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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 29 septembre 2021
Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Pian-Médoc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 29 septembre 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Éducation,
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LE PIAN-MEDOC
Date de la convocation
22 Septembre 2021
- Séance du 29 Septembre 2021 -
Aujourd’hui mercredi vingt-neuf septembre deux mille vingt et un,
à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans la salle Serge Lama, sous la présidence de
Monsieur Didier MAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : vingt-neuf
PRESENTS : MM. Didier MAU, Josette JEGOU, Christian VELLA, Annie BEZAC, Christian
DECAUDIN, Laurence GANELON, Emmanuel DOMINGOS, Claudine ROY, Michel ROUHET, Jean
DUPONT, Xavier COUËPEL, Thierry DELPECH, Christine PONCELET, Valérie TAILLIEU, Bernard
LAUTRETTE, Séverine POMIES, Jean-Philippe BOISSEAU, Anna-Lisa JOBARD, Denis LASTIESAS,
Astrid DEZERT.
Alexis TOUSSAINT, Jérémy LEBLANC, Bernadette AMBROSIO.
Madame CORNET est représentée par Madame ROY,
Monsieur SIMONNET est représenté par Monsieur VELLA,
Madame DARIOL est représentée par Madame JEGOU,
Monsieur LARRUE est représenté par Monsieur MAU,
Monsieur GUNSETT est représenté par Monsieur TOUSSAINT.
EXCUSEE : Madame BAILLET Mercedes
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Thierry DELPECH ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU 16 JUIN 2021
Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 Juin 2021, qui a été adressé
individuellement à chaque Conseiller Municipal en même temps que la convocation à la présente
réunion, est adopté à l'unanimité. RAPPORT N° 1
Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN
Il s’agit de procéder à une modification technique de crédits votés à la demande du Trésor
Public pour modifier des inscriptions non obligatoires mais que nous avions prises dans le cadre de la
vente d’un terrain à la société TDF, ce qui a causé un déséquilibre qu'il convient de corriger en
investissement, mais également pour constater un dépassement de recette au titre du FCTVA 2021 sur
les investissements 2020 et un besoin de matériel pour l’école de musique.
Les modifications budgétaires proposées sont les suivantes :
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2
BUDGET PRINCIPAL 2021
DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2 BUDGET PRINCIPAL 2021
_Section de fonctionnemen
Dépenses
Chapitre | Compte Intitulé Montant
042 675 Valeur comptable des immobilisations cédées - 7617,23€
042 6761 Différence sur opération de cession d'immobilisation 72 382,77 €
Total dépenses
Recettes
Chapitre | Compte Intitulé Montant
77 775 Cession d'immobilisation - 80 000,00 €
Total recettes ,00 :
Total section de fonctionnement
Section d'investissemen
Recettes
Chapitre | Compte Intitulé Montant
040 192 Plus-value sur cession d'immobilisation - 72382,77€
040 21711 | Sortie du bien cédé de l'actif - 7617,23€
10 10222 |FCTVA 21 976,00 €
Total des recettes : /
Dépenses
Chapitre | Compte Intitulé Montant
21 2158 Matériel et outillage 1 650,00 €
23 2315 Installations techniques = 59 674,00 €
Total des dépenses
Total section d'investissement
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité. Votes : Pour : 28 Absent : 1 RAPPORT N° 2
Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN
LIMITATION DE L'EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR
LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
Parmi les évolutions fiscales, l'article 16 de la Loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d'habitation (TH) sur l'habitation principale. Afin de compenser les pertes
de recettes engendrées par cette réforme, un certain nombre de mécanisme de compensation ont été
mis en place, parmi lesquels figure le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) aux communes.
Ce transfert s'accompagne d’une réforme des dispositifs d'exonération temporaire (deux ans)
de TFPB au profit des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction.
Ainsi à compter du 1er janvier 2022 :
+ Les constructions de locaux autres que celles destinées à l'habitation sont exonérées de droit
de TFPB, pendant deux ans, à hauteur de 40 % de la base imposable, sans possibilité de modulation.
° Les constructions à usage d’habitation bénéficient aussi d’une exonération obligatoire de
TFPB pendant deux ans. Néanmoins, la commune peut la moduler à 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la
base imposable.
Pour cela, la commune doit délibérer avant le 1er octobre 2021 pour une application à compter de 2022.
Il est nécessaire de souligner que l'exonération de TFPB sur les constructions nouvelles
(logements et locaux professionnels) reste à la charge intégrale des collectivités puisqu'elle n’est pas
compensée par l’État.
Pour la Commune du Pian-Médoc, une exonération totale avait été instituée pour une durée
de deux ans, ce qui ne devient désormais plus possible, puisque les taux d'exonération sont fixés de
40% à 90 % par tranche de 10 %.
Il s’agit donc de statuer sur le taux d'exonération qui préserve les ressources fiscales de la Commune
tout en pénalisant le moins possible les nouveaux arrivants.
Pour autant, il est important de rappeler que la Commune du Pian-Médoc a un ratio de produit fiscal
par habitant en dessous de la moyenne de la strate (valeurs DGCL 2020 : 389 €/hab pour la Commune
et 508 €/hab en moyenne de la strate communes de 5 000 à 10 000 hab).
Il vous est donc proposé de limiter à 50 % le taux d'exonération de TFPB dans les deux
premières années.
Attendu ce qui précède,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1639 A bis du Code général des impôts,
Vu l'article 1383 du Code général des impôts modifié par l’article 16 de la loi n°2019-1479 du
28 décembre 2019 de finances pour 2020, Vu les articles L.301-1 à L.301-6 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu l'avis de la Commission des Finances,
Considérant que les communes doivent délibérer sur la fiscalité avant le 1er octobre de chaque année pour une application au 1er janvier de l’année suivante,
Considérant que la ville a intérêt de préserver ses recettes fiscales, dans le cadre de la
suppression de la Taxe d’Habitation,
Il vous est proposé de :
e De limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des
constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de
bâtiments ruraux en logements, à 50% de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles
à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus aux
articles L. 301-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à
l'article R. 331-63 du même code.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 28
Absent : 1 RAPPORT N° 3
Présenté par : Monsieur Christian VELLA
CREATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR UN LOGICIEL
D'URBANISME AVEC LES COMMUNES DE MACAU, LUDON et CUSSAC
SIGNATURE D’UNE CONVENTION
À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous
forme électronique les demandes d'autorisation d'urbanisme.
Celles de plus de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Pour accompagner cette transformation d’ampleur, l'Etat déploie un vaste programme
de dématérialisation de l'application du droit des sols, dit Démat.ADS, visant à soutenir les collectivités
dans cette démarche.
Deux fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation, autour d’une même
échéance, le 1er janvier 2022 :
e L'article L. 423-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62, qui prévoit
que « les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3500 disposent d’une
téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme
dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme »
+ L'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration, qui dispose que
toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique
(SVE), selon les modalités mises en œuvre par ces dernières (email, formulaire de contact, télé
services etc.)
A l'échelle de notre Communauté de Communes, les Communes Macau, Ludon-Médoc,
Cussac-Médoc et Le Pian-Médoc assurent l'instruction des autorisations du droit des sols (CU, DP, PC,
PA...). Ces 4 communes sont donc concernées par cette évolution numérique.
Des consultations ont eu lieu à l’échelle communautaire, dont la Commune du Pian-Médoc
était coordonnateur, pour choisir le meilleur logiciel, à savoir celui déployé par SOGEFI qui accompagne
déjà la Communauté de Communes.
Le montant de la prestation totale proposée par SOGEFI est de 16 248€ TTCen investissement,
et de 2 316 € TTC de maintenance annuelle
Dans un souci de mutualisation de cet achat numérique, il a été proposé une convention de
groupement de commande avec les 3 communes, qui l’ont acceptée.
Le principe de répartition financière se fera soit sur la base d’une prise en considération du
nombre d'habitants des 4 communes, soit du nombre d'actes d'urbanisme réalisés par an et par
Commune.
Dans cet esprit, il vous est proposé d'autoriser la Commune du Pian-Médoc d’être
coordonnateur du groupement de commandes et de solliciter la participation financière des
communes associées de Macau, Ludon-Médoc et Cussac-Médoc.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 28
Absent : 1 RAPPORT N° 4
Présenté par : Madame Claudine ROY
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL ET
INTERCOMMUNAL — SIGNATURE D’UNE CONVENTION
La Communauté de Communes Médoc Estuaire et les Communes membres sont amenées à
mettre à disposition du personnel communal ou communautaire de manière croisée.
Des précédentes délibérations régissent les modalités de mise à disposition, et notamment les
délibérations n°2014-0506-60 relative à la mise à disposition de personnel communal et
intercommunal, n°2014-2509-78 et n°2016-2909-71 relatives aux conventions et avenants avec les
communes pour la mise à disposition d’animateurs liées aux nouveaux rythmes scolaires et n°2018-
0512-165 relative aux actions jeunes et aux conventions de mise à disposition d'agents communaux,
Ces délibérations répondent aux besoins des communes d'encadrement des enfants :
- pendant les temps périscolaires,
- pendant la pause méridienne,
- en accompagnement des sorties scolaires organisées par l'Education Nationale,
- en permettant à la Communauté de Communes de mettre à disposition son personnel
travaillant dans les Accueils Collectifs de Mineurs.
Elles répondent également aux besoins de la Communauté de Communes par la mise à disposition
d'agents communaux, notamment :
au sein des Accueils Collectifs de Mineurs (temps périscolaire, extrascolaire et activités liées
aux Actions Jeunes) pour les temps d'animation ;
au sein des Accueils Collectifs de Mineurs (sur le temps extrascolaire et activités liée aux
Actions Jeunes) pour les temps de préparation des repas et du service de restauration ;
Il s'avère que de nouveaux besoins apparaissent, non couverts par les champs d’application des
conventions actuelles, notamment s'agissant de la mise à disposition d'agents techniques communaux
pour la réalisation de travaux ou chantiers spécifiques ;
Il convient de modifier les conditions financières fixées dans l’article 4 de la convention visée par
la délibération n°2014-2509-78 et modifiée par la délibération n°2016-2909-71 susvisées, prévoyant
un remboursement des communes à un coût horaire moyen fixé à 16 € :
l'est ainsi proposé par la Communauté de Communes la modification du 2è"° alinéa de la
convention ainsi qui suit :
« Le montant du remboursement des heures effectuées par les agents d'animation mis à la disposition
de la commune du Pian-Médoc est constitué de la somme des coûts salariaux de ces agents ainsi
calculés :
Taux horaire brut chargé de l'agent x nombre d’heures de mise à disposition. »
Dans cet esprit, il vous proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Communauté
de Communes la nouvelle convention modifiant les modalités de convention de mise à disposition de
personnel technique.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 28
Absent : 1 RAPPORT N°5
Présenté par : Monsieur le Maire
CONVENTION AVEC LA COMMUNE D’ARSAC
ACHAT DE MATERIEL POUR LA PSYCHOLOGUE SCOLAIRE
Une psychologue scolaire intervient sur les communes d’Arsac, Le Pian-Médoc, Labarde,
Margaux-Cantenac, Soussans, Arcins, Moulis et Avensan dans le cadre du soutien apporté aux enfants
des écoles maternelles et élémentaires.
Afin de permettre ses interventions, la psychologue scolaire a eu recours à l’acquisition de
batteries de tests psychologiques destinées aux enfants concernés.
La Commune d’Arsac a accepté de prendre financièrement cet achat en compte, charge aux
communes bénéficiant des services de la psychologue scolaire de reverser leur participation au prorata
du nombre d'élèves scolarisés, et ce par conventionnement.
La Commune d’Arsac a transmis le décompte de la participation de chaque commune le 24
août 2021.
Pour la Commune du Pian-Médoc, la participation serait de 338.39 € sur un montant total de
dépenses de 1 500 €.
Attendu ce qui précède,
Vu le projet de convention transmis par la Commune d’Arsac le 24 août 2021,
Il vous est proposé
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Commune d’Arsac visant à
reverser la somme de 338.39 € à Arsac
e D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement de cette somme sur l'émission d’un
titre de recette de la Commune d’Arsac.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
Votes : Pour : 28
Absent : 1 RAPPORT N° 6
Présenté par : Madame Claudine ROY
RENOUVELLEMENT ADHESION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION
PREVOYANCE ET MAINTIEN DE SALAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES MEDOC ESTUAIRE
La convention actuelle relative à la garantie maintien de salaire des agents territoriaux qui lie
la Communauté de Communes Médoc Estuaire, ainsi que certaines communes membres de la CDC,
dont celle de Le Pian-Médoc, arrive à son terme ce 31 décembre 2021.
Mise en place avec ALLIANZ-COLLECTeam, depuis le 1°’ janvier 2017 pour notre commune, la
convention a permis de contribuer au financement des garanties de protection sociale
complémentaire auxquelles les agents souscrivent.
La CDC Médoc Estuaire propose aux communes membres de renouveler l'opération de
convention de participation prévoyance et maintien de salaire.
Considérant l'intérêt que présente l'amélioration de protection sociale des agents territoriaux, en particulier en matière de prévoyance,
Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver :
- Le renouvellement d'adhésion de la commune du Pian-Médoc à la convention de participation
proposée par la Communauté de Communes Médoc Estuaire, à partir du 1° janvier 2022.
- La signature de Monsieur le Maire sur ladite convention
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 28
Absent : 1 RAPPORT N° 7
Présenté par : Madame Claudine ROY
MODIFICATION DU TABLEAU
DE L'ETAT DU PERSONNEL
Compte tenu de la nécessité d'augmenter le volume horaire d’un poste d’Adjoint Technique
Principal de 2° classe, il est envisagé de procéder à la modification du tableau de l’état du personnel.
Vu l'avis favorable de Comité Technique en date du 8 juin 2021,
Ilest proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau de l’état du personnel comme suit :
- Modification de la durée hebdomadaire d’un poste d’Adjoint Technique Principal de
2° classe à temps non complet 30 h en temps non complet 32 h à compter du 1° janvier 2022.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 28
Absent : 1
RAPPORT N° 8
Présenté par : Monsieur le Maire
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
FIXATION DES DATES D'OUVERTURE DES COMMERCES POUR 2022
Le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l'emploi, introduit de
nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations
exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée.
L'objectif de ce texte est de répondre aux enjeux du développement du territoire dans les
zones disposant d’une attractivité économique et touristique, réduire les distorsions entre les
commerces, et améliorer la compensation pour les salariés volontaires, permettant ainsi de clarifier et
de rationaliser la législation existante, en la complétant en particulier s'agissant des gares et des zones
touristiques à vocation internationale et à fort potentiel économique, et de sortir de l'insécurité
juridique du cadre actuel, tout en permettant de libérer les énergies là où les gains économiques seront
possibles pour les entreprises, les salariés et les territoires.
La loi Macron a pour objectif de faciliter l'ouverture dominicale des commerces en simplifiant
l’ensemble des dispositifs qui l’encadrent. Deux principes simples mais puissants sont introduits.
Le premier est que tout travail le dimanche doit donner droit à une compensation salariale.
Le second est qu’en l'absence d'accord des salariés, via un accord de branche, d'entreprise ou
de territoire, le commerce ne peut pas ouvrir (dans les entreprises de moins de 11 salariés, cet accord
sera soumis à référendum).
Ces deux principes sont profondément complémentaires l’un de l’autre : ils font du dialogue
social la clé de l'ouverture dominicale des commerces.
Concernant les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche, la loi
Macron a apporté à la législation existante la règle des 12 dimanches par an qui s’est appliquée pour
la 1ère fois au titre de l’année 2016.
Les commerces de détail alimentaire pouvaient déjà quant à eux librement ouvrir le dimanche
(boulangerie, boucherie, poissonnerie.....) jusqu’à 13h00. Désormais, ils peuvent ouvrir toute la journée
lors des dimanches accordés par le Maire.
Madame la Préfète peut imposer, à la demande conjointe des organisations syndicales de
salariés et des organisations d'employeurs, la fermeture dominicale des commerces appartenant à une
branche particulière ou dans une zone géographique précise (articles L.3132-29 et 30 du Code du
travail).
Pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical peuvent
donc dorénavant être accordées par le Maire à hauteur de 12 dimanches par an au lieu de
5 auparavant (nouvel article L 3132-26 du Code du Travail). La liste des dimanches doit être arrêtée
par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante. Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées qui
existait avant la loi Macron, l'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire
l’objet d’une concertation préalable en consultant :
- le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple ;
- l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est
membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, qui doit rendre un avis conforme.
A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé
favorable.
Attendu ce qui précède et après en avoir débattu,
Vu les articles L 3132-26 et R 3132-21 du Code du Travail ;
Vu les dispositions de la Loi n° 2015-990 du 06 août 2015 dite « Macron »
Vu la consultation engagée, il vous est proposé,
D'arrêter à 12 le nombre d'ouvertures dominicales autorisées pour l’année 2022
e D'arrêter le calendrier des 12 ouvertures dominicales comme suit :
e Les dimanches 16 janvier, 13 et 20 mars, 29 mai, 19 juin, 4 et 11 septembre, 23 octobre, 27
novembre, 4, 11 et 18 décembre 2022.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 28
Absent : 1 RAPPORT N° 9
Présenté par : Monsieur Xavier COUËPEL
MISE AU PILON DE LIVRES ET DONS
AUTORISATION
Dans le cadre du renouvellement du fonds documentaire de la Médiathèque, il convient de mettre au pilon des livres et revues qui ne sont plus utilisés.
De plus, il est proposé de donner des ouvrages aux écoles et à des associations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions,
Selon l'Article L3212-2 du Code général de la propriété des personnes publiques sur les
Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics, la «cession à titre gratuit de biens
mobilier relevant du domaine privé est possible uniquement pour des associations, et non à des
particuliers privés ».
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18/12/2003,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la destruction de livres et de revues,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
e d'autoriser la sortie de 348 ouvrages comme suit :
Destruction (livres et revues) 3 180 documents
Dons Collège Emmanuel D'Alzon ; 46 documents
Dons Ecole Elémentaire Airials î 32 documents
Dons Ecole Elémentaire du Bourg ; 32 documents
Dons « Le livre vert » è 51 documents
Dons ALSH ÿ 7 documents
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 28
Absent : 1
RAPPORT N° 10
Présenté par : Monsieur Xavier COUËPEL
REGLEMENT INTERIEUR
MEDIATHEQUE - MODIFICATION
La Commune a instauré le règlement intérieur de la médiathèque qui était un transfert de celui
de l’ancienne bibliothèque.
Il est nécessaire de procéder à quelques modifications de ce règlement intérieur, et
notamment afin d'intégrer la gratuité à ce service qui était auparavant payant d’une part, mais
également et à la demande du Trésor Public une grille tarifaire détaillant les sommes demandées lors
des non-restitutions d'ouvrages d'autre part.
Enfin, il est proposé d'intégrer une limite d'âge pour l’accès des enfants mineurs seuls dans
l'établissement. L'âge proposé est de 9 ans à partir duquel les enfants pourraient entrer dans la
médiathèque non accompagnés par un parent ou un adulte, soit pour retirer ou remettre un ouvrage.
Attendu ce qui précède,
Il vous est proposé de modifier le règlement intérieur de la médiathèque comme ci-dessus
exposé et d'autoriser la mise en application du nouveau règlement fourni en pièce jointe à compter
du 1° octobre 2021
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 28
Absent : 1 Présenté par : Monsieur Jean DUPONT
RAPPORT ANNUEL SUR LE SERVICE PUBLIC
DE FOURNITURE DE GAZ
Les dispositions de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient
que le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les
comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public
et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine
réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
La Commune du Pian Médoc a été destinataire des rapports des commissaires aux comptes
clos aux 30 juillet 2021 émanant de la société REGAZ Bordeaux et Groupe REGAZ Bordeaux titulaire de
la délégation de service public de distribution du gaz.
Le présent rapport soumis à l’assemblée délibérante, en exécution de la loi précitée, sera tenu
à la disposition du public au secrétariat de la mairie, où les administrés et usagers pourront en prendre
connaissance.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, prend acte de la présentation du rapport. RAPPORT N° 12
Présenté par : Monsieur Jean DUPONT
RAPPORT D’ACTIVITE DU SDEEG 2020
La Commune du Pian-Médoc participe au groupement de commandes pour la fourniture
d'électricité porté par le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electrification de la Gironde (SDEEG).
A ce titre, elle est donc adhérente de cette structure de coopération intercommunale.
Conformément à la loi N° 92-125 du 6 février 1992 et à ses textes d'application, le syndicat
départemental produit chaque année aux collectivités membres un rapport comportant notamment
les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de ses activités.
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine
réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
La Commune du Pian Médoc a été destinataire du rapport d'activité du SDEEG pour l'exercice
2020.
Le présent rapport soumis à l'assemblée délibérante, en exécution de la loi précitée, sera tenu
à la disposition du public au secrétariat de la mairie, où les administrés et usagers pourront en prendre
connaissance.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, prend acte de la présentation du rapport. RAPPORT N° 13
Présenté par : Monsieur Christian VELLA
RAPPORT SUR LA QUALITE DES EAUX DESTINEES A
LA CONSOMMATION HUMAINE DE 2020
Conformément au décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions
d'informations sur la qualité de l’eau, le rapport sur la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine doit être porté à connaissance de l’assemblée délibérante.
Ce rapport a été adressé à la Commune le 13 juillet 2021 et comporte 3 parties :
> Rapport annuel de synthèse
> La fiche d’information à joindre à la facture d’eau
> Les 3 indicateurs relevant de la compétence de l'Agence Régionale de Santé dans le
rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l'assainissement
(article L. 2224-5 du CGCT).
Vu l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport adressé à la Commune,
Ilest proposé :
e de prendre acte du dit rapport qui est tenu à la disposition des Elus et du public dans les services de la Mairie.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, prend acte de la présentation du rapport. RAPPORT N° 14
Présenté par : Monsieur le Maire
APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-21 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
En application de l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal a autorisé Monsieur le Maire à engager la Commune dans certains domaines ressortant du
champ de compétence de l’article 2122-21 lors d’une délibération en date du 01 juillet 2020.
Dans cet esprit, il est vous rapporté les Décisions Municipales prises par Monsieur le Maire durant
les mois de juin à août 2021.
1. Marché de travaux - Remplacement des menuiseries du Dojo - Autorisation
2. Marché de travaux — Mise aux normes des douches de la salle de sports — Réfection du
groupe de traitement d’eau - Autorisation
3. Décision d’ester en justice —- Mesures utiles — Expulsion parcelle BS35 Autorisation
4. Marché de prestations intellectuelles — Création d’une piste cyclable et des cheminements
doux entre le giratoire de Louens et le Collège - Autorisation
5. Marché de prestations de services — Entretien éclairage public communal et stade de foot -
Autorisation
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé, prend acte de la présentation du rapport. Pp P L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h43.
Le Maire, La Secrétaire de Séance,
DIDIER MAU. THIERRY DELPECH