées.

Article 9 : Dans le cadre de l'organisation de concours, le bénéficiaire sera tenu d'informer, quinze jours à l'avance, la Direction départementale des territoires et le service départemental de l'Office nationale de l'eau et des milieux aquatiques de la date de ces concours.

Article 10 : En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.

Article 11 :

M. le Préfet de la Nièvre,

M. le Maire concerné,

M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,

M. le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, M. le Commissaire Principal, Directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre, M. le Président de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre,

M. le Chef du service départemental de la Nièvre de l'Agence Française pour la Biodiversité, M. le Chef du service départemental de la Nièvre de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage M. le Président de l’Amicale des Pêcheurs de Pinet,

ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la Pêche en eau douce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

NEVERS, le 31 JAN. 2017 Pour Le Directeur départemental,

Le Chef de service,

, nr

L'Adjoité au chéf de Service,

ServiceÆau - Fôfet - Biodivérsité

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-01-31-002 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure pour l'année 2017 12Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2017-02-01-001

Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du

poisson à des fins de sauvegarde sur le canal latéral à la

Loire entre Dompierre sur Besbress (03) et Le Guétin (18)

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-02-01-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvegarde sur le canal latéral à la Loire entre Dompierre sur Besbress (03) et Le Guétin (18) 13‘

EX b

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIEVRE

PREFET DE L'ALLIER

PREFETE DU CHER

Direction départementale

des territoires

Service eau, forêt et

biodiversitél

Arrêté n°

ARRETE Portant

autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage

sur le canal latéral à la Loire entre DOMPIERRE SUR BESBRES (03) et Le Guétin (18),

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de l'Ordre national du mérite,

Le Préfet de l'Allier,

Chevalier de l'Ordre national du mérite,

La Préfète du CHER,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12 et L.436-9,

VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment son article 1°’,

VU le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 fixant les conditions de délivrance des autorisations prévues par l'article L.436-9 du code de l'environnement sus-visé,

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-01-11-004 du 11 janvier 2017 portant délégation de signature Monsieur Florent MITAULT, Chef du service eau, forêt et biodiversité,

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-09-29-006 du 29 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Florent MITAULT, Chef du service eau, forêt et biodiversité, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de la gestion du domaine public fluvial hors du département de Ia Nièvre,

VU la période de chômage effectuée sur le canal latéral à la Loire, entre DOMPIERRE SUR BESBRES (03) et Le Guétin (18),pour la période allant du 30 janvier 2017 et jusqu'au 26 mars 2017,

VU la demande formulée par Voies Navigables de France, CEMI de DECIZE en date du 17 janvier 2017,

VU la demande d'avis faite à l'Agence Française pour la Biodiversité (Service départemental de la Nièvre), en date du 27 janvier 2017,

VU la demande d'avis faite à l'Agence Française pour la Biodiversité (Service départemental de l'Allier), en date du 27 janvier 2017,

VU la demande d'avis faite à l'Agence Française pour la Biodiversité (Service départemental du Cher), en date du 27 janvier 2017,

VU l'avis de Monsieur le Président de la Fédération de la Nièvre pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 30 janvier 2017,

VU l'avis de Monsieur le Président de la Fédération de l'Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 30 janvier 2017,

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-02-01-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvegarde sur le canal latéral à la Loire entre Dompierre sur Besbress (03) et Le Guétin (18) 14VU la demande d'avis faite à Monsieur le Président de la Fédération du Cher pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 27 janvier 2017,

CONSIDERANT que le sauvetage du poisson présent dans le canal latéral à la Loire est rendu nécessaire

par la mise en chômage de celui-ci,

Sur proposition du Directeur départemental,

ARRÊTE

Article 1°": Localisation des pêches

Des pêches de sauvegarde seront réalisées sur l'ensemble du linéaire du Canal latéral à la Loire, entre DOMPIERRE SUR BESBRES (03) et Le Guétin (18), lorsque cela sera rendu nécessaire dans le cadre de divers travaux effectués en période de chômage sur ces canaux, sur les biefs abaissés ou vidés durant la

période de chômage 2017.

Article 2: Bénéficiaire de l’opération

Voies Navigables de France, Subdivision de DECIZE, Port de la Jonction, 58300 DECIZE.

Article 3 : Objet

Capture en vue de la sauvegarde et du transport du poisson menacé de périr consécutivement à l'abaissement du niveau d'eau dans les biefs du Canal latéral à la Loire sur les départements de la Nièvre, de l'Allier et du Cher du fait de la mise en chômage des canaux effectuée par Voies Navigables de France, Subdivision de DECIZE.

Article 4 : Exécution matérielle de la pêche

La pêche de sauvegarde sera réalisée, sous la responsabilité de Voies Navigables de France, Subdivision

de DECIZE, par Monsieur Jérôme DERANGERE, 5 rue du Tilleul, Villardeau, 58150 SAINT MARTIN SUR NOHAIN, dans les conditions et sous les réserves du présent arrêté.

Article 5 : Validité

Le présent arrêté est valable de sa signature et jusqu'au 26 mars 2017. Il sera prolongé si les conditions hydrologiques et climatologiques l'exigent.

Article 6 : Moyens de capture autorisés

Sont autorisés à titre exceptionnel : le ramassage du poisson à la main (grosses pièces), les procédés utilisant l'épuisette, le filet, l'utilisation d'une embarcation et tout autre moyen qui semblerait adapté et non susceptible de générer des nuisances au milieu naturel et aux espèces piscicoles à l'exclusion de produits soporifiques, chimiques, de drogues et poisons.

Article 7 :

A- Modalités d'exécution

La sauvegarde du poisson à des fins autres que sanitaires et préventives ne sera pas autorisée. En cas de mortalité, les poissons morts seront ramassés puis stockés dans des sacs étanches et hermétiquement fermés avant enlèvement par le service d'équarrissage, ou enfouis sur place selon les dispositions de l'article 7 du présent arrêté.

ll appartiendra au pétitionnaire d'établir un procès-verbal de destination du poisson indiquant en outre les espèces et quantités capturées.

B- Destination du poisson capturé

Les poissons vivants et en bon état sanitaire devront être remis à l’eau au plus proche, dans un milieu aquatique similaire (bief de canal non vidé).

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-02-01-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvegarde sur le canal latéral à la Loire entre Dompierre sur Besbress (03) et Le Guétin (18) 15Article 8 : Destruction des espèces indésirables

Les espèces appartenant à la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, au sens de l'article R.432-5 du code de l'environnement, et en particulier les « poissons-chats », les « écrevisses américaines » et « perches-soleil » devront être éliminées par le service d'équarrissage.

Le transport de ces espèces en containers fermés jusqu'au site d'élimination est possible.

Article 9 : Présentation de l'autorisation

Lors des opérations de capture et de transport, le bénéficiaire ou la personne en charge de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de l'autorisation qui sera délivrée et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche et des milieux aquatiques. Cette autorisation est incessible.

Article 10 : Intervention du service compétent en matière de police de la pêche

Dans le cas où les conditions de pêche ne permettraient pas la récupération du poisson dans des conditions satisfaisantes, selon l'avis qui pourrait être formulé par les agents de l'ONEMA ou par ceux du service de police de l'eau, Voies Navigables de France, Subdivision de DECIZE, devra prendre à ses frais toute autre mesure visant à préserver les espèces piscicoles menacées de périr, notamment par pêche électrique par un prestataire habilité.

Dans la mesure où aucun opérateur compétent et autorisé ne pourrait réaliser la pêche de sauvegarde jugée nécessaire, le bénéficiaire de la présente autorisation devra suspendre les travaux et rétablir une alimentation en eau suffisante pour la survie des espèces piscicoles, sur les secteurs considérés.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire du paiement d'une indemnité en cas de mortalités piscicoles dues aux opérations de mise en chômage des canaux ou de pêche de sauvegarde.

Article 11 :

Les interventions envisagées devront être portées par V.N.F à la connaissance du Directeur départemental des territoires de la Nièvre, de l'ONEMA de la Nièvre, de l'Allier et du Cher, de la Fédération de Pêche de la Nièvre, de l'Allier et du Cher ainsi que de l'AAPPMA locataire du droit de pêche sur le(s) lot(s) concernés, au moins une semaine à l'avance.

Dans un délai d'un mois après exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser au Directeur départemental des territoires, à l'ONEMA, service départemental de la Nièvre, de l'Allier et du Cher, et à la Fédération de Pêche de la Nièvre, de l'Allier et du Cher, un compte rendu précisant les résultats des captures.

Dans un délai de six mois après expiration de l'autorisation, un rapport de synthèse indiquant les opérations réalisées, les lieux, dates et objets sera adressé au Directeur départemental des territoires du département de la Nièvre. Une copie de ce rapport de synthèse sera adressée au délégué régional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

Article 12 : Voies et recours

Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c'est-à-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification dudit acte ou de sa publication collective.

Article 13 : Exécution

M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

M. le Directeur départemental des territoires,

M. le Directeur de Voies Navigables de France,

M. le Chef du CEMI de DECIZE,

M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie, département de la Nièvre, M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie, département de l'Allier, M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie, département du Cher,

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-02-01-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvegarde sur le canal latéral à la Loire entre Dompierre sur Besbress (03) et Le Guétin (18) 16M. ie Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique

de la Nièvre,

M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Allier,

M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Cher,

M. le Chef de service de l'Agence Française pour la Biodiversité, service départemental de la Nièvre, M. le Chef de service de l'Agence Française pour la Biodiversité, service départemental de l'Allier, M. le Chef de service de l'Agence Française pour la Biodiversité, service départemental du Cher,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté sera affichée dans les écluses concernées par les soins du demandeur.

NEVERS, le, “| FEN, 2017 Pour le Directeur départemental,

Le Chef de service, >” Pl

LAtionte

Se

SET

Odile BERTHELOT

service,

ret - Biodiversité

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-02-01-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvegarde sur le canal latéral à la Loire entre Dompierre sur Besbress (03) et Le Guétin (18) 17Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2016-09-28-014

Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant

l'extension et réaménagement d'un supermarché, commune

de Moulins-Engilbert - Dossier n°58-2016-00125

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-28-014 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'extension et réaménagement d'un supermarché, commune de Moulins-Engilbert - Dossier n°58-2016-00125 18‘

EX b .

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIEVRE

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

EXTENSION ET RÉAMÉNAGEMENT D'UN SUPERMARCHÉ, COMMUNE DE MOULINS ENGILBERT DOSSIER N° 58-2016-00125

Le préfet de la NIEVRE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 20 Septembre 2016, présenté par ANCIENS ETS G.SCHIEVER ET FILS enregistré sous le n° 58- 2016-00125 et relatif à l'extension et réaménagement d'un supermarché, commune de MOULINS ENGILBERT ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

ANCIENS ETS G.SCHIEVER ET FILS — ZI. 12 RUE DE L ETANG - BP 14 - 89200 AVALLON CEDEX

concernant :

Extension et réaménagement d'un supermarché,

dont la réalisation est prévue dans la commune de MOULINS-ENGILBERT.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

3.1.3.0 |Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la! Déclaration | Arrêté du 13 luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation février 2002 aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : 1°

Supérieure ou égale à 100 m {A) 2° Supérieure ou égale à 10

m et inférieure à 100 m (D)

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20 Novembre 2016, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ère classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

1

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-28-014 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'extension et réaménagement d'un supermarché, commune de Moulins-Engilbert - Dossier n°58-2016-00125 19En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MOULINS-ENGILBERT

où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois

pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de ia NIEVRE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après

cette mise en service.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration

sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-28-014 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'extension et réaménagement d'un supermarché, commune de Moulins-Engilbert - Dossier n°58-2016-00125 20E 3 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Direction départementale Nevers, le 3 février 2017 des territoires de la Nièvre

Service eau, forêt et biodiversité

ANCIENS ETS G.SCHIEVER ET FILS

Situation : Z.1, 12 RUE DE L ETANG

24, rue Charles Roy à Nevers BP 14

89200 AVALLON CEDEX

Affaire suivie par : Florence PAWELA-MUGNERET

Tel. : 03 86 71 52 18 — Fax. : 03 86 71 52 79

Mél. : florence.pawela-mugneret@nievre.gouv.fr

Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière

Références : 58-2016-00125

Pièces jointes : 2483

Monsieur,

J'accuse réception des compléments conformes apportés à la demande de recevabilité. C’est

pourquoi, dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :

Extension et réaménagement d’un supermarché

Commune de MOULINS-ENGILBERT

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 28 septembre 2016, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de travaux pour les cours d’eau de 2" catégorie soit du 1” juillet au 28 février.

Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de MOULINS-ENGILBERT où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.

Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de MOULINS-ENGILBERT par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

ration la plus distinguée. Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma consi

Direction départementale des territoires de la Nièvre

Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30089 - 58020 NEVERS CEDEX | Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 717169 Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-18h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-28-014 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'extension et réaménagement d'un supermarché, commune de Moulins-Engilbert - Dossier n°58-2016-00125 21Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-28-014 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'extension et réaménagement d'un supermarché, commune de Moulins-Engilbert - Dossier n°58-2016-00125 22Préfecture de la Nièvre

58-2017-01-31-005

AP modifiant l'emplacement des bureaux de vote pour le

1er tour des législatives, le 11 juin 2017, pour la commune

de La Celle sur Nièvre.

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-01-31-005 - AP modifiant l'emplacement des bureaux de vote pour le 1er tour des législatives, le 11 juin 2017, pour la commune de La Celle sur Nièvre. 23Liberté » Liberté « Égaité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction de la réglementation

Et des collectivités locales

Bureau des Élections, des Associations

et des Activités Réglementées

5ÿ-Ao11 -O1-31-005 ARRÊTÉ modifiant, pour la commune de La Celle Sur Nièvre

l’arrêté n° 58-2016-08-24-002 du 24 août 2016,

instituant les bureaux de vote et les emplacements d’affichage

dans les communes du département de la Nièvre

pour la période comprise entre le 1% mars 2017 et le 28 février 2018

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté n° 58-2016-08-24-002 du 24 août 2016, instituant les bureaux de vote et les emplacements d’affichage dans les communes du département de la Nièvre pour la période comprise entre Île 1% mars 2017 et le 28 février 2018:

VU la demande formulée le 23 janvier 2017 par le maire de La Celle Sur Nièvre, visant au transfert provisoire du bureau de vote situé à la salle des fêtes, à l’ancienne salle de classe située dans le même bâtiment pour le premier tour des élections législatives, soit le 11 juin 2017 uniquement ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1 : l’arrêté n° 58-2016-08-24-002 du 24 août 2016, instituant les bureaux de vote et les

emplacements d’affichage dans les communes du département de la Nièvre pour la période comprise entre le 1* mars 2017 et le 28 février 2018, est modifié à titre provisoire ainsi qu’il suit, pour la commune de La Celle Sur Nièvre, pour le premier tour des élections législatives, soit le 11 juin 2017 uniquement :

Bureau de vote Emplacement Adresse

I Ancienne salle de classe située dans le même| 58700 LA CELLE SUR NIEVRE

bâtiment que la salle des fêtes

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l° exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de La Celle sur Nièvre.

Fait à Nevers, le 3 | JAN 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Secrétaire Général,

Olivier BENOIST

40 rue de la Préfecture — 58026 Nevers cedex — site internet : www.nievre.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-01-31-005 - AP modifiant l'emplacement des bureaux de vote pour le 1er tour des législatives, le 11 juin 2017, pour la commune de La Celle sur Nièvre. 24Préfecture de la Nièvre

58-2017-01-31-004

AP modifiant pour la commune de Corancy, l'emplacement

des bureaux de vote pour l'année 2017

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-01-31-004 - AP modifiant pour la commune de Corancy, l'emplacement des bureaux de vote pour l'année 2017 25Liberté » Liberté » Égaltté » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction de la réglementation

Et des collectivités locales

Bureau des Élections, des Associations

et des Activités Réglementées

5g-401+ -01- 31-00! ARRÊTÉ modifiant, pour la commune de Corancy

Parrêté n° 58-2016-08-24-002 du 24 août 2016,

instituant les bureaux de vote et les emplacements d’affichage

dans les communes du département de la Nièvre

pour la période comprise entre le 1% mars 2017 et le 28 février 2018

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU Parrêté n° 58-2016-08-24-002 du 24 août 2016, instituant les bureaux de vote et les emplacements d’affichage dans les communes du département de la Nièvre pour la période comprise entre le 1® mars 2017 et le 28 février 2018;

VU la demande formulée le 16 janvier 2017 par le maire de Corancy, visant au transfert définitif du bureau de vote situé actuellement dans la salle du conseil municipal de la Mairie, à la salle de réunion de la mairie, pour toutes les prochaines élections ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1%: l’arrêté n° 58-2016-08-24-002 du 24 août 2016, instituant les bureaux de vote et les emplacements d’affichage dans les communes du département de la Nièvre pour la période comprise entre le 1% mars 2017 et le 28 février 2018, est modifié à titre définitif, ainsi qu’il suit, pour la commune de Corancy, pour toutes les prochaines élections :

Bureau de vote Emplacement Adresse

] Salle de réunion de la Mairie 58120 CORANCY

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Corancy

Fait à Nevers, le 3 1 JAN, 2017

Le Préfet,

}

Pour le Préfet el par délégation,

__Les EEE : Géné ral,

ES

Olivier BENOIST >=

40 rue de la Préfecture — 58026 Nevers cedex — site internet : www.nievre.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-01-31-004 - AP modifiant pour la commune de Corancy, l'emplacement des bureaux de vote pour l'année 2017 26Préfecture de la Nièvre - 58-2017-01-31-004 - AP modifiant pour la commune de Corancy, l'emplacement des bureaux de vote pour l'année 2017 27Préfecture de la Nièvre

58-2017-02-08-001

Arrêté préfectoral n°58-2017-02-08-001 portant

autorisation d'exécution de travaux de remplacement de la

vanne aval de la vidange de fond et la remise en peinture

des conduites de vidange et de prise d'eau du barrage de

Chaumeçon situé sur le territoire des communes de

BRASSY, MARIGNY-L’ÉGLISE et

SAINT-MARTIN-DU-PUY

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-02-08-001 - Arrêté préfectoral n°58-2017-02-08-001 portant autorisation d'exécution de travaux de remplacement de la vanne aval de la vidange de fond et la remise en peinture des conduites de vidange et de prise d'eau du barrage de Chaumeçon situé sur le territoire des communes de 28gp ©

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA NIEVRE

Préfecture de la Nièvre

Secrétariat Général

Direction du pilotage interministériel

Pôle environnement et guichet unique ICPE

Tél. 03 86 60 71 46

Télécopie : 03 86 60 72 51

58-2017-02-08-001

ARRÊTÉ

portant autorisation d'exécution de travaux de remplacement de la vanne aval de la vidange de fond et la remise en peinture des conduites de vidange et de prise d'eau du barrage de Chaumeçon situé sur le territoire des communes de BRASSY, MARIGNY-L’'EGLISE et SAINT-MARTIN-DU-PUY

Le PRÉFET DE LA NIÈVRE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de l’énergie, et notamment ses articles R.521-41 ;

le code l’environnement ;

SÉéE le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;

VU le décret 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCPP-SEE-2011-195 du 27 mai 2011 relatif à l’aménagement et à l'exploitation par Electricité De France DF SA des chutes hydroélectriques de Chaumeçon sur le Chalaux (Nièvre), Crescent, Bois de Cure et Malassis dur la Cure (Yonne) ;

VU l’arrêté des Préfets de l’Yonne et de la Nièvre n°PREF-DCPP-SEE-2015-0132 du 10 avril 2015 approuvant le règlement d’eau des chutes hydroélectriques de Chaumeçon sur le Chalaux (Nièvre), Crescent, Bois de Cure et Malassis sur la Cure (Yonne) dites « de la Cure » ;

© la demande transmise par courrier du 9 novembre 2016 par EDF, concessionnaire, en vue de procéder à la rénovation de la vidange de fond ;

VU linstruction provisoire d’exploitation de l’aménagement de Chaumeçon établie par EDF en date du 9 janvier 2017 décrivant les conditions d’exploitation de l’aménagement pendant les travaux de remplacement de la vanne de fond, de remise en peinture des conduites de prise d’eau et de rénovation du contrôle commande à Chaumeçon ;

VU le compte rendu du Comité Technique de Coordination des Études (COTECO) daté du 27 octobre 2016 et faisant suite à la réunion du 25 octobre 2016 ;

VU les avis de la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre en date du 9 janvier 2017 ;

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-02-08-001 - Arrêté préfectoral n°58-2017-02-08-001 portant autorisation d'exécution de travaux de remplacement de la vanne aval de la vidange de fond et la remise en peinture des conduites de vidange et de prise d'eau du barrage de Chaumeçon situé sur le territoire des communes de 29=

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) de la Nièvre du 31 janvier 2017 ;

VU le rapport du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, chargé du contrôle et de la gestion des ouvrages hydroélectriques

concédés, en date du 13 janvier 2017 ;

VU l’avis du concessionnaire en date du 16 janvier 2017 ;

CONSIDÉRANT que les travaux de remplacement de la vanne aval de la vidange de fond et la remise en peinture des conduites du barrage de Chaumeçon sont nécessaires pour maintenir le niveau de sûreté de l’ouvrage ;

CONSIDÉRANT que les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu'aucune dérogation au règlement d’eau approuvé par arrêté n°PREF-DCPP-SEE-2015-0132 du 10 avril 2015 n’est envisagée ;

CONSIDÉRANT que les conditions d’exploitation de l’aménagement pendant les travaux ont été validées par les membres du COTECO lors de la réunion du 25 octobre 2016 ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et du Directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE

ARTICLE 1 — Objet de l'arrêté

EDF, concessionnaire de l’aménagement de Chaumeçon, est autorisé aux conditions énoncées aux articles suivants, à procéder au remplacement de la vanne aval de la vidange de fond et à la remise en peinture du conduit du barrage de Chaumeçon. EDF exploite cet ouvrage en tant que concessionnaire au titre de l’arrêté préfectoral n°PREF-DCPP-SEE-2011-195 du 27 mai 2011.

Cet aménagement est situé sur les communes de BRASSY, MARIGNY-L'ÉGLISE et SAINT-MARTIN-DU- PC:

ARTICLE 2 — Nature des travaux

Les travaux prévus sont décrits dans le dossier joint en annexe à la demande de EDF, transmis le 10 novembre 2016 à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté. Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté comprennent :

o la dépose et le démontage de la vanne papillon de garde du groupe pendant toute la durée des travaux ;

le décapage et la mise en peinture des éléments constituants la vanne papillon préalablement démontée en 4 sous ensembles (commande oléohydraulique et accrochage mécanique, capteurs de la vanne, contre poids, ensemble corps-lentille) ;

O

o la maintenance décennale de la vanne de garde papillon ;

o la dépose de la conduite by-pass et son remplacement par des équipements neufs ;

la dépose de la conduite du débit réservé pendant toute la durée du chantier, et son remontage à

l'identique en fin de chantier ;

©

O la dépose de la vanne de vidange de fond et sa démolition : les éléments démontés seront triés, mis

en benne et évacués dans des filières dûment autorisées ;

le remplacement de la vanne de vidange de fond ; O

la mise en peinture de la conduite de vidange de fond et de la conduite de prise d’eau : ©

o la réalisation de deux trous d’homme dans la conduite amont et la conduite aval de vidange de fond.

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-02-08-001 - Arrêté préfectoral n°58-2017-02-08-001 portant autorisation d'exécution de travaux de remplacement de la vanne aval de la vidange de fond et la remise en peinture des conduites de vidange et de prise d'eau du barrage de Chaumeçon situé sur le territoire des communes de 30-3-

A l’issue de sa rénovation, chaque organe fera l’objet d'essais de requalification destinés à contrôler leur bon fonctionnement. La traçabilité de ces essais doit être assurée.

ARTICLE 3 - Durée des travaux

La période de réalisation des travaux est fixée du 1° mars 2017 au 30 juin 2017.

ARTICLE 4 - Prévention des atteintes à l’environnement

L'exploitant est tenu de s’assurer de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant d’éviter toute pollution à l’aval, et plus généralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l’article L,211-1 du code de l’environnement.

Les déchets du chantier devront être évacués régulièrement et conformément à la réglementation en vigueur.

Les produits toxiques sont stockés à l’abri des intempéries, et à l’intérieur d’un bac de rétention de capacité au moins égale au volume des produits stockés. Le matériel utilisé doit être en parfait état d’entretien et ne comporter aucune fuite d’hydrocarbure ou de lubrifiant. Les hydrocarbures sont stockés dans des cuves à double paroi. Au moins un kit de dépollution doit être disponible sur le chantier.

En cas d’incident notable, l’exploitant est tenu d’informer sans délai la DREAL en indiquant les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale. Si l’incident est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés ci-avant, il informe également |’ Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et la DREAL Bourgogne Franche-Comté.

ARTICLE 5 — Exploitation de l’ouvrage en phase de travaux

Durant l’ensemble du chantier, tout dysfonctionnement des vannes de l’évacuateur de crues doit être signalé au service de contrôle.

À compter du ler janvier 2017, l’exploitation du barrage s’opère selon la courbe de gestion définie en annexe 1. En particulier, si les conditions hydrologiques le permettent :

— la cote 385,50 m NGF sera atteinte dès le 1 mars,

— Ja cote 386,50 m NGF sera atteinte dès le 1° avril.

L'exploitation de la retenue pourra également contribuer, dans une certaine mesure, à la gestion des crues pendant cette période.

Afin de limiter le risque de crue et de permettre à la Chaîne de la Cure de jouer un rôle d’écrêtement des crues, la cote d’exploitation de l’aménagement de Crescent est abaissée à la cote 273,00 m NGF + 50 cm, pendant la période des travaux.

Toutes les dispositions nécessaires sont prises afin de permettre l’évacuation du chantier en cas de situation hydrologique particulière ou de toute autre situation susceptible de mettre en péril Pintégrité physique des travailleurs.

Les conditions d’exploitation de l’aménagement sont définies dans le document « Jnstruction provisoire d'exploitation de l'aménagement de Chaumeçon » établi le 09/01/2017 par EDF.

EDF transmet à la DREAL un planning détaillé des travaux, avant le 1° mars 2017.

Dans les six mois suivant la fin du chantier, EDF adresse à la DREAL un rapport de fin de travaux accompagné des plans et descriptifs des matériels mis en place,

ARTICLE 6 -— Surveillance et auscultation

Pendant la durée des travaux, le concessionnaire prend toutes les mesures nécessaires pour assurer une continuité dans la réalisation des mesures et observations réalisées dans le cadre de sa consigne de surveillance et d’auscultation.

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-02-08-001 - Arrêté préfectoral n°58-2017-02-08-001 portant autorisation d'exécution de travaux de remplacement de la vanne aval de la vidange de fond et la remise en peinture des conduites de vidange et de prise d'eau du barrage de Chaumeçon situé sur le territoire des communes de 31ARTICLE 7 — Restitution des débits

La restitution :

— du débit réservé,

— du débit garanti pour le soutien d’étiage,

— des lâchers d’eau pour la pratique des sports en eaux vives,

sera assurée par l’évacuateur de crue.

L'exploitant garantit la délivrance d’un débit minimum conformément à l’arrêté des Préfets de l’Vonne et de la Nièvre n°PREF-DCPP-SEE-2015-0132 du 10 avril 2015 approuvant le règlement d’eau des chutes hydroélectriques de Chaumeçon dur le Chalaux (Nièvre), Crescent, Bois de Cure et Malassis sur la Cure (Yonne) dites « de la Cure », durant toute l’opération. ‘

ARTICLE 8 -— Affichage

Un extrait du présent arrêté est affiché jusqu’à la fin de l’opération, par les soins de l’exploitant, sur les

voies donnant accès au chantier.

ARTICLE 9 — Autres autorisations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment celles relatives à l’inspection du travail.

ARTICLE 10 — Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 — Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2

du code de justice administrative.

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification par le pétitionnaire, et dans un délai de un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que l’opération présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 12 — Publication

Le présent arrêté est notifié à EDF par la voie administrative.

Une copie est adressée :

— à la direction départementale des territoires de la Nièvre,

— au service départemental de l'ONEMA de la Nièvre.

Une copie de l’arrêté est affichée aux mairies de BRASSY, MARIGNY-L'ÉGLISE et SAINT-MARTIN-DU-

PUY jusqu’à la fin des travaux.

Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

ARTICLE 13 — Exécution

- M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

- M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-

Franche-Comté,

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-02-08-001 - Arrêté préfectoral n°58-2017-02-08-001 portant autorisation d'exécution de travaux de remplacement de la vanne aval de la vidange de fond et la remise en peinture des conduites de vidange et de prise d'eau du barrage de Chaumeçon situé sur le territoire des communes de 32- M. le maire de BRASSY,

- M. le maire de MARIGNY-L'ÉGLISE

- M. le maire de SAINT-MARTIN-DU-PUY

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Nevers, le

Le Préfet

IH ge l LL F JaCi

it LY

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-02-08-001 - Arrêté préfectoral n°58-2017-02-08-001 portant autorisation d'exécution de travaux de remplacement de la vanne aval de la vidange de fond et la remise en peinture des conduites de vidange et de prise d'eau du barrage de Chaumeçon situé sur le territoire des communes de 33ANNEXE 1

Courbe de gestion 2017 de la retenue du barrage de Chaumeçon

388,00

387,00

386,00

385,00

384,00

383,00

382,00

381,00

380,00

379,00

378,00

377,00

376,00

375,00

374,00 |

373,00 | |

872,00 À..." — 1/1 31/1 1/3 31/3 30/4 30/5 29/6 29/7 28/8 27/9 27/10 26/11 26/12

Légende :

__ Objectif max de remplissage

__Remplissage année médiane

___Remplissage année décennale sèche

___Remplissage mini

seal Modification 2017

Vu pour être annexé à notre

arrêté en date de ce jour

Nevers les Q g FEV, 2017

D Eotr le Préfet f nt Dr 4 x ..

5/5

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-02-08-001 - Arrêté préfectoral n°58-2017-02-08-001 portant autorisation d'exécution de travaux de remplacement de la vanne aval de la vidange de fond et la remise en peinture des conduites de vidange et de prise d'eau du barrage de Chaumeçon situé sur le territoire des communes de 34Préfecture de la Nièvre

58-2017-02-07-001

copieur@nievre

Hors délai Mme MOINE à Lavault de Fretoy

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-02-07-001 - copieur@nievre 35?

Eee

Liberté + Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA NIEVRE

Sous-préfecture de Château-Chinon

N° 2017-CH-CH-36

ARRÊTÉ

Autorisant l'inhumation hors des délais légaux de

Madame Geneviève, Marcelle, Pierrette MOINE née SAVIN

sur la commune de Lavault de Frétoy

LE PREFET DE LA NIEVRE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives aux opérations d'inhumation, d’exhumation, d'incinération et de transports de corps ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Château-Chinon ;

Vu l'extrait d'acte de décès de Madame Geneviève, Marcelle, Pierrette MOINE née SAVIN :

Vu la demande présentée le 07 février 2017 par les pompes funèbres générales à Houilles (78800) pour l'organisation des obsèques de l’intéressée ;

Considérant qu'il convient d'autoriser l’inhumation du corps de Madame Geneviève, Marcelle, Pierrette MOINE née SAVIN au-delà des délais légaux pour construction d'un caveau à cases.

Sur proposition de la sous-préfète de Château-Chinon ;

ARRETE

Article 1°: L'inhumation du corps de Madame Geneviève, Marcelle, Pierrette MOINE née SAVIN née le 03 juillet 1946 à Bois-Colombes (92), en dehors des délais légaux et au plus tard le vendredi 10 février 2017 est autorisée sur le territoire de la commune de Lavault de Frétoy.

Article 2 : Madame la sous-préfète de Château-Chinon, Madame le maire de Lavault de Frétoy, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée aux pompes funèbres générales, 7 bis rue Gambetta à Houilles (78800).

Fait à Château-Chinon, le 07 février 2017

Pour lefréfet,

la soys-préfète de Château-Chinon,

CANEMRts/ reille HIGINNEN 2 + — ) |

Os

1 rue du Marché — 58120 Château-Chinon

site internet : www.nievre.pref.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-02-07-001 - copieur@nievre 36