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Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20210923 point9)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Numéro DL210908-AE02
Nature de l'acte | Délibération
Matière Fonction publique — Personnels contractuels
Objet Création d’un poste dans le cadre du dispositif adultes relais — contrat . d'adultes relais Ilkirch-Graffenstaden
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 23 septembre 2021
à l'Illiade
L'an deux mil vingt et un le vingt-trois septembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, STEINHART André, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, BEAUJEUX Rémy, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, Conseillers
Etaient excusés :
- Monsieur Hervé FRUH ayant donné procuration à Monsieur Luc PFISTER - Monsieur Fabrice KIEHL ayant donné procuration à Madame Dominique MASSÉ- GRIESS - Madame Stéphanie CLAUS ayant donné procuration à Madame Dominique MASSÉ-
GRIESS
- Madame Barbara RIMLINGER ayant donné procuration à Monsieur Thomas LEVY
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 17 septembre 2021 Date de publication délibération : 30 septembre 2021 Date de transmission au Contrôle de Légalité : 4 octobre 2021 Numéro DL210908-AE02 Un
Matière 4.2. Fonction publique - Personnels contractuels 1/3
VI. PERSONNEL
2. CRÉATION D'UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF ADULTES RELAIS — CONTRAT D’ADULTES-RELAIS
La création de postes d'adultes-relais est destinée à améliorer les relations entre habitants et services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs des quartiers prioritaires de là politique de la ville.
Créé par le Comité interministériel des villes en 1999 et repris désormais dans le code du travail, le contrat adultes-relais permet ainsi à certaines personnes éloignées de l'emploi d'assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité. Leur plus-value réside dans leur connaissance fine des acteurs du territoire, leur aptitude à toucher les personnes isolées et « invisibles » par une démarche d'aller vers, et dans leur position de tiers extérieur neutre qui leur permet de renouer la communication entre les personnes ou entre les personnes et les institutions.
Les bénéficiaires doivent :
* Être âgés de 30 ans au moins ;
"Être sans emploi ou bénéficiant d’un contrat aidé (PEC-CAE ou contrat d'avenir) qui devra être rompu ;
" Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.
Les employeurs potentiels sont notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Cependant, tous ne sont pas éligibles au dispositif « adultes- relais ». Seuls peuvent en bénéficier ceux qui relèvent de la politique de la ville.
Les missions confiées aux adultes-relais consistent notamment à :
" Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social, = Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches,
« Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants),
= Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, " Renforcer la fonction parentale,
= Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le
dialogue,
» Faciliter le dialogue intergénérationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur, "Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.
A l'inverse, les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune mission relevant : »* Du maintien de l'ordre public,
=" Du service à la personne (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile
d'une personne âgée...),
» Des activités normales de la collectivité territoriale ou de l'établissement. Numéro DL210908-AE02 2 Matière 4.2. Fonction publique - Personnels contractuels 2/3
La création d'un poste d'adulte-relais fait l'objet d'une convention préalable entre l'employeur et l'État. La convention doit comporter une obligation de formation et de facilitation du parcours professionnel de l’adulte-relais par l'employeur pour aider à sa mobilité et à son retour vers le marché du travail. Aucune embauche ne peut intervenir
avant la date de la signature de la convention.
La durée pour laquelle la convention est signée ne peut excéder trois ans. Elle est renouvelable. Dans ces conditions, le contrat d'adultes relais est un contrat de droit privé à durée déterminée (CDD) dans la limite de 3 ans, renouvelable 1 fois.
La rémunération du salarié ne peut être inférieure au Smic sur la base d'un temps plein de 35 heures.
L'État accorde à l'employeur une aide forfaitaire annuelle. Elle est versée à compter de la signature du contrat de travail et calculée au prorata des périodes et du temps de travail
pendant lesquels le poste est effectivement occupé. Elle est de 19 875,06 euros par an par poste de travail à temps plein, au 1% juillet 2020.
Le versement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP). L'aide n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi de l'État.
Les postes adultes-relais ouverts sont publiés par Pôle emploi et d'autres plateformes
dédiées à l'emploi.
La Ville d'Illkirch-Graffenstaden est éligible au dispositif Adultes-relais au titre de son quartier prioritaire de la politique de la ville.
Il est souhaiïté de faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi du secteur de la médiation par l'acquisition d'une expérience professionnelle significative et par les
formations induites par le contrat Adulte-relais.
Au regard de différentes problématiques identifiées par le Contrat de Ville et le Groupe de Partenariat Opérationnel, la Ville a sollicité l'Etat pour envisager un conventionnement
adulte-relais.
Cet adulte-relais sera rattaché au Centre socio-culturel et viendra s'inscrire dans la dynamique d'amélioration du bien vivre-ensemble et de développement de la cohésion
sociale.
Ainsi, le poste d'adulte-relais sera destiné principalement à:
-_ Créer du lien, dialoguer avec les familles et les jeunes du quartier pour favoriser le bien-
vivre ensemble.
- Etre un adulte référent pour les habitants. i Matière 4.2. Fonction publique - Personnels contractuels
Numéro DL210908-AE02 |
3/3
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'autoriser la création d'un emploi dans le cadre du poste d’adulte relais ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention y relative ;
- de prévoir les crédits nécessaires au budget.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l'unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANIT Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STI EINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
Pour extrait conforme
Le Maire
Thibaud PHILIPPS
Vo]