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Déliberation - DEC202309 13 Modification acte constitutif regie Hangar
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202309 13 Modification acte constitutif regie Hangar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Budget,
\VA / = IVRY
S/ SEINE
Arrêtés municipaux
EXTRAIT DU REGISTRE
REGIES COMPTABLES
Modification de l’acte constitutif de la régie de recettes et d’avances
pour le service Hangar
LE MAIRE D’IVRY-SUR-SEINE,
vu les articles L.2122-22 (7°), et R.1617-1 à R.1617-17 du code général des
collectivités territoriales,
vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 22,
vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par en dernier lieu, l’arrêté du 3
septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de maniement des fonds susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu son arrêté municipal du 5 janvier 2000 modifié instituant une régie de recettes et
d’avances pour le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes inhérentes au
fonctionnement du Hangar et pour laquelle le montant de l’avance et de l’encaisse sont fixées respectivement à 45 000 € et 10 000 €,
considérant qu’au regard des activités pratiquées au sein du Hangar, il convient
d’élargir la nature des dépenses de la régie susvisée,
vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 8 septembre 2023,
DECIDE
ARTICLE 1 : MODIFIE, à compter de la publication et transmission en Préfecture
de la présente décision, l’arrêté municipal du 5 janvier 2000 modifié susvisé en son article 4 comme suit :
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 2508 F (33) O1 49 60 25 88 « ARTICLE 4 : DIT que la régie paie les dépenses suivantes :
o Contrat des artistes engagés par le Hangar
o Boissons et articles d'alimentation en vue d'être vendus au bar lors des
concerts
O
O
©
O
©
O
matériel) »
Prestation de services liés à l'intervention des artistes (Hébergement, restauration et frais de transport.
Petit matériel et fournitures
Achat de Pass pour les festivals et entrées concerts
Hébergement des sites internet
Location de matériel (instruments de musique.)
Prestations de service (Blanchisserie, accord des instruments, réparation de
ARTICLE 2 : DIT que les autres dispositions de l’arrêté municipal en date du 5 janvier 2000 modifié précité restent inchangées.
ARTICLE 3 : DIT que le Maire d’Ivry-sur-Seine et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision
ARTICLE 4 : AMPLIATION de la présente décision sera adressée après publication aux :
- Préfet du Val-de-Marne,
- Comptable public.
FAIT EN MAIRIE LE 14 SEP 09
TRANSMIS EN PREFECTURE LE 14 SEP 209
RECU EN PREFECTURE
LE 44 SEP 20 PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 14 SEP 2073
Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine,
Et par délégation,
Ouarda KIROUANE
Adjointe au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la
notification et/ou de la publication de la présente décision.