Procès Verbal - PV CM 20 oct 2022

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Procès Verbal - PV CM 20 oct 2022 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Saint-Vit. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 oct 2022)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, Saint-Vit PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 OCTOBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 20 octobre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal

de la Commune de Saint-Vit s’est réuni à la salle du Conseil Municipal après convocation légale en date du 14 octobre 2022, sous la présidence de Monsieur Pascal Routhier, Maire, pour la session ordinaire d'octobre.

Sont présents (20): Marie-France BARRAUX, Anne BIHR, Arnaud BOVIGNY, Sophie CHARRIERE, Martine COMPANT, Eaurence CORNIER, Thierry COURTOIS, Serge DEMARTHE, Viviane GAUDEL, Pascal HERRMANN, Jean-Pierre LAFORGE, Marie-Lise LAMIDEY, Nathalie MULENET, Dominique NICOLIN, Alain OLIEL, Edith REBILLET, Jean-Luc REMOND, Pascal ROUTHIER, Laurent THIRIOT, Jeannine VIENNET

Procurations données (5) :

Stéphane PRETRE à Pascal ROUTHIER

Valérie BORDY à Arnaud BOVIGNY

Arnaud VERDENET à Anne BIHR

Carlos FONTINHA à Dominique NICOLIN

Jean-Louis MONTRICHARD à Viviane GAUDEL

Absents (1) : Réjane SIZINE

* Ordre du jour :

“Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du

29 septembre 2022,

Ÿ Modification de l'article 5 de la délibération portant sur la mise en

place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel (indemnité

de fonctions de sujétions et d'expertise IFSE),

“Adhésion au contrat de groupe d'assurance des risques statutaires

proposé par le centre de gestion du Doubs,

Option provision d'ordre budgétaire,

NN Adoption de la nomenclature budgétaire M57,

* Assiette, dévolution et destination des coupes de bois de l'année

2023.

Il a été procédé conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal. Madame Anne BIHR

1ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a

acceptée. Monsieur le Maire a déclaré la séance ouverte.

Délibération n°2022-10-063 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2022.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

* D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2022.

Vote du Conseil :

Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2022-10-064 : Modification de l’article 5 de ia délibération portant sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise (IFSE).

Vu la délibération n° 2021-10-066 du 21 octobre 2021 portant sur la mise en place du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel (indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise (IFSE) et complément

indemnitaire annuel (CIA).

Il convient de modifier l’article 5 comme suite :

Article 5. — Les modalités de maintien ou de suppression de l'I.F.S.E. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 susvisé le bénéfice de l’'IFSE est :

e maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de :

- service à temps partiel pour raison thérapeutique

- congés d'invalidité temporaire imputable au service,

- congé annuel,

- congé de maladie ordinaire,

- congé de maternité, de naissance, pour l'arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de sa modulation en

fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service,

+ suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée et de grave maladie.

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie

à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, les primes et

indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie en application des dispositions ci-dessus lui demeurent acquises.En conséquence, il est demandé aux membres du conseil municipal :

Ÿ D'autoriser Monsieur le Maire à modifier l’article 5 de la délibération n° 2021-10-

066 du 21 octobre 2021.

Vote du Conseil :

Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération 2022-10-065 : Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques

statutaires proposé par le centre de gestion du Doubs

Monsieur le Maire expose :

- L'opportunité pour la commune de Saint-Vit de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

- Que le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

- Que le Centre de gestion a communiqué à la collectivité les résultats de la consultation lancée au cours du 1° semestre 2022.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la commande publique ;

YŸ D’accepter la proposition suivante :

“ Courtier / Assureur : Sofaxis / CNP

“ Durée du contrat : 4 ans à compter du 1°’ janvier 2023.

“ Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis

de six mois.

“ Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des

agents et des frais médicaux à titre viager).

# Conditions :

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Indemnisation des indemnités journalières à hauteur de 90%- Décès :

0,23 % sans franchise

Accident de service et maladie imputable :

447% avec une franchise de 10 jours par arrêt

Longue maladie et longue durée :

1,17% sans franchise

Maternité :

0,28% sans franchise

Maladie ordinaire :

2,35% avec une franchise de 10 jours par arrêt

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit

public :

— taux : 1,50 % avec une franchise en accident du travail, maladies professionnelles,

incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, maladie grave, paternité

adoption de 10 jours par arrêt

De prendre acte que la contribution pour le suivi et l’assistance à la gestion des contrats

d'assurance réalisés par le centre de gestion fera l’objet d’une facturation distincte et complémentaire annuelle. Cette contribution forfaitaire est assise sur la masse salariale de la commune de Saint-Vit

Ÿ D'autoriser:

- Monsieur le Maire à signer tout document contractuel résultant de la

proposition d'assurance, certificats d'assurance (contrats)

- Monsieur le Maire à signer la convention pour l’adhésion à la mission

facultative de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance

garantissant la collectivité contre les risques statutaires avec le centre de

gestion du Doubs

- Le Centre de Gestion à récupérer, auprès de l’assureur ou de son courtier,

l’ensemble des données statistiques inhérentes aux périodes écoulées.

Vote du Conseil :

Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2022-10-066 Option provision d'ordre budgétaire

Vu la délibération n°1 du 30 septembre 2010, portant sur l'option provision d'ordre budgétaire.

Mr Thierry COURTOIS, adjoint aux Finances, propose de changer le régime des provisions

validé par la délibération du 30 septembre 2010 et de revenir au régime de droit commun, c'est-à-dire l'enregistrement des provisions en semi-budgétaire à compter de ce jour.

En conséquence, les membres du Conseil Municipal sont invités à :“Accepter l'enregistrement des provisions en semi-budgétaire à compter de ce jour.

Vote du Conseil :

Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2022-10-067 : Adoption de la nomenclature budgétaire M57.

Mr Thierry COURTOIS, adjoint aux Finances, propose d'adopter par anticipation (obligatoire au 1° janvier 2024 en application de la loi NOTRE) la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée par nature, pour le Budget Principal et le Budget annexe « Forêt » à compter du 1er janvier 2023.

Mr Thierry COLLANGE, Trésorier du SGC de Besançon, a fait part de son accord par courrier en date du 16 juin 2022 sur l'adoption du référentiel M57 à compter du 1° janvier 2023 pour la Commune de Saint-Vit.

L'adoption de la nomenclature M57 se substituant à la nomenclature M14 permet de disposer de plus de souplesses budgétaires, des options sont possibles et sont proposées ci-dessous, il est également nécessaire d'adopter un règlement budgétaire et financier.

Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet d'autoriser le Conseil Municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l'Assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. La délégation devra être accordée chaque année lors du vote du BP.

Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et des subventions d'équipements.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement des immobilisations prorata- temporis. L'amortissement commence à la date de mandatement de l’immobilisation ; Les subventions associées aux immobilisations seront amorties prorata-temporis.

Ce changement de méthode comptable s'appliquera et ne concernera que les nouveaux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Adoption du Règlement Budgétaire et Financier

Le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable applicable à notre Commune.

Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à chaque Commune, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de l'instruction budgétaire

5et comptable applicable.

Il traite des concepts de base mis en œuvre par la Commune au travers notamment de l'utilisation du logiciel de gestion financière EMAGNUS permettant de disposer d'un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes :

-La présentation budgétaire et comptable,

-La gestion pluriannuelle des crédits d’investissements,

-Le respect de la comptabilité d'engagement,

-Le rattachement des investissements non mandatés à la date de l'engagement (hors Autorisations de programmes).

Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

*_ D'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développée, pour le Budget Principal et pour le Budget annexe « Forêt » de la Commune de Saint-Vit à compter du 1er janvier 2023.

* De conserver un vote par nature, par chapitre globalisé ou par opération à compter du 1er janvier 2023.

* De valider le principe d’une délégation accordée au Maire afin qu’il puisse procéder en cas de besoin à des transferts de crédits suivant l’application de la fongibilité des crédits. Cette délégation devra être accordée par le Conseil Municipal chaque année lors du vote du budget primitif.

* De calculer les amortissements des investissements et des subventions d'équipements enregistrés à compter du 1° janvier 2023 à compter de la date de mandatement et au prorata-temporis.

“_ D’adopter le Règlement Budgétaire et Financier présenté en annexe au titre de l'année 2023.

Vote du Conseil :

Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2022-10-068 Assiette, dévolution et destination des coupes de bois de l'année 2023.

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.Exposé des motifs : |

|

| Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

+ la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de SAINT VIT, d'une surface de 335.52 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ; |

. cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 15/05/2008. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

+ la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d'assiette des coupes 2023 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois | réglées, des coupes non réglées des parcelles diverses et des chablis.

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d'assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2023 ;

1. Assiette des coupes pour l’année 2023

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF présente pour l'année 2023, l'état d'assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

+ _ D'approuver l’état d'assiette des coupes 2023 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

Vote du Conseil :

ÿ Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214- 5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d'un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l'ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants : iii iiesrnnrerrerriinnnnnnneeeeenennnneeeceeeseeceenee eee eeeecrrnes

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général:

Les membres du Conseil Municipal :

+ Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

7

EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION

(vente en salle, ouverte au public)

(préciser EN VENTES GROUPEES,

es .

parcelles | En bloc | En futaie , PAR CONTRATS

etpour | et | affouagèr Ephne Sur pied à | EE | | D'APPROVISIONNEMENT : es sur e (3) la mesure | cure euillus, : les pied (1) (2)

essences

)

. : Bois Grumes | Petits bois énergie

Résineu

x 27 j . . ee : Parcelles _ Si CARE 5 6 7

19, 42, 19, 42, 2: 43 43 19, 42, 43

5_r, 7,15, Bois

16, 17,18, bûüche

16 et 17 19, 22 et Grumes | Trituration Bois

31 énergie

Feuillus 5_r,7,15, |5r,7,15, |5_r, 7,15,

16, 17,18, | 16, 17,18, | 16, 17,18,

19,22et |19,22et |19,22et

31 ( 31 31

hêtres )

(1) La découpe des futaies affouagère est fixée aux clauses territoriales de l'ONF (découpe standard). Si la commune souhaite déroger à cette clause, elle devra prendre une délibération spécifique. e Pourles contrats d'approvisionnement (2), donne son accord pour qu'ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à

proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

+ Pour les lots groupés intercommunaux (3), donne son accord pour qu'ils soient lotis par l'ONF gui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du code forestier :

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

Vote du Conseil :

* Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0 2.2 Produits accidentels :

Les membres du Conseil Municipal :

+ Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

façonnés à la mesure E_] sur pied à la mesure DŸ en bloc et façonnés

(2) (2)

(2) Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

e _Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

Vote du Conseil :

“ Pour: 25 Contre : 0 Abstentions : 0

2.3 Produits de faible valeur :

ll est proposé aux membres du Conseil Municipal de :

* Décider de vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : Parcelles 5_r, 7, 15, 16, 17,18, 19, 22 et 31

* Donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

* D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

Vote du Conseil :

Y Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0

2.3 Délivrance à la commune pour l'affouage :

Les membres du Conseil Municipal :

Destine le produit des coupes des parcelles 5_r, 7, 15, 16, 17,18, 19, 22 et 31

° À l’affouage :

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Sr, 7, 15, 16, 17,18, 19, 22 et Parcelles 31

+ Autorise Monsieur le Maire à signer tout autre document afférent.

Vote du Conseil :ÿ Pour: 25 Contre : 0 Abstentions : 0

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d'affouage, le montant

de la taxe et les délais d'exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

3. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles

concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la

mesure

D Pour les chantiers dont des produits sont à vendre façonnées en bloc ou à la mesure,

Les membres du Conseil Municipal sont invités à :

e Chantier en ATDO :

o Demander à l'ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ; et délègue la maîtrise d'ouvrage des transports de bois et chargement de plateau

o Autoriser Monsieur le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF, et la convention de transport groupée pour l’exécution de cette prestation.

+ Chantier en exploitation groupée :

o Déléguer à l'ONF une mission de maîtrise d’ouvrage : convention d'exploitation groupée

o Autoriser Monsieur le maire à signer la convention d'exploitation groupée que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette prestation.

Le mode de réalisation sera défini, par chantier, en cours d'année et fera l’objet d’une

présentation au maire.

F4 Pour les bois vendus sur pied à la mesure,

Les membres du Conseil Municipal sont invités à :

Demander à l'ONF d'assurer une prestation de contrôle du classement des bois ;

* Autoriser Monsieur le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l’exécution de cette prestation.

Vote du Conseil :

* Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 0

Informations :

Le Conseil Municipal acte l’extinction de l'éclairage public sur Famplitude 23h -5h dans un souci d'économie d’énergie à compter du 28 novembre 2022

10L'ordre du jour étant épuisé, et aucune question n'étant posée, Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures 35 minutes.

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