Procès Verbal - pv du 19 oct 2023

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Procès Verbal - pv du 19 oct 2023 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Magnien. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 19 oct 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Justice et droit, DEPARTEMENT République Française

Nom de l'assemblée

Nombre de membres Séance du jeudi 19 octobre 2023 en exercice: 9 L'an deux mille vingt-trois et le dix-neuf octobre l'assemblée régulièrement convoqué le 10 octobre 2023, s'est réuni sous la présidence de Jean-Louis Présents : 9 BOULEY.

Votants: 9 Sont présents: Jean-Louis BOULEY, Annick PRIMARD, Colette TIXIER, Joël ANDRE, Didier DAUGE, Pierre LAURENT, Guy PERRIN, Michel RABEUTHE, Didier RAYDON

Représentés:

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Annick PRIMARD

1) Délibération prenant acte du débat organisé sur le PADD - DE_2023 032

Les membres du Conseil Municipal ont préalablement pris connaissance du dossier présentant

le Projet d'Aménagement et de Développement Durables.

Monsieur le Maire expose les objectifs du P.A.D.D., à savoir :

Axe 1: Identifier et protéger les espaces bâtis et naturels remarquables

Axe 2 : Renforcer la qualité de vie et l'attractivité de la commune

Axe 3 : Permettre une reprise démographique grâce à des parcours résidentiels adaptés

Ces différentes orientations sont interdépendantes et se complètent les unes les autres. Elles

répondent aux objectifs énoncés par les élus et repris dans le lancement de la démarche de

révision du P.L.U. Elles prennent en compte les enjeux de la commune et de son territoire

d'influence tout en tenant compte des contraintes et des servitudes qui affectent le territoire

communal.

Ainsi, chacun de ces axes développe des objectifs thématiques qui permettront de mettre e

valeur le territoire, de préserver le patrimoine bâti et paysager, et de conserver une trame

naturelle et des espaces de respiration au sein de l'enveloppe bâtie, pour améliorer le cadre

de vie et l'esprit villageois.

Par conséquent, l’axe 1 «Identifier et protéger les espaces bâtis et naturels remarquables »

prévoit de :

1 Proposer une patrimonialisation de l’ancien site thermal

1.1 Mettre en place différentes protections pour les linéaires de haies et les espaces naturels

1.2 Identifier les éléments de patrimoine bâti

1.3 Protéger l’activité agricole

Tandis que l’Axe 2 : « Renforcer la qualité de vie et l’attractivité de la commune » porte sur :

1.4 Mettre en avant et développer l'offre en commerces

15 Permettre le développement d'infrastructures de services

1.6 Réfléchir aux déplacements et à l'accessibilité

1.7 Poursuivre le développement des Nouvelles Technologies de l'Information et de la

Communication

1.8 Prendre en compte les risques naturels et technologiques présents localement

1.9 Accompagner la transition énergétique et la gestion de la ressource en eauEnfin l'Axe 3 : « Permettre une reprise démographique grâce à des parcours résidentiels

adaptés » s'intéresse à :

1.10 Limiter la consommation d'espaces

1.11 Favoriser la reprise des logements vacants et des dents creuses

1.12 Permettre la construction et/ou la réhabilitation de différents types de logements pour

répondre aux parcours résidentiels des habitants

1.13 Etablir un projet démographique adapté

KKKKYX

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L.153-12 ;

Vu la délibération en date du 25 octobre 2022 prescrivant la révision du Plan Local

d'Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire :

Après avoir débattu des orientations du futur Projet d'Aménagement et de Développement

Durables, les remarques émises sont :

- Aucune observation n'est enregistrée ;

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, par 9 voix pour, O voix contre et O

abstentions, DECIDE

Article unique

Prend acte du débat organisé en son sein sur les orientations du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme

2) INSTAURATION DU SURSIS A STATUER SUR LE AUTORISATIONS D'URBANISME

PENDANT LA PERIODE DE REVISION DU PLU - DE 2023 033

Monsieur le Maire de Magnien expose :

Pendant la période d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme - PLU, il pourra être opposé un sursis à

statuer (report d'une décision) aux autorisations d'occupation du sol demandées afin de ne pas

compromettre l'exécution du futur PLU ou la rendre plus onéreuse.

Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. A l'expiration du délai de validité du

sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise

par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant

cette confirmation.

Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du

sursis à statuer. Une décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la

délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation.

À défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l’autorisation est considérée comme

accordée dans les termes où elle avait été demandée.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loin°85-729 du 18 Juillet 1985 - art.2 JORF 18 Juillet 1985,

Vu les articles L153-11 et L424-1 et R.424-9 du code de l'urbanisme,

Vu la délibération en date du 25 Octobre 2022, prescrivant la révision du PLU et définissant les modalités de la concertation,Vu la délibération en date du 19 octobre 2023 prenant acte du débat sur les orientations du PADD au

sein du conseil municipal,

Considérant que le sursis à statuer permet à la commune de reporter sa décision d'autoriser ou non

une demande d'urbanisme dont les travaux, constructions où installations sont suscePtibles de

compromettre le projet de révision ou de rendre plus onéreuse sa réalisation qui a été prise en

considération par le conseil municipal,

Considérant que le sursis à statuer sera possible pendant toute la période du PLU et prendra fin dès que le PLU approuvé sera opposable aux tiers,

Après avis favorable de la commission, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :

— D'utiliser si nécessaire le sursis à statuer dans les conditions fixées à l'article L424-1 du code de l'urbanisme pour les demandes d'autorisation concernant les constructions, ou installations susceptibles de compromettre le projet du PLU ou de rendre son exécution plus onéreuse, — Que Monsieur le Maire signera et motivera les arrêtés individuels instaurant les sursis à statuer au Cas par cas,

— De porter à la connaissance du public cette délibération qui fera l'objet de mesures de

publicités prévues au code de l'urbanisme, notamment aux articles R153-20 et R153-21 du

code de l'urbanisme.

3) ADHESION NOUVEAU GROUPEMENT DE COMMANDES ACHAT ENERGIES SICECO - DE 2023 034

Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d'énergies et des services

associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil

Syndicale n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie,

d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe,

Considérant que COMMUNE DE MAGNIEN est actuellement membre d’un groupement de commandes

pour l’achat d'énergies par délibération 2017-27 + 27bis du Conseil municipal du 26 septembre 2017.

Considérant que le groupement de commandes dont COMMUNE DE MAGNIEN est actuellement membre

est constitué jusqu’à la date d'expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le

31/12/2027 pour le gaz naturel et le 31/12/2025 pour l'électricité.

Considérant qu'il est dans l'intérêt de COMMUNE DE MAGNIEN d’adhérer au groupement de commandes

dont la convention constitutive est annexée afin d’assurer la continuité de fourniture d'énergies à compter

de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l'électricité.

APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

— D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour lachat

d'énergies et des services associés, annexée à la présente délibération,

— D’autoriser l’adhésion de COMMUNE DE MAGNIEN en tant que membre au groupement de

commandes ayant pour objet l'achat groupé d'énergies et des services associés,

— D’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement,

— D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus

du groupement de commandes pour le compte de COMMUNE DE MAGNIEN et ce sans distinction

de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

— D’autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d'achat d'énergies du groupement,

— D’autoriser le maire à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaires à la

réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière,

— D'intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente

délibération,

— De donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire de la Côte d'Or pour collecter les

données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés

à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d'énergies,

— De donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compteCOMMUNE DE MAGNIEN dans le cadre de la convention constitutive,

4) BAR EPHEMERE - ASLM - DE 2023 035

Une demande est faite par l’'ASLM pour la réouverture du bar éphémère le premier samedi de chaque mois

à partir du mois de novembre 2023 à la salle à usages multiples.

La commune de Magnien dispose d’une licence IV rattachée à la salle à usages multiples.

Le Conseil Municipal DECIDE D'accorder à l’ASLM l’utilisation de la salle à usages multiples pour la

réouverture du bar éphémère de novembre 2023 à mars 2024 le premier samedi de chaque mois, pour un

montant de 50 € de location + les charges (électricité).

5) QUESTIONS DIVERSES :

- Des livres seront offets par le conseil municipal aux enfants de la commune. - Un devis sera demandé pour le budget 2024 pour le remplacement de plusieurs panneaux dans la commune.

La séance est levée à 20h30.

Le Maire soussigné constate que le procès-verbal de la séance du jeudi 19 octobre 2023 comprenant

toutes les délibérations prises par le conseil municipal au cours de cette séance, a été affiché le vendredi

20 octobre 2023 et mis sur le site internet conformément aux prescriptions {Ill et IV de l'article L. 2131 et L.

5211-3 du CGCT).

Monsieur le Maire,

Jean-Louis Bouley