Procès Verbal - proces verbal conseil 10 12 2021

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Procès Verbal - proces verbal conseil 10 12 2021 Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune d'Orveau. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil 10 12 2021)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 10 DECEMBRE 2021

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 23 novembre 2021, conformément au Code Général des

Collectivités Territoriales s’est réuni en séance publique le vendredi 10 décembre 2021 à 19 heures 30

minutes, à la Salle Victor Hugo, sous la présidence de Monsieur Le Maire, Philippe DAMIOT.

Membres en exercice : 11

Etaient présents : Philippe DAMIOT, Maire; Philippe BROUILLARD, Zélia DA SILVA ANTUNES, Bruno

DOURIEZ, Adjoints au Maire, Mandy ANTUNES, Kévin BROUILLARD, Sylvie FOULARD, , Yoann MONTET,

Gérard SAROTTE, Anouk VAILLANT Conseillers Municipaux.

Absents représentés : Thierry GAUTHIER (pouvoir Philippe DAMIOT)

Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 24 septembre 2021 a été approuvé à

l'unanimité.

Les différents dossiers soumis à votre vote sont les suivants :

1. Imputation comptable des dépenses « fêtes et cérémonies » pour 2022

2. Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2022

3. Acquisition de la parcelle cadastrée C164 lieudit « Fontaine Saint Lubin »

4. Contrôle des divisions du bâti existant

5. Désignation des délégués du SIARCE à bulletins secrets

6. Questions diverses.

INFORMATIONS

DELIBERATION N° 1-1

Objet : Imputation comptable des dépenses « fêtes et cérémonies » pour 2022 : compte 623

Monsieur le Maire rappelle que comme chaque année le Conseil Municipal doit prendre une

délibération indiquant la nature des dépenses à imputer à l’article 623 « Fêtes et cérémonies ».

Pour l’année 2022, il s’agit comme précédemment des dépenses suivantes : > d'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d'année, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles etinaugurations, les repas des aînés,

> les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers évènements et

notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou

lors de réceptions officielles,

> le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,> les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums,

chapiteaux, calicots, kakémonos),

> les frais d'annonces et de publicité ainsique les parutions liées aux manifestations,

> les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés

accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou

collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser

les échanges ou de valoriser les actions municipales.

Sur le rapport de Philippe DAMIOT, Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’'UNANIMITE

(11 voix POUR)

- AUTORISE à engager les dépenses résultant des réceptions, manifestations, expositions,

spectacles et fêtes locales et nationales organisées par la Commune ou avec le concours de la

Commune,

- DIT que ces dépenses feront l’objet d’une imputation au compte 623 du budget 2022 « fêtes et

Cérémonies », dans la limite des crédits repris au budget communal,

- PREND EN CHARGE les dépenses citées ci-dessus au compte 623 « fêtes et Cérémonies ».

DELIBERATION N°1-2

Objet : Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que préalablement au vote du Budget primitif 2022, la

Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement.

Afin de faciliter les dépenses d'investissement au 1° trimestre 2022 et de pouvoir faire face à une dépense

d'investissement imprévue et urgente, le Maire informe que le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article

L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser celui-ci à mandater les dépenses

d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2021 soit :

e Montant budgétisé, dépenses d'investissement en 2021 : 238225.77 €.

Sur la base de ce montant, les dépenses d'investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et

mandatées dans la limite d’un montant de 42 425,05 € réparti comme suit :

- Chapitre 21 : budget primitif 2021 = 238225.77 € —# 25% de ce budget primitif représente 59556.40 €

- Chapitre 23 : budget primitif 2021 = 0 € —+ 25% de ce budget primitif représente 0 €

Sur le rapport de Philippe DAMIOT, Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE

(11 voix POUR),

- ACCEPTE l'autorisation de mandater les dépenses d'investissement 2022 dans la limite des crédits repris

ci-dessous, et ce, avant le vote du Budget Primitif 2022 :

e Chapitre 21 : 55000 €DELIBERATION N° 1-3

Objet : Acquisition par la Commune de la parcelle C 164 d’une superficie de 1038 m?

Monsieur le Maire rappelle que différents échanges ont eu lieu avec Monsieur SCHARFF, propriétaire, pour

l’achat par la Commune de sa parcelle cadastrée C164 lieu-dit « La Fontaine Saint-Lubin ».

Il est d'accord pour céder sa parcelle au prix de 500 euros (cinq cent euros). Il vous est donc proposé

d'acquérir cette parcelle.

Sur le rapport de Philippe DAMIOT, Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE

(11 voix POUR),

- AUTORISE à exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme,

- SE PORTE acquéreur de la parcelle C164, appartenant à Monsieur SCHARFF, située au lieu-dit « La

Fontaine Saint-Lubin » pour un montant de 500 euros (cinq cent euros),

- PRECISE que le bien est destiné à intégrer les Espaces Naturels Sensibles de la Commune et à donc

vocation à conserver son état naturel,

- MAINTIENT la parcelle après acquisition en zone N dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en cours

d'élaboration,

- CHARGE Monsieur le Maire d'engager toutes les démarches en vue de cette acquisition et de l’autoriser à

signer tous les actes la concernant,

- DECIDE que les frais notariés seront à la charge de la Commune,

- DIT que la dépense sera imputée au Budget Primitif 2021.

DELIBERATION N° 1-4

Objet : Instauration du dépôt obligatoire de déclaration préalable pour les divisions de propriétés foncières

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que dans les parties de commune nécessitant une protection

particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut

décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable

prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière,

par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager.

Sur le rapport de Philippe DAMIOT, Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE

(11 voix POUR),

- APPROUVE l'obligation de déposer une déclaration préalable pour les divisions de propriétés foncières et

d’appliquer cette disposition sur l’ensemble du territoire Communal.DELIBERATION N° 1-5

Objet : Désignation des délégués pour siéger au Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de rivières et

du Cycle de l’Eau

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'arrêté inter-préfectoral n° 2021-PREF.DRCL-609 du 25

août 2021 a notamment pour objet l'adhésion de la commune d’Orveau au SIARCE au titre de la

compétence eaux pluviales urbaines et que, conformément aux statuts du syndicat, et afin que la commune

soit représentée au sein du SIARCE il est nécessaire de désigner un délégué titulaire et deux délégués

suppléants.

Sur le rapport de Philippe DAMIOT, Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE

(11 voix POUR),

- DESIGNE à bulletin secret le délégué titulaire suivant :

- Philippe DAMIOT

Les délégués suppléants suivants :

- Gérard SAROTTE,

- Zélia DA SILVA ANTUNES

QUESTION(S) DIVERSE(S)

Monsieur le Maire demande à l'assemblée s’il y a des questions, les membres du Conseil Municipal

informent celui-ci qu'aucune question n’est à soumettre.

La séance est levée à 20H06.

INFORMATIONS :

- Rapport d’activité et compte administratif 2020 de la CCVE ;

- Rapport d'activité 2020 du SIARCE ;

- Nouveau marché de collecte des ordures ménagères et nouvelle grille tarifaire ;

- Installation des compteurs LINKI par la SICAE ;

- Problème avec le transports scolaires (Cars Bleus) ;

- Renégociation des contrats d'assurance SMACL

- 2ère budget participatif accordé ;

- Commande de chocolats et fabrication des colis pour les anciens.

- Le compte-rendu a été affiché

en Mairie le 18/12/ 2021 pour une durée de 2 mois,

- Certifie le caractère exécutoire du présent document.