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Arrêté - ST 178 2022
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - ST 178 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
République Française - Département du var
Ville du Lavandou
Direction des Services Techniques
GB/HC/JFT/RN
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° ST 178-2022
Portant occupation temporaire du domaine public
12 Rue de la Rigourette
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L.325-1 et R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-25, R.417.4, R.417-9, R.417-10 et R.417-11,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8°" partie),
Vu la Loi N° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la Loi N° 82-623 du 22 Juillet 1982 et par la Loi N° 83-8 du 7 Janvier 1983,
Vu la demande en date du 27/05/2022 par laquelle la Société ALU BORMES STORES - 1248 Avenue Lou Mistraou - 83230 BORMES LES MIMOSAS, sollicite l'autorisation d'occuper des places de stationnement sur le domaine public sis 12 Rue de la Rigourette,
Considérant que des travaux de rénovation nécessitent le stationnement de véhicules
occasionnant des restrictions au stationnement des véhicules,
ARRETE
Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, comme énoncé dans sa demande, 12 Rue de la Rigourette, sur 20 m’°, soit 2 places de
stationnement.
Article 2 : Le stationnement de tous les véhicules y compris les motos, cyclomoteurs,
vélomoteurs, cycles et autres, sera interdit sur l'emplacement défini à l'article 1*, le
jeudi 2 juin de 13 H à 17 H.
Page 1/2 Article 3 : La présente interdiction sera matérialisée sur le site par des barrières et
panneaux réglementaires mis en place par les Services Techniques Municipaux
conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
Article 4 : Pendant les périodes de chargement ou déchargement sur le domaine
public, le bénéficiaire devra signaler son chantier, conformément à l'instruction
interministérielle sur la circulation routière (Livre 1 - 8°" partie). Elle sera mise et
maintenue en place par le bénéficiaire, qui sera et demeurera entièrement
responsable de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait du
chantier. À l'expiration de l'autorisation ou en cas de révocation, le permissionnaire
est tenu de libérer la voie publique et de restituer l'emplacement dans son état
d'origine.
Article 5 : Les usagers de la voirie sont tenus de respecter la signalisation provisoire
mise en place.
Article 6 : Les véhicules en infraction qui ne respecteront pas la signalisation prévue
à l'article 3 seront enlevés et mis en fourrière, aux frais du contrevenant.
Article 7 : Le pétitionnaire acquittera dans la caisse du receveur municipal, la
redevance fixée pour l'année en cours à 1.50 € le m° par jour d'occupation.
Article 8: Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Toulon sis 5, rue Racine - 83000 TOULON - dans les 2 mois à
compter de sa notification. à
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente autorisation pourra également, le cas échéant, faire l'objet d’un recours
gracieux auprès de l'auteur de la decision dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification au bénéficiaire. Ce recours aura pour effet de prolonger le délai de recours
contentieux de deux mois à compter soit de la decision expresse de rejet soit au
terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 9 : Messieurs Le Directeur Général des Services, Le Directeur des Services
Techniques, Le Chef de la Police Municipale, Le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Bormes-Les-Mimosas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la société ALU
BORMES STORES.
Fait au Lavandou, le 30 mai 2022
Le Maire,
Gil Bernardi
dt
Le Maire,
- certifie sous sa responsabiité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que Je présent arrêté peut faire l'objet d'un recours paur excès de pouvoir devant le Hribunal Administratif de Toufon dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
Notification faite à l3 Sté ALU BORMES STORES par mail
ENT date A... usa