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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 10 07 recueil des actes administratifs Spécial DSSC (Vidéoprotection)
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 10 07 recueil des actes administratifs Spécial DSSC (Vidéoprotection))
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-10-07
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026 Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2026-4536 du 02/10/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire LCL 581 - LE CRÉDIT
LYONNAIS - Neuilly-Plaisance (3 pages) Page 4
- Arrêté préfectoral n° 2026-4537 du 02/10/2026 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire du CIC VILLEPINTE 10374 - Villepinte (3 pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n° 2026-4538 du 02/10/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - Drancy (3
pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n° 2026-4539 du 02/10/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le POINT
CASH BRINK'S - Aubervilliers (3 pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n° 2026-4540 du 02/10/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CASH SERVICES 2SF SOCIÉTÉ DES SERVICES
FUDICIAIRES - 17668-14739 Clichy-sous-Bois (3 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n° 2026-4541 du 02/10/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CASH SERVICES 2SF SOCIÉTÉ DES SERVICES
FUDICIARES - 17668-00859 Saint-Ouen-sur-Seine (3 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2026-4542 du 02/10/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - Aulnay-sous-Bois (3 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2026-4543 du 02/10/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - Aulnay-sous-Bois (3 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2026-4544 du 02/10/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - Clichy-sous-Bois. (3 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n° 2026-4545 du 02/10/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - Coubron (3 pages) Page 40
- Arrêté préfectoral n° 2026-4546 du 02/10/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - Gagny (3 pages) Page 44
2 - Arrêté préfectoral n° 2026-4547 du 02/10/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - Stains (3 pages) Page 48
- Arrêté préfectoral n° 2026-4548 du 02/10/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - Tremblay-en-France (3 pages) Page 52
- Arrêté préfectoral n° 2026-4549 du 02/10/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - Vaujours (3 pages) Page 56
- Arrêté préfectoral n° 2026-4550 du 02/10/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - Bobigny (3 pages) Page 60
- Arrêté préfectoral n° 2026-4551 du 02/10/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - Le Blanc-Mesnil (3 pages) Page 64
- Arrêté préfectoral n° 2026-4552 du 02/10/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - Livry-Gargan (3 pages) Page 68
- Arrêté préfectoral n° 2026-4553 du 02/10/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - Montreuil (3 pages) Page 72
3 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4536 du 02/10/2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
bancaire LCL 581 - LE CRÉDIT LYONNAIS -
Neuilly-Plaisance
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4536 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire LCL 581 - LE CRÉDIT LYONNAIS - 4 PRÉFET Cabinet du préfet
FSles | Bureau de la prévention et a de la police administrative
LE
Arrêté préfectoral n° 2026-4536 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire LCL 581 - LE CRÉDIT LYONNAIS - Neuilly-Plaisance
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam
ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 11 septembre 2026 présentée par le responsable sûreté et sécurité territorial pour
l'agence bancaire LCL 581 - LE CRÉDIT LYONNAIS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
d'exploiter son système de vidéoprotection sis 14, boulevard Gallieni à Neuilly-Plaisance (93360) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.frff@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4536 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire LCL 581 - LE CRÉDIT LYONNAIS - 5 Arrête
Article 1° :
Le responsable sûreté et sécurité territorial, pour l'agence bancaire LCL 581 - LE CRÉDIT LYONNAIS sise
14, boulevard Gallieni à Neuilly-Plaisance (93360), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans
le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté,
à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le responsable sûreté et sécurité territorial, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3
du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des
services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires
des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités
administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein
desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur de l'agence bancaire LCL 581 - LE CRÉDIT
LYONNAIS sise 14, boulevard Gallieni à Neuilly-Plaisance (93360).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4536 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire LCL 581 - LE CRÉDIT LYONNAIS - 6 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d’une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et
R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours
suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric
Joliot-Curie, 93100 Montreuil.
Article 12: ‘
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { ? OCT, 2026 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du burgau de la préveriisn et
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4536 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire LCL 581 - LE CRÉDIT LYONNAIS - 7 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4537 du 02/10/2026
portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
bancaire du CIC VILLEPINTE 10374 - Villepinte
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4537 du 02/10/2026 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC VILLEPINTE 10374 - Villepinte 8 PRÉFET Cabinet du préfet
DENT DENES Bureau de la prévention et Liberté de la police administrative
Prat
Arrêté préfectoral n° 2026-4537 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC VILLEPINTE 10374 - Villepinte
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1, L. 613-13
et R. 251-1 à R. 254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 septembre 2026 présentée par le chargé de sécurité pour l'agence bancaire du CIC
VILLEPINTE 10374, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de
vidéoprotection sis 33, avenue de la gare à Villepinte (93420) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4537 du 02/10/2026 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC VILLEPINTE 10374 - Villepinte 9 Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025-0929 du 26 février 2025.
Article 2 :
Le chargé de sécurité, pour l'agence bancaire du CIC VILLEPINTE 10374 sise 33, avenue de la gare à
Villepinte (93420), est autorisé jusqu'au 26 février 2030, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 5 caméras intérieures ;
* 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la
voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par une
signalétique appropriée :
* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit
à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée
par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du
code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des
services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des
images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités
administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein
desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4537 du 02/10/2026 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC VILLEPINTE 10374 - Villepinte 10 Article 9 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du centre de conseil et de service de la sécurité des
réseaux pour la banque CIC sis 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à Strasbourg (67000).
Article 10 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants
peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric Joliot
Curie, 93100 Montreuil.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 ? OCT, 2076 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4537 du 02/10/2026 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC VILLEPINTE 10374 - Villepinte 11 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4538 du 02/10/2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la BANQUE
POPULAIRE RIVES DE PARIS - Drancy
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4538 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - Drancy 12 PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA SEINE- s : SAINT.DENIS pe de la prévention et
LE e la police administrative
Arrêté préfectoral n° 2026-4538 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - Drancy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255,
L. 613-13 et R. 251-1 à R. 2542;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam
ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 9 juillet 2026 présentée par le directeur du service de sécurité pour la BANQUE
POPULAIRE RIVES DE PARIS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son
système de vidéoprotection sis 98, avenue Henri Barbusse à Drancy (93700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4538 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - Drancy 13 Arrête
Article 1° :
Le directeur du service de sécurité, pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sise 98, avenue Henri
Barbusse à Drancy (93700), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à exploiter un
dispositif de vidéoprotection comportant :
* 7 caméras intérieures ;
° _1caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie
publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le directeur du service de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée
et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article
R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être
destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les
autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements
au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4538 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - Drancy 14 Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur du service de sécurité pour la BANQUE
POPULAIRE RIVES DE PARIS sis 80, boulevard Auguste Blanqui à Paris (75013).
Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et
R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours
suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric
Joliot Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Ü 2 OCT. 2026 Le préfet,
Pour le préfet et par dé ation
La cheffe du réau de aan et
ninistrative”
LEA
OCHI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4538 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - Drancy 15 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4539 du 02/10/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le POINT
CASH BRINK'S - Aubervilliers
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4539 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le POINT CASH BRINK'S - Aubervilliers 16 PRÉFET Cabinet du préfet
F Las Bureau de la prévention et ns de la police administrative Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-4539 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le POINT CASH BRINK'S - Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255,
L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 2542;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam
ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 juillet 2026 présentée par le directeur sûreté, sécurité et technique pour le POINT
CASH BRINKS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 70, avenue
Victor Hugo à Aubervilliers (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4539 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le POINT CASH BRINK'S - Aubervilliers 17 Arrête
Article 1°:
Le directeur sûreté, sécurité et technique, pour le POINT CASH BRINK'S sis 70, avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : |
Le directeur sûreté, sécurité et technique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur sécurité et sûreté pour la société BRINK'S sise 41, boulevard Romain Rolland à Paris (75685).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4539 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le POINT CASH BRINK'S - Aubervilliers 18 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l’objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et
R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours
suivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
+ un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP,
BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric
Joliot-Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est
adressé.
Fait à Bobigny, le { ? OCT. 2026 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du burgau de la prévention et
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4539 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le POINT CASH BRINK'S - Aubervilliers 19 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4540 du 02/10/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
CASH SERVICES 2SF SOCIÉTÉ DES SERVICES
FUDICIAIRES - 17668-14739 Clichy-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4540 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CASH SERVICES 2SF SOCIÉTÉ DES SERVICES 20 PRÉFET | Cabinet du préfet AN DENTS Bureau de la prévention et
né de la police administrative
Fatal
Arrêté préfectoral n° 2026-4540 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement CASH SERVICES 2SF SOCIÉTÉ DES SERVICES FUDICIAIRES - 17668-14739 Clichy-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13
et R. 251-1à R. 254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et
. ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 1° septembre 2026 présentée par le responsable sécurité physique pour l'établissement
CASH SERVICES 2SF SOCIÉTÉ DES SERVICES FUDICIAIRES - 17668-14739, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection sis 37 allée de Gagny à Clichy-sous-Bois (93390) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et
des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des
actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.frfl@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4540 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CASH SERVICES 2SF SOCIÉTÉ DES SERVICES 21 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le responsable sécurité physique, pour l'établissement CASH SERVICES 2SF SOCIÉTÉ DES SERVICES FUDICIAIRES - 17668-14739 sis 37 allée de Gagny à Clichy-sous-Bois (93390), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie
publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le responsable sécurité physique, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée
et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent
être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que
les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4540 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CASH SERVICES 2SF SOCIÉTÉ DES SERVICES 22 Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du délégué à la protection des données pour la
société 2SF SOCIÉTÉ DES SERVICES FIDUCIAIRES sise 3, avenue du Stade de France à Saint-
Denis (93210).
Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et
R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours
suivants peuvent être introduits : |
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP,
BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric
Joliot-Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est
adressé.
Fait à Bobigny, le 2 OCT. 2076 Le préfet,
A
Pour le préfet elhar délégation, . ue e
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4540 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CASH SERVICES 2SF SOCIÉTÉ DES SERVICES 23 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4541 du 02/10/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
CASH SERVICES 2SF SOCIÉTÉ DES SERVICES
FUDICIARES - 17668-00859 Saint-Ouen-sur-Seine
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4541 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CASH SERVICES 2SF SOCIÉTÉ DES SERVICES 24 RRÈPEE Cabinet du préfet EINE- B £venti ureau de la prévention et SAINT-DENIS € "a Prevention Fer de la police administrative
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-4541 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement CASH SERVICES 2SF SOCIÉTÉ DES SERVICES FUDICIARES - 17668-00859 Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551, L. 613-13
et R.251-1à R. 2542;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 10 septembre 2026 présentée par le responsable sécurité physique pour l'établissement
CASH SERVICES 2SF SOCIÉTÉ DES SERVICES FUDICIARES - 17668-00859, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter Un système de vidéoprotection sis 11, rue Dora Maar - centre Charles Zviak à Saint-Ouen-sur-
Seine (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr fa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4541 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CASH SERVICES 2SF SOCIÉTÉ DES SERVICES 25 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le responsable sécurité physique, pour l'établissement CASH SERVICES 2SF SOCIÉTÉ DES SERVICES
FUDICIARES - 17668-00859 sis 11, rue Dora Maar - centre Charles Zviak à Saint-Ouen-sur-Seine (93400),
est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le responsable sécurité physique, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée
et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article
R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des
douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent
être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que
les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises. |
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4541 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CASH SERVICES 2SF SOCIÉTÉ DES SERVICES 26 Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du délégué à la protection des données pour la
société 2SF SOCIÉTÉ DES SERVICES FIDUCIAIRES sise 3, avenue du Stade de France à Saint-
Denis (93210).
Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprés de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et
R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours
suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP.
BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric
Joliot-Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est
adressé.
Fait à Bobigny, le 0 ? OCT. 2026 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bur préventon et
de la polic Re ci
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4541 du 02/10/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CASH SERVICES 2SF SOCIÉTÉ DES SERVICES 27 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4542 du 02/10/2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
Aulnay-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4542 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Aulnay-sous-Bois 28 SU Cabinet du préfet DE LA SEINE- 4 : SAINT.DENIS AE de la prévention et
A e la police administrative
ait
Arrêté préfectoral n° 2026-4542 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13
etR. 25113 R.254-2:
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 23 mars 2026 présentée par le directeur de la sécurité pour LA POSTE, en vue d'obtenir
le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 24, boulevard du
général Gallieni à Aulnay-sous-Bois (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et
des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des
actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT ie caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.frfa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4542 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Aulnay-sous-Bois 29 Arrête
Article 1° :
Le directeur de la sécurité, pour LA POSTE sise 24, boulevard du général Gallieni à Aulnay-sous-Bois (93600),
est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à exploiter un dispositif de vidéoprotection
comportant :
* _ 10 camérasintérieures ;
* 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la
voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 : .
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une
signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire,
les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le directeur de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit
à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée
par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du
code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des
services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des
images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités
administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein
desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du service relations clients de LA POSTE sis 15, avenue
Pierre Point à Lieusaint (77125).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4542 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Aulnay-sous-Bois 30 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants
peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric Joliot
Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { ? OCT. 2026 Le préfet,
Pour le préfet.et par délégati gation,
La cheffe du buréau de la prévention
et
CHI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4542 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Aulnay-sous-Bois 31 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4543 du 02/10/2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
Aulnay-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4543 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Aulnay-sous-Bois 32 PRÉREE Cabinet du préfet DE LA SEINE- A i SAINT.DENIS Bureau de la prévention et
Fe de la police administrative
Fu
Arrêté préfectoral n° 2026-4543 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13
etR. 251-1à R. 254-2;
VU la loi du 14 mars 20711 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 23 mars 2026 présentée par le directeur de la sécurité pour LA POSTE, en vue d'obtenir
le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 9, place de l'église à
Aulnay-sous-Bois (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et
des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des
actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.frff@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4543 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Aulnay-sous-Bois 33 Arrête
Article 1° :
Le directeur de la sécurité, pour LA POSTE sise 9, place de l’église à Aulnay-sous-Bois (93600), est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq
ans à partir de la date du présent arrêté, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 8 caméras intérieures ;
+ 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la
voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le directeur de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit
à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée
par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R. 252-3 du
code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des
services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des
images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités
administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein
desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du service relations clients de LA POSTE sis 15, avenue
. Pierre Point à Lieusaint (77125).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4543 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Aulnay-sous-Bois 34 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 a L.253-5Set R. 252-17 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
°__un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue lrène et Frédéric Joliot Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { ? OCT. 2026 Le préfet,
r délégation,
de la prévention et Pour le préfet gt La cheffe dubuobu de la potice\ad a
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4543 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Aulnay-sous-Bois 35 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4544 du 02/10/2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
Clichy-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4544 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Clichy-sous-Bois. 36 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la prévention et
pe de la police administrative Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-4544 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - Clichy-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13
etR.2511àR.2542;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 4 septembre 2026 présentée par le directeur de la sécurité pour LA POSTE, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 35, allée
Maurice Huron à Clichy-sous-Bois (93390) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et
des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des
actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4544 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Clichy-sous-Bois. 37 Arrête
Article 1° :
Le directeur de la sécurité, pour LA POSTE sise 35, allée Maurice Huron à Clichy-sous-Bois (93390), est
autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée
de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures ;
* _1caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie
publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le directeur de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit
à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée
par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du
code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des
services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des
images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités
administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein
desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du service relations clients de LA POSTE sis 15, avenue
Pierre Point à Lieusaint (77125).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4544 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Clichy-sous-Bois. 38 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l’objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants
peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
°__ un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric Joliot
Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 2? OCT. 2026 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du buçeaude6 prévenken et
de lap inistrative
OCHI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4544 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Clichy-sous-Bois. 39 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4545 du 02/10/2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
Coubron
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4545 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Coubron 40 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- £ î SAINT.DENIS ARE de E prévention et
Liberté e la police administrative
Fr
Arrêté préfectoral n° 2026-4545 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - Coubron
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13
et R. 251-1 à R. 2542;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 4 septembre 2026 présentée par le directeur de la sécurité pour LA POSTE, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 1, place
Verdun à Coubron (93470);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et
des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des
actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.frfl@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4545 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Coubron 41 Arrête
Article 1° :
Le directeur de la sécurité, pour LA POSTE sise 1, place Verdun à Coubron (93470), est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq
ans à partir de la date du présent arrêté, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 4
caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public ;
° __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le directeur de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit
à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée
par le responsable du système ou de son exploitation. .
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du
code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des
services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des
images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités
administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein
desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du service relations clients de LA POSTE sis 15, avenue
Pierre Point à Lieusaint (77125).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4545 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Coubron 42 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants
peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric Joliot
Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Ü 2 OCT. 2026 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau dela préveritioret de la sladministrative
71 OCHI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4545 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Coubron 43 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4546 du 02/10/2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
Gagny
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4546 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Gagny 44 PRÉFET Cabinet du préfet PRES ONE | Bureau de la prévention et
ne de la police administrative
Le
Arrêté préfectoral n° 2026-4546 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - Gagny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13
etR. 25113 R.254-2;:
VU la loi du 14 mars 20171 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 24 août 2026 présentée par le directeur de la sécurité pour LA POSTE, en vue d'obtenir
le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 8, place du Général de
Gaulle à Gagny (93220);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr fa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4546 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Gagny 45 Arrête
Article 1° :
Le directeur de la sécurité, pour LA POSTE sise 8, place du Général de Gaulle à Gagny (93220), est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq
ans à partir de la date du présent arrêté, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
°* 9 caméras intérieures ;
° 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la
voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le directeur de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit
à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée
par le responsable du système où de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du
code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des
services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des
images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités
administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein
desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du service relations clients de LA POSTE sis 15, avenue
Pierre Point à Lieusaint (77125).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4546 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Gagny 46 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d’une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-117
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants
peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric Joliot
Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 2 OCT. 2026 Le préfet,
Pour le préfet et par détégation,
La cheffe du b deFäprévention et
inigtrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4546 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Gagny 47 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4547 du 02/10/2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
Stains
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4547 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Stains 48 PRÉFET Cabinet du préfet
sa LA SEINE- Bureau de la prévention et
US PE RIES de la police administrative Égalité , Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-4547 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de
vidéoprotection pour LA POSTE- Stains
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13
etR.2511àR.254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 24 août 2026 présentée par le directeur de la sécurité pour LA POSTE, en vue d'obtenir
le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 1, rue Alfred de Musset à
Stains (93240) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr fa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4547 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Stains 49 Arrête
Article 1° :
Le directeur de la sécurité, pour LA POSTE sise 1, rue Alfred de Musset à Stains (93240), est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq
ans à partir de la date du présent arrêté, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 6 caméras intérieures ;
° 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la
voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le directeur de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit
à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée
par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du
code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des
services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des
images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités
administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein
desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du service relations clients de LA POSTE sis 15, avenue
Pierre Point à Lieusaint (77125).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4547 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Stains 50 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d’une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication, les recours suivants
peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric Joliot
Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { ? OCT, 2026 Le préfet,
Pour le mé eeation, _ La cheffe du bu la prévention et de uiipistrative
Kim MAZZOCHI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4547 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Stains 51 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4548 du 02/10/2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
Tremblay-en-France
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4548 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Tremblay-en-France 52 PRÉFET Cabinet du préfet
EAN Bureau de la prévention et Ce de la police administrative Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-4548 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - Tremblay-en-France
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25171 à L. 2551, L. 613-13
et R. 251-1 à R. 254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 31 août 2026 présentée par le directeur de la sécurité pour LA POSTE, en vue d'obtenir
le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 16, avenue Pasteur à
Tremblay-en-France (93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; |
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.frflf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4548 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Tremblay-en-France 53 Arrête
Article 1° :
Le directeur de la sécurité, pour LA POSTE sise 16, avenue Pasteur à Tremblay-en-France (93290), est
autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée
de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 4 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la
voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire,
les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le directeur de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très. précises sur la confidentialité des iimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit
à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée
par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du service relations clients de LA POSTE sis 15, avenue
Pierre Point à Lieusaint (77125).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4548 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Tremblay-en-France 54 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d’une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants
peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric Joliot
Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 2 OCT. 2026 Le préfet,
Pour le préfet et pa
La cheffe du bureau de
de la police agmi
Kim MAZZOCHI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4548 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Tremblay-en-France 55 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4549 du 02/10/2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
Vaujours
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4549 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Vaujours 56 BRÉNEE Cabinet du préfet DE LA SEINE- 4 : SAINT DENIS Bureau de la prévention et
pe de la police administrative
Ft
Arrêté préfectoral n° 2026-4549 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - Vaujours
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1, L. 613-13
et R. 251-1 à R. 254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 31 août 2026 présentée par le directeur de la sécurité pour LA POSTE, en vue d'obtenir
le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 69, rue de Meaux à
Vaujours (93410) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et
des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des
actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.frfo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4549 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Vaujours 57 Arrête
Article 1° :
Le directeur de la sécurité, pour LA POSTE sise 69, rue de Meaux à Vaujours (93410), est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq
ans à partir de la date du présent arrêté, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures ;
* 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la
voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le directeur de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit
à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée
par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R. 252-3 du
code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des
services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des
images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités
administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein
desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du service relations clients de LA POSTE sis 15, avenue
Pierre Point à Lieusaint (77125).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4549 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Vaujours 58 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5S et R. 252-17
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants
peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric Jjoliot
Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {] ? OCT. 206 Le préfet,
délégation, Pour le préfet et par ravention et
u de la p La cheffe du bui néative-
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4549 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Vaujours 59 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4550 du 02/10/2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
Bobigny
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4550 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Bobigny 60 EH
PRÉFET Cabinet du préfet
SAR DEN Bureau de la prévention et mil de la police administrative
is
Arrêté préfectoral n° 2026-4550 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1, L. 613-13
etR.251-1àR. 2542:
VU la loi du 14 mars 2071 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 15 mai 2026 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités
pour LA POSTE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de
vidéoprotection sis 178, avenue Jean Jaurès à Bobigny (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.frfl@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4550 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Bobigny 61 Arrête
Article 1° :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE sise 178, avenue Jean Jaurès à
Bobigny (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles
et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection comportant :
+ __ 6 caméras intérieures ;
° 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la
voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit
à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée
par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du
code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des
services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des
images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités
administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein
desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du service client de LA POSTE sis 11, boulevard du mont
d'Est à Noisy-le-Grand (93160).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4550 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Bobigny 62 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref.videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 : :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5et R. 252-17
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants
peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric Joliot
Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Ü ? OCT. 2626 Le préfet,
Pour le préfet et par d La cheffe du b ê élégation,
de la
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4550 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Bobigny 63 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4551 du 02/10/2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE - Le
Blanc-Mesnil
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4551 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Le Blanc-Mesnil 64 FRSRT NE Cabinet du préfet DE LA SEINE- £ i SAINT.DENIS Bureau de la prévention et
= de la police administrative Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-4551 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - Le Blanc-Mesnil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13
et R.251-1 à R. 254-2:
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 1° juin 2026 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités
pour LA POSTE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de
vidéoprotection, sis avenue Jean Jaurès au Blanc-Mesnil (93150) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et
des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des
actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4551 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Le Blanc-Mesnil 65 Arrête
Article 1° :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE, sise avenue Jean Jaurès au
Blanc-Mesnil (93150), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à exploiter un dispositif
de vidéoprotection comportant :
° 4 caméras intérieures ;
* 4 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la
voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit
à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée
par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du
code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des
services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des
images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités
administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein
desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du service client de LA POSTE sis 11, boulevard du mont
d'Est à Noisy-le-Grand (93160).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4551 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Le Blanc-Mesnil 66 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d’une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17
du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants
peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
*__un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric Joliot
Curie, 93100 Montreuil. |
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 ? OCT. 2076 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bur, au de la prévention
et
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4551 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Le Blanc-Mesnil 67 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4552 du 02/10/2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
Livry-Gargan
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4552 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Livry-Gargan 68 PRÉFET Cabinet du préfet S LA ER Bureau de la prévention et nn = de la police administrative
Arrêté préfectoral n° 2026-4552 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - Livry-Gargan
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 etR.251-1à R. 254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 15 mai 2026 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités
pour LA POSTE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de
vidéoprotection sis 93, avenue Aristide Briand à Livry-Gargan (93190) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des
actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.frfi@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4552 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Livry-Gargan 69 Arrête
Article 1° :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE sise 93, avenue Aristide Briand
à Livry-Gargan (93190), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à exploiter un dispositif
de vidéoprotection comportant :
° __ 9 caméras intérieures ;
° 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la
voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsablé auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit
à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée
par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du
code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des
services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des
images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités
administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein
desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la
transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du service client de LA POSTE sis 11, boulevard du mont
d'Est à Noisy-le-Grand (93160).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4552 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Livry-Gargan 70 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants
peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric Joliot
Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { ? OCT. 2026 Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4552 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Livry-Gargan 71 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-4553 du 02/10/2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
Montreuil
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4553 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Montreuil 72 PRÉFET Cabinet du préfet
DRE SN Bureau de la prévention et
nn de la police administrative
Frrnité
Arrêté préfectoral n° 2026-4553 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13
et R. 251-1 à R. 254-2 :
VU 1a loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2026-4010 du 3 septembre 2026 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 12 juin 2026 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités
pour LA POSTE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de
vidéoprotection sis 15, place du Général de Gaulle à Montreuil (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2026 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4553 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Montreuil 73 Arrête
Article 1° :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE sise 15, place du Général de
Gaulle à Montreuil (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
° _ 6camérasintérieures;
+ 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit
à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein
desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du service client de LA POSTE sis 11, boulevard du mont d'Est à Noisy-le-Grand (93160).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4553 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Montreuil 74 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d’une nouvelle demande auprès de la préfecture,
quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la prévention et de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants
peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la
prévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 44, rue Irène et Frédéric Joliot
Curie, 93100 Montreuil.
Article 12 :
‘La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { ? OCT. 2026 Le préfet,
Pour le préfet ea dél gation, La cheffe du bureau dell V
de la police-Ad a
Kimi MAZZOCHI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-4553 du 02/10/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Montreuil 75