Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 105 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 105 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 105 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2022-105

PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2022Sommaire

DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et

environnement

65-2022-04-26-00003 - ARRÊTÉ DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE

SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE

HAUTEMENT PATHOGÈNE (18 pages) Page 3

2DDETSPP Hautes-Pyrénées

65-2022-04-26-00003

ARRÊTÉ DÉTERMINANT UNE ZONE

RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS

D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE

HAUTEMENT PATHOGÈNE

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-26-00003 - ARRÊTÉ DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE 3PRATE : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE AUTE _ * + 4 . . PYRÉNÉES des Solidarités et de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 65-2022-

DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

Le Préfet des Hautes-Pyrénées,

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci; VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L2271 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R. 2051, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-1/ ;

VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 ;

VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies

Tél: 05 62 66 65 65

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Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 — 65017 TARBES cedex 9 4/17

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-26-00003 - ARRÊTÉ DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE 4animales via le transport par véhicule routier d'oiseaux vivants :

VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2021 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus HSN8 dans certains départements ;

VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liées aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou ds oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;

VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-28-002 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00001 du 2 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté préfectoral n°65-2022-03-30-00001 portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00001 du 02 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (administration générale - subdélégation) ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2021-620 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de MAURE dans les Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDPP64/SPAE/2022-078 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de CASTETPUGON ;

VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-010 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire. hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de LOUBAJAC ;

VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-012 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de canards sur la commune de VIDOUZE ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDPP64/SPAE/2022-100 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune d'ARROSES ;

VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-019 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de SIARROUY ;

VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-020 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de OSSUN ;

VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-021 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de MADIRAN ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-036 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de MUN ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-040 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards et de poulets sur la commune de CASTELVIEIH ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-041 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards et de poulets sur la commune de MUN ;

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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-26-00003 - ARRÊTÉ DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE 5VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-042 portant déclaration d'infection d'influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de canards et de poulets sur la commune de MUN ;

VUl'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-048 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de LAMEAC;

VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-053 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de LALANNE-TRIE;

VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-054 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de LALANNE-TRIE;

VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-056 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de LUBRET SAINT LUC;

VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-057 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de LUBY BETMONT,;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-02-25-00001 déterminant un périmètre réglementé suite à

des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-02-28-00001 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-062 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation sur la commune de GUIZERIX ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-063 portant déclaration d'infection d'influenza

aviaire hautement pathogène d'une exploitation sur la commune de GUIZERIX ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-16-00004 du département du Gers définissant une zone

réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-04-20-00006 du département des Hautes-Pyrénées définissant une zone réglementée suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène;

CONSIDÉRANT le délai échu de 7 semaines à compter du 8 mars 2022 dans les communes

de la zone de surveillance avec assainissement liée au foyer de Riscle dans le département du Gers;

CONSIDÉRANT l'arrêté n°32-2022-04-26-00002 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

CONSIDÉRANT la stabilisation de l'épizootie influenza aviaire hautement pathogène en matière de circulation active du virus dans certaines communes du département des Hautes- Pyrénées citées en annexe, qui permet de réviser les restrictions édictées et de prendre de nouvelles mesures de prévention, de surveillance et de lutte permettant la remise en place progressivé et surveillée de volailles dans certains territoires;

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;

CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;

CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

ARRÊTE :

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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-26-00003 - ARRÊTÉ DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE 6Article 1°! : Définitions

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer

d'influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est défini dans le

département des Hautes-Pyrénées. Elle comprend :

- des zones de surveillance (ZS),

dont la liste de tout ou partie des communes concernées est fixée en annexe du présent

arrêté.

Cette liste des communes, leurs statuts et les mesures applicables aux mouvements dans ces

communes sont susceptibles d'évoluer en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.

Pour ces communes, la situation est considérée comme « stabilisée » lorsque le dernier. foyer

de la zone a été abattu depuis au moins 8 jours et qu'aucune suspicion forte n'est en cours ; à

défaut, elle est considérée comme « évolutive ».:

Les mesures applicables aux mouvements dans les communes en zone évolutive peuvent être

plus restrictives pour tenir compte du risque de diffusion du virus.

Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée

Dans la zone réglementée, les dispositions suivantes sont appliquées :

1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de.

la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des

mairies ou sur Internet via la procédure suivante :

htth://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

3° Les lieux de détention de.volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la

demande de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique,

la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation

de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiaternent signalées à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

5 Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour

prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux

sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage

Fél : 05 62 56 65 65

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en vigueur .

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des

containers étanches.

6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées et strictement indispensables à l'activité, notamment les éleveurs et détenteurs de volailles doivent éviter de se rendre dans les zones professionnelles d'autres élevages ou entrer en contact avec les oiseaux captifs d'autres détenteurs. Ces personnes, d'autant plus si elles élèvent ou détiennent elles-mêmes des volailles, mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

7°Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du

responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements

en lien avec l'élévage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...).

Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à

organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.

Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

8° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

9° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.

10° Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume

est interdit. Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de l’utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat : |

æ les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones

stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé.

æ Les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones non

stabilisées peuvent être autorisés dans le périmètre réglementé, par la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations.

Article 3: Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs à couver

dans la zone réglementée

L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et

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Cité administrative Reffye - 10 rue Amirat Courbet BP 41 740 — 65 017 TARBES cedex 9 Si:

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Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les

conditions décrites ci-dessous, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par les

directions départementales en charge de la protection des populations concernées, et sous

réserve d'un transport sans rupture de charge. Les visites vétérinaires et les analyses sont à la

charge de l'opérateur.

a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat

> Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les mouvements de volailles pour abattage immédiat peuvent être autorisés : vers un abattoir agréé désigné situé sur le territoire national pour les volailles issues d'une zone stabilisée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage :

> dans les 24h maximum avant le départ pour toute volaille galliforme, issue d'une zone de surveillance stabilisée. Pour les volailles galliformes, issues de zone de protection, 48h avant mouvement avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorable ;

> dans les 48h maximum avant départ pour tout palmipède, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques sur 60 animaux par écouvillon trachéal et sous réserve de résultats favorables ;

> vers un abattoir agréé situé dans le périmètre réglementé pour les volailles issues d'une zone évolutive, sous les mêmes conditions de visite vétérinaire et le cas échéant de prélèvements. Les abattages de volailles provenant d'une zone évolutive doivent être regroupés et être effectués en fin de chaîne pour permettre un nettoyage désinfection renforcé de l'outil.

>. vers un abattoir agréé situé dans le périmètre réglementé pour des animaux issus de la zone indemne sous réserve du respect d'un itinéraire dédié.

b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État

c) Mouvements de palmipèdes pour mise en gavage

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs

conducteurs, les mouvements suivants peuvent être autorisés en respectant un itinéraire

validé.

Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de surveillance stabilisée , peuvent être dirigés

vers un atelier de gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la même zone

de surveillance ou en zone de surveillance avec assainissement sans surveillance des remises

en place, en visant un rayon maximal de 20 kilomètres, sous réserve d'une visite vétérinaire 48h maximum avant le départ pour contrôler par un examen clinique l'état sanitaire des

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virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire (écouvillons

trachéaux sur 60 animaux par INUAV faisant l'objet du mouvement) et pour vérifier des

informations du registre d'élevage.

Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de protection stabilisée peuvent être dirigés vers un atelier de gavage de la même exploitation, préalablement nettoyé et désinfecté, situé sur le même site d'élevage sous réserve d'une visite vétérinaire 48 h maximum avant mise en gavage pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire et pour vérifier des informations du registre d'élevage.

d) Mouvements de poussins d'un jour galliformes et palmipèdes

Les poussins d'un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs,-situés dans la zone réglementée, peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve :

- de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de destination ;

- du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et

de biosécurité :

- pour les poussins d’un jour issus de zone de zone réglementée,de la validation d'un protocole sanitaire conforme aux instructions techniques DGAL/SDSBEA/2022-192 et DGAL/SDSBEA/2022-305 par la direction en charge de la protection des populations

concernée;

-de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans

l'exploitation de destination ;

-du respect par l'exploitation de destination de là réglementation applicable

notamment en matière de biosécurité, de mise à l'abri, de déclaration en base de

données avicole électronique et de notifications électroniques des mises en place et des mouvements de volailles ;

- du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d’une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un. examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage, assortie, s'il s'agit de canetons, de prélèvements sur 20 animaux pour analyses virologiques. |

La mise en place de poussins d'un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de l'ensemble

du territoire national peut être autorisée par la direction départementale en charge de la

protection des populations dans la zone de surveillance avec assainissement (ZSA) qu'après

une période d'assainissement de 3 semaines selon les modalités définies à l’article 5. À l'issue d'un délai de 21 jours suivant l'introduction, une visite vétérinaire est réalisée pour examen clinique des animaux, contrôle du registre d'élevage et prélèvement par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé et cloacal de 20 animaux pour analyse virologique.

Fél : 05 62 6 65 @5

Mél ; ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr

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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-26-00003 - ARRÊTÉ DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE 10e) Mouvements de volailles galliformes démarrées

Les mouvements de volailles galliformes démarrées,-issues d'établissements situés dans la zone de surveillance vers des élevages situés en zone de surveillance ou en zone de surveillance avec assainissement à l'issue de la période d'assainissement et ne détenant pas d'autres volailles peuvent être autorisés par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s), sous réserve du respect des conditions suivantes :

«réalisation d'une visite vétérinaire 48h avant le départ des animaux avec prélèvement de 60 animaux pour analyse sérologique et virologique (écouvillon trachéal où oro- pharyngé) et dont résultats favorables;

La mise en place de volailles démarrées, provenant de l'ensemble du territoire national peut

être autorisée par la direction départementale en charge de la protection des populations

dans la zone de surveillance avec assainissement qu'après une période d'assainissement de 3

semaines selon les modalités définies à l'article 5. A l'issue d'un délai de 21 jours, et au plus

tard dans les 30 jours après mise en place, une visite vétérinaire est réalisée pour examen

clinique des animaux, contrôle du registre d'élevage et réalisation d'une analyse virologique

sur des prélèvements par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé et cloacal sur 20 animaux.

f) Mouvements d'œufs à couver

Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone

réglementée peuvent être autorisés sous réserve d'un transport dédié vers un établissement

d'accouvage ayant fait l’objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes

et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'élevage.

Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de pro-

tection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec

prélèvements pour analyses virologiques et sérologiques avec résultats favorables.

Les œufs à couver issus de parquets de reproducteurs situés en zone indemne peuvent être

transférés vers un couvoir situé dans la zone réglementée stabilisée.

g)Dérogations spécifiques pour les animaux destinés à la reproduction

La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des

populations, peut autoriser des dérogations spécifiques dans les zones réglementées pour les mouvements d'animaux destinés à la reproduction.

Art 4 : Surveillance de certains lots de poules pondeuses et de reproducteurs

Les lots de poules pondeuses et de volailles reproductrices/futures reproductrices présents dans les communes de la zone de surveillance avec assainissement ayant fait l’objet d'un dépeuplement (hors mesures de dépeuplement périfocal) à la date de publication de présent arrêté doivent faire l'objet d'une visite vétérinaire pour inspection clinique et documentaire

l'él : G5 62 56 65 65

Mél : ddetspp@hautes-pyrences.gouv. fr

Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41 740 — 66 017 TARBES cedex 9 8/17

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-26-00003 - ARRÊTÉ DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE 11tous les 21jours, incluant la réalisation des prélèvements sur 60 volailles pour analyse sérologique et virologique (écouvillons trachéaux) en laboratoire agréé. Cette surveillance est effectuée par le vétérinaire sanitaire de l'élevage et à la charge de l'opérateur jusqu'à la fin de la période d'assainissement avec au moins la réalisation d’une’ surveillance. Tout troupeau positifs H5 dans l’un ou l’autre de ces tests (sérologique ou virologique) sera éliminé.

Article 5: Modalités de remise en place de volailles galliformes et palmipèdes dans les

communes de zone avec surveillance-des remises en place

Les remises en place de volailles, galliformes et palmipèdes, dans les communes de zone avec

surveillance des remises en place, sont soumises à autorisation préalable de la direction départementale de la protection des populations.

La direction départementale en charge de la protection des populations peut autoriser les remises en place dans la zone de surveillance avec assainissement (ZSA) qu'après une période d'assainissement de 3 semaines.

Les demandes de remise en place sont adressées à la direction départementale en charge de la protection des populations au moins 15 jours avant l'arrivée prévue des animaux. Les informations transmises comprennent:

- le nom et les coordonnées de l'éleveur ;

- la date prévue de mise en place ;

- la catégorie d'animaux concernés ;

- [a surface du bâtiment ;

-|a densité attendue des animaux ;

- l’origine des animaux ;

- pour les remises en place de galliformes : une attestation sur l'honneur indiquant l’absence de palmipèdes depuis plus de 60 jours ;

- l'engagement à transmettre le résultat de la visite clinique réalisée 21 jours après

l'arrivée des animaux ;

- J'attestation d'audit biosécurité conforme à l'annexe 11 de l'IT DGAL/SDSBEA/2022-175

du 24/02/2022 réalisée par le vétérinaire sanitaire, le technicien de l'organisme de production

ou de la chambre d'agriculture ou GDS datant de moins de 6 mois.

L'autorisation ne peut être accordée que pour des mises en place de lots d'une taille adaptée à la capacité de maintien des animaux en bâtiments fermés jusqu'à la levée du périmètre réglementée sans préjudice des restrictions liées au niveau de risque sur l'ensemble du territoire et sous réserve de la conformité de l'établissement à la réglementation relative à la biosécurité.

La mise en place est faite à l'occasion d’une tournée adaptée selon un gradient de risque

centripète. Un nettoyage et Une désinfection des bas de caisses et roues sont réalisés en

entrée et sortie de tous les élevages livrés.

En fin de livraison, le camion quitte directement la zone pour se rendre au site de nettoyage

et désinfection désigné en favorisant le passage par de grands axes routiers. |

Des caisses à usage unique doivent être utilisées autant que possible.

Tél : DS 62 56 b5 65

Méf : ddelspp@hames-pyrenees.gouvir

Cité administrative Reffye — 10 rue Amirai Courbet BP 41 740 — 65 017 TARBES cedex 9 9/17

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-26-00003 - ARRÊTÉ DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE 12L'autorisation de remise en place délivrée vaut laissez-passer sanitaire si les animaux sont

originaires du département des Hautes-Pyrénées.

Silence gardé de la direction départementale en charge de la protection des populations dans les 8 jours ouvrés suivant la date de réception de la demande de mise en place de volailles (galliforme et palmipèdes) vaut autorisation.

Les animaux mis en place pendant la durée de surveillance (hors repeuplement d'un ancien

élevage confirmé foyer) doivent faire l'objet d'une visite clinique et documentaire réalisée 21

jours après l'introduction. La visite inclut la réalisation de prélèvements sur 20 animaux

(écouvillons trachéaux ou oro-pharyngés et cloacaux sur chaque animal) par un vétérinaire

sanitaire pour analyse virologique. Les frais sont à la charge de l'opérateur.

Article 6: Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales et œufs de consommation dans la zone réglementée

a) Mouvements d'œufs de consommation

La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers Un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits du territoire national, dans les conditions suivantes :

- l'établissement de destination n'est pas attenant à un élevage détenant des volailles ;

- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures

de biosécurité mises en place ;

- utilisation d'un emballage à usage unique où apte au nettoyage et à la désinfection ;

- transport sans rupture de charge.

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes : |

> fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;

> vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans le périmètre réglementé sous réserve d'appliquer la procédure de nettoyage- désinfection des véhicules en sortie d'exploitation .

Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans la zone

réglementée, sous réserve d’un protocole validé par tes DDecPP concernées visant à

respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.

b) Transport des viandes de volailles :

Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection. En

él: 05 h2 566565

Mét : dderspp@hauies-pyrenecs.gour.fr .

Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41 740 — 65 017 TARBES cedex 9 10/17

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-26-00003 - ARRÊTÉ DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE 13particulier, la mise sur le marché de volailles parées (présence de plumes sur le cou, les ailes ou le croupion) est interdite.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;

le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de

protection, à à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploita- tions situées à l'intérieur la zone de protection:

le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur de la

zone de protection, produites et stockées avant la date de prise du premier arrêté pré-

fectoral de zone de protection de la commune considérée.

le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur de la

zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues dans un établisse-

ment agréé et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des

conditions suivantes :

- Sortie des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établisse- ments situés en zone de protection ;

- Pour toute volaille, réalisation 48 heures au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifica- tion des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.

le transport des carcasses non éviscérées issues de salles d'abattage à la ferme (possé- dant un site d'abattage contigu pour seulement les animaux du site) listées à l'annexe 2 à destination d'un abattoir ou d’un atelier de découpe agréé doit être dédié

Le transfert de viandes fraîches obtenues à partir d'établissements situés dans la zone

de protection, à condition d'avoir fait l'objet d'un marquage (marque d'identification

ovale barrée) conformément à l'annexe IX du règlement UE 2020/687 dès leur obten-

tion à l’abattoir, vers un établissement de transformation pour y subir l'un des traite-

ments d'atténuation des risques énoncés à l'annexe VII du règlement UE 2020/687.

Les mouvements de viandes fraîches, obtenues à partir d'établissements situés dans la

zone de protection, sur le territoire national à condition d’avoir fait l’objet d'un mar-

quage (marque d'identification carrée) conformément à l'annexe IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l’abattoir et d'être destinées au territoire national.

Article 7: Levée des zones

a. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 28 jours après la fin des

opérations préliminaires de nettoyage et désinfection (DO) du dernier foyer de la zone et

après la réalisation des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et

échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à une

absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone. Pour les foyers isolés, le délai

minimal pour lever la zone de protection est porté à 21 jours.

Tél : 05 62 56 65 65

Mét : ddctspp@bautes-pyrences, gouv.fr

Cité administrative Reffye — 10 rue Amirat Courbet BP 41 740 — 65 017 TARBES cedex 9

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-26-00003 - ARRÊTÉ DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE 14Après la levée de la zone de protection, les communes passent soit en zone de surveillance

avec assainissement soit en zone de surveillance pour les foyers isolés.

b. La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 9 jours après la levée de la

zone de protection et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les

exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de

suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

c. La levée de la zone de surveillance avec assainissement ne peut intervenir, qu'après une

période minimale de 3 semaines à compter de la levée de la zone de protection correspondante (si commune non concernée par la surveillance des remises en place) ou de 7 semaines à compter du 8 mars 2022 (si commune concernée par la surveillance des remises en place) et après la réalisation des visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Article 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et

réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : Abrogation

Le présent arrêté préfectoral abroge l'arrêté préfectoral n° 65-2022-04-20-00006 en date du

20 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection

d'Influenza aviaire hautement pathogène ;

Article 10: Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 11 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de f' État.

Tél : 05 62 56 65 À5

Mél : ddetspp@hautes-pyrenees. gouv.fr

Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 4 740 - 65 017 TARBES cedex 9 12/77

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-26-00003 - ARRÊTÉ DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE 15Tél : 05 62 5b 65 65

Mét : ddetspp@hauLes-pyrenees.gouv.fr

° Tarbes, le 26 avril 2022

Pour le Préfet et par subdélégation

du directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations,

La cheffe du service de la santé, de la protection animales

et de l'énvironnement

Christine DARROUY-PAU

Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41 74 — 65 017 TARBES cedex 9 13/17

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-26-00003 - ARRÊTÉ DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE 16ANNEXE

COMMUNES EN ZONE RÉGLEMENTÉE

| SURVEILLANCE DE CODE INSEE COMMUNE ZONAGE REMISE EN PLACE

APRES

| ASSAINISSEMENT

| 65010 ANGOS | 7S EE ] 65015 © ANTIN ZS EL | 65026 ARIES-ESPENAN ZS EL : 65044 AUBAREDE ZS : | 65047 AUREILHAN ZS LL L

65048 | AURENSAN ZS L

| 65062 BARBAZAN-DEBAT ZS

65068 |. BARTHE ZS | L

65072 BAZET ZS | | 65073 BAZILLAC ZS : 65085 . BERNADETS-DEBAT zS | : 65086 | BERNADETS-DESSUS ZS : | 65088 BETBEZE 2S À | 65090 BETPOUY | ZS 65095 BONNEFONT ls _ 65100 BORDERES-SUR-L'ECHEZ ZS 65101 | BORDES L zs L | 65102 BOUILH-DEVANT ZS :

65103 BOUILH-PEREUILH | ZS L:

65104 BOULIN ZS :

65108 | BOURS L ZS .

65110 BUGARD ZS

6513 | BURG 2S 65115 CABANAC ZS | 65120 CALAVANTE ZS | | À 65126 CAMPUZAN 2S | :

| 65129 CASTELNAU-MAGNOAC | 25 | : 65131 CASTELVIEILH ZS | | | 65133. CASTERA-LOU ZS : _—)

lé : 05 64 56 65 65

Mél. ielsppéhautes-pyicnees gouv.fr

Cité administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet BP 41 740 - 66 017 TARBES cedex & 14517

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-26-00003 - ARRÊTÉ DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE 1765134 CASTERETS zS

65136 CAUBOUS 7S

65142 CHELLE-DEBAT 7S

65146 CHIS ZS

| 65148 CIZOS ZS

65149 CLARAC ZS 65151 COLLONGUES ZS 65153 COUSSAN ZS 65155 DEVEZE ZS 65156 DOURS 2S 65161 ESCONDEAUX ZS 65170 ESTAMPURES ZS 65177 FONTRAILLES 2S 65178 FRECHEDE zS 65183 GALAN zS 65187 GAUSSAN 2S 65204 GONEZ zS 65206 GOUDON ZS 65213 GUIZERIX ZS 65214 HACHAN ZS 65225 HOURC ZS 65232 JACQUE ZS 65242 LACASSAGNE ZS 65250 LALANNE-TRIE ZP 65253 LAMARQUE-RUSTAING ZP 65254 LAMEAC ZP 65259 LANSAC 2S 65260 LAPEYRE zS 65261 LARAN 2S 65263 LARROQUE zS | 65265 LASLADES 2S

65269 LESCURRY ZS

65270 LESPOUEY ZS

65272 LHEZ ZS

| 65274 LIBAROS ZS

65276 LIZOS ZS

l'él : 05 62 56 65 65

Mél : ddetspp@hautes-pyrenees gouv.fr

Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41 740 - 65 017 TARBES cedex &

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| 65288 LUBRET-SAINT-LUC ZS

65289 LUBY-BETMONT ZS

65293 | LUSTAR ZS

65297 MANSAN 2S

65298 MARQUERIE ZS 65301 MARSEILLAN ZS 65303 MASCARAS 2S 65308 MAZEROLLESZS 2S 65311 MINGOT 2S 65315 MONLEON-MAGNOAC ZS __- 65318 MONTASTRUC ZS 65321 MONTIGNAC 7S 65324 MOULEDOUS ZS 65325 MOUMOULOUS 7S | 65326 MUN | Zs LL 65332 OLEAC-DEBAT ZS 65336 ORGAN zS 65337 ORIEUX ZS 65340 ORLEIX ZS 65342 OSMETS ZS 65357 PEYRAUBE ZS 65358 PEYRET-SAINT-ANDRE ZS 65359 PEYRIGUERE ZS 65361 PEYRUN 2S 65369 POUYASTRUC ZS 65373 PUNTOUS 2S 65374 PUYDARRIEUX ZS | 65375 | RABASTENS-DE-BIGORRE 7S 65376 RECURT 7S

65380 SABALOS 7S

65381 SABARROS ZS

65383 SADOURNIN ZS

© 65397 | SAINT-SEVER-DE-RUSTAN zS | 65404 SARIAC-MAGNOAC zS | 65406 SARNIGUET 7S

x. fr

‘ MC: Courbet BP 43 740 — 65 017 TARBES cedex 9 16/1:

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-26-00003 - ARRÊTÉ DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE 1965409 SARRIAC-BIGORRE zS

65410 SARROUILLES ZS | 65414 | SEGALAS zS | 65417 SEMEAC ZS __ 65418 SENAC ZS | | 65419 SENTOUS ZS

65423 _ SERE-RUSTAING ZS

65426 SINZOS ZS

65430 SOREAC ZS

65436 SOUYEAUX ZS

65440 TARBES ZS

65442 THERMES-MAGNOAC ZS

65443 THUY ZS

65446 TOSTAT ZS

65447 TOURNAY ZS

| 65448 TOURNOUS-DARRE ZS

65449 TOURNOUS-DEVANT 7S

| 65452 TRIE-SUR-BAISE 7S

65454 | TROULEY-LABARTHE ZS | 65457 UGNOUAS ZS 65461 VIDOU ZS L

| 65468 VIEUZOS 7S

65474 VILLEMBITS ZS

| 65475 VILLEMUR 7S

Mél . ddetspp{hautes-pyrenees.goav.tr

Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courvet BP 41 740 - 65 017 TARBES cedex & LT

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-26-00003 - ARRÊTÉ DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE 20DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-26-00003 - ARRÊTÉ DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE 21