Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - SG 2023 11 19 29112023?v=1
Déliberation - SG 2023 12 12 10012024?v=1
Déliberation - SG 2023 05 02 01062023?v=1
Déliberation - SG 2023 12 02 10012024?v=1
Déliberation - SG 2023 12 03 10012024?v=1
unknown - SG 2023 12 04annexe 10012024?v=1
Déliberation - SG 2023 12 06 10012024?v=1
Déliberation - SG 2023 12 07 10012024?v=1
Déliberation - SG 2023 12 15 10012024?v=1
Déliberation - SG 2023 12 18 10012024?v=1
Déliberation - SG 2023 12 19
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - SG 2023 12 19)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Ref. 201 503 Berger-Levrautt (1012)
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CANTON
DREUX
1
MAIRIE
VERNOUILLET
OBJET
:
Approbation
cartes
de
déploiement
ENR
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
1er
décembre
2023
SG-
2023/12
- 19
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
électronique
et
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
collectivité
le
fan
die
) du
Ju
Accusé de réception en préfecture DE RAN 2804041-20231213-2023-12-19D-DE
REPUBLIQUE
pe
29/12/2023
EXTRAIT
DU
EREN
D
préfecturer
28212625
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
le TREIZE
du
mois
de
DECEMBRE
à DIX-NEUF
HEURES
QUINZE,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Vernouillet,
sous
la présidence
de
M,
Damien
STEPHO,
Maire,
dûment
convoqués
le 12
décembre.
La
séance
a été
retransmise
par
voie
électronique.
Présents
:
M.
STEPHO,
Mme
VIGNY,
M.
MALANDAIN,
Mmes
LUCAS,
BENABI,
MANSON,
M.
RICHARD,
Mme
BOUGRARA,
M.
MORIN,
Mme
MONTIGNY,
MM.
GLIZE,
LOUDIERE,
Mmes
HENRI,
POMMIER,
SENECHAUX,
M.
CAN,
Mmes
QUERITE,
REPARAT,
M.
SIADOUA,
Mme
PFEIFFER'OVA.
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations
:
Mmes
EMOND
à Mme
MONTIGNY,
M.
TRAPATEAU
à M.
RICHARD,
Mme
MERABTI
à Mme
BENABI,
M.
AHSAINE
à Mme
VIGNY,
Absents
excusés
:
MM.
DETAMANTI,
DAOUD,
Absents
(es)
non
excusés
(es):
M.
CHAKOUR,
Mme
ONAL,
MM.
CHBABI,
HOFFMANN,
Mme
BOUADLA-ABDI,
MM.
MEBARKI,
LAMRINI.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Nombre
de
membres
présents
: 20
Nombre
de
membres
votants
: 24
Mme
Michèle
MANSON
a été
élue
secrétaire.
Début
de
séance
: 19
h 15
- Fin
de
séance
: 21
h 45
La
loi
du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la production
des
énergies
renouvelables
entend
accélérer
le développement
des
énergies
renouvelables,
afin
de
rattraper
le retard
pris
par
la France
au
sein
de
l'Union
Européenne.
L'article
15
de
la loi
du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la production
des
énergies
renouvelables,
définit,
dans
ce
cadre,
« des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'
énergies
renouvelables
» et
décrit
le
processus
de
leur
adoption.
Processus
d'adoption
Ce
processus
prévoit
3 phases
de
concertation
locale,
départementale
et
régionale, Après
concertation
du
public
selon
des
modalités
qu'elles
déterminent
librement,
les
communes
identifient,
par
délibération
du
conseil
municipal,
un
plan
de
zonage. Ces
zones
définies
pour
une
période
de
5 ans,
en
concertation
entre
les
habitants,
les
collectivités
locales
et l'État,
répondent
aux
objectifs
du
Schéma
Régional
de
Développement
Durable
et
d'Egalité
des
Territoires
(SRADDET).
Elles
seront
renouvelées
au
terme
de
cette
période.
Elles
traduiront,
à partir
de
2027,
les
objectifs
de
la programmation
pluriannuelle
de
l'Energie
(PPE)
pour
chaque
filière
:
solaire,
éolienne,
méthanisation
et
géothermie.
Les
trois
zonages
Dans
la mesure
où
sont
définies
suffisamment
de
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'énergies
renouvelables
dans
chacune
des
filières
au
vue
des
objectifs
à atteindre,
il est
possible
de
déterminer
des
zones
d'exclusion
pour
les
installations
de
chacune
des
filières.
Sont
principalement
visées
par
la loi,
la filière
éolienne
et
la
filière
solaire.
Sont
également
à
considérer
les
zones
dites
intermédiaires,
dans
lesquelles,
pour
tout
projet
d'implantation
devra
être
constitué
un
comité
de
pilotage
aux
frais
du
développeur.
Publié le : 10/01/2024
Accusé
de réception
en préfecture
028-212804041-20231213-2023-12-19D-DE Date
de télétransmission
: 29/12/2023
Les
zonages
ainsi
définis
deviennent
opposables
aux
tiers.
Le
conseil
coRtimarautairefenure
122023
délibérer
sur
la base
des
délibérations
des
conseils
municipaux
de
ses
Commtines-membres,
afin
de
confirmer
le
plan
de
zonage
sur
l'ensemble
du
territoire
intercommunal.
La
situation
énergétique
du
territoire
Le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
adopté
le 21
novembre
2022
en
Conseil
Communautaire
est
en
compatibilité
avec
le Schéma
Régional
de
Développement
Durable
et
d'Egalité
des
Territoires
(SRADDET)
de
la région
Centre
- Val
de
Loire
et
celui
de
la région
Normandie.
Les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
du
territoire
communautaire
se
situent
à 4.4
t/habitant/an
pour
une
consommation
de
20
MWh/habitant/an
dont
10
%
sont
couverts
par
la
production
d'énergies
renouvelables
(Source
: Observatoire
Régional
des
Gaz
à Effet
de
Serre
2018). Les
objectifs
inscrits
au
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
adopté
en
2022,
visent
ainsi
en
2050,
la neutralité
carbone,
une
consommation
divisée
par
deux
et
une
couverture
à 81,8
%
par
la production
locale
d'énergies
renouvelables.
Pour
y parvenir,
il convient
de
développer
les
quatre
filières
d'énergies
renouvelables
sur
le
territoire.
Chaque
filière
d'énergies
renouvelables
constitue
le
mix
énergétique
qui
permettra
d'atteindre
les
objectifs
fixés
en
2050.
Les
quatre
tableaux
ci-après
indiquent
pour
chaque
filière,
la situation
actuelle,
les
projets
en
cours
et
l'objectif
2050.
Réalisé Projets RE + l'objectif
2050
Filière
photovoltaïque
Puissance
installée
MW
60
95,45
155,45
103
Surface
ha
244,5
19,7
264,2
264,2
Production
GWh/an
82
5,2
872
141
Nombre
installations
1
3
4
4
Réalisé
Projets
Re
+ l'objectif
2050
Tilière
éolienne
Puissance
installée
MW
29,8
17,4
47,2
56,5
Nombre
de
mâts
15
2
17
20
Production
GWh/an
50
29,2
79,2
95
Nombre
de
parcs
4
1
5
6
Filière
méthanisation
Réalisé
Projets
ee
+ Objectif
2050
Puissance
installée
MW
2,8
0,3
3,1
36,9
Tonnages
collectés
t par
jour
106
il
117
1421
Production
GWh/an
24,5
2,6
27,1
329
Nombre
installations*
2
1
3
9
an
Réalisé
|
Projets
no
+ objectif
2050
de
chaleur
géothermie
Puissance
installée
MW
0
15,6
15,6
103
Nbre
équivalent
logement
desservis
0
2 693
2693
17
433
Production
GWh/an
0
29
29
192
[Nombre
installations
0
1
1
7 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Accusé de réception en préfecture 028-212804041-20231213-2023-12-19D-DE Pour rappel, la collectivité a délibéré lorsoice8AfaAUc22/ AA Vémpre
2023
pou
définir
les
modalités
de
concertation
du
public
concernant
les
cartes
dé
déploiement
de
ces
installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
sur
le territoire
vernolitain
et
plus
largement
sur
le territoire
de
l'Agglo
du
Pays
de
Dreux.
La
concertation
s'est
déroulée
du
jeudi
23
novembre
à O9h
au
mardi
12
décembre
2023
à 17h30.
Lors
de
cette
consultation
une
unique
remarque
a été
émise
via
le registre
papier
mis
à disposition
du
public
en
mairie.
Il s'agit
d'une
remarque
positive
sur
le fait
que
le déploiement
des
énergies
renouvelables
est
une
bonne
chose.
Toutefois,
la
personne
à l'origine
de
l'avis
aurait
souhaité
une
réunion
d'échanges
pour
discuter
plus
largement
de
cette
procédure.
Il n'y
a pas
eu
de
remarque
sur
la page
dédiée
au
projet
sur
le site
internet
de
l'Agglo
du
Pays
de
Dreux.
D'autre
part,
le public
pouvait
également
faire
part
de
ses
remarques
via
le
formulaire
en
ligne
sur
le site
de
l'Agglo
du
Pays
de
Dreux;
remarques
qui
seront
directement
relayées
par
celle-ci
auprès
des
services
compétents.
Dans
le cadre
de
cette
même
consultation,
la commune
de
Vernouillet
doit
rendre
un
avis
sur
les
cartes
de
déploiement
des
installations
de
production
d'énergies
renouvelables
sur
le territoire
vernolitain
ainsi
que
sur
le territoire
communautaire
dans
son
ensemble.
Vu
la Loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la production
d'énergies
renouvelables,
Vu
la Loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L. 100-1
du
Code
de
l'Énergie,
relatif
à l'économie
compétitive
et
riche
en
emplois,
à la
sécurité
d'approvisionnement,
au
prix
de
l'énergie
compétitif,
à la
préservation
de
la santé
humaine
et
de
l’environnement,
et
à la
cohésion
sociale
et
territoriale,
Vu
l’article
L. 141-5-3
du
Code
de
l'Energie,
Vu
le Code
de
l'Environnement,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la délibération
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Dreux
n °2022-
248
du
21
novembre
2022
relative
à l'adoption
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial Vu
la délibération
N°2023/11-19
en
date
du
22
novembre
2023
relative
aux
modalités
de
concertation
du
public
au
sujet
du
déploiement
des
installations
de
production
d'énergies
renouvelables,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Amélioration
du
Cadre
de
vie
et
Ecologie
du
6
décembre
2023
Considérant
que
ces
zones
d'accélération
doivent
:
° Présenter
un
potentiel
permettant
l'accélération
de
la production
d'énergies
renouvelables
;
e Contribuer
à la
solidarité
entre
les
territoires
et
à la
sécurisation
de
l'approvisionnement
du
pays;
Prévenir
et
maîtriser
les
dangers
ou
les
inconvénients
qui
résulteraient
de
l'implantation
d'installations
de
production
d'énergies
renouvelables
pour
les
intérêts
de
protection
de
l'environnement
;
e Être
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d'installation
de
production
d'énergies
renouvelables,
en
tenant
compte
de
la nécessaire
diversification
des
énergies
renouvelables
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
concerné
et
de
la puissance
d'énergies
renouvelables
déjà
installée
;
e À
l'exception
des
procédés
de
production
en
toiture,
ne
pas
être
comprises
dans
les
parcs
nationaux
et
les
réserves
naturelles
ni,
lorsqu'elles
concernent
le
déploiement
d'installations
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent,
dans
les
sites
classés
dans
la catégorie
de
zone
de
protection
spéciale
ou
de
zone
spéciale
de
conservation
des
chiroptères
au
sein
du
réseau
Natura
2000
;
e Être
identifiées
en
tenant
compte
de
l'inventaire
relatif
aux
zones
d'activité
économique
prévu
à l'article
L. 318-8-2
du
code
de
l'urbanisme
afin
de
valoriser
les
zones
d'activité
économique
présentant
un
potentiel
pour
le développement
des
énergies
renouvelables.
Accusé
de réceplion
en préfecture
028-212804041-20231213-2023-12-19D-DE Date
de
télétransmission
: 29/12/2023
Considérant
le «Porter
à connaissance
de
l'État»
concernant
«l'ÉABUAUG
"ae
June
2202
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
pioduction
d'énergies
renouvelables
» envoyé
le 12
mai
2023,
Considérant
que
les
zones
d'accélération
identifiées
par
les
communes
et
coordonnées
par
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Dreux,
seront
arrêtées
par
le référent
préfectoral
de
l'État,
à l'échelle
départementale,
Considérant
les
règles
imposées
aux
documents
d'urbanisme
par
les
lois
et
règlements,
et
les
orientations
d'autres
documents
dits
de
rang
supérieur,
Considérant
la concertation
du
public
qui
s'est
tenue
du
jeudi
23
novembre
au
mardi
12
décembre
2023
inclus,
Considérant
le bilan
de
la concertation
du
public,
Considérant
que
la carte
est
concordante
avec
les
projets
de
la ville
notamment
sur
le champ
du
photovoltaïque,
Considérant
qu'il
n'y
a pas
d'incompatibilité
entre
les
cartes
et
le projet
du
réseau
de
chaleur
Bâtes-Tabellionne, Considérant
que
la Ville
de
Vernouillet
sera
volontariste
dans
ses
investissements
privés
à
venir, Considérant
qu'il
sera
nécessaire,
le cas
échéant,
de
revenir
vers
le Conseil
municipal
dans
un
délai
de
6 mois,
au
regard
d'un
projet
qui
pourrait
être
porteur
pour
le territoire,
Le
Conseil
municipal,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité, ARRETE
la cartographie
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
proposée
ci-ointe,
DIT
que
la présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
le Président
de
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Dreux.
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
Pour
copie
certifiée
conforme,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication
conformément
aux
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative.