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Document publié le Jeudi 19 décembre 2019
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Thèmes du document : Justice et droit, Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique,
1/4
FONDS D’INITIATIVE LOCALE POUR L’AGRICULTURE – FILA
" Investissement dans une planteuse à pomme de terre d’occasion "
Convention de versement de subvention
avec la Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) de Sainneville
ENTRE
La Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE, 19 rue Georges Braque, 76085 Le Havre cedex, représentée par son Président en exercice, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2019,
Désignée dans ce qui suit par " LE HAVRE SEINE METROPOLE",
D'UNE PART,
ET
La Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) de Sainneville, 8 hameau Enitot 76290 Saint Martin du Manoir, n° SIRET : 78112574500021, représenté par Monsieur Antoine Colboc, dûment habilité aux fins des présentes
Désignée dans ce qui suit par "le bénéficiaire ",
D'AUTRE PART,
IL A TOUT D’ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Préambule
Le FILA vise à aider le maintien et le développement sur le territoire de LE HAVRE SEINE METROPOLE d’une économie agricole viable, diversifiée, respectueuse de l’environnement et productrice d’une alimentation de qualité pour les habitants des deux territoires.
Le dispositif de soutien à l’acquisition de matériel d’occasion du FILA complète les aides apportées par la Région Normandie et le Département de Seine-Maritime en soutenant financièrement l’acquisition de matériels d’occasion, ce matériel en neuf pouvant être trop coûteux au regard de leur trésorerie et pouvant être trop onéreux en termes d’investissement au regard de leur rentabilité.
Sont éligibles les projets qui démontrent leur viabilité économique dans le cadre de l’activité globale du porteur de projet et concourant à l’un ou plusieurs des objectifs suivants : • Alimentation des habitants de LE HAVRE SEINE METROPOLE en produits locaux et de qualité et développement de filières courtes d’alimentation ;
• Développement de systèmes de culture agro-écologiques (utilisation intégrée des ressources et des mécanismes de la nature dans l'objectif de production agricole); • Diversification de l'activité dans le cadre de projet pédagogique et/ou touristique (hors hébergement de type gîte ou chambre d’hôtes). 2/4
Contexte
La CUMA de Sainneville a été créée en 1973 par 4 agriculteurs de Sainneville/Seine, Saint Martin du Manoir et Montivilliers. Aujourd'hui son siège est à Saint-Martin-du-Manoir et elle est composée de 12 adhérents :
• Gaec d'Escures (St Martin du Manoir): polyculture, élevage, 3 associés (MM. Vimbert) dont 2 jeunes agriculteurs de 2015, un salarié TP.
• Earl de Betteville (St Martin du Manoir) : polyculture, 2 associés (M. et Mme Colboc), un salarié TP.
• Earl de la Montade (Montivilliers) : polyculture, élevage (M. Carpentier). • Earl Colboc (Gonfreville l'Orcher) : polyculture, élevage (M. Gilles Colboc) • Earl du Pradon (Gonfreville l'Orcher) : polyculture, 1 associé (M. Palfray), un salarié TP. • Mme Chantal Vimbert (St Martin du Manoir) : élevage, ferme pédagogique. • M. David Lecalier (Sainneville/Seine) : polyculture, 2 salariés TP.
• M. Sébastien Lecalier (Sainneville/Seine) : polyculture
• Gaec Canu (Sainneville/Seine) : polyculture, élevage, 2 associés : Sébastien Canu jeune agriculteur installé le 1/1/16 et Mickael Canu installé le 19/8/10.
• Gaec des vertes prairies (Bréauté / Octeville/mer), polyculture, élevage, M. Nicolas Banville (jeune agriculteur).
• EARL Maillard (Octeville/mer), polyculture, MM. Baptiste et Adrien Maillard (jeunes agriculteurs). • EARL Peltier (Montivilliers), polyculture, élevage, Pascal Peltier, avec un jeune agriculteur en attente d'installation.
La CUMA permet des échanges de pratiques agricoles favorisant l'arrivée de nouveaux jeunes agriculteurs.
Une banque de travail est utilisée afin d'échanger des heures de main d'œuvre entre les exploitations.
La CUMA envisage d’investir dans une planteuse à pomme de terre d’occasion équipée d’un kit micro- barrage et d’un kit engrais solide. La culture de pomme de terre est propice au ruissellement et à l’érosion. La mise en œuvre de micro-barrages en inter-rang (flaquage) permet de favoriser l’infiltration de l’eau sur la parcelle et évite la canalisation du ruissellement par les buttes de cultures. Par ailleurs, l’utilisation d’un localisateur d’engrais permet une réduction significative de la quantité de phosphore épandue à l’hectare.
Ce projet est accompagné par la Chambre d’agriculture de Seine-Maritime et la FD CUMA 76.
Le comité d’attribution du FILA réuni le 19 novembre 2019 a donné un avis favorable pour un soutien financier par la Communauté urbaine pour un montant maximum de 3 675 € correspondant à 5% du montant HT du matériel d’occasion. Le taux d’aide maximal de 25 % d’aide ayant étant réduit à 5% de manière à ce que l’aide de Communauté urbaine intervienne uniquement sur les équipements liés à la lutte contre le ruissellement et la limitation des intrants (kits micro-barrage et engrais solide).
Par délibération du 19 décembre 2019, le Conseil Communautaire de LE HAVRE SEINE METROPOLE a décidé de l’attribution d’une subvention de 3 675 € pour le soutien financier à l’investissement dans une planteuse à pomme de terre d’occasion équipée d’un kit micro-barrage et d’un kit engrais solide.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention stipule les conditions de versement, d’utilisation et de contrôle de la subvention de LE HAVRE SEINE METROPOLE au bénéficiaire pour le projet décrit ci-après.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DU PROJET
Le projet présenté au FILA consiste en l’acquisition d’une planteuse à pomme de terre d’occasion équipée d’un kit micro-barrage et d’un kit engrais solide.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA DEPENSE SUBVENTIONNABLE 3/4
La dépense subventionnable est constituée par les coûts hors taxes des frais décrits dans le dossier présenté au comité de pilotage FILA.
Elles sont plafonnées aux sommes suivantes, établies suivant les indications fournies par le bénéficiaire à l'occasion de son dossier de demande de subvention :
• 73 500 € HT pour les dépenses liées à l’acquisition d’une planteuse à pomme de terre d’occasion équipée d’un kit micro-barrage et d’un kit engrais solide.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION DE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Le détail du calcul de la subvention FILA est présentée dans le tableau suivant :
Nature des dépenses Type de dépenses Montant de la dépense (HT)
Achat d’une planteuse à pomme de
terre d’occasion équipée d’un kit
micro-barrage et d’un kit engrais
solide
Achat de matériel d’occasion 73 500 €
Taux maximal d’aide FILA 25%
Modulation 20 %
Taux d’aide FILA 5 %
Aide FILA 3 675 €
Le montant de la subvention est donc calculé à hauteur de 5% des dépenses subventionnables liées à l’acquisition d’une planteuse à pomme de terre d’occasion équipée d’un kit micro-barrage et d’un kit engrais solide soit un montant de subvention de 3 675 €.
Au cas où les dépenses réelles subventionnables constatées n’atteignaient pas les montants définis à l’article 3, la subvention versée par LE HAVRE SEINE METROPOLE serait calculée au prorata.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT
LE HAVRE SEINE METROPOLE se libèrera des sommes dues, par virement, après appel de la subvention par le bénéficiaire, en un versement, après justification de la réalisation de l’investissement et sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses accompagné de la copie des factures acquittées, sur le compte bancaire ouvert au nom de celui-ci, auprès de l’établissement bancaire indiqué ci-après :
nom de l’établissement : Caisse Régionale de crédit agricole NORMANDIE-SEINE code banque : 18306
code guichet : 00074
numéro de compte : 00152730000
clé RIB : 08
IBAN : FR76 1830 6000 7400 1527 3000 008
ARTICLE 6 : MODALITES D’UTILISATION DE LA SUBVENTION PAR LE BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à affecter l’intégralité de la subvention objet de la présente convention au projet décrit à l’article 2. 4/4
Le bénéficiaire est libre, dans le respect des lois et règlements qui s’appliquent à lui, d’engager toutes dépenses et de signer tout contrat en rapport avec ce projet.
ARTICLE 7 : CONTROLE DE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Le bénéficiaire accepte par avance de justifier de l’emploi de la subvention sur simple demande de LE HAVRE SEINE METROPOLE.
ARTICLE 8 : CAUSES DE NULLITE
La présente convention sera nulle de plein droit si le projet décrit à l’article 2 n’est pas réalisé dans les 24 mois suivants la date de notification de la présente convention, sauf accord expresse de LE HAVRE SEINE METROPOLE.
Les conséquences, tant fiscales que financières de cette annulation, seront à la charge exclusive du bénéficiaire de la subvention.
ARTICLE 9 : PUBLICITE
La participation de LE HAVRE SEINE METROPOLE sera mentionnée dans les mêmes formes que celle des autres financeurs, sur tout support d’information à propos du projet subventionné.
ARTICLE 10 : DATE DE PRISE D’EFFET
La présente convention sera exécutoire, conformément à la loi du 2 mars 1982, à celle des deux dates ayant constaté la fin de l’exécution des deux modalités suivantes :
- Accusé de réception de la présente convention, par M. le Sous-Préfet du Havre, dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité,
- Notification, par LE HAVRE SEINE METROPOLE, au contractant de la présente convention.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DE LITIGES
Toute contestation ou litige qui pourrait intervenir au sujet de l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat sera, à défaut d’accord amiable, porté devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait au Havre, le
LE HAVRE SEINE METROPOLE CUMA de Sainneville