Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 10 05 recueil des actes administratifs Spécial DSSC 2 (Vidéoprotection)
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 10 05 recueil des actes administratifs Spécial DSSC 2 (Vidéoprotection))
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-10-05
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026 Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2026-4456 du 02/10/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement COIFF & CO - DINA LAYA -
Bobigny (3 pages) Page 5
- Arrêté préfectoral n° 2026-4457 du 02/10/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
magasin CARREFOUR - PACYL1 - Noisy-le-Grand (3 pages) Page 9
- Arrêté préfectoral n° 2026-4458 du 02/10/2026 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin KIABI EUROPE SAS - Aubervilliers (3 pages) Page 13
- Arrêté préfectoral n° 2026-4459 du 02/10/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement ASM SUPERMARCHÉ - Montreui (3 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n° 2026-4460 du 02/10/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MOULIN DE SAINT-OUEN - Saint-Ouen-sur-Seine (3
pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2026-4461 du 02/10/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
BOULANGERIE LRC SAINT-OUEN - Saint-Ouen-sur-Seine (3 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n° 2026-4462 du 02/10/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
station-service ELECTRA - Aulnay-sous-Bois (3 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n° 2026-4463 du 02/10/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement COCCI MARKET - SSS - Gagny (3 pages) Page 33
- Arrêté préfectoral n° 2026-4464 du 02/10/2026 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le club FITNESS PARK - Bobigny (3 pages) Page 37
- Arrêté préfectoral n° 2026-4504 du 02/10/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
restaurant MC DONALD'S - CGA RESTAURATION - La Courneuve (3
pages) Page 41
- Arrêté préfectoral n° 2026-4505 du 02/10/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
restaurant SCAMPIA KOYA - Rosny-sous-Bois (3 pages) Page 45
2 - Arrêté préfectoral n° 2026-4506 du 02/10/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
restaurant ELFIDA - Saint-Denis (3 pages) Page 49
- Arrêté préfectoral n° 2026-4507 du 02/10/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
restaurant DEL ARTE - SEDRI - Rosny-sous-Bois (3 pages) Page 53
- Arrêté préfectoral n° 2026-4508 du 02/10/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
restaurant BELLA NAPOLI - Drancy (3 pages) Page 57
- Arrêté préfectoral n° 2026-4509 du 02/10/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
restaurant AU FEU DE BOIS IDF - Le Blanc-Mesnil (3 pages) Page 61
- Arrêté préfectoral n° 2026-4510 du 02/10/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SNABI - Clichy-sous-Bois (3 pages) Page 65
- Arrêté préfectoral n° 2026-4511 du 02/10/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SARL
SB 93 - Aulnay-sous-Bois (3 pages) Page 69
- Arrêté préfectoral n° 2026-4512 du 02/10/2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le restaurant MEL'S FOOD - Drancy (3 pages) Page 73
- Arrêté préfectoral n° 2026-4513 du 02/10/2026 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS EST BOBIGNY UNIVERSITÉ -
Bobigny (3 pages) Page 77
- Arrêté préfectoral n° 2026-4520 du 02/10/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC
LE DIVIN - Bobigny (3 pages) Page 81
- Arrêté préfectoral n° 2026-4521 du 02/10/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC
LA PLAINE DE FRANCE - SNC FNDH - Tremblay-en-France (3 pages) Page 85
- Arrêté préfectoral n° 2026-4522 du 02/10/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC
DE L'ÉGLISE - SNC COFEREC - Gournay-sur-Marne (3 pages) Page 89
- Arrêté préfectoral n° 2026-4523 du 02/10/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC
DE L'ÉPOQUE - Gagny (3 pages) Page 93
- Arrêté préfectoral n° 2026-4524 du 02/10/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CAFÉ LRC SAINT-OUEN - CAFÉ MODERNE
RABINEAU - Saint-Ouen-sur-Seine (3 pages) Page 97
3 - Arrêté préfectoral n° 2026-4525 du 02/10/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MON BISTROT - Bobigny (3 pages) Page 101
- Arrêté préfectoral n° 2026-4526 du 02/10/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
PHARMACIE DE L'ILO - Épinay-sur-Seine (3 pages) Page 105
- Arrêté préfectoral n° 2026-4527 du 02/10/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement ESPO ESRP
D'AUBERVILLIERS (3 pages) Page 109
- Arrêté préfectoral n° 2026-4528 du 02/10/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE
FRANCE (MAIF) - Bondy (3 pages) Page 113
- Arrêté préfectoral n° 2026-4529 du 02/10/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) -
Montreuil (3 pages) Page 117
- Arrêté préfectoral n° 2026-4530 du 02/10/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'agence FRANCE TRAVAIL - Noisy-le-Grand (3 pages) Page 121
4 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4456 du 02/10/2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
COIFF & CO - DINA LAYA - Bobigny
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4456 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement COIFF & CO - DINA LAYA - Bobigny 5 PRÉFET Cabinet du préfet
ARS RISREE Bureau de la prévention et Fée ne de la police administrative
Es |
Arrêté préfectoral n° 2026-4456 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement COIFF & CO - DINA LAYA - Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13
etR.251-1 à R.254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 2 juillet 2026 présentée par madame Hind JOULAH, en qualité de gérante pour l'établissement COIFF & CO - DINA LAYA, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 230, avenue Jean Jaurès - C. Cial E.Leclerc à Bobigny (83000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpoa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4456 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement COIFF & CO - DINA LAYA - Bobigny 6 Arrête
Article 1° :
La gérante, pour l'établissement COIFF & CO - DINA LAYA sis 230, avenue Jean jaurès — C. Cial E.Leclerc à
Bobigny (93000), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à exploiter un dispositif
de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une
signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20 jours.
Article 5 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit
à toute personne n'ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée
par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du
code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des
services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des
images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités
administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein
desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de madame Hind JOULAH, gérante pour l'établissement
COIFF & CO - DINA LAYA sis 230, avenue Jean Jaurès - C. Cial E.Leclerc à Bobigny (93000).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4456 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement COIFF & CO - DINA LAYA - Bobigny 7 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-Set R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants
peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric Joliot-
Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Ü 2 OCT. 20% Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau de la. prévention et
de la palGe âdministrative-7
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4456 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement COIFF & CO - DINA LAYA - Bobigny 8 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4457 du 02/10/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
CARREFOUR - PACYL1 - Noisy-le-Grand
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4457 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin CARREFOUR - PACYL1 - Noisy-le-Grand 9 PRÉFET Cabinet du préfet
DENT ns Bureau de la prévention et D de la police administrative
pa
Arrêté préfectoral n° 2026-4457 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le magasin CARREFOUR - PACYL1 - Noisy-le-Grand
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13
etR.2511à R. 2542;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
notamment son article 17;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et
ses annexes techniques ; |
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 28 juillet 2026 présentée par le directeur du magasin CARREFOUR - PACYL1, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis avenue du Mont d'Est, dans le centre
commercial Les Arcades à Noisy-le-Grand (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : ref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.frff@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4457 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin CARREFOUR - PACYL1 - Noisy-le-Grand 10 Arrête
Article 1°" :
Le directeur, pour le magasin CARREFOUR - PACYL1, sis avenue du Mont d'Est, dans le centre commercial Les Arcades à Noisy-le-Grand (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 148 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
«précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article S :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur du magasin CARREFOUR - PACYLI, sis avenue du Mont d'Est, dans le centre commercial Les Arcades à Noisy-le-Grand (93160).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4457 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin CARREFOUR - PACYL1 - Noisy-le-Grand 11 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants
peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA]J, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric Joliot-
Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 2 OCT. 2026 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau d
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4457 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin CARREFOUR - PACYL1 - Noisy-le-Grand 12 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4458 du 02/10/2026
portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
KIABI EUROPE SAS - Aubervilliers
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4458 du 02/10/2026 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin KIABI EUROPE SAS - Aubervilliers 13 PRÉFET Cabinet du préfet
EAN IDENE Bureau de la prévention et F0 de la police administrative
Arrêté préfectoral n° 2026-4458 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin KIABI EUROPE SAS - Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551, L. 61313
et R. 251-1 à R. 254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 8 septembre 2026 présentée par le directeur du magasin KIABI EUROPE SAS, en vue
d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 23, rue
Madeleine Vionnet à Aubervilliers (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-booa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr#l@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4458 du 02/10/2026 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin KIABI EUROPE SAS - Aubervilliers 14 Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2023-0810 du 6 avril 2023.
Article 2 :
Le directeur, pour le magasin KIABI EUROPE SAS sis 23, rue Madeleine Vionnet à Aubervilliers (93300), est
autorisé jusqu'au 6 avril 2028, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles,
à utiliser Un dispositif de vidéoprotection comportant 14 caméras intérieures.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 2, par une
signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit
à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée
par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R. 252-3 du
code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des
services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des
images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités
administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein
desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du service juridique pour l'enseigne KIABI EUROPE
SAS sise 19, avenue Kléber à Villeparisis (77270).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4458 du 02/10/2026 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin KIABI EUROPE SAS - Aubervilliers 15 Article 10 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l’objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L.253-Set R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric Joliot Curie, 93100 Montreuil.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Ü 2 OCT, 20% Le préfet,
Pour le préfet et pargéèlé fr
eJa prévention et
fministpative—
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4458 du 02/10/2026 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin KIABI EUROPE SAS - Aubervilliers 16 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4459 du 02/10/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
ASM SUPERMARCHÉ - Montreui
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4459 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ASM SUPERMARCHÉ - Montreui 17 EN
PRÉFET Cabinet du préfet
SPA Bureau de la prévention et M de la police administrative Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-4459 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement ASM SUPERMARCHEÉ - Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13
etR. 2511 à R. 2542:
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 29 juin 2026 présentée par monsieur Subaskaran VEERASINGAM, en qualité de
président pour l'établissement ASM SUPERMARCHÉ, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection sis 69-71, rue de la solidarité à Montreuil (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-booa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4459 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ASM SUPERMARCHÉ - Montreui 18 Arrête
Article 1° :
Le président, pour l'établissement ASM SUPERMARCHÉ sis 69-71, rue de la solidarité à Montreuil (93100),
est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 5 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit
à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée
par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R. 252-3 du
code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des
services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des
images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités
administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein
desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Subaskaran VEERASINGAM, président pour
l'établissement ASM SUPERMARCHÉ sis 69-71, rue de la solidaritéà Montreuil (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4459 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ASM SUPERMARCHÉ - Montreui 19 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l’objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-Set R. 25217
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : /
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants
peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric Joliot-
Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Ù 2 OCT. 2026 Le préfet,
Pour le préfet et par délégätion.
La cheffe du bureau-dé là préventicn-et de la polie pe
ZOCHI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4459 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ASM SUPERMARCHÉ - Montreui 20 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4460 du 02/10/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
MOULIN DE SAINT-OUEN - Saint-Ouen-sur-Seine
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4460 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MOULIN DE SAINT-OUEN - 21 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- B = : ureau de la prévention et SAINT-DENIS Lure — de la police administrative
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-4460 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement MOULIN DE SAINT-OUEN - Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13
etR.251-1à R.254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
notamment son article 17;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 8 janvier 2026 présentée par monsieur Ismail LAALJ, en qualité de président pour
l'établissement MOULIN DE SAINT-OUEN, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sis 2, place de la République à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ; |
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpna@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.frfl@ Prefet93
l
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4460 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MOULIN DE SAINT-OUEN - 22 Arrête
Article 1° :
Le président, pour l'établissement MOULIN DE SAINT-OUEN sis 2, place de la République à Saint-Ouen-sur-
Seine (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et
pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 5 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit
à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée
par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du
code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des
services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des
images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités
administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein
desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Ismail LAAL}, président pour l'établissement
MOULIN DE SAINT-OUEN sis 2, place de la République à Saint-Ouen-sur-Seine (93400).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4460 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MOULIN DE SAINT-OUEN - 23 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants
peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric Joliot-
Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Ü 2 OCT. 2026 Le préfet,
éfet et pardélégation, __
a GES de la-prévention et } de la policé alministrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4460 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MOULIN DE SAINT-OUEN - 24 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4461 du 02/10/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la
BOULANGERIE LRC SAINT-OUEN -
Saint-Ouen-sur-Seine
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4461 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE LRC SAINT-OUEN - Saint-Ouen-sur-Seine 25 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- £ î SAINT.DENIS Bureau de LE prévention et
Fa de la police administrative
Ferté
Arrêté préfectoral n° 2026-4461 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la BOULANGERIE LRC SAINT-OUEN- Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13
etR. 2511 à R. 254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et
ses annexes techniques ; =
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 8 janvier 2026 présentée par monsieur Ismail LAALJ, en qualité de directeur général
. pour la BOULANGERIE LRC SAINT-OUEN, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de
vidéoprotection sis 64, boulevard Jean jaurès à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
SUR Ia proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr fa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4461 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE LRC SAINT-OUEN - Saint-Ouen-sur-Seine 26 Arrête
Article 1°:
Le directeur général, pour la BOULANGERIE LRC SAINT-OUEN sise 64, boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen-
sur-Seine (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 5 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit
à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée
par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du
code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des
services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des
images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités
administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein
desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Ismail LAALJ, directeur général pour la
BOULANGERIE LRC SAINT-OUEN sise 64, boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen-sur-Seine (93400).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4461 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE LRC SAINT-OUEN - Saint-Ouen-sur-Seine 27 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants
peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric Joliot-
Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Ü 2 OCT. 2026 Le préfet,
D, À 7
Pour le préfet et jétégation,
La cheffe du buréau de 14 prévention et
de la pafiéé miñistrative
D ; \
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4461 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE LRC SAINT-OUEN - Saint-Ouen-sur-Seine 28 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4462 du 02/10/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la
station-service ELECTRA - Aulnay-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4462 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la station-service ELECTRA - Aulnay-sous-Bois 29 EE Cabinet du préfet DE LA SEINE- £ : SAINT DENIS Bureau de la prévention et
Fr de la police administrative
>
Arrêté préfectoral n° 2026-4462 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la station-service ELECTRA - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13
etR. 2511 à R.254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 14 septembre 2026 présentée par le président-directeur général pour la station-service
ELECTRA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 1, rue Isaac Newton -
ZAC Chanteloup à Aulnay-sous-Bois (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : oref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4462 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la station-service ELECTRA - Aulnay-sous-Bois 30 Arrête
Article 1° :
Le président-directeur général, pour la station-service ELECTRA sise 1, rue Isaac Newton - ZAC Chanteloup
à Aulnay-sous-Bois (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 4 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la
voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le président-directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit
à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée
par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : |
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du
code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des
services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des
images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités
administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein
desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du network management pour l'établissement ELECTRA
sis 104, rue de Richelieu à Paris (75002).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4462 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la station-service ELECTRA - Aulnay-sous-Bois 31 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants
peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric Joliot-
Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 2 OCT. 20% Le préfet,
: prévention et
A CE
- OCHI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4462 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la station-service ELECTRA - Aulnay-sous-Bois 32 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4463 du 02/10/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
COCCI MARKET - SSS - Gagny
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4463 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement COCCI MARKET - SSS - Gagny 33 PRÉFET Cabinet du préfet
AS UE Bureau de la prévention et EL de la police administrative
Fa
Arrêté préfectoral n° 2026-4463 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement COCCI MARKET - SSS - Gagny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13
etR. 2511 à R.254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 8 septembre 2026 présentée par monsieur Sankar ERAGUL, en qualité de président
pour l'établissement COCCI MARKET - SSS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de
vidéoprotection sis 69, avenue Jean Jaurès à Gagny (93220) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public'est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4463 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement COCCI MARKET - SSS - Gagny 34 Arrête
Article 1° :
Le président, pour l'établissement COCCI MARKET - SSS sis 69, avenue Jean Jaurès à Gagny (93220), est
autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée
de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 16
caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 5 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit
à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée
par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du
code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des
services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des
images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités
administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein
desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Sankar ERAGUL, président pour
l'établissement COCCI MARKET - SSS sis 69, avenue Jean Jaurès à Gagny (93220).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4463 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement COCCI MARKET - SSS - Gagny 35 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants
peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric Joliot-
Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 ? OCT. 2026 Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4463 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement COCCI MARKET - SSS - Gagny 36 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4464 du 02/10/2026
portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le club
FITNESS PARK - Bobigny
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4464 du 02/10/2026 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le club FITNESS PARK - Bobigny 37 PRÉFET Cabinet du préfet
PAS Bureau de la prévention et nt de la police administrative Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-4464 portant modification de l'autorisation d’un système de
vidéoprotection pour le club FITNESS PARK - Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13
etR.2511àR. 2542;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 10 septembre 2026 présentée par le directeur de zone pour le club FITNESS PARK, en
vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 3, rue Mouss
Diouf à Bobigny (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.frfl@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4464 du 02/10/2026 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le club FITNESS PARK - Bobigny 38 Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025-1450 du 7 avril 2025.
Article 2 : :
Le directeur de zone, pour le club FITNESS PARK sis 3, rue Mouss Diouf à Bobigny (93000), est autorisé
jusqu'au 7 avril 2030, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à
Utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 2, par une
signalétique appropriée :
* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur de zone, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. |
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit
à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée
par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du
code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des
services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des
images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités
administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein
desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur de zone pour le club FITNESS PARK sis 3, rue
Mouss Diouf à Bobigny (93000).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4464 du 02/10/2026 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le club FITNESS PARK - Bobigny 39 Article 10 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à : | Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° _un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric Joliot Curie, 93100 Montreuil.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Ü 2 OCT. 2026 Le préfet,
t et par délégation, Pour le préfet et p e la
prévention et
de la police agmin£t
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4464 du 02/10/2026 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le club FITNESS PARK - Bobigny 40 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4504 du 02/10/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant
MC DONALD'S - CGA RESTAURATION - La
Courneuve
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4504 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S - CGA RESTAURATION - La 41 PRÉEET Cabinet du préfet E LA SEINE- £ : SAINT. DENIS Bureau de la prévention et
F= de la police administrative
Arrêté préfectoral n° 2026-4504 portant autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S - CGA RESTAURATION - La Courneuve
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551, L. 613-13 etR.2511àR.254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 22 mai 2026 présentée par le franchisé pour le restaurant MC DONALD'S - CGA
RESTAURATION, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 197, avenue
Paul Vaillant Couturier à La Courneuve (93120) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 07 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.frff@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4504 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S - CGA RESTAURATION - La 42 Arrête
Article 1° :
Le franchisé, pour le restaurant MC DONALD'S - CGA RESTAURATION sis 197 avenue Paul Vaillant
Couturier à La Courneuve (93120), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un
dispositif de vidéoprotection comportant :
° 7 caméras intérieures ;
+ 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la
voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public ;
° _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le franchisé, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit
à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée
par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R. 252-3 du
code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des
services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des
images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités
administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein
desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du franchisé pour le restaurant MC DONALD'S - CGA RESTAURATION sis 197, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve (93120).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4504 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S - CGA RESTAURATION - La 43 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25271 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5S et R. 252-17
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants
peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric Joliot-
Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { ? OCT. 2026 Le préfet,
ation,
La cheffe du b: e Ja prévention et
de la pokt ifoisfative
Ed
OCHI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4504 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S - CGA RESTAURATION - La 44 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4505 du 02/10/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant
SCAMPIA KOYA - Rosny-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4505 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant SCAMPIA KOYA - Rosny-sous-Bois 45 PRÉFET Cabinet du préfet
SL Bureau de la prévention et
El de la police administrative
Fnerit
Arrêté préfectoral n° 2026-4505 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant SCAMPIA KOYA - Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255,
L. 613-133 et R. 251-1 à R. 254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis :;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam
ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 11 mai 2026 présentée par monsieur Mehmet GUNES, en qualité de gérant du
restaurant SCAMPIA KOYA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection
sis 15, place Carnot à Rosny-sous-Bois (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés :
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.frflf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4505 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant SCAMPIA KOYA - Rosny-sous-Bois 46 Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour le restaurant SCAMPIA KOYA sis 15, place Carnot à Rosny-sous-Bois (93110), est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq
ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 3
caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'a pas été préalablement habilitée
et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article
R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être
destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les
autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements
au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Mehmet GUNES, gérant du restaurant
SCAMPIA KOYA sis 15, place Carnot à Rosny-sous-Bois (93110).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4505 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant SCAMPIA KOYA - Rosny-sous-Bois 47 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et
R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours
suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric
Joliot-Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Ù 2 OCT. 2026 Le préfet,
Pour le préfe pe délégation,
48 préventicr et
inis ative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4505 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant SCAMPIA KOYA - Rosny-sous-Bois 48 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4506 du 02/10/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant
ELFIDA - Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4506 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant ELFIDA - Saint-Denis 49 PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- 4 : SAINT.DENIS Bureau de la prévention et
Em, de la police administrative
Para
Arrêté préfectoral n° 2026-4506 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant ELFIDA - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 254-2:
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam
ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 juillet 2026 présentée par monsieur Semir YESILDAG, en qualité de gérant du
restaurant ELFIDA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 6, rue
de Paris à Saint-Denis (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol : |
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr fa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4506 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant ELFIDA - Saint-Denis 50 Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour le restaurant ELFIDA sis 6, rue de Paris à Saint-Denis (93200), est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq
ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 3
caméras intérieures. |
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée
et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûüment habilités, dans les conditions prévues à l'article
R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être
destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les
autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements
au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Semir YESILDAG, gérant du restaurant
ELFIDA sis 6, rue de Paris à Saint-Denis (93200).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4506 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant ELFIDA - Saint-Denis 51 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 : :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et
R. 252-17 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours
suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric
Joliot-Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Q 2 OCT. 206 Le préfet,
Pour le préfetet pardélégation, >
La cheffe du béréau dé la Prévention et
de legol Free
a f A |
_ Lin MAZZOCHI KY
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4506 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant ELFIDA - Saint-Denis 52 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4507 du 02/10/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant
DEL ARTE - SEDRI - Rosny-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4507 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant DEL ARTE - SEDRI - Rosny-sous-Bois 53 PRÉFET Cabinet du préfet
es rente Bureau de la prévention et on de la police administrative Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-4507 portant autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection pour le restaurant DEL ARTE - SEDRI - Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13
et R. 251-1 à R. 254-2:
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 juillet 2026 présentée par monsieur Grégory COYAT, en qualité de responsable
opérationnel pour le restaurant DEL ARTE - SEDRI, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système
de vidéoprotection, sis avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial Rosny 2 à Rosny-sous-
Bois (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4507 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant DEL ARTE - SEDRI - Rosny-sous-Bois 54 Arrête
Article 1°’ :
Le responsable opérationnel, pour le restaurant DEL ARTE - SEDRI, sis avenue du Général de Gaulle, dans le
centre commercial Rosny 2 à Rosny-sous-Bois (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté,
dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent
arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 10 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une
signalétique appropriée :
* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le responsable opérationnel, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit
à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée
par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du
code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des
services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des
images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités
administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein
desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Grégory COYAT, responsable opérationnel
pour le restaurant DEL ARTE - SEDRI, sis avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial Rosny 2 à
Rosny-sous-Bois (93110).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4507 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant DEL ARTE - SEDRI - Rosny-sous-Bois 55 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants
peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric Joliot-
Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D 2 OCT. 2026 Le préfet,
Pour le préfet et pardélégation. La cheffe du buré£u-dé laprévention et
de le péhics aumiistrative
74MAÿzocHt PR)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4507 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant DEL ARTE - SEDRI - Rosny-sous-Bois 56 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4508 du 02/10/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant
BELLA NAPOLI - Drancy
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4508 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant BELLA NAPOLI - Drancy 57 Er
RTE Cabinet du préfet
E LA SEINE- B : 5 ureau de la prévention et
SAINT-DENIS 2 PES VELO. aa de la police administrative Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-4508 portant autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection pour le restaurant BELLA NAPOLI - Drancy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13
etR.2511àR.254-2;:
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
notamment son article 17 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 5 août 2026 présentée par monsieur Laala OUARET, en qualité de gérant du restaurant
BELLA NAPOLI, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection sis 55, rue du 11
novembre à Drancy (93700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr fa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4508 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant BELLA NAPOLI - Drancy 58 Arrête
Article 1” :
Le gérant, pour le restaurant BELLA NAPOLI sis 55, rue du 11 novembre à Drancy (93700), est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq
ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras
intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée :
* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 5 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit
à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée
par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du
code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des
services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des
images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités
administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein
desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Laala OUARET, gérant du restaurant BELLA
NAPOLI sis 55, rue du 11 novembre à Drancy (93700).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4508 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant BELLA NAPOLI - Drancy 59 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d’une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants
peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric Joliot-
Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Û 2 OCT. 2026 Le préfet,
Pour le préfet , Éation,
La cheffe du bureaÿ vention et
de la policèr: istrative
Ki MAZZOCHI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4508 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant BELLA NAPOLI - Drancy 60 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4509 du 02/10/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant
AU FEU DE BOIS IDF - Le Blanc-Mesnil
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4509 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant AU FEU DE BOIS IDF - Le Blanc-Mesnil 61 PRÉFET Cabinet du préfet
RE IT Bureau de la prévention et
sr, de la police administrative
Égalité
Frateruité
Arrêté préfectoral n° 2026-4509 portant autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection pour le restaurant AU FEU DE BOIS IDF - Le Blanc-Mesnil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13
etR.251-1àR.254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 12 août 2026 présentée par monsieur Karim OUARET, en qualité de gérant du
restaurant AU FEU DE BOIS IDF, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
sis 213, avenue Paul Vaillant Couturier au Blanc-Mesnil (93150) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1'esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr ff Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4509 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant AU FEU DE BOIS IDF - Le Blanc-Mesnil 62 Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour le restaurant AU FEU DE BOIS IDF sis 213, avenue Paul Vaillant Couturier au Blanc-Mesnil
(93150), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour
une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 5 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit
à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée
par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du
code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des
services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des
images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités
administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein
desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission où de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Karim OUARET, gérant du restaurant AU
FEU DE BOIS IDF sis 213, avenue Paul Vaillant Couturier au Blanc-Mesnil (93150).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4509 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant AU FEU DE BOIS IDF - Le Blanc-Mesnil 63 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants
peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
*__un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric Joliot-
Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Ü 2 OCT. 2026 Le préfet,
Pour le préfeté ati
La cheffe du b _ préfention et
tive
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4509 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant AU FEU DE BOIS IDF - Le Blanc-Mesnil 64 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4510 du 02/10/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
SNABI - Clichy-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4510 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SNABI - Clichy-sous-Bois 65 PRÉFET Cabinet du préfet
SAIS SENTE Bureau de la prévention et ss de la police administrative Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-4510 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SNABI - Clichy-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551,
L. 613-13 et R. 251-1 à R. 254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam
ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 30 juillet 2026 présentée par monsieur Youcef ESNABI, en qualité de dirigeant pour
l'établissement SNABI, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis
255, allée de Montfermeil à Clichy-sous-Bois (93390) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr fe Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4510 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SNABI - Clichy-sous-Bois 66 Arrête
Article 1° :
Le dirigeant, pour l'établissement SNABI sis 255, allée de Montfermeil à Clichy-sous-Bois (93390), est
autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20 jours.
Article 5 :
Le dirigeant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'a pas été préalablement habilitée
et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article
R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être
destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les
autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements
au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Youcef ESNABI, dirigeant pour
l'établissement SNABI sis 255, allée de Montfermeil à Clichy-sous-Bois (93390).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4510 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SNABI - Clichy-sous-Bois 67 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants
peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
*__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric Joliot-
Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Ù ? OCT. 2026 Le préfet,
Pour le préfe r SH ftion, TT 1 Hôn et
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4510 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SNABI - Clichy-sous-Bois 68 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4511 du 02/10/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la SARL SB 93 -
Aulnay-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4511 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SARL SB 93 - Aulnay-sous-Bois 69 PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- B éventi ureau de là prévention et
SAINT-DENIS € a Prevention Lien de la police administrative Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-4511 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la SARL SB 93 - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551,
L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 254-2 ;
VU Ja loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam
ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 4 août 2026 présentée par monsieur Hichem BEKIOUI, en qualité de gérant de la
SARL SB 93, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis dans le centre
commercial O’Parinor, le haut de Galy à Aulnay-sous-Bois (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr #f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4511 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SARL SB 93 - Aulnay-sous-Bois 70 Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour la SARL SB 93 sise dans le centre commercial O'Parinor, le haut de Galy à Aulnay-sous-
Bois (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles
et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée
et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article
R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être
destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les
autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements
au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Hichem BEKIOUI, gérant de la SARL SB
93, sise dans le centre commercial O'Parinor, le haut de Galy à Aulnay-sous-Bois (93600).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4511 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SARL SB 93 - Aulnay-sous-Bois 71 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et
R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours
suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
°__un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric
Joliot-Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Ü 2 OCT. 2076 Le préfet,
=
Kimi “MAZZOCHI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4511 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SARL SB 93 - Aulnay-sous-Bois 72 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4512 du 02/10/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant
MEL'S FOOD - Drancy
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4512 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant MEL'S FOOD - Drancy 73 LÉ Cabinet du préfet DE L = é i SAINT DENIS Bureau ce LE prévention et
Re | de la police administrative Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-4512 portant autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection pour le restaurant MEL’S FOOD - Drancy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255,
L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam
ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 3 avril 2026 présentée par monsieur Fares IZEM, en qualité de président pour le
restaurant MEL'S FOOD, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 5,
avenue Marceau à Drancy (93700);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr fe Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4512 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant MEL'S FOOD - Drancy 74 Arrête
Article 1° :
Le président, pour le restaurant MEL'S FOOD sis 5, avenue Marceau à Drancy (93700), est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq
ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 7
caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 5 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3
du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des
services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires
des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités
administratives et judiciaires dont la présencé est requise dans les salles de commandements au sein
desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Fares IZEM, président pour le restaurant
MEL'S FOOD sis 5, avenue Marceau à Drancy (93700).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4512 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant MEL'S FOOD - Drancy 75 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et
R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours
suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric
Joliot-Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4512 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant MEL'S FOOD - Drancy 76 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4513 du 02/10/2026
portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
B&B HÔTEL PARIS EST BOBIGNY UNIVERSITÉ -
Bobigny
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4513 du 02/10/2026 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS EST BOBIGNY UNIVERSITÉ - 77 PRÉFET : Cabinet du préfet
DE LA SEINE- B ent ureau de la prévention
et SAINT-DENIS
ÉLOSNERAON er de la police administrative
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-4513 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS EST BOBIGNY UNIVERSITÉ - Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13
et R.251-1à R. 2542:
-VU la loi du 14 mars 20711 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
notamment son article 17;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 30 juillet 2026 présentée par le responsable sûreté pour l'établissement B&B HÔTEL
PARIS EST BOBIGNY UNIVERSITÉ, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son
système de vidéoprotection sis 6, rue René Goscinny à Bobigny (93000) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr ff Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4513 du 02/10/2026 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS EST BOBIGNY UNIVERSITÉ - 78 Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025-1304 du 25 mars 2025.
Article 2 :
Le responsable sûreté, pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS EST BOBIGNY UNIVERSITÉ sis 6, rue René Goscinny à Bobigny (93000), est autorisé jusqu'au 25 mars 2030, conformément au dossier présenté, dans
le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras
intérieures.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par une
signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public ;
° __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : |
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : :
Le responsable sûreté, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit
à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée
par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du
code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des
services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des
images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités
administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein
desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du délégué à la protection des données
pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS EST BOBIGNY UNIVERSITÉ sis 9, boulevard Romain Rolland à
Paris (75014).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4513 du 02/10/2026 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS EST BOBIGNY UNIVERSITÉ - 79 Article 10 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants
peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue irène et Frédéric Joliot-
Curie, 93100 Montreuil.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Û 2 OCT. 2026 Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4513 du 02/10/2026 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS EST BOBIGNY UNIVERSITÉ - 80 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4520 du 02/10/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le TABAC LE
DIVIN - Bobigny
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4520 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LE DIVIN - Bobigny 81 PRÉFET Cabinet du préfet AT Bureau de la prévention et
Er : de la police administrative
Arrêté préfectoral n° 2026-4520 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le TABAC LE DIVIN - Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 2542;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 10 août 2026 présentée par monsieur Johnny LABROUSSE, en qualité de gérant pour le TABAC LE DIVIN, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 145-149, rue de Paris à Bobigny (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.frff@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4520 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LE DIVIN - Bobigny 82 Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour le TABAC LE DIVIN sis 145-149, rue de Paris à Bobigny (93000), est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de
cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 7
caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article S :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée
et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article
R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent
être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que
les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Johnny LABROUSSE, gérant du TABAC
LE DIVIN sis 145-149, rue de Paris à Bobigny (93000).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4520 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LE DIVIN - Bobigny 83 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 2563-65 et
R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours
suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP,
BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric
Joliot-Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur est
adressé.
Fait à Bobigny, le 2 OCT. 2026 Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4520 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LE DIVIN - Bobigny 84 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4521 du 02/10/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le TABAC LA
PLAINE DE FRANCE - SNC FNDH -
Tremblay-en-France
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4521 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LA PLAINE DE FRANCE - SNC FNDH - 85 PRÉFET Cabinet du préfet
RS LL Es Bureau de la prévention et En de la police administrative Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-4521 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le TABAC LA PLAINE DE FRANCE - SNC FNDH - Tremblay-en-France
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554,
L. 613-13 et KR. 251-1 à KR. 254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam
ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 20 août 2026 présentée par monsieur David HU, en qualité de gérant du TABAC LA
PLAINE DE FRANCE - SNC FNDH, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sis 88, avenue de la Plaine de France à Tremblay-en-France (93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fnffle Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4521 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LA PLAINE DE FRANCE - SNC FNDH - 86 Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour le TABAC LA PLAINE DE FRANCE - SNC FNDH sis 88, avenue de la Plaine de France à
Tremblay-en-France (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un
dispositif de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de ve personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 23 jours.
Article 5 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article
R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être
destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur David HU, gérant pour du TABAC LA
PLAINE DE FRANCE - SNC FNDH sis 88, avenue de la Plaine de France à Tremblay-en-France (93290).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4521 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LA PLAINE DE FRANCE - SNC FNDH - 87 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et
R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée. |
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours
suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric
Joliot-Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 2 OCT. 2076 Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4521 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LA PLAINE DE FRANCE - SNC FNDH - 88 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4522 du 02/10/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le TABAC DE
L'ÉGLISE - SNC COFEREC - Gournay-sur-Marne
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4522 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC DE L'ÉGLISE - SNC COFEREC - Gournay-sur-Marne 89 RREFEU NE Cabinet du préfet E LA SEINE- £ ; SAINT.DENIS AUTEU de la prévention et
ne e la police administrative Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-4522 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le TABAC DE L'ÉGLISE - SNC COFEREC - Gournay-sur-Marne
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551,
L. 613-13 et R. 251-1 à R. 254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam
ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 8 septembre 2026 présentée par monsieur Julien VIEVILLE, en qualité de gérant du
TABAC DE L'EGLISE - SNC COFEREC, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de
vidéoprotection sis 2, avenue Paul Doumer à Gournay-sur-Marne (93460) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.frf Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4522 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC DE L'ÉGLISE - SNC COFEREC - Gournay-sur-Marne 90 Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour le TABAC DE L'ÉGLISE - SNC COFEREC sis 2, avenue Paul Doumer à Gournay-sur-Marne
(93460), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et
pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 22 jours.
Article S :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée
et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article
R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être
destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les
autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements
au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Julien VIEVILLE, gérant du TABAC DE
L'ÉGLISE - SNC COFEREC sis 2, avenue Paul Doumer à Gournay-sur-Marne (93460).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4522 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC DE L'ÉGLISE - SNC COFEREC - Gournay-sur-Marne 91 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et
R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours
suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric
Joliot-Curie, 93100 Montreuil. ‘
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
t
Fait à Bobigny, le D 2 OCT. 2026 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du burehu-dé le-pféÿention et
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4522 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC DE L'ÉGLISE - SNC COFEREC - Gournay-sur-Marne 92 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4523 du 02/10/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le TABAC DE
L'ÉPOQUE - Gagny
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4523 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC DE L'ÉPOQUE - Gagny 93 PRÉFET Cabinet du préfet MUNIE Bureau de la prévention et
Fini | de la police administrative
le
Arrêté préfectoral n° 2026-4523 portant autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection pour le TABAC DE L'ÉPOQUE - Gagny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551,
L. 613-13 et R. 251-1 à R. 254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 17 août 2026 présentée par madame Xiaomi LU, en qualité de gérante du TABAC DE L'ÉPOQUE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 2, rue Joannes à Gagny (93220);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 ‘
www.seine-saint-denis.gouv.frflf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4523 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC DE L'ÉPOQUE - Gagny 94 Arrête
Article 1° :
La gérante, pour le TABAC DE L'ÉPOQUE sis 2, rue Joannes à Gagny (93220), est autorisée,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq
ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 7
caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°’, par une
signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 5 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 : |
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée
et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article
R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être
destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les
autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements
au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission où de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de madame Xiaomi LU, gérante du TABAC DE
L'ÉPOQUE sis 2, rue Joannes à Gagny (93220).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4523 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC DE L'ÉPOQUE - Gagny 95 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 2536 et
R. 252-117 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours
suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* __un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric
Joliot-Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { 2 OCT. 2026 | Le préfet,
Pour le préfet et par dél ion,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4523 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC DE L'ÉPOQUE - Gagny 96 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4524 du 02/10/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
CAFÉ LRC SAINT-OUEN - CAFÉ MODERNE
RABINEAU - Saint-Ouen-sur-Seine
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4524 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CAFÉ LRC SAINT-OUEN - CAFÉ MODERNE 97 E .
PRÉFET Cabinet du préfet CARE DRRITE Bureau de la prévention et
= ll de la police administrative
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-4524 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CAFÉ LRC SAINT-OUEN - CAFÉ MODERNE RABINEAU- Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de ‘Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R.2511à R. 2542;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 8 janvier 2026 présentée par monsieur Ismail LAALJ, en qualité de directeur général pour l'établissement CAFÉ LRC SAINT-OUEN - CAFÉ MODERNE RABINEAU, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 66, boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : oref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.frfl@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4524 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CAFÉ LRC SAINT-OUEN - CAFÉ MODERNE 98 Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour l'établissement CAFÉ LRC SAINT-OUEN - CAFÉ MODERNE RABINEAU sis 66,
boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté,
dans le réspect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent
arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public ;
°* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 5 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit
à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée
par le responsable du système où de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du
code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des
services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des
images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités
administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein
desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Ismail LAALJ, directeur général pour
l'établissement CAFÉ LRC SAINT-OUEN - CAFÉ MODERNE RABINEAU sis 66, boulevard Jean jaurès à Saint-
Ouen-sur-Seine (93400).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4524 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CAFÉ LRC SAINT-OUEN - CAFÉ MODERNE 99 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation à été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants
peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue irène et Frédéric Joliot-
Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le À 2 OCT. 2026 Le préfet,
Pour le préfet et F5 s délégation,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4524 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CAFÉ LRC SAINT-OUEN - CAFÉ MODERNE 100 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4525 du 02/10/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
MON BISTROT - Bobigny
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4525 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MON BISTROT - Bobigny 101 PRÉFET Cabinet du préfet D RIRES DATE Bureau de la prévention et
= RE de la police administrative
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-4525 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement MON BISTROT - Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 septembre 2026 présentée par monsieur Albert JOSEPH ALEX, en qualité de président pour l'établissement MON BISTROT, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 1, boulevard Maurice Thorez à Bobigny (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4525 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MON BISTROT - Bobigny 102 Arrête
Article 1° :
Le président, pour l'établissement MON BISTROT sis 1, boulevard Maurice Thorez à Bobigny (93000), est
autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant 8 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée
et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : |
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article
R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être
destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les
autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements
au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Albert JOSEPH ALEX, président pour
l'établissement MON BISTROT sis 1, boulevard Maurice Thorez à Bobigny (93000).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4525 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MON BISTROT - Bobigny 103 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R.
252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours
suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
°__un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric
Joliot-Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D 2 OCT. 2026 Le préfet,
J
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4525 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MON BISTROT - Bobigny 104 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4526 du 02/10/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la PHARMACIE
DE L'ILO - Épinay-sur-Seine
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4526 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE DE L'ILO - Épinay-sur-Seine 105 FRÈRE. Cabinet du préfet LA SEINE- £ i SAINT-DENIS ÉNiRe de [a prévention et
a e la police administrative
Arrêté préfectoral n° 2026-4526 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE DE L'ILO - Épinay-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255, L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 2542;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 20 août 2026 présentée par monsieur Benjamin TADIJINE, en qualité de gérant de la PHARMACIE DE L'ILO, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 2, rue de Paris à Épinay-sur-Seine (93800) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frflf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4526 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE DE L'ILO - Épinay-sur-Seine 106 Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour la PHARMACIE DE L'ILO sise 2, rue de Paris à Épinay-sur-Seine (93800), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Benjamin TADJINE, gérant de la PHARMACIE DE L'ILO sise 2, rue de Paris à Épinay-sur-Seine (93800).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4526 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE DE L'ILO - Épinay-sur-Seine 107 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de ia police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R.
25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours
suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric
Joliot-Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Ü 2 OCT. 2026 Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4526 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE DE L'ILO - Épinay-sur-Seine 108 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4527 du 02/10/2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
ESPO ESRP D'AUBERVILLIERS
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4527 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ESPO ESRP D'AUBERVILLIERS 109 PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- £ : SAINT.DENIS Aurean de la prévention et
Fe. e la police administrative
F0
Arrêté préfectoral n° 2026-4527 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ESPO ESRP D'AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13 etR.2511àR.254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 4 août 2026 présentée par l’adjoint de direction pour l'établissement ESPO ESRP D'AUBERVILLIERS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 5-7, rue des noyers à Aubervilliers (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.frfe Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4527 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ESPO ESRP D'AUBERVILLIERS 110 Arrête
Article 1° :
L'adjoint de direction, pour l'établissement ESPO ESRP D'AUBERVILLIERS sis 5-7 rue des noyers à
Aubervilliers (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à exploiter un dispositif
de vidéoprotection comportant 4 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la
voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public ;
+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
L'adjoint de direction, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit
à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée
par le responsable du système où de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R. 252-3 du
code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des
services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des
images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités
administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein
desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur pour l'établissement ESPO ESRP
D'AUBERVILLIERS sis 5-7, rue des noyers à Aubervilliers (93300).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4527 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ESPO ESRP D'AUBERVILLIERS 111 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants
peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l‘Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric Joliot-
Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0? OCT. 2026 Le préfet,
La cheffe du bure u de
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4527 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ESPO ESRP D'AUBERVILLIERS 112 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4528 du 02/10/2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la MUTUELLE
ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE
(MAIF) - Bondy
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4528 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE 113 PRÉFET Cabinet du préfet
NT Bureau de la prévention et
pra de la police administrative
Arrêté préfectoral n° 2026-4528 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) - Bondy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554,
L. 613-313 et R. 251-1 à R. 254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 20 juillet 2026 présentée par Monsieur Marc DEBOUTROIS, en qualité de
responsable du service sécurité pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 15-19, rue Étienne Dolet à Bondy (93140) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 SEPTEMBRE 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4528 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE 114 Arrête
Article 1° :
Le responsable du service sécurité, pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE
(MAIF) sise 15-19, rue Étienne Dolet à Bondy (93140), est autorisé, conformément au dossier présenté,
dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent
arrêté, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 5 :
Le responsable du service sécurité, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée
et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article
R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être
destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les
autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements
au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Marc DEBOUTROIS, responsable du
service sécurité pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) sise 200,
avenue Salvador Allende à Niort Cedex 9 (79038).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4528 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE 115 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, .
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et
R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours
suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
°__un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric
Joliot Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D 2 OCT. 2026 Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4528 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE 116 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4529 du 02/10/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la MUTUELLE
ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE
(MAIF) - Montreuil
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4529 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE 117 ra RE Cabinet du préfet LA SEINE- B ent:
) ureau de la prévention et SAINT-DENIS Se RE
Re de la police administrative
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-4529 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) - Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255,
L. 613-13 et R. 251-1 à R. 254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 20 juillet 2026 présentée par Monsieur Marc DEBOUTROIS, en qualité de
responsable du service sécurité pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE
(MAIF), en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 15, rue des
lumières à Montreuil (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.frff@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4529 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE 118 Arrête
Article 1° :
Le responsable du service sécurité, pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE
(MAIF) sise 15, rue des lumières à Montreuil (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté,
dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent
arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 5 :
Le responsable sûreté et sécurité, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée
et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article
R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent
être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que
les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Marc DEBOUTROIS, responsable du
service sécurité pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) sise 200,
avenue Salvador Allende à Niort Cedex 9 (79038).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4529 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE 119 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d’une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1,, L. 253-3 à L. 253-5 et
R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours
suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° __un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric
Joliot Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Ü 2? OCT. 2026 Le préfet,
D
Pour le préfet et par dé
La cheffe du bure ge
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4529 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE 120 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4530 du 02/10/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
FRANCE TRAVAIL - Noisy-le-Grand
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4530 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence FRANCE TRAVAIL - Noisy-le-Grand 121 RRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- B sventi ureau de la prévention et
SAINT-DENIS cp sr de la police administrative
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-4530 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence FRANCE TRAVAIL - Noisy-le-Grand
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554, L.613-13 et R. 251-1 à R. 2542;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 31 août 2026 présentée par le directeur du service sécurité pour l'agence FRANCE TRAVAIL, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 8, rue du Maréchal Juin à Noisy-le-Grand (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4530 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence FRANCE TRAVAIL - Noisy-le-Grand 122 Arrête
Article 1° :
Le directeur du service sécurité, pour l'agence FRANCE TRAVAIL sise 8, rue du Maréchal Juin à Noisy-le-
Grand (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles
et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le directeur du service sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et
autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3
du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des
services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires
des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités
administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein
desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur du service sécurité pour l'agence FRANCE
TRAVAIL sise 15, rue Henri Rol-Tanguy à Montreuil (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4530 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence FRANCE TRAVAIL - Noisy-le-Grand 123 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et
R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants
peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* __un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric
Joliot-Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Ü 2 OCT. 2026 Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4530 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence FRANCE TRAVAIL - Noisy-le-Grand 124