Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 034 AOUT

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 034 AOUT Document publié le Vendredi 5 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 034 AOUT)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2016-034

PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2016Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2016-06-14-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document

d'Aménagement des forêts sectionales de la commune de Saint-Chély-d'Aubrac pour la

période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (2 pages) Page 3

12-2016-08-02-003 - Arrêté n° 20160802-01. Attribution de l'habilitation des

identificateurs d'équidés à Mme Anne-Lise ROUSSET (2 pages) Page 6

12-2016-08-02-002 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Brommat (Aveyron). Arrêté

préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser des travaux de modification du

dispositif de restitution et de mesure du débit réservé à la prise d'eau de Salazat sur la

rivière la Bromme. Communes de Sainte-Geneviève-sur-Argence et de Brommat.

Concessionnaire de l'Etat : Société EDF - UP Centre / GEH Lot - Truyère (6 pages) Page 9

12-2016-08-03-001 - Défrichement de 1,00 ha par M. SICARD Raymond sur la commune

de Le Truel (4 pages) Page 16

2Préfecture Aveyron

12-2016-06-14-005

Arrêté d'aménagement portant approbation du document

d'Aménagement des forêts sectionales de la commune de

Saint-Chély-d'Aubrac pour la période 2016-2035 avec

application du 2° de l'article L122-7 du code forestier

Préfecture Aveyron - 12-2016-06-14-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement des forêts sectionales de la commune de Saint-Chély-d'Aubrac pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 3Cr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRÉNÉES

DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service Régional de la Forêt et du Bois

Département : AVEYRON

AMÉNAGEMENT DES FORÊTS SECTIONALES DE

LA COMMUNE DE SAINT-CHÉLY D'AUBRAC

Contenance cadastrale : 140,6313 ha

Surface de gestion : 140,63 ha

Révision d'aménagement 2016-2035

Arrêté d’aménagement

portant approbation

du document d'Aménagement

des forêts sectionales

de la commune de Saint Chély d'Aubrac

pour la période 2016-2035

avec application du 2° de l'article L122-7

du code forestier

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;

VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;

VU le schéma régional d’aménagement sud du Massif central de la région Midi-Pyrénées, arrêté en date du 18/07/2006 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 19/03/1997 réglant l’aménagement de la forêt sectionale de SAINT-CHÉLY pour la période 1997/2011 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 29/06/1998 réglant l’aménagement de la forêt sectionale de BONNEFON pour la période 1998/2012 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 09/01/2007 réglant l’aménagement de la forêt sectionale de RÉGAUSSOU pour la période 2004/2018 ;

VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts transmis le 30/12/2015

VU la délibération du conseil municipal de SAINT-CHÉLY D'AUBRAC en date du 17 décembre 2015, déposée à la préfecture de RODEZ le 18/12/2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre aux sites Natura 2000 ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron en date du 11 mars 2016

VU l’avis du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 3 juin 2016

VU l’arrêté de Monsieur le Préfet de Région n°2016/SGAR en date du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Pascal AUGIER, Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Midi-Pyrénées ;

SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt;

ARRÊTE

Article 1er : Les forêts sectionales de la commune de SAINT-CHÉLY D'AUBRAC (AVEYRON), à savoir forêts sectionales de BONNEFON, de RÉGAUSSOU ET LA PLAGNE et de SAINT-CHÉLY, d’une contenance de 140,63 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant leur fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Préfecture Aveyron - 12-2016-06-14-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement des forêts sectionales de la commune de Saint-Chély-d'Aubrac pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 4Article 2 : Ces forêts comprennent une partie boisée de 120,69 ha, actuellement composée de Douglas (49%), Hêtre (18%), Pin laricio de corse (14%), Chêne sessile (12%), Feuillus divers (4%), Châtaignier (2%), Sapin pectiné (1%).

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 104,47 ha et en Taillis sur 8,41 ha.

Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le douglas (66,86 ha), le pin laricio de corse (22,88 ha) et le hêtre (14,73 ha) pour la futaie, le chêne sessile (7,40 ha) et le hêtre (1,01 ha) pour le taillis. Les autres es- sences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagne- ment.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 – 2035) :

- Les forêts seront divisées en cinq groupes de gestion :

 Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 14,88 ha, au sein duquel 14,18 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 14,18 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;

 Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 87,24 ha ;

 Un groupe de taillis simple, d’une contenance totale de 13,85 ha ;

 Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et de terrains non boisés hors sylviculture, d’une contenance totale de 24,66 ha.

- l'Office national des forêts informera régulièrement la COMMUNE DE SAINT-CHÉLY D’AUBRAC de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans les forêts, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant les forêts est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;

- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le document d’aménagement des forêts sectionales de la commune de Saint-Chély d'Aubrac, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles au titre de la réglementation propre au site Natura 2000 FR7300871 Plateau central de l'Aubrac aveyronnais, instauré au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;

Article 7 : l’arrêté préfectoral en date du 09/01/2007 réglant l’aménagement de la forêt sectionale de RÉGAUSSOU pour la période 2004/2018 est abrogé ;

Article 8 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.

Toulouse, le 14/06/2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Régional de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt,

P/O le Directeur Régional Adjoint

signé

Bruno LION

Préfecture Aveyron - 12-2016-06-14-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement des forêts sectionales de la commune de Saint-Chély-d'Aubrac pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 5Préfecture Aveyron

12-2016-08-02-003

Arrêté n° 20160802-01. Attribution de l'habilitation des

identificateurs d'équidés à Mme Anne-Lise ROUSSET

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-02-003 - Arrêté n° 20160802-01. Attribution de l'habilitation des identificateurs d'équidés à Mme Anne-Lise ROUSSET 6MS

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

DIRECTION

DEPARTEMENTALE Arrêté n° du ZO1 60802 _ OL 02 août 2016 DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION ne. TE MOTS à na és ir tr à sp DES POPULATIONS Objet : Attribution de l'habilitation des identificateurs d'équidés à Madame Anne-Lise

ROUSSET

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 212-9, D. 212- 58 et D. 212-59,

VU l'arrêté ministériel du 2 avril 2008 modifié, relatif à l'identification et la

certification des origines des équidés,

VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2014 modifié, relatif à l'habilitation des

identificateurs d'équidés,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, en qualité de Préfet de l'Aveyron,

VU l'arrêté du 22 août 2013 du premier ministre, nommant M. Yves COCHE, directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20160718-02 du 18 juillet 2016, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),

VU la demande présentée par Madame Anne-Lise ROUSSET née le 27 juillet 1988 à Saint-Flour et domiciliée professionnellement Place de la rivière - 12290 Pont de Salars reçue en date du 1° août 2016,

VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

CONSIDERANT que Madame Anne-Lise ROUSSET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation des identificateurs d'équidés,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron,

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@avevron.gouv.fr_ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-02-003 - Arrêté n° 20160802-01. Attribution de l'habilitation des identificateurs d'équidés à Mme Anne-Lise ROUSSET 7ARRETE

Article 1%: L'habilitation des identificateurs prévue à l’article D. 212-58 I. du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Anne-Lise ROUSSET, docteur vétérinaire administrativement domiciliée Place de la rivière - 12290 Pont de Salars.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation des identificateurs d'équidés est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites.

Article 3 : Madame Anne-Lise ROUSSET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures d'identification des équidés prescrites par l'autorité administrative.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.215-14 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 02 août 2016

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations,

Par délégation,

l'ingénieur de l’agriculture et de l’environnement

à

GT

Véronique MORIN

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-02-003 - Arrêté n° 20160802-01. Attribution de l'habilitation des identificateurs d'équidés à Mme Anne-Lise ROUSSET 8Préfecture Aveyron

12-2016-08-02-002

Concession hydroélectrique de l'Etat de Brommat

(Aveyron). Arrêté préfectoral autorisant Electricité de

France (EDF) à réaliser des travaux de modification du

dispositif de restitution et de mesure du débit réservé à la

prise d'eau de Salazat sur la rivière la Bromme. Communes

de Sainte-Geneviève-sur-Argence et de Brommat.

Concessionnaire de l'Etat : Société EDF - UP Centre /

GEH Lot - Truyère

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-02-002 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Brommat (Aveyron). Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser des travaux de modification du dispositif de restitution et de mesure du débit réservé à la prise d'eau de Salazat sur la rivière la Bromme. Communes de 9© a m—

MX +: À à

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AVEYRON

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions

Concession hydroélectrique de l'État de Brommat (Aveyron)

ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant Électricité de France (EDF) à réaliser des travaux de modification du dispositif de restitution et de mesure du débit réservé à la prise d'eau de Salazat sur la rivière la Bromme

Communes de Sainte Geneviève sur Argence et de Brommat

Concessionnaire de l’État : Société EDF — UP Centre / GEH Lot — Truyère

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le livre V du Code de l’Énergie :

Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 détaillant les principes de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement :

Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret titre du 7 septembre 1926 portant déclaration d’utilité publique zet concession des travaux d'aménagement de la chute de Brommat sur la Truyère ;

Vu les avenants au décret titre du 31 juillet 1928, 8 mars 1933, 3 février 1970 et 23 avril 1975 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2020, approuvé le 1" décembre 2015 par le Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;

Vu Parrêté préfectoral du 18 janvier 2016 du Préfet de l’Aveyron donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les ouvrages hydrauliques ;

1/5

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-02-002 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Brommat (Aveyron). Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser des travaux de modification du dispositif de restitution et de mesure du débit réservé à la prise d'eau de Salazat sur la rivière la Bromme. Communes de 10Vu l’arrêté du 14 avril 2016 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées pour le département de l’ Aveyron ;

Vu le dossier d’exécution, transmis par EDF le 13 mai 2016, intitulé « Retenue et prise d’eau de Salazat — Modification du dispositif de restitution et de mesure du débit réservé » ;

Vu les avis des services consultés par la DREAL Midi-Pyrénées ;

Vu la consultation du public organisée du 19 mai au 16 juin 2016 ;

Vu la réunion organisée par EDF le 06 juillet 2016 sur site en présence de la DREAL, du service départemental de l’Aveyron de l'ONEMA, de la DDT de l’Aveyron et de la Fédération de Pêche de l’ Aveyron ;

Vu le rapport du service en charge de la tutelle des concessions du 29 juillet 2016 ;

Considérant que le compte-rendu transmis par EDF par mail du 8 juillet 2016 de la réunion susvisée apporte les éléments supplémentaires attendus par les services consultés sur les mesures techniques prises pour limiter l’impact environnemental de ce chantier ;

Considérant qu’il n’a été formulé aucune remarque ou avis lors de la consultation du public ;

Considérant que les travaux proposés permettent d’améliorer la restitution et la mesure du débit réservé ;

Considérant que les travaux proposés permettent de supprimer un seuil en rivière situé en aval immédiat de la prise d’eau de Salazat ;

ARRÊTE

Article 1 — Objet

La société EDF — UP Centre / GEH Lot — Truyère, concessionnaire de l’État pour l’aménagement de Brommat situé sur les communes de Sainte Geneviève sur Argence et de Brommat, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d’exécution et ses compléments, à procéder aux travaux de modification du dispositif de restitution et de mesure du débit réservé à la prise d’eau de Salazat située sur la rivière la Bromme.

Article 2

Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’Energie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’Environnement.

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Préfecture Aveyron - 12-2016-08-02-002 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Brommat (Aveyron). Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser des travaux de modification du dispositif de restitution et de mesure du débit réservé à la prise d'eau de Salazat sur la rivière la Bromme. Communes de 11Article 3 — Description des travaux autorisés

3.1 Travaux préparatoires :

° mise à sec du chantier par dérivation du débit et restitution à l’aval du seuil de mesure *__ réalisation d’une pêche électrique

* si nécessaire, curage partiel des sédiments de la retenue devant la prise d’eau en rive gauche

3.2 Mise en œuvre des travaux :

° condamnation de l’ancienne tuyauterie en diamètre 260

* __ carottage et pose de la nouvelle tuyauterie en diamètre 400

° mise en place du nouveau dispositif de restitution du débit réservé (crépine, vannes, débitmètre,…)

*__ retrait du seuil de mesure en génie-civil situé dans le cours d’eau aval * enlèvement, dans la mesure du possible, des Saules poussant sur la banquette siuée en amont de la retenue

3.3 Fin de Travaux :

* __ nettoyage et repli du chantier

Les travaux sont réalisés conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis durant l'instruction.

Article 4 — Durée de l’autorisation

Les travaux se dérouleront entre le 15 août 2016 et le 15 octobre 2016.

La DREAL, la DDT et l'ONEMA seront prévenus 3 jours avant le commencement des travaux.

En cas de report, cette autorisation est de nouveau valable entre le 1° juillet 2017 et le 31 août 2017.

Article 5 — Prescriptions techniques particulières

Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour réduire

les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier d’exécution.

En cas de curage partiel de la retenue, l’exploitant veillera :

© à limiter au maximum la quantité de sédiments déplacé,

° à laisser les sédiments extraits au plus près des zones toujours en eaux, © à réaliser, en temps réel, un suivi des matières en suspension (MES) à l’aval de la restitution. Les prélèvements seront réalisés tous les 15 minutes lorsque le taux atteindra 0,5 g/l et les travaux s’arrêteront à 1 g/l.

Des dispositions sont prises pour garantir la délivrance du débit réservé durant toute la durée du chantier.

En cas de crue, des dispositions devront être prises pour que le chantier puisse éventuellement être noyé sans générer d'incidence sur l’environnement et la reprise des travaux.

Les déchets générés seront valorisés autant que possible, et éliminés en filières agréées le cas échéant à exception des sédiments qui seront laissés sur place en cas de curage.

Un afficheur déporté relayant les valeurs mesurées par le débit mètre est installé à l'entrée du site permettant aux services de police de l'eau de contrôler en tout temps et en direct la valeur du débit réservé restituée.

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Préfecture Aveyron - 12-2016-08-02-002 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Brommat (Aveyron). Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser des travaux de modification du dispositif de restitution et de mesure du débit réservé à la prise d'eau de Salazat sur la rivière la Bromme. Communes de 12Article 6 — Observation des règlements

Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’environnement et la sécurité civile.

La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 7 — Exécution des travaux — Contrôles

Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités décrites dans le dossier d’exécution. Le concessionnaire doit informer la DREAL Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées de l’achèvement des travaux.

À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l’environnement et de l’inspection du travail.

Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.

Article 8 — Clauses de précarité

Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.

Article 9 — Affichage

Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi que dans la mairie de la commune de Brommat.

Article 10 — Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 — Délais et voies de recours

Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent :

e par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification; e par les tiers, dans un délai d’un an à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du Code de l’Environnement.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.

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Préfecture Aveyron - 12-2016-08-02-002 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Brommat (Aveyron). Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser des travaux de modification du dispositif de restitution et de mesure du débit réservé à la prise d'eau de Salazat sur la rivière la Bromme. Communes de 13Article 12 — Publication et exécution

Mesdames et Messieurs :

e Le Secrétaire Général de la préfecture d’Aveyron,

+ Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées,

e Le Directeur de la société EDF — Unité de Production Centre / Groupement d’Électricité Hydraulique Lot Truyère, concessionnaire de l’État,

e Le maire de la commune de Brommat

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Aveyron et qui est notifié au concessionnaire.

Une copie est adressée pour information à:

e Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de |’ Aveyron (DDT12),

e Monsieur le Chef du Service Départemental de l’ Aveyron de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA — SD12),

e Monsieur le Président de la Fédération de Pêche de l’ Aveyron.

À Toulouse, le 2 AOÛT 2016

Pour le Préfet et par délégation,

La Responsable du Département

Ouvrages É et Concessions,

Marie-Line POMMET

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Préfecture Aveyron - 12-2016-08-02-002 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Brommat (Aveyron). Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser des travaux de modification du dispositif de restitution et de mesure du débit réservé à la prise d'eau de Salazat sur la rivière la Bromme. Communes de 14Préfecture Aveyron - 12-2016-08-02-002 - Concession hydroélectrique de l'Etat de Brommat (Aveyron). Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser des travaux de modification du dispositif de restitution et de mesure du débit réservé à la prise d'eau de Salazat sur la rivière la Bromme. Communes de 15Préfecture Aveyron

12-2016-08-03-001

Défrichement de 1,00 ha par M. SICARD Raymond sur la

commune de Le Truel

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-03-001 - Défrichement de 1,00 ha par M. SICARD Raymond sur la commune de Le Truel 16EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

. Arrêté Préfectoral du 3 août 2016 Service agriculture,

forêt, développement

rural

Objet : Défrichement de 1,00 ha par M. SICARD Raymond sur la commune de Le Truel

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier ;

VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier ;

VU les articles L.341-1 à L'341-10, L 342-1, R.341-1 à R.341-9 du code forestier ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2004-14-6 du 14 janvier 2004 fixant le seuil de superficie boisée du massif en dessous duquel le défrichement n’est pas soumis à autorisation administrative et l’arrêté modificatif n° 2004-23-19 du 23 janvier 2004 ;

VU le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de F Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2016 donnant subdélégation de signature de M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l’ Aveyron aux agents placés sous son autorité ;

VU la demande de défrichement formulée par Monsieur SICARD Raymond ;

VU les pièces du dossier jointes à la demande ;

VU la proposition de Monsieur SICARD Raymond de réaliser des travaux de plantation en compensation du défrichement ;

VU l’avis du Directeur départemental des territoires de |’ Aveyron ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;

ARRETE

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@avevron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-03-001 - Défrichement de 1,00 ha par M. SICARD Raymond sur la commune de Le Truel 17Article 1er :

Monsieur SICARD Raymond est autorisé à défricher, sous réserve de l’application des conditions fixées aux articles 2 à 8 ci-dessous, une surface de 1ha 00a 00ca, délimitée sur le plan de situation joint au présent arrêté, située sur la parcelle cadastrée section L, numéro 638, commune de Le Truel.

Article 2 :

Les prescriptions suivantes devront obligatoirement être mises en œuvre :

- Maintenir de façon permanente une zone tampon non défrichée d’au moins 10 ml de large sur la partie basse la plus pentue de la parcelle cadastrale L n° 638 afin de préserver le cours d’eau en contre-bas,

- Créer en partie haute du défrichement une sorte de fossé permettant d’acheminer en cas de forte pluie vers le talweg proche les arrivées d’eau provenant de l’amont,

- Réduire autant que possible la période entre le dessouchage des arbres abattus et le semis d’une prairie ou d’une céréale, semis comprenant des espèces d’installation rapide permettant de fixer le sol dans les meilleurs délais.

Le pétitionnaire informera le pôle de protection et gestion durable de la forêt de la DDT de la date de début et de la date d’achèvement du défrichement.

Afin d’éviter toute pollution accidentelle du sol et du sous-sol durant les travaux, il conviendra d’entretenir et vérifier les engins forestiers aussi souvent que nécessaire conformément au livret d’entretien. Des kits d’urgence doivent être présents sur les engins et dans les véhicules des bûcherons. L'utilisation d’huiles biodégradables est fortement recommandée pour les huiles de chaînes des tronçonneuses et les têtes d’abatteuse.

Article 3 :

Conformément à l’article L.341-6 du code forestier, Monsieur SICARD Raymond s’engage à réaliser soit l’une ou l’autre ou un panachage des mesures compensatoires suivantes :

- travaux de boisement ou reboisement pour une surface de 1,00 ha,

- versement de l’indemnité équivalente au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB }.

En cas de panachage entre les travaux de boisement, reboisement et le versement au FSFB, la dépense globale devra être équivalente au coût du reboisement de 1,00 ha, conformément à l’évaluation définie à l’article 4.

Article 4 :

Les travaux de reboisement sont évalués à 4 850 € par ha, soit 4 850 € au total pour 1,00 ha défriché.

Article 5 :

Le boisement ou reboisement devra être effectué conformément aux conditions techniques définies dans l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées du 7 avril 2011 relatif aux travaux forestiers de transformation ou de conversion de peuplements de faible valeur économique en futaie et le guide technique « réussir la plantation forestière 3° édition de décembre 2014 », notamment en ce qui concerne la qualité, les dimensions «es plants et les densités de plantation.

Il portera sur une surface minimale d’un hectare d’un seul tenant. Les essences utilisées devront être adaptées aux conditions stationnelles locales et l’origine des plants sera conforme à l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées n° 667 du 11 août 2008 fixant la liste et les dimensions des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides publiques et aux déductions fiscales pour le boisement et le reboisement.

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-03-001 - Défrichement de 1,00 ha par M. SICARD Raymond sur la commune de Le Truel 18Article 6 :

Le pétitionnaire devra retourner à la DDT, dans un délai de 365 jours maximum suivant la date d’autorisation, un acte d’engagement des travaux ou de versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d’une indemnité d’un montant équivalent à 4 850 €, conformément aux formulaires ci-joint, complétés, datés et signés.

Le pétitionnaire informera le pôle de protection et gestion durable de la forêt de la DDT de la date de début et d’achèvement des travaux compensatoires si cette option est retenue. Ces travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de l’autorisation du défrichement.

Article 7 :

La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Elle sera publiée par affichage à la mairie de la situation des bois, ainsi que sur le terrain, par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement quelle que soit leur durée.

Article 8 :

La présente autorisation administrative de défrichement intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises le cas échéant par d'autres réglementations notamment au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.

Article 9 :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification.

Article 10 :

Le directeur départemental des territoires de l’ Aveyron est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au propriétaire mentionné à l’article 1.

Fait à Rodez, le 3 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

le Chef de l’unité forêt, foncier agricole et mesures conjoncturelles,

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-03-001 - Défrichement de 1,00 ha par M. SICARD Raymond sur la commune de Le Truel 19g "+, [a

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