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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°21 du 13 mars 2020
Document publié le Vendredi 13 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°21 du 13 mars 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité publique,
Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-REHIN
PRÉFECTURE Cabinet Arrêté
N°
BDSC-2020-73-01
du
13
mars
2020
portant
adaptation
ponctuelle
des
rassemblements
dans
le
département
du
Haut-Rhin
Consultable
sur
le
site
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
à
l’adresse:
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
i
Ï
i
fr
publication:
pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv. x
ARE
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
PRÉTFECTURE CABINET
DU
PRÉFET
SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DES
SÉCURITÉS
ET DE LA
PROTECTION
CIVILE
BUREAU
DE
DÉFENSE
ET DE
SÉCURITÉ
CIVILE
PÔLE
DÉFENSE
ET SÉCURITÉ
ARRÊTÉ
BDSC- L-Dolau
13 mars 2020
portant
adaptation
ponctuelle
à P’interdiction
des
rassemblementsdans
le
département
du
VU VU VU VU VU VU VU VU
Haut-Rhin
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
la Constitution
du
4
octobre
1958
;
le code
civil
;
le code
pénal
;
le code
de
la santé
publique,
notamment
son
article L
3131-1
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
TOUVET,
préfet
du
Haut-Rhin
;
la
déclaration
de
l’Organisation
mondiale
de
la
santé
du
30
janvier
2020
relative
à
l'émergence
du
COVID-19
;
l'arrêté
du
ministre
des
solidarités
et
de
la
santé
du
9
mars
2020
portant
diverses
mesures
relatives
à la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
COVID-19
;
Parrêté
n°BDSC-2020-66-04
du
6
mars
2020
portant
interdiction
des
rassemblements
dans
le
département
du
Haut-Rhin
;
l'instruction
ministérielle
du
27
février
2020
précisant
la
conduite
à
tenir
face
à
des
cas
groupés
de
coronavirus
COVID-19
sur
le
territoire
national
;
l'urgence
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
actif
de
la
propagation
du
virus
SARS-COV-2
sur
le
territoire
national
et
les
risques
que
la
contraction
de
la
maladie
COVID-19
pose
pour
la
santé
publique
;
CONSIDÉRANT
l’état
de
la
menace
sanitaire
liée
au
risque
épidémique
en
cours
;
7, RUE
BRUAT
- B.P,
10489
- 68020 COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03,89.29.20,00
- waw-haut-rhin, gouv.fr CONSIDÉRANT
que,
dans
sa
déclaration
du
29
février
2020,
le
ministre
des
solidarités
et
de
la
santé
a annoncé
le
passage
en
niveau
2 de
la
stratégie
d’endiguement
du
virus
SARS-COV-2
;
CONSIDÉRANT
que
par
arrêté
du
9
mars
2020
pris
sur
le
fondement
de
l’article
L
3131-1
du
code
de
la
santé
publique,
le
ministre
des
solidarités
et
de
la
santé
a
interdit
les
rassemblements
de
plus
de
1 000
personnes
sur
l’ensemble
du
territoire
national
jusqu'au
15
avril
2020
et
a
habilité
les
représentants
de
l’État
dans
les
départements
à interdire
ou
à restreindre,
y
compris
par
des
mesures
individuelles,
les
autres
rassemblements
lorsque
les
circonstances
locales
l’exigent
:
CONSIDÉRANT
que
par
arrêté
du
6 mars
2020
les
rassemblements
mettant
en
présence
de
manière
simultanée
plus
de
50
personnes
en
milieu
clos,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
sont
interdits
dans
le
département
du
Haut-Rhin
jusqu’au
19
mars
2020
;
CONSIDÉRANT
qu’à
l’occasion
du
premier
tour
des
élections
municipales
des
15
et
22
mars
2020,
les
opérations
de
dépouillement
seront
organisées
dès
la
clôture
du
scrutin
comme
le
prévoit
l’article
L.
65
du
code
électoral
;qu’à
cette
occasion
le
bureau
désigne
parmi
les
électeurs
présents
un
certain
nombre
de
scrutateurs
;qu’il
est
permis
aux
candidats
ou
listes
en
présence
de
désigner
des
scrutateurs
;
que
tout
candidat
ou
représentant
d’un
candidat
dûment
désigné
a
le
droit
de
contrôler
toutes
les
opérations
de
vote,
de
dépouillement
des
bulletins
et
de
décompte
des
voix,
dans
tous
les
locaux
où
s’effectuent
ces
opérations
en
application
de
Particle
L.
67
du
même
code
; que
la
publicité
donnée
au
dépouillement
et
à la
proclamation
des
résultats
est
une
condition
légale
de
la
sincérité
du
scrutin;
que
l'interdiction
des
rassemblements
mettant
en
présence
de
manière
simultanée
plus
de
50
personnes
en
milieu
clos
ne
peut
donc
avoir
pour
effet
d'empêcher
les
membres
du
bureau,
les
scrutateurs
et
les
représentants
des
candidats
ou
des
listes
en
présence
de
conduire
ou
de
contrôler
les
opérations
de
dépouillement
ou
de
proclamation
des
résultats
:
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet
du
Haut-Rhin
;
ARRÈTE
Article
1:
Par
dérogation
à l’arrêté
du
6 mars
2020
portant
interdiction
des
rassemblements
dans
le
département
du
Haut-Rhin,
et
lors
des
seules
opérations
de
dépouillement
et
de
proclamation
des
résultats
du
premier
tour
des
élections
municipales
des
15
et
22
mars
2020,
les
membres
du
bureau
de
vote,
les
scrutateurs
et
les
représentants
des
candidats
ou
listes
en
présence
dans
l’enceinte
des
bureaux
de
vote
n’entrent
pas
dans
le
plafond
des
50
personnes
autorisées
par
l’arrêté
précité.
ÂArticle2:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
de
sanctions
prévues
par
le
code
pénal.
Article
3:
Transmission
en
sera
faite
aux
procureures
de
la
République
près
les
tribunaux
Judiciaires
de
Colmar
et
de
Mulhouse.
Article4:
Les
sous-préfets,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
les
maires
du
Haut-Rhin,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Colmar,
le
13
mars
2020 nr
—,
Le
préfk
ÉparA
Laurent
TOUVET Délais
sf voies
de
recours
1-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
soit
?
par
recours
gracieux
auprès
de
mes
services
à l’adresse
suivante
:M.
le
Préfet
du
Haut-Rhin
- Cabinet/BDSC
- 7,
rue
Bruat,
BP
10489
68020
COLMAR
CEDEX.
par
recours
hiérarchique
auprès
de
:Ministre
de
l'intérieur
- Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
juridiques
- Place
Beauvau
- 75800
PARIS.
Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
doit
être
adressé
par
écrit,
être
motivé
en
expliquant
les
raisons
de
droit
et
les
faits
qui
conduisent
à l’effectuer.
Une
copie
de
l’arrêté
contesté
et
des
pièces
nécessaires
à le
faire
réviser
doivent
y
être
joints,
Le
recours
gracieux
où
hiérarchique
ne
suspend
pas
l’application
du
présent
arrêté,
En
Pabsence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
inois
à compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté,
I
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
par
écrit,
contenant
l’exposé
des
faits
et
les
arguments
juridiques
précis,
devant
le
Tribunal
Administratif
-
31,
avenue
de
la
Paix
—
BP
51038
67070
STRASBOURG
CEDEX. Le
recours
contentieux
ne
suspend
pas
l’application
du
présent
arrêté.
11
doit
être
enregistré
au
greffe
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
(ou
bien
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
abtenue
de
l'administration
suite
à
une
demande
de
recours
administratif,
ou
au
terme
d’un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à compter
de
la
réception
de
la
demande).