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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 30 Septembre 2015
Document publié le Mercredi 30 septembre 2015 par la commune de Pian-Médoc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 30 Septembre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LE PIAN-MEDOC
Date de la convocation
23 Septembre 2015
- Séance du 30 Septembre 2015 -
Aujourd’hui Mercredi 30 Septembre Deux mil quinze, à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Didier MAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : vingt-neuf
PRESENTS : MM. Didier MAU, Virginie GARNIER, Romain PAGNAC, Anne-Marie BENTEJAC,
Christian DECAUDIN, Josette JEGOU, Jean DUPONT, Claude BARRIERE,
Ghyslaine GUIGNARD, Christian VELLA, Annie BEZAC, Michel ROUHET, Xavier COUEPEL,
Bernard LAUTRETTE, Mercedes BAILLET, Franck SIMONNET, Valérie TAILLIEU, Séverine
POMIES, Christine CORNET, Mathias ZIMINSKI, Christèle LEPELLETIER, Nicolas LE TERRIER,
Isabelle COMINOTTO, Elodie GARCIA.
Christian SAUVAGE, Marina HERBO.
Madame PONCELET est représentée par Monsieur MAU,
Monsieur LASTIESAS est représenté par Monsieur PAGNAC,
Monsieur KLOTZ est représenté par Monsieur SAUVAGE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain PAGNAC
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU 10 JUIN 2015
Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 Juin 2015, qui a été adressé
individuellement à chaque Conseiller Municipal en même temps que la convocation à la présente
réunion, est adopté à l'unanimité.
RAPPORT N°1
Présenté par : Josie JEGOU
MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME
LANCEMENT DE LA PROCEDURE - AUTORISATION
La Commune du Pian Médoc a, par délibération n° 11-2707-26 en date du
27/07/2011 et rendue exécutoire le 04/08/2011, voté son Plan Local d'Urbanisme.
Par délibération n°13-1812-61 votée le 15/12/2013 et rendue exécutoire le
20/12/2013, la Commune a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme.
Cette révision, dont la procédure est en cours, est rendue nécessaire suite
notamment aux résultats du recensement de la population qui a permis de mieux identifier
les spécificités du territoire Pianais, et permet également une mise à jour de certaines
données comme l'évaluation environnementale obligatoire dans le cadre du Grenelle 2
Environnement et du Schéma de Cohérence Territoriale du Sysdau.
Parallèlement à cette révision, il apparait nécessaire d'opérer une modification
simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune, et ce afin de permettre une
modification de zonage, sans augmentation du droit à construire, au sein de la zone d'intérêt économique et commerciale du Poujeau.
l'ajustement mineur du zonage, sans modification du règlement, consistera à
modifier le classement de 1AUY b (zone d’activités artisanales) en 1AUY a (zone d'activités
commerciales) de telle sorte à rendre compatible notre outil d'urbanisme avec une décision
de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial qui a autorisé l'extension
de la zone commerciale du Poujeau.
Vu la délibération n°11-2707-26 instaurant le Plan Local d'Urbanisme le 27/07/2011,
Vu la délibération n°13-1812-61 votée le 15/12/2013 prescrivant la révision du Plan
Local d'Urbanisme,
Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 123.13 et L. 123.19 du Code de l'Urbanisme
Attendu ce qui précède, il vous est proposé
e D'autoriser la prescription de la 1% modification simplifiée du Plan Local
d'Urbanisme e D'autoriser la composition du Comité de Pilotage prévu aux articles L. 123.4,
L. 123.8 et L. 1230.16 du Code de l'Urbanisme comme suit :
La Commission Municipale d'Urbanisme,
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Les Présidents des Conseils Départemental de la Gironde et Régional
d'Aquitaine
La Chambre Régionale d'Agriculture
Le SYSDAU
L'INAO
La DREAL
Le SDIS
La Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Gironde
La CCIB
Les Maires des Communes limitrophes
Le Président de la Communauté de Communes
LKK
LÉKKKKKSKKK
De valider les modalités de consultation du public prévues à l’article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme comme suit :
Y Mise en place d’un document présentant les objectifs de la 1*® modification
simplifiée du PLU au service Urbanisme de la Mairie aux jours et heures
d'ouverture au public,
Y Organisation d’une réunion publique de présentation de la 1
simplifiée du PLU
ère modification
Conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera
notifiée :
>
>
>
VV
V
A Monsieur le Préfet de la Gironde,
Au Président de la Communauté de Communes « Médoc Estuaire »,
Aux Présidents de la Métropole Bordelaise, du Conseil Départemental de la Gironde,
du Conseil Régional d'Aquitaine,
Au Président de l’établissement public chargé du SCOT,
Au représentant de l'autorité compétente en matière de transport,
Aux Présidents des Chambres de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des
Métiers, et de la Chambre d'Agriculture,
Au Centre Régional de la Propriété Forestière (article R. 130-20 du Code de
l'Urbanisme).
Conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente
délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant une durée d’un mois et d’une
parution dans un journal d'annonces officiel diffusé dans le département.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
RAPPORT N°2
Présenté par: Monsieur le Maire
AMENAGEMENT DU CENTRE — MISSION DE MAÎTRISE D'ŒUVRE —
LANCEMENT DE LA CONSULTATION — AUTORISATION
Dans le cadre des travaux de rénovation du réseau d’assainissement, la Commune du
Pian Médoc va engager la réhabilitation du réseau de collecte de la rue Pasteur.
Une fois ces travaux réalisés, la Commune souhaite procéder au réaménagement des
espaces publics en prenant en compte les problématiques de stationnement aux abords des
écoles, de la Mairie, des services techniques ou des commerces du centre, en traitant
également les questions de circulation douce et d'aménagements paysagers.
L'équipe de maîtrise d'œuvre qui sera retenue après consultation publique devra
donc être pluridisciplinaire et composée d’un architecte paysagiste et d’un spécialiste des
problématiques de V.R.D.
Afin d'aboutir à la signature de ce marché, une consultation par voie de procédure
adaptée doit être lancée à cet effet afin de confier la mission de maîtrise d'œuvre à un
cabinet spécialisé.
Vu le Code des Marchés Publics
Vu la Loi M.O.P. du 12/07/1985
Vu le montant estimatif de la mission de maîtrise d'œuvre inférieur à 90 000 € HT,
I est proposé au Conseil Municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure prévue à l'article 74-11-1 du CMP
pour la désignation de l’équipe de maîtrise d'œuvre qui sera chargée de procéder aux
études concernant le réaménagement du centre.
Une prochaine délibération autorisera la signature du contrat de maîtrise d'œuvre avec
le candidat reconnu comme présentant l’offre la mieux disante.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
RAPPORT N°3
Présenté par: Virginie GARNIER
D.E.T.R. — DEMANDE DE SUBVENTION TRAVAUX DE CABLAGE
INFORMATISATION DU GROUPE SCOLAIRE DU BOURG
Vu la Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'attribution de la D.E.T.R.,
Vu le Décret n°2011-514 du 10 mai 2010 relatif aux dotations de l'Etat,
Vu les articles L. 2334-32 à 2332-19 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Vu la circulaire préfectorale précisant les modalités d'attribution de la D.E.T.R, et qui fixe
comme prioritaires les opérations relevant du secteur scolaire et notamment les extensions et/ou
créations d'écoles maternelles et/ou élémentaires et les travaux d’informatisation,
La Commune du Pian Médoc, dans le cadre de sa politique d’informatisation des écoles,
souhaite procéder au câblage du groupe scolaire du Bourg afin que les classes puissent avoir un accès
informatique sécurisé.
Dans ce but, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter la subvention correspondante
auprès de la Préfecture de la Gironde pour l'exercice 2015 :
Travaux d’informatisation du groupe scolaire du Boure :
Coût prévisionnel des travaux HT : 12 890 € HT
Coût prévisionnel des travaux TTC : 15 468 € TTC
DETR (35 % du montant HT}: 5 413.80 €
Autofinancement Commune : 7 476.20 € HT (soit 65 % du montant HT) vVvvvv
Iest demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter la Préfecture
afin d'obtenir cette subvention au titre de la DETR 2015.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
RAPPORT N° 4
Présenté par : Christian VELLA
RECEPTION ET INTEGRATION DE RESEAU D'ASSAINISSEMENT ET
CONTRIBUTION DE L'ARTICLE L. 1331-8 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
A la suite des différents marchés de travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif,
ila été procédé aux réceptions de la tranche de travaux suivante :
. Desserte du secteur du Pas de Lartigue
Le procès-verbal (PV} de réception des travaux et de remise de bien visé a été transmis par la
collectivité à son délégataire, la Lyonnaise des Eaux ; l'ensemble des documents (plans, DOE,...) ont
également été remis à cette occasion à Lyonnaise des Eaux.
Le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de Santé Publique précisent que :
« Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte
et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit
auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalenteà la redevance instituée
en application de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales " (3è alinéa de l'article L 1331-1 du code de la santé publique). »
D'autre part, « Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux
articles L. 1331-1 à L. 1331-7, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la
redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au
réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être
majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 % » (articie L. 1331-8 du code de la santé publique).
La contribution en question comprend la rémunération du fermier et la part de la collectivité.
En conséquence, il vous est proposé que pour la nouvelle tranche de travaux
d'assainissement :
- que tous les propriétaires d'immeuble raccordable au réseau d'assainissement à la suite de la
réalisation des travaux soient astreints au paiement de la contribution visée à l’article L. 1331-8 du
code de la santé publique à compter de ladate de réception des travaux (cette dernière sera précisée
à Lyonnaise des Eaux sur le PV de remise de bien), et cela jusqu'au raccordement de leur immeuble au réseau ; le délai de raccordement ne pouvant excéder 2 ans;
- que passé le délai maximum de 2 ans pour se raccorder, tous les propriétaires non encore
raccordés seront toujours astreints au paiement de la contribution précitée ; - que passé le délai maximum de 2 ans pour se raccorder, tous les propriétaires non encore
raccordés seront astreints à une majoration de 100 % de la contribution précitée
- que la majoration sera facturée par le comptable public et reversée intégralement à la
collectivité.
Attendu ce qui précède, il vous est proposé d'appliquer les dispositions suivantes :
- que tous les propriétaires d'immeuble raccordable au réseau d'assainissement à la suite de la
réalisation de tranche de travaux soient astreints au paiement de la contribution visée à l'article L.
1331-8 du code de la santé publique à compter de ladate de réception des travaux et cela jusqu'au raccordement de leur immeuble au réseau ; le délai de raccordement ne pouvant excéder 2 ans;
- que le délégataire assurera la facturation et le recouvrement de cette contribution auprès du
propriétaire non occupant de l’immeuble non raccordé au réseau public de collecte (cas des
immeubles loués) ;
- que passé le délai maximum de 2 ans pour se raccorder, tous les propriétaires non encore
raccordés seront toujours astreints au paiement de la contribution précitée ;
- que passé le délai maximum de 2 ans pour se raccorder, tous les propriétaires non encore raccordés seront astreints à une majoration de 100% de la contribution précitée ;
- que la majoration sera facturée par le comptable public et reversée intégralement à la
collectivité.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
RAPPORT N°5
Présenté par : Christian VELLA
DEMANDE DE SUBVENTION AGENCE DE L'EAU ET CONSEIL DEPARTEMENTAL
La Commune du Pian Médoc a procédé à la réalisation de son diagnostic concernant
la préservation des ressources en eau dans le cadre du SAGE Nappes Profondes qui vise à
réaliser des économies de prélèvement d’eau potable dans les différentes nappes.
Le SAGE Nappes Profondes fait obligation aux services alimentés en tout ou partie
par des unités de gestion déficitaire ou des zones à risques de mettre en œuvre une sectorisation de leur réseau.
La Commission Locale de l'Eau a établi une liste des communes concernées,
conformément à l’article 29 du SAGE. La Commune du Pian Médoc fait partie de cette liste
de communes concernées. Nous devons donc lancer cette procédure de sectorisation.
Vu le SAGE Nappes Profondes,
Vu le rapport de la Commission Locale de l'Eau {CLE)
Vu le Code des marchés Publics,
Il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à :
Lancer une consultation publique afin de désigner un Bureau d'Etudes qui sera
chargé de piloter la mise en œuvre de cette sectorisation du réseau d’eau potable,
De solliciter l'Agence de l'Eau Adour Garonne et le Conseil Départemental de la
Gironde afin d'obtenir un subventionnement à hauteur de :
° Conseil Départemental de la Gironde : 50 % en capital
° Agence de l'Eau Adour Garonne : 20 % en capital
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
RAPPORT N°6
Présenté par : Jean DUPONT
CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC EA C.D.C. POUR LES
TRAVAUX DE VOIRIE 2013/2014
La Communauté de Communes Médoc Estuaire est compétente en matière de
travaux de voiries pour les voies qui lui ont été transférées. Cette compétence concerne
uniquement la bande de roulement.
C’est ainsi que pour l'exercice 2013/2014, elle a été amenée à engager des travaux
sur plusieurs voies sur le territoire communal dont l'allée Balzac, le chemin de La Lande,
l'allée de Sénéjac et l’allée Saint Seurin répartis comme suit :
e Allée Balzac : 119 188,06 € HT
e Chemin de La Lande : 625 874,06 € HT
+ Allée Saint Seurin : 16 101,05 € HT
e Allée de Sénéjac : 1 795,88 € HT
Parmi ces travaux, la part ne relevant pas de la compétence de la Communauté de
Communes et qui reste à la charge de la Commune est définie comme suit :
e Allée Balzac : 5 065,22€HT
+. Chemin de La Lande : 140 805,79 € HT
° Allée Saint Seurin : 2848 € HT
Le total de la part communale de ces travaux s'élève donc à 148 719,01 € HT, sachant
que la TVA est récupérée par la CDC, Maître d'Ouvrage.
Vu le projet de convention,
Vu les crédits inscrits au Budget Principal de la Commune,
Il vous est donc proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de
financement avec la CDC visant au reversement par la Commune de la part des travaux lui
revenant.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
RAPPORT N°7
Présenté par : Monsieur le Maire
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION FONCIERE AU PROFIT DE LA C.D.C
POUR LA CONSTRUCTION D'UN A.L.S.H.
AUTORISATION
La Communauté de Communes Médoc Estuaire, compétente en matière d'Accueil de
Loisirs Sans Hébergement (ALSH) a décidé par délibération 2013-2803-21 de construire un
nouveau bâtiment sur le territoire communal du Pian Médoc et ce afin d’étoffer son offre
d'accueil.
L'emprise foncière retenue appartient à la Commune du Pian Médoc, et ce en accord
avec cette dernière. il s’agit de la parcelle CE 58 dont la superficie totale est de 33 078 m2
mais le besoin de la CDC porte sur une emprise de 1 188 m2.
Le Code Général des Collectivités Territoriales précise dans son article L. 5211-5 que
la mise à disposition, à titre gracieux, au profit de l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunale, des biens nécessaires à la gestion du service constitue la règle de droit
commun.
En conséquence, une convention de mise à disposition d’emprise foncière à titre
gracieux et sans limitation de durée doit être signée entre la Commune du Pian Médoc et la
Communauté de Communes Médoc Estuaire.
Attendu ce qui précède,
Vu l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il vous est demandé d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à
disposition de terrains communaux avec la Communauté de Communes pour une emprise
de 1 188 m2 issus de la parcelle CE 58 d’une superficie totale de 33 078 m2.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
RAPPORT N°8
Présenté par : Jean DUPONT
CONVENTION DE SERVITUDE ALLEE BALZAC AVEC ERDF
AUTORISATION
La Commune du Pian Médoc met à disposition d’Electricité Réseau Distribution
France (ERDF) une parcelle cadastrée AK 21 afin d’instailer des postes de transformation
avec accessoires alimentant le réseau de distribution d'électricité.
En vue de l'exploitation de ces ouvrages, ERDF demande un droit de passage de ses
agents et la mise à disposition permanente des dégagements pour le passage du matériel.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Attendu ce qui précède, il vous est proposé,
e D'autoriser la mise à disposition des terrains et l’accès du personnel et du
matériel d’ERDF sur la parcelle AK 21 située sur la Commune du Pian Médoc,
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude et sa
publication avec faculté de subdéiéguer avec l'étude Maître Xavier Poitevin,
Notaire à Toulouse 78, route d’Espagne BP 12 332 — 31 023 TOULOUSE cedex.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
RAPPORT N°9
Présenté par : Romain PAGNAC
ACTUALISATION TARIFAIRE DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE
EXTERIEURE POUR L’EXERCICE 2016
Dans le but de concilier à la fois liberté d'expression par le moyen de publicité,
d’enseignes ou pré enseignes tout en assurant la protection de notre cadre de vie contre la
prolifération excessive de dispositifs publicitaires, la Commune s’est engagée dans la mise en
place d’un Règlement Local de Publicité.
Conformément à la circulaire n° NOR/INT/B/08/00160/C, le législateur a fait évoluer
les dispositions fiscales en matière de dispositifs de publicité commerciale.
C'est ainsi que les taxes sur les emplacements publicitaires, sur les enseignes et pré
enseignes lumineuses et sur les véhicules commerciaux ont été fondées en un seule et
même taxe dénommée « Taxe sur La Publicité Extérieure » (TLPE).
Cette taxe est facultative, mais s'applique de fait dans les communes, ou les
intercommunalités, qui possédaient déjà une des trois taxes citées plus haut antérieurement
au01 janvier 2009.C’est le cas de la commune du Pian Médoc dont ie Conseil Municipal avait
institué la taxe sur les emplacements et dispositifs publicitaires. La nouvelle circulaire
s'applique donc de fait.
La TLPE frappe, sans distinction ni exonération, à la fois les enseignes lumineuses ou
non, les pré enseignes lumineuses ou non et les dispositifs publicitaires numériques on non
{article L. 2333-7 du CGCT).
La Commune du Pian Médoc a fait le choix d'appliquer les tarifs dits de droit commun
prévus par la circulaire. Cependant, pour exercice 2015, le montant de la TLPE, qui n’a pas encore été demandé aux entreprises, n’a pas été actualisé.
Vu la cireulaire n° NOR/INT/B/08/00160/C,
Vu l'arrêté du 13 juin 2013 fixant les montants maximum de la TLPE pour 2014,
Vu l'arrêté du 18/04/2014 fixant le coefficient d'actualisation de la TLPE pour
l'exercice 2015 à + 0,7 % (chiffre INSEE),
H convient donc d’actualiser le tarif 2015 et de fixer celui de 2016 en fonction du
taux de variation applicable aux tarifs de TLPE, à savoir 0,4 % pour 2016 {Source INSEE).
Tarif Tarif Tarif
Types de supports 2014/m2 }2015/m2 |2016/m2
Dispositifs publicitaires et préenseignes dont l'affichage se fait au
moyen d'un procédé non numérique inférieur à 50 m2 15,20 € 15,30 € 15,36 €
Dispositifs publicitaires et préenseignes dont l'affichage se fait au
moyen d'un procédé numérique inférieur à 50 m2 45,60€ 45,90€ 46,08 €
Enseignes supérieures à 7 m2 et inférieures à 12 m2 15,20 € 15,30 € 15,36 €
Enseignes supérieures à 12 m2 et inférieures à 50 m2 30,40 € 30,60 € 30,72 €
Enseignes supérieures à 50 m2 60,80 € 61,22 € 61,46 €
I vous est donc proposé d'appliquer les tarifs de TLPE susvisés pour les exercices
2014, 2015 et 2016.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
RAPPORT N°10
Présenté par : Christian DECAUDIN
MARCHE DE TRAVAUX CLUB HOUSE DU TENNIS CLUB
RENONCEMENT AUX PENALITES DE RETARD POUR L'ENTREPRISE SEDZE-HOO
Par délibération en date du 21/12/2011, le Conseil Municipal a attribué le lot n°3
concernant la construction du club house du tennis à l’entreprise SEDZE-HOO pour un
montant de travaux de 83 000 € HT, puis 83 300,80 € HT suite à l’avenant n°1.
L'Ordre de Service a été délivré le 22/02/2012, et les travaux devaient être terminés au
plus tard le 22/10/2012, conformément au CCAP qui fixait à huit mois le délai d'exécution
des travaux.
Plusieurs adaptations ont été nécessaires pendant les travaux, sans que celles-ci ne
doivent être imputées à l’entreprise SEDZE-HOO.
Le Procès-verbal de réception des travaux a été dressé par ie Maître d'œuvre le 31 mai
2013, et le DGD de l’entreprise et de ses sous traitants a été reçu en Mairie le 10/06/2015.
Compte tenu du fait que les retards durant le chantier ne sont en aucun imputables à la
responsabilité de l’entreprise SEDZE-HOO et de celle de ses sous traitants Casa et ABRSO, il
convient de ne pas imputer les pénalités de retard prévues au CCAP ni à l’entreprise SEDZE-HOO ni aux sous traïtants.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de :
e Ne pas appliquer les pénalités de retard à l’entreprise SEDZE-HOO et à ses
sous traitants pour le lot n°3 concernant la construction du club house du tennis.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
RAPPORT N°11
Présenté par: Monsieur le Maire
CREATION D'UN OSSUAIRE AU CIMETIERE COMMUNAL
Dans le cadre du pouvoir de Police des Funérailles et des Lieux de Sépulture confiés au Maire,
l'article L.2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule qu’«un arrêté du Maire
affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt ré
inhumés ».
Par ailleurs et outre la nécessité législative, la Commune doit disposer de cet aménagement
pour permettre la reprise de concessions arrivées à échéance dans le cimetière (et qui pourraient ne
pas être prolongées).
Le cimetière communal est actuellement dépourvu d'un ossuaire destiné à recevoir les restes
mortels. Il a été décidé de procéder à la création d’un ossuaire au sein du cimetière communal.
Une concession de 4,50 m2 a été réservée à cet effet au 1° emplacement de la 1°"° rangée
de l’extension du Cimetière.
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de se prononcer sur la création d'un ossuaire
communal, affecté à perpétuité.
Attendu ce qui précède,
Vu l’article L. 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ll vous est proposé :
- d'approuver le projet de création d’un ossuaire
- de réserver l'emplacement défini ci-dessus dans l'extension du nouveau cimetière pour y
créer l’ossuaire communal,
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre l'arrêté portant création d'un ossuaire au sein de
l'extension du cimetière conformément à l'Article L 2223-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
- d'autoriser Monsieur le Maire à confier les travaux à l'Entreprise Alliance Funéraire pour un
montant de 4150 € TTC, offre retenue comme mieux disante dans le cadre de la consultation lancée.
- d'autoriser Monsieur le Maire à établir par arrêté municipal un complément au règlement
du cimetière.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
RAPPORT N°12
Présenté par: Monsieur le Maire
CREATION DU JARDIN DU SOUVENIR AU CIMETIERE COMMUNAL
AUTORISATION ET VALIDATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Les Communes de 2 000 habitants et plus doivent disposer d'un site cinéraire destiné à
recueillir les cendres des personnes décédées et dont le corps à donné lieu à crémation (article L
2223-41 du CGCT).
La Commune doit donc disposer d’un espace de dispersion muni d’un dispositif
d'identification des défunts depuis le 1er janvier 2013. Afin de se conformer à cette obligation, la
commune du Pian-Médoc va compléter son espace cinéraire et créer au sein du cimetière communal
un Jardin du Souvenir répondant aux demandes du législateur.
Vu l'article 2 de la loi du 19 décembre 2008,
Vu l’article L2223-1 et L 2223-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la création du Columbarium Municipal,
Il vous est proposé :
- d'approuver le principe de création d'un jardin du souvenir au cimetière communal
comprenant un espace aménagé pour la dispersion des cendres doté d'un équipement mentionnant
l'identité des défunts.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à la concrétisation de ce projet.
- d'autoriser Monsieur le Maire à établir par arrêté municipal un complément au règlement
du cimetière.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
RAPPORT N°13
Présenté par : Monsieur Xavier COUEPEL
MISE AU PILON DE LIVRES ET DONS
AUTORISATION
Dans le cadre du renouvellement du fonds documentaire de la bibliothèque municipale, il
convient de mettre au pilon des livres et revues qui ne sont plus utilisés.
De plus, il est proposé de donner des ouvrages au C.C.J, aux associations « Oxygène » et
« Club de l'Amitié », ainsi que la Boite à Lire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18/12/2003,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la destruction de livres et de revues,
Il est proposé au Conseil Municipal :
° d'autoriser la destruction de 43 ouvrages et le don de 629 ouvrages comme suit :
e Dons CC 39 documents
e Dons au profit des associations Aladins
et Le Petit Prince dans le cadre d’une vente
organisée par le CCI 288 documents
e Dons à l'association « Oxygène » 211 documents
e Dons pour la Boîte à lire 78 documents
e Dons Ass.Club de l’Amitié 13 documents
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
RAPPORT N°14
Présenté par : Romain PAGNAC
REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNE ELIGIBLES
AUX INDEMNITES FORFAÏTAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Conformément à la loi du 26 janvier 1984 et particulièrement son article 88, la compétence
pour la définition et l’application des régimes indemnitaires a été transférée de l'Etat aux
Collectivités.
C'est donc désormais « l’assemblée délibérante qui fixe les dispositions applicables aux
régimes indemnitaires ».
La Commune du Pian Médoc a pris une première délibération le 27/11/1991 pour autoriser
l'attribution des différents types de primes (IHTS, IFTS, prime de service...)
Une seconde délibération cadre votée le 21/05/2005 est venue compléter celle du
27/11/1991 et a eu pour objet d'intégrer de nouveaux textes sur les attributions du régime
indemnitaire. C’est donc cette délibération cadre qui est en vigueur. Par trois délibérations
successives en 2012 et 2015, le Conseil Municipal a intégré au règlement d'attribution de nouveaux
grades, notamment ceux de technicien, d'ingénieur et Adjoint territorial d'animation.
Afin de faire bénéficier du régime indemnitaire d'un animateur territorial suite à sa
nomination par la promotion interne, il convient d'intégrer de nouveaux grades de la filière des
animateurs territoriaux dans le règlement cadres de notre régime indemnitaire.
Attendu ce qui précède,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment l'article 88, premier alinéa, modifié par la loi du
28 novembre 1990 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2002 modifié portant application du décret n° 2002-63 du 14
janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des services
déconcentrés ;
Vu l'avis du comité technique en date du 17/09/2015 ; lvous est proposé d'autoriser
e L'attribution d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires en faveur des
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des animateurs territoriaux et grades
suivants :
. Animateur à partir du 6°"* échelon,
. Animateur principal de 2°" classe à partir du 5°"° échelon.
- Le taux moyen annuel est fixé conformément au montant prévu pour la catégorie dont
relève chaque agent selon la réglementation en vigueur.
- Le taux est majoré conformément au décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002, dans la limite
d’un coefficient multiplicateur allant de 1 à 8.
- Le Maire détermine mensuellement, dans la limite de l'enveloppe globale affectée au
versement de cette indemnité, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire.
-__ L'indemnité sera proratisée pour les fonctionnaires employés à temps partiel ou à temps non
complet.
Les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur les crédits correspondants.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
RAPPORT N°15
Présenté par: Monsieur te Maire
MODIFICATION DU TABLEAU
DE L'ETAT DU PERSONNEL
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la modification du tableau de l’état du personnel
dans les conditions suivantes :
1 - modification d'un poste d’adjoint territorial d'animation principal 2° classe en animateur
territorial à temps complet.
2 — modification d’un poste d’adjoint technique principal de 2° classe en agent de maîtrise
territorial.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
RAPPORT N°16
Présenté par : Monsieur Romain PAGNAC
RAPPORT D’ACTIVITE
MISSION LOCALE TECHNOWEST
La Commune du Pian Médoc est associée au fonctionnement de la mission locale
Technowest.
La mission locale Technowest a fait parvenir en mairie son bilan d'activité 2014 ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de 2014.
Le présent rapport est soumis à l'assemblée délibérante, et sera tenu à la disposition du
public au secrétariat de la mairie, où les administrés et usagers pourront en prendre connaissance.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, prend acte de la présentation du rapport.
RAPPORT N°17
Présenté par : Monsieur le Maire
APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-21 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
En application de Particle L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal à autorisé Monsieur le Maire à engager la Commune dans certains domaines
ressortant du champ de compétence de l’article 2122-21 lors d'une délibération en date du 09 avril
2014.
Dans cet esprit, il est vous rapporté les Décisions Municipales prises par Monsieur le Maire
durant le mois de Juin à Septembre :
1. Marché de fournitures — mobilier de cuisine — Signature du marché - Autorisation
2. Marché de travaux — Déconstruction locaux préfabriqués — Ecole du Bourg —
Signature du marché — Autorisation
3. Marché de travaux de voirie et d'assainissement pluvial allée Geneste - Autorisation
4. Marché à bon de commande — travaux entretien voiries 2015/2018 - Autorisation
5. Marché de prestations de service - Nettoyage Groupes Scolaires Maternelles et Elémentaires
Année scolaire 2015/2016 - Autorisation
6. Marché de travaux - Aménagements sécuritaires et de voirie AHée de Pétrucail —
Avenant N° 1 - Autorisation
7. Emprunt 2015 budget Assainissement avec la Caisse d'Epargne
8. Marché de Travaux — Reprise étanchéité chéneaux tennis couverts
Les rapports afférents à ces décisions municipales sont joints en annexes.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, prend acte de la présentation du rapport. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h17.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
RS. DIDIER MAU. Aac-
ROMAIN PAGNAC.