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unknown - 062 645 25 00031 CALCOEN batiment agricole
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 05h54 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (unknown - 062 645 25 00031 CALCOEN batiment agricole)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
DELIVRANCE
D'UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Ville
d'Oye-Plage
COMMUNE
DE
A
:
FU
DÉLIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
OYE
PLAGE
DOSSIER
N°PC
062645
25
00031
Dossier
déposé
le
02/10/2025
et
complété
le
15/10/2025
Demandeur
:
EARL
DES
GRANDES
HEMMES
représentée
par
Surface
de
plancher
1 440,00
m°
CALCOEN
Bruno
existante
:
Demeurant
à
:
285
Route
du
Banc
à
Groseilles
Surface
de
plancher
391,00
m?
62215
Oye-Plage
SIS88
:
Pour
:
CONSTRUCTION
D'UN
BÂTIMENT
AGRICOLE
À
USAGE
D'ATELIER
D'ENTRETIEN
ET
RÉPARATION
DU
MATÉRIEL
AGRICOLE.
Sur
un
terrain
285
Route
du
Banc
à
Groseilles
62215
OYE
PLAGE
Destination
:
exploitation
sis :
agricole
ou
forestière
Référence(s)
AO82,
AO85,
AO86,
AO87,
AO88,
AO90,
AO93,
cadastrale(s)
:
AO94,
AO95,
AO96,
AO244,
AO245
Superficie
du
371
289,00
m°
terrain : Le
Maire,
Vu
la demande
de
permis
de
construire
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
le 25/09/2018
et
modifié
le
18/09/2025
Vu
l'affichage
de
l'avis
de
dépôt
en
mairie
en
date
du
07/10/2025
Vu
l'arrêté
Inter-Préfectoral
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
littoraux
de
Gravelines,
Oye-Plage
et
Grand
-Fort
Philippe
en
date
du
11/10/2017,
Vu
l'attestation
établie
par
l'architecte
du
projet
certifiant
la
réalisation
d'une
étude
préalable
permettant
d'en
déterminer
les
conditions
de
réalisation,
d'utilisation
ou
d'exploitation
vis
à
vis
du
PPRI
et
constatant
que
le
projet
prend
en
compte
ces
conditions
au
stade
de
la
conception
Vu
la
saisine
du
service
Archéologie
en
date
du
09/10/2025,
Vu
l'avis
favorable
tacite
du
@ARCHEO_HDF
en
date
du
09
novembre
2025
Vu
l'avis
Favorable
du
@ENEDIS
en
date
du
21
octobre
2025
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
@SDIS62
en
date
du
31
octobre
2025
Considérant
l’article
R111-2
du
code
de
l'urbanisme
qui
dispose
que
: «
Le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s'il est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
salubrité
ou
à
la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à
proximité
d'autres
installations
»
;
Considérant
que
le
projet
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
salubrité
et
à
la sécurité
publique ;
Considérant
dès
lors,
que
des
mesures
de
protections
des
biens
et
des
personnes
doivent
être
prises
;
Considérant
que
le
projet
doit
respecter
l'intégralité
des
prescriptions
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours ; Considérant
l'article
R423-59
du
code
de
l'urbanisme
qui
dispose
que :
«
Sous
réserve
des
dispositions
des
articles
L.
752-4,
L.
752-14
et
L.
752-17
du
code
de
commerce
et
des
exceptions
prévues
aux
articles
R*423-60
à
R*423-71-1,
les
collectivités
territoriales,
services,
autorités
ou
commissions
qui
n'ont
pas
fait
parvenir
à
l'autorité
compétente
leur
réponse
motivée
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la réception
de
la demande
d'avis
sont
réputés
avoir
émis
un
avis
favorable.
»
;
Considérant
que
le
Service
Régional
de
l'Archéologie
préventive
n'a
pas
émis
son
avis
dans
le
délai
qui
lui
était
imparti ; Considérant
que
son
avis
est
donc
favorable
tacite
; DÉCIDE Article
1
:
Le
Permis
de
construire
est
accordé
sous
réserve
des
prescriptions
de
l’article
2.
Article
2 :
Les
prescriptions
contenues
dans
le
rapport
(dont
copie
ci-jointe
annexée
au
présent
arrêté)
des
Services
d'incendie
et
de
Secours
devront
être
strictement
respectées.
Si
lors
des
travaux,
des
vestiges
archéologiques
sont
mises
à jour,
ils devront
être
signalés
immédiatement
au
Service
Régional
de
l'Archéologie.
Fait
à OYE
PLAGE,
le 13 janvier
2026
Olivier
MAJEWICZ
Signé électroniquement par: Olivier MAJEWICZ Date
de
signet
:
Qué
: Maire
fa ville dl
PLAGE
Maire
d'Oye-Plage
DATE
D'AFFICHAGE
EN MAIRIE:
A U /o1
JYo%C
OBSERVATIONS
PARTICULIERES
:
L'attention
du
demandeur
est
attirée
sur
l'article
L.342-21
du
code
de
l'énergie
qui
précise
que
lorsque
le
raccordement
au
réseau
public
d'électricité
est
rendu
nécessaire
par
une
opération
ayant fait
l'objet
d'un
permis
de
construire,
d'un
permis
d'aménager
ou
d'une
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable,
le
coût
de
ce
raccordement
est
financé
par
le
bénéficiaire
du
permis
ou
de
la
décision
de
non-opposition
(et
ce,
même
en
cas
d'extension
importante
du
réseau).
Cette
contribution
peut
représenter
un
coût
non
négligeable.
Le
futur
propriétaire
est
donc
fortement
invité
à se
renseigner
auprès
du
gestionnaire
du
réseau
électrique
afin
de
s'assurer
que
sa
capacité
de
financement
lui
permettra
de
raccorder
son
projet
au
réseau
public
d'électricité.
La
présente
autorisation
est
soumise
au
paiement
d'une
taxe
d'aménagement
et d'une
redevance
d'archéologie
préventive. Elles
seront
exigibles
à
la date
d'achèvement
des
opérations
imposables
(date
à
laquelle
la
construction
est
habitable
ou
utilisable)
en
application
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts.
Le
bénéficiaire
devra
déclarer
les
caractéristiques
de
son
bien
dans
les
90 jours
de
son
achèvement
sur
le service
"gérer
mes
biens
immobiliers"
disponible
sur
l'espace
sécurisé
impôts.gouv.fr
Le
recouvrement
de
la taxe
fait
l'objet
de
l'émission
de
deux
titres
de
perception
correspondant
à deux
fractions
égales
à
la
moitié
de
la
somme
totale
à
acquitter,
ou
de
l'émission
d'un
titre
unique
lorsque
le
montant
n'excède
pas
1 500
€.
Le
titre
unique
ou
le
premier
titre est
émis
à compter
de
quatre-vingt-dix
jours
après
la date
d'exigibilité
de
la taxe.
Le
second
titre
est
émis
six
mois
après
la date
d'émission
du
premier
titre
en
application
de
l'article
L 331-24
du
code
de
l'urbanisme.
La
commune
où
se
situe
le
projet
est
concernée
par
l'existence
du
phénomène
de
retrait-gonflement
des
sols
DOSSIER
N°
PC
062645
25
00031
PAGE
2/4 argileux
:le
terrain
est
situé
en
zone
d'aléa
moyen.
Le
demandeur
est
informé
qu'il
est
de
sa
responsabilité
de
mettre
en
oeuvre
toutes
les
mesures
de
mise
en
sécurité
de
son
projet.
La
commune
se
situe
en
zone
de
sismicité
2
- sismicité
faible
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la voie
publique.
Il doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et
le
numéro
du
permis,
et s’il y
a
lieu
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il
doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la notification
de
l'arrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit adressée
au
maire
par
pli recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit déposée
contre
décharge
à
la mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et suivants
du
code
des
assurances. DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision,
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
DEUX
MOIS
à
partir
de
la
notification
de
la
présente
décision,
notamment
au
moyen
de
l'application
informatique
«
télérecours
citoyen
» accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme
dans
un
délai
d'UN
mois.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Le
délai
de
recours
contentieux
n'est
pas
prorogé
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique.
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à l'égard
des
tiers
à compter
du
premier jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
Article
L461-1
Le
préfet
et l'autorité
compétente
mentionnée
aux
articles
L.
422-1
à
L. 422-8
ou
leurs
délégués,
ainsi
que
les
fonctionnaires
et les
agents
mentionnés
à
l'article
L.
480-1
peuvent
visiter
les
lieux
accueillant
ou
susceptibles
d'accueillir
des
constructions,
aménagements,
installations
et
travaux
soumis
aux
dispositions
du
présent
code
afin
de
vérifier
que
ces
dispositions
sont
respectées
et se
faire
communiquer
tous
documents
se
rapportant
à
la réalisation
de
ces
opérations.
Le
droit
de
visite
et
de
communication
prévu
au
premier
alinéa
du
présent
article
s'exerce
jusqu'à
six
ans
après
l'achèvement
des
travaux.
Article
L480-12
Le
fait
de
faire
obstacle
aux
fonctions
exercées
par
les
autorités,
fonctionnaires
et
agents
habilités
à
exercer
les
missions
de
contrôle
administratif
prévues
au
chapitre
ler
du
titre
VI
du
présent
livre
ou
de
recherche
et
de
constatation
des
infractions
prévues
par
le
présent
code
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
7
500
€
d'amende
DOSSIER
N°
PC
062645
25
00031
PAGE
3/4 INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DOSSIER
N°
PC
062645
25
00031
PAGE
4
/4