Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 59 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 58 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 28 P
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 P
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42 P
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 57 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 60 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 57 0. Clinique Amade. Eng mise en compatibilite PLU Bayonne
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 57 0. Clinique Amade. Eng mise en compatibilite PLU Bayonne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Travail et emploi,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2023
OJ N° 057 - Urbanisme et aménagement de l'espace.
Extension de la clinique Amade à Bayonne. Engagement de la procédure de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune dans le cadre d'une déclaration de projet et définition des modalités de concertation préalable.
Date de la convocation : 22 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 232
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ACCOCEBERRY Ximun, AIRE Xole, AIZPURU Eliane, ALDACOURROU Michel, ALDANA-DOUAT Eneko, ALLEMAN Olivier, ALQUIÉ Nicolas, ANCHORDOQUY Jean-Michel, ANGLADE Jean-François, ARHANCHIAGUE Jean-Pierre, ARHIE Cyril représenté par ETCHEVERRY Pierre-Michel suppléant, ARLA Alain, AROSTEGUY Maider, ARROSSAGARAY Pierre, ARZELUS ARAMENDI Paulo, AYENSA Fabienne représentée par LARREGUY David suppléant, AYPHASSORHO Sylvain, BACHO Sauveur, BARANTHOL Jean-Marc, BARETS Claude, BARUCQ Guillaume, BEHOTEGUY Maider, BELLEAU Gabriel (jusqu’à l’OJ N°61), BERÇAÏTS Christian (jusqu’à l’OJ N°65), BERGÉ Mathieu, BERTHET André, BETAT Sylvie, BICAIN Jean-Michel représenté par ZUBELDIA Maitena suppléante, BIDART Jean-Paul, BIDEGAIN Gérard représenté par LASSALLE Gisèle suppléante, BISAUTA Martine, BIZOS Patrick, BONZOM Jean-Marc, BORDES Alexandre, BOUR Alexandra, BURRE-CASSOU Marie-Pierre, BUSSIRON Jean Yves, BUTORI Nicole, CACHENAUT Bernard, CAPDEVIELLE Colette, CARRERE Bruno, CARRERE Sébastien, CARRICART Pierre, CARRIQUE Renée, CASABONNE Bernard (jusqu’à l’OJ N°65), CASCINO Maud, CASET-URRUTY Christelle, CASTREC Valérie, CENDRES Bruno, CHAFFURIN André, COLAS Véronique, CORRÉGÉ Loïc, COTINAT Céline, COURCELLES Gérard, CURUTCHET Maitena, DAGORRET François, DALLET Emmanuelle (jusqu’à l’OJ N°61), DAMESTOY Hervé, DAMESTOY Odile, DANTIACQ Pascal, DARASPE Daniel, DARRICARRERE Raymond, DELGUE Lucien représenté par HARISTOY Marie-Claire suppléante, DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, DEQUEKER Valérie, DIRATCHETTE Emile, DUHART Agnès, DUPREUILH Florence, DUTARET-BORDAGARAY Claire, DUZERT Alain, ECENARRO Kotte, ECHEVERRIA Andrée, ELGART Xavier, ELHORGA Bernard, ELISSALDE Philippe représenté par ALDALURRA Odette suppléante, ERGUY Chantal, ERREMUNDEGUY Joseba, ETCHAMENDI Nicole, ETCHART Jean-Louis, ETCHEBERRY Jean-Jacques, ETCHEGARAY Jean-René, ETCHEGARAY Patrick représenté par ETCHEGOIN Christel suppléante, ETCHEMENDY Jean, ETCHEMENDY René, ETCHENIQUE Philippe, ETCHEVERRY Michel, ETXELEKU Peio, EYHERABIDE Pierre, FONTAINE Arnaud, FOSSECAVE Pascale, GALLOIS Françoise, GARICOITZ Robert, GASTAMBIDE Arño, GAVILAN Francis, GOMEZ Ruben, GONZALEZ Francis (jusqu’à l’OJ N°34), GOYHENEIX Joseph, HARAN Gilles, HARDOUIN Laurence, HARDOY Pierre, HIRIGOYEN Roland, HOUET Muriel, IBARRA Michel, IDIART Michel, IHIDOY Sébastien, INCHAUSPE Henry, INCHAUSPE Laurent, IPUTCHA Jean-Marie, IRIART Alain, IRIART BONNECAZE DEBAT Carole, IRIBARNE Pascal, IRIGOIN Jean-Pierre, IRUME Jean-Michel, ITHURRALDE Éric, JAUREGUY Christophe, JONCOHALSA Christian, KAYSER Mathieu, KEHRIG COTTENÇON Chantal, LABADOT Louis, LABEGUERIE Marc, LABORDE Michel, LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste, LACASSAGNE Alain, LAFLAQUIERE Jean-Pierre, LARRALDE André, LARRANDA Régine représentée par DUHART Mathias suppléant, LARRASA Leire, LAUQUÉ Christine, LAVIGNE Dominique, LETCHAUREGUY Maite, LOUGAROT Bernard, LOUPIEN-SUARES Déborah, LUCHILO Jean-Baptiste, MAILHARIN Jean- Claude, MARTI Bernard, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MASSÉ Philippe, MASSONDO BESSOUAT Laurence, MIALOCQ Marie-Josée représentée par ALLEGOTTI Patrick suppléant, MILLET-BARBÉ Christian (à compter de l’OJ N°28), MOCHO Joseph, MOUESCA Colette, NADAUD Anne-Marie, NARBAIS- JAUREGUY Éric, NÉGUELOUART Pascal, OÇAFRAIN Gilbert, OÇAFRAIN Jean-Marc, OÇAFRAIN Michel représenté par DOLHARE-ÇALDUMBIDE Katixa suppléante, OLÇOMENDY Daniel, PARGADE Isabelle, PINATEL Anne, PITRAU Maite, PONS Yves (à compter de l’OJ N°12), POYDESSUS Dominique, PRAT Jean- Michel, PRÉBENDÉ Jean-Louis, QUEHEILLE Jean-Marie, ROQUES Marie-Josée, RUSPIL Iban, SAINT- ESTEVEN Marc, SALDUMBIDE Sylvie, SAMANOS Laurence, SANS Anthony, SANSBERRO Thierry, SERRES-COUSINÉ Christine, SERVAIS Florence, SUQUILBIDE Martin, THICOIPE Xabi, TRANCHE Frédéric, TURCAT Joëlle, UGALDE Yves, URRUTICOECHEA Egoitz, URRUTY Pierre, UTHURRALT Dominique, VALS Martine, VAQUERO Manuel, YBARGARAY Jean-Claude.
ABSENTS OU EXCUSES :
ABBADIE Arnaud, ACCURSO Fabien, ALZURI Emmanuel, ARAMENDI Philippe, ARHANCET Martine, ARRABIT Bernard, BÈGUE Catherine, BIDEGAIN Arnaud, BLEUZE Anthony, CASTEL Sophie, CHAPAR Marie-Agnès, CHASSERIAUD Patrick, CHAZOUILLERES Edouard, CURUTCHARRY Antton, CROUZILLE Cédric, DAGUERRE-ELIZONDO Marie-Christine, DARGAINS Sylvie, DAVANT Allande, DE LARA Manuel, DE PAREDES Xavier, DESTRUHAUT Pascal, DERVILLE Sandrine, DUBLANC Gilbert, DUBOIS Alain, DURAND PURVIS Anne-Cécile, DURRUTY Sylvie, ESTEBAN Mixel, ERDOZAINCY-ETCHART Christine, ETCHEBER Pierre, ETCHEVERRY Pello, FOURNIER Jean-Louis, GUILLEMIN Christian, HEUGUEROT Daniel, HIRIGOYEN Fabiene, HUGLA David, INCHAUSPE Beñat, IRIART Jean-Pierre, IRIGOIN Didier, IRIGOYEN Jean-François, JAURIBERRY Bruno, LACOSTE Xavier, LAIGUILLON Cyrille, LASSERRE Florence, LASSERRE Marie, LEIZAGOYEN Sylvie, MARTIN-DOLHAGARAY Christine, MASSONDO Charles, NABARRA Dorothée, OLIVE Claude, PARIS Joseph, POYDESSUS Jean-Louis, QUIHILLALT Pierre, TELLIER François, URRUTIAGUER Sauveur, VERNASSIERE Marie-Pierre.
PROCURATIONS :
ABBADIE Arnaud à BETAT Sylvie, ALZURI Emmanuel à BOUR Alexandra, ARAMENDI Philippe à IRIART Alain, ARHANCET Martine à ELHORGA Bernard, BLEUZE Anthony à CASTREC Valérie, CASTEL Sophie à LACASSAGNE Alain, CHASSERIAUD Patrick à MOUESCA Colette, CHAZOUILLERES Edouard à AROSTEGUY Maider, CROUZILLE Cédric à TURCAT Joëlle, CURUTCHARRY Antton à OÇAFRAIN Gilbert, DAGUERRE-ELIZONDO Marie-Christine à ETCHAMENDI Nicole, DARGAINS Sylvie à CARRIQUE Renée, DE PAREDES Xavier à SERVAIS Florence, DERVILLE Sandrine à BERGÉ Mathieu, DESTRUHAUT Pascal à DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, DUBOIS Alain à DAMESTOY Hervé, DURAND PURVIS Anne-Cécile à LABORDE Michel, DURRUTY Sylvie à ETCHEGARAY Jean-René, ERDOZAINCY-ETCHART Christine à LARRALDE André, ESTEBAN Mixel à MARTI Bernard, ETCHEBER Pierre à ERGUY Chantal, ETCHEVERRY Pello à FOSSECAVE Pascale, FOURNIER Jean-Louis à LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste, HEUGUEROT Daniel à RUSPIL Iban, HIRIGOYEN Fabiene à PARGADE Isabelle, HUGLA David à DAMESTOY Odile, IRIGOIN Didier à CASABONNE Bernard (jusqu’à l’OJ N°65), IRIGOYEN Jean-François à HIRIGOYEN Roland, LACOSTE Xavier à CACHENAUT Bernard, LASSERRE Florence à LAFLAQUIERE Jean-Pierre, LASSERRE Marie à BERTHET André, MARTIN-DOLHAGARAY Christine à ERREMUNDEGUY Joseba, MASSONDO Charles à FONTAINE Arnaud, MILLET-BARBE Christian à ALLEMAN Olivier (jusqu’à l’OJ N°27), OLIVE Claude à DEQUEKER Valérie, PARIS Joseph à DANTIACQ Pascal, TELLIER Francois à THICOIPE Xabi, VERNASSIERE Marie-Pierre à IBARRA Michel.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 057 - Urbanisme et aménagement de l'espace.
Extension de la clinique Amade à Bayonne. Engagement de la procédure de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune dans le cadre d'une déclaration de projet et définition des modalités de concertation préalable.
Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE
Mes chers collègues,
La clinique Amade est une structure de soins spécialisée en santé mentale, installée à Bayonne depuis sa création, en 1967. Depuis plus de 50 ans, elle accompagne des personnes qui font face à des difficultés psychiques. La clinique est spécialisée en santé mentale : troubles anxieux, troubles de l’humeur, troubles bipolaires, addictions, dépression, état post-traumatique… Le parcours de soins et la qualité des prises en charge sont connus localement et régionalement, comme le groupe motivationnel alcool, pour lequel des patients de toute la Nouvelle-Aquitaine sont hospitalisés.
L’établissement connait un fort développement depuis les années 2017-2018, aussi bien en termes de ressources que d’activité. L’établissement est passé de 45 à une soixantaine de collaborateurs. Des compétences spécifiques ont été recrutées (psychiatres, psychologues, neuropsychologues, collaborateurs paramédicaux), les effectifs soignants ont été augmentés (infirmiers et aides- soignants). L’ensemble des services est internalisé (bio-nettoyage, cuisine, maintenance) et la clinique collabore avec 7 médecins psychiatres en exercice libéral qui partagent leur temps de travail entre institution et médecine de ville.
Par ailleurs, la clinique tisse des partenariats avec les établissements sanitaires (hôpitaux et cliniques), avec le Tribunal de Bayonne pour la prise en soins des auteurs de violences conjugales, avec l’UVIE, l’unité de victimologie pour le psycho-traumatisme du Centre Hospitalier de la Côte Basque (CH-CB), avec Provale (syndicat des joueuses et joueurs de rugby professionnel-les). D’autres sont à l’étude : 1er RPIMA de Bayonne (forces spéciales), Aviron Bayonnais Rugby, l’Association Santé au Travail Pays Basque.
Ce dynamisme se traduit désormais par une saturation des capacités en hospitalisation complète, ainsi que pour la structure d’hospitalisation à temps partiel (accueil de près de 50 patients quotidiennement sur l’hôpital de jour Hegaldia Bayonne, en accroissement constant). La santé mentale est un domaine encore méconnu du grand public mais qui est de plus en plus déstigmatisé. Les structures sont de plus en plus sollicitées car les besoins sont croissants. Pour répondre localement à la demande de soins en santé mentale, la clinique a reçu en 2018 une autorisation d’activité de soins à temps partiel pour le territoire Sud Landes.
Dans ce contexte, la clinique reste bloquée dans son développement par les surfaces de travail disponibles, alors qu’elle recense actuellement les besoins suivants urgents garantissant son bon fonctionnement :
l’aménagement de chambres supplémentaires permettant le passage de chambres doubles à chambres simples pour le bien des patients et l’accueil de nouveaux, ainsi que la mise à disposition d’une chambre pour médecin psychiatre et aide-soignant travaillant de nuit ; la mise à disposition d’un logement de fonction pour accueillir du personnel remplaçant plus facilement ;
l’aménagement de nouvelles salles de réunions, salles thérapeutiques, de sport et bureaux supplémentaires assurant un confort de travail pour les collaborateurs et un accueil des patients dans les meilleures conditions ;
l’aménagement de places de stationnements supplémentaires.
Ces besoins identifiés nécessitent une extension des bâtiments existants. Cependant, l’enceinte de la clinique est actuellement classée en zone N (naturelle) au Plan Local d’Urbanisme en vigueur de la commmune de Bayonne (une telle extension n’est donc pas permise) et il est donc nécessaire de faire évoluer le document d’urbanisme pour permettre l’extension de la surface bâtie de la clinique. Au regard des caractéristiques du terrain d’assiette du projet concerné par cette nouvelle constructibilité (terrain desservi par l’ensemble des réseaux), il est envisagé d’étendre la zone urbaine située en limite nord de la zone concernée, plus spécifiquement en déclassant environ 1 hectare (sur environ 6 hectares de surface totale de la clinique) de la zone N (naturelle) pour une intégration en zone UE (zone urbaine destinée exclusivement aux équipements d’intérêt collectif).
La clinique étant située dans un espace préservé, jusque-là classé en zone naturelle au Plan Local d’Urbanisme, il est choisi d’établir une orientation d’aménagement et une adaptation du règlement d’urbanisme au PLU. Ces principes viseront à préserver le cadre paysager du site, dont les bénéfices dépassent la seule clinique (trame boisée et de biodiversité à conforter, vues lointaines et éléments de patrimoine à préserver, hauteurs à encadrer, …).
De plus, afin d’améliorer les conditions de circulation et de stationnement au sein de l’enceinte de la clinique, le projet sera l’occasion de travailler différentes hypothèses pour l’aménagement de places de stationnement supplémentaires. Dans ce cadre, et si cette solution était retenue, le classement des espaces boisés classés (EBC) sur l’emprise du parking d’entrée de la clinique, qui ne présente plus un caractère d’espaces boisés classés, pourrait être réinterrogé pour faciliter son réaménagement et son optimisation.
Pour toutes les raisons exposées ci-avant participant à l’amélioration de l’offre de soins en santé mentale mais aussi à la création d’emplois supplémentaires, ce projet d’extension de la clinique Amade est considéré comme présentant un intérêt général. Dès lors, le passage de la zone N (naturelle) à UE (urbaine destinée aux équipements d’intérêt collectif), voire de déclassement d’espaces boisés classés, est rendue possible par une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme (MECDU), procédure régie par les articles L.153-54 et suivants du code de l’urbanisme. Elle est soumise par ailleurs à évaluation environnementale (L.104-1 et suivants du code de l’urbanisme) et fait en conséquence l’objet d’une concertation préalable en application de l’article L.103-2/1/c du code de l’urbanisme.
La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme porte à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme. Elle donne lieu à une enquête publique après avoir fait l’objet d’une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées et avis de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’environnement sur l’évaluation environnementale.
La concertation préalable permet d’associer le public à l’élaboration du projet et permet de recueillir l’avis de la population avant l’enquête publique. Il appartient à l’organe délibérant de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation.
Ladite procédure sera conduite par la Communauté d’Agglomération Pays Basque compétente, conformément à l’article R.153-15 du code de l’urbanisme.
Les objectifs poursuivis par la mise en compatibilité du PLU de la commune de Bayonne dans le cadre du « Projet d’extension de la clinique Amade » sont les suivants : classer environ 1ha initialement classé en zone naturelle N en zone urbaine UE ; supprimer le cas échéant sur le parking d’entrée le classement « espaces boisés classés » en compensant d’autant cette surface par un nouveau classement des boisements au sein du parc ; établir une orientation d’aménagement fixant la destination/fonction des différents espaces rendus constructibles et garantissant une intégration et qualité du projet dans son environnement végétal et bâti.
Les modalités de la concertation retenues pour cette déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Bayonne sont les suivantes : au moins quinze jours avant le début de la concertation, publication d’un avis par voie dématérialisée sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (www.communaute-paysbasque.fr) et par voie d’affichage sur le lieu du projet, indiquant les modalités retenues ;
mise en ligne d’un dossier de concertation, complété au fur et à mesure des études, sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (www.communaute- paysbasque.fr) accompagné d’un registre électronique afin que le public puisse faire part de ses observations et suggestions éventuelles ;
mise à disposition du dossier de concertation, complété au fur et à mesure des études, et d’un registre papier au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (15 avenue Foch, à Bayonne) et en Mairie de Bayonne (1 avenue du Maréchal Leclerc), où ils pourront être consultés par le public aux jours et heures d’ouverture des bureaux, en vue de recevoir ses observations et suggestions éventuelles.
A son issue, la concertation préalable fera l’objet d’un bilan dressé par le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; ce bilan sera joint au dossier d’enquête publique.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bayonne approuvé le 25 mai 2007, objet de 3 révisions simplifiées sectorielles approuvées le 30 juin 2009, de 4 mises en compatibilité approuvées le 13 août 2010, 18 décembre 2010, 23 septembre 2015, 2 octobre 2021, modifié les 13 mai 2008, 13 février 2009, 18 décembre 2009, 23 juillet 2010, 25 février 2011, 22 juillet 2011, 30 mars 2012, 19 juillet 2013, 21 janvier 2014, 16 décembre 2015, 15 juin 2016, 10 mars 2018, 9 novembre 2019, 14 décembre 2019, 19 juin 2021, 24 septembre 2022 et objet de 9 modifications simplifiées adoptées les 27 juillet 2009, 23 avril 2010, 15 février 2013, 27 septembre 2013, 15 juin 2016, 21 décembre 2016, 17 juin 2017, 2 octobre 2021 et 18 décembre 2021 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants relatifs aux conditions d’application de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L.122-4, et le code de l’urbanisme, notamment les articles L.104-1 et suivants, relatifs à l’évaluation environnementale des plans locaux d’urbanisme ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.103-2 relatif à la concertation préalable ;
Considérant l’intérêt général de l’amélioration de l’offre de soins en santé mentale et la création d’emplois induit par la réalisation du « Projet d’extension de la clinique Amade » ;
Considérant que le Plan Local d’Urbanisme en vigueur de la commune de Bayonne nécessite d’évoluer pour permettre la réalisation dudit projet dans le cadre d’une procédure de déclaration de projet d’intérêt général emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme défini à l’article L.153-54 du code de l’urbanisme ; Le Conseil communautaire est invité à :
engager une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bayonne pour le « Projet d’extension de la clinique Amade » ; approuver les objectifs de mise en compatibilité énoncés ci-avant ; approuver les modalités de la concertation préalable énoncées ci-avant ; dire qu’à l’issue de cette concertation préalable, son bilan sera dressé par le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque avant d’être joint au dossier d’enquête publique ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les décisions nécessaires à la conduite et à la mise en œuvre de la procédure, de la concertation préalable et des études liées à la déclaration de projet « Projet d’extension de la clinique Amade » emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bayonne.
En application des articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera transmise en Sous-Préfecture de Bayonne et fera l’objet durant 1 mois d’un affichage au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, ainsi qu’en Mairie de Bayonne. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
#signature#