Séance - seance du 4 novembre 2019

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Séance - seance du 4 novembre 2019 Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Bonnefamille. Lien du pdf (Séance - seance du 4 novembre 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, S S é é a a n n c c e e d d u u 4 4 n n o o v v e e m m b b r r e e 2 2 0 0 1 1 9 9

L'an deux mille dix-neuf, le quatre novembre, à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de la Commune de BONNEFAMILLE (Isère)

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur André QUEMIN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 30 octobre 2019

Nombre de conseillers

Effectif légal : 15

En exercice : 14

Votants : 14

Procurations: 6

Présents : ANDRE QUEMIN, MARIE-AGNES DEVRED, LIONEL FIEGEL, ELIANE FIORINI, THIERRY CAMU, GERARD MICOUD, DENIS VERNAY, IRENE

CHEVALLIER,

Absents et excusés : ALAIN HUBER (POUVOIR A GERARD MICOUD), JULIE GASS (POUVOIR A THIERRY CAMU), ROSE-ANGE TOLLY (POUVOIR A MARIE AGNES

DEDVRED), DELPHINE RAYNIER (POUVOIR A IRENE CHEVALLIER),

JEAN-CHRISTOPHE WIART (POUVOIR A ANDRE QUEMIN), YVES MERCIER

(POUVOIR A ELIANE FIORINI

Marie-Agnès DEVRED est désignée secrétaire de séance.

Le compte-rendu du conseil municipal du 16 septembre est approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION N° 42/019

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION CADRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’ISERE. (VOTE : 14 POUR)

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée dispose que les centres de gestion peuvent souscrire des conventions de participation de protection sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent ». Le Cdg38 a donc lancé une procédure de convention de participation « dans les conditions prévues au II du même article (article 88-2 de cette loi) » c'est-à-dire conformément au décret du 8 novembre 2011 auquel ce texte renvoie. Ensuite, « les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d’une convention avec le Centre de gestion de leur ressort ».

Il est proposé aux élus qu’à la date du 1er janvier 2020 la commune adhère au contrat-cadre mutualisé pour les lots suivants :

 Lot 1 : Protection santé complémentaire

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé à 7 € par agent.

 Lot 2 : Prévoyance contre les accidents de la vie

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé à 7 € par agent.

Pour chacune de ces catégories, plusieurs formules sont proposées à la commune

Cette prestation est prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle versée au Centre de gestion de l’Isère.

Durée du contrat : 6 ans, à effet au 1er janvier 2020, renouvelable un an.Après en avoir délibéré, les élus décident à l’unanimité d’adhérer au contrat-cadre mutualisé du centre de gestion pour la protection santé complémentaire et la prévoyance et autorise le Maire à signer les conventions en résultant.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 07.11.2019 Publication du 07.11.2019

DELIBERATION N° 43/019

TRAVAUX SUR RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC : PARKING DES ECOLES

(VOTE : 14 POUR)

Suite à notre demande, le Territoire Energie Isère (TE38) envisage de réaliser dès que les financements seront acquis, les travaux présentés dans les tableaux ci-joints, intitulés : Opération n° 19-004-048 EP – Parking des Ecoles

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à 4 077 €

Le montant total des financements externes s’élèvent à 3 734 €

La participation aux frais du TE38 s’élève à : 19 €

La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s’élève à : 324 €

Afin de permettre au TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte : - Du projet présenté et du plan de financement définitif,

- De la contribution correspondante au SEDI

Le conseil, entendu cet exposé et à l’unanimité :

Prend acte du projet de travaux et du plan de financement de l’opération, à savoir : Prix de revient prévisionnel : 4 077 €

Financements externes : 3 734 €

Participation prévisionnelle : 343 €

(frais TE38 + contribution aux investissements)

Prend acte de sa participation aux frais du TE38 d’un montant de : 19 €

Prend acte de sa contribution aux investissements qui sera établie par le TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel total de : 324 €. Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération.

Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde)

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 07.11.2019 Publication du 07.11.2019

DELIBERATION N° 44/019

RECOURS AUX CONTRATS D’APPRENTISSAGE

(VOTE : 14 POUR)

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et notamment son chapitre II,

Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 modifié pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 susvisée,Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

CONSIDÉRANT, la volonté de recourir à de tels contrats dans la collectivité, pour permettre à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sauf dérogations) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans les services de la collectivité.

DECIDE, après en avoir délibéré,

Article 1 : objet.

De recourir à l’apprentissage au sein de la collectivité dans les services dont les besoins auront été recensés.

Article 2 : encadrement.

De nommer un maître d’apprentissage, dans le (ou les) service(s) concerné(s). Il aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le centre de formation.

Article 3 : rémunération.

Selon son âge, le diplôme préparé et la durée de la formation, l'apprenti(e) percevra une rémunération équivalente à un pourcentage du SMIC.

L'apprenti sera affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire IRCANTEC. Les exonérations de charges salariales, CSG et CRDS lui seront automatiquement appliquées. L'Etat prendra en charge une partie des charges patronales.

Article 4 : inscription des crédits.

D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 5 : exécution.

Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 07.11.2019 Publication du 07.11.2019

DELIBERATION N° 45/019

CONVENTION DE RESILIATION DE BAIL

(VOTE : 14 POUR)

Monsieur le Maire rappel à l’assemblée que la commune loue à monsieur Pascal CURNIL un tènement agricole sur la parcelle B 202 et B 1364 pour exploitation sous la forme d’un bail. Monsieur CURNIL a décidé d’en cesser l’exploitation à la date du 11 novembre 2019 sous condition de l’achat du terrain auprès de la SAFER provenant de la propriété TOURNIER Marie-Thérèse.

Il convient de dédommager Monsieur CURNIL à la date du 11 novembre 2019 en lui versant des indemnités de fumure et arrière fumure due par la commune à hauteur de 3 429 € (selon la formule 4.50 ha * 762).

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 07.11.2019 Publication du 07.11.2019DELIBERATION N° 46/019

Les associations ci-dessous référencées auprès de la commune peuvent bénéficier annuellement d’une subvention sur présentation d’un dossier de demande de subvention.

Dénomination de

l’association

Montant voté par

l’Assemblée

Dénomination de

l’association

Montant voté par

l’Assemblée

Sou des Ecoles 200 € Forme et Fitness 200 €

Comité des fêtes 200 € Mouton Pêcheur 200 €

Club de l’Amitié 200 € USB 200 €

Unibike VTTEAM 200 € ACCA 200 €

La Récré des Ptis Loups 200 € Air de Bonnefamille 200 €

Good Family 200 €

Ces subventions seront versées uniquement sur présentation d’un dossier de demande de subvention complet pour l’année 2019.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 07.11.2019 Publication du 07.11.2019

DELIBERATION N° 47/019

DEMANDE DE SUBVENTION A LA CCCND DOTATION COMMUNAUTAIRE DE SOUTIEN AUX

INVESTISSEMENT COMMUNAUX – ENVELOPPE COMPLEMENTAIRE

(VOTE : 14 POUR)

Monsieur le Maire rappelle la mise en place d’une dotation communautaire de soutien aux investissements communaux 2017/2019, validée par le Conseil Communautaire de la CC CND en séance du 29 juin 2017.

Le 13 février 2019, ce même conseil communautaire a augmenté cette enveloppe afin de compléter les financements du contrat de ruralité dont l’enveloppe 2020 sera exclusivement attribuée à la CCCND.

Cette dotation complémentaire s’élève pour la commune de Bonnefamille à 28 000 € maximum.

Monsieur le Maire demande au conseil de l’autoriser à transmettre la demande de subvention auprès de la Communauté de Communes en ce qui concerne cette enveloppe complémentaire.

Le conseil après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser monsieur le Maire à transmettre et signer tous documents nécessaires à cette demande de subvention.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 07.11.2019 Publication du 07.11.2019

DELIBERATION N° 48/019

CONVENTION SPA – ANNEE 2020

(VOTE : 13 POUR)

Dans un courrier daté de mai 2019, la Société Protectrice des Animaux du Nord Isère nous propose deux options afin d’ajuster la future convention de fourrière selon les besoins de la commune. - Une convention de fourrière avec transport sur 2 ans pour les chiens et les chats vivants ou morts au tarif de 0.80 € par habitant (prix bloqué sur 5 ans)

- Une convention de fourrière sans transport sur 1 an pour l’accueil de chiens et de 15 chats domestiqués/an sur Brignais aucune prise en charge d’animaux morts au tarif de 0.60 € par an et par habitant.

Monsieur le Maire demande l’avis de l’assemblée afin de choisir une option parmi celle proposée par la SPA.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’opter pour l’option n° 1 à savoir une convention de fourrière avec transport sur 2 ans pour les chiens et les chats vivants ou morts au tarif de 0.80 € par habitant soit pour l’année 2020 : 1124 * 0.80 = 899.20 €.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 07.11.2019 Publication du 07.11.2019

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire informe le conseil qu’ENEDIS à commencer le déploiement des compteurs Linky sur la commune

SIGNATURES

QUEMIN ANDRE FIEGEL LIONEL DEVRED MARIE-

AGNES

HUBER ALAIN

GASS JULIE VERNAY DENIS FIORINI ELIANE CAMU THIERRY

MICOUD GERARD TOLLY ROSE-ANGE JEAN-CHRISTOPHE

WIART

RAYNIER Delphine

CHEVALLIER Irène MERCIER YVES