PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 31 JANVIER 2022
{enregistrement audio disponible sur le site Internet de la Ville)
et vidéo accessible sur Youtube et sur le site Internet de la Ville)
Etaient présents :
MM, CHAILLOUX, JAVELOT, LE GOFF, GOUJON, METAY, LOGEAIS, FERIAL, KOENIG, LACROIX, DESCROIX,
FANDANT, TIEURCELIN, FAVOLLE, JEGO, LOUVEAU, JAHAN, FOUGERE, NOWAK, BRECHARD, FORTIN, PEINOCHE, BRICE
Etaient excusés :
MM. : MARCHAND, BLESSON, DESNOUX, DONNEAU, PUYBAREAU, PERRIER
Ces Conseillers avaient donné respectivement pouvoir à :
Mme MARCHAND à M. LE GOFF,
Mme BLESSON à M. JEGO,
M. DESNOUX à M. JAHAN,
Mme DONNEAU à M. CHAILLOUX,
Mme PUYBAREAU à M. KOENIG
Etait absent non excusé :
M. CARRENO
Mairie de Ballan-Miré
12place du 11 Novembre
37510 BALLAN-MIRE
Tél. : 02 47 80 10 00
1/26 M. le Maire ouvre la séance en vérifiant le quorum par l’appel des élus présents à la séance.
M. KOENIG est désigné secrétaire de séance.
Avant ses propos introductifs, M. le Maire souhaite de vive voix, en ce 31 janvier, une bonne année 2022 aux
élus.
Il indique ensuite que ce début d’année est encore une fois impacté par la situation sanitaire qui a contraint la
Municipalité à annuler encore cette année la cérémonie des vœux à la population. Néanmoins, un message a
pu être transmis aux Ballanais par le biais d’une vidéo reprenant les faits marquants de l'année 2021 : une
année dense et riche en réalisation, dans l’esprit de BALLAN-MIRE.
Le 31 décembre, M. le Maire s'est rendu dans les structures locales de service et a ainsi pu saluer les
personnels de ces structures qui étaient sur le pont ce jour-là : la Maison de retraite de Beaune, le Centre
cardiovasculaire Bois Gibert, la Grande Maison, avec Mme Jacqueline FAYOLLE. Puis ensuite la Gendarmerie et
le Centre de secours principal des Pompiers de JOUE-LES-TOURS avec M, Patrick GOUJON. Ils ont ainsi pu
constater le dévouement et l'engagement de ces personnels, mais également leur grande lassitude, fatigue et inquiétude face à cette situation sanitaire qui impacte leur quotidien et M. le Maire tient, au nom de tous, à
leur exprimer la solidarité de la Ville.
La cérémonie des vœux au personnel ayant elle aussi été annulée, M. le Maire a remis aux agents un coffret
gourmand. Il a pu ainsi leur exprimer là gratitude des élus pour le travail accompli tout au long de l'année,
notamment pendant cette période d’épidémie car, malgré le contexte, la vie a continué.
Il donne ainsi quelques exemples :
- du 26 décembre au 26 janvier, a eu lieu la collecte des sapins de Noël sur le parking proche du cimetière. Les
sapins collectés ont été broyés et les copeaux ainsi récoltés pourront être réemployés dans les massifs communaux;
- encore une fois, la culture a été mise à l'honneur:
* plusieurs séances de cinéma, pour tous les goûts :
Pour le jeune public tout d’abord, avec "Le quatuor à cornes", un film d'animation le 12 décembre, "Encanto :
la fantastique famille madrigal" le 2 janvier et "En attendant la neige".
Pour les plus grands ensuite comme "Madres paralelas", le dernier film de Pedro ALMODOVAR le 7 janvier.
* de très beaux spectacles ont également été programmés : "La Nuit - La Brume" par la Compagnie 101,
les soirées « What you want ?" par le Centre chorégraphique national de TOURS, un concept très original, où chacun a pu composer sa soirée.
* le concert de sortie de résidence de GRANDE le 17 décembre, après une semaine en résidence à la Parenthèse.
* la nuit de la lecture, un peu gächée par la situation sanitaire qui a conduit à annuler certaines animations ; « Ballan chante » a d’ailleurs été reportée au 18 mars.
M. le Maire en profite d’ailleurs pour donner les nouveaux horaires d'ouverture de la Médiathèque :
eMardi:15h-18 h 30
« Mercredi :10h-19h
e Vendredi : 15h18 h 30
+ Samedi : 10h—18 h 30
2/26 * de très belles expositions ont également été organisées :
- te 38?" Salon de Peinture et Sculpture de la MJC qui a remporté un véritable succès. A cette
occasion, comme cela est de tradition, la Ville a acquis une œuvre de Patrick BLANCHANDIN, que les élus peuvent admirer ce soir sur la table du Conseil. Il s’agit d’un « guetteur » ;
- une exposition de l’association « Pastel, Pinceaux et Compagnie », où les artistes ont pu exposer leurs œuvres sur le thème des animaux.
-le sport a également été à l'honneur :
* le tournoi interne du Tennis Club, le week-end des 29 et 30 janvier, qui a fêté ses 30 ans avec 2 ans de
retard en raison de la pandémie. Un trophée « Anniversaire » a ainsi été offert par la Ville pour ce tournoi d'une grande qualité ;
* Ballan-Rando et les Cyclo Randonneurs ont organisé ce week-end également les 45% Randonnées ballanaises.
- le Conseil des Jeunes Ballanais s’est réuni en réunion plénière le 17 décembre dernier. Il s'agissait de la
séance d'installation des nouveaux élus au sein de ce Conseil : les anciens élus ont présenté les réalisations, les
nouveaux ont quant à eux présenté leurs projets pour 2022 ;
- le 14 janvier dernier, Mme Bernadette VENGEON, Présidente de l’Union commerciale, et M. Hervé
POUGALAN (membre de cette association) ont été accueillis pour le tirage au sort des Vitrines de Noël:
19 vitrines ont été décorées et 20 gagnants ont reçu des bons d'achat ;
- le 23 janvier, le Marché de la truffe a été organisé par le Comité de Jumelage Rencontres et Confluence ;
- la Ville se transforme :
* Pour les illuminations de Noël, un effort particulier a été fait et il précise qu’elles seront densifiées dans certains secteurs.
* Lancement des travaux de la place de l’Europe, avec des cheminements piétons sécurisés et une
végétalisation de ce secteur qui en a grand besoin.
* Installation d’un nouveau parafoudre sur l’église
M. le Maire souhaite terminer ses propos introductifs par un hommage à M. Yves CALCUS, décédé récemment à 63 ans.
« Malgré une vie professionnelle très active, très prenante et qui lui tenait particulièrement à cœur, c'était un homme engagé dans la vie de la cité, qu'il avait rejoint en 1989. Et comme tant d'autres, il s'y sentait bien.
Il a été élu sur la liste de M. Alexandre CHAS de 2014 à 2020. Durant ce mandat, il a été membre de la
Commission « Aménagement, Développement durable, Urbanisme » et suppléant au sein de la
Commission d'Appel d'Offres. I! a également représenté la Commune dans des organismes extérieurs
comme le Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Loire et de ses affluents ou le Syndicat pour l'entretien et l'aménagement du Filet et du Petit Cher, ainsi qu'au S.I.E.I.L. à partir de 2016.
Il a aussi présidé le Tennis Club de BALLAN MIRE où il s'était passionnément investi pour animer la
structure et surtout pour faire en sorte d'avoir toujours plus d'adhérents au sein du club.
Celles et ceux qui l'ont rencontré savent quel homme il était à la fois rigoureux dans tout ce qu'il entreprenait et ouvert à tous et chacun.
À sa famille qui comptait tant pour lui, à sa femme Béatrice et à ses 4 enfants, Sandrine, Alexandre,
Bertrand et Thomas, j'adresse en votre nom à tous de profondes et sincères condoléances et je vous propose maintenant, mes chers Collègues, d’observer une minute de silence en sa mémoire. »
M. le Maire propose ensuite d'approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 6 décembre 2021. Il précise
auparavant qu’il a été constaté que le diaporama référencé dans le document adressé aux élus n’avait pas été joint. Il sera donc adressé par mail par les services.
M. FORTIN demande s’il est possible que soit transmise la photo de « La Burette » qui avait été projetée lors de la séance.
3/26 M. le Maire répond que cette photo sera transmise en même temps que le diaporama.
Aucune autre remarque n'étant faite, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
ORDRE DU JOUR
1- Présentation du rapport annuel 2020 de Tours Métropole Val de Loire sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l'assainissement
M. le Maire remercie pour leur présence MM. SOULARD et LEBRETON, de Tours Métropole et MM. COLLIN et
LONGEPE, qui représentent VEOLIA et leur donne la parole.
M. SOULARD précise que cette présentation va être faite en 2 temps : une présentation générale sur le prix de
la qualité du service au niveau de la Métropole puis une présentation de VEOLIA pour plus de détails au niveau
de l’eau potable. Il indique qu'il s’agit du rapport 2020 mais que quelques chiffres pour 2021 pourront également être donnés.
M. SOULARD présente le rapport à l’aide du diaporama ci-joint.
Après cette présentation, M. COLLIN, pour VEOLIA présente le rapport du délégataire sur le périmètre
d'exploitation de la Commune de BALLAN-MIRE (diaporama ci-joint).
M. FORTIN indique que le groupe s'interroge sur plusieurs points. Dans un premier temps, M. LONGEPE a déjà
répondu concernant l'augmentation des m3 en 2020 par rapport à 2019 en raison du COVID. Plusieurs points sont préoccupants selon lui :
- la perte de 51 000 m3 en 2020, ce qui n’est jamais arrivé,
- le rendement qui est en baisse,
-__ l’imputation, route de SAVONNIERES de prises d’eau illicites alors que la borne Incendie se trouve sur
la Commune de JOUE LES TOURS,
- les analyses faites dans le Turonien au niveau du Sainte-Rose ne sont pas bonnes puisque il y a 3 relevés 3 fois supérieurs à la moyenne au niveau de ce forage
M. LONGEPE répond concernant la perte de 51000 m3. Il s’agit d’un chiffre important mais c’est un
rendement qui est de 90,2 %. Ce rendement a déjà été moins bon en 2013, 2014, 2015: Il y a une courbe de
progression pour 2016, 2017, 2018 et 2019. Pour 2020, il y a une légère dégradation mais c’est néanmoins un
rendement correct, voire très bon par rapport à la typologie comme cela a été expliqué dans la présentation avec la comparaison avec l'Agence de l’Eau.
Ilest en effet dans les missions de VEOLIA de rechercher ces fuites et de les réparer. Toutefois, aujourd’hui,
aucune Commune en France n’a un rendement de 100 %, la moyenne étant d'environ 80 - 85 %.
En ce qui concerne les 3 non-conformités sur le site de Sainte-Rose, à la Bonnetière, cette ressource puisée
dans le Turonien n’est pas de bonne qualité, ce n’est pas nouveau. C'est pourquoi cette eau est mélangée,
avant distribution aux Ballanais, avec l’eau du Cénomanien qui est d'excellente qualité. Ces mélanges ont été faits pour éviter une non-conformité à la fin.
M. LONGEPE indique qu’une réflexion devra avoir lieu sur le devenir de ce prélèvement dans le Turonien. Il
représente 25 % des capacités de production de BALLAN-MIRE. Ce sont des ennuis en termes de technologie,
par rapport aux antennes sur le château d’eau. Des débats ont lieu à ce sujet et des choix seront à faire dans
les années qui viennent, pour le maintien ou pas, avec ces assemblages ou dilutions ou si on cherche des imports d’eau.
La Métropole a la chance de disposer des outils de TOURS et JOUE LES TOURS qui permettent de prélever en
dehors du Cénomanien : les alluvions de la Loire pour TOURS et le Cher pour JOUE LES TOURS. Cette eau est
plus facile à régénérer car on la prend dans le milieu, on l'utilise et on la rejette quelques kilomètres plus loin une fois qu'elle est ressortie de l'usine de la Grange David.
4/26 De plus, comme elle n’a pas cheminé dans le sol en tuffeau, elle est douce, donc moins calcaire.
M. FORTIN compare le nombre de coupures non programmées entre TOURS, JOUE LES TOURS et BALLAN-
MIRE qui sont dues, pense-t-il, au réseau en PVC sur certains secteurs (les écarts notamment). Celles-ci sont
préjudiciables pour les abonnés qui, par la force des choses, ne sont pas au courant.
Il profite pour remercier les services métropolitains ainsi que VEOLIA pour la mise en place d’une équipe qui travaille sur les conformités en matière d’assainissement puisqu'on s'aperçoit que, suite à des recherches, il a
été constaté des non conformités sur l’assainissement.
M. le Maire souhaite également évoquer les coupures intempestives, notamment l’une qui s’est produite à la
Pasqueraie quelques semaines après les élections : l’eau a été coupée lorsque les gens étaient sous la douche
et ont appelé la Mairie. Les services ont contacté VEOLIA. Quelques jours plus tard, une explication a été faite,
le dysfonctionnement a été reconnu par le délégataire et les discussions ont abouti à un rabais de 20 €uros sur la facture des Ballanais.
M. le Maire a remercié VEOLIA pour ce geste et que cet échange participe au bon fonctionnement entre une
Commune et son délégataire.
En ce qui concerne le Turonien, il paraît évident qu'il faudra à l’avenir arrêter le captage de cette eau qui pose
de nombreux problèmes. La solution serait de se brancher sur JOUE LES TOURS, comme CHAMBRAY LES
TOURS l’a fait. Cela permettrait de capter l’eau du Cher et de baisser le pourcentage de captation dans le
Cénomanien, qui est une eau de source.
M. le Maire précise qu’à l'échelle de la Métropole, la Ville est en conformité avec les prescriptions du SDAGE puisqu’à l’échelle de la Métropole, il y 28 % de puisage dans le Cénomanien qu’il est de 90 % pour BALLAN-
MIRE, D'où l'intérêt du regroupement avec la Métropole, sinon BALLAN-MIRE ne serait pas en conformité avec
les recommandations du SDAGE. La vision à terme serait de se connecter à JOUE LES TOURS et ainsi
commencer à diminuer le puisage de BALLAN-MIRE dans le Cénomanien. Mais il faut être transparent : le coût
de puisage dans le Cénomanien n'est pas le même que le coût de puisage dans le Cher et donc plus on va
puiser dans le Cher, plus le prix de l'eau va mécaniquement augmenter puisque son coût d'obtention est plus
important. C’est une question d'équilibre et il faut se projeter dans le temps pour trouver les bons équilibres
entre le Cénomanien et le Cher. De toute façon, à terme, BALLAN-MIRE ne pourra pas continuer à puiser dans le Turonien.
M. FORTIN demande une réponse pour la prise d’eau illicite.
M. le Maire, qui ne souhaite pas se prononcer sur la situation de cette borne Incendie, laisse la réponse à VEOLIA.
M. LONGEPE répond que, pour le moment, il n’a pas la réponse mais il indique que la réponse sera donnée via les services de la Métropole et de la Ville.
il revient sur les propos de M. le Maire et indique que, le jour où le choix sera fait de prendre ou pas l’eau à
JOUE LES TOURS, pour éviter que le prix augmente trop, il faudra condamner le forage actuel en raison des coûts inhérents au fait d’un maintien en veille d’un forage.
M. le Maire ajoute que c’est ce qui permettra d’avoir un impact limité sur la hausse puisque ce sont des coûts
d'exploitation qui baisseront. Il ajoute qu’un autre enjeu est de se positionner sur le pourcentage de
renouvellement du réseau. BALLAN-MIRE en est à 0.46 % pour 2020 alors que la moyenne métropolitaine est
de 1 %,. Faut-il rester à 0,50 % en moyenne ou augmenter à 1 % ce qui entraînera des travaux qu'il faudra
financer. Actuellement, le coût de l’eau potable est à 1 € hors taxes, l’une des 3 moins chères de la Métropole,
le coût moyen étant à 1,24 €. L'enjeu est de savoir si on reste à 0,46 ou si on augmente un peu avec des
travaux qui auront un impact sur le prix de l’eau. Mais c’est un investissement à long terme. En effet, si les
travaux ne sont pas faits, d’ici quelques années, le réseau ne sera plus aux normes, ce qui affaiblira le rendement, et la Ville sera face à des investissements importants à réaliser. Il est de la responsabilité collective
de ne pas hypothéquer les futures générations et de prendre part à l'entretien du réseau actuel.
5/26 Texte de la délibération :
Tours Métropole Val de Loire exerce les compétences en matière d’eau potable et d'assainissement. Dans ce cadre, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l'eau et de l'assainissement est établi et transmis à chaque Commune membre, pour présentation à son Conseil Municipal.
Pour la parfaite information des Conseillers municipaux, il leur est également transmis le rapport annuel de VEOLIA relatif à BALLAN-MIRE.
Îl est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement de Tours Métropole Val de Loire pour l'année 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel susvisé pour
le service public d'eau potable, année 2020.
2- Adoption de la Charte éthique et du protocole organisationnel du Comité éthique
M. le Maire invite les membres du Comité éthique, Mme ZUBER et M. PY, à la table du Conseil Municipal.
Il précise que le processus qui aboutit à saisir ce soir le Comité éthique a été lancé lors du Conseil Municipal du
12 mars 2021. Lors de cette séance, un Comité éthique avait été créé et il avait été chargé de rédiger une
charte éthique et de faire des propositions quant à ses besoins et son fonctionnement. !| pouvait, s'appuyer
sur 3 élus désignés par les membres du Conseil Municipal.
M. le Maire remercie donc Mme Catherine ZUBER et M. Bernard PY présents ce soir, qui vont exposer leur
démarche et il les en remercie. Mais il souhaite également excuser et remercier M. Laurent POUPIN qui
souhaîitait être présent mais indisponible en raison du COVID. I! associe bien sûr les 3 élus, Mme Annie
PUYBAREAU, M. Didier KOENIG et M. Nicolas BRICE, qui ont apporté leur appui à cette démarche. C'est donc
un travail collectif qui a été mené au-delà des clivages, et on doit s’en féliciter.
Comme il Fa dit à plusieurs reprises, il pense que c’est un enjeu majeur de conforter et de rétablir, dans
certains cas, la confiance entre les concitoyens et leurs élus. À ce propos, il renvoie au dernier rapport
concernant le baromètre de la confiance politique qui a été élaboré par le CEVIPOF qui décrit une crise
démocratique persistante. C'est un enjeu à tous les niveaux de l'organisation politique pour l'ensemble des
élus et ceux qui aspirent à le devenir, au niveau national ou au niveau local. Plus encore au niveau local, au
niveau municipal. Les concitoyens sont très attachés à leurs élus municipaux, ce qui entraîne de fortes attentes et un haut niveau d’exigence.
Et cet attachement va de pair avec de fortes attentes et un haut niveau d'exigence. C’est un étroit mélange de
confiance et d'exigence qui paraît être un bon socle pour les fondements d'une démocratie solide. Les élus
doivent être dignes de cette confiance et doivent se doter des outils pour continuer à mériter cette confiance.
L'exigence vis-à-vis de l'élu ne saurait se muer en suspicion systématique, voire en inquisition.
Il faut poser des garde-fous et mais aussi aider et accompagner l'élu. Le texte qui va être présenté ce soir répond à ces enjeux.
Il traite des questions qui font la confiance dans la relation entre lui et les citoyens.
Ilrappelle par exemple ce que doit être l'engagement de l'élu en termes d'esprit comme de temps consacré à
son mandat, il pose les comportements adaptés pour éviter tout mélange des genres, tout comportement inapproprié, notamment vis-à-vis des intérêts privés. {l garantit le respect des droits et des devoirs des
minorités. [| rappelle la nécessaire transparence de l'action publique en la déclinant de manière concrète dans
différents domaines, que ce soit la communication ou la réponse aux citoyens.
C'est un texte équilibré, utile, qui est proposé ce soir grâce au très gros travail effectué par ses rédacteurs que M. le Maire remercie. |! espère qu'il sera voté à l'unanimité.
Il laisse donc la parole à Mme Catherine ZUBER, pour la présentation.
6/26 Mme ZUBER présente la charte éthique à l’aide du diaporama ci-joint.
En conclusion, elle indique que les membres du Comité éthique ont donc travaillé sur le sujet, qu’ils sont plus
motivés que jamais pour voir un aboutissement positif pour la création et le fonctionnement de ce Comité et
de sa charte et les membres espèrent que les deux textes présentés rencontreront l'unanimité des élus. Elle
pense que ce serait un signe fort envoyé aux Ballanais pour les inviter à se réconcilier avec la vie politique,
avec le personnel politique, un acte fort aussi dont les élus pourraient être extrêmement fiers et qui
afficherait, vis-à-vis de tout le monde, la sincérité de leur engagement.
M. le Maire remercie Mme ZUBER et demande s’il y a des prises de paroles à ce sujet.
Mme NOWAK remercie Mme ZUBER pour son exposé et comprend son souhait d'obtenir l’unanimité.
Elle tient à rappeler que son groupe était sceptique sur la mise en place de ce Comité et sur la charte éthique
qu'il serait chargé de rédiger, d'autant que 80 % des Communes n'en ont pas, certainement du fait que la
charte de l'élu, issue d’une loi de 2015, pose tout-à-fait les bases éthiques indispensables avec lesquelles le
groupe est en plein accord. Toutefois, il a été décidé de jouer le jeu et de nommer un élu référent, M. Nicolas BRICE et un Ballanais de la société civile, M. Laurent POUPIN.
En son nom personnel, elle indique avoir été surprise lorsqu'elle a appris le nom des personnes de la société
civile choisies pour ce Comité, car l’une d’entre elles, qui l'avait largement soutenue lors de la première
campagne d'Alexandre CHAS, lui a tourné le dos lorsque la candidature d’un membre de sa famille n’a pas été retenue suite aux entretiens d'embauche.
Bien qu'il ne s’agisse pas d’un élu, elle constate qu'il est devenu défenseur de l'éthique et l'un des rédacteurs
de l'article 6 qui dit : « L'élu s'abstient d'intervenir afin de faciliter l'embauche d'un membre de sa famille au sein des services de la ville. »
Au nom de son groupe, elle tient à saluer le travail qui a été fait avec beaucoup d'investissement personnel et
de sérieux. Après plusieurs discussions et allers-retours entre le Comité et les élus, le groupe est globalement
en accord avec le texte proposé, à l'exception de l'article 9 qui indique que : « L'élu absent et non excusé à plus
de 3 séances consécutives du Conseil Municipal s'engage moralement à présenter sa démission ».
Il avait été dit en Commission que cet article ne semblait pas pertinent d’autant que l'article 8 détaille
précisément ce à quoi chaque élu s'engage : « I! s'engage à participer avec assiduité aux séances du Conseil
Municipal, des Commissions et des groupes de travail municipaux dans lesquels il a été désigné. I! en est de
même pour les réunions des instances et organes délibérants au sein desquels il a été désigné pour représenter la Commune. »
il semble que si l'élu ne respecte pas cet engagement, il ne respectera pas non plus le fait de s'engager moralement à présenter sa démission. Cela semble donc inutile.
Elle pense que c’est un document spécifique à la Ville de BALLAN-MIRE, et cet article vise une personne absente ce soir et qui ne signera probablement pas cette charte.
C'est pourquoi, comme cela a été indiqué en Commission, le groupe est prêt à signer cette charte si cet
article 9 est retiré puisqu'il est inutile et crée une polémique par rapport à une seule personne.
M. le Maire répond à Mme NOWAK concernant M. PY qui est mis en cause. Il constate avec regret que le
groupe de Mme NOWAK n’a pas encore accepté l’échec des élections de 2020 et de personnes qui lui ont tourné le dos.
Il lui demande de s'interroger sur cette situation, sans avoir à chercher des histoires et créer une polémique
sur un sujet qui n’en nécessite pas. Mme NOWAK a proposé le nom de M. POUPIN et ce dernier a été intégré
au Comité éthique et est respecté comme l’ensemble des membres de ce Comité. Les membres du Comité éthique ne passent pas devant une commission d'acceptation des uns et des autres. Les règles étaient connues
et M. le Maire trouve cette intervention sur une personne du Comité éthique un peu désobligeante et
scandaleuse et fait suite à l'échec des élections d'il y a 2 ans.
7/26 M. le Maire ajoute que M. Bernard PY a été un excellent Directeur de campagne. Il fait preuve d'une probité et
d'un comportement plus qu’exemplaire. Il est d'une droiture exceptionnelle. M. le Maire pense que mettre en
pâture un des membres du Comité éthique n’est ni le bon moment ni opportun et il conclut en s'adressant à
M. PY qu’au nom des élus de son groupe, il lui renouvelle toute sa confiance.
Mme NOWAK rappelle qu'elle a parlé en son nom personnel, pas au nom de l’équipe et que cela n’a rien à voir
avec les élections.
M. le Maire revient sur l’article 9 et pensait avoir convaincu M. FORTIN en Commission car il n’imaginait pas
l'opposition dire « un élu qui ne vient pas au Conseil Municipal, qui est toujours absent, qui ne s'implique pas
dans la Commune alors qu’il s'y est engagé devant les électeurs, il peut rester moralement sans que ça n'émeuve personne ». On parle d'éthique, pas de droit car, en droit, il n’y a pas de contestation : Un élu est élu
pour toute la durée de son mandat.
En termes d'engagement moral, il y a vraiment le respect des citoyens, des électeurs qui votent pour des
candidats. Une personne qui ne vient pas, qui ne s'excuse pas est moralement libre de faire tout ce qu’elle
veut. Cet article pose des bases qui ne sont pas si contraignantes puisqu'on parle d'absence non excusée. La politesse, qu’on donne en exemple aux plus jeunes, c'est d’excuser son absence.
Il trouve extraordinaire de devoir dire à un élu de s’excuser de son absence alors que ce n’est que du bon sens,
L'article 9, qui a été rédigé par le Comité éthique, pas par la Majorité, ne s'adresse pas à un élu particulier,
même s’il pourrait s’appliquer à cette personne en particulier. Mais le Comité éthique n’écrit pas ces articles
en pensant à une personne en particulier. Il l’a fait en pensant à l'intérêt général, en pensant à l'ensemble des élus, qu'ils soient de la majorité ou des minorités et il n'y a pas lieu vraiment d'en faire un sujet clivant.
M. le Maire indique que, par cette intervention, le groupe de Mme NOWAK cautionne et trouve normal que
les élus viennent ou ne viennent pas aux Commissions et ne s’en excusent pas. En ce qui le concerne, il votera
cet article 9 car il estime qu'il est nécessaire, à un moment donné, de rappeler les droïts et les devoirs moraux
des élus.
M. le Maire se dit déçu de cette discussion ce soir au sujet de cet article 9 qui avait déjà été débattu en
Commission avec MM. FORTIN et BRICE.
Mme PEINOCHE s'étonne de voir M. le Maire insister autant sur cet article 9 alors que, pour le groupe, il paraphrase l’article 8.
M. le Maire indique qu’il n’insiste pas: il répond à la question de Mme NOWAK. Ce n’est pas lui qui a rédigé
cet article, mais le Comité éthique, qui a également rédigé tous les autres articles. Néanmoins, il trouve
intéressant de parler d'engagement moral.
Mme PEINOCHE ajoute que, puisqu'il s’agit d’un vote, le groupe est d'accord à 99 % avec cette Charte, en
dehors de cet article 9 qui paraphrase l’article 8. Elle propose que, pour que cette Charte soit signée, on ne le limite pas seulement au Conseil Municipal et qu’on y intègre la notion de Commission. Le travail dans les
Commissions est également un engagement moral et il est important que les élus y soient présents. C'est
pourquoi, si la notion de Commission est intégrée, le groupe signera cette Charte.
M. le Maire répond qu'il ne comprend plus. Dans un premier temps, il n’y a pas d'intérêt à mettre cet article et maintenant, des conditions sont rajoutées.
Mme PEINOCHE précise que l'article 9 est la paraphrase de l’article 8. Dans l’article 8, on parle de Conseil
Municipal et de Commissions. Le groupe ne comprend pas que cette notion de Commission ne soit pas intégrée à l’article 9.
M. le Maire insiste sur le fait que ce n’est pas lui qui a rédigé l’article 9 maïs le Comité éthique, il n’a pas non
plus participé aux travaux, juste à la réunion d'installation. Des échanges ont eu lieu dans le groupe
majoritaire, comme dans celui de Mme NOWAK. Il s’agit du travail du Comité éthique et d’un équilibre qui a été trouvé.
8/26 Il renvoie donc la question au Comité éthique.
Mme PEINQCHE pose donc la question à Mme ZUBER et M. PY : le Comité éthique est-il d'accord pour intégrer cette notion de Commission ? Dans ce cas le groupe signera la Charte.
Mme ZUBER répond qu'il y a 3 membres au sein du Comité. L’un des membres étant absent ce soir et le
protocole d'organisation du Comité stipulant que les décisions sont prises à l’unanimité à 3, elle n’est donc pas en mesure de donner une réponse ce soir, par respect vis-à-vis de ses engagements.
M. le Maire ajoute qu’on a l'impression de découvrir les textes ce soir alors qu'il y a eu des discussions
auparavant et que la proposition faite ce soir, M. BRICE était en mesure de la faire bien avant le Conseil
Municipal. ll s'étonne également que la position de Mme NOWAK ne soit pas identique à celle exprimée par
Mme PEINOCHE. M. FORTIN, en Commission, indiquait qu’il ne voulait pas qu'il y ait d'engagement moral. Il aurait fallu se mettre d’accord en amont du Conseil Municipal.
M. PY signale qu’une dernière réunion a eu lieu avec les élus, dont celui référent de la minorité, M. BRICE, et
qu'il n'y a eu aucune opposition sur les articles 8 et 9. Aucun doute n’a été émis.
M. BRICE indique qu’il y avait effectivement une réunion à laquelle il n’avait pas été convié où le groupe avait
indiqué son intention de ne pas valider l'article 9 ; il pensait donc que cet article 9 avait été retiré.
M. le Maire, qui regrette la tournure de cette discussion, donne la parole à M. KOENIG.
M. KOENIG, qui a retrouvé l’ensemble des documents, dont le message de M. BRICE avec les différents points
qui ne convenaient pas et qu’il fallait changer, précise que ce point sur l’article 9 n’y figure pas. Le compte
rendu de la Commission du 25 novembre n’évoque pas, lui non plus, une quelconque remise en cause du point
9. Si ce point a été évoqué comme M. FORTIN l'indique, cela n’a pas dû faire l’objet d’un grand débat puisque
le compte-rendu n’en parle pas.
Il'ajoute que l'article 9 insiste sur un point beaucoup plus important dans la fonction de l’élu. C'est la place du
Conseil Municipal dans l’activité d'élus. C’est le lieu de la décision. La Commission, c'est un lieu d'échanges, de
débats, de dialogue important. Mais là responsabilité formelle d'un élu, c'est le Conseil Municipal. Il trouve qu'on ne peut pas mettre les deux au même niveau.
Mme NOWAK ajoute que ce que demande Mme PEINOCHE, c'est d'obtenir un consensus. Elle comprend tout à
fait que les membres du Comité, issus de la société civile, voient les absences lors du Conseil Municipal mais ne
les voient pas en Commissions. Il apparaît donc logique qu’ils ne les intègrent pas dans cet article qui, elle le répète, semble inutile. Mais puisque la majorité insiste, autant ajouter les Commissions.
Sans vouloir ajouter de la polémique, elle indique que 16 élus siègent à la Commission Finances. 8 personnes
maximum ont siégé lors d’une Commission. Elle tient à la disposition toutes les présences et les absences en
précisant que la minorité était toujours présente. C'est peut-être le Conseil Municipal qui est important mais lorsqu'on s'engage, on s'engage également pour les échanges.
Concernant la réponse de Mme ZUBER, elle comprend qu’une réponse ne peut être donnée maintenant, Si le
Comité éthique souhaite en parler, le groupe réserve sa signature en fonction de l'accord ou pas à l'unanimité sur ce rajout des Commissions.
M. le Maire souhaite clore le débat en indiquant que ce sujet a suffisamment été débattu. I! était à l’ordre du
jour de ce Conseil Municipal, il n’y aura pas d’unanimité, il le regrette. Mais il y a eu des débats, un travail fait depuis 6 mois, et cette discussion sortie du chapeau ce soir sur cet article. Il en prend acte.
Au sujet des Commissions, M. le Maire indique que les élus avec lesquels il travaille le sont 7 jours sur 7,
pratiquement 24 heures sur 24 et l'engagement de l’équipe « Unis pour BALLAN-MIRE » est assez exemplaire et il n’est pas là ce soir pour recevoir des leçons sur la présence des élus aux Commissions. Il va donc soumettre la Charte au vote et chacun votera en son âme et conscience et signera ou pas les
documents et il regrette vraiment cette façon de faire.
9/26 M. le Maire remercie le Comité pour le travail accompli. Il aurait aimé, par respect pour ce travail, par respect
pour les élus qui se sont engagés, que le débat soit à la hauteur des enjeux, ce qui n’a pas été le cas.
Symboliquement, pour ceux qui ont voté pour, majoritaires, il signe la Charte et fait circuler le document pour signature des élus.
Texte de la délibération :
Lors de sa séance du 12 mars 2021, le Conseil Municipal de BALLAN-MIRÉ a institué un Comité
éthique indépendant des instances municipales. Ce Comité est composé de 3 membres issus des électeurs de la Commune, dont 2 proposés par la majorité, 1 par les minorités.
Lors de ce même Conseil, il a été confié aux membres du Comité éthique la tâche de présenter et proposer au Conseil Municipal une Charte éthique applicable à l’ensemble des élus, en vue de la voter et de l'annexer au Règlement intérieur.
Îl leur a également été demandé de formaliser leurs règles de fonctionnement, leurs statuts, leurs modalités de saisine ainsi que leurs besoins éventuels en termes de logistique, afin que ces règles soient elles aussi soumises au Conseil Municipal pour adoption.
Le Comité éthique a donc élaboré deux textes, répondant ainsi à la demande qui lui avait été formulée lors de ce Conseil. Ces textes sont annexés à la présente délibération et sont soumis au Conseil Municipal pour adoption.
Le premier présente la composition, les moyens, le fonctionnement, les modalités de saisine et les missions du Comité éthique.
La Charte éthique pour sa part comporte 17 points, qui traitent successivement :
- des droits et devoirs des élus, pour rappeler notamment les implications de leur mandat en termes d'engagement et la nécessaire vigilance quant à l’empiètement des intérêts privés sur l'exercice de leur mandat ;
* des droits et devoirs des minorités, pour réaffirmer certaines modalités de leur association à la vie municipale ;
de la transparence de l'action publique, dans ses différentes facettes, au niveau municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE le protocole d'organisation du Comité éthique, joint à
la présente délibération ;
- ADOPTE la Charte éthique jointe à la présente délibération ;
- DIT que la Charte éthique sera annexée au Règlement intérieur
du Conseil Municipal.
Vote:
22 voix Pour
5 abstentions (MM. NOWAK, FORTIN, BRECHARD, PEINOCHE, BRICE)
3- Débat d’Orientations Budgétaires
Intervention préliminaire de M. le Maire :
«Je vais naturellement laisser Frédéric LE GOFF présenter ces Orientations budgétaires. Je veux
cependant auparavant remercier très chaleureusement Christelle DUPUET et ses collaboratrices, qui
ont travaillé d'arrache-pied pour que nous puissions, cette année, avoir les OB dès le mois de janvier.
10 / 26 J'y associe l’ensemble des services, qui ont été associés à cette démarche de construction et ont fourni
de gros efforts pour nous présenter ce travail approfondi et, comme toujours, très précis, puisque,
comme vous le verrez, ce sont des documents et un Powerpoint très détaillé qui va être présenté. Je
suis très attaché à ce niveau de détail, qui permet de respecter l’esprit des Orientations budgétaires,
qui consiste à offrir à ensemble des élus la possibilité d’un débat parfaitement informé. Et débat, je
ne doute pas que nous en aurons ce soir.
Je tenais à avancer ce calendrier des Orientations budgétaires et celui du Budget, que nous voterons
le 3 mars prochain, car c'est un moyen de lancer plus tôt nos travaux, même si, bien sûr, nous y
travaillons toujours en amont. Mais, pour lancer les marchés, il faut avoir les crédits, donc avoir voté
le Budget. Plus on vote tôt le Budget, plus on est en situation et en ordre de bataille.
Sur le fond, ces Orientations budgétaires s'inscrivent fort logiquement, dans la continuité des
perspectives tracées et du travail engagé depuis notre élection et, plus particulièrement, dans le cadre
du Budget 2021, qui a été notre premier Budget. À ce titre, elles sont la traduction des engagements
que nous avons pris devant les Ballanaïis, lors de notre élection et que nous mettons donc, tout
logiquement, en œuvre. C'est une question de respect de la parole donnée. Nous venons d'adopter la
charte éthique, vous voyez bien l'importance de la parole tenue. C'est aussi une question d'efficacité
parce que la gestion d’une ville, cela se pense et s'effectue dans la continuité et dans la cohérence. Bien sûr, le contexte général a pu évoluer. À ce titre, je soulignerai 2 points :
. le contexte économique plus favorable, avec un redémarrage de la croissance économique en France et dans le monde
e une augmentation significative des bases fiscales, qui atteint cette année 3,4 %, ce qui nous
permet d'engranger une hausse du produit de la fiscalité directe de 144.200 €.
Mais il reste une constante, celle de la situation sanitaire, toujours incertaine, qui influe sur nos choix et notre action.
Au plan plus local, la grande donnée de cet exercice budgétaire, c'est le très haut niveau de
remboursement de la dette, qui atteint cette année 1.042.100 €, contre par exemple, 1,016 M€ en
2021, 1 ME en 2020 ou 955.000 € en 2019. C'est l'annuité de la dette la plus haute historiquement, à BALLAN MIRE,
Un tel niveau a bien sûr des incidences, car il pèse sur notre Budget. Vous le savez, même si, dès
l’année prochaine une longue décrue va s‘amorcer, nous avons encore plusieurs exercices fortement marqués par l'impact de la dette devant nous.
Et je vous annonce que, l'année prochaine, nous tomberons à 988 000€ d'annualité de la dette, on
voit qu'on repasse sous la barre des 1 000 000 £uros.
Dans ce cadre, nous avons fait le choix de ce qui est, à nos yeux, un principe de saine gestion, c’est-à-
dire de poursuivre le désendettement de la Commune, à hauteur de 250.000 € par an. C'est la feuille de route que nous nous sommes donnés pour ce mandat
Et je peux vous dire, en me souvenant des discussions que nous avons eues entre collègues, que la
solution de facilité aurait été de dire « on désendette moins la Ville car on pourra faire plus de
dépenses ». Mais notre responsabilité, c'est de penser au mandat prochain, c'est d'anticiper des baisses de dotations ou des dotations que l'on a année après année et de nous mettre dans une situation financière plus saine et plus équilibrée.
Et, si nous continuons sur cette voie, en 2029 et je vous fixe le cap en 2029, nous serons dans une
situation d'endettement beaucoup plus maîtrisée qui fera que nous aurons des annuités aux alentours de 650 000 €.
Cet effort, nous entendons donc le poursuivre et, dans le même temps, nous avons fait le choix de ne pas augmenter les taux d'imposition.
Là aussi, engagement pris, engagement tenu, nous n'augmenterons pas, nous ne ferons pas le choix
peut-être facile d'augmenter la fiscalité. Nous diminuons la dette, nous n'augmenterons pas la
fiscalité et, dans le même temps, nous allons avoir un niveau d'investissement très soutenu: 2,8 millions d’£uros seront investis pour nos concitoyens à BALLAN-MIRE. Et je vous le dis, c'est un
11/26 niveau d'investissement très important, très soutenu et vous verrez, dans la présentation de Frédéric, les le détail de ce que nous allons faire.
Alors, je continue à vous dresser les priorités de ce Budget.
Première priorité, encore et toujours, investir pour entretenir notre patrimoine et préparer l'avenir.
Entretenir notre patrimoine, c'est par exemple réaliser un gros chantier à l'école Hélène boucher.
Entretenir notre patrimoine, c'est aussi rénover des logements qui se situent au-dessus de la salle
Jacques de Beaune. Prévoir l'avenir, c'est s'attaquer au projet des tennis couverts et de définir le
projet pour un lancement des travaux l'année prochaine. Entretenir notre patrimoine, c'est aussi entretenir nos routes où l'effort va se poursuivre.
Le deuxième point significatif, et qui est une priorité, c'est de faire du développement durable un axe
majeur. Les enjeux sont considérables et requièrent, bien sûr, que les Etas et les organisations
internationales s’en emparent. Mais à notre échelle, celle de BALLAN-MIRE, nous pouvons faire
beaucoup. Nous pouvons agir et c'est ce que nous allons faire, avec de nombreuses actions.
Je parlais de l'école Hélène Boucher: les travaux vont permettre d'isoler le bâtiment et donc de moins
consommer d'énergie et de moins émettre de CO 2. C'est aussi pour nous la construction d’ombrières
au stade de la Haye, au niveau du terrain de pétanque et qui va permettre de la production
d'électricité sans émission de gaz à effet de serre, mais aussi apporter un confort à nos joueurs de
pétanque. Le développement durable, c'est aussi la végétalisation de la place de l'Europe où les
travaux ont commencé ou la mise en place de récupérateurs d'eau de pluie pour les Ballanais à des
prix modiques ou intéressants, parce que récupérer l'eau, c'est consommer moins d'eau. On avait le
débat tout à l'heure et c'est protéger notre environnement. Nous allons aussi travailler sur la
récupération et la valorisation des déchets organiques. Et puis il y aura la Quinzaine du
Développement durable, avec des temps pédagogiques que nous allons renouveler. Et au final, ce
sont plus de la moitié de nos dépenses d'équipement qui vont être en lien avec le Développement durable.
Et puis, c'est aussi au cœur de la singularité ballanaise, et là j'en arrive au troisième point, c'est pour
ça qu'on aime notre Ville, qu’on s'y sent bien parce qu'il y a le Vivre ensemble, il y a la solidarité, Et cela passe par des services de qualité que nous allons offrir et continuer à offrir à la population. Nous
savons pouvoir compter sur l'engagement et le professionnalisme des agents qui s'engagent au quotidien.
Il y aura la poursuite du recrutement d'assistantes maternelles, afin de renforcer ce service
indispensable aux familles, qui peinent encore trop souvent à trouver des solutions de garde. Nous
poursuivrons le déploiement de la vidéo-protection, parce que nos concitoyens ont le droit à la
sécurité et à la sérénité. Nous renforcerons l'équipement des ‘services, pour plus d'efficacité et de
meilleures conditions de travail. Et nous continuerons naturellement à poursuivre et à développer des
moments de convivialité, de retrouvailles, de vivre ensemble parce que c’est cela l'esprit de BALLAN-
MIRE. Nous aurons nos guinguettes. Nous aurons la Fête du Bénévolat, nous aurons des « Ballympiades ». Nous aurons un festival en maï avec « Happy hop swing », je pense qu’on aura
l'occasion d'en reparler. Nous aurons une cérémonie de remise des trophées des sportifs.
Et le vivre ensemble pour moi, j'y inclus également le développement économique et je finirai par
cela, parce que nous avons commencé à dresser des liens profonds avec les différents acteurs
économiques, La mise en réseau, le travail ensemble permet à terme de développer et de soutenir notre économie.
Voilà quels sont les'3 axes de ces Orientations budgétaires.
Naturellement, nous allons revenir dans le détail de ces présentations, de ces axes de développement. Nous voulons une ville agréable, une ville accueillante. C'est cela l'enjeu, le vivre ensemble, c'est ce
qui fait BALLAN-MIRE. Et donc maintenant, je pense que nous sommes prêts à rentrer dans le détail et je laisse la parole à Frédéric LE GOFF. »
M. le GOFF présente ensuite les Orientations budgétaires à l’aide du diaporama ci-joint. I] remercie
Christelle DUPUET et son équipe pour l'engagement et le travail fourni pour ces Orientations budgétaires.
12/26 M. le Maire remercie M. LE GOFF pour cette présentation et ouvre le débat.
Mme PEINOCHE remercie les services et fait part de sa grande déception de ne voir aucun projet en faveur de
l’économie locale, alors que M. le Maire en préambule a indiqué que cela était une priorité et elle indique que
le groupe a la volonté d'accompagner et de promouvoir les commerces de proximité, qui sont la dynamique et l'attractivité de la Commune.
Le deuxième point, est la politique qui sera menée en matière de logements. En effet, les informations
données laissent entrevoir que cette politique est un frein à la croissance, voire entraîner une baisse du
nombre d'habitants. Une population en déclin, c’est le dynamisme d’une Commune qui ralentit.
Le document indique, pour la 3" année consécutive, 51 nouveaux habitants entre 2021 et 2022, que
Mme PEINOCHE attribue à la Pasqueraie 3. La Commune perçoit d’ailleurs, cette année encore, la somme de
350 000 Euros de la SET pour la réalisation de ce programme. Etant donné le nombre de permis de construire
délivrés en 2020 (72) et en 2021 (47, dont 30 à la Pasqueraie 3), le groupe souhaiterait connaître les actions
qui seront menées pour maintenir une moyenne de 75 logements, moyenne qui permet de pérenniser le
nombre d'habitants. On est loin des 10 000 habitants avancés lors de la campagne.
Dans le rapport, il est question de la réhabilitation de 3 logements au-dessus de la salle de Beaune, avec un
budget de 50 000 £uros, soit un budget de 166 Euros du m?, ce qui semble peu pour rénover ses appartements
d'environ 300 m°. D'ailleurs, le groupe se demande si le rôle d’une Municipalité est celui d’une agence
immobilière.
Concernant ces logements, il avait été indiqué en Commission, par M. KOENIG, qu'ils seraient destinés à l’accueil de migrants, ce projet est-il toujours d’actualité ?
M. le Maire répond qu’il a été fait autant pour l’économie locale depuis 2 ans que ce qui a été fait depuis
10 ans : en termes de proximité, de développement des réseaux avec les entreprises, d'écoute des entreprises
pour leur trouver des solutions. Des petits déjeuners ont été mis en place, ainsi que des rencontres régulières
avec des chefs d'entreprises, pour répondre à leurs questions et à leurs problématiques et décider d’actions
communes. Le retour de ces actions est que les chefs d’entreprise n’ont jamais vu ça.
M. le Maire rappelle que la Métropole a la compétence « Economie » et que cette question peut être posée au
Vice-Président en charge du développement économique. En ce qui concerne BALLAN-MIRE, M. le Maire se dit
fier du travail qui est fait. Et le développement économique, ce n’est pas seulement des montants, ce sont
aussi des relations : des chefs d’entreprises qui travaillent dans la même zone ne se connaissent même pas. Le
travail fait actuellement, c’est du vivre ensemble, avec le secteur économique, pour les aider à trouver des
solutions pour les accompagner dans leur développement.
Concernant les logements, M. le Maire confirme, comme cela a été dit dans son programme, que l’équipe
souhaite une croissance maîtrisée de la Commune sinon, compte tenu des infrastructures actuelles, la
situation serait ingérable aujourd’hui. L'équipe travaille, notamment avec Mme JAVELOT, pour de nouvelles
constructions au niveau du quartier de la Gare pour que le développement soit harmonieux, intégré à l’histoire de la Commune.
I n'est pas question de voir des bâtiments le long du boulevard, les promoteurs font pression et le dossier est
géré avec beaucoup d'attention pour la défense des intérêts de la Commune. Aujourd’hui, de nouvelles
populations arrivent, avec des enfants en bas âge et il est très difficile par exemple de trouver des places en
crèche. C'est pour cela que des assistantes maternelles vont être recrutées et que le nombre de places en
crèche va être augmenté. Ce qui lui tient à cœur, c’est d'accueillir des Ballanais, mais dans de bonnes conditions.
Pour les 3 logements de Beaune, et pour répondre à Mme PEINOCHE sur le rôle d'une Municipalité, M, le
Maire lui demande qui a acheté ces 3 logements. Il s’agit de l'équipe précédente et aucun projet n'avait été
présenté. Or, aujourd’hui BALLAN-MIRE a ce patrimoine et il manque des logements sociaux, le projet est donc d'accueillir des familles ballanaises.
Quant à l'insinuation sur l’accueil des migrants, il s’agit d’une affabulation qui se répand en ville. Il n’a jamais
été question d'y accueillir des migrants, mais simplement des familles qui auront accès à des logements sociaux.
Mme PEINOCHE proteste.
13 / 26 Il ne comprend pas cette polémique d’insinuer des choses qui n’ont rien à voir avec les réflexions en cours. Or,
cette réhabilitation va permettre de proposer des logements et en plus d’avoir des recettes de
fonctionnement.
Mme NOWAK répond qu'évidemment le groupe n’est évidemment pas contre cet investissement. La question
concernait la somme de 50 000 €uros qui ne permettra pas de rénover les 3 appartements compte tenu de
leur état. D'autre part, le groupe de fait pas courir de rumeur et Mme NOWAK demande à M. KOENIG s’il peut
jurer qu’il n’a pas parlé de la possibilité d'accueillir des migrants.
M. KOENIG répond dans un premier temps que l’équipe a découvert 5 logements vides appartenant à la
Commune sur BALLAN-MIRE, chose inacceptable. 2 logements d'urgence ont donc été mis en place à la Haye,
pour des personnes en difficulté. Les 3 logements au-dessus de la salle de Beaune ne sont pas dans un état
lamentable. Ils ont été rénovés, il reste quelques travaux mais pas fondamentaux et 50 000 €uros suffiront. Il a
été décidé d’en faire des logements sociaux. M. KOENIG indique qu’il ne faut pas confondre logement social et
accueil de migrants.
Faire des logements sociaux, c’est accueillir des personnes qui sont dans des situations graves, qui n'ont pas
les moyens de payer des loyers, assez élevés à BALLAN-MIRE. Ces logements étant libres et la Ville manquant de logements sociaux (actuellement il y a 5 à 6 demandes pour un seul logement), tout est fait pour que l’on
puisse répondre aux besoins de personnes en difficulté.
M. le Maire, pour compléter, indique qu’accueillir des migrants aurait pu se poser. Cela aurait été expliqué à la
population. Mais ce choix n’a pas été fait. Si cela avait été le cas, un débat aurait eu lieu et le groupe de
Mme NOWAK aurait pu être pour ou contre. Actuellement, il s'agit d'accueillir des familles qui ont accès aux
logements sociaux.
M. FORTIN indique, qu’en ce qui concerne les logements à la Haye, une conciergerie existait et une loge qui
servait à accueillir des agents de la Ville, des étudiants en apprentissage. Des travaux avaient été faits pour
accueillir des personnes en urgence pour éviter un hôtel qui n’était pas pris en charge par leur assurance. Pour les 3 logements de Beaune, de gros travaux sont à effectuer {salle de bain, cuisine...) et 50 000 €uros ne
suffiront pas.
M. JAHAN répond qu'il s’est rendu dans ces logements de Beaune avec des artisans il y a 3 semaines environ et
a constaté les travaux à effectuer: des menuiseries à changer, l'électricité à reprendre, le gaz et la peinture.
On ne touche pas à la salle de bain. Le budget de 50 000 £uros est suffisant.
M. le Maire propose de visiter les logements une fois les travaux effectués. 50 000 £uros ont été positionnés.
S'il faut rajouter une somme, une décision modification sera faite. Quant aux logements de la Haye, compte
tenu des travaux qu’il a fallu effectuer, en l’état, on ne pouvait y loger personne et des actions ont été faites
pour y accueillir des personnes.
Mme BRECHARD intervient sur les « Dépenses imprévues » prévues pour 350 000 €uros depuis 2 ans. Compte
tenu de la situation financière tendue de la Ville, elle demande s’il ne serait pas possible de baisser cette enveloppe à 200 000 £uros éventuellement.
Elle pose ensuite plusieurs questions sur les AP/CP qui sont reportées :
- 114P21 pour l'agrandissement du Restaurant J. Prévert: initialement prévue pour 2021 et 2022.
Aujourd’hui, elle s’échelonne de 2022 à 2023. A quoi est due cette modification ? À une modification de prix ?
-__124P21 pour la réhabilitation de l’école H. Boucher : une échéance était prévue pour 2022 dans le DOB
2021. Elle est fixée à 2023. Faut-il déduire qu’elle ne sera pas mise en œuvre avant cette échéance ?
- _13AP21 pour l’extension du bâtiment de la MJC. Ce projet qui figurait dans le programme de
campagne n'apparaît plus comme une priorité puisqu'il est décalé et compte tenu du fait que l’'AMO
représente un pourcentage du projet, le groupe s'interroge sur le peu d’envergure du projet
- _15AP21 pour la maîtrise d'ouvrage pour les tennis couverts en 2024, le groupe s'interroge sur ce
report d'échéance pour un projet qui devait être réalisé dès l’arrivée aux affaires de la nouvelle Municipalité.
Un dernier point concernant la refonte du site Internet: en 2021, une somme de 16 000 Euros avait été
prévue, En 2022, une somme de 21 500 £uros est déjà engagée. Faut-il comprendre que la refonte du site
Internet de la Ville et de la Parenthèse représente la somme de 38 000 €uros et, dans ce cas, pourquoi ce projet n’a-t-il pas fait l’objet d’un débat en Commission ?
14/26 M. LE GOFF répond sur les « Dépenses imprévues » et demande à Mme BRECHARD quel est l'impact
budgétaire si elles sont utilisées.
Ilindique que ce n’est pas comme s'ils étaient inscrits budgétairement. Dans ce cas, si ces 350 000 €uros sont
utilisés, ce n’est pas grave puisqu'ils étaient prévus. Et si, en fin d'année, ces dépenses ne sont pas utilisées, on
aura un résultat de + 350 000 €uros. Ici, si on les utilise, on ne les a plus. Ils sont dans un « cloud ». La
Municipalité fait le pari de ne pas avoir à les utiliser, pour éventuellement prévoir d’autres investissements car
ces 350 000 £uros ont un impact. L'idée est de mettre en place progressivement, peut-être sur le prochain
exercice, une vraie ligne de 50 000 €uros en Dépenses imprévues. Ce n’est pas le cas dans la construction
budgétaire actuelle.
M. le Maire rappelle d’ailleurs que cette somme de 350 000 £uros existe depuis de nombreuses années; elle a été diminuée lors du mandat précédent. Mais comme c’est du « one-shot » il faut être raisonnable et garder
cette enveloppe pour une situation imprévue, avec un impact sur la CAF.
Concernant les AP/CP, pour l'école H. Boucher, M. le Maire indique que, compte tenu qu'une somme de
1 200 000 £uros a été positionnée, il ne voit pas pourquoi Mme BRECHARD sous-entend que la rénovation de
l’école H. Boucher n'aura pas lieu.
Mme BRECHARD précise qu'elle a dit que cela était décalé.
M. le Maire répond que le débat avait eu lieu en 2021. Il avait été dit que ce projet ne se réaliserait que s’il y
avait des subventions significatives de Etat. Celles-ci ont été notifiées en cours d’année 2021. Le projet aura
bien lieu cette année et une fin de réalisation aura peut-être lieu en 2022, mais il n’y a pas de décalage.
En ce qui concerne le bâtiment de la MJC, il s’agit seulement d’une assistance à maîtrise d'ouvrage pour bâtir
un projet, puisqu'aucun travail sérieux n'avait été fait auparavant. Après les premières réflexions, il s’agit
d’une extension de la MJC ; il s'agissait d’un engagement et celui-ci sera tenu avant la fin du mandat.
Pour les Tennis, il a présenté le planning lors de l'assemblée générale du Tennis Club qui attend ce projet
depuis 30 ans. M. le Maire espère une inauguration en 2024. Les choses sont claires : le projet est défini cette année, les travaux auront lieu en 2023 avec pour objectif de se terminer en 2024.
Pour le restaurant Jacques Prévert, la réflexion est encore en cours pour la réalisation de l'agrandissement ou
pas de cet équipement et, compte tenu des priorités, il a été décidé d‘attendre, d'autant qu’un 2è"° service a été mis en place.
M. LE GOFF reprend la parole concernant la réhabilitation de l'école Hélène Boucher car, au regard du rapport
des Orientation: budgétaires 2021 et celui de 2022, il ne comprend pas la question. Un montant de
1 300 000 £uros n’a pas été utilisé en 2021, il est donc reporté en 2022 et les travaux se terminent bien en
2022.
M. le Maire insiste sur la pertinence de ce projet structurant qui représente 2 800 000 Euros d'investissement.
Mme BRECHARD ne reproche pas à chaque fois les investissements qui sont faits, mais s'interroge sur les retards pris sur certains projets ou sur des projets qui ne semblent pas importants, par exemple pour ia MJC.
M. le Maire indique qu'il s’agit d’une assistance à maîtrise d'ouvrage et le montant des travaux n’est pas encore connu. Il faut tout d’abord établir un beau projet puis ensuite prendre une maîtrise d'ouvrage avec un
architecte pour la réalisation des travaux.
M. FORTIN revient sur le restaurant Jacques Prévert, notamment sur la somme de 100 000 €uros qui paraît
énorme pour une réflexion sur le projet et demande si une autre chose est prévue.
M. LOGEAIS répond qu’il s’agit dans ce cadre d’un architecte. Des frais ont été engagés pour une consultation qui n’a pas été fructueuse.
En ce qui concerne le site Internet, M. le Maire indique que cette refonte était déjà fléchée lors du mandat précédent et estime donc que tout le monde est d'accord à ce sujet.
15/26 Mme BRECHARD répond que ce n’est pas le sujet. I! s’agit d’une simple interrogation puisqu'il s'agit d’un débat
et pas seulement un bureau d’enregistrement.
Pour le site Internet, M. le Maire indique qu'il est prévu au Budget la somme de 21 500 €uros: 15 000 €uros
pour la Mairie {le site en cours date de 2010, il s’agit d’un gros travail), 6 500 €uros pour la Parenthèse. Cela a
été évoqué en Commission Finances et les travaux viennent de commencer, une réunion avait d’ailleurs lieu le
lundi 31 janvier matin. Les élus préparent d’abord leur dossier pour l’évoquer ensuite en Commission. |! y a un
gros travail à faire.
M. LE GOFF précise que les 16 000 €uros qui n’ont pas été engagés ne vont pas dans les Restes à réaliser. On
repart donc à zéro.
Mme BRECHARD n'ayant pas de vision sur le Budget 2021, elle ne savait pas si cette somme avait été
dépensée ou pas.
M. BRICE souhaite revenir sur 3 points qui, a priori n'ont jamais été évoqués :
- la GRC avec la création d'une nouvelle AP à hauteur de 58 000 £uros sur 2 ans;
- la création d’un festival « Happy Hop Swing », non évoqué en Commission. Un budget de 8 000 £uros est
inscrit pour les guinguettes. Une partie est-elle consacrée à l’organisation de ce festival ?
- la commercialisation de récupérateurs d’eau à prix modique. Un achat est prévu pour un total de
12 000 £uros. Ÿ aura-t-il une prise en charge par la Ville ?
M. le Maire, concernant la Gestion Relation Citoyenne, indique qu'il à fait une priorité avec son équipe de
répondre de façon efficace aux demandes des citoyens. À l'heure actuelle, un simple document Excel permet
le suivi, ce qui n’est pas assez efficace pour effectuer un suivi de qualité. Des outils existent pour traiter
efficacement les demandes des administrés. Ce projet est éligible à des subventions dans le cadre du plan
France Relance.
Pour les récupérateurs d’eau, il y aura effectivement une contribution de la Ville à hauteur de 50 % du prix. Le système gratuit pour tous les Ballanais ne peut pas être mis en place en raison du coût qui en découlerait.
Cette mise à disposition se fera sur plusieurs années mais, pour l'instant, environ une centaine de
récupérateurs d’eau seront distribués.
Enfin, concernant le festival « Happy Hop Swing », pour lequel une présentation sera faite, il s'agit du week-
end du 8 mai, autour de la danse, en tenue d'époque des années 1940 qui permettra une animation sur la
Commune. La contribution de la Ville consiste en la mise à disposition du Centre d'Animation de la Haye et le programme reste à finaliser, notamment autour de la cérémonie du 8 mai.
M. DESCROIX ajoute que ce festival, autofinancé et organisé auparavant par l'association AUTOUR DU ROCK
dans une autre Commune, va s'implanter à BALLAN-MIRE. La Ville fournira un appui logistique et un soutien
sur la communication organisationnelle. Pour la question posée, les 8 000 €uros sont consacrés uniquement
aux guinguettes
M. le Maire conclut le débat en ajoutant qu’il souhaite interpeler les élus sur quelques éléments des
Orientations budgétaires: la trajectoire financière mise en place, les taux d'imposition, le
désendettement, le niveau d'investissement. Des projets structurants ont été définis. Il demande aux
élus d'opposition de se positionner sur ce qui ne leur va pas car ce budget est sérieux budgétairement, ambitieux.
il rappelle que l’Opposition avait indiqué l’année dernière que les nouveaux investissements n'étaient pas
suffisants. Les investissements cette année se chiffrent à 2 800 000 €uros avec, en parallèle, des subventions
obtenues pour 600 000 €uros; des investissements en matière de voirie, avec 425 000 €uros HT, soit
500 000 €uros TTC, des routes qui ne sont pas en bon état. Il demande donc quelle est la position de lOpposition sur ce qui a été présenté, ce qui ne lui convient pas, ce qu’il faudrait faire différemment.
M. FORTIN répond que le montant du budget en investissement paraît correct, qu’il y a des points d'accord,
même si les programmes politiques sont différents, les priorités ne sont pas les mêmes.
16/26 M. le Maire demande quels sont les investissements qui ne répondent pas aux priorités de
lOpposition puisque lOpposition est d'accord avec la vidéo-protection {projet initié par la Municipalité
précédente, mis en place et financé par la Municipalité actuelle), la reprise des concessions, la réhabilitation
de la salle Mame (permettant à la Croix Rouge d'organiser dans de meilleures conditions le Vesti-boutique), le
restaurant Jacques Prévert, la réhabilitation de l’école H. Boucher, l'extension de la MJC, l'aménagement des
bois communaux, les tennis couverts.
S'il devait y avoir d’autres investissements, comment seraient-ils financés ? Il ne voit donc pas d’objections
particulières par rapport aux Orientations budgétaires présentées et, dans ce cas, il invite Opposition non pas
à voter favorablement pour le Budget mais à au moins s'abstenir et ne pas rejeter en bloc tout le Budget.
Mme NOWAK répond que le Budget se vote en blocs alors qu’il y a des choses sur lesquelles son groupe est
d'accord, notamment le désendettement ou le niveau d'investissement. Mais il y a des projets qui restent
vagues, comme les tennis couverts, pour lesquels l’Opposition ne veut pas s'engager, ce qui sera le cas lors du
vote du Budget, avec les chiffres définitifs.
M. le Maire indique qu’il cherche à rassembler et note qu'il existe des points de convergence et cela mérite
d’être souligné. Pour en revenir aux terrains de tennis, le projet ancien était de 2 600 000 €uros. On n’en a pas
les moyens. C’est Une année complète d'investissement et le montant des subventions obtenu sur ce projet ne
sera pas extraordinaire, Le club n’en attendait pas tant. Ce sera un projet avec des terrains de tennis
fonctionnels, qui répond à la capacité d'investissement de la Ville. Pour la MJC, le travail consiste pour l'instant
à définir les plans, à évaluer les coûts d’agrandissement et permettre à cette association de fonctionner dans
de meilleures conditions.
C’est pourquoi il invite l’'Opposition à revoir sa position sur ces propositions qui répondent aux besoins
collectifs de la population.
M. LE GOFF ajoute que la marge réelle d'arbitrage porte en fait sur 900 000 €uros et que les investissements
en bâtiments entraînent des coûts de fonctionnement, et au-delà de l’investissement, a-t-on les moyens de
payer ses coûts de fonctionnement.
M. le Maire indique que le débat a eu lieu en cette séance.
Texte de la délibération :
Vu l'article 11 de la loi n° 92-125 du 6.2.1992 relative à l'Administration Territoriale de la République codifié à l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport de présentation des Orientations Budgétaires 2022 adressé à chaque membre du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal,
- PREND ACTE que le débat d'Orientations Budgétaires 2022 -
Budget Ville a eu lieu en cette séance.
M. DESCROIX ajoute, comme cela n’a pas été évoqué en Commission, que le projet de gestion des bio-déchets va démarrer plus tôt que prévu et une ligne de 2 000 £uros a été rajoutée.
4- Autorisation d'engagement et de paiement de dépenses d'investissement 2022 avant le
vote du Budget
M. LE GOFF présente la délibération avec le diaporama ci-joint.
Mme NOWAK demande quel est ce désamiantage prévu pour la Maison rose, étant donné son année de construction et sur le fait qu’il n’y a plus de projet à son sujet.
17/26 M. le Maire répond que, par convention passée avec Val Touraine Habitat, ce désamiantage, qui devra être fait
tôt ou tard, sera subventionné. Quant au devenir de la maison, qu'il ne voulait pas évoquer suite aux
nombreuses discussions qui ont déjà eu lieu, il indique que les Compagnons n'étaient pas prêts à financer les
travaux, d’où un investissement trop important pour la Ville. Mais, à terme, dans le cadre de la réflexion sur le
quartier de la Gare, cette maison qui fait partie du patrimoine, aura un intérêt et une utilité.
M. JAHAN indique que l’amiante a été interdite à partir de 1997. La maison ayant été construire intérieurement, il peut rester de l’amiante à l'intérieur des conduits.
Texte de la délibération :
Le Conseil Municipal est informé que cette délibération permet d'ouvrir des crédits budgétaires en investissement en vue d'autoriser certaines dépenses avant l'adoption du Budget Primitif 2022 de la Ville.
Conformément à l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans l'attente du vote du Budget, dans la limite du quart des crédits ouverts dans cette section, lors de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, non compris également les dépenses gérées en AP/CP qui peuvent être mandatées jusqu'à la limite des crédits de paiement de l'exercice prévus dans la délibération.
Les crédits d'investissement ouverts en dépenses d'équipement en 2021 correspondent à : - BP 2021 nn nr nenrnnnnnnrnrnrnrneneneerneeenenenree + 2 868 431.60 € - Décision modificative n°1 du 20 septembre 2021... + 112 150.00 € - Décision modificative n°2 du 06 décembre 2021 ... + 7 000.00 €
Les crédits affectés aux AP/CP sont de :
- BP 2021... inner + 1 499 245.00 € - Décision modificative n°1 du 20 septembre 2021... +0.00€ - Décision modificative n°2 du 06 décembre 2021... + 2 000.00 €
Le quart des crédits d'investissement 2021 constituant la limite à prendre en compte est égal à :
(2 987 581.60 — 1 501 245) / 4 = 371 584.15 €
I est proposé d'affecter des crédits aux opérations ci-dessous :
L_ ____ Opération | Montant |__ 200 — Patrimoine — —_=| 18000€ 209 — Réserves Joncières | _7000€ 216 — Espaces verts | 5 000 € 221 — Environnement | 1800 € U 608 — Matériels divers | 75 700 € _ TOTAL | 123 700 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement à hauteur de 123 700 € sur l'exercice 2022 par anticipation sur le vote du Budget Primitif de la Ville ;
18/26 - PRECISE que les crédits qui seront réellement engagés par
anticipation en vertu de cette délibération seront repris dans le cadre du Budget Primitif 2022.
Vote:
22 voix Pour
5 abstentions (MM. NOWAK, FORTIN, BRECHARD, PEINOCHE, BRICE)
5- Demande de fonds de concours à la Métropole pour la réhabilitation de l'Ecole Hélène
Boucher : Fonds de soutien aux Communes membres de la Métropole
M. le Maire indique que les demandes de fonds de concours doivent être maintenant présentés en Conseil Municipal, à la demande de la Métropole.
M. LOGEAIS présente la délibération en rappelant que la Municipalité s’est engagée sur la transition
écologique, sur le développement des économies d'énergie et pour les énergies renouvelables. C'est pourquoi
une réflexion est en cours sur plusieurs points : la réhabilitation de la salle Mare, des chaudières biomasse, le
chauffage de bâtiments communaux, des ombrières avec production d'énergie à partir de panneaux photovoltaïques au stade de la Haye.
La réhabilitation thermique de l'école Hélène-Boucher va représenter l'investissement le plus lourd dans le
cadre de cette politique d'économie d'énergie. Les travaux consistent en la mise en place d'une isolation en
façade et au changement de l'ensemble des huisseries extérieures, les fenêtres principalement. Plusieurs
subventions ont été obtenues et une aide de 250 000 €uros va être sollicitée auprès de la Métropole.
Texte de la délibération :
Dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale Loire en cours, les Communes (à l'exception de TOURS), ne sont pas directement bénéficiaires, à la différence du contrat précédent.
En conséquence, Tours Métropole Val de Loire a créé un fonds de soutien pour contribuer au financement des projets des Communes, avec l'ouverture d'une Autorisation de Programmes de 10 898 698 Euros sur la période 2021-2027.
Pour cette période, le montant maximal d'attribution défini pour la Ville de BALLAN-MIRE est fixé à 582 533 Euros.
La Ville de BALLAN-MIRE souhaite engager une réhabilitation de l'école Hélène Boucher Celle-ci comprendra deux volets :
“ Création d'une isolation extérieure de l’envelonpe structurelle du bâtiment
- En extérieur, pose d’un complexe isolant avec bardage fixé sur les façades existantes - Reprise des rives de toiture pour accompagnement de la sur-épaisseur du bardage - _ Réfection d'étanchéité
» Remplacement des menuiseries extérieures en aluminium
-_ Dépose et repose des portes, fenêtres et baies vitrées existantes
-_ Fourniture et pose de menuiseries aluminium équipées de vitrages avec coefficient de performance énergétique
-_ Fourniture et pose de volets roulants aluminium
-_ Alimentation électrique de l'ensemble des volets à partir du TGBT
- Reprise des façades intérieures des locaux ayant fait l’objet des remplacements de menuiseries extérieures
Les travaux débuteront au second trimestre 2022.
Le plan de financement est le suivant :
19/26 nn] — | | Dépnense HT Recette HT
Maîtrise d'œuvre ____ 85000€), DETR (notifiée) ___ 400000€ Bureau de contrôle | 9000€ | Fonds de concours Métropole | 250 000€ |_ Coordinateur SPS |__4500€| Fonds propres | 254 500 € Travaux d'isolation 460 000 € | Fonds départemental de 160 000 € Développement - F2D -
| |_ sollicité |
Menuiseries extérieures 456 500€ | |
Electricité 10 000 € L Plâtrerie / peinture | 35 000€ l Divers 4 500€
Total| 1064500€. | L __ Total| 1064 500€
Il est précisé que la somme mentionnée au titre du Fonds Départemental de Développement constitue une estimation du montant qui pourrait être obtenu.
Afin de concourir au financement de cette opération, il est proposé de solliciter de la part de Tours Métropole Val de Loire la somme de 250 000 Euros au titre du fonds de soutien au financement des projets des Communes.
En conséquence,
Vu l'article 186 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L6217-7 et L5215-26,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 6 septembre 2021 créant un fonds de soutien aux projets des communes membres de la Métropole d'un montant de 10 898 698 € pour la période 2021- 2027,
Vu le règlement relatif au fonds de soutien aux projets des communes membres de la Métropole adopté lors du Conseil métropolitain du 6 septembre 2021,
CONSIDERANT qu'« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine (et par extension la Métropole) et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des Conseils Municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours », CONSIDERANT que Tours Métropole Val de Loire a créé un fonds de soutien pour contribuer au financement des projets des Communes, avec l'ouverture d'une Autorisation de Programme de 10 898 698 Euros sur la période 2020-2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le projet et le plan de financement ci-dessus
exposés ;
- SOLLICITE auprès de de Tours Métropole Val de Loire la somme
de 250 000 Euros au titre du fonds de soutien au financement des projets des Communes ;
- DÉCIDE d'affecter ce fonds aux travaux de réhabilitation de
l’école Hélène Boucher.
Vote:
Unanimité
6- Organisation du temps de travail et congés annuels
M. le Maire présente le projet de délibération.
20 / 26 Texte de la délibération :
Afin d'harmoniser le temps de travail dans la fonction publique territoriale, l’article 47 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique a abrogé les régimes légaux dérogatoires de travail. Ainsi, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail fixée à 1 607 heures par la réglementation est respectée. De plus, le droit à congés annuels est égal à 5 fois les obligations hebdomadaires de travail, soit 25 jours.
| Nombre total de jours sur l'année | 365
| Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
| Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25
| Jours fériés _ | -8
| Nombre de jours travaillés | = 228
Nombre d'heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1 396 h L |_ arrondià 1600h |
| + Journée de solidarité . L +7h |
1 607 heures [ Total en heures :
Il convient donc de transposer cette réglementation aux agents de la collectivité.
À cette fin, il est nécessaire de modifier le règlement des congés en appliquant un droit basé sur 5 fois la durée hebdomadaire de service (25 jours pour un emploi du temps répartis sur 5 jours par semaine) et par conséquent, de procéder au recalcul de la réduction du temps de travail en tenant compte de cette modification, à savoir 21 jours de RTT pour un emploi du temps de 38 h 45. Un jour de RTT est consacré à la journée de solidarité.
Le nombre de jours de congés et de RTT est bien sûr proratisé en fonction des obligations hebdomadaires de travail et du temps de travail effectué.
Par ailleurs, il convient de mettre en application l'article 1 du décret n° 85-1250 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Un jour de congé supplémentaire est attribué aux agents dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er maï au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
L'organisation des services est détaillée dans le protocole du temps de travail joint en annexe, qui a été mis à jour sur la base de ces modifications.
En conséquence,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires , Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
VU la délibération du 26 octobre 2001 portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (fixé à 1600 h avec application de RTT) ;
Considérant l'avis du comité technique du 21 janvier 2022 ;
21/26 Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies ;
Considérant qu'il convient de confirmer les modalités d'application des 1607 heures et de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur en termes de congés annuels ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'application de la réglementation des congés
susvisée ainsi que le calcul de la réduction du temps de travail qui en découle ;
- APPROUVE la mise à jour du protocole du temps de travail qui
en découle.
Vote:
Unanimité
7- Débat sur la protection sociale complémentaire
Mme Carole DELAIRE, Directrice des Ressources humaines présente la délibération à l’aide du
diaporama.
Mme NOWAK demande si le choix se fera par le biais du Comité technique.
M. le Maire répond qu'avant même le Comité technique, il y aura une consultation des agents sur les différentes options. Une Commission générale sera également organisée.
M. le Maire estime que l'employeur doit proposer une solution de prévoyance et de santé à ses agents. Il
pense qu’il faut se rapprocher du Centre de Gestion qui va pouvoir globaliser les besoins et avoir une
négociation avec les différents prestataires, la taille de la Commune et de ses services n’étant pas suffisante
pour effectuer ce travail de recherche et pour se mettre en conformité avec la loi. Les agents y seront associés.
A l'heure actuelle, une participation de la Ville au niveau de la santé existe déjà, cette décision ayant été prise en 2013.
M. FORTIN indique que le groupe est d’accord sur le fait de prendre contact avec le Centre de Gestion.
il renouvelle sa question à Mme DELAIRE concernant la poursuite du contrat pour Un agent qui part à la
retraite.
Mme DELAIRE répond que le même contrat ne sera pas poursuivi s’il est dans le cadre d'une convention de
participation puisque le contrat est lié à la Ville. En revanche, l'organisme auquel il a adhéré lui proposera une autre solution.
Texte de la délibération :
VU l’article 4-UI de l'Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique (prise en application des dispositions de l'article 40 de la loi du 6 août 2019)
CONSIDERANT la présentation sur la protection sociale complémentaire,
22/26 Le Conseil Municipal,
- PREND ACTE que le débat sur la protection sociale
complémentaire a eu lieu en cette séance.
8- Subvention exceptionnelle à la Commune de SAINT-NICOLAS DE BOURGUEIL
M. le Maire présente le projet de délibération.
Texte de la délibération :
Le 19 juin dernier, une tornade a frappé SAINT-NICOLAS DE BOURGUELL et ses environs. Si, fort heureusement, aucune victime n'a été à déplorer, les dégâts matériels ont été importants. La Commune de SAINT-NICOLAS DE BOURGUEIL a été durement touchée, puisque le clocher de l’église s’est effondré et que la toiture de la salle des fêtes a été arrachée. Les ateliers techniques et des bâtiments privés ont également été atteints.
L'état de catastrophe naturelle n'a pas été déclaré.
Face à cette situation, l'Association des Maires d'Indre-et-Loire, par la voix de son président, Cédric de Oliveira, a lancé un appel à la solidarité des communes du département.
BALLAN-MIRE souhaite s'associer à ce mouvement de solidarité et apporter son soutien à SAINT- NICOLAS DE BOURGUEIL.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE d'attribuer à la Commune de SAINT-NICOLAS DE
BOURGUEIL une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 500 Euros. Vote:
Unanimité
9- Reconduction Partenariat Ecole de Musique / La Parenthèse
Mme METAY présente le projet de délibération.
Texte de la délibération :
La Ville de BALLAN-MIRÉ a fait le choix d'agir sur le développement des actions culturelles du territoire en soutenant les associations et acteurs locaux.
Îl est rappelé que La Parenthèse, espace culturel Métropolitain, accueille les événements liés à la saison culturelle municipale mais laisse également, une place importante à l'occupation de diverses structures et partenaires. Ces occupations sont soumises à règlementation et tarification selon les projets.
L'École de Musique de La Confluence est un partenaire incontournable de la vie culturelle locale. La Ville souhaitant à la fois soutenir son activité et les projets pédagogiques menés par les jeunes, il est proposé une mise à disposition gracieuse supplémentaire par année de la salle de spectacle. Pour affirmer ce soutien privilégié, il est proposé de revoir la convention qui nous lie.
23/26 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention jointe en annexe,
- AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
Vote:
Unanimité
10- Convention Ville de BALLAN-MIRE / Université de TOURS
Mme METAY présente le projet de délibération.
Texte de la délibération :
La Ville de BALLAN-MIRE a fait le choix de développer une politique culturelle qui repose sur l'animation, l'action culturelle et la transmission des savoirs.
À ce titre, un partenariat avec l'Université de Tours et la Ville existait depuis 2017 afin d'accueillir sur le territoire les Conférences de l'Université du Temps Libre.
Les objectifs étant d'accueillir tous ceux qui souhaitent acquérir ou entretenir des connaissances, favoriser l'intégration de tous dans la vie culturelle et sociale et faciliter et promouvoir les échanges et les liens entre les générations.
Afin de répondre largement à ces points, tout en considérant la fréquentation, l'occupation de la salle de spectacle et les contraintes budgétaires, il est proposé de reconduire ce partenariat en accueillant, maintenant, 3 Conférences sur l'année scolaire au lieu de 4.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention jointe en annexe,
- AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer
Vote :
Unanimité
11- Renouvellement de l’adhésion au réseau Micro-folie
Mme METAY présente le projet de délibération.
Texte de la délibération :
La Ville de BALLAN-MIRE a fait le choix de développer une politique culturelle qui repose sur l'animation et l'action culturelle ainsi que sur la mise en place d'une saison culturelle et d'un circuit de lecture publique.
Afin de compléter l'offre culturelle de la Ville, d'accroitre son rayonnement et de permettre un accès à la culture pour tous, la Ville a intégré en mars dernier le réseau Micro-folie, porté par le Ministère de la Culture et coordonné par le site de la Villette.
La convention d'adhésion, signée en mars 2021 a été quelque peu modifiée par La Villette, qui a notamment apporté des précisions sur les modalités et la périodicité de paiement de cette adhésion.
Il est rappelé que le coût pour la Collectivité s'élève à 1 000 € TTC / an, payable en avril de chaque année, et permet un accès à des centaines d'œuvres, sans cesse renouvelées, des plus grands musées nationaux et internationaux (peinture, sculpture, architecture, spectacle vivant ou encore culture scientifique) pour une diffusion via le dispositif Musée Numérique.
24/26 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE cette nouvelle charte jointe en annexe,
- DÉCIDE de reconduire l'adhésion,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ces
documents.
Vote:
Unanimité
12- Reconduction du Partenariat Ciné Off / La Parenthèse
Mme METAY présente le projet de délibération.
Texte de la délibération:
La Ville de BALLAN-MIRE a fait le choix d'agir sur le développement des actions culturelles du territoire en proposant des activités multiples et pour tous les publics.
I est rappelé que La Parenthèse, espace culturel métropolitain, accueille les événements liés à la saison culturelle municipale mais laisse également, une place importante à l'occupation de diverses structures et partenaires. Ces occupations sont soumises à règlementation et tarification selon les projets.
L'association Ciné Off propose en gestion, l'activité cinématographique de la salle depuis octobre 2017.
Les modalités d'intervention sont régies par une convention et ces dernières se modifient très légèrement.
La participation des Communes passe donc de 325 € à 330 €. Une nouvelle convention est ainsi proposée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- AUTORISE M. le Maire ou son Adjoint délégué à reconduire ce
partenariat
- AUTORISE M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les
documents y afférant.
Vote:
Unanimité
13- Mise en place d’une caution pour prêt de liseuse à la Médiathèque
Mme METAY présente le projet de délibération.
Texte de la délibération :
La Ville de BALLAN-MIRÉ propose et développe un service de lecture publique tout au long de l’année au sein de l’espace culturel d'intérêt métropolitain La Parenthèse.
Dans l'objectif d'amélioration des services proposés et afin d'adapter l'offre à l'ensemble des publics, il a été fait l'acquisition de lecteurs de livre audio et de liseuses. Ce matériel est soumis au prêt pour les usagers.
Afin de garantir le bon déroulement de ces prêts et s'assurer un retour dans de bonnes conditions, il est proposé le versement d'une caution par les emprunteurs.
25/26 Il est ainsi demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les tarifs de ces cautions ainsi qu'ils sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Pour la saison 2021 / 2022
T : Por Valeur d’achat Caution
| US ; | (à titre indicatif) | demandée
Lecteur livre audio 300€ 50€
Liseuse noir et blanc |___ 110€ | 50€
Liseuse couleur 180€ | ÿ0E
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ACCEPTE ces propositions.
Vote:
Unanimité
POINT TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE
Un point était prévu à l’ordre du jour, mais compte tenu de la durée des débats, M. le Maire propose qu'il soit reporté à la séance suivante.
DECISIONS DU MAIRE
Aucune question n’est posée concernant les Décisions du Maire.
QUESTIONS DIVERSES
Compte tenu de l’ordre du jour, le groupe de Mme NOWAK 3 décidé de ne pas adresser de questions particulières.
M. le Maire l’en remercie.
Plus aucune question n'étant à l’ordre du jour,
là séance est levée à 23 h 10
Fait à Ballan-Miré, le 16 février 2022
Le secrétaire de séance Le Maire
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