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Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 046 ressourceshumaines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUIN 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-cinq, le deux juin, à 19h00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en
séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor, sous la présidence
de M. Philippe HERCOUËT, Maire de Lamballe-Armor.
Date de l'envoi de la convocation : 26 mai 2025
PRESENTS :
BENOIT Jean-François, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick, CAURET Camille, de SALLIER DUPIN
Stéphane, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine, GOASTER Samy, GOUEZIN Alain, GRIMAULT David, GUYMARD
Jean-Luc, HERCOUET Philippe, JEGU Josiane, LAVENU DE NAVERAN Hélène, LE BOUCHER Colette, LE MOIGNE
Christine, LEVY-ROBERT Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF Goulven, M'BAREK Sébastien, MAIGNAN
Brigitte, MERIAN Caroline, PECHA Virginie, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, URVOY Laurence, VITEL Fabien
ABSENTS :
- BERNU Sylvain donne pouvoir à M'BAREK Sébastien,
- BURLOT David donne pouvoir à GOUEZIN Alain,
- _ FORTIN Céline donne pouvoir à BREXEL Pierrick,
- LE BOULANGER René donne pouvoirà GRIMAULT David,
- LE GUEN Nadège donne pouvoir à GAUVRIT Thierry,
- MEGRET Yves donne pouvoir à de SALLIER DUPIN Stéphane,
- ARTHEMISE Fabienne,
SECRETAIRE DE SEANCE : JEGU Josianne
Délibération n°2025-046
Membres en exercice : 35 — Présents : 28 - Absents : 7 — Pouvoirs : 6
RESOURCES HUMAINES
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — RISQUE SANTE
MANDAT AU CENTRE DE GESTION DES CÔTES D’ARMOR
La réforme de la protection sociale complémentaire, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021,
a introduit l’obligation pour les employeurs publics territoriaux de participer au financement des garanties
d'assurance de protection sociale complémentaire pour le risque « prévoyance » à compter du 1° janvier
2025, et pour le risque « santé » à compter du 1° janvier 2026.
Les 18 juillet 2022 et 26 septembre 2022, Lamballe-Armor a fixé sa participation pour couvrir chacun des
risques (prévoyance et santé) à hauteur de 20 € brut mensuel pour.un agent à temps complet. Ce montant
est proratisé au temps de travail de l'agent.
La participation peut être accordée dans le respect de la procédure :
-__ soit de labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des
produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le gie internét du ministère chargé des
collectivités territoriales,
- soit de convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une
procédure d'appel à concurrence spécifique, avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de
mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette
consultation est réalisée :
o soit par la collectivité,
ñLE Vu:
o soit par le centre de gestion du ressort de la collectivité. Dans ce cas, la collectivité doit confier,
préalablement à la consultation, un mandat au centre de gestion. À l'issue de la consultation,
l'adhésion de la collectivité à la convention de participation proposée reste libre et donc sans
obligation.
Le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 et suivants,
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et
les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
L'avis du comité social territorial du 6 mars 2025,
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
DONNE mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor pour la
réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et
la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque santé au 1°’ janvier 2026,
AUTORISE le Maire, où son représentant, à transmettre au Centre de gestion de la fonction publique
territoriale des Côtes d'Armor toutes les données statistiques nécessaires à la consultation
VOTE : Adopté à l’unanimité
FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le 1 3 JUIN 2075
Philippe HERCOUËT
Maire de Lamballe-Armor
Certifié exécutoire, compte tenu :
Dala transmission en Préfecture le 16 JUN 10%
De la publication le 16 JUN 101
Pour le Maire .
Par délégation. D
Lydie MICHEL 7
Directrice +
Administration Générale