Déliberation - Délibérations annule et remplace Conseil Municipal du 10 avril 2025

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Déliberation - Délibérations annule et remplace Conseil Municipal du 10 avril 2025 Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Saïx. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations annule et remplace Conseil Municipal du 10 avril 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 12/05/2025

Reçu en préfecture le 12/05/2025 ec rpm

Publié le 12 MAI 2025 17

ID : 081-218102739-20250410-D2025 031A-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS . DÉPARTEMENT DU TARN DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAIX

Nombre de membres | L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril, à dix-huit heures trente, le En Conseil Municipal de la commune de Saïx, régulièrement convoqué, exercice Présents || Votants | s’est réuni à la salle polyvalente Elie Castelle, sous la présidence de 27 18 24 | M. Jacques ARMENGAUD), Maire.

Date de la convocation Présents: J. ARMENGAUD, Maire, G. DEFOULOUNOUX, M, 26/03/2025 MARSAL, À. CAUSSE, D. BONNAFOUS, J. GULMANN, D. Date de l’affichage DUARTE, les adjoints, P.E. DAUZATS, G. MARTY, D. PUREUR, 26/03/2025 P. PAUPARDIN, D. OLOMBEL, P. PERES, N. SERRES, F. Délibération n°D2025-031 PAULIN, D. MALBREL, A. VRIGNEAU et F. GEA. Annule et remplace Absents: P. CASTAGNE (pouvoir à G. DEFOULOUNOUX), $. ARCOUTEL (pouvoir à F. DUARTE), O. BRICLOT (pouvoir à J.

GULMANN), G. GRIBOUVAL (pouvoir à F. PAULIN), L. DORI-

LASTERE (pouvoir à D. MALBREL), E. MAUREL (pouvoir à M.

MARSAL), O. MARCHAL, V. LACROIX-SIGUIER, A. BONNET.

Secrétaire de séance : M. MARSAL

OBJET : TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX

CONSIDERANT la nécessité d’encadrer les droits de place dans le cadre d’un événement annuel, savoir la « nuit des créateurs »,

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre d’un événement qui se tiendra chaque année, dénommé « nuit des créateurs », il convient d’encadrer l’utilisation temporaire du domaine public pour les emplacements réservés par les exposants.

- Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal d'appliquer le tarif suivant : 10 € pour 3 mètres linéaires (+ 3 € par mètre linéaire supplémentaire}, Option : forfait raccordement : 2,50 €.

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE

ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 :

D’approuver le tarif du droit de place tel que défini ci-dessus pour l’événement : « nuit des créateurs »

“Résultat du vote : UNANIMITÉ

Votants __| 24 | Abstention | 0 | Contre |0 | Pour | 24

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

L Au registre sont les signatures,

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Le/la secrétaire de séance, /

M. MARS ‘ * à) Îacques AkM INGAUD Û Ë

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LCEnvoyé en préfecture le 12/05/2025

Reçu en préfecture le 12/05/2025 €

Publié le 1/ MAI 105 — CT se

A | ; ID : 081-218102739-20250410-D2025_O30A-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DÉPARTEMENT DU TARN DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAÏX

Nombre de membres L’an deux mille vingt-cinq, le dix avril, à dix-huit heures trente, le En Présents | Votants Conseil Municipal de la commune de Saïx, régulièrement convoqué, exercice s’est réuni à la salle polyvalente Elie Castelle, sous la présidence de 27 18 24 M. Jacques ARMENGAUD, Maire.

Date de la convocation Présents : J. ARMENGAUD, Maire, G. DEFOULOUNOUX, M.

26/03/2025 MARSAL, À. CAUSSE, D. BONNAFOUS, J. GULMANN, D. Date de l'affichage DUARTE, les adjoints, P.E. DAUZATS, G. MARTY, D. PUREUR, 26/03/2025 P. PAUPARDIN, D. OLOMBEL, P. PERES, N. SERRES, F. Délibération n°D2025-030 PAULIN, D. MALBREL, À. VRIGNEAU et F. GEA. Annule et remplace Absents: P. CASTAGNE (pouvoir à G. DEFOULOUNOUX), $ ARCOUTEL (pouvoir à F. DUARTE), O. BRICLOT (pouvoir à J.

GULMANN), G. GRIBOUVAL (pouvoir à F. PAULIN), L. DORI-

LASTERE (pouvoir à D. MALBREL), E. MAUREL (pouvoir à M.

MARSAL), O. MARCHAL, V. LACROIX-SIGUIER, À. BONNET.

Secrétaire de séance : M. MARSAL

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants, VU le projet de budget primitif du budget annexe assainissement,

VU la note de présentation du budget primitif 2025, jointe en annexe de la présente délibération,

Le Conseil municipal doit voter le Budget Primitif de l’exercice 2025 du budget annexe assainissement. Ce budget découle du rapport d’orientations budgétaires débattu en séance du Conseil municipal le 13 mars dernier.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d'approuver le Budget Primitif de l’exercice 2025 du budget annexe assainissement, - d'arrêter les recettes et les dépenses de la façon suivante :

- 263 400 € pour la section de fonctionnement en dépenses et recettes, - 189 000 € pour la section d’investissement en dépenses et recettes.

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ

(S contres : Mmes D. MALBREL et L. DORI LASTERE et

MM. G. GRIBOUVAL, F, PAULIN et A. VRIGNEAU)

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 : D’approuver le Budget primitif du Budget annexe assainissement pour l’exercice 2025, arrêté en dépenses et recettes à :

- 263 400 € pour la section de fonctionnement en dépenses et recettes, - 189 000 € pour la section d’investissement en dépenses et recettes.

ARTICLE 2 : De charger Monsieur le Maire de son exécution.

Résultat du vote : MAJORITÉ

Votants |24 | Abstention | 0 | Contre E | Pour | 19 |

Ainsi fait et délibéré si jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les Bignatures,

our extrait confo

Maire, / Le/la secrétaire de séance, ; /

Le Maire :

- certifie le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www telcrccours.fr

De

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Le

1Envoyé en préfecture le 12/05/2025

Reçu en préfecture le 12/05/2025

Publié le 12 MAI

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ID : 081-218102739-20250410-D2025 029A-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS . DÉPARTEMENT DU TARN DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAIX

| Nombre de membres | L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril, à dix-huit heures trente, le En Conseil Municipal de la commune de Saïx, régulièrement convoqué, exercice | Présents ||| Votants | s’est réuni à la salle polyvalente Elie Castelle, sous la présidence de

L__27 | 18 24 | M. Jacques ARMENGAUD, Maire. Co

Date de la convocation Présents: J. ARMENGAUD, Maire, G. DEFOULOUNOUX, M. 26/03/2025 MARSAL, A. CAUSSE, D. BONNAFOUS, J. GULMANN, D. Date de l'affichage DUARTE, les adjoints, P.E. DAUZATS, G. MARTY, D. PUREUR, 26/03/2025 P. PAUPARDIN, D. OLOMBEL, P. PERES, N. SERRES, F. Délibération n°D2025-029 PAULIN, D. MALBREL, À. VRIGNEAU et F. GEA. Annule et remplace Absents: P. CASTAGNE (pouvoir à G. DEFOULOUNOUX), S. ARCOUTEL (pouvoir à F. DUARTE), ©. BRICLOT (pouvoir à I.

GULMANN), G. GRIBOUVAL (pouvoir à F. PAULIN), L. DORI-

LASTERE (pouvoir à D. MALBREL), E. MAUREL (pouvoir à M.

MARSAL), O. MARCHAL, V. LACROIX-SIGUIER, À. BONNET.

Secrétaire de séance : M. MARSAL

OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

VU Ie Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la commission aux associations du 05/03/2025,

Monsieur le Maire propose d'approuver le montant des subventions accordées aux différentes associations selon le document annexé à la présente délibération.

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE

ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 : De décider d'attribuer aux associations de la commune les montants de subvention tels que définis dans l’annexe jointe à la présente délibération.

ARTICLE 2 : De dire que les crédits sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2025 — Budget Principal — Section de fonctionnement — article 65748, pour un montant de 69 692.18 €.

ARTICLE 3 : De préciser que les subventions allouées seront versées après présentation à la commune des pièces justificatives obligatoires.

| Résultat du vote : UNANIMITÉ __ A

| Votants [24 Abstention | 0 [Contre [0 [Pour |24

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait tonforme,

KE DE à Le/la secrétaire de séance, /È Es Sy Le Maire, /

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M. MARS | [@S TE | | Jacques ARMENGAUD

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Le Maire:

- certifie le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telcrccours.fr

1REPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU TARN

En

exercice Présents Votants

27 18 24

Nombre de membres _|

|

Envoyé en préfecture le 12/05/2025

Reçu en préfecture le 12/05/2025 ,

Publié le À ? MAI 2075 - F7

ID : 081-218102739-20250410-D2025_028B-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAÏX

L’an deux mille vingt-cinq, le dix avril, à dix-huit heures trente, le

Conseil Municipal de la commune de Saïx, régulièrement convoqué,

s’est réuni à la saile polyvalente Elie Castelle, sous la présidence de

| M. Jacques ARMENGAUD, Maire.

Date de la convocation

26/03/2025

Date de l'affichage

26/03/2025

Délibération n°D2025-028

Annule et remplace

Présents: J. ARMENGAUD, Maire, G. DEFOULOUNOUX, M.

MARSAL, À. CAUSSE, D. BONNAFOUS, J. GULMANN, D.

DUARTE, les adjoints, P.E. DAUZATS, G. MARTY, D. PUREUR,

P. PAUPARDIN, D. OLOMBEL, P. PERES, N. SERRES, F.

PAULIN, D. MALBREL, À. VRIGNEAU et F. GEA.

Absents: P. CASTAGNE (pouvoir à G. DEFOULOUNOUX), S

ARCOUTEL (pouvoir à F. DUARTE), O. BRICLOT (pouvoir à J.

GULMANN), G. GRIBOUVAL (pouvoir à F. PAULIN), L. DORI-

LASTERE (pouvoir à D. MALBREL), E. MAUREL (pouvoir à M.

MARSAL), O. MARCHAL, V. LACROIX-SIGUIER, A. BONNET.

Secrétaire de séance : M. MARSAL

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2025 —- BUDGET PRINCIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants, VU le projet de budget primitif du budget principal,

VU la note de présentation du budget primitif 2025, jointe en annexe de la présente délibération,

Le Conseil municipal doit voter le Budget Primitif de l'exercice 2025 du budget principal. Ce budget découle du rapport d’orientations budgétaires débattu en séance du Conseil municipal le 13 mars dernier.

Il est proposé au Conseil municipal :

-__ d'approuver le Budget Primitif de l’exercice 2025 du budget principal, - d'arrêter les recettes et les dépenses de la façon suivante :

3 570 000 € pour la section de fonctionnement en dépenses et recettes,

2 791 000 € pour la section d'investissement en dépenses et recettes.

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ

(5 contres : Mmes D. MALBREL et L. DORI LASTERE et

MM. G. GRIBOUVAL, F, PAULIN et A. VRIGNEAU)

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 : D’approuver le Budget primitif du Budget principal pour l'exercice 2025, arrêté en dépenses et

recettes à :

- 3570 000 € pour la section de fonctionnement en dépenses et recettes, - 2791 000 € pour la section d’investissement en dépenses et recettes,

ARTICLE 2 : De charger Monsieur le Maire de son exécution.

| Résultat du vote : MAJORITÉ

Votants | 24

Le/la secrétaire PAR

Le Mair

- certifie le la exécutoire de cet acte,

- informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunaPéainistratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet w'ww.telerecours.fr

l'Abstention | 0 |Conte |5 Pour | 19

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les Signatures,

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e Maire, | | \

| J Jacques ARMEYGAUI

1Envoyé en préfecture le 12/05/2025

Reçu en préfecture le 12/05/2025 — ee

Pubiésle 1 2 MAI 2075 + ! 12

ID : 081-218102739-20250410-D2025_026A-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS . DÉPARTEMENT DU TARN DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAÏX

Nombre de membres | L’an deux mille vingt-cinq, le dix avril, à dix-huit heures trente, le En Présents | Votants Conseil Municipal de la commune de Saïx, régulièrement convoqué, | exercice | s’est réuni à la salle polyvalente Elie Castelle, sous la présidence de 27 | 18 | 24 M. Jacques ARMENGAUD, Maire. :

Date de la convocation Présents: JT]. ARMENGAUD, Maire, G. DEFOULOUNOUX, M. 26/03/2025 MARSAL, À. CAUSSE, D. BONNAFOUS, J. GULMANN, D. Date de l'affichage DUARTE, les adjoints, P.E. DAUZATS, G. MARTY, D. PUREUR, 26/03/2025 P. PAUPARDIN, D. OLOMBEL, P. PERES, N. SERRES, F. Délibération n°D2025-026 PAULIN, D. MALBREL, À. VRIGNEAU et F. GEA. Annule et remplace Absents: P. CASTAGNE (pouvoir à G. DEFOULOUNOUX), S. ARCOUTEL (pouvoir à F. DUARTE), O. BRICLOT (pouvoir à J.

GULMANN), G. GRIBOUVAL (pouvoir à F. PAULIN), L. DORI-

LASTERE (pouvoir à D. MALBREL), E. MAUREL (pouvoir à M.

MARSAL), ©. MARCHAE, V. LACROIX-SIGUIER, A. BONNET.

Secrétaire de séance : M. MARSAL

OBJET : REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

VU l'article L 5217-10-8 du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil municipal n°2023-028 en date du 06/07/2023 approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 17 janvier 2024,

VU le projet de règlement budgétaire et financier,

CONSIDERANT que le règlement budgétaire et comptable doit obligatoirement prévoir : - les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement,

- les modalités d'information du conseil sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice,

CONSIDERANT que le règlement peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBÈRE, À L'UNANIMITE

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 : D’approuver le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 : D’habiliter le Maire ou son représentant à suivre la bonne exécution de ce règlement.

| Résultat du vote : UNANIMITÉ

|Votants [24 | Abstention | 0 | Contre 0 | Pour | 24

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

| =. Pour extrait gpnforme,

S7 : ÀE Ÿ Le Maire,

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3) Jacques AÎME GAUD

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Le Maire :

- certifie le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr

1Envoyé en préfecture le 12/05/2025

Reçu en préfecture le 12/05/2025 |. FA

Publié le

ID : LL LAMALIU 024A-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS . DÉPARTEMENT DU TARN DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAIX

[ Nombre de membres L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril, à dix-huit heures trente, le En | Présents | Votants | Conseil Municipal de la commune de Saïx, régulièrement convoqué, exercice Tésen ° s’est réuni à la salle polyvalente Elie Castelle, sous la présidence de [27 18 24 M. Jacques ARMENGAUD, Maire.

Date de la convocation Présents : J. ARMENGAUD, Maire, G. DEFOULOUNOUX, M. 26/03/2025 MARSAL, A. CAUSSE, D. BONNAFOUS, J. GULMANN, D. Date de l'affichage DUARTE, les adjoints, P.E. DAUZATS, G. MARTY, D. PUREUR, 26/03/2025 P. PAUPARDIN, D. OLOMBEL, P. PERES, N. SERRES, F. Délibération n°D2025-024 PAULIN, D. MALBREL, À. VRIGNEAU et F. GEA. Annule et remplace Absents: P. CASTAGNE (pouvoir à G. DEFOULOUNOUX), $. ARCOUTEL (pouvoir à F. DUARTE), ©. BRICLOT (pouvoir à J,

GULMANN), G. GRIBOUVAL (pouvoir à F. PAULIN), L. DORI-

LASTERE (pouvoir à D. MALBREL), E. MAUREL (pouvoir à M.

MARSAL), O. MARCHAL, V. LACROIX-SIGUIER, À. BONNET.

Secrétaire de séance : M. MARSAL

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2024 - BUDGET ANNEXE ASSATNISSMENT

VU l'article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'absence de déficit cumulé de la section d'investissement,

VU l'absence de restes à réaliser,

CONSIDERANT l’excédent reporté en recettes d’investissement (87 127.52 €), ii n’est nullement nécessaire d'alimenter le compte 1068 en recettes d’investissement pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d'affecter le résultat excédentaire cumulé de la section de fonctionnement qui apparaît au Compte Administratif 2024 du budget annexe assainissement de la commune pour un montant de 22 320.78 €.

Il est proposé d’affecter :

- 0 € euros en réserves au compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés » - 22320.78 € euros en report de fonctionnement au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté ».

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ

(5 contres : Mmes D. MALBREL et L. DORI LASTERE et

MM. G. GRIBOUVAL, F. PAULIN et A. VRIGNEAU)

LE CONSEIL MUNICIPAL DECTIDE :

ARTICLE 1: De décider l'affectation suivante du résultat excédentaire cumulé de la section de fonctionnement qui s’élève à : 22 320.78 € :

- 0 € euros en réserves au compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés »

- _22320.78 € euros en report de fonctionnement au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté ».

ARTICLE 2 : De dire que cette affectation est reprise au BP du budget assainissement de l’exercice 2025,

| Résultat du vote : MAJORITÉ / : EL | | Votants 24 Abstention | O | Contre LS | Pour | 19

__—. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

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lle Maire, / Le/la secrétaire de séance,

1

- certifie le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet www.telcrecours.fr

1Envoyé en préfecture le 12/05/2025

Reçu en préfecture le 12/05/2025 É

Publié le Î 1 MAI 205- Ce

ID : 081-218102739-20250410-D2025_023A-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DÉPARTEMENT DU TARN DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAÏX

Nombre de membres L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril, à dix-huit heures trente, le En : Conseil Municipal de la commune de Saïx, régulièrement convoqué, |_ exercice Présents | Votants s’est réuni à la salle polyvalente Elie Cane sons la Eden de __27 18 24 | M. Jacques ARMENGAUD, Maire. _

Date de la convocation Présents : J. ARMENGAUD, Maire, G. DEFOULOUNOUX, M. 26/03/2025 MARSAL, A. CAUSSE, D. BONNAFOUS, J. GULMANN, D. Date de l'affichage DUARTE, les adjoints, P.E, DAUZATS, G. MARTY, D. PUREUR, 26/03/2025 P. PAUPARDIN, D. OLOMBEL, P. PERES, N. SERRES, F Délibération n°D2025-023 PAULIN, D. MALBREL, A. VRIGNEAU et F. GEA. Annule et remplace Absents: P. CASTAGNE (pouvoir à G. DEFOULOUNOUX), S. ARCOUTEL (pouvoir à F. DUARTE), ©. BRICLOT (pouvoir à J.

GULMANN), G. GRIBOUVAL (pouvoir à F. PAULIN), L. DORI-

LASTERE (pouvoir à D. MALBREL), E. MAUREL (pouvoir à M.

MARSAL), O. MARCHAL, V. LACROIX-SIGUIER, À. BONNET.

Secrétaire de séance : M. MARSAL

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2024 - BUDGET PRINCIPAL

VU l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'absence de déficit cumulé de la section d'investissement,

VU l’état des restes à réaliser qui s'élève à 349 729.88 € en dépenses et 329 768 € en recettes (déficit de 19 961.88 €),

CONSIDERANT l’excédent reporté en recettes d’investissement (706 655.66 €), il n’est nullement nécessaire d’alimenter le compte 1068 en recettes d’investissement pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d'affecter le résultat excédentaire cumulé de la section de fonctionnement qui apparaît au Compte Administratif 2024 du budget principal de la Commune pour un montant de 1 159 963.02 €. Il est proposé d’affecter :

- D € euros en réserves au compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés » - 1159 963.02 € euros en report de fonctionnement au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté ».

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE

ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ

(5 contres : Mmes D. MALBREL et L. DORI LASTERE et

MM. G. GRIBOUVAL, F. PAULIN et A. VRIGNEAU)

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1: De décider l'affectation suivante du résultat excédentaire cumulé de la section de fonctionnement qui s’élève à : 1 159 963.02 € :

- 0 € euros en réserves au compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés » - 1159 963.02 € euros en report de fonctionnement au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté ».

ARTICLE 2 : De dire que cette affectation est reprise au BP du budget principal de l’exercice 2025.

| Résultat du vote : MAJORITÉ … En ] | Votants 24 | Abstention |0O | Contre ___|5 | P 19 our

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Au registre font les signatures,

É —. Pour extrai/Cpnfgrme,

Le/la secrétaire de séance, "A 2\ Ne< Maire,

pr - certifie le caractère exécutoire de cet acte, - informe que celui-ci peut faire l’objet d’um recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le Mibunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

1Envoyé en préfecture le 12/05/2025

Reçu en préfecture le 12/05/2025 —

Publié le 12 MAI 2075 SCT

ID : 081-218102739-20250410-D2025_027A-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS . DÉPARTEMENT DU TARN DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAÏX

[= Nombre de membres L’an deux mille vingt-cinq, le dix avril, à dix-huit heures trente, le En Conseil Municipal de la commune de Saïx, régulièrement convoqué, exercice | Présents) LQtanE s’est réuni à la salle polyvalente Elie Castelle, sous la présidence de 27 | 18 24 M. Jacques ARMENGAUD, Maire.

Date de la convocation Présents: J. ARMENGAUD, Maire, G. DEFOULOUNOUX, M. 26/03/2025 MARSAL, A. CAUSSE, D. BONNAFOUS, J. GULMANN, D. Date de l’affichage DUARTE, les adjoints, P.E. DAUZATS, G. MARTY, D. PUREUR, 26/03/2025 P. PAUPARDIN, D. OLOMBEL, P. PERES, N. SERRES, F. Délibération n°D2025-027 PAULIN, D. MALBREL, A. VRIGNEAU et F. GEA. Annule et remplace Absents: P. CASTAGNE (pouvoir à G. DEFOULOUNOUX), S. ARCOUTEL (pouvoir à F. DUARTE), ©. BRICLOT (pouvoir à J.

GULMANN), G. GRIBOUVAL (pouvoir à F. PAULIN), L. DORI-

LASTERE (pouvoir à D. MALBREL), E. MAUREL (pouvoir à M,

MARSAL), O. MARCHAL, V. LACROIX-SIGUIER, A. BONNET.

Secrétaire de séance : M. MARSAL

OBJET : FONGIBILITE DES CREDITS

VU l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, VU l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exelusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est mformée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »,

CONSIDERANT que la collectivité a adopté par la délibération n°2023-028 du conseil municipal en date du 06/07/2023 la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024 et que cette norme comptable s’appliquera aux budgets communaux (budget principal et CCAS), à l'exception du budget assainissement qui demeure soumis à la nomenclature M49.

M. le maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- autoriser M. le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,

- donner tous pouvoirs à M. le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 :

D’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.

ARTICLE 2 :

De donner tous pouvoirs au Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.Envoyé en préfecture le 12/05/2025

Reçu en préfecture le 12/05/2025

Publié le 1 ? MAI 10% S LG

ID : 081-218102739-20250410-D2025_027A-DE

| Résultat du vote : UNANIMITÉ | Votants | 24 | Abstention | 0 | Contre |0 | Pour | 24

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Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

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Le Maire :

- certifie le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telcrecours.fr

2Envoyé en préfecture le 12/05/2025

Reçu en préfecture le 12/05/2025 c

Pubiéle 1 ? MAI 2025 — nd

ID : 081-218102739-20250410-D2025 025A-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DÉPARTEMENT DU TARN DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAÏX

Nombre de membres

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Présents | Votants

___| L’an deux mille vingt-cinq, le dix avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saïx, régulièrement convoqué,

s’est réuni à la salle polyvalente Elie Castelle, sous la présidence de

M. Jacques ARMENGAUD, Maire.

Date de la convocation

26/03/2025

Date de l'affichage

26/03/2025

Délibération n°D2025-025

Aunule et remplace

Présents: J. ARMENGAUD, Maire, G. DEFOULOUNOUX, M.

MARSAL, À. CAUSSE, D. BONNAFOUS, J. GULMANN, D.

DUARTE, les adjoints, P.E. DAUZATS, G. MARTY, D. PUREUR,

P. PAUPARDIN, D. OLOMBEL, P. PERES, N. SERRES, EF.

PAULIN, D. MALBREL, A. VRIGNEAU et F. GEA.

Absents: P. CASTAGNE (pouvoir à G. DEFOULOUNOUX,), S.

ARCOUTEL (pouvoir à F. DUARTE), ©. BRICLOT (pouvoir à J.

GULMANN), G. GRIBOUVAL (pouvoir à F, PAULIN), L. DORI-

LASTERE (pouvoir à D. MALBREL), E. MAUREL (pouvoir à M.

MARSAL), O. MARCHAL, V. LACROIX-SIGUIER, A. BONNET.

Secrétaire de séance : M. MARSAL

OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2025

VU l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, il revient au Conseil Municipal de voter, chaque année, le taux des taxes directes locales,

VU L'avis de la commission des finances réunie le 26 mars 2025,

Monsieur le Maire rappelle que la municipalité s’est engagée à poursuivre la stabilisation des taux

d'imposition.

L'augmentation des recettes fiscales trouve sa source dans l'augmentation des bases fiscales qui sont révisées chaque année par l’administration fiscale (DGFIP), ainsi que l'attractivité de la commune qui entraîne une évolution à la hausse du nombre de contribuables.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d'imposition.

Taxes |’ Année 2024 | Année 2025

| Rappel Proposition

Commune de Saïx | Taxe sur le foncier non bâti |___78,49% 78,49% Taxe d'habitation |___10,48% 10,48% ___| Taxe sur le foncier bâti | o :

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Les taux qui sont proposés pour l'exercice 2025 sont donc les suivants :

- Taxe d’Habitation 10,48%

- Taxe Foncière communale sur les Propriétés Bâties 47,88 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 78,49 %

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DELIBERE, À L’'UNANIMITE,

ARTICLE 1 :

(1 abstention : A. VRIGNEAU)

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

D'approuver les taux d’imposition suivants pour l’année 2025 :

- Taxe d’Habitation 10,48%

- Taxe Foncière communale sur les Propriétés Bâties 47,88 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 78,49 %Envoyé en préfecture le 12/05/2025

Reçu en préfecture le 12/05/2025 € ñ

Publéle 12 MAI 2025 L 1D : 081-218102739-20250410-D2025 025A-DE

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Au registre sont les signatures,

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Le Maire :

- certifie le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.ielerecours.fr

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Publié le 1 2 MAI 207 C7

ID : 081-218102739-20250410-D2025_022A-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS _ DÉPARTEMENT DU TARN DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAÏX

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En Conseil Municipal de la commune de Saïx, régulièrement convoqué, exercice Présents | VER s’est réuni à la salle polyvalente Elie Castelle, sous la présidence de

L__ 27 18 |__ 23 | M. Jacques ARMENGAUD, Maire.

Date de la convocation Présents: J. ARMENGAUD, Maire, G. DEFOULOUNOUX, M. 26/03/2025 MARSAL, A. CAUSSE, D. BONNAFOUS, J. GULMANN, D. Date de l'affichage DUARTE, les adjoints, P.E. DAUZATS, G. MARTY, D. PUREUR, 26/03/2025 P. PAUPARDIN, D. OLOMBEL, P. PERES, N. SERRES, F. Délibération n°D2025-022 PAULIN, D. MALBREL, À. VRIGNEAU et F. GEA. Ne prend pas part au vote: 1(M. Absents: P. CASTAGNE (pouvoir à G. DEFOULOUNOUX), S. ARMENGAUD) ARCOUTEL (pouvoir à F. DUARTE), O. BRICLOT (pouvoir à J. Annule et remplace GULMANN), G. GRIBOUVAL (pouvoir à F. PAULIN), L. DORI- LASTERE (pouvoir à D. MALBREL), E. MAUREL (pouvoir à M.

MARSAL), ©. MARCHAL, V. LACROIX-SIGUIER, À. BONNET.

Secrétaire de séance : M. MARSAL

OBJET:_ APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 — BUDGET ANNEXE

ASSAINISSEMENT

VU l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, la collectivité doit présenter avant le 30 juin de l’année N, le compte administratif de l’année N-1,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à

la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

VU la délibération n°2024-015 en date du 03/04/2024, approuvant le budget primitif de l’exercice 2024, VU les conditions d'exécution du budget 2024,

VU le compte de gestion de l’exercice 2024 dressé par le comptable,

CONSIDERANT que M. Jacques ARMENGAUD, Maire de Saïx, a exécuté le budget de la Commune, et s’est retiré pour laisser la présidence à M. Gilles DEFOULOUNOUX, 1% Adjoint, pour le vote du compte

administratif,

VU l'avis favorable de la commission des finances réunie 26 mars 2025,

Le compte administratif 2024 fait apparaître un montant total de dépenses de 267 275.64 € pour un montant total de recettes de 376 723.94 €, reprise des résultats antérieurs inclus. La répartition entre les deux sections

est la suivante :

[ | RESULTATS | Résultats à SECTION DES de RECETTES de | RESULTATS reportés de affecter au BP l'exercice 2024 l'exercice 2024 2024 : | | l'exercice 2023 2025

Fonctionnement | 217 654,85 € | 179 692,82 € -37962,03€ |60282,81€ 22 320,78 €

Investissement __| 49 620,79 € 101 465,98 € | 51 845,19€ 35 282,33 € 87127,52€ | TOTAL | 267 275,64 € 281 158,80 € | 13 883,16 € 95 565,14 € 109 448,30 € ]

L'excédent de clôture est donc 109 448.30 € et se décompose comme suit : - Excédent de la section de fonctionnement de 22 320.78 €

- Excédent de la section d'investissement de 87 127.52 €

Les restes à réaliser au 31 décembre 2024 se présentent de la façon suivante : - En dépenses d'investissement : 0 €

- En recettes d'investissement: 0 €

La répartition, en incluant les restes à réaliser est donc la suivante :

| SECTIONS DEPENSES RECETTES | SOLDE Fonctionnement y compris résultat n-1 217 654,85 € 239 975,63 € 22 320,78 € | Investissement y compris résultat n-1 149 620,7 € 136 748,31 € 87 127,52 € |Reste à Réaliser - € - € |- € | TOTAL avec RAR _| 267 275,64 € 376 723,94 € | 109 448,30 €Envoyé en préfecture le 12/05/2025

Reçu en préfecture le 12/05/2025

Pubisie 1 Z MAI 2075 S G

ID : 081-218102739-20250410-D2025 022A-DE

L'excédent global de clôture réellement disponible est donc de 109 448.30 €.

Sous la Présidence de M. Gilles DEFOULOUNOUX, 1° Adjoint au Maire, il est procédé au vote du CA 2024,

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ

(5 contres : Mmes D. MALBREL et L. DORI LASTERE et

MM. G. GRIBOUVAL, F. PAULIN et À. VRIGNEAU)

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 :

D'’approuver le compte administratif 2024, lequel peut se résumer de la manière suivante : - En dépenses : 267 275.64 €

- En recettes : 376 723.94 €

- Etat des restes à réaliser :

- En dépenses : 0 €

- Enrecettes : D €

ARTICLE 2:

De reconnaitre la sincérité des restes à réaliser.

ARTICLE 3 :

D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

| Résultat du vote : MAJORITÉ ] | Votants | 23 | Abstention | 0 | Contre 5 | Pour 18

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le/la secrétaire de séance, EL!DE Se pu / À

mr |

Le Maire :

- certifie le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet www.tclerecours.fr

2Envoyé en préfecture le 12/05/2025

Regçu en préfecture le 12/05/2025

Publié le] ? MAI 2095 S LOT

ID : 081-218102739-20250410-D2025_O21A-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DÉPARTEMENT DU TARN __ DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAÏX

Nombre de membres | L’an deux mille vingt-cinq, le dix avril, à dix-huit heures trente, le

En | Conseil Municipal de la commune de Saïx, régulièrement convoqué, exercice Present E MORE | s’est réuni à la salle polyvalente Elie Castelle, sous la présidence de

27 18 | 24 | M. Jacques ARMENGAUD, Maire.

Date de la convocation Présents: J. ARMENGAUD, Maire, G. DEFOULOUNOUX, M. 26/03/2025 MARSAL, A CAUSSE, D. BONNAFOUS, J. GULMANN, D. Date de l’affichage DUARTE, les adjoints, P.E. DAUZATS, G. MARTY, D. PUREUR, 26/03/2025 P. PAUPARDIN, D. OLOMBEL, P. PERES, N. SERRES, F. Délibération n°D2025-021 PAULIN, D. MALBREL, À. VRIGNEAU et F. GEA. Annule et remplace Absents: P. CASTAGNE (pouvoir à G. DEFOULOUNOUX), $. ARCOUTEL (pouvoir à F. DUARTE), ©. BRICLOT (pouvoir à J.

GULMANN), G. GRIBOUVAL (pouvoir à F. PAULIN), L. DORI-

LASTERE (pouvoir à D. MALBREL), E. MAUREL (pouvoir à M.

MARSAL), O. MARCHAL, V. LACROIX-SIGUIER, A. BONNET.

Secrétaire de séance : M. MARSAL

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2024 - BUDGET ANNEXE

ASSAINISSEMENT

Avant le 1% juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le comptable public établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).

Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Ce document retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité), - le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivité

ou de l'établissement focal.

Le compte de gestion de l’année 2024 concorde avec le compte administratif 2024.

Les résultats de l’exercice issus du compte de gestion 2024 sont présentés ci-après :

+

Section d'investis otal des sections

budgétaires totales (a) 376 de recette émis 283

Réductions de titres 2

nettes (d=b-c

es

Autorisations budgétaires totales

Mandats émis

Annulations de mandats

de l'exercice

-h) Excédent

- d) DéficitEnvoyé en préfecture le 12/05/2025

Regçu en préfecture le 12/05/2025

€ Gr Pubiéte 1 2 MAI 205 L

1D : 081-218102739-20250410-D2025 021A-DE

E- ___ Résuliats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés si TRANSFERT OÙ INTEGRATION | |

RESULTAT À LA CLOTURE |PART AFFECTÉE A DERESULTATS PAR RESULTAT DE

DEL'EXERCICE FRECEDENT | L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE OPERATION D'ORDRE NON CLOTURE DE

:20173 EXERCICE 2024 L'EXERCONE 2024 BUDGETAIRE L'EXERDICE 1014

I-Budget Principal | |" A [Investissement | L - € Fonctionnement - € - € TOTAL I - € - À - € - € - €. Il - Budgets des services

à caractère administratif |

TOTAL IT | Ï I - Budgets des

services à caractère

industriel et commercial =]. —— 27321-ASST SAIX - -

Investissement 35 282.33 € | 51 845,19 € 87 127.52 € Fonctionnement 60 282.81 € [- 37 962.03 € 22 320,78 € Sous-Total 95 565,14 € - €| 13 883,16 € - €| 109 448,30 € FOTAL ii 95 65,14€. - € 13 883,16 € - €| 10944830 € FFOTAL1I + + II 95 565,14 € - € 13 883.16 € - €| 109 44830 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU l'exercice du budget 2024,

CONSIDERANT la parfaite régularité des comptes,

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ

(5 contres : Mmes D. MALBREL et L. DORI LASTERE et

MM. G. GRIBOUVAL, F. PAULIN et À, VRIGNEAU)

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 :

D’approuver le compte de gestion 2024 du budget annexe assainissement, tel qu’exposé ci-dessus.

ARTICLE 2 :

De déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 par le receveur, sera visé et certifié conforme par l’ordonnateur.

ARTICLE 3 : °

De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le receveur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

| Résultat du vote : MAJORITÉ | |

Votants | 24 | Abstention | 0 | Contre | | Pour |19 |

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le/la secrétaire de séance,

âcques Mnoaun

PT A

'

Le Maire :

- certifie le caractère exécutoire de cet acte,

- mforme que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de Pobtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application mformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr

2Envoyé en préfecture le 12/05/2025

Reçu en préfecture le 12/05/2028 , |

Publié le 12MAI 2075- ©

ID : 081-218102739-20250410-D2025_020A-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS |

DÉPARTEMENT DU TARN DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAÏX

EL Nombre de membres L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril, à dix-huit heures trente, le En | Conseil Municipal de la commune de Saïx, régulièrement convoqué, exercice Présents | Votants s’est réuni à la salle polyvalente Elie Castelle, sous la présidence de L__ 27 18 | 23 M. Jacques ARMENGAUD, Maire.

Date de la convocation Présents: J. ARMENGAUD, Maire, G. DEFOULOUNOUX, M. 26/03/2025 MARSAL, À. CAUSSE, D. BONNAFOUS, J. GUEMANN, D. Date de l’affichage DUARTE, les adjoints, P.E. DAUZATS, G. MARTY, D. PUREUR, 26/03/2025 P. PAUPARDIN, D. OLOMBEL, P. PERES, N. SERRES, F. Délibération n°D2025-020 PAULIN, D. MALBREL, À. VRIGNEAU et F. GEA. Ne prend pas part au vote: 1(M. Absents: P. CASTAGNE (pouvoir à G. DEFOULOUNOUX), S. ARMENGAUD) ARCOUTEL (pouvoir à F. DUARTE), ©. BRICLOT (pouvoir à J. Annule et remplace GULMANN), G. GRIBOUVAL (pouvoir à F. PAULIN), L. DORI- LASTERE (pouvoir à D. MALBREL), E. MAUREL (pouvoir à M.

MARSAL), O. MARCHAL, V. LACROIX-SIGUIER, 4. BONNET.

Secrétaire de séance : M. MARSAL

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 —- BUDGET PRINCIPAL

VU l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, la collectivité doit présenter avant le 30 juin de l’année N, le compte administratif de l’année N-1,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

VU les délibérations n°2024-014 en date du 03/04/2024 et n°2024-39 12/12/2024, approuvant respectivement le budget primitif de l’exercice 2024 et la décision modificative n°1,

VU les conditions d'exécution du budget 2024,

VU le compte de gestion de l’exercice 2024 dressé par le comptable,

CONSIDERANT que M. Jacques ARMENGAUD, Maire de Saïx, a exécuté le budget de la Commune, et s’est retiré pour laisser la présidence à M. Gilles DEFOULOUNOUX, 1% Adjoint, pour le vote du compte

administratif,

VU l'avis favorable de la commission des finances réunie 26 mars 2025,

Le compte administratif 2024 fait apparaître un montant total de dépenses de 3 421 359.92 € pour un montant total de recettes de 5 287 978.60 €, reprise des résultats antérieurs inclus.

La répartition entre les deux sections est la suivante :

RESULTATS Résultats à

reportés de affecter au BP

l'exercice 2023 2025

Fonctionnement 2 336 420,94 € 2711188,73€| 374767,79€| 785 195,23 €| 1 159 963,02 €

Investissement 709 065,13 € 1 791 594,64 €|1 082 529,51€| -375873,85€| 706 655,66 €

TOTAL 3 045 486,07 € 4 502 783,37 €|1457297,30€| 409 321,38 €| 1 866 618,68 €

DEPENSES de RECETTES de |RESULTATS

SECTION l'exercice 2024 l'exercice 2024 |2024

L’excédent de clôture, d’un montant de 1 866 618,68 €, se décompose comme suit :

| Excédent de la section de fonctionnement 1 159 963.02 €

Excédent de la section d’investissement 706 655,66 €

Les restes à réaliser au 31 décembre 2024 se présentent de la façon suivante :

|En dépenses d'investissement | 349 729,88 € co | | En recettes d'investissement | 329 768,00 € _. |

La répartition, en incluant les restes à réaliser est donc la suivante :Envoyé en préfecture le 12/05/2025

Reçu en préfecture le 12/05/2025 PE

Pubiéle 1 2 MAÏ 2075 SG

ID : 081-218102739-20250410-D2025_020A-DE

| SECTIONS | DEPENSES RECETTES | SOLDE |

| Fonctionnement y compris résultat n-1 2 336 420,94 € 3 496 383,96 € 1 159 963,02 €

| Investissement y compris résultat n-1 | __ 1084938,98€| 1791 594,64 € 706 655,66 €

| Reste à Réaliser | 349 729,88 €| 329 768.00 € 19 961,88 €

| TOTAL avec RAR | 3 771 089,80 € 5 617 746.60 € 1 846 656,80 €

L’excédent global de clôture réellement disponible est donc de 1 846 656,80 €.

Sous la Présidence de M. Gilles DEFOULOUNOUX, 1° Adjoint au Maire, il est procédé au vote du CA 2024.

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE

ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ

(5 contres : Mmes D. MALBREL et L. DORI LASTERE et

MM. G. GRIBOUVAL, F. PAULIN et A. VRIGNEAU)

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 :

D’approuver le compte administratif 2024, lequel peut se résumer de la manière suivante : - En dépenses : 3 045 486,07 €

- En recettes : 4 502 783,37 €

- Etat des restes à réaliser :

- En dépenses : 349 729,88 €

- En recettes : 329 768,00 €

ARTICLE 2 :

De reconnaitre la sincérité des restes à réaliser.

ARTICLE 3 :

D'’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

| Résultat du vote : MAJORITÉ A : de | | Votants |23 | Abstention | 0 | Contre __ | 5 | Pour [18 |

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le/la secrétaire de séance, x, Le Maife,

(SE D Ë -$4 LAN | \

M. MARSAL ice \ Jacques ARMENGAUD

L ÆZ

Le Maire :

- certifie le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

2Envoyé en préfecture le 12/05/2025

Reçu en préfecture le 12/05/2025

pubisle 12 MAI 2075 + O7

ID : 081-218102739-20250410-D2025 019A-DE

S Ï \ JAI

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU TARN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAÏX

__| L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril, à dix-huit heures trente, le Nombre de membres | En Conseil Municipal de la commune de Saïx, régulièrement convoqué,

|_ exercice DIESenE Monet | s’est réuni à la salle polyvalente Elie Castelle, sous la présidence de 27 18 24 | M. Jacques ARMENGAUD, Maire.

Date de la convocation Présents: J. ARMENGAUD, Maire, G. DEFOULOUNOUX, M. 26/03/2025 MARSAL, À. CAUSSE, D. BONNAFOUS, J. GULMANN, D. Date de l'affichage DUARTE, les adjoints, P.E. DAUZATS, G. MARTY, D. PUREUR, 26/03/2025 P. PAUPARDIN, D. OLOMBEL, P. PERES, N. SERRES, F.

Délibération n°D2025-019

Annule et remplace

PAULIN, D. MALBREL, A. VRIGNEAU et F. GEA.

Absents: P. CASTAGNE (pouvoir à G. DEFOULOUNOUX), S.

ARCOUTEL (pouvoir à F. DUARTE), ©. BRICLOT (pouvoir à J.

GULMANN), G. GRIBOUVAL (pouvoir à F. PAULIN), L. DORI-

LASTERE (pouvoir à D. MALBREL), E. MAUREL (pouvoir à M.

MARSAL), O. MARCHAL, V. LACROIX-SIGUIER, A. BONNET.

Secrétaire de séance : M. MARSAL

OBJET: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2024 — BUDGET PRINCIPAL

Avant le 1° juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le comptable public établit un compte de gestion

par budget voté (budget principal et budgets annexes).

Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur. I] doit être voté préalablement au compte administratif.

Ce document retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité),

- le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.

Le compte de gestion de l’année 2024 concorde avec le compte administratif 2024.

Les résultats de l’exercice issus du compte de gestion 2024 sont présentés ci-après :

RESULTATS BUDGETAIRES DE L'EXERCICE

Section d'inwstissement Section de fonctionnement Total des sections

Recettes

Prévisions budgétaires totales (a) 2 408 478,40 € 3 228 081,62 € 5 636 560,02 €

Titres de recette émis (b) 2 163 070,10 € 2 728 706,73 € 4 891 776,83 €

Réductions de titres (c) 371 475,46 € 17 518,00 € 388 993,46 €

Recettes nettes (d =b-c) 1 791 594,64 € 2711 188,73 € 4 502 783,37 €

Dépenses

Autorisations budgétaires totales 2 408 478,40 € 3 228 081,62 € 5 636 560,02 €

Mandats émis (f) 709 065,13 € 2 338 716,94 € 3 (47 782,07 €

Annulations de mandats (g) - € 2 296,00 € 2 206,00 €

Dépenses nettes (h=f-£) 709 065,13 € 2 336 420,M € 3 045 486,07 €

Résultat de l'exercice

(d - h) Excédent 1 082 529,51 € 374 767,19 € 1 457 297,30 €

(h - d) DéficitEnvoyé en préfecture le 12/05/2025

Reçu en préfecture le 12/05/2025 EL F3

Publié le ? M Al 1075 A

ID : 081-218102739-20250410-D2025_019A-DE

Räsullat d'exécution du budget principal &t des budgets dés services nn personnalisés ] TRANSFERT OU INTEGRATION

RESULTAT A LA CLOTURE |PART AFFECTEE À DERESULYATS PAR RESULTAT DE | DE L'EXERCKCE PRECEDENT [L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE GFERATION D'ORDRENON CLOTURE DE 207 EXERCICE 1024 L'EXERCICE 2024 IACOGETARE L'EHXERCICE 1014 |

1 - Budget Principal D | _ [Investissement [- ___ 375 873.85 € 1 082 529 51 € 706 655,66 € | [Fonctionnement 1 161 069.08 € | 375 873,85 € 374 767,19 € 1159 963,02 € | [TOTALI 785 195,23 € 375873,85 € | 1457 297,30 € - € | 1866 618,68 €

(IL - Budgets des services

à caractère administratif

TOTAL |

Il - Budgets des |

services à caractère |

industriel et commercial |

27321-ASST SAIX -

87 127,52 €

22 320,78 €

Sous-Total - € 109 €

++ 1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU l'exercice du budget 2024,

CONSIDERANT la parfaite régularité des comptes,

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE

ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ

($ contres : Mmes D. MALBREL et L. DORI LASTERE et

MM. G. GRIBOUVAL, F. PAULIN et À. VRIGNEAU)

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 :

D’approuver le compte de gestion 2024 du budget principal, tel qu’exposé ci-dessus.

ARTICLE 2 :

De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le receveur, sera visé et certifié conforme par l’ordonnateur.

ARTICLE 3 :

De déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 par le receveur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Résultat du vote : MAJORITÉ . on

Votants | 24 | Abstention | 0 | Contre |5 Pour |19 |

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le/la secrétaire de séance, : Le Mairs,

€ D SX | \ M. MARSAL AE #4\ Jacques /ARMENGAUD

[ST “à | | / |

| RS OmEEA ) # |

J CE A (TAC? RE

Le Maire :

- Certifie le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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