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Déliberation - dcm2022 112
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2022 112)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 15 novembre 2022
Feuillet n°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°DCM2022_112
REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – AVIS SUR PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE
L’an deux mil vingt deux, le 15 novembre, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts- d’Anjou dûment convoqué le 9 novembre 2022, s’est réuni en salle du conseil de la commune déléguée de Champigné, sous la présidence de Madame Maryline LÉZÉ, Maire.
Conseillers en exercice : ............43
Conseillers présents : .................27
Pouvoir(s) : ................................... 4
Votants : ......................................31
Conseillers présents : LÉZÉ Maryline, DESNOËS Estelle, POMMOT Michel LANGLAIS Véronique, DRIANCOURT Marc-Antoine, SANTENAC Rachel, THEPAUT Michel, BURON Christelle, ERMINE Benoît, FRANCOIS Marie-Jeanne, MASSEROT Christian, BOUDET Marie-Christine, FOUIN Dominique, LAURIOU Jean-Yves, CHIRON Jacky, BOULEAU Pascal, BERNIER Catherine, MARTIN Alain, CHABIN Nathalie, BRICHET Stéphane, JOUANNEAU-FERRON Laetitia, JAMIN Grégoire, BERTIN Jérémy, FOUIN Marion, RICHARD Maud, KLEIN Bernadette, BOULLIER Marine,
Conseillers absents ayant donnés pouvoir :
LETHIELLEUX Jean-Michel, PERTUISEL Roselyne, RIVENEAU Annie, MASSE Stéphane,
Conseillers excusés :
FLAMENT Sophie, BODIN Freddy, LEMAIRE Hélène,
Conseillers absents :
NOILOU Jean-Claude, PAULY-MOREAU Noémie, BOURRIER Alain, CHATILLON Jean-Yves, LEOST Marie-Hélène, GUILLOT Jean-François, BESSON Bernard, AUBRY François, CHEVALIER Soizic,
Secrétaire de séance : Jacky CHIRON DELIBERATION N°DCM2022_112
REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – AVIS SUR PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 15 novembre 2022
Feuillet n°
DELIBERATION N°DCM2022_112
Révision du Plan Local d’Urbanisme – Avis sur Projet d'Aménagement et de Développement Durable
Rapporteur : Véronique LANGLAIS
Le Plan Local d’Urbanisme qui s’applique actuellement sur la commune déléguée de Querré a été approuvé en 2010.
Par délibération en date du 14 octobre 2014, le Conseil Municipal de Querré a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme afin d’intégrer les dispositions des lois Grenelle (2009- 2010) et de la loi ALUR (2014). Ces dispositions visent à lutter contre l’étalement urbain, améliorer les performances énergétiques et environnementales, préserver la biodiversité, penser à l'aménagement numérique des territoires.
La phase d’études de la procédure de révision du PLU s’est achevée en juin 2020. Elle a permis d’établir, en concertation avec les habitants et en association avec les personnes publiques associées, les différentes pièces qui composeront le futur PLU de Querré : le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, le plan de zonage, le règlement écrit, etc.
La fin de cette phase d’études a été marquée par la délibération n° DCM20200623-14 en date 23/06/2020 par laquelle le Conseil Municipal de la commune nouvelle Les Hauts- d’Anjou a tiré le bilan de la concertation publique et arrêté le projet du PLU.
La phase administrative de la procédure a ensuite été amorcée. Le projet de PLU révisé a été transmis aux personnes publiques associées (préfecture, région, département, pays de l’Anjou Bleu, chambres consulaires, etc.) pour recueillir leur avis.
Cette saisine a été annulée lorsque le projet d’extension de la Société d’Exploitation de la Décharge Angevine (SEDA) – qui revêt un caractère d’intérêt général – s’est fait connaître. Les avis des personnes publiques associées n’ont pas été rendus et l’enquête publique auprès de la population n’a pas eu lieu.
Il s’agit aujourd’hui de retravailler le projet de PLU de Querré afin d’intégrer le projet d’extension de la SEDA et tenir compte des évolutions territoriales intervenues depuis l’arrêt du projet de PLU.
En application de l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme, il appartient à l’organe délibérant compétent en matière de planification urbaine de débattre des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
La compétence en matière de planification urbaine a été transférée à la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou le 12 juillet 2021. La Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou a décidé de mener à terme les procédures d’évolution des documents d’urbanisme initiées par les communes et toujours en cours au moment du transfert de la compétence. Les communes concernées sont pleinement associées à la démarche tant au niveau technique que politique.
Compte tenu que la procédure de révision du PLU de Querré était toujours en cours au moment du transfert de la compétence en matière de planification urbaine à la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou, et de l’implication de la commune DELIBERATION N°DCM2022_112
REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – AVIS SUR PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 15 novembre 2022
Feuillet n°
dans cette procédure, il est proposé au Conseil Municipal de débattre des orientations stratégiques fixées dans le nouveau Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU révisé de Querré.
Le nouveau projet s’articule autour d’axes stratégiques développés dans le document annexe soumis au débat avec notamment les orientations suivantes :
- Soutenir la croissance démographique réamorcée ces quinze dernières années
Sur la période 2022/2032, la commune, prévoit de ramener ses perspectives de croissance démographique autour de 1,5 % par an (contre une croissance de 1,9% par an observée sur la période 1999-2022), soit une soixantaine de nouveaux habitants sur la commune à l’horizon 2032 (environ 420 habitants à cette prochaine date).
- Proposer une offre de logements orientées par les dernières opérations d’aménagement réalisées
Sur la période 2022/2032, il est prévu de réaliser 10 à 20 nouveaux logements au total, soit un à deux supplémentaires par an. La collectivité prévoit d’accueillir des nouveaux logements :
o Au sein du lotissement des Gerberas au Nord du bourg qui dispose encore de quelques lots libres.
o Par utilisation du gisement foncier disponible existants dans l’enveloppe urbaine du bourg
o Par la possibilité offerte de transformer certains bâtiments agricoles en logements.
- Limiter l’étalement urbain
La modération de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est assurée par le reclassement de plusieurs zones à urbaniser définies dans le PLU actuellement en vigueur en zones agricoles ou naturelles inconstructibles.
La commune se fixe également un objectif de densité (en nombre de logement par hectare) accru : le développement urbain programmé sur le quartier des Gerberas offre une densité proche des 15 logements par hectare contre une densité moyenne de l’ordre de 7,5 logements par hectare observée sur les dix dernières années.
Les lieux-dits dispersés sont préservés et aucun d’entre eux n’offrira la possibilité de créer de nouveaux logements en construction neuve.
- Garder une économie agricole forte
La commune veut protéger les espaces de production agricoles et des structures d’exploitation et offrir des possibilités de diversification de l’activité agricoles en permettant les activités constituant le prolongement de l’agriculture (agritourisme, vente directe des productions agricoles, hébergements touristiques, etc.).
- Maintenir la dynamique économique existante
En partie Est du bourg, les locaux et aires de stockage de matériaux d’une ancienne activité de maçonnerie/taille de pierres sont présents. L’ensemble est en bon état et en partie repris. Dans le cadre du PLU, il est prévu de les identifier en zone économique afin notamment de permettre le maintien de l’activité économique sur ce lieu.
- Intégrer les projets d’évolution d’une activité située sur un territoire limitrophe
Le centre de stockage de déchets dangereux et non dangereux installé sur la commune limitrophe de Chenillé-Champteussé prévoit une extension dont 5 hectares environ sur la partie Sud-Ouest de la commune déléguée de Querré. Ce projet d’extension est inscrit au DELIBERATION N°DCM2022_112
REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – AVIS SUR PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 15 novembre 2022
Feuillet n°
Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets des Pays de la Loire. La collectivité intègre ce projet d’intérêt régional par la mise en place dans son PLU d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) dédié à cette évolution.
- Aménager une partie de la traverse d’agglomération
A long terme il est prévu de réaménager la rue du Prieuré (route de Chambellay).
- Préserver les espaces naturels et le couvert boisé, préserver les continuités écologiques, valoriser les éléments singuliers du paysage et le réseau bocager
- Protéger le patrimoine architectural
- Se prémunir des risques
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De prendre acte de la tenue d’un débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme révisé de la commune déléguée de Querré ;
- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
A Champigné, le 22 novembre 2022
Maryline LÉZÉ,
Maire des Hauts-d’Anjou
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 22 novembre 2022
Et de la publicité par voie d’affichage, publication ou notification le 22 novembre 2022
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes – sis 6 All. de l'Île Gloriette, 44000 Nantes – dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates précédentes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.