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Séance - seance du 22 juillet 2019 Document publié le Lundi 22 juillet 2019 par la commune de Bonnefamille. Lien du pdf (Séance - seance du 22 juillet 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Consommateurs, S S é é a a n n c c e e d d u u 2 2 2 2 j j u u i i l l l l e e t t 2 2 0 0 1 1 9 9

L'an deux mille dix-neuf, le 22 juillet, à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de la Commune de BONNEFAMILLE (Isère)

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur André QUEMIN Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 16 juillet 2019

Nombre de conseillers

Effectif légal : 15

En exercice : 14

Votants : 13

Procurations: 2

Présents : ANDRE QUEMIN, MARIE-AGNES DEVRED, LIONEL FIEGEL, JULIE GASS, ALAIN HUBER, ELIANE FIORINI, THIERRY CAMU, GERARD MICOUD, ROSE-ANGE TOLLY, YVES MERCIER, IRENE CHEVALLIER,

Absents et excusés : DENIS VERNAY (POUVOIR A JULIE GASS), JEAN-CHRISTOPHE WIART (POUVOIR A ANDRE QUEMIN), DELPHINE RAYNIER

Marie-Agnès DEVRED est désignée secrétaire de séance.

Le compte-rendu du conseil municipal du 3 juin est approuvé à l’unanimité. Monsieur le Maire demande au conseil de rajouter à l’ordre du jour, la convention avec le département pour l’entretien d’un chemin piétonnier.

DELIBERATION N° 31/019

SERVICE COMMUN ADS – PRELEVEMENT DES CHARGES SUR AC 2019 (VOTE : 13 POUR)

Par délibération du 23 juin 2016, le conseil communautaire a donné un avis favorable à la facturation du service commun « instruction des autorisations d’urbanisme » par prélèvement sur les attributions de compensation versées aux communes utilisatrices du service, conformément à l’article L 5211-4-2 du CGCT.

Pour Rappel et comme le précise l’avenant à la convention signé avec chaque commune adhérente du service :

« le prélèvement sur attribution de compensation sera calculé chaque année en fonction du coût net effectif du service et fera l’objet d’une délibération annuelle du conseil communautaire et du conseil municipal de la commune. ».

Le coût net effectif du service, pour 2018, s’élève au total à 114 337 €, le cout du service était de 104 505 €. Vu la convention et ses avenants signés avec chaque commune utilisatrice du service commun ADS, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 juin 2016 et les délibérations concordantes des communes,

Vu le coût net effectif 2018 du service commun ADS, établi pour chaque commune utilisatrice proportionnellement au nombre d’actes instruits,

Le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord sur les montants prélevés au titre de l’attribution de compensation 2019 selon la répartition suivante :

COMMUNE ATTRIBUTION DE

COMPENSATION 2019

Prélèvement pour charges

2018 service commun ADS

ATTRIBUTION

COMPENSATION

2019 REVISEE

BONNEFAMILLE 39 173 - 3 752 35 988 CHARANTONNAY 61 546 - 11 065 48 681 DIEMOZ 356 988 Sans objet 356 988 GRENAY 196 2003 - 9210 187 081 HEYRIEUX 842 544 - 26 261 820 516 OYITER-ST-OBLAS 126 296 - 14 374 119 097 ROCHE 10 234 - 14 247 - 4 576 ST GEORGES

D’ESPERANCHE

510 882 - 14 142 498 224SAINT JUST

CHALEYSSIN

1 077 671 - 9 632 1 069 077

VALENCIN 257 101 - 11 655 243 057

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 25.07.2019 Publication du 25.07.2019

DELIBERATION N° 32/019

COMPETENCES COMMUNAUTAIRES – MODIFICATION STATUTAIRE SUITE OPPOSITION

TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT

(VOTE : 13 POUR)

La loi du 3 août 2018, dite « loi Ferrand », a confirmé le transfert obligatoire des compétences

eau potable et assainissement aux Communauté de Communes à la date du 1er janvier 2020

mais a permis le report de ces transferts obligatoires au 1er janvier 2026 à condition qu’une

minorité de blocage soit exprimée avant le 1er juillet 2019, par délibération d’au moins 25 %

des communes membres représentant au moins 20 % de la population de l’EPCI.

Concernant la CC CND, cette minorité de blocage s’est exprimée concernant les deux

transferts obligatoires (eau potable et assainissement).

En conséquence, il convient de corriger les statuts communautaires en ce sens.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- D’APPROUVER la modification des statuts communautaires comme suit, concernant la compétence « Eau potable » et la compétence « Assainissement » :

 Article 4.I Compétences obligatoires

6°. A effet du 1er janvier 2026 et sauf modification législative qui interviendrait avant cette

date – EAU POTABLE

7°. A effet du 1er janvier 2026 et sauf modification législative qui interviendrait avant cette

date – ASSAINISSEMENT

- D’AUTORISER le Président à notifier la présente délibération et le projet de statuts à Mme et MM les Maires pour délibération de leur conseil municipal dans les 3 mois de cette notification ;

- DE DEMANDER à Monsieur le Préfet de l’Isère de prendre un arrêté préfectoral actant cette modification des statuts de la CC CND ;

- D’AUTORISER le Président à entreprendre toute démarche afférente à ce dossier.

Par conséquent, Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver ces modifications telles que votées lors du conseil communautaire du 4 juillet 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver les modifications statutaires de la communauté de communes telles que votées lors du conseil communautaire du 4 juillet 2019.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 25.07.2019 Publication du 25.07.2019DELIBERATION N° 33/019

COMPETENCES COMMUNAUTAIRES – PRISE DE COMPETENCE « CONTRIBUTION AU

SDIS »

(VOTE : 13 POUR)

Les contributions au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) constituent une

dépense obligatoire des communes mais leur transfert à l’EPCI a été autorisé à titre

dérogatoire par la loi NOTRe du 7 août 2015, tel que stipulé par le CGCT dans son article

L1424-35.

Cette prise de compétence a été étudiée en réunion de travail du bureau et des maires, en

parallèle au projet de rétablissement de la Dotation de Solidarité Communautaire. Dans un

contexte financier toujours plus contraint, ce transfert de compétence permettrait aux

communes, a minima, de ne plus avoir à supporter l’augmentation importante et constante de

cette dépense de fonctionnement.

Par ailleurs, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) devra

procéder à l’évaluation du transfert de charges correspondant à ce transfert de compétence et

pourra envisager d’en minorer l’impact sur les attributions de compensation versées aux

communes par la CC CND.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1424-35 ; - D’APPROUVER le transfert de compétence « Contribution au SDIS » pour toutes les communes membres de la CC CND, à compter de l’exercice 2020 ;

- D’ADOPTER la modification des statuts communautaires correspondante, selon projet de statuts présenté et selon libellé ci-dessous :

o Article 4.III : Compétences facultatives :

3°. Sécurité

3/ Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) : Contribution au budget du SDIS en lieu et place des communes membres de la Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné.

- D’AUTORISER le Président à notifier la présente délibération et le projet de statuts à Mme et MM les Maires pour délibération de leur conseil municipal avant le 30 septembre 2019 ;

- DE DEMANDER à Monsieur le Préfet de l’Isère de prendre un arrêté préfectoral actant cette extension de compétences et la modification des statuts de la CC CND, dès obtention de la majorité qualifiée sans attendre l’échéance de 3 mois après notification aux communes ;

- D’AUTORISER le Président à entreprendre toute démarche afférente à ce dossier.

Par conséquent, Monsieur le Maire demande au conseil de délibérer sur cette prise de compétence « Contribution au SDIS ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité cette prise de compétence « contribution au SDIS ».

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 25.07.2019 Publication du 25.07.2019DELIBERATION N° 34/019

CONSEIL COMMUNAUTAIRE - NOMBRE DE SIEGES ET REPARTITION POUR LA

MANDATURE 2020/2026

(VOTE : 13 POUR)

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération prise par le conseil communautaire le 4 juillet 2019 concernant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire pour la mandature à venir.

Le Président rappelle que, pour la mandature 2020/2026, la composition du conseil communautaire sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT, à savoir :

 Soit en application du droit commun :

o Nombre de sièges = 30

o Répartition des sièges :

Nom des communes

membres

Populations municipales

(ordre décroissant de

population)

Nombre de

conseillers

communautaires

Heyrieux 4 695 6

Saint-Georges-

d'Espéranche 3 311

4

Valencin 2 751 4

Diémoz 2 692 4

Saint-Just-Chaleyssin 2 526 3

Roche 1 993 2

Charantonnay 1 882 2

Oytier-Saint-Oblas 1 625 2

Grenay 1 596 2

Bonnefamille 1 107 1

 Soit selon un accord local :

o nombre de sièges :

 ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges « de droit » attribués conformément au IV du même article

o répartition des sièges :

 doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

- les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

- chaque commune doit disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne peut disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

o Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population estla plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Président rappelle l’accord local conclu en 2016, entériné par arrêté préfectoral du 21/07/2016 :

Commune

Répartition

des sièges

Heyrieux 7

Saint-Georges-

d'Espéranche

5

Diémoz 4

Valencin 4

Saint-Just-Chaleyssin 4

Roche 3

Charantonnay 3

Oytier-Saint-Oblas 2

Grenay 2

Bonnefamille 2

TOTAL SIEGES 36

Le Président indique qu’une réunion du bureau communautaire et des maires a permis d’envisager un accord local identique pour la mandature 2020/2026.

Le conseil communautaire est appelé à prendre une délibération de principe confirmant la proposition d’accord local envisagée par les membres du bureau et les maires, à notifier aux communes membres.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ; - VU le décret N° 2018-1328 du 28/12/2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Saint Barthélémy, de Saint Martin et de Saint Pierre et Miquelon ; - CONSIDERANT l’accord local adopté en 2016 par les communes membres de la CC CND, entériné par arrêté préfectoral du 21 juillet 2016 ;

- CONSIDERANT la proposition d’accord local envisagée par le bureau communautaire et les maires lors de leur réunion du 22/05/19 ;

- DE RETENIR LA PROPOSITION d’accord local suivante, à notifier aux communes membres :

Nombre et répartition des sièges du conseil communautaire

fixés conformément à l’article L5211-6-1 du CGCT modifié par la loi N° 2015-264 du 9 mars 2015,avec 20 % de sièges supplémentaires, soit 36 sièges répartis comme suit :

Nom des communes

membres

Populations municipales

(ordre décroissant de

population)

Nombre de

conseillers communautaires

Heyrieux 4 695 7

Saint-Georges-

d'Espéranche 3 311 5

Valencin 2 751 4

Diémoz 2 692 4

Saint-Just-Chaleyssin 2 526 4

Roche 1 993 3

Charantonnay 1 882 3

Oytier-Saint-Oblas 1 625 2

Grenay 1 596 2

Bonnefamille 1 107 2

TOTAL 24 178 36

- DE CHARGER le Président de notifier cette proposition aux communes membres en leur demandant de se prononcer par délibération de leur conseil municipal avant le 31 août 2019.

Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve cette répartition des sièges du conseil communautaires tels que voté lors du conseil communautaire du 4 juillet 2019.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 25.07.2019 Publication du 25.07.2019

DELIBERATION N° 35/019

DESIGNATION MEMBRES DE LA CAO POUR LE GROUPEMENT DE COMMANDE DU

MARCHE DE RESTAURATION SCOLAIRE

(VOTE : 13 POUR)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L .1414-1 et suivants, L. 2121-33 et L 2121-21,

Vu le code de la commande publique,

Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes avec les communes de Charantonnay et de Oytier-Saint-Oblas,

Considérant la création d’un groupement de commandes entre les Communes de Bonnefamille, de Charantonnay et de Oytier Saint Oblas visant à la passation d’un marchérelatif à la fourniture et à la distribution de repas en liaison froide pour leurs restaurants scolaires respectifs,

Considérant la nécessité de désigner les membres titulaires et suppléants pour siéger à la Commission d’Appel d’Offres (CAO) du groupement de commandes,

Dans le cadre de la mise en place d’un groupement commandes entre les Communes de Bonnefamille, de Charantonnay et de Oytier Saint Oblas, il convient de désigner les membres titulaires et suppléants pour siéger à la Commission d’Appel d’Offres commune.

L’article L. 1414-3 du CGCT dispose que « lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou médico-social ou qu'un office public de l'habitat, il est institué une commission d'appel d'offres composée des membres suivants […] Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres ».

La CAO est donc composée d’un titulaire par commune, représentant de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement, ayant voix délibérative. Il est également prévu un suppléant librement désigné par le conseil municipal.

Conformément aux articles L. 2121-33 et L. 2121-21 du CGCT, la désignation du représentant de la CAO d’un groupement de commandes doit se dérouler par vote au scrutin secret à la majorité absolue, sauf décision contraire prise à l’unanimité du conseil municipal. Toutefois, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Le Conseil municipal, après avoir en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la désignation de Monsieur André QUEMIN comme représentant à voix délibérative de la Commune de Bonnefamille dans la CAO mutualisée avec les communes de Charantonnay et de Oytier-Saint-Oblas et de madame Marie-Agnès DEVRED comme suppléant;

- AUTORISE M. le Maire à prendre toute décision et signer tout acte permettant l’exécution de cette délibération.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 25.07.2019 Publication du 25.07.2019

DELIBERATION N° 36/019

ACQUISITION PARCELLE A LA SAFER

(VOTE : 13 POUR)

Le Conseil Municipal de BONNEFAMILLE après en avoir délibéré,

 Décide d'acquérir de la SAFER Auvergne Rhône-Alpes, les parcelles suivantes :

Commune : BONNEFAMILLE

Lieu-dit Section N° Sub Div. Ancien N° Surface Nature Cadastrale ZonageLieu-dit Section N° Sub Div. Ancien N° Surface Nature Cadastrale Zonage

EN BENOIT B 0145 6 a 30 ca BS N

EN BENOIT B 0146 24 a 50 ca T N

EN BENOIT B 0147 1 ha 72 a 10 ca P N

EN BENOIT B 0158 2 a 70 ca S N

Total surface : 2 ha 05 a 60 ca sur la commune de BONNEFAMILLE

 Moyennant le prix principal de 40 000 euros,

auquel s’ajoute :

- les frais d’intervention SAFER d’un montant de 4 800 euros TTC, (dont 800 euros de TVA) - les frais de notaire estimés à 2 160 euros

 Mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes procédures nécessaires à l'acquisition de ce bien et en particulier pour la signature de la promesse d'achat et de l'acte authentique avec la SAFER Rhône-Alpes.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 25.07.2019 Publication du 25.07.2019

DELIBERATION N° 37/019

MANDAT DONNE AU CENTRE DE GESTION DE L’ISERE AFIN DE DEVELOPPER UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE AVEC PARTICIPATION EMPLOYEUR

(VOTE : 13 POUR)

Face au renouvellement important des effectifs dans les prochaines années, le développement de l’action sociale en faveur des agents peut permettre de renforcer l’attractivité de l’emploi dans les collectivités. Cette politique permet également de lutter contre les inégalités et la précarité pour les agents en place.

La loi du 19 février 2007 (article 71) a donné la possibilité aux collectivités de souscrire un ou plusieurs contrats d’action sociale pour leurs agents, et d’en définir librement les modalités. De tels contrats visent à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille en les aidant à faire face à des situations difficiles en cas de maladies, d’accidents de la vie ou des situations entraînant une dépendance. Les collectivités peuvent pour ce faire soit agir directement, soit faire appel aux services du Centre de gestion.

Le Centre de gestion de l’Isère propose de négocier un contrat cadre, ouvert à l’adhésion facultative des agents, dont l’avantage est de mutualiser les coûts et les risques dans les domaines de la garantie maintien de salaire et de la complémentaire santé.

Le décret d’application du 8 novembre 2011 de la loi du 2 février 2007 permet aux collectivités locales de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. C’est un levier afin de doter les agents territoriaux d’une couverture prévoyance, dont la majorité reste dépourvue, et de favoriser leur accès à la santé. Le nouveau contrat cadre imposera donc une participation financière de l’employeur (les modalités de la participation seront librement déterminées par la collectivité).

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment l’article 9,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 et l’article 88-1,

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 20, 70 et 71,

Vu le décret du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité décide que :

La commune charge le Centre de gestion de l’Isère de négocier un contrat cadre d’action sociale mutualisé ouvert à l’adhésion facultative des agents, auprès d’une mutuelle, d’’une institution de prévoyance ou d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la faculté d’y adhérer.

Les caractéristiques précises du contrat cadre seront communiquées au terme de la procédure d’appel public à la concurrence engagée par le Centre de gestion de l’Isère. La collectivité pourra alors décider de son adhésion et des modalités de cette dernière.

Ces contrats couvriront les domaines de la complémentaire santé et de la garantie maintien de salaire.

Les agents de la commune peuvent adhérer à tout ou partie des lots auxquels a adhéré la commune.

Durée du contrat : 6 ans, à effet du 1er janvier 2020. Prorogation possible pour des motifs d’intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.

Le Maire est autorisé à signer, au nom et pour le compte de la commune / intercommunalité, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 25.07.2019 Publication du 25.07.2019

DELIBERATION N° 38/019

CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT POUR L’ENTRETIEN D’UN CHEMIN PIETONNIER (VOTE : 13 POUR)

La commune et le Département souhaitent se répartir les charges d’entretien de l’aménagement du chemin piétonnier sur la RD 124 en sortie de village en direction de Roche dans le but d’assurer sa pérennité et la sécurité des usagers de la route départementale. Ce chemin est situé du PR 10+300 au PR 10+660.

Pour se faire il convient de signer une convention avec le Départemental dont copie est jointe à la présente délibération.

Monsieur le demande au conseil municipal l’autorisation de signer cette convention avec le Département qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de donner pouvoir à Monsieur le Maire de signer tout document nécessaire au bon déroulement de cette affaire.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 25.07.2019 Publication du 25.07.2019QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire indique que l’allée de Chavant continu à subir de nombreux dépôts sauvages. Une consultation sera organisée avec les paysans qui utilisent le chemin en vue de barré ce chemin

SIGNATURES

QUEMIN ANDRE FIEGEL LIONEL DEVRED MARIE-

AGNES

HUBER ALAIN

GASS JULIE VERNAY DENIS FIORINI ELIANE CAMU THIERRY

MICOUD GERARD TOLLY ROSE-ANGE JEAN-CHRISTOPHE

WIART

RAYNIER Delphine

CHEVALLIER Irène MERCIER YVES