Conseil Municipal - CM 20210923 point12

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Conseil Municipal - CM 20210923 point12 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20210923 point12)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Inégalités sociales, Numéro DL210909-PGO02

Nature de l'acte |Délibération Y 3

Matière Commande publique — Délégations de service public RU

Objet Principe de gestion des structures petite enfance: le choix de la mi 212 : : ë Tilkirch-Graffenstaden délégation de service public °

VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Extrait du registre des délibérations

Conseil Municipal du 23 septembre 2021

à l'Illiade

L'an deux mil vingt et un le vingt-trois septembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.

Etaient présents :

PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, STEINHART André, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, BEAUJEUX Rémy, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, Conseillers

Etaient excusés :

- Monsieur Hervé FRÜH ayant donné procuration à Monsieur Luc PFISTER , - Monsieur Fabrice KIEHL ayant donné procuration à Madame Dominique MASSÉ-GRIESS - Madame Stéphanie CLAUS ayant donné procuration à Madame Dominique MASSE- GRIESS

- Madame Barbara RIMLINGER ayant donné procuration à Monsieur Thomas LEVY

Nombre de conseillers présents : 31

Nombre de conseillers votants : 35

Date de convocation et affichage : 17 septembre 2021 Date de publication délibération : 30 septembre 2021 Date de transmission au Contrôle de Légalité : 4 octobre 2021Numéro | DL210909-P602 | |

| Matière 1.2. Commande publique - Délégations de service public 1/2

VII. ENFANCE — JEUNESSE — SPORT

2. PRINCIPE DE GESTION DES STRUCTURES PETITE ENFANCE: LE CHOIX DE LA DÉLEGATION DE SERVICE PUBLIC

Vu les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment de l'article L.1411-4 ;

Vu les dispositions législatives et règlementaires du Code de la Commande Publique relatives aux contrats de concession ;

Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie

le 6 septembre 2021 ;

Vu la saisine du Comité Technique réuni le 7 septembre 2021 ;

Vu le rapport sur le principe de gestion, présenté et annexé à la présente délibération, présentant les missions supportées par le gestionnaire ;

Par délibération du 29 juin 2017, la Ville d'Illkirch-Graffenstaden a confié la gestion des cinq établissements d'accueil du jeune enfant suivants à la Fédération Léo Lagrange dans le cadre d'une délégation de service public :

- La crèche collective les Vignes (60 places)

- Le multi-accueil de l'Tll (60 places)

- La halte-garderie la Maisonelle (25 places)

- La crèche familiale (60 places)

- Le service midi-tatie (120 places)

Considérant que le contrat de délégation de service public, d'une durée de cinq ans, arrivera à son terme le 31 août 2022, il revient au conseil municipal de se positionner parmi les trois modes de gestion suivants :

-__ Poursuivre la délégation de la gestion du service public en confiant la gestion de l'activité à un tiers dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Ce dernier assure l'exploitation du service délégué à ses frais, risques et périls.

- Assurer la gestion du service public en régie municipale conduisant la Ville à mettre en œuvre les moyens financiers, humains et matériels nécessaires à la bonne exploitation du service. Ce mode de gestion induit une pleine et entière responsabilité juridique et financière du service par la Ville.

- Conclure un marché public : la Ville assume la responsabilité première et les risques de l'exploitation du service ainsi que le risque financier, lié notamment au recouvrement des sommes dues par les familles. Elle rémunère le titulaire du marché en lui versant un prix fixe corrélatif de la qualité de la prestation effectuée.Numéro DL210909-PGO2

Matière 1.2. Commande publique - Délégations de service public 2/2

D'après son histoire et son expérience en la matière, la délégation de service public paraît être le mode de gestion le plus adapté pour les activités de la petite enfance du territoire illkirchois. La délégation de service public permet en outre d’exclure les risques financiers d'exploitation ainsi que l’organisation humaine et matérielle requises par un équipement de la petite enfance.

Au terme de l'étude d'opportunité, il est proposé au Conseil Municipal :

-__ d'approuver le recours à la délégation de service public pour la gestion des équipements de la petite enfance susvisés,

-__ d'autoriser le Maire à procéder à la relance de la procédure de délégation de service public et à signer les documents y afférents.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

adopte, à l'unanimité, la présente délibération.

Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy

Pour extrait conforme

Le Maire

Thibaud PHILIPPS

Vo