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Déliberation - n°16 Pertes sur creances irrecouvrables 2
Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°16 Pertes sur creances irrecouvrables 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
10 décembre 2015
Date du
Conseil Municipal
16 décembre 2015
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents--29
Votants --—- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quinze,
Le seize décembre, à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LÉVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, TRICHET.
A l'exception de :
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur POUSSET.
Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Monsieur DUBOIS.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
16/ EXERCICE 2015 —- PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES - EXERCICES 2005 À 2014 - APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur POUSSET, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Les pertes sur créances irrécouvrables sont de deux natures : les admissions en non-valeur et les créances éteintes.
>» Admissions en non-valeur :
Dans le cadre du suivi du recouvrement des créances de la Ville, Madame la Trésorière Municipale a proposé l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances détenues par la Ville de Pornichet sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L2541-12-9° du Code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil Municipal. 213
La présente délibération ne concerne que le budget principal pour un montant de 9 851,77 €:
ANNÉE Intitulé Reste dû Motifs de la présentation
2005 Restauration scolaire 68,37|Insuffisance actif
2006 _|CLSH 195,59|Insuffisance actif
2007 CLSH 111,87|Insuffisance actif
Remboursement avoir 604,72] Combinaison infructueuse d'actes
2008 CLSH 181,58|PV de carence
Périscolaire 21,96|PV de carence
CLSH 345,80|PV de carence
2009 |Périscolaire 65,00|PV de carence
Examen clinique suite IPM 67,00|Décédé et demande renseignement négative
CLSH 22,65|PV de carence
CLSH 10,40/RAR inférieur seuil de poursuite
2010 |Périscolaire 7,80|PV de carence
Restauration scolaire 2,10|RAR inférieur seuil de poursuite
Loyer 5 641,64| Certificat d'irrecouvrabilité
CLSH 172,50|PV de carence
2011 Périscolaire 65,40|PV de carence
Remboursement charges suite accident 1 170,80|NPAI et demande de renseignements négative
Restauration scolaire 35,20] Insuffisance atif
2012 Restauration scolaire 34,20|RAR inférieur seuil de poursuite
Droit de voirie 26,40[RAR inférieur seuil de poursuite
Restauration scolaire 6,40[RAR inférieur seuil de poursuite
TEOM 20,63|RAR inférieur seuil de poursuite
Pénalité document non restitué 64,50[RAR inférieur seuil de poursuite
2013 Droits de voirie 111,70|Combinaison infructueuse d'actes
Droits de voirie 43,75|RAR inférieur seuil de poursuite
Remboursement charges 564,81|Combinaison infructueuse d'actes
Loyer 0,60[RAR inférieur seuil de poursuite
Restauration scolaire 51,50/RAR inférieur seuil de poursuite
Halte garderie 18,00|RAR inférieur seuil de poursuite
2014 Périscolaire 1,20/RAR inférieur seuil de poursuite
Droits de voirie 111,70|Combinaison infructueuse d'actes
TEOM 6,00[RAR inférieur seuil de poursuite
> Créances éteintes :
Par décision du tribunal de Saint-Nazaire, il est demandé au Conseil Municipal d'effacer une créance totale de 191,10 €, résultant de droits de voirie pour 140 € (insuffisance d’actif à la liquidation judiciaire) et d'impayés de restauration scolaire pour 51,10 € (commission de surendettement).
DELIBERATION :
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2541-12-9°,
©Vu la demande formulée par Madame la Trésorière Municipale en date du 18 septembre 2015,
Vu l'avis de la Commission finances en date du 9 décembre 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve les pertes sur créances irrécouvrables détaillées ci-dessus. -_ Impute les dépenses aux comptes 6541 et 6542 ouverts au budget principal.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
4 Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
3/3