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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°28 du 26 mars 2020
Document publié le Jeudi 26 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°28 du 26 mars 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
N°28 du 26 mars 2020 N°28 du 26 mars 2020
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté N°BDSC-2020-86-02 du 25 mars 2020 portant interdiction d’accès dans les parcs, jardins publics, gravières, forêts, plans d’eau, berges, aires de jeu, parcours de santé et terrains de sport urbain du département du Haut-Rhin.
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse:
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Liberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DES SÉCURITÉS ET DE LA PROTECTION CIVILE
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
PÔLE DÉFENSE ET SÉCURITÉ
ant 7 al ARRETE BDSC- l 009 KG “OC du 25 mars 2020
portant interdiction d’accès dans les parcs, jardins publics, gravières, forêts, plans d’eau,
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berges, aires de jeux, parcours de santé et terrains de sport urbain
du département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-17 ;
le code pénal ;
le code civil ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son attiele 11 :
le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin ;
le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 3 ;
la déclaration de Organisation mondiale de la santé du 11 mars 2020 considérant l’épidémie de covid-19 comme une pandémie ;
l'urgence ;
CONSIDÉRANT le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national et les risques que la contraction de la maladie COVID-19 pose pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a interdit à compter du 17 mars 2020 à 12 heures et jusqu’au 31 mars 2020, le déplacement de toute personne hors de son domicile; que dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes, certains déplacements restent autorisés, notamment les déplacements pour effectuer des achats de première nécessité, les
h
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.06 - www.haut-rhin.gouv.fr déplacements pour motif familial impérieux et les déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à Pactivité physique individuelle de personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie ; que le représentant de l’État dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;
CONSIDÉRANT que le virus précité affecte avec une sensibilité particulière le département du Haut-Rhin ; le nombre de cas est passé de 10 le 4 mars au matin à 719 cas le 18 mars au soir ; que ce nombre est très probablement inférieur au nombre de malades dans le Haut-Rhin, dès lors que Pagence régionale de santé et le SAMU du Haut-Rhin n’ont plus les moyens matériels d'effectuer des tests sur toutes les personnes ressentant des symptômes de maladie ou ayant été en contact avec des malades avérés; que le nombre de malades hospitalisés à Mulhouse est proche de 500, dont plusieurs dizaines en réanimation et que des évacuations de malades graves ont dû être effectuées ces derniers jours pour limiter la saturation du système de soins ; que la limitation de ia propagation de la maladie est une nécessité absolue, en restreignant fortement les sorties et contacts entre les personnes, notamment sut la voie publique ;
CONSIDÉRANT que l’article 3 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile, à l’exception de certaines dérogations limitativement énumérées ;
CONSIDÉRANT qu’en application de Particle 3 du décret n°2020-293 du 23 mars précité, le représentant de l’État dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;
CONSIDÉRANT que, en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, seules des mesures encore plus strictes restreignant la liberté de circulation et la liberté d’aller et de venir sont de nature à prévenir la propagation du virus covid-19 ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements de personnes constituent des occasions particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ; que les parcs, jardins publics, gravières, forêts, plans d’eau, berges, aires de jeux, parcours de santé et terrains de sport urbain sont des lieux habituels de rassemblements ; que dès lors il y à lieu de renforcer les mesures de confinement en interdisant l’accès à ces lieux ;
CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1“: L’accès à l’ensemble des parcs, jardins publics, gravières, forêts, plans d’eau, berges,
aires de jeux, parcours de santé et terrains de sport urbain est interdit dans l’ensemble des communes du département du Haut-Rhin jusqu’au 15 avril 2020.
Article2: Toute présence piétonne, cycliste et motorisée est interdite dans les lieux cités à Particle 1%.
Article3: Seules les personnes et véhicules dûment accrédités sont autorisés à pénétrer sur les lieux dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
L'accès aux jardins familiaux ou ouvriers reste possible pour les seules nécessités liées aux cultures potagères et dans le strict respect des mesures barrières, et dans les limites fixées au 5° du I. de l’article 3 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020.
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code pénal.
Les sous-préfets, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population et les maires du Haut-Rhin sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et transmis aux procureures de la République près les tribunaux judiciaires de Colmar et de Mulhouse.
Fait à Colmar, le 25 mars 2020
Le préfet
Qaatt
Laurent TOUVET Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue
Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix — BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).