Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 247 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 247 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 247 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2023-247

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2023Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer / SNF

40-2023-10-20-00001 - Arrêté n°2023/1304 autorisant à des fins scientifiques

la capture dans le milieu naturel d’alouettes des champs (Alauda arvensis)

à l’aide de pantes et de matoles (9 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires et de la

mer

40-2023-10-20-00001

Arrêté n°2023/1304 autorisant à des fins

scientifiques la capture dans le milieu naturel

d’alouettes des champs (Alauda arvensis) à

l’aide de pantes et de matoles

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-10-20-00001 - Arrêté n°2023/1304 autorisant à des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel d’alouettes des champs (Alauda arvensis) à l’aide de pantes et de matoles 3PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Nature et Forêt

Arrêté n°2023/1304 autorisant à des fins scientifiques la capture dans le milieu

naturel d’alouettes des champs (A/auda arvensis) à l'aide de pantes et de matoles

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la directive 2009/147/CE du Parlement européen du 30 novembre 2009

concernant la conservation des oiseaux sauvages :

VU l’article L. 424 - 11 du code de l'environnement :

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,

préfète des Landes ;

VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,

secrétaire générale de la préfecture des Landes :

VU l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand

gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants

d'espèces dont la chasse est autorisée ;

VU l'arrêt n° C-900/19 du 17 mars 2021 de la Cour de justice de l’Union européenne ;

VU l'ordonnance n° 468151 du 21 octobre 2022 du Conseil d'État :

VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de

signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des

Landes ;

VU la demande d'autorisation de capture à titre scientifique dans le milieu naturel

d’alouettes des champs présentée par la fédération départementale des chasseurs

des Landes ;

VU le protocole national d'expérimentation annexé à cette demande :

CONSIDERANT que le 1 de l'article 8 de la directive « Oiseaux » interdit le recours à

tous moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort massive ou

non sélective ou pouvant entraîner localement la disparition d'une espèce ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-10-20-00001 - Arrêté n°2023/1304 autorisant à des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel d’alouettes des champs (Alauda arvensis) à l’aide de pantes et de matoles 4CONSIDERANT que le a de l'annexe IV de la directive « Oiseaux » classe les filets et

les cages-pièges (matoles) parmi ces moyens, installations ou méthodes ;

CONSIDERANT que par dérogation à ces dispositions, le b du 1 de l'article 9 de la

directive « Oiseaux » autorise, en l'absence d'autre solution satisfaisante, l'emploi de

moyens, installations ou méthodes de ce type pour des fins de recherche et

d'enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage se

rapportant à ces actions ;

CONSIDERANT que les arrêtés autorisant les chasses traditionnelles aux alouettes

des champs à l’aide de pantes et de matoles ont été suspendues en raison de doutes

pesant sur leur sélectivité ;

CONSIDERANT que la Commission européenne met en doute la sélectivité des

méthodes de chasses traditionnelles aux alouettes des champs à l’aide de pantes et

de matoles ;

CONSIDERANT qu'une méthode de chasse non létale est sélective dès lors qu'elle

n'entraîne que de faibles volumes de prises accidentelles pouvant être relâchées

rapidement sans que ne leur soit causé aucun dommage autre que négligeable ;

CONSIDERANT que pour apprécier la sélectivité des méthodes de chasses

traditionnelles, les juges européens et français exigent des autorités nationales

qu'elles se fondent sur les connaissances scientifiques les plus récentes et les plus

sûres ;

CONSIDERANT qu'aucune publication scientifique n'a jamais été publiée sur la

sélectivité des méthodes de chasses traditionnelles ;

CONSIDERANT que la capture scientifique d'alouettes des champs à l’aide de pantes

et de matoles est le seul moyen d'apporter aux juges européens et français les

connaissances scientifiques les plus récentes et plus sûres concernant la sélectivité de

ces mécanismes de capture ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,

ARRÊTE :

Article 1°’: La fédération départementale des chasseurs des Landes est autorisée à

procéder à la capture scientifique de 2000 alouettes des champs à l’aide de pantes et

à la capture scientifique de 500 alouettes des champs à l'aide de matoles. La

Fédération Départementale des Chasseurs des Landes s'assure par tout moyen du

non-dépassement de ce plafond de capture.

Ces captures pourront avoir lieu à compter de la signature du présent arrêté jusqu’au

20 novembre 2023 dans les conditions techniques fixées par l'arrêté du 4 octobre

2022 relatif à la capture de l'alouette des champs à l'aide de pantes dans les

départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-

Atlantiques et l'arrêté du 4 octobre 2022 relatif à la capture de l'alouette des champs

à l'aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne.

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-10-20-00001 - Arrêté n°2023/1304 autorisant à des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel d’alouettes des champs (Alauda arvensis) à l’aide de pantes et de matoles 5Tout oiseau capturé à l’aide de pantes sera immédiatement relâché après Sa capture,

à l'exception d'un maximum de 4 spécimens d'alouettes des champs par installation,

conservées le temps de l'expérimentation à titre d'appelants dans le respect des lois

et règlements en vigueur.

Tout oiseau capturé à l’aide de matoles sera relâché soit en fin de matinée, soit en fin

d'après-midi, à l'exception d'un maximum de 5 spécimens d'alouettes des champs

par installation, conservées le temps de l'expérimentation à titre d'appelants dans le

respect des lois et règlements en vigueur.

Les alouettes des champs capturées à titre d'appelants seront toutes relâchées à la

fin de la période d'expérimentation prévue par le présent arrêté.

Une photo de chaque oiseau capturé sera réalisée avant chaque relâcher. Ces photos

pourront être présentées à tout moment lors d'un contrôle.

Le nombre de site de capture autorisé est limité à 3 installations pour les pantes et 3

installations pour les matoles dans le département.

Seuls les bénéficiaires d’une autorisation écrite de la fédération départementale des

chasseurs des Landes et d'une copie du présent arrêté sont autorisés à pratiquer ces

Captures.

Les opérations de capture seront renseignées dans un tableau figurant en annexe n°

1.

L'état des captures doit pouvoir être présenté à tout instant sur les sites de capture

aux agents en charge du contrôle de l'expérimentation.

L'expérimentation prendra fin soit à la fin de la période de capture précitée, soit en

cas d'atteinte du plafond maximal de capture.

Article 2 : La liste de ces sites comportant leur localisation précise est communiquée

à la direction départementale des territoires et de la mer et aux services

départementaux de l'office français de la biodiversité compétents.

Des contrôles programmés ou inopinés seront organisés par la direction

départementale des territoires et de la mer et l'office français de la biodiversité avec

le concours des lieutenants de louveterie.

Article 3 : Les données collectées lors de cette expérimentation devront permettre

d'évaluer scientifiquement la proportion de prises accidentelles occasionnées par

l'emploi de méthodes traditionnelles de capture, ainsi que l'état, au relâcher, des

spécimens accidentellement capturés.

Concernant le premier point, les données collectées devront permettre de disposer

de quatre types d'informations :

- La proportion de coups de filets ou de retombées de matoles causant des

prises accidentelles :

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-10-20-00001 - Arrêté n°2023/1304 autorisant à des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel d’alouettes des champs (Alauda arvensis) à l’aide de pantes et de matoles 6- Le nombre moyen de prises accidentelles par coup de filets ou retombées de

matoles :

- Le nombre de prises accidentelles par heure de capture ;

- La proportion de prises accidentelles au regard du nombre total d'oiseaux

cibles capturés

Concernant le second point, les données collectées devront permettre de disposer

d'informations sur l'état des spécimens accidentellement capturés lors de leur

relâcher en fonction des critères CRBPO (cf., encadré ci-dessous) :

- Proportion d'oiseaux morts ;

- Proportion d'oiseaux blessés sévèrement ;

- Proportion d'oiseaux blessés de manière légère ou modérée ;

- Proportion d'oiseaux ayant perdu des plumes de vol ;

- Proportion d'oiseaux en bonne santé.

Une photo de chaque oiseau capturé est également réalisée avant son relâcher.

Cod'Etat del Léfition e santé

0 Bonne Relâché en bonne santé, ou dans un état de santé identique à

santé avant la capture.

BLA Blessure Blessures ou malformations anciennes. ancienne

PLU Plumes de |Perte de plumes de vol (rectrices ou rémiges) liée à la capture (la

vol mue n'est pas prise en compte).

BL1 Blessure | Blessure superficielle : contusion, irritation, saignement s'arrêtant

légère spontanément.

BL2 Blessure Blessure non létale | blessure articulaire (battements d'ailes

modérée | anormaux, boiterie), saignement nécessitant Une compression.

BL3 Blessure Blessure susceptible d'engager le pronostic vital fracture,

sévère paralysie, crachement de sang, hémorragie.

X Mort Cause de la mort liée à la capture.

A la fin de la période de capture autorisée ou en cas d'atteinte des objectifs de

capture, la fédération départementale des chasseurs dressera un bilan de

l'expérimentation et le communiquera au chef du service départemental de l'office

français de la biodiversité, à la direction départementale des territoires et de la mer et à la fédération nationale des chasseurs, accompagné des tableaux de captures.

Avant le 30 avril 2024, l'office français de la biodiversité transmet à la fédération

départementale des chasseurs un bilan des contrôles réalisés.

Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.

Une copie du présent arrêté sera adressée au chef de service départemental de

l'office français de la biodiversité et au président de la fédération départementale

des chasseurs des Landes.

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-10-20-00001 - Arrêté n°2023/1304 autorisant à des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel d’alouettes des champs (Alauda arvensis) à l’aide de pantes et de matoles 7Article 5: La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice

départementale des territoires et de la mer, le chef départemental de l'Office

français de la biodiversité et le président de la fédération départementale des

chasseurs des Landes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du

présent arrêté.

Le 20 007. 2223

La préfète des Landes

RE

Françoise TAHÉRI

Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le! tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la date de publication: jau recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.

Dans le délai de deux mois suivant la notification, le déclarant peut présenter un

recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur

la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette.

demande conformément à l'article R. 4212 du code de justice administrative.

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-10-20-00001 - Arrêté n°2023/1304 autorisant à des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel d’alouettes des champs (Alauda arvensis) à l’aide de pantes et de matoles 8{s)aumeuais U04-U9AOW-INN:1USA anusinos-3QE4-AUNINY:aiNjd ASIPANEU - QUUDAON - 21U3]|22x3 : SUPIOISIA -xnodenusa8esses-neag : asnaBenu 31NL3ANO) : HINIP2dWat (39:n0}ua) oaYan uxn

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