Déliberation - Délibérations CM 13032025

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Déliberation - Délibérations CM 13032025 Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Saïx. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations CM 13032025)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Budget, Envoyé en préfecture le 17/03/2025

Reçu en préfecture le 17/03/2025

1.7-Man$ 205 LOT °e Publié le \ A f ID : 081-218102739-20250313-D2025 016-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS . __ DÉPARTEMENT DU TARN ___ DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAÏx

LC Nombre de membres | L’an deux mille vingt-cinq, le treize mars, à dix-huit heures trente, le En Présents | Votants | Conseil Municipal de la commune de Saïx, régulièrement convoqué, exercice | s’est réuni à la salle polyvalente Elie Castelle, sous la présidence de

27 18 | 22 | M. Jacques ARMENGAUD, Maire.

Date de la convocation Présents : J. ARMENGAUD, Maire, G. DEFOULOUNOUX, M. 06/03/2025 MARSAL, À. CAUSSE, D. BONNAFOUS, D. DUARTE, les

Date de l’affichage adjoints, P.E. DAUZATS, G. MARTY, D. OLOMBEL, P. PERES, N.

06/03/2025 SERRES, O. BRICLOT, G. GRIBOUVAL, F. PAULIN, A.

Délibération n°D2025-016 VRIGNEAU, L. DORI-LASTERE, E. MAUREL et F. GEA.

Absents: J. GULMANN (pouvoir à G. DEFOULOUNOUX,), ©.

MARCHAL {pouvoir à G. MARTY), A. BONNET (pouvoir à F.

DUARTE), D. MALBREL (pouvoir à F. PAULIN), P. CASTAGNE,

D. PUREUR, C. PAUPARDIN, V. LACROIX-SIGUIER, S.

ARCOUTEL.

Secrétaire de séance : G. MARTY

OBJET : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, selon l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, 10 semaines avant l'examen du Budget Primitif.

I précise que ce débat concerne à la fois le budget principal de la commune et le budget annexe assainissement, conformément aux obligations légales en vigueur,

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE

ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’'UNANIMITÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 :

De donner acte à Monsieur le Maire de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l'exercice 2025 en séance publique ce jour, couvrant à la fois le budget principal et le budget annexe assainissement.

| Résultat du vote : UNAIMITÉ |

Votants | 22 | Abstention | 0 | Contre [0 | Pour | 22

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le/la secrétaire de séance,

G. MARTY

Le Maïre :

- certifie le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunaf administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemetwww.telerecours. fr

1Envoyé en préfecture le 17/03/2025

Reçu en préfecture le 17/03/2025 :

Publié le 17 MARS 1 LG #“

ID : 081-218102739-20250313-D2025 _017-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS . DEPARTEMENT DU TARN DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAIX

___ Nombre de membres L’an deux mille vingt-cinq, le treize mars, à dix-huit heures trente, le En Présents | Votants Conseil Municipal de la commune de Saïx, régulièrement convoqué, | exercice s’est réuni à la salle polyvalente Elie Castelle, sous la présidence de | 27 18 22 M. Jacques ARMENGAUD, Maire.

Date de la convocation Présents: J. ARMENGAUD, Maire, G. DEFOULOUNOUX, M.

06/03/2025 MARSAL, À. CAUSSE, D. BONNAFOUS, D. DUARTE, les Date de l'affichage adjoints, P.E. DAUZATS, G. MARTY, D. OLOMBEL, P. PERES, N. 06/03/2025 SERRES, O. BRICLOT, G. GRIBOUVAL, F. PAULIN, A. Délibération n°D2025-017 VRIGNEAU, L. DORI-LASTERE, E. MAUREL et F. GEA. Absents: J. GULMANN (pouvoir à G. DEFOULOUNOUX), 0.

MARCHAL (pouvoir à G. MARTY), À. BONNET (pouvoir à F.

DUARTE), D. MALBREL (pouvoir à F. PAULIN), P. CASTAGNE,

D. PUREUR, C. PAUPARDIN, V. LACROIX-SIGUIER, S.

ARCOUTEL.

Secrétaire de séance : G. MARTY

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION — FIPD - SECURISATION DE L’ECOLE TOULOUSE LAUTREC

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la commune a sollicité le référent sûreté de la gendarmerie, ainsi que le référent sûreté de l'éducation nationale en ce qui concerne la sécurité de l’établissement scolaire Toulouse-Lautrec.

Il s'avère nécessaire, dans un contexte de plan Vigipirate renforcé, de procéder à des travaux.

Ces travaux consistent en la sécurisation périmétrique des bâtiments et notamment des accès afin d’éviter toute tentative d’intrusion malveillante au sein de l'établissement scolaire.

Il est possible de solliciter le soutien financier des services de l’Etat, au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), dans le cadre du programme $S « Sécurisation ».

Ce programme permet notamment d’aider au financement de la vidéoprotection, de la sécurisation des bâtiments scolaires, ainsi que les équipements des polices municipales.

Compte tenu du contexte national et du vote tardif du budget, les services de l’Etat ne peuvent pas pour l'heure nous préciser le montant des crédits alloués.

Néanmoins, pour les deux investissements envisagés, savoir, un vidéophone et une clôture, une aide pourra être accordée. Cette aide peut être comprise entre 20 % et 80 % du coût total hors taxes.

Le montant estimatif des travaux s'élève à Investissement [HT TTC

10.053,78 € HT. Visiophone 306770€| 368124€

Clture portail 6 986,08 € 8 383,30 €

Total 10 053,78 € | 12 064,54 €

Cet investissement est nécessaire pour minimiser le risque d’intrusion malveillante et garantir au mieux la sécurité des élèves de l’établissement. Le vidéophone répond à la nécessité d’être équipé de moyens de contrôle d’accès. La clôture répond à la nécessité de constituer une obstruction matérielle à toute tentative d’intrusion.

Il s’agit donc de solliciter le soutien financier de l’Etat au titre du FIPD pour cet investissement, sur la base du plan de financement suivant :Envoyé en préfecture le 17/03/2025

Reçu en préfecture le TPM 2

Publié le Î MS

ID : 081-218102739-20250313-D2025 _017-DE

Plan de financement sécurisation de l'école Toulouse-Lautrec

Financeurs Montant HT Taux

Autre subvention État - FIPD 8 043,02 € 80,00%

Sous-total 8 043,02 € 80,00%

Autofinance ment 2 010,76 € 20,00%

Coût HT 10 053,78 € 106.00%

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE

ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1:

D'’approuver le plan de financement de l'opération d’investissement tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 2 :

De solliciter, pour l’opération d’investissement susnommée, les subventions suivantes : - 8 043,02 € auprès de l'Etat, au titre du FIPD.

ARTICLE 3:

D'autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et signature relative à l'exécution de la présente délibération.

ARTICLE 4 :

D'’inscrire les crédits correspondants au BP 2025.

Résultat du vote : UNANIMITÉ ] Votants | 22 | Abstention | 0 | Contre |0 | Pour | 22 |

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour £xtrait conforme,

Le/la secrétaire de séance, Le Mair

G. MARTY Jafques ARMENGAUD

Q

cAa«sS nr AE | T

Le Maire :

- certifie le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que celui-ci peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet mww.telerecours, fr

2Envoyé en préfecture le 17/03/2025

ce Reçu en préeere f MAR '

Publié le MA 1 LG 6

, ID : 081-218102739-20250313-D2025 018-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS . DÉPARTEMENT DU TARN DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAIX

Nombre de membres __| L'an deux mille vingt-cinq, le treize mars, à dix-huit heures trente, le En | Conseil Municipal de la commune de Saïx, régulièrement convoqué, exercice Présents | Votants s’est réuni à la salle polyvalente Elie Castelle, sous la présidence de

L__ 27 | 18 22 M. Jacques ARMENGAUD, Maire.

Date de la convocation Présents: J. ARMENGAUD, Maire, G. DEFOULOUNOUX, M. 06/03/2025 MARSAL, A. CAUSSE, D. BONNAFOUS, D. DUARTE, les Date de l'affichage adjoints, P.E. DAUZATS, G. MARTY, D. OLOMBETL, P. PERES, N. 06/03/2025 SERRES, ©. BRICLOT, G. GRIBOUVAL, F. PAULIN, A. Délibération n°D2025-018 VRIGNEAU, L. DORI-LASTERE, E. MAUREL et F. GEA. Absents: J. GULMANN (pouvoir à G. DEFOULOUNOUX), ©.

MARCHAL (pouvoir à G. MARTY), A. BONNET (pouvoir à F.

DUARTE), D. MALBREL (pouvoir à F. PAULIN), P. CASTAGNE,

D. PUREUR, C. PAUPARDIN, V. LACROIX-SIGUIER, S.

ARCOUTEL.

Secrétaire de séance : G. MARTY

OBJET : MOTION EN FAVEUR DE LA REPRISE DU CHANTIER DE L’A69

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, selon l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, 10 semaines avant l’examen du Budget Primitif.

Le 27 février 2025, le Tribunal Administratif de Toulouse a annulé les autorisations environnementales du chantier de l'autoroute À 69 reliant Castres à Toulouse, provoquant l'arrêt immédiat du chantier.

Cette décision absurde survient après deux ans de travaux alors que 300 millions d’euros ont déjà été engagés (soit les 2/3 du coût total du projet), que 70% des ouvrages d’art et 45% du terrassement ont déjà été réalisés et que l’A69 a plusieurs fois été déclarée d’utilité publique et de priorité nationale.

Stopper le chantier de l’A69, c’est condamner tout un territoire à subir des conséquences désastreuses : -_ pour les entreprises locales et leurs employés, qui ont investis massivement sur l’avenir du projet et se retrouvent aujourd’hui menacés,

-_ pour les entreprises engagées sur le chantier et les 1 000 collaborateurs qui vont se retrouver sans emploi, -_ pour la sécurité des usagers, forcés d'emprunter une route dégradée,

-_ pour l'Etat et les contribuables, exposés au risque d'assumer le montant astronomique du remboursement des travaux engagés, le dédommagement du concessionnaire et la remise en état. -_ pour l’environnement, la totalité des mesures compensatoires programmées se trouvant bloquées.

L'arrêt des travaux pénalise plus particulièrement notre commune et ses habitants, compte tenu de leur proximité avec un chantier d’une envergure exceptionnelle qui ne peut rester en l’état.

Face à cette situation dramatique et consciente des enjeux qu’elle représente, la Commune de SAÏX réaffirme son engagement en faveur de l’A69, infrastructure vitale pour le développement économique, social et démographique de tout notre territoire.

Convaincus que l’autoroute est la seule alternative au désenclavement du sud du Tarn, les élus du Conseil municipal de SAÏX demandent que tout soit mis en œuvre pour que les travaux reprennent le plus rapidement

possible et soient menés à leur terme.

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE

ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’'UNANIMITÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 :

D’approuver cette motion en faveur de la réalisation de l’autoroute A 69.Envoyé en préfecture le 17/03/2025

Reçu en préfet C0 : ë 6 IT

Publié le TR S Ê

ID : 081-218102739-20250313-D2025 018-DE

Résultat du vote : UNANIMITÉ

Votants | 22 | Abstention | 0 | Contre _|0 | Pour | 22

Le/la secrétaire de séance,

G. MARTY

M TT A

Le Maire :

- certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

- informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site Internet www.telerecours.fr

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