Compte-Rendu - cr cm 20180706

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Compte-Rendu - cr cm 20180706 Document publié le Vendredi 6 juillet 2018 par la commune de Maizières-lès-Metz. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20180706)Thèmes du document : Travail et emploi, Données personnelles, Consommateurs, Maizières æ: Direction Générale des Services

lès-Metz vr Tél : 03 87 80 11 25

Fax : 03 87 51 77 16

www.ville-maizieres-les-metz.fr

direction-generale@maïizieres-les-metz.fr

séance —

du Conseil municipal

Séance du : 6 juillet 2018

A 20 heures

23 conseillers présents sur 33 en exercice

Etaient présents: M. FREYBURGER, M. LEONARD, Mme DEBRAS, M. LACK, Mme SARTOR,

M. CICCONE, M. ZAROUR, M. FOURRIER, M. BARBIER, Mme ECKER, M. POLLO,

Mme BOUZIANE, Mme FORFERT, M. PAULCSAK, M. CERF, M. CAEILLETE, Mme LELUBRE

(arrivée en cours de séance, procuration de vote donnée à Mme DEBRAS en attendant }), Mme THIROLOIX, Mme WERTHE, M. BEBING, M. MEIGNEL, Mme GLOGOWSKI, M.LORENTZ.

Etaient absents excusés : Mme ADAMCZYK (qui a donné procuration de vote à Mme THIROLOIX), Mme CABALLE (qui a donné procuration de vote à M. FOURRIER), Mme ESPOSITO (qui a donné procuration de vote à M. LEONARD), Mme RIBLET (qui a donné procuration de vote à Mme SARTOR), M. CASAGRANDA (qui a donné procuration de vote à M. FREYBURGER), Mme MAIAU (qui a donné procuration de vote à M. ZAROUR), M. LEGRAND (qui a donné procuration de vote à M. CICCONE), M. BALDINI (qui a donné procuration de vote à M. POLLO), M. CARRELLI (qui à donné procuration de vote à M. MEIGNEL), Mme PASSA (qui a donné procuration de vote à M. BEBING).

Etait absent sans excuse : Néant.

Assistait en outre à la séance : M. MORIN, Directeur Général des Services.

Secrétaire de séance : Mle MULLER, Secrétaire à la Direction Générale des Services.SOMMAIRE

1) RAPPORTS APPELANT UNE DELIBERATION........nnn nn nnrrnnrrnrerssnrrrsnnnne

1 / Finances... rrnrrrsnsccccncnrenssonessnecnanseenneneeneseneneenenseccnneneneenennensseenee

1.1 / Dotation de Solidarité Urbaine - Rapport d'utilisation 2017...

1.2 / Subvention au Club Amitié... iiiireenerereerenuerereneeeseceeses

1.3 / Tarif communal des caveaux 2 places...

1.4 / Admission en non-valeur d'une créance irrécouvrable......

1.5 / Remboursement des charges supportées par la Ville de Maizières-lès-Metz pour le compte du CCAS pour les prestations de fourniture d'électricité et de location et de maintenance d'un photocopieur...

2 / Ressources Humaines... er rrrrsrrncsssnrscscennnsneneneennescenesenenesenseneonens

2.1 / Création temporaire d'un poste d'animateur informatique...

2.2 / Création de l'indemnité horaire du dimanche et jours fériés...

2.3 / Nomination d'un délégué à la protection des données (DPD) via une convention de mise à disposition de personnel par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel (loi informatique et libertés et réglementation européenne)...

2.4 / Convention cadre de mise à disposition de personnel contractuel par le service Mission Intérim et Territoires du Centre de Gestion de là Moselle (loi n° 84-53 modifiée — Article 25)... iii

3 / Domaine Public et Patrimoine Foncier... snnscssreenssssnenneeseneesennes

3.1 / Acquisition de la part de l'indivision de M. Jean-Luc MAUFRONT cadastrée section B n° 1067... iii

6

103.2 / Convention de rétablissement d'un ouvrage et d'un ouvrage d'art chemin rural d'Amelange — SANEF............,.,,,,, sisi 10

4 J MOTION. ner enccecrannnneacnaeneenenenneneenneneccesenenseeeomasananaseusecnnenaneennnasceeenocenen 11

4.1 / Motion de soutien au Maire de Moulins-lès-Metz suite à l'agression dont il a été victime... iiiiieeerreeeeerrenereeeeennneeeeeeeeneeneennenennnee 11

5 / Intercommunalité... ssssssnerreccesonenneesseneenennersenenenenecensennenesneneeseunee 11

5.1 / SMIVU "Fourrière du Joli Bois" — Adhésion de la Commune de Xonville (54).. 11

11) RAPPORT D'INFORMATION. nnnnnnenre rer srnnnnnmmnnesennnecemaaeeesssesesennnnes 12

1.1 / Rapport annuel d'activité - Mosellane des Eaux — Exercice 2017... 12

11.1 / Délégation permanente consentie par le Conseil Municipal au Maire... 12

111) INTERVENTION ORALE DE M. MAURICE LEONARD, ADJOINT AU MAIRE... 13

<< <> <«YConstatant que le quorum est atteint, le Maire procède à la lecture de l'ordre du jour.

Il a ensuite le plaisir d'informer les membres présents que les travaux de construction de la nouvelle Gendarmerie viennent de débuter. La pose officielle de la première pierre aura lieu le mercredi 12 septembre prochain à 11 heures.

Ce point d'information donné, le Maire propose d'adopter le procès-verbal de la séance du Ter juin dernier ; celui-ci est adopté à l'unanimité.

Il laisse ensuite la parole aux Conseillers Municipaux désireux de poser une question en fin de séance. Ainsi, M. Maurice LEONARD, Adjoint au Maire, souhaite faire une intervention orale.

La parole est ensuite cédée à M. Mehdi ZAROUR, Adjoint au Maire, afin de donner lecture du point relatif au rapport d'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine pour l'année 2017.

1) RAPPORTS APPELANT UNE DELIBERATION -

1 / Finances -

1.1 / Dotation de Solidarité Urbaine - Rapport d'utilisation 2017 -

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

L'exposé du Maire entendu,

MU l'article L.1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la somme de 92 865 € dont la Ville à été rendue bénéficiaire dans le cadre de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU) au titre de l'année 2017,

APPROUVE le rapport qui lui a été présenté sur la thématique de l'utilisation de la D.S.U. perçue en 2017:

La Ville de Maizières-lès-Metz a été éligible au titre de l'année 2017 à la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU).

L'objectif de cette dotation versée par l'Etat est d'aider les Communes à financer leurs actions de fonctionnement en matière de développement social urbain.

L'article L.1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales tel que modifié par la Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 stipule que les Communes ayant bénéficié de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale doivent en justifier l'emploi au travers d'un rapport annuel présenté au Conseil Municipal et dressant l'état des lieux des politiques menées par la Ville en matière de développement social urbain, notamment dans les domaines touchant à l'insertion des populations fragilisées, aux services sociaux et à la jeunesse.

Au cours de l'année 2017, la Ville de Maizières-lès-Metz a bénéficié d'une Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale de 92 865 €.

En application du principe budgétaire d'universalité, la DSU., comme toute recette, n'est pas affectée directement à des opérations. C'est dans le cadre de l'équilibre budgétaire global qu'elle a permis de financer, entre autres, les actions suivantes :ACTION POUR LA JEUNESSE

La Mairie de Maizières-Lès-Metz dispose d'un Pôle de l'Animation, de la Jeunesse, de l'Enfance et des Sports qui propose des activités en faveur des jeunes.

En effet, hors temps scolaire, l'accueil périscolaire et la restauration scolaire représente une dépense pour la Ville de 1 120 760,52 €. L'accueil de loisirs sans hébergement complète le dispositif de l'accueil périscolaire. Les dépenses affectées à ce service s'élèvent pour 2017 à 81 368,07 €.

À ces actions s'ajoutent des animations à destination des jeunes à partir de la scolarisation du Collège mais aussi des activités sportives, culturelles et de loisirs. Les dépenses pour ces animations s'élèvent à 226 875,28 €.

De plus, la Ville participe au financement du Relais d'Assistants Maternels, lieu d'accueil, d'informations, de rencontres et de ressources, au service des assistantes maternelles et des parents à hauteur de 65 261,40 €.

Elle à mis en place des actions et des services en faveur des écoliers maiziérois pour un montant de 379 560,45 € dans son budget de fonctionnement 2017 (54 309,88 € pour les sorties pédagogiques, 72 693,61 € pour les fournitures scolaires et 252 556,96 € pour les services de transports scolaires.)

L'ensemble des actions pour la jeunesse présenté ici s'élève à 1 873 825,72 €.

ACTION SOCIALE ET INSERTION

La Ville participe à l'action sociale menée par le Centre Communal d'Action Sociale en assurant l'équilibre budgétaire du C.C.A.S. par l'octroi d'une subvention qui s'est élevée en 2017 à 321 727 €. Ses principales missions portent sur la petite enfance, les personnes âgées et la lutte contre l'exclusion.

De plus, la Ville apporte un soutien particulier en matière d'insertion. Le service municipal de la Maison de l'Emploi se tient à la disposition des Maïiziérois pour relancer une dynamique par rapport à la situation des demandeurs d'emploi. Ce service représente un coût de 107 713,32 € au budget de fonctionnement de la Ville.

La Maison de l'Emploi est également acteur d'insertion par l'activité économique et solidaire puisqu'elle met en œuvre un chantier d'insertion de 27 places, destiné en priorité aux bénéficiaires du RSA.

AIDE AUX ASSOCIATIONS

La Commune a soutenu financièrement les associations à hauteur de 258 000 €.

Les dépenses citées ci-dessus en 2017 par la Ville de Maizières-Lès-Metz ne sont pas exhaustives mais sont représentatives de l'effort de la Ville au titre du développement social.

Elles représentent un effort global de 2 561 266,04 € pour la Ville. Dès lors, je vous invite à approuver l'utilisation de la D.S.U. perçue en 2017.1.2 / Subvention au Club Amitié -

Mme Hadda BOUZIANE, Conseillère Municipale Déléguée, propose de voter une subvention au Club Amitié.

Le Conseil Municipal, après délibération, avec 26 voix pour et 7 voix contre,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

ACCORDE, au titre de l'année 2018, une subvention d'un montant de 200 € au Club Amitié.

1.3 / Tarif communal des caveaux 2 places -

Mme Monique DEBRAS, Adjointe au Maire, donne lecture du point relatif au tarif communal à voter pour des caveaux 2 places.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

MU la délibération en date du 27 septembre 2016 fixant le tarif communal des caveaux de 2 places applicable dès leur mise en service et ce jusqu'à la vente totale des stocks,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de compléter cette délibération en définissant le prix de vente de caveaux 2 places nouvellement acquis,

FIXE le prix de vente d'un caveau 2 places à 1 080 €,

DIT que le tarif ci-avant mentionné correspond au prix d'achat des équipements par la Collectivité et sera valable dès leur mise en service et jusqu'à épuisement des stocks.

1.4 / Admission en non-valeur d'une créance irrécouvrable -

L'admission en non-valeur d'une créance irrécouvrable est soumise au vote de l'Assemblée par Mme Mireille FORFERT, Conseillère Municipale Déléguée.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

l'exposé du Maire entendu,

VU les démarches entreprises par Madame la Receveuse Municipale,

CONSIDERANT l'irrécouvrabilité de la créance ci-après mentionnée : Remboursement d'un trop-perçu sur salaire suite à un arrêt maladie sans traitement sur la paye d'août 2016 d'un agent communal : Mandat d'annulation n° 25-2016: 70,12€,

DECIDE d'accéder à la requête de la Mme la Receveuse Municipale,

DECIDE l'admission en non-valeur de la créance précitée pour un montant total de 70,12 €,

PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au compte 6541 du Budget Communal.1.5 / Remboursement des charges supportées par la Ville de Maizières-lès-Metz pour

le compte du CCAS pour les prestations de fourniture d'électricité et de location et de maintenance d'un photocopieur -

Mme DEBRAS reprend la parole pour évoquer ce dernier point relatif aux affaires financières.

Le Conseil Municipal, après délibération, avec 31 voix pour (M. FREYBURGER et Mme DEBRAS ne pouvant prendre part au vote au vu de leurs fonctions au sein du CCAS),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention relative au remboursement des charges supportées par la Ville de Maizières-lès-Metz pour le compte du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville de Maïizières-lès-Metz pour les prestations de fourniture d'électricité et de location et maintenance d'un photocopieur,

CONSIDERANT la nécessité de formaliser les conditions financières de la mise à disposition de biens et services par la Ville de Maizières-lès-Metz au profit du CCAS,

APPROUVE la convention relative au remboursement des charges supportées par la Ville de Maïzières-lès-Metz pour le compte du CCAS de la Ville de Maizières-lès-Metz pour les prestations de fourniture d'électricité et de location et maintenance d'un photocopieur,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention,

DIT que les recettes à percevoir dans le cadre de cette convention seront inscrites aux Budgets Primitifs correspondants.

2 / Ressources Humaines -

2.1 / Création temporaire d'un poste d'animateur informatique -

La création temporaire d'un poste d'animateur informatique est proposée au vote du Conseil Municipal par M. Daniel FOURRIER, Adjoint au Maire.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions du droit local applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non-titulaires de la Fonction Publique Territoriale,DECIDE la création d'un poste temporaire d'animateur informatique pour la période du 30 au 31 juillet 2018,

PORTE à cet emploi une rémunération correspondant à 400 € nets,

CHARGE le Maire de procéder au recrutement et de rédiger le contrat de travail,

PRECISE que les budgets sont prévus sur l'exercice en cours.

2.2 / Création de l'indemnité horaire du dimanche et jours fériés -

M. Serge BARBIER, Conseiller Municipal Délégué, donne lecture du point relatif à la création de l'indemnité horaire du dimanche et jours fériés.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions du droit local applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU l'arrêté du 19 août 1975 instituant l'indemnité horaire pour travail des dimanches et jours fériés en faveur des agents communaux,

VU l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant le montant de l'indemnité horaire pour travail des dimanches et jours fériés à 0,74 € par heure travaillée,

DECIDE d'allouer l'indemnité horaire pour travail des dimanches et jours fériés aux agents en relevant,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

2.3 / Nomination d'un déléqué à la protection des données (DPD) via une convention

de mise à disposition de personnel par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle

pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel (loi informatique et libertés et réglementation européenne) -

M. FOURRIER reprend la parole afin d'évoquer la nomination d'un délégué à la protection des données via une convention avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

AUTORISE le Maire à :mutualiser le service du Règlement Européen de Protection des Données “"RGPD" avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (CDG 54),

signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre et/ou signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

désigner le délégué du CDG 54 à la protection des données comme étant celui de la Collectivité.

2.4 / Convention cadre de mise à disposition de personnel contractuel par le service Mission Intérim et Territoires du Centre de Gestion de la Moselle (loi n° 84-53 modifiée - Article 25) -

Sur invitation du Maire, Mme Malika THIROLOIX, Conseillère Municipale Déléguée, soumet à l'Assemblée la convention cadre de mise à disposition de personnel contractuel par le service Mission Intérim et Territoires du Centre de Gestion de la Moselle.

Le Conseil Municipal, après délibération, avec 32 voix pour et 1 voix contre,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions du droit local applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle,

VU Ja loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

CONSIDÉRANT que l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles où encore de pourvoir à la vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu,

CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l'article 22 alinéa 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par convention,

CONSIDÉRANT en outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire,

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, il est proposé d'adhérer au service Missions Interim et Territoires mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Moselle,

APPROUVE la convention cadre de mise à disposition de personnel contractuel par le service Mission Intérim et Territoires du Centre de Gestion de Moselle,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec M. le Président du Centre de Gestion de la Moselle ainsi que les documents y afférents,AUTORISE également le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du Centre de Gestion de la Moselle, en fonction des nécessités de service.

3 / Domaine Public et Patrimoine Foncier -

3.1 / Acquisition de la part de l'indivision de M. Jean-Luc MAUFRONT cadastrée section B n° 1087 -

L'acquisition de la part de l'indivision de M. MAUFRONT cadastrée section B n° 1087 est proposée au vote par M. Maurice LEONARD, Adjoint au Maire.

Le Conseil Municipal, après délibération, avec 26 voix pour et 7 abstentions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques,

VU l'estimation de France Domaine du 6 juillet 2017,

CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune d'acquérir le foncier constituant l'actuelle Zone Industrielle Légère Nord dans le but de requalifier ce quartier dans l'avenir,

DECIDE d'acquérir la part de l'indivision de l'immeuble situé Rue de la Pièce Saint Champ cadastré section B n° 1087 auprès de M. Jean-Luc MAUFRONT pour la somme de 50 000 €,

DECIDE de passer outre l'avis de France Domaine du 6 juillet 2017,

AUTORISE le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à cette acquisition et à signer l'acte notarié,

PRECISE que les frais liés à cette transaction seront à la charge de la Commune.

3.2 / Convention de rétablissement d'un ouvrage et d'un ouvrage d'art chemin rural d'Amelange - SANEF -

La convention de rétablissement d'un ouvrage et d'un ouvrage d'art à intervenir avec la SANEF est lue par M. François LACK, Adjoint au Maire.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la Loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art et de rétablissement des voies,

VU la demande de SANFF de régulariser la convention de rétablissement n° A4 PI 315.8 D2 du 3 mai 2018,

CONSIDERANT l'intérêt public de maintien des ouvrages constituant le chemin rural de la Route d'Amelange,

10AUTORISE le Maire à signer la convention avec SANEF en vue de régulariser la remise des ouvrages de rétablissement du chemin rural de la Route d'Amelange n° A4 PI 315.8 D2.

4 / Motion -

4.1 / Motion de soutien au Maire de Moulins-lès-Metz suite à l'agression dont il a été victime -

Le Maire propose une motion de soutien au Maire de Moulins-lès-Metz suite à l'agression dont il a été victime.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,

ADOPTE la motion de soutien au Maire de Moulins-lès-Metz suite à l'agression dont il a été victime telle que rédigée ci-dessous :

"Le Conseil Municipal de Maizières-lès-Metz tient à apporter son soutien à Jean Bauchez, Maire de Moulins-lès-Metz, agressé samedi 9 juin 2018 dans l'exercice de ses fonctions, en allant à la rencontre des gens du voyage installés illégalement depuis une semaine sur un terrain situé en zone inondable de sa Commune.

Les élus municipaux ne peuvent accepter de tels agissements et condamnent fermement cette agression à l'encontre d'un élu dans l'exercice de son mandat.

C'est pourquoi le Conseil Municipal DENONCE avec force les agressions inqualifiables portées à l'encontre des Maires dans l'exercice de leur mandat et DEMANDE que l'Etat intervienne fermement et sans délai sur des situations qui s'opposent au respect fondamental de la Loi."

5 / Intercommunalité -

5.1 / SMIVU "Fourrière du Joli Bois" - Adhésion de la Commune de Xonville (54) -

M. Philippe POLLO, Conseiller Municipal Délégué, propose l'adhésion de la Commune de Xonville au SMIVU "Fourrière du Joli Bois".

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, à l'unanimité,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 octobre 1997 décidant l'adhésion de

la Commune de Maizières-lès-Metz au Syndicat Intercommunal « Fourrière du Joli bois » de Moineville,

CONSIDERANT le courrier du Président du Syndicat en date du 12 juin 2018 invitant le Conseil Municipal à délibérer sur l'adhésion de la Commune de Xonville (54),

du Joli bois » de Moineville.

11Il) RAPPORT D'INFORMATION -

11.1 / Rapport annuel d'activité - Mosellane des Eaux - Exercice 2017 -

Le Maire expose les éléments suivants :

La Mosellane des Eaux a envoyé son rapport d'activité pour l'année 2017.

Les prestations de ce contrat intègrent les notions de conduite, maintenance, entretien et suivi, avec une prestation de gros entretien et une garantie totale des installations de relevage et équipements électromécaniques du réseau d'eaux pluviales communal.

Ce contrat date de 2012 et il devait s'achever en 2020, mais à la suite du transfert de la compétence "Eau" vers Rives de Moselle ce contrat a été transféré à l'EPCI en début d'année.

AU niveau des faits marquants, on peut relever :

+ 4 120 mètres linéaires de réseau ont été curés, soit un peu plus de 10% du linéaire total du réseau.

Plusieurs interventions de désobstruction de pompes sur le poste de relevage Route d'Hauconcourt et une intervention poste Rue des Roses ont été effectuées, du fait de la présence de détritus véhiculés par le réseau "Eaux pluviales".

+ Plusieurs interventions de remise à niveau de tampons de voirie le 3 juillet 2017 en prévision du Tour de France, en vue de sécuriser le passage des participants.

Conformément aux engagements contractuels, Un passage mensuel est effectué par l'un de nos agents pour assurer la surveillance et la vérification du bon fonctionnement des postes de relevage. A cette occasion, l'agent s'assure, notamment, que les exutoires des trop-pleins des postes sont correctement dégagés et procède, le cas échéant et autant que de besoin, à l'élimination de la végétation et des détritus présents.

+ Des pompes ont été changées dans des stations de relevage.

Des pistes d'amélioration ont été soulevées

+ Mise en place de nouveaux regards d'eaux pluviales pour faciliter et optimiser le curage,

+ Identifier les exutoires qui peuvent mettre en charge le réseau,

+ Mise en place d'un clapet sur le réseau Rue Montastruc La Conseillère.

Ces analyses ont été transmises à la Communauté de Communes et les Services de la Ville travaillent en lien avec elle afin de cartographier les points de cristallisation et proposer des solutions adéquates et pérennes.

11.2 / Délégation permanente consentie par le Conseil Municipal au Maire -

Le Maire liste ensuite les délégations permanentes qui lui ont été consenties par le Conseil Municipal dont il a fait usage.

12Pour ce qui concerne la passation de marchés publics au montant unitaire de moins de 221000€ H.T. pour les marchés de fourniture et de service et de plus de 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux (soit des Marchés à Procédure adaptée), a été conclu le contrat suivant :

+ Le marché relatif à l'achat d'un véhicule automobile neuf. Ce marché n°18-01, signé le 1er juin 2018, est conclu avec la Société Citroën Oblinger Lorraine SAS (57000 Metz) pour un montant de 22 080,82 € HT (soit 26 496.99 € TTC). Le délai contractuel de livraison du véhicule est de 121 jours calendaires à compter de la notification du marché intervenue le 6 juin 2018.

Pour ce qui concerne l'acceptation des indemnités de sinistre afférentes aux contrats d'assurance, il a été décidé d'accepter :

L'indemnité de 219 € TTC proposée par la SMACL en application du lot n° 1 « Dommage aux biens » des marchés d'assurances pour la réparation du sinistre lié à un candélabre percuté par un automobiliste identifié, place Victor Hugo à Maizières- lès-Metz le 15 novembre 2016.

111) INTERVENTION ORALE DE M. MAURICE LEONARD, ADJOINT AU MAIRE

(Le propos est repris dans son intégralité).

"M. le Maire, je voudrais vous faire part de mon indignation suite au tract de l'Opposition.

Certaines affirmations de ce document sont des mensonges. Je voudrais ici donner deux exemples.

Le premier vous concerne, M. le Maire et nous, vos Adjoints. Nos opposants affirment que nous avons augmenté nos indemnités. C'est faux.

La délibération du Conseil Municipal prise le 7 avril n'était que technique et obligatoire au regard de la Loi. Pour autant, les élus n'ont bénéficié d'aucune augmentation. Pour preuve, je vous montre mes deux fiches d'indemnité avant et après cette date d'avril 2017 (document vidéoprojeté).

L'Opposition ment.

Le deuxième point que je voulais évoquer concerne le tableau sur les taxes. Je ne prendrai comme exemple que la taxe foncière où l'on gonfle les chiffres.

J'ai donc pris pour exemple ma maison qui se situe dans les “moyens plus" (130 m2 7 ares de terrain en plein Centre Ville). Je vous présente le tableau vidéoprojeté qui revient sur les 5 années avec extrapolation sur 2018 où j'ai, par souci de vérité, estimé la base de 2018 dans les proportions habituelles d'augmentation de 1 %. Vous voyez donc entre 2014 et 2018 une hausse de 96 € certes mais pas de 147 € comme le prédisent nos opposants.

L'Opposition ment à la population.

M. le Maire, nous ne pouvons plus accepter ce genre d'allégations sans fondement venant de la part de M. MEIGNEL et ses amis."

13Cette intervention terminée, le Maire lève la séance en souhaitant de bonnes vacances à l'ensemble des Conseillers Municipaux.

Le Maire,

Président de Rives de Moselle

Conseiller départemental de la Moselle,

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ua a ui Julien FREYBURGER