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Arrêté - AR202508 03 Mofif acte constitutif regie hangar
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202508 03 Mofif acte constitutif regie hangar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
9 1m S/SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE
REGIES COMPTABLES
Modification de l’acte constitutif de la régie de recettes et d’avances
pour le service Hangar
LE MAIRE D’'IVRY-SUR-SEINE,
vu les articles R.1617-1 à R.1617-17 du code général des collectivités territoriales,
vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 22,
vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
vu la délibération du conseil municipal en date du 10 avril 2025 fixant le régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) instauration d’une part ISFE régie,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu son arrêté municipal du 5 janvier 2000 modifié instituant une régie de recettes et
d’avances pour le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes inhérents au
fonctionnement du Hangar et pour laquelle le montant de l’avance et de l’encaisse sont fixées respectivement à 45 000 € et 10 000 €,
considérant qu’au regard de l’utilisation de la régie, il convient de diminuer le
montant du fonds de caisse à 100 euros.
considérant le déplacement des agents du Hangar lors de festivals, il y a lieu
d’ajouter le remboursement des frais d'hébergement et de transport.
vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 0$ août 2025,
ARRETE
ARTICLE 1 : MODIFIE, à compter de la publication et transmission en Préfecture
du présent arrêté, l’arrêté municipal du 5 janvier 2000 modifié susvisé en ses articles 4 et 7
comme suit :
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88 « ARTICLE 4 : DIT que la régie paie les dépenses suivantes :
- Contrats des artistes engagés par le Hangar
- Boissons et articles d'alimentation en vue d'être vendus au bar lors des concerts
- Prestation de service liées à l'intervention des artistes (hébergement, restauration, achat de re-
pas, frais de transport)
- Frais d'hébergement et de transport dans le cadre des festivals
- Petit matériel et fournitures
- Achat de Pass pour les festivals et entrées concerts
- Hébergement des sites internet
- Location de matériel (instruments de musique.)
- Prestation de service (Blanchisserie, accord instruments, réparation matériel)
- Frais postaux
- Remboursement à l'usager des activités en cas d'annulation
ARTICLE 7 : DIT qu'un fonds de caisse d'un montant de 100 euros est mis à disposition du
régisseur »
ARTICLE 2 : DIT que les autres dispositions de l’arrêté municipal en date du 5 janvier 2000 modifié précité restent inchangées.
ARTICLE 3 : DIT que le Maire d’Ivry-sur-Seine et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication au :
- Préfet du Val-de-Marne,
- Comptable public.
FAIT EN MAIRIELE 12 MU 20B
TRANSMIS EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine,
LE 12 AO 2035 Et par délégation, «
RECU EN PREFECTURE CT
LE 2
PUBLIE PAR VOIE D’AFFICHAGE
LE 12 A 20% Guillaume SPIRO
Adjoint au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de
la publication et/ou de la notification de la présente décision.