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Document publié le Vendredi 24 juin 2016
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Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Environnement, Exploration spatiale,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2016-1136
Nbres de Conseillers en exercice : 36
Nbre de présents : 24
Nbre de votants : 34
Date de convocation et d’affichage : 16/06/2016
Secrétaire de séance : MIREMONT Raphaëlle
L’an deux mille seize, le vingt-trois juin à 20h30
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Gastes, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président.
Présents : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BLOUIN Anne, M. DELOUZE Alain, M. DIAZ Manuel, M. DORVILLE Patrick, M. DUDON Alain, M. FOSSE Bertrand, Mme LARREZET Hélène, Mme NAYACH Laure, Mme PELTIER Virginie, Mme POULAIN Marielle, Mme DOUSTE Françoise, M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia, M. CHAUVIN Mickaël, Mme BENHEBRI Béatrice, M. ERNANDORENA Christian, Mme LARROUY Claude, M. LAVIELLE Raymond, Mme NADAU Marie-Françoise, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, Mme MIREMONT Raphaëlle, Mme DUBOIS Françoise.
Procurations : Mme BOUSQUET Marie-Hélène donne procuration à M. DELOUZE Alain, M. BUCAMP Frédéric donne procuration à Mme PELTIER Virginie, M. DEMANE Kamel donne procuration à M. DUDON Alain, M. PIORKOWSKI Bruno donne procuration à M. DIAZ Manuel, Mme TROQUIER Marie-Cécile donne procuration à Mme BLEVEC Marie-Christine, M. LOUPIT Jean-Jacques donne procuration à Mme LARROUY Claude, M. SOULES Eric donne procuration à M. ERNANDORENA Christian, M. LAINÉ Fabien donne procuration à Mme DOUSTE Françoise, M. RODRIGUEZ David donne procuration à Mme MIREMONT Raphaëlle, M. DUCOM Marc donne procuration à Mme DUBOIS Françoise.
Absents et excusés : M. RAMEAU Thierry, M. CASTAGNEDE Vincent
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 24/06/16
Votants : 34 Transmis en Préfecture le : 04/07/16 Pour : 34 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstention :
Le Président,
Alain DUDON Sujet n° 12 : Z.A. ALHENA – Validation de l’acte d’acquisition de la parcelle BA 193
M. le président rappelle que le conseil communautaire par sa délibération n° 2016-1117 du 31/03/2016 a voté à l’unanimité l’acquisition de la parcelle BA 193 sise à Sanguinet d’une superficie de 28 353 m², auprès de la SAS Biolandes Pin Décor, dont le siège est situé route de Bélis - 40420 LE SEN, représentée par sa Présidente, Mme COUTIERE Hélène, au prix de 376 074,19 € T.T.C., ledit prix payable comptant.
Mme COUTIERE souhaite supprimer de l’acte la mention suivante faisant référence à l’article L. 514-20 du Code de l’environnement, et ce dans la mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur les lieux :
« Lorsqu’une installation soumise à autorisation, ou à enregistrement, a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation.
Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il indique également par écrit à l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente ».
Et elle souhaite ajouter la mention suivante à l’acte de vente :
« L'acquéreur reconnait avoir connaissance de la situation du bien par le fait que la commune de Sanguinet était propriétaire du bien objet des présentes ;
Ladite commune ayant elle-même vendu le bien au vendeur aux présentes ; L'acquéreur déclare connaître parfaitement l'usage qui en a été fait par le vendeur et par les propriétaires antérieurs ;
Par conséquent l’acquéreur déclare renoncer à exercer contre le vendeur tous recours de quelques natures qu’ils soient relatifs à la présence d'éventuels déchets ou de toutes pollutions frappant le bien vendu susceptibles de résulter tant pour les déchets que la pollution d’une exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d’une installation soumise à autorisation ou déclaration ;
L’acquéreur déclare notamment renoncer à toutes demandes en résolution de la vente ou diminution de prix ».
M. le président souhaite recueillir l’avis du conseil communautaire. Il précise que devant cette demande de la propriétaire, il a déclenché une étude diagnostique « Pollution ». Cette étude a été réalisée par le bureau d’étude Geopal installé à la Teste de Buch. M. le président fait lecture des conclusions : celles-ci indiquent qu’aucune trace de pollution n’a été mise en évidence.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
De valider l’acte d’acquisition de la parcelle BA 193
D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 24 juin 2016
Le Président,
Alain DUDON