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Déliberation - 10. Exercice 2017 Pertes sur creances irrecouvrables 2
Document publié le Jeudi 11 mai 2017 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 10. Exercice 2017 Pertes sur creances irrecouvrables 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Enseignement supérieur, Justice et droit,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
11 mai 2017
Date du
Conseil Municipal
17 MAI 2017
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----29
Votants ----- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/72
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-sept,
Le dix-sept mai, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN,
BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, HUCHET, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, CHERON, CHUPIN, BELLIOT, CARNAC, ROBIN, TRICHET, DUBOIS.
A l'exception de :
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame CHUPIN.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Monsieur CORNETI a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame FRAUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
10/ EXERCICE 2017 — PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES - EXERCICES 2011 A 2015 —- APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur POUSSET, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Les pertes sur créances irrécouvrables sont de deux natures : les admissions en non-valeur et les créances éteintes.
> Admissions en non-valeur :
Dans le cadre du suivi du recouvrement des créances de la Ville, Monsieur le Receveur Municipal a proposé l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances détenues par la Ville de Pornichet sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L2541-12-9° du Code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil Municipal. La présente délibération ne concerne que le budget principal pour un montant de 1 953,56 €.
ANNEE _ |Intitulé Reste dû IVbtifs de la présentation
2011 |Restauration 101,42}
rttre de loisirs 104,50
202 Centre loisirs 12 7orbinaisoninfructueuse d'ates/Poursuites sans effel 2013 |Restauration 459,23
ritre de loisirs 12,44
2014 |Restauration 9124
Droits de voirie 257,50 Insuffisancæ d'actif
rntre de loisirs 18 3S5Combinaison infructueuse d'actes/Poursuites sans effet
2015 [Droits de voirie 72040 insuffisance d'actif | rire de loisirs 18 AKorrbinaison infructueuse d'actes/Poursuites sans effet TOTAL, 153, | 2/2
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2541-12- 9%;
Vu la demande formulée par Monsieur le Receveur Municipal en date du
18 octobre 2016,
Vu l'avis de la Commission finances en date du 10 mai 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à
l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve les pertes sur créances irrécouvrables détaillées ci-dessus. - _ Impute la dépense au compte 6541 ouvert au budget principal.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR