Procès Verbal - PV CM 06dec 2022

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Procès Verbal - PV CM 06dec 2022 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Saint-Vit. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06dec 2022)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit, © Saint-Vit Le

Vr PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 06 DECEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 06 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Vit s'est réuni en salle du Conseil Municipal après convocation légale en

date du 30 novembre 2022, sous la présidence de Monsieur Pascal Routhier, Maire, pour la session ordinaire de décembre.

Sont présents (23) : Marie-France BARRAUX, Anne BIHR, Valérie BORDY, Arnaud BOVIGNY,

Sophie CHARRIERE, Martine COMPANT Laurence CORNIER (arrivée à 20 h 30 mn), Thierry

COURTOIS, Serge DEMARTHE, Viviane GAUDEL, Pascal HERRMANN, Jean-Pierre LAFORGE,

Marie-Lise LAMIDEY, Jean-Louis MONTRICHARD, Nathalie MULENET, Dominique NICOLIN,

Stéphane PRETRE, Edith REBILLET, Jean-Luc REMOND, Pascal ROUTHIER, Laurent THIRIOT,

Arnaud VERDENET, Jeannine VIENNET

Procurations données (2) :

Alain OLIEL à Pascal ROUTHIER

Carlos FONTINHA à Dominique NICOLIN

Absents (1) : Réjane SIZINE

Ÿ Ordre du jour :

“Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du

20 octobre 2022,

“Adoption des Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics

(RPQS) d'eau potable, d'assainissement collectif et d'assainissement

non collectif pour l’année 2021 (annexe),

“ Vente d’une parcelle de terrain sur le site de la Hourette pour la

création d'un EHPAD,

“ Vente d’une parcelle de terrain sur le site de la Hourette pour la

construction d’une résidence autonomie,

Y Vente d'une parcelle de terrain sur le site de la Hourette pour la

construction d’un cabinet dentaire,

* _ Rétablissement des voies de communication suite à la délimitation du

Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l'autoroute A36

(annexe),

* Projet de pôle scolaire et de salle multi-activités

intergénérationnelles : validation APD et demandes de subvention,

Ÿ Conventions ingénierie territoriale « Champs Perret et Champs

Marmot » (annexe),

Contrat de coopération Sport, Culture, Jeunesse 2022 (annexe),Y Convention Territoriale Globale (CTG)} entre la Caisse d'allocations

familiales du Doubs, GBM et les 68 communes de la CU (annexe),

* Mise à disposition d’un agent communal (annexe),

* Autorisation à Monsieur le Maire afin d’engager, liquider et mandater

les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023,

* Renouvellement marché fourrière: proposition d'adhésion au

groupement : délibération tarifaire,

* Convention entre la commune et le Sybert pour le déneigement de la

déchetterie pour l’année 2022-2023,

Il a été procédé conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal. Madame Anne BIHR

ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a

acceptée. Monsieur le Maire a déclaré la séance ouverte.

Délibération n°2022-12-069 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 octobre 2022.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

“ D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 octobre 2022.

Vote du Conseil :

Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 0

Intervention à 20 heures de Monsieur LARME Mathieu Directeur Général Délégué de gaz et eaux, qui a présenté les rapports sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif pour l'année 2021.

Arrivée de Madame Laurence CORNIER à 20 h 30 mn.

Délibération n° 2022-12-070 : Adoption des Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) d’eau potable, d'assainissement collectif et d'assainissement

non collectif pour l’année 2021

En vertu de l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la

Présidente d’un établissement public compétent en matière d'eau et/ou d'assainissement doit

présenter un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), puis au Conseil de Communauté au plus

tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. I! contient des informations techniques et financières, ainsi que les indicateurs légaux qui permettent d'obtenir une vue d'ensemble de la qualité et des performances du service.

2Les RPQS d’eau et d'assainissement 2021, présentés lors du Conseil de Communauté de la

Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole (GBM) du 3 octobre 2022, ont été adoptés à l'unanimité.

La CCSPL, réunie le 16 septembre dernier, a également émis un avis favorable sur ces RPQS.

Conformément à l'article D2224-3 du CGCT, ces RPQS doivent ensuite être présentés à

l'assemblée délibérante des communes membres de GBM, qui l'adopteront avant le 31

décembre de l’année qui suit la clôture de l'exercice concerné. Cette adoption doit faire l'objet d'une délibération.

Ces rapports sont publics et permettent d'informer les usagers du service. Ils seront transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance et

d'adopter les Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics d'Eau potable,

d’Assainissement Collectif et non collectif de la commune de Saint Vit pour l’année 2021.

Vote du Conseil :

Pour : 25 Contre : O Abstentions : 0

Délibération 2022-12-071 : Vente d’une parcelle de terrain sur le site de la Hourette pour la création d’un EHPAD:

Vu le zonage du site en zone AUle et AU1Z de l'actuel PLU de SAINT -VIT, et de son

emplacement réservé à destination d'équipement collectif et/ou d'intérêt général ;

Vu l'Orientation d'Aménagement et de Programmation définie dans le cadre de la révision du PLU et de la destination d'équipement collectif ou d'intérêt général du site « LA HOURETTE ».

Vu l'estimation des domaines pour le prix du terrain 1 à 84 000€ ;

Monsieur le Maire explique que La Mutualité du Doubs souhaite implanter sur Saint-Vit un EHPAD comprenant environ 88 lits et a sollicité la commune pour disposer d’un site approprié.

La Commune de Saint-Vit est propriétaire de plusieurs terrains sur le secteur de «la

Hourette », issus de la division foncière des parcelles section 950YD 61 et 89. Le terrain

concerné, en adéquation avec le cahier des charges d'implantation du projet d'EHPAD, est le

terrain identifié 1 au plan de découpage parcellaire, d’une contenance de 11 190m? (en bleu sur le plan ci-après).

Monsieur le Maire indique que le terrain n'est pas viabilisé, que la voirie n’est pas suffisamment

dimensionnée et que les réseaux nécessitent des modifications et extensions. Une négociation

amiable a été menée pour un prix de 12£/m°, ce qui représente un prix global de 134 280€.

Le prix de cession, supérieur à l'estimation des domaines (7,51€/m°), est justifié par les nombreux frais restant à charge communale pour parvenir à la vente du terrain. lis

comprennent : les études diverses (Frais de division parcellaires, d'études d'ingénierieEn conséquence, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

Y D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser toutes les démarches nécessaires à la vente de la parcelle identifiée TERRAIN 1 pour une contenance de 11 190m2 pour un prix de 12€/m2, soit environ 134 280€. Ÿ D'approuver le prix de cession du-dit terrain

* D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.

ANNEXE PLU ET DIVISION FONCIERE

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AU1-g COMBE DU MOULIN

Propriété Communale - Section 950 YD - Parcelles n°61 et 89

"Sur la Hourette"” - SAINT-VIT (25]

DP 1 Afloire : 13868 Octobre 2022

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- Propriété Communale - Section 950 YD - Parcelles n°él et 89

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Vote du Conseil :

Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0 Délibération n° 2022-12-072 : Vente d’une parcelle de terrain sur le site de la Hourette

pour la création d’une résidence autonomie

Vu le zonage du site en zone AUle et AU1Z de l'actuel PLU de SAINT -VIT, et de son

emplacement réservé à destination d'équipement collectif et/ou d'intérêt général ;

Vu lOrientation d'Aménagement et de Programmation définie dans le cadre de la révision du PLU et de la destination d'équipement collectif ou d'intérêt général du site « LA HOURETTE ».

Vu l'estimation des domaines pour le prix du terrain 4 à 67000 ;

Monsieur le Maire explique que La Mutualité du Doubs souhaite implanter sur Saint-Vit une

résidence autonomie comprenant environ 40 lits et a sollicité la commune pour disposer d’un

site approprié.

La Commune de Saint-Vit est propriétaire de plusieurs terrains sur le secteur de «la Hourette », issus de la division foncière des parcelles section 950YD 61 et 89. Le terrain

concerné, en adéquation avec le cahier des charges d'implantation du projet de résidence autonomie, est le terrain identifié 4 au plan de découpage parcellaire, d’une contenance de

8 112 m° (en vert sur le plan ci-après).

Monsieur le Maire indique que le terrain n’est pas viabilisé, que la voirie n’est pas suffisamment

dimensionnée, et que les réseaux nécessitent des modifications et extensions. Une

négociation amiable a été menée pour un prix de 12€/m°, ce qui représente un prix global de

97 344€.

Le prix de cession, supérieur à l'estimation des domaines (8.31€/m°), est justifié par les

nombreux frais restant à charge communale pour parvenir à la vente du terrain. Ils

comprennent : les études diverses (Frais de division parcellaires, d'études d’ingénierie....).

En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

Ÿ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser toutes les démarches nécessaires à la vente de la parcelle identifiée TERRAIN 4 pour une contenance de 8 112 m° pour un prix de 12€/m°, soit environ 97 344 €. * D'’approuver le prix de cession dudit terrain

* D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

ANNEXE PLU ET DIVISION FONCIEREa _

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AU1-ÿg COMBE DU MOULIN

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Propriété Communale - Section 950 YD - Parcelles n°61 et 89

"Sur la Hourette" - SAINT-VIT (25)

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Afiaïe : 13868 Gciobre 2022 SE : = Topogrephie - 3D

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Propriété Communale - Section 950 YD - parcelles n'él el 89

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Vote du Conseil :

Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2022-12-073 : Vente d’une parcelle de terrain sur le site de la Hourette pour la construction d’un cabinet dentaire

Vu le zonage du site en zone AUle et AU1Z de l'actuel PLU de SAINT -VIT, et de son

emplacement réservé à destination d'équipement collectif et/ou d'intérêt général ;

Vu l'Orientation d'Aménagement et de Programmation définie dans le cadre de la révision du PLU et de la destination d'équipement collectif ou d'intérêt général du site « LA HOURETTE ».

Vu l'estimation des domaines pour le prix du terrain 2 à 100 200€, soit 63€/m° avec une marge

d'appréciation de 10% ;

Monsieur le Maire explique que M. PHOMMAVONG Anthony, chirurgien-dentiste a sollicité la

commune pour disposer d’un site approprié pour la réalisation de son projet.

La Commune de Saint-Vit est propriétaire de plusieurs terrains sur le secteur « la Hourette »,

issus de la division foncière des parcelles section 950YD 61 et 89. Le terrain utilisé, en

adéquation avec le cahier des charges d'implantation du projet de construction d’un cabinet

dentaire, est le terrain identifié 2 au plan de découpage parcellaire, d’une contenance de 1

591 m° (en rose sur le plan ci-après).Monsieur le Maire indique que le terrain n’est pas viabilisé et que les réseaux nécessitent des

modifications et extensions. Une négociation amiable a été menée pour un prix de 57€/m°, ce

qui représente un prix global de 90 687€.

Le prix de cession est inférieur à l'estimation des domaines tout en restant dans la marge

d'appréciation des 10%, ce qui est justifié notamment par l'absence de coffret et regards de raccordement en bordure de parcelle.

En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

# D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser toutes les démarches nécessaires à la vente de la parcelle identifiée TERRAIN 2 pour une contenance de 1 591 m? pour un prix de 57 €/m°, soit environ 90 687 €. * D’approuver le prix de cession dudit terrain

Ÿ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

ANNEXE PLU ET DIVISION FONCIERE

© Propriété Communale - Section 950 YD - Parcelles n°ét et 89

"Sur la Hourette" - SAINT-VIT (25)

DP 1

Afare : 13868 Gctobre 2022

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ta Plan de Situation - Echelle 1/25000

Propriété Communale - Section 950 YD - Parcelles n°61 e

“Sur la Hourette" - SAINT-VIT (25)

\ LE qe T DP 10 PROJET DE DIVISION ar en a \ \ | Le ne Affoire : 13848 13 Octobre 2022 Echelle : 1/1250 Vote du Conseil : Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0 10Délibération n° 2022-12-074 :

Rétablissement des voies de communication suite à la délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de Fautoroute A36 (annexe)

Vu la délibération du 20 novembre 2017 du Conseil Départemental du Doubs,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°10 du 22 février 2018,

Dans le cadre de la Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l'autoroute À.36 et du rétablissement des voies de communication,

Monsieur le Maire informe que la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a chargé le cabinet de Géomètres-Experts MORNAND-JANIN-SCHENIRER-PIERRE de Dijon de procéder aux opérations de Délimitation du Domaine Autoroutier Concédé (DPAC) complémentaire de l'autoroute A36 qui traverse le territoire de la Commune de SAINT - VIT

Monsieur le Maire présente également pour avis, le plan projet de délimitation et indique que cette opération permettra la remise foncière des rétablissements de voirie par acte administratif gratuit et que les frais de transfert seront à la charge d’APRR.

Suite à l'exposé de Monsieur le Maire, et après délibération, le Conseil Municipal est invité à :

Rendre un avis favorable à la délimitation des voies rétablies dans le cadre de la Délimitation du Domaine Autoroutier Concédé (DPAC) de Fautoroute A36, telle qu'elle figure au plan projet.

Noter que tous les frais relatifs à cette opération incomberont à la société APRR.

* Autoriser Monsieur le Maire ou tout autre membre du Conseil Municipal à signer toutes pièces inhérentes aux remises de ces voies à la Commune.

Vote du Conseil :

Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2022-12-075 : Projet de pôle scolaire et de salle multi-activités intergénérationnelles : validation APD et demandes de subvention.

Vu l'article L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu lOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Vu les articles L.24172-1, R2161-7, R2162-15 à R2162-24 du code de la commande publique,

Vu le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,

Monsieur le Maire ou Monsieur le Maire délégué d'Antorpe, délégué aux affaires scolaires, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la ville porte un projet construction d’un nouveau pôle scolaire et d'une salle multi-activités intergénérationnelles sur le site d'équipements publics de la Hourette.

11Le futur pôle scolaire, fusion des écoles Jouffroy d’Abbans et Claude Nicolas Ledoux, et la salle seront implantés sur le site de la Hourette, au cœur des futures zones de développement de la commune. Doté de 18 classes (avec possibilités d'extension), d’une restauration scolaire et d'un centre périscolaire, ce nouveau groupe scolaire sera un bâtiment à énergie positive (BEPOS).

Concernant ces projets, une étude de faisabilité et un programme ont été réalisés. A la suite d'une procédure de jury de concours, une équipe de maîtrise d'œuvre a ensuite été recrutée pour concevoir ces projets.

Après plusieurs phases d'études et réunions de travail, le cabinet retenu a présenté un avant- projet sommaire puis un avant-projet définitif. Monsieur le Maire et Monsieur le Maire délégué d’Antorpe, délégué aux affaires scolaires, présentent la composition et les plans des projets.

Le coût total estimatif de ces deux projets s'élève à 9,6M£€ HT (études et travaux).

Après présentation, il est demandé à l'assemblée délibérante :

* De valider l’avant-projet définitif tel que présenté,

* D’'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document nécessaire pour solliciter des subventions auprès des différents collectivités et organismes partenaires (Etat, Région, Fonds Européens, Département du Doubs, Grand Besançon Métropole, ADEME, CAF, ....).

Vote du Conseil :

Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2022-12-076 : Conventions d'ingénierie territoriale « Champs Perret et

Champs Marmot» (annexe)

Vu la délibération en date du 16 juin 2021 actant l'acquisition de parts dans la Société Publique

Locale (SPL) Territoire 25,

Vu les délibérations en date du 29 septembre 2022 actant le partenariat entre la commune et

T25 en vue de la réalisation d’études de faisabilité pour l'aménagement des secteurs « Les Champs Marmots » et « Les Champs Perret ».

Dans le cadre de sa stratégie de revitalisation et de l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), la commune a mandaté la SPL Territoire 25 pour réaliser deux études de faisabilité en vue de l'aménagement de ces deux secteurs. Lesdites études sont éligibles aux aides d'Action

Logement, et ce pour un montant de 14 000€ par études. Il est nécessaire de mettre en place

un conventionnement par étude pour acter Pattribution de ces subventions et prévoir les mécanismes de versement des fonds.

Ainsi, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

Ÿ D'’approuver les projets de convention nécessaires à la mise en place des concours financiers d'Action Logement pour la réalisation de ces études, * _ D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions avec Action Logement.

12Vote du Conseil :

Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2022-12-077 : Contrat de coopération sport, culture, jeunesse 2022 (annexe)

Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément aux orientations relatives au projet stratégique C@P25, le Département a décidé de poursuivre son soutien financier en faveur des projets portés par les communes et les groupements de communes.

La commune ayant proposé des projets structurants, avec une stratégie de développement,

et une intégration dans les axes C@P25, le Département du Doubs s'engage à verser la somme de 16 000 €uros pour le plan d’action 2022 du Contrat de Coopération, Sport, Culture

et Jeunesse 2022 de Saint-Vit, qui sera versée à l'association des FRANCAS, gestionnaire du

contrat sur le territoire de la commune.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de coopération sport, culture, jeunesse 2022.

Vote du Conseil :

Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0 -

Délibération n° 2022-12-078 : Convention Territoriale Globale (CTG) entre la Caisse d’Allocations Familiales du Doubs, GBM et les 68 communes de la CU

Résumé :

La signature de la CTG à l'échelle intercommunale devient la condition pour la reconduction et

le maintien des dispositifs existants, et le développement d'actions nouvelles entre la Caf et les communes.

Signature de la convention territoriale globale

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat entre la Caisse

d'Allocations Familiales du Doubs, Grand Besançon Métropole, chacune des 68 communes

qui composent la Communauté Urbaine et les groupements de communes ou syndicats intercommunaux qui détiennent les compétences enfance et jeunesse.

Son déploiement est inscrit dans le projet de la Caf et va conditionner, le maintien de ses financements (notamment dans le cadre des CEJ) et le développement d'actions et de nouvelles bonifications financières correspondantes, en partenariat avec les communes.

13 La formalisation de la CTG à l'échelle intercommunale répond à la demande de la Caf. Cet

échelon territorial permet d'analyser de façon cohérente les besoins des familles et les

réponses à leur apporter.

La CTG aura donc comme objectif à la fois de conforter les actions existantes (maintien des

contractualisations en cours) et de faire ressortir les opportunités de développement de

nouvelles actions.

La CTG ne génère aucun transfert de compétence entre les collectivités. C'est la raison pour

laquelle cette CTG comporte :

- Le diagnostic social de territoire et les besoins relatifs aux cinq thématiques retenues (petite enfance, enfance-jeunesse, parentalité, accès aux droits et animation de la vie sociale) qui fait apparaître les actions actuellement contractualisées entre la Caf et les communes ou leurs groupements ;

- L'identification des principaux enjeux se rapportant aux thématiques choisies ; - Les modalités de gouvernance, de suivi et d'évaluation ;

- La liste des conventionnements en cours et qui seront, (dans la logique de la CTG), poursuivis au cours de ces prochaines années ;

- La liste des pistes de travail identifiées par les cosignataires.

En revanche, elle ne comporte pas de plan d'actions, qu'il appartiendra aux communes ou groupements de communes ou syndicats intercommunaux, au titre de leur(s) compétence(s), de définir et de mettre en œuvre avec la Caf.

Afin de conserver les financements alloués par la Caf aux dispositifs, actions et équipements

cofinancés par les communes implantées sur le territoire, la CTG doit être signée, dans les plus brefs délais, par GBM, les 68 communes et la Caf du Doubs à compter de décembre

2022.

La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans (du 1‘ janvier 2022 au 31

décembre 2026).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, est invité à :

Se prononcer sur le projet de Convention Territoriale Globale joint en annexe ; Y Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention annexée au présent rapport et tous les documents s’y rapportant.

Vote du Conseil :

Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2022-12-079 : Mise à disposition d’un agent communal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

14Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant :

+ l'absence temporaire de moyens techniques, de la commune de Pouilley-Français qui ne permet pas la prise en charge des tâches techniques quotidiennes,

* la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la commune de Saint-Vit,

Monsieur le Maire propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec la commune de

Pouilley-Français, une convention de mise à disposition pour un agent du cadre d'emploi des

adjoints techniques de la commune de Saint-Vit auprès de la commune de Pouilley-Français, une convention précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de

mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau

hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ».

Il est demandé aux membres du Conseil municipal :

“ D'autoriser Monsieur le Maire de signer pour l’agent concerné, la convention de mise à disposition de personnel avec la commune de Pouilley-Français

Vote du Conseil :

Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2022-12-080 : Autorisation à Monsieur le Maire afin d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1

+ Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de 25 % de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

15Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

CHAPITRE OPERATION ARTICLE MONTANT

20 2051 10 000.00 €

21 2158 95 856.71 €

21 20587 (1) 2138 200 000.00 €

21 26696 (2) 2313 200 000.00 €

21 28200 (3) 2151 200 000.00 €

TOTAUX 705 856.71 €

1) Opération « travaux immobiliers »

2) Opération « groupe pôle scolaire »

3) Opération « travaux de voirie »

Les membres du Conseil Municipal sont invités à :

* Autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts (hors crédits afférents au remboursement de la dette) au budget de l'exercice précédent, et ce avant l'adoption du budget primitif 2023.

Vote du Conseil :

Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2022-12-081 : Renouvellement marché fourrière : proposition d'adhésion

au groupement : Délibération tarifaire

Dans le cadre de la convention de groupement de commandes permanent, l'accord cadre relatif à la gestion et l'exploitation de la fourrière à véhicules municipale fait l'objet d’un

groupement de commandes entre la Ville de Besançon et les 48 communes membres de

Grand Besançon Métropole suivantes :

- __Avanne Aveney, Beure, Boussières, Busy, Byans sur Doubs, Chalèze, Champagney, Champvans les Moulins, Châtillon le Duc, Chevroz, Cussey sur l'Ognon, Dannemarie sur Crête, Deluz, Devecey, École Valentin, Franois, Geneuille, Gennes, La Chesvillotte, Larnod, Les Auxons, Mamirolle, Marchaux Chaudefontaine, Mazerolle le Salin, Miserey Salines, Montfaucon, Montferrand le Château, Morre, Noironte, Novillars, Osselle Routelle, Pelousey, Pirey, Pouilley les Vignes, Pugey, Rancenay, Roche lez Beaupré, Saint Vit, Saône, Serre les Sapins, Tallenay, Thise, Thoraise, Torpes, Vaire, Velesmes Essarts, Venise, Villars Saint-Georges.

La Ville de Besançon a été désignée coordonnateur du groupement qui comprend 49 membres au total. Cet accord-cadre sera exécutoire en février 2023 pour une durée de de 2

ans, renouvelable 2 fois par période de 12 mois soit 4 ans au total et se terminera au plus tard

le 31 décembre 2027.

Les frais de fourrière maxima applicables aux automobilistes sont fixés chaque année par arrêté du ministère de l'intérieur (le dernier arrêté en date étant l'arrêté du 2 août 2019

16modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles).

Chaque année, la ville de Besançon fixe les tarifs de sa fourrière à véhicules en appliquant les tarifs maxima fixés par le décret.

Afin de rendre opérationnelle la mise en œuvre du service de fourrière, d’harmoniser les tarifs sur l'ensemble du territoire Grand Bisontin, chaque commune doit se prononcer annuellement sur les différents tarifs applicables.

Afin de simplifier le suivi administratif de ce groupement de commandes, il est proposé de fixer

les tarifs applicables aux maxima indiqués dans l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs

maxima des frais de fourrière pour automobiles. Le tarif applicable sera donc le maxima décrit

dans cet arrêté au moment de la survenue de son fait générateur (l'enlèvement du véhicule, par exemple).

Pour information, les tarifs de la fourrière correspondant aux maximas indiqués dans l’arrêté du 14 novembre 2001 sont, à ce jour :

Tarifs 2021

Désignation Catégories de véhicules (à titre Tarifs 2022

d’information)

Véhicules PL > 3,5 t 22,90 22.90

Voitures particulières 15,20 15,20

Opérations Autres véhicules immatriculés 7,60 7,60 préalables*

Cyclomoteurs, motocyclettes,

tricycles et quadricycles à moteur 7,60 7,60

non soumis à réception

Véhicules PL 44 t > PTAC > 19 t 274.40 274,40

Véhicules PL 19 t> PTAC > 7,5t 213.40 213,40

Véhicules PEL 7,5 t> PTAC > 3,5t 122,00 122,00

Enlèvement ou

restitution sur Voitures particulières 117.50 121.27

place Autres véhicules immatricuiés 45,70 45,70

Cyclomoteurs, motocyclettes,

tricycles et quadricycles à moteur 45,70 45,70

non soumis à réception

Véhicules PL > 3,5t 9,20 9,20

Voitures particulières 6.23 6.42

Garde Autres véhicules immatriculés 3,00 3,00 journalière*

Cyclomoteurs, motocyclettes,

tricycles et quadricycles à moteur 3,00 3,00

non soumis à réception

17

Tarifs 2021

Désignation Catégories de véhicules (à titre Tarifs 2022

d'information)

Intervention

enlèvement Tous véhicules 155,00 155,00

véhicules brûlés

Intervention

sauvegarde des

véhicules Tous véhicules 100,00 100,00

(inondation,

véhicules volés)

Jour de garde

pour véhicules

sauvés des eaux,

: n A Tous véhicules 6,19 6,19 volés ou brûlés -

À compter du

112" jour

Jour de garde

supplémentaire

dans le cadre Tous véhicules 3,20 3,20

d'une enquête

judiciaire

Vente aux Véhicules PL 44t 2 PTAC>19t 120

domaines

Véhicules PL 19t 2 PTAC >7.5t 120

Véhicules PL 7.5t 2 PTAC >3,5t 120

Voitures particulières 100

Autres véhicules immatriculés 50

Cyclomoteurs, motocyclettes,

tricycles à moteur et quadricycles 50

à moteur non soumis à réception

L'ensemble des frais occasionnés par l'enlèvement, le gardiennage et l'expertise d’un véhicule sont imputables à leur propriétaire, même en cas d'abandon délibéré et destruction de ce dernier. Les membres du Conseil Municipal sont invités à : Y* Approuver Fapplication du tarif maxima prévu pour chaque catégorie de prestation par l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles pour la durée du marché de gestion et d'exploitation de la fourrière à véhicules. 18Vote du Conseil :

Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2022-12-082 : Convention entre la commune et le Sybert pour le déneigement de la déchetterie pour l'année 2022-2023.

Monsieur le Maire rappelle que le SYBERT sollicite la commune tous les ans pour la prestation de déneigement de la déchetterie de Saint Vit.

Une convention de déneigement a été élaborée pour établir les coûts de cette prestation qui se définit ainsi :

Ÿ_ Coût de la mise à disposition du matériel (camion + saleuse + lame) 67.50 €uros

Coût des consommables (sel + sable) 7.50 Euros

Coût agent technique 34.50 €uros

Ÿ Prestation supplémentaire si matériel non sorti 160.50 €uros

Le gardien de la déchetterie établira un tableau recensant les passages de l'équipe communale qui sera comparé à celui de la commune avant facturation.

La convention est conclue pour un an.

Après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal :

“ Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention déneigement de la déchetterie de Saint Vit pour l’année 2022-2023.

Vote du Conseil :

Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0

L'ordre du jour étant épuisé, et aucune question n'étant posée, Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures 55 minutes. f \

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