Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 042 SPECIAL AOUT

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 042 SPECIAL

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 039 SPECIAL

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 037 SPECIAL

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 037 SPECIAL

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 039 SPECIAL

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 043 SPECIAL

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 043 SPECIAL

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 041 SPECIAL

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 041 SPECIAL

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 034 AOUT

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 042 SPECIAL AOUT Document publié le Vendredi 19 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 042 SPECIAL AOUT)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2016-042

PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2016Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2016-08-18-001 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la

fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie

publique ou dans les lieux accessibles au public le 20 août 2016 de 18 heures au 21 août

2016 à 6 heures sur un périmètre délimité à Capdenac-Gare (3 pages) Page 3

12-2016-08-18-002 - Arrêté de limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire

face à une période de pénurie (5 pages) Page 7

2Préfecture Aveyron

12-2016-08-18-001

Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection

visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou

dans les lieux accessibles au public le 20 août 2016 de 18

heures au 21 août 2016 à 6 heures sur un périmètre

délimité à Capdenac-Gare

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-18-001 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public le 20 août 2016 de 18 heures au 21 août 2016 à 6 heures sur un 3REX do =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

Direction des services du Cabinet

Arrêté du 1 6 AOÛT 2016

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

l ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 :

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du

3 avril 1955 :

Vu le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l’ Aveyron ;

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-18-001 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public le 20 août 2016 de 18 heures au 21 août 2016 à 6 heures sur un 4Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2016 donnant délégation de signature à Mme Dominique CONSILLE, secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que le samedi 20 août 2016 à 21 heures, un concert du groupe NADAU est organisé sur le stade des berges du Lot à CAPDENAC GARE pouvant accueillir un nombre très important de personnes dans un périmètre délimité et fermé ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale [ef/ou] à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages [ef/ou] à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition du directeur des services du cabinet

- ARRETE -

Article 1°

Le 20 août 2016 à partir de 18 heures jusqu’au 21 août 2016 à 6 heures, les officiers de police

judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous Îa responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-18-001 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public le 20 août 2016 de 18 heures au 21 août 2016 à 6 heures sur un 5Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de Capdenac Gare, dans le

périmètre délimité par les voies suivantes : boulevard François Mitterrand, boulevard Paul Ramadier, chemin du Couroul, berges de la rivière Lot.

Article 3

Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Fait à Rodez, le 18 AOÛT 2016

Préfet et par délégation,

Dominique CONSILLE

Pou

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-18-001 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public le 20 août 2016 de 18 heures au 21 août 2016 à 6 heures sur un 6Préfecture Aveyron

12-2016-08-18-002

Arrêté de limitation des prélèvements et usages de l'eau

pour faire face à une période de pénurie

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-18-002 - Arrêté de limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 7DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

pet LL.

Liberté + Égaliré e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 1 8 AOÛT 2016

Objet : limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code de l’Environnement, et notamment les articles L 211-1 à L211-13, L215-7, L215-9, L215-10, R 211-66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56;

VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

VU le Schéma Directeur Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour- Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral cadre du 8 août 2016 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l'état de la ressource ;

VU les arrêtés inter-préfectoraux du 20 juin 2016 portant respectivement autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous- bassin Tarn et homologation du plan annuel de répartition 2016-17 à l'échelle du même périmètre ;

VU les arrêtés inter-préfectoraux du 8 juillet 2016 portant respectivement autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour les sous- bassin Aveyron et Lemboulas et homologation du plan annuel de répartition 2016- 17 à l'échelle du même périmètre ;

VU les arrêtés inter-préfectoraux n° E-2016-222 et E-2016-223 du 10 août 2016 portant respectivement autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin Lot et homologation du plan annuel de répartition 2016-17 à l'échelle du même périmètre ;

VU la dégradation des conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du territoire départemental ;

Considérant, les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques de références ;

Considérant que les règles de gestion définies par l'arrêté préfectoral du 8 août 2016 sus-mentionné pour renforcer ou assouplir les mesures de restriction sont respectées pour les zones de gestion Alzou, Diège, et Dourdou de Camares ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@avevron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-18-002 - Arrêté de limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 8ARRETE

ARTICLE 1 : DÉFINITION DES MESURES ET DES NIVEAUX D'ALERTE :

L'évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans l'arrêté cadre du 8 août 2016, entraîne, pour certaines zones, la mise en œuvre des mesures définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté. Les dispositions antérieures qui ne seraient pas conformes au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 2 : POUR LES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES A DES FINS D’IRRIGATION :

2.1) Niveau d'alerte applicable :

Conformément aux mesures présentées dans l’arrêté cadre susvisé et au vu de l’évolution des débits, les zones de gestion mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction suivants :

NIVEAU D'ALERTE PRÉCÉDENT NIVEAU

ZONES DE GESTION APPLICABLE D'ALERTE (ARRÊTE DU

LE 20/08/2016 A 0H00 8/08/2016)

LOT AMONT Rivière Bassin

Rivière

LOT AVAL Bassin Niveau I

DOURDOU de CONQUES* Niveau 1 Niveau 1

DIEGE* Niveau 2 Niveau 1

AVEYRON AMONT (et Serre)* Niveau 1 Niveau 1 AVEYRON MEDIAN Niveau | Niveau | AVEYRON AVAL

ALZOU* Niveau 2 Niveau !

SERENE* Niveau 1 Niveau 1

VIAUR Rivière

Bassin

TARN en Aveyron

DOURDOU DE CAMARES AMONTY* Niveau 2 Niveau 1

DOURDOU DE CAMARES AVAL {et Sorgues)

RANCE* Niveau | Niveau 1

* Sur ces bassins sensibles, le niveau 1 de restriction est le niveau minimal en vigueur durant toute la campagne d'irrigation.

La cartographie des zones est présentée en Annexe 1.

2.2) Mesures de restriction applicables :

Les mesures de restriction d’usage et de prélèvement sont croissantes et cumulatives d’un niveau à l’autre. Ces mesures sont pour :

# Le niveau 1 :

Ÿ Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 14h00 à 18h00 :

Ÿ Les tours d’eau de niveau 1 sont mis en place sur les zones où ils ont été définis :

Ÿ Fermeture de toutes les prises d’eau en rivière destinées à l’alimentation de retenues.

Le niveau 2 :

“Les tours d’eau de niveau 2 sont mis en place sur les zones où ils ont été définis ;

Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 12h00 à 18h00 ;

Ÿ’Interdiction d’arroser les prairies (permanente ou non) et les luzernes.

ARTICLE 3 : PRÉLÈVEMENTS EAU POTABLE !:

Aucune restriction

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-18-002 - Arrêté de limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 9ARTICLE 4 : PRÉLÈVEMENTS INDUSTRIELS :

Les installations industrielles doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités conformément à leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation.

ARTICLE 5 : ARROSAGE DES GOLFS :

Quelle que soit l'origine de l'eau (milieu naturel ou réseau d'eau potable), les mesures de restriction liées à l'arrosage des golfs sont croissantes et cumulatives d’un niveau à l’autre.

5.1 — Arrosage à partir du milieu naturel :

Les mesures de restriction, applicables à l'arrosage des golfs à partir de prélèvements exercés sur le milieu naturel, à l'exception des réserves ou plans d'eau déconnectés du réseau hydrographique, sont pilotées sur la base de la zone gestion agricole dans laquelle se situe le golf et sont calées sur les niveaux de restriction agricoles. Elles consistent :

‘ en niveau Î :

Ÿ Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 ;

Y Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15% à 30%.

en niveau 2 :

# Interdiction d’arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs :

Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60%.

5.2 — Arrosage à partir du réseau d'eau potable :

Ÿ Irrigation des terrains de golf strictement limitée aux greens et départs en période nocturne (de 20H00 et 8H00 le lendemain matin) ;

Ÿ Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60%.

ARTICLE 6 _: AUTRES PRÉLÈVEMENTS ET USAGES :

Les mesures de restriction pour les autres prélèvements, effectués en rivière, en nappe souterraine ou en plan d’eau alimenté par un cours d’eau, et les usages sont appliquées sur la base des zones et des niveaux de restriction correspondants aux « prélèvements agricoles ».

Ces mesures sont pour :

Le niveau 1 :

Ÿ Interdiction de pratiquer du canyoning et de l'aquarandonnée sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1° catégorie piscicole .

Ÿ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit

# Le niveau 2 :

Ÿ L'orpaillage amateur est interdit ;

“ Les pratiques du canoë et de tout autre type d'embarcation sont interdites sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1°" catégorie piscicole ;

Ÿ Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé ;

Ÿ Interdiction d'arroser des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces sportifs de toute nature de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés) ;

Ÿ Interdiction de procéder à la vidange des plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-18-002 - Arrêté de limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 10Il est également rappelé que les usages de la force motrice doivent respecter les prescriptions suivantes :

+ Micro-centrales régies par le code de l'énergie : le fonctionnement par éclusées est interdit entre le O1 juin et le 30 septembre de l'année en cours sauf règlement particulier.

+ Autres ouvrages fondés en titre : le fonctionnement par éclusées est interdit dès l'activation d'une mesure de restriction de niveau 1 bis et s'applique donc de fait en niveau 2.

ARTICLE 7 : DATE ET DURÉE D'APPLICATION :

Date d'application : à compter du 20 août 2016 à OHOO.

Les mesures d'interdiction prescrites en fonction des niveaux d'alerte demeureront en vigueur tant que les 2

prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de nouvelles mesures.

En tout état de cause, elles prendront fin le 1* novembre 2016 à 0h00.

ARTICLE 8 : INFRACTION :

L’infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5°" classe en application à l’article R 216-9 du code de l’environnement.

ARTICLE 9 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS :

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 10 : PUBLICATION :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, sera mis en ligne sur le site de la préfecture (http:/www.aveyron.gouv.fr/) et sur le site national dédié au suivi des restrictions (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/) et sera affiché dans chaque mairie du département.

Une copie de cet arrêté sera adressée :

e au Préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne ;

+‘ au ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer — Direction de l'Eau et de la Biodiversité ;

* aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux : Tarn amont, Viaur, Célé, Orb - Libron, Lot Amont ;

* au président de la Fédération de Pêche de l'Aveyron.

ARTICLE 11 : EXÉCUTION :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, les sous-préfets des arrondissements de Millau et de Villefranche de Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de lONEMA et le chef du service départemental de l'ONCEFS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le f 8 AOÛT 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Î étaire Générale,

1

5; $

Dominique CONSILLE :

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-18-002 - Arrêté de limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 11Annexe 1

Restriction des usages agricoles

situation applicable le 20/08/2016 à 00H00

à RS CE}

fe

LOT Aval Bassin * |

LOT Aval Rivière ESS SK À

| REA LOT Amont Rivière

NET

CEE Ne : f}, FX __ÿ /=" VIAUR Bassin

VIAUR Rivière CS

[_ Légende nn

Limites communales

DOURDOU DE CAMARES

[| Zones de gestion amont & LEN

Niveau de restriction

ef Rate)

Eole ASTM Tres TRE TETE

Me NN MENT AVE Aoresse posale :9/ru8 de Bruxelles Horran BP3570 12033 RODEZ CEDEX. 9 Producteur : DOT 12 =$ER * LIRPP Me Tone ture ete AS CO ER NET ee UN (2 (eg RUE EE

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-18-002 - Arrêté de limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 12