Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV valide et signe 3
Procès Verbal - PV du 22 novembre valide et signe
Procès Verbal - PV valide et signe 19 fevrier
Procès Verbal - PV valide et signe 19 fevrier
Procès Verbal - PV du 22 novembre valide et signe
Procès Verbal - PV VALIDE 21032026
Procès Verbal - PV valide 15 octobre 2025
Procès Verbal - PV 12072023
Procès Verbal - PV 12072023
Déliberation - 2021 09 065 Cession des communales a Lidl delibera
Procès Verbal - PV valide et signe 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vit.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV valide et signe 2)
Thèmes du document : Famille, Logement, Démocratie,
Z | PROCES VERBAL DU CONSEIL
| S MUNICIPAL DU ViLLE DE
Saint-Vit 24 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le 24 février à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Vit s'est réuni en salle du Conseil Municipal après convocation légale en date du 18 février, sous la présidence de Monsieur Pascal ROUTHIER, Maire, pour la session ordinaire de février.
Sont présents (21): Marie-France BARRAUX, Anne BIHR, Valérie BORDY, Sophie CHARRIERE, Martine COMPANT, Laurence CORNIER, Thierry COURTOIS, Serge DEMARTHE, Viviane GAUDEL, Pascal HERRMANN, Jean- Pierre LAFORGE, Marie-Lise LAMIDEY, Jean-Louis MONTRICHARD, Nathalie MULENET, Dominique NICOLIN, Alain OLIEL, Edith REBILLET, Jean-Luc REMOND, Pascal ROUTHIER, Laurent THIRIOT, Jeanine VIENNET
Absent excusé (1) : Arnaud BOVIGNY.
Absents (4) : Réjane SIZINE, Stephane PRETRE. Arnaud VERDENET, Carlos FONTINHA.
Ordre du jour :
Y Approbation du procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 10 décembre 2025,
*_ Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) (annexe),
Y Avenant à la convention de financement du Relais
Petite Enfance « des petits voyageurs » (annexe),
Ÿ Versement d’une subvention dans le cadre de
l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat
(OPAHI),
Y Avenant au marché de suivi et animation de
l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
(OPAH) avec SOLIHA (annexe),
“Convention financière entre la Mutualité Comtoise et
la commune (annexe),
Ÿ Déclassement de l’ancienne école Jouffroy d’Abbans, Cession foncière en vue d'une régularisation
parcellaire.
Il a été procédé conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil
Municipal. Madame Anne BIHR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
élue pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Monsieur Pascal
ROUTHIER a déclaré la séance ouverte.
Délibération n°2026-02-001 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2025.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
Ÿ_ D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2025.
Vote du Conseil :
Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 0
Délibération n° 2026-02-002 : Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) (annexe)
Vu l’article L. 2312-1 du CGCT complété par l’article 107 de la loi n° 201£- 991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe),
Monsieur le Maire expose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, il doit être présenté aux membres du Conseil Municipal, un rapport sur les orientations budgétaires (DOB), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal (DOB), dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique (art. L 2312-1, al. 2 du CGCT).
Après avoir entendu l’exposé, les membres du Conseil Municipal actent le Débat d'Orientation budgétaire pour l’année 2026. Vote du Conseil :
Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 0
Délibération n°2026-02-003 : Avenant à la convention de financement
du Relais Petite Enfance « des petits voyageurs » (annexe) :
Vu les délibérations 2022-01-006 du 27 janvier 2022, 2023-04-039 du 24 avril 2023 et la délibération 2024-05-048 du 22 mai 2024 ainsi que la délibération 2025-05-046 du 21 mai 2025 actant l'adhésion et le financement de la commune au Relais Petite Enfance des petits voyageurs.
Monsieur Dominique NICOLIN, Maire délégué d’Antorpe, en charge des affaires scolaires, de l'enfance et de la jeunesse, rappelle que la commune de Saint-Vit adhère au « Relais Petite Enfance des petits voyageurs ».
Un Relais Petite Enfance, anciennement Relais Assistants maternels-RAM,
est un lieu gratuit d'accueil, d'information et d'accompagnement pour les
assistants maternels, les parents et leurs enfants.
Initiés par la Caisse Nationale des Allocations Familiales, les relais petite enfance sont basés sur des principes fondamentaux de neutralité et de gratuité.
Leurs missions ont été élargies par la loi d'accélération et simplification de l'Action Publique (dite loi Asap) de décembre 2020 : ils deviennent ainsi des points de référence et sources d'information pour les parents et les professionnels sur l'ensemble des modes d'accueil, y compris la garde d'enfants à domicile.
Pour l'année 2026, le Relais Petite Enfance des petits voyageurs est financé par une participation prévisionnelle annuelle des communes d’un montant de 29 763.76 €.
La participation de la commune de Saint-Vit est de 7 107.78 € pour l'année 2026, soit une participation par habitant de 1.39 €.
Pour mémoire, la participation de la commune était de 4 952.13 pour 2025, 3 989.15 € pour 2024, 4 146€ pour 2023 et de 4 541€ pour 2022
L'augmentation prévue pour 2026 est liée à la décision du Conseil Départemental du Doubs de réduire son soutien de fonctionnement auprès des RPE, en passant de 8 500 € à 4 500 € par Equivalent Temps Piein (ETP). Cette décision a pour conséquence d'augmenter la participation des communes adhérentes.
Les membres du Conseil Municipal à l’unanimité : * Autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant à la convention de financement pour un montant de
7 107.78 €.
Vote du Conseil :
Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 0
Délibération n°2026-02-004 : Versement d’une subvention dans le cadre de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il est prévu, dans le cadre de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat, l'attribution de subventions communales aux propriétaires privés ayant réalisé des travaux dans les domaines suivants : Autonomie des personnes, traitement des parasites charpentes, et amélioration des façades :
Extrait de l’article 5.2 de l’OPAH :
Pour rappel extrait des règles d'application :
La ville de Saint-Vit assure la maîtrise d'ouvrage de l'Opah, finance et s'appuie sur une équipe opérationnelle chargée de la mise en œuvre du dispositif de suivi- animation.
Tout type d'habitat sera éligible pour ces aides, propriété individuelle ou encore copropriété, habitat partagé.
Le programme d'aides communales prévoit sur la durée de l'OPAH :
10 logements aidés au titre des travaux d’autonomie des
personnes (subvention ville encomplément)
X aide forfaitisée 495€/dossier = 4950€
10 logements aidés au titre de la lutte contre les parasites
charpente (subvention villeuniquement)
X aide forfaitisée 495€/dossier = 4950€
13 immeubles aidés au titre de l'amélioration des façades (subvention
ville uniquement)X aide forfaitisée 1000€/dossier = 13000€
A ce titre, dans le cadre de F'OPAH, la SCI MALENA représentée par Monsieur ISABEY Marc-Antoine, sis 52 rue Charles de Gaulle 25410 Saint Vit, a réalisé des travaux d'amélioration des façades du bâtiment.
Le montant des travaux s'élève à 5 940 € TTC. L'opérateur SOLIHA, mandaté par la commune, a vérifié la conformité des travaux. Monsieur
4 ISABEY Marc sollicite au nom de la SCI MALENA le versement de l’aide au
titre des travaux d'amélioration des façades, soit 1 000 €uros.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
Se prononcent favorablement sur l'attribution à Monsieur
ISABEY d’une subvention communale d’un montant de 1 000 €,
* _ Autorisent Monsieur le Maire à procéder au versement de la
subvention de
1 000 € pour les travaux de Monsieur ISABEY.
Vote du Conseil :
Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 0
Délibération n°2026-02-005 : Avenant au marché de suivi et animation de l’Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) avec SOLIHA (annexe),
Considérant la convention d'OPAH signée en Janvier 2023 avec l'ANAH ;
Considérant les nouveaux dispositifs d'aide à la pierre de l’'ANAH et MA PRIME RENOYV ;
Considérant la signature de l'avenant à la convention d'OPAH en date du 13/12/2025.
L’'ANAH a souhaité faire évoluer l'accompagnement des porteurs de projets concernant les travaux de rénovation énergétique en mettant en place le dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné » (MPR PA) ainsi que « Mon Accompagnateur Rénov’ » (MAR), au 1° janvier 2024. Les dispositifs d'accompagnement aux travaux de maintien à domicile et travaux lourds ont également évolué, sous les noms respectifs de « Ma Prime Adapt’ » et « Ma Prime Logement Décent ».
SOLIHA est l'opérateur local ayant été retenu par la commune à l'issue du marché de suivi et animation de l'OPAH, depuis 2023 ;
Les collectivités ayant signé leur convention d'OPAH/PIG avant le 01/01/2024 se voient obligées de signer un avenant à leur convention afin d'y intégrer les nouvelles dispositions relevant du dispositif MPR PA. En découle le présent avenant au marché avec le prestataire retenu dans le cadre de la mission de suivi-animation de l'OPAH de la Ville de Saint-Vit.
Afin de respecter cette nouvelle règlementation, les missions de l'Association SOLIHA Doubs, Côte d'Or et Territoire de Belfort pour
5 l'accompagnement des porteurs de projets dans le cadre des projets de rénovation énergétique évoluent. Les missions d'accompagnement suivantes devront obligatoirement être réalisées par le prestataire auprès des propriétaires occupants modestes et très modestes.
Au vu des évolutions réglementaires, voici l'impact financier pour la commune de SAINT VIT dans l'éventualité où les objectifs fixés dans la cadre de la convention et avenant ANAH seraient atteints :
Montant Montant HT | Montant HT Nouveau
marché 2 premières dernière montant HT
initial HT années - | année -— suite | du marché
(sur 3 ans) inchangé à l’avenant, (sur 3 ans)
selon
objectifs
année 2026
Part fixe 50 890 € HT 50 890 € HT
25 060 €
Part variable | 32 936 € HT HT 22214€HT | 47 274€ HT (716 € x 35
dossiers)
Part fixe +1|83826€HT 98 164 €HT Part variable
Montant initial du marché : 83 826 € HT, soit 100 591,20 € TTC
Nouveau montant du marché suite à l'avenant n° 1: 98 164 € HT, soit 117 796,80 € TT, soit une augmentation de 17 %.
Les membres du Conseil Municipal à l’unanimité autorisent Monsieur le Maire et/ou son/sa représentant(e) à signer l’avenant au marché de l’'OPAH avec SOLIHA dans le but de répondre aux nouvelles directives réglementaires de la politique nationale de rénovation de l'habitat.
Vote du Conseil :
Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 0
Délibération n°2026-02-006: Convention financière entre la Mutualité
Comtoise et la commune (annexe) L'aménagement du nouveau quartier de la Hourette a nécessité un renforcement général de l'électricité sur ce secteur, que ce soit en termes de réseaux, de transformateur et d'équipements divers.
Les différents projets, dont le pôle scolaire ainsi que la Résidence Autonomie de la Mutualité Comtoise, ont nécessité un renfort particulier au vu des puissances nécessaires et des configurations de réseaux. Voir les annexes (étude ENEDIS et projet de convention).
La commune de Saint-Vit a financé directement le transformateur électrique nécessaire à la construction et à l'ouverture du pôle scolaire, selon le décompte d'ENEDIS pour un montant de 85 645.25€ après réfaction (participation d'ENEDIS), pour une puissance électrique totale de 754 Kva. Le montant total des travaux (voir annexes) est de 118 951.72€ HT avant réfaction (prise en charge ENEDIS). Ce transformateur permet également d'alimenter en électricité la résidence autonomie construite par la Mutualité Comtoise.
Chronologiquement, le chantier de la Résidence Autonomie ayant démarré en fin d'année 2025, il devient nécessaire d'anticiper son besoin en électricité, et d'appliquer la quotte part partielle de prise en charge financière par la Mutualité Comtoise, pour l'installation du transformateur électrique.
AU vu du projet et de ses caractéristiques techniques, il a été calculé entre la commune de Saint-Vit et la Mutualité Française un montant de prise en charge partielle à hauteur de 19 000€ HT.
Les travaux objet de la présente convention sont réalisés.
La présente convention a pour objet de définir le montant et les modalités de quotte part financière de la Mutualité Comtoise au vu de la réalisation de son projet « Résidence Autonomie », pour la prise en charge partielle des travaux d'équipements et d'alimentation électrique.
Les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire et/ou son/sa représentant(e) à signer la convention entre la commune de Saint-Vit et la Mutualité Comtoise, ayant pour objet la prise en charge partielle par la Mutualité Comtoise à hauteur de 19 000€HT, pour le financement d’un transformateur électrique.
Vote du Conseil :
Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 0
Délibération n° 2026-02-007: Déclassement de l’ancienne école
Jouffroy d’Abbans Conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.
Vu la situation de l'immeuble, sis 3 rue du Collège 25410 Saint Vit, qui n'est
plus affecté à un service public, école maternelle et primaire depuis le 1/09/2025 ;
Vu la réalisation du projet de construction d’un groupe scolaire « les Prés
Verts » qui se substitue à l’ancienne école Jouffroy d'Abbans ;
Dans le prolongement de la délibération visant à céder ce site à la société
Néolia en vue de réaliser un programme immobilier comprenant une Villa
génération (résidence autonomie) et des appartements en accession à la propriété (classique et PSLA) il est nécessaire de formaliser le déclassement du site et son intégration dans le domaine privé communal avant la cession.
Monsieur le Maire propose le déclassement de l'immeuble sis 3 rue du Collège et son intégration dans le domaine privé de la commune.
a
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés autorisent le déclassement de l’ancienne école JOUFFROY D'ABBANS, sise 3 rue du collège à ST VIT, et d’acter son intégration dans le domaine privé de la commune.
Annexe : Ancienne école JOUFFROY D’ABBANS Vote du Conseil :
Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 0
Délibération n° 2026-02-008 : Cession foncière en vue d’une
régularisation parcellaire :
Monsieur le Maire expose la demande de Madame LATRAYE Nelly, demeurant 6 rue de Marnay à Saint Vit, souhaitant acquérir la parcelle AI 0090 d’une surface de 67 m°, au croisement de la rue de MARNAY et la rue du Creux du Loup.
La parcelle est située juste devant la porte de son garage. Il s’agit d’un accès qui est propre à sa propriété (parcelle 179 — résidence principale). La parcelle 90 ne desserre aucune autre parcelle.
Madame LATRAŸYE indique qu'elle rencontre actuellement des difficultés liées au stationnement des véhicules lors des manifestations organisées sur le champ de foire.
L'acquisition de la parcelle concernée lui permettrait de mettre en place des aménagements destinés à limiter ces désagréments et de procéder à la rénovation de la cour, dont le revêtement en enrobé est aujourd’hui dégradé.
Toutefois avant la vente, cette cession devra faire l’objet d’une division au droit de la parcelle 180 qui restera propriété communale (trottoir). Le montant du prix de vente de cette parcelle non ouverte à la circulation
publique est fixé à 15 € le mètre carré, soit un montant total de 1005 £uros (sans avis domanial dans la mesure où la somme est d’un montant inférieur au seuil d'intervention des Domaines de 180 000€).
La parcelle 91 est une propriété du Département et fait aussi l'objet de la même demande de Madame LATRAYE au Département du Doubs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorisent Monsieur le Maire et/ou son/sa représentant{(e) à lancer toutes les démarches nécessaires, jusqu’à la signature de l'acte authentique avec Madame LATRAYE Nelly, pour conclure cette cession foncière au prix de 15 € le m’, soit un montant total de 1005 Euros.
Annexe 1 plan de situation et vue rue.
\ géc 170 ©
\ ce 7 172 172
174
174
99
\® 176
\ D 176
\®, (00 Ÿ 100
10 Vote du Conseil :
Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 0
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Pascal ROUTHIER lève la séance à 23 heures 42 min.
Le Président \
11