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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 062 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 062 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2023-062
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2023-04-12-00001 - 20230412_AP_Levee_ZCT_FS_par ANGLET 64.pdf (3
pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2023-04-12-00001
20230412_AP_Levee_ZCT_FS_par ANGLET
64.pdf
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-04-12-00001 - 20230412_AP_Levee_ZCT_FS_par ANGLET 64.pdf 3 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2023-0178
levant une zone de contrôle temporaire suite à la déclaration de cas d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène dans l’avifaune sauvage dans les Pyrénées-Atlantiques et les mesures applicables
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dans cette zone
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2018 modifié sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies
à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à
L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.228-22-2 à D.223-22-17;
le Code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des
Landes ;
l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Philippe NOLLEN,
173
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-04-12-00001 - 20230412_AP_Levee_ZCT_FS_par ANGLET 64.pdf 4 VU
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directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des
populations ;
l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe
NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des
populations ;
l'arrêté ministériel modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 14 octobre 2008 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison
de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux
dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
l'arrêté ministériel modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de
l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables
par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2023-0142 du 18 mars 2023 déterminant une zone de
contrôle temporaire suite à la déclaration de cas d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène dans l'avifaune sauvage dans les Pyrénées-Atlantiques et les mesures applicables
dans cette zone ;
CONSIDÉRANT l'absence de détection de nouveaux cas dans l'avifaune sauvage dans la zone de
contrôle temporaire, la surveillance favorable effectuée dans les élevages de la zone
réglementée, et le délai échu de ving-et-un jours depuis la mise en place de la zone de contrôle
temporaire autour du cas détecté à ANGLET (64);
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi du travail, des solidarités, et de la
213
protection des populations,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-04-12-00001 - 20230412_AP_Levee_ZCT_FS_par ANGLET 64.pdf 5 ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
La zone de contrôle temporaire mise en place dans les Landes du fait de cas d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage dans les Pyrénées-Atlantiques est levée par le
présent arrêté.
L'arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2023-0142 du 18 mars 2023 déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à la déclaration de cas d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans
l'avifaune sauvage dans les Pyrénées-Atlantiques et les mesures applicables dans cette zone, est abrogé.
Article 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie, la direction départementale de la sécurité publique, les
vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies
concernées.
Mont-de-Marsan, le 12 avril 2023
La préfète,
e Directeur Départemental de
mploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
Philippe NOLLEN
Le présent arrêté peut faire l’objet :
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du ministre
de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication ;
d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux mois à
compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence
de l'administration pendant deux mois
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-04-12-00001 - 20230412_AP_Levee_ZCT_FS_par ANGLET 64.pdf 6