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Déliberation - DEC202312 38 Modif acte constitutif regie d avances Mathes
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202312 38 Modif acte constitutif regie d avances Mathes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
sy S/ SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE
REGIES COMPTABLES
Service vacances
Modification de l’acte constitutif de la régie d’avances
« Classes de découvertes et séjours de vacances aux Mathes »
LE MAIRE D’IVRY-SUR-SEINE,
vu les articles L.2122-22 (7°), R.1617-1 à R.1617-17 du code général des
collectivités territoriales,
vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 22,
vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de
l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par en dernier lieu, l'arrêté du 3
septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de maniement des fonds susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu son arrêté municipal du 26 mars 1991, modifié par ses arrêtés municipaux des
24 avril 1992, 22 juin 2009, 9 mai 2011 et 2 juillet 2014, instituant une régie d’avances pour
le paiement des dépenses inhérentes au fonctionnement des classes de découvertes et des
séjours de vacances aux Mathes, et pour laquelle le montant de l’avance est fixé à 23 000 €,
vu son arrêté municipal du 29 juin 2018 abrogeant et remplaçant l’arrêté
municipal du 26 mars 1991 modifié précité,
considérant qu’au regard de l’utilisation de la régie, il convient d'étendre la nature
des dépenses,
vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 8 décembre 2023,
DECIDE
ARTICLE 1 : MODIFIE, à compter de la publication et transmission en
Préfecture du présent arrêté, l’arrêté municipal du 29 juin 2018 susvisé en ses articles 3 et 7, comme suit :
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 66 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231218-DEC202312_38-AI
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 «ARTICLE 3 : DIT que la régie porte sur les dépenses suivantes :
- frais de transport (frais de péage, parking...)
- carburant
- produits pharmaceutiques et honoraires médicaux,
- fournitures diverses,
- acquisition de petit matériel (jeux éducatifs et divers),
- frais d'affranchissement,
- activités, sorties,
- prestation de service,
- alimentation.
ARTICLE 7 : PRECISE que le régisseur n'est pas assujetti à cautionnement »
ARTICLE 2: DIT que les autres dispositions de l’arrêté municipal susvisé
restent inchangées.
ARTICLE 3 : DIT que le Maire d’Ivry-sur-Seine et le comptable public
assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : AMPLIATION de la présente décision sera adressée après
publication à la Préfète du Val-de-Marne, et au Comptable public d’Ivry-sur-Seine.
FAIT EN MAIRIE LE 18 DEC 20%
TRANSMIS EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
LE 18DEC 20 Et par délégation
RECU EN PREFECTURE à
LE {8DEC 207% (SAIÉE PUBLIE PAR
VOIE ELECTRONIQUE 4 VX 7 à
LE 26 0EC 203 \
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la
publication et/ou de la notification de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231218-DEC202312_38-AI
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023