Conseil Municipal - seance du 14 juin 2019

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Conseil Municipal - seance du 14 juin 2019 Document publié le Vendredi 14 juin 2019 par la commune de Donzenac. Lien du pdf (Conseil Municipal - seance du 14 juin 2019)Thèmes du document : Santé, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie locale et participation citoyenne, République Française

Département de la Corrèze

C o m m u n e d e D o n z e n a c

Séance du Conseil Municipal du 14 juin 2019

La séance est ouverte à 20h30 - Secrétaire de séance : J. Fantou

Absents excusés : S. Blancher, F. Sicard, D. Vidalie, V. Roux, T. Constanty et V. Bédrune

Approbation du compte-rendu de la réunion précédente

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion du 13 avril 2019.

Communauté d’agglomération du Bassin de Brive

Intégration de la commune à l’Opération de Revitalisation du Territoire :

L’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), créée par l’article 157 de la loi portant Evolution du Logement, de

l’Aménagement et du Numérique (ELAN), a pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à

adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux, ainsi que le tissu urbain de ce

territoire afin notamment d’améliorer son attractivité, lutter contre la vacance et réhabiliter les friches urbaines,

dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable. L’ORT est donc un cadre

intégrateur qui se matérialise par une convention signée entre l’EPCI, la ville principale de l’EPCI, tout ou partie de

ses autres communes membres, l’Etat et ses établissements publics, ainsi qu’à toute personne publique ou privée

susceptible d’apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat. La convention délimite

un périmètre de stratégie territoriale ainsi que des secteurs d’intervention comprenant nécessairement le centre-

ville de la ville principale de l’EPCI signataire et éventuellement un ou plusieurs centres villes d’autres communes

membres. Ce choix doit être notamment cohérent avec la stratégie d’ensemble de revitalisation de la centralité

principale. Les avantages concrets et immédiats de l’ORT confèrent des nouveaux droits juridiques et fiscaux,

notamment pour :

- Renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville (dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et

possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques),

- Favoriser la réhabilitation de l’habitat (accès prioritaire aux aides de l’ANAH, éligibilité au Denormandie dans

l’ancien),

- Mieux maîtriser le foncier (droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption dans les locaux

artisanaux),

- Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d’aménager, permis d’aménager multi-

sites).

Pour les communes déjà engagées dans le dispositif Action Cœur de Ville comme la Ville de Brive, la mise en place de

l’ORT est facilitée. La transformation de la convention cadre Action Cœur de Ville en convention ORT s’effectue de

manière générale par voie d’avenant à l’issue de la phase d’initialisation du programme.

La durée de la convention ORT est fixée à une période minimale de 5 ans.

Le périmètre de stratégie territoriale correspond à l’ensemble du périmètre de la communauté d’agglomération du

bassin de Brive avec comme secteurs d’interventions, les localisations suivantes :

- Le centre-ville de Brive au sens large (2ème ceinture),

- Les centres-villes et centres bourgs des pôles secondaires (Allassac, Donzenac, Objat et Juillac)

correspondant aux périmètres déjà retenus au titre du programme d’Opération d’Amélioration de l’Habitat

Renouvellement Urbain (OPAH-RU).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide l’intégration de la commune au dispositif ORT de

l’Agglo sur le périmètre de l’OPAH-RU (centre-bourg et village de Travassac) ; approuve la transformation de la

convention cadre Action Cœur de Ville à l’issue de la phase initialisation, en convention ORT ; autorise le Maire à

signer l’avenant à la convention Action Cœur de Ville, mettant en place le périmètre et le dispositif ORT.

Fonds de concours pour l’extension du réseau HTA sur la zone d’Escudier :

Par délibération en date du 25 mars 2019, la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive (CABB) a validé

l’extension de réseau de desserte électrique, depuis le poste de transformation de la ZAC, afin d’alimenter le nouveau

site de production de la société RMA sur la zone de l’Escudier à Donzenac. Une convention, à conclure avec la

Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19) pour la desserte électrique de

cette nouvelle implantation a, par ailleurs, été validée. Suite à cette délibération, la commune de Donzenac a fait

part à la CABB de son souhait d’étendre d’avantage ce réseau, dans l’optique d’un projet communal futur. Le nouveau

linéaire à construire est de 290 ml (230 ml de HTA + 60 ml de BT 240²). Le coût estimatif actualisé de ces travaux

s’élève à 84 953.85 € HT. La CABB a, par délibération du 20 mai 2019, accédé à la demande de la commune de

Donzenac d’étendre d’avantage le réseau, sous réserve d’une participation financière par le biais d’un fonds de

concours qui sera versé à la CABB, selon les dispositions de l’article L5216-5 IV du Code Général des Collectivités

Territoriales. La répartition financière entre la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la

Corrèze, la commune de Donzenac et la CABB est la suivante :- page 2 / 3 -

- Coût total du projet : 84 953.85 € HT

- Participation de la FDEE 19 : 38 306.91 €

- Reste à charge : 46 646.94 €, dont :

o Fonds de concours de la commune de Donzenac : 23 323.47 € (soit 50% du reste à charge)

o Autofinancement CABB : 23 323.47 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de verser à la CABB un fonds de concours d’un

montant de 23 323.47 € pour l’extension du réseau HTA sur la zone de l’Escudier et autorise le Maire à prendre

toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Etablissement Public Foncier

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les projets de convention opérationnelle et de

règlement d’intervention de l’Etablissement Public Foncier.

Incorporation au domaine public

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide l’incorporation au domaine public de l’aire de

camping-cars sise « La Rivière » et du chemin d’exploitation desservant les parcelles cadastrées section ZI n° 181,

185, 189 et 125.

Acquisition de terrain

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide l’acquisition des parcelles cadastrées section AP

n° 450 et 451 pour un montant de 4 000 € jouxtant le cimetière au titre de la réserve foncière, ainsi que les parcelles

cadastrées section AS n° 502, 503, 589, 591, sous réserve de confirmation écrite, pour un montant de 5 000 €

constituant le glacis de Donzenac à préserver ; précise qu’au montant de l’acquisition des terrains seront ajoutés les

frais de notaire et autorise le Maire à entreprendre toutes les diligences nécessaires à la mise en œuvre de ce

projet, notamment à déposer les demandes de subventions afférentes et à signer les actes authentiques à intervenir.

Vente des immeubles cadastrés section AS n° 392p et 393 au plus offrant

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide la vente au plus offrant des parcelles cadastrées

section AS n° 392p et 393 ; dit que le projet de vente fera l’objet d’une information par voie d’affichage et dans la

presse ; dit que les personnes intéressées ont jusqu’au 1er juillet 2019, 12h, pour déposer leurs offres sous plis

cachetés.

Nexity : renouvellement de la convention d’occupation temporaire sur la parcelle cadastrée section BK n°

470, sise au lieu-dit « La Gare », sur la ligne 590000 (UT003551V)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide le renouvellement de la convention d’occupation

temporaire sur la parcelle cadastrée section BK n° 470, sise au lieu-dit « La Gare », sur la ligne 590000

(UT003551V), déduction faite de la surface nécessaire à la réalisation d’une aire de retournement pour les besoins

de service de ramassage des ordures ménagères ; autorise le Maire à entreprendre toutes les diligences nécessaires

à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vente du minibus immatriculé DX 433 GT au plus offrant

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide la vente au plus offrant du minibus immatriculé DX

433 GT ; dit que le projet de vente fera l’objet d’une information par voie d’affichage et dans la presse ; dit que les

personnes intéressées ont jusqu’au 1er juillet 2019, 12h, pour déposer leurs offres sous plis cachetés.

Marchés publics

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide le lancement de la consultation pour les travaux de restructuration des anciens vestiaires de la

piscine en espace polyvalent pour les associations et l’ALSH sous la forme d’une procédure adaptée et donne

tous pouvoirs au Maire pour mener à bien cette opération jusqu’à son parfait achèvement ;

- Décide le lancement de la consultation pour le renouvellement du marché de voirie à bons de commande

2020/2023 sous la forme d’une procédure adaptée et donne tous pouvoirs au Maire pour mener à bien cette

opération jusqu’à son parfait achèvement ;

- Prend acte du compte-rendu de la consultation pour l’aménagement, l’équipement et la gestion d’une aire de

camping-cars au lieu-dit « La Rivière ».

Jury d’assises

Conformément à l’arrêté préfectoral du 30 avril 2019, M. le Maire invite le Conseil à procéder au tirage au sort des

électeurs de la commune afin de constituer la liste préparatoire du jury criminel de la cour d’assises de la Corrèze

pour l’année 2020. Sont donc désignés par le sort : Champeau Mireille, Contie Marc, Dubois Maryse, Laumont Pierre,

Lavaux Marie-Françoise, Pagnon Mélodie.

Médecine préventive

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention de mise à

disposition du service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Corrèze pour les années 2019, 2020 et

2021 (association interentreprises de santé au travail de la Corrèze – 73 € par agent). - page 3 / 3 -

ALSH

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve :

- Le règlement intérieur et les tarifs applicables au 01/09/2019,

- Le recrutement d’agents saisonniers pour les vacances d’été,

- Les tarifs du mini-séjour été 2019 au camping du Lac de Miel.

Demande d’une aide financière exceptionnelle

Lecture faite du courrier de Mme E. Thomas, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, indique

qu’il n’est pas en mesure de réserver une suite favorable à sa demande d’aide exceptionnelle pour son voyage d’étude

aux Etats-Unis.

Appel aux dons de l’Association des Maires de France pour la restauration de la Cathédrale Notre Dame

Lecture faite du courrier de l’AMF, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, indique que, compte-

tenu des travaux de restauration du clocher, il n’est pas en mesure de réserver une suite favorable à cet appel aux

dons pour le moment.

Questions diverses

Concession pour la distribution publique en gaz naturel

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du compte-rendu d’activité de concession pour

l’année 2018.

Programme 100% Fibre

M. le Maire donne lecture du courriel du Conseil Départemental l’informant de l’arrivée du nœud de raccordement

optique sur la commune le 21 mai 2019.

Courriers de M. Pascal

M. le Maire donne lecture des courriers de M. Pascal et du cabinet MCM Avocat relatifs aux difficultés de desserte

de sa parcelle. M. le Maire indique qu’une réponse lui a été faite en indiquant que toutes les démarches seraient

mises en œuvre soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation des parcelles concernées, afin de remédier aux

problèmes de sécurité soulevés par M. Pascal auxquels la commune porte le plus vif intérêt.

Courrier de M. Monteiro

Lecture faite du courriel de M. Monteiro, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, indique qu’il

n’est pas en mesure d’accorder des créneaux horaires d’utilisation du gymnase en dehors des associations locales.

Courriers de l’Intersyndicale DGFIP

Conscient de l’impérieuse nécessité de maintenir la qualité de services sur nos territoires ruraux, le Conseil

Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte la motion de soutien aux agents de la DGFIP de la Corrèze.

Horaires du bureau de l’office de tourisme de Donzenac

M. le Maire informe le Conseil que le bureau de l’office de tourisme de Donzenac a rouvert ses portes le 3 juin et ce

jusqu’au 22 septembre inclus. Les horaires sont disponibles sur internet.

Politique de proximité

M. le Maire fait le point sur les travaux en cours.

Bilan des manifestations

M. P. Lavaux fait le point sur le 25ème anniversaire des jeunes sapeurs-pompiers qui s’est déroulé le week-end de

l’ascension, parallèlement à l’accueil d’une délégation allemande de notre commune jumelle de Wolframs-Eschenbach.

Bilan de la réunion publique de Travassac

Mme M. Delval rend compte des échanges qui se sont déroulés lors de la réunion publique du village de Travassac.

Mutuelle communale

Suite à la réunion publique de Travassac, Mme M. Delval et M. le Maire indiquent que la mutuelle communale va être

relancée à compter de septembre. La société Mutualia va faire passer des courriers, organiser une réunion publique

et tenir des nouvelles permanences.

Comptes rendus des réunions extérieures

Les Conseillers Municipaux rendent compte des réunions extérieures auxquelles ils ont assisté.

Remerciements

M. le Maire fait part des remerciements parvenus en mairie

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 30 minutes.

Donzenac, le 14 juin 2019

Le Secrétaire de séance Le Maire,

J. Fantou

Les Conseillers Municipaux,