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Arrêté - 99 AR 073 217302538 20240223 AR2024 05 AR 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 073 217302538 20240223 AR2024 05 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
Envoyé
en
préfecture
le 26/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/02/2024
Publié
le
ID
: 073-217302538-20240223-AR2024
05-AR
COMMUNE
DE
SAINT-MARCEL
ARRETE
MUNICIPAL
DE
VOIRIE
PERMANENT
N°2024-05
Le
maire
de
Saint-Marcel,
Ÿ
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2212-1,
L2212-
2, L
2213-1
et L
2213-27;
Ÿ_
Vu
le Code
de
la Route ;
Ÿ
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière
;
Ÿ_
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
arrêté
du
6
novembre
1992
modifié ;
Ÿ_
Considérant
que
le caractère
constant
et répétitif de
certains
travaux
ou
interventions
sur le
domaine
public
communal
dans
le
domaine
de
l’assainissement
de
la
commune
de
Saint-
Marcel,
ainsi
que
les
travaux
d’urgence,
nécessitent
un
arrêté
de
voirie
permanent
afin
d'assurer
le
bon
fonctionnement
et
la
continuité
de
ce
service
public;
ARRETE
Article
1<':
La
société
SUEZ
EAU
FRANCE
dispose
d’une
autorisation
permanente
de
voirie
sur
le
domaine
public,
jusqu’au
31
décembre
2024.
Article
2 :
La
société SUEZ
EAU
FRANCE
dispose
également
d’une
autorisation
permanente
d’accès
au réseau
d’assainissement. Article
3:
La
société
SUEZ
EAU
FRANCE
est autorisée
à occuper
le domaine
public
routier
communal
aux
fins
de
réaliser
des
travaux
de
type
« travaux
avec
un
véhicule
seul
le long
de
la
chaussée
».
Article
4 :
Les
travaux
de
la
société
SUEZ
EAU
FRANCE
sont
soit
des
travaux
ou
interventions
d’urgence,
soit
des
travaux
d’entretien
récurrents
pour
le
bon
fonctionnement
du
réseau
d’assainissement
communal
et du local de pompage
pneumatique
de La
Saulcette.
Article
5 :
L’occupation
autorisée
en vertu
des
articles
3 et 4 du présent
arrêté ne
doit pas
entraîner :
e
Un
alternat
d’une
longueur
supérieure
à
100
mètres
;
e
Une
déviation
de circulation. Envoyé
en
préfecture
le 26/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/02/2024
Publié
le
ER
ID
: 073-217302538-20240223-AR2024
05-AR
A
contrario,
dans
les
autres
cas,
un
arrêté
spécifique
sera
pris
par
l’autorité
détentrice
du
pouvoir
de
police
de
la circulation.
La
signalisation
adaptée
sera
fournie,
mise
en
place
et retirée
par
la
société
SUEZ
EAU
FRANCE.
Cette
signalisation
devra
être conforme à
l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire
approuvée
par
arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié.
Article
6 :
Le
présent
arrêté peut
faire l’objet d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif de Grenoble
pendant
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Fait
à Saint-Marcel,
le
23
février
2024
Le
maire,
Daniel
CHARRIERE