Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 307 recueil des actes administratifs special du 12 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 307 recueil des actes administratifs special du 12 décembre 2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 307 recueil des actes administratifs special du 12 décembre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2023-307

PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2023Sommaire

DDETS 13 /

13-2023-12-12-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Monsieur PETRINI Julien en qualité de micro

entrepreneur domicilié au 1602 Chemin du Val des Fleurs 13170 LES

PENNES-MIRABEAU (2 pages) Page 3

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2023-12-08-00010 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de

détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange

Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l’équipe

de l’Olympique de Marseille à celle de Clermont Foot 63 le 17 décembre

2023 à 17H05 (2 pages) Page 6

Préfecture des Bouches-du-Rhone /

13-2023-12-07-00016 - Arrêté Approuvant la révision d’un Plan de

Prévention des Risques Naturels prévisibles d’inondation sur la commune

de SAINT-VICTORET (8 pages) Page 9

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2023-12-08-00011 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de

destruction, d’altération d’habitats d’espèces végétales protégées et de

destruction, capture, perturbation d’individus d’espèces végétales

protégées dans le cadre de travaux de mise en sécurité de vingt dépôts de

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23-13-0078 de la société dénommée « ADP FUNERAIRE » pour la gestion

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« LES HIRONDELLES » sise à PELISSANNE (13330), du 07 DECEMBRE 2023

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« Dinosaur’Istres » situé chemin du Castellan à Istres (4 pages) Page 47

2DDETS 13

13-2023-12-12-00002

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur PETRINI

Julien en qualité de micro entrepreneur domicilié

au 1602 Chemin du Val des Fleurs 13170 LES

PENNES-MIRABEAU

DDETS 13 - 13-2023-12-12-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PETRINI Julien en qualité de micro entrepreneur domicilié au 1602 Chemin du Val des Fleurs 13170 LES PENNES-MIRABEAU 3Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP520877978

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 08 décembre 2023 par Monsieur PETRINI Julien en qualité de micro entrepreneur domicilié au 1602 Chemin du Val des Fleurs 13170 LES PENNES- MIRABEAU et enregistré sous le N° SAP520877978 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Petits travaux de jardinage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2023-12-12-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PETRINI Julien en qualité de micro entrepreneur domicilié au 1602 Chemin du Val des Fleurs 13170 LES PENNES-MIRABEAU 4En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 12 décembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône

Le Responsable du département

Insertion Professionnelle,

signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2023-12-12-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PETRINI Julien en qualité de micro entrepreneur domicilié au 1602 Chemin du Val des Fleurs 13170 LES PENNES-MIRABEAU 5Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-12-08-00010

Arrêté portant interdiction de port, de transport,

de détention et usage d’engins pyrotechniques

aux abords du stade Orange Vélodrome à

Marseille lors de la rencontre de football

opposant l’équipe de l’Olympique de Marseille

à celle de Clermont Foot 63 le 17 décembre

2023 à 17H05

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-08-00010 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l’équipe 6Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l’équipe de l’Olympique de Marseille à celle de Clermont Foot 63 le 17 décembre 2023 à 17H05

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L.332-8 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 17 décembre 2023 à 17h05, au stade Orange Vélodrome à Marseille entre l’équipe de l’Olympique de Marseille et celle de Clermont Foot 63 attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ; qu’une foule de spectateurs composée de familles et d’enfants sera présente aux abords des parvis du stade Orange Vélodrome ;

Considérant l’utilisation habituelle d’engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux abords du stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la rencontre sportive ;

Considérant que l’utilisation d’engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes présentes à proximité ;

Considérant le risque d’incendie occasionné par les tirs d’engins pyrotechniques en direction des résidences d’habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué des débuts de sinistre sur des balcons de résidents ;

Considérant les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces engins pyrotechniques ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-08-00010 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l’équipe 7ARRÊTE

Article premier - Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits à Marseille le 17 décembre 2023 de 12h00 à 23h59, dans le périmètre défini ci-après :

- Boulevard du dr. Rodocanachi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la Pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues

- Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard du dr. Rodocanachi

Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 – Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.

Marseille, le 8 décembre 2023

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône,

le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-08-00010 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l’équipe 8Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-12-07-00016

Arrêté

Approuvant la révision d’un Plan de Prévention

des Risques Naturels prévisibles

d’inondation sur la commune de

SAINT-VICTORET

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-07-00016 - Arrêté Approuvant la révision d’un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles 9PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Urbanisme et Risques - Pôle Risques

Arrêté

Approuvant la révision d’un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’inondation sur la commune de SAINT-VICTORET

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à R.562-12 ;

VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.126-1 ;

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.151-43, L.152-7, L.153-60 et R.111-2 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 avril 2021 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d’inondation sur la commune de Saint-Victoret ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de révision du plan de prévention des risques d’inondation sur la commune de Saint-Victoret ;

VU l’avis favorable de Monsieur le Maire de Saint-Victoret par sa délibération du conseil municipal en date du 2 mars 2023;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-07-00016 - Arrêté Approuvant la révision d’un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles 10VU l'avis favorable de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône en date du 17 mars 2023 ;

VU l'avis tacite réputé favorable du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;

VU l'avis tacite réputé favorable de la Métropole d’Aix Marseille Provence ;

VU l’avis tacite réputé favorable du Conseil Régional de Provence-Alpes-Côtes-d’Azur ;

VU l’avis tacite réputé favorable de Monsieur le directeur du SDIS ;

VU l’avis tacite réputé favorable du Centre Régional de la Propriété forestière de Provence- Alpes-Côtes-d’Azur ;

VU l’avis tacite réputé favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Bouches-du- Rhône ;

VU l’avis tacite réputé favorable de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Bouches-du- Rhône ;

VU les réponses apportées par le maître d’ouvrage aux remarques émises lors de la procédure ;

VU le rapport, les conclusions motivées, ainsi que l’avis favorable sans réserve, du Commissaire Enquêteur en date du 27 octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet de révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation par débordement de la Cadière et du Raumartin sur la commune de Saint-Victoret à l’issue de l’enquête publique, ne remettent pas en cause l’économie générale du plan,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-07-00016 - Arrêté Approuvant la révision d’un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles 11ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral du 30 janvier 2002 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles (inondation) sur la commune de Saint-Victoret est abrogé.

ARTICLE 2 : La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la commune de Saint-Victoret, tel qu’il est annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le dossier comprend :

• un rapport de présentation ;

• un règlement ;

• une carte de zonage réglementaire avec les côtes des plus hautes eaux (PHE) ; • les annexes du PPRi (support numérique).

ARTICLE 3 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation révisé est tenu à la disposition du public dans les locaux :

• de la mairie de Saint-Victoret,

• de la Métropole d'Aix Marseille Provence ;

• de la Préfecture des Bouches-du-Rhône / Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône / Service Urbanisme (16 rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3).

Il est également consultable sur le site internet des Services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône, www.bouches-du-rhone.gouv.fr.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un mois en mairie de Saint- Victoret et au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Un certificat signé du Maire et de la Présidente justifiera l’accomplissement de cette mesure de publicité.

Une copie du certificat d’affichage sera adressée à la DDTM des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 5 : Des copies du présent arrêté seront adressées :

• à Monsieur le Maire de Saint-Victoret ;

• à Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-07-00016 - Arrêté Approuvant la révision d’un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles 12ARTICLE 6 : En application de l’article L.562-4 du Code de l’Environnement, le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation révisé vaut servitude d’utilité publique. À ce titre, il doit être annexé au document d’urbanisme de la commune dans un délai de 1 an à compter de la réception du présent arrêté.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction compétente peu aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www,telerecours.fr.

ARTICLE 8 :

• Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ; • Monsieur le Maire de la commune de Saint-Victoret ;

• Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Marseille, le 7 décembre 2023

Le Préfet

SIGNÉ

Christophe MIRMAND

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-07-00016 - Arrêté Approuvant la révision d’un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles 13Ae – Décision en date du 22 février 2021 –Révision du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) sur la commune de

Saint-Victoret (13)

Décision de l’Autorité environnementale,

après examen au cas par cas,

sur la révision du plan de prévention des risques

d’inondation (PPRI) sur la commune

de Saint-Victoret (13)

n° : F – 093-20-P-0068

Décision n° F-093-20-P-0068 en date du 22 février 2021

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-07-00016 - Arrêté Approuvant la révision d’un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles 14Ae – Décision en date du 22 février 2021 –Révision du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) sur la commune de

Saint-Victoret (13)

Décision du 22 février 2021

après examen au cas par cas

en application de l’article R. 122-17 du code de l’environnement

Le président de la formation d’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (Ae),

Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-17 et R. 12218 ;

Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;

Vu le règlement intérieur de la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable adopté le 26 août 2020 ;

Vu la décision prise par la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable dans sa réunion du 31 mai 2017 portant exercice des délégations prévues à l’article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;

Vu la demande d’examen au cas par cas (y compris ses annexes) enregistrée sous le numéro n° F- 093-20-P-0068, présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône (Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)), l’ensemble des pièces constitutives du dossier ayant été reçues le 23 décembre 2020.

Considérant les caractéristiques du plan de prévention des risques d’inondation à réviser sur la commune de Saint-Victoret (13) :

- qui a été approuvé le 30 janvier 2002 et concerne les risques d’inondation par débordement de cours d’eau ;

- qui nécessite d’être révisé afin de prendre en compte les résultats d’une étude approfondie du comportement hydraulique de la Cadière qui a permis d’élaborer des cartographies plus précises des zones inondables pour les différents niveaux de crues ;

- qui a fait l’objet d’un porter à connaissance du Préfet des Bouches-du-Rhône le 26 avril 2019 ;

- qui concerne le bassin versant de la Cadière soumis à des crues rapides, les cours d’eau de la Cadière du Raumartin, du Bondon et de la Marthe relevant d’un régime hydraulique méditerranéen caractérisé par des périodes de sécheresse intense et des épisodes orageux, violents, à caractère torrentiel ;

Considérant le projet de révision qui prévoit des zones « bleues », globalement constructibles sous prescriptions, des zones « rouge » ou « oranges » globalement inconstructibles et la création d’une zone « violette » correspondant à une zone de prescription pour les secteurs inondés pour la crue exceptionnelle mais hors d’eau pour la crue de référence ; les zones « bleues » constructibles sous prescriptions sont réduites et des zones « rouges ou oranges » globalement inconstructibles sont étendues ;

Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées ainsi que les incidences prévisibles du plan sur l’environnement ou la santé humaine, en particulier :

- la commune de Saint-Victoret, couvre une superficie de 4,7 km2 ; elle est située dans la partie centrale du bassin versant de la Cadière ; la population (6 625 habitants) vit dans des zones urbaines localisées principalement dans les plaines et les fonds de vallons ; la commune est densément peuplée (1400 habitants par km2), soit 3,5 fois supérieure à la moyenne départementale (398 habitants/km2) ;

- elle est couverte par le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) Marseille-Provence approuvé le 19 décembre 2019 ; ce PLUi a fait l’objet d’une évaluation environnementale et d’un avis n°2018- 2021 de la mission régionale d’autorité environnementale Provence Alpes Côte d’Azur (Mrae PACA) du 25 octobre 2018 ;

- la commune est concernée par le schéma régional de cohérence écologique (SRCE), du fait notamment de l’existence d’« espaces de mobilité des cours d’eau » ;

- étant noté que le périmètre du PPRI n’intercepte aucune zone Natura 2000 ni aucune Znieff ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-07-00016 - Arrêté Approuvant la révision d’un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles 15Ae – Décision en date du 22 février 2021 –Révision du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) sur la commune de

Saint-Victoret (13)

- étant noté que le PPRI ne prescrira aucun travaux pour des ouvrages de protection des crues ;

- étant noté également que :

- la surface concernée par la crue de référence du projet de PPRI révisé (191,56 ha) comprend 47,89 ha d’espaces supplémentaires par rapport au PPRI approuvé dont 10 ha de plus dans les zones de protection environnementale (47, 75 ha pour le PPRI approuvé contre 57,21 ha pour le PPRI révisé) ;

le projet de PPRI révisé règlemente un espace de 44,92 ha inscrit au SRCE « espaces de mobilité des cours d’eau » ; il rend inconstructible à ce titre 2,9 % des zones U et AU couvertes par le SRCE, contre 0,17 % pour le plan approuvé ;

- la surface réglementée en zone rouge évolue sensiblement comprenant 63,32 ha supplémentaires ainsi répartis :

- dans les zones « U et AU », augmentation de 43,77 ha de la zone rouge (de 3,61 ha à 47,38) et une augmentation de 2, 58 ha de la zone bleue ;

- en dehors des zones « U et AU », augmentation de 20 ha de la zone rouge (de 47,65 ha à 67, 2 ha) alors que le nombre d’hectares en zone bleue diminue (29,54 ha contre 10,53 ha) ;

- étant noté enfin que les zones U et AU situées dans des zones rouges sans enjeux environnementaux répertoriés représentent 33, 77 ha ; que les zones U et AU constructibles au titre du PPR sans enjeux environnementaux représentent 210 ha ; que le risque de report d’urbanisation sur les zones U et AU situées en zone bleue constructible et en zone environnementale concernent 32, 41 ha soit seulement 13 % des zones constructibles au titre du PPR ;

Concluant que :

au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des autres informations et contributions portées à la connaissance de l’Ae à la date de la présente décision, la révision du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;

Décide :

Article 1er

En application de la section deux du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement, et sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, la révision du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) sur la commune de Saint-Victoret (13), n° F-093-20-P-0068, présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône (Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)), n’est pas soumise à évaluation environnementale.

Article 2

La présente décision ne dispense pas du respect des obligations auxquelles le plan présenté peut être soumis par ailleurs.

Elle ne dispense pas les éventuels projets permis par ce plan des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-07-00016 - Arrêté Approuvant la révision d’un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles 16Ae – Décision en date du 22 février 2021 –Révision du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) sur la commune de

Saint-Victoret (13)

Article 3

La présente décision sera publiée sur le site Internet de la formation d’Autorité environnementale. Cette décision doit également figurer dans le dossier d’enquête publique ou le cas échéant de mise à disposition du public (article L. 123-19).

Fait à la Défense, le 22 février 2021

Le président de la formation d’Autorité environnementale

du Conseil général de l’environnement et du

développement durable

Philippe LEDENVIC

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.

Lorsqu’elle soumet un plan à évaluation environnementale, la présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d’irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du IV de l’article R. 122-18 du code de l’environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.

Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :

Monsieur le président de l’autorité environnementale

Ministère de la Transition écologique

Conseil général de l’Environnement et du Développement durable Autorité environnementale

92055 La Défense CEDEX

Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. Il doit être adressé à :

Monsieur le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 Boulevard de l'Hautil

BP 30 322

95 027 Cergy-Pontoise CEDEX

La décision dispensant d’évaluation environnementale rendue au titre de l’examen au cas par cas ne constitue pas une décision faisant grief mais un acte préparatoire ; elle ne peut faire l’objet d’un recours contentieux direct, qu'il soit administratif, préalable au contentieux et suspensif du délai de recours contentieux, ou contentieux. Comme tout acte préparatoire, elle est susceptible d'être contestée à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision ou l'acte autorisant, approuvant ou adoptant le plan, schéma, programme ou document de planification.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-07-00016 - Arrêté Approuvant la révision d’un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles 17Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-12-08-00011

arrêté portant dérogation à l’interdiction de

destruction, d’altération d’habitats d’espèces

végétales protégées et de destruction, capture,

perturbation d’individus d’espèces végétales

protégées dans le cadre de travaux de mise en

sécurité de vingt dépôts de scories situés sur le

littoral sud des calanques entre le Mont-Rose et

Callelongue sur la commune de Marseille (13)

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-08-00011 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération d’habitats d’espèces végétales protégées et de destruction, capture, perturbation d’individus d’espèces végétales protégées dans 18Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

Et de l’Environnement

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Service Biodiversité, Eau et Paysages

Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation

et de l’Environnement

Mission enquêtes publiques et environnement

Arrêté

portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération d’habitats d’espèces végétales protégées et de destruction, capture, perturbation d’individus d’espèces végétales protégées dans le cadre de travaux de mise en sécurité de vingt dépôts de scories situés sur le littoral sud des calanques entre le Mont-Rose et Callelongue sur la commune de Marseille (13)

---------------

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 163-1, L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-14 ;

VU l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;

VU l’arrêté interministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité » ;

VU la demande de dérogation déposée le 11 juillet 2022, complétée le 27 avril 2023, par l’Agence de la transition écologique (ADEME), composée des formulaires CERFA n° 13 617*01 daté du 11 juillet 2022 et du dossier technique intitulé : « Biotope, 2021, Projet de mise en sécurité des scories dans les Calanques (13), Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement. ADEME. » - 450 p. », daté du 25 octobre 2022, réalisé par le bureau d’études Biotope et accompagné de l’addendum daté du 27 avril 2023 faisant suite aux prescriptions émises par le Parc National des Calanques dans le cadre des décisions individuelles d’autorisation de travaux du Parc National des Calanques ;

VU l’avis conforme du Parc National des Calanques du 1er mars 2023 ;

VU l'avis du 9 août 2023 formulé par le Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) ;

VU le mémoire en réponse du maître d’ouvrage du 29 septembre 2023 à l’avis du CNPN ;

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Considérant que la protection de l’environnement, notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d’intérêt général ;

Considérant que la réalisation de ce projet implique la destruction d’habitats d’espèces protégées et la destruction de spécimens d’espèces végétales protégées au titre de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, espèces au sujet desquelles les inventaires réalisés dans le cadre de la demande de dérogation « espèces protégées » susvisée ont mis en évidence la présence ; Considérant que la réalisation de ce projet, relatif à des travaux de mise en sécurité de vingt dépôts massifs de scories résultant d’une ancienne activité industrielle de traitement de minerais de plomb situés sur le littoral sud des calanques entre le Mont-Rose et Callelongue sur la commune de Marseille (13), répond à une raison d’intérêt public majeur en raison de ses conséquences bénéfiques pour l’environnement et pour la sécurité publique, aux motifs que celui-ci permettra de limiter la dispersion des scories dans les milieux naturels et de réduire l’exposition sanitaire à la pollution inhérente à ces dépôts de scories pour la population qui réside ou fréquente ce secteur habité et très touristique ;

Considérant l’absence d’autres solutions satisfaisantes, telle que justifiée par le maître d’ouvrage dans son dossier technique, après analyse des solutions alternatives retraçant le choix historique des sites et des options techniques ;

Considérant l’avis du CNPN, qui estime notamment que les impacts cumulés liés à d’autres sites de scories voisins nécessitent d’être mieux évalués, que le besoin compensatoire doit être révisé à la hausse, que la compensation envisagée doit être renforcée, qu’une collaboration étroite avec les partenaires du programme LIFE sur l'Astragale est recommandée, et que la flore et les reptiles nécessitent un suivi prolongé et renforcé ;

Considérant que le mémoire établi par le maître d’ouvrage en réponse à l’avis du CNPN justifie l’impossibilité d’évaluer les impacts cumulés de ce projet avec d'autres traitements de scories, faute d'informations disponibles, prévoit une prolongation de la durée des suivis, identifie des mesures de compensation additionnelles et s’engage à collaborer avec les partenaires du programme LIFE ;

Considérant que les compléments et engagements apportés par le maître d’ouvrage, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, sont de nature à répondre aux réserves citées dans l’avis du CNPN ;

Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation des populations des espèces protégées concernées, et se traduit par une absence de perte nette de biodiversité, sous réserve de la mise en œuvre, par le bénéficiaire de la présente dérogation, des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts, de suivi et d’accompagnement proposées dans le dossier technique et le mémoire en réponse à l’avis du CNPN, et prescrites par le présent arrêté ;

Considérant que les consultations effectuées n’ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées au maître d’ouvrage sont de nature à prévenir les impacts du projet sur l’environnement ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

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Article 1 : Objet, identité du bénéficiaire et périmètre concerné par la dérogation

Article 1.1 : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation

Dans le cadre de la réalisation des travaux de mise en sécurité de vingt dépôts massifs de scories, le bénéficiaire de la dérogation est l’Agence de la transition écologique (ADEME), 20, Avenue du Grésillé - 49 004 ANGERS Cedex 01, ci-après dénommée le maître d’ouvrage.

Article 1.2 : Périmètre concerné

Cette dérogation est relative à la réalisation, par l’ADEME, sur la commune de Marseille (13), de travaux de mise en sécurité de vingt dépôts massifs de scories résultant d'une ancienne activité industrielle de traitement de minerais de plomb situés sur le littoral sud des calanques entre le Mont- Rose et Callelongue. Le plan en annexe 1 localise le périmètre d’implantation de ces dépôts.

Article 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre de l’aménagement visé à l’article 1, la dérogation à la réglementation sur la protection des espèces porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés, sur :

Espèces concernées Niveau d’impact résiduel, perte d’habitats en surface et nombre d’individus impactés

Nom vernaculaire Nom latin

Flore (7 espèces)

Plantain caréné Plantago subulata Destruction directe d’individus (50)

Statice naine Limonium

pseudominutumSile

ne sedoides

Destruction directe d’individus (40)

Silène faux orpins Silene sedoides Destruction directe d’individus (40)

Anthémis à rameaux

tournés

Senecio

leucanthemifolius

subsp. Crassifoliu

Destruction directe d’individus (600)

Séneçon à feuilles

grasses

Senecio

leucanthemifolius

subsp. Crassifoliu

Destruction directe d’individus (100)

Hélianthème à

feuilles de lavande

Helianthemum

syriacum Destruction directe d’individus (20) Astragale de

Marseille

Astragalus

tragacantha Destruction directe d’individus (2)

Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre du chantier de l'aménagement visé à l’article 1.

Article 3 : Mesures de réduction et de compensation des impacts et mesures d’accompagnement et de suivis

Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation complétée par addendum

et son mémoire complémentaire susvisés, le maître d’ouvrage met en œuvre et prend intégralement

en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans le dossier technique, son

addendum et le mémoire susvisés).

Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d’absence de perte nette, voire de gain de

biodiversité, l’emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossier Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -

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validation préalable de l’administration.

3.1. Mesures d’évitement et de réduction des impacts

Ces mesures sont présentées dans le dossier technique, l’addendum et dans le mémoire en réponse. Une cartographie des mesures figure en annexe 2.

Mesure E1 : Évitement d’impact sur la Germandrée purpurine

Les deux individus de Germandrée purpurine (Teucrium polium subsp. Purpurascens) situés au

niveau du vallon de l’Escalette, à proximité des dépôts DVEs02-03, seront évités, par la création d’une

plate-forme spécifique permettant de confiner ces dépôts. Pendant la durée des travaux, des

dispositifs de protection physique seront mis en place pour garantir la sécurité de ces plants. Ces

dispositifs devront être retirés une fois les travaux achevés, tout en garantissant la pérennité de ces

plants sur le long terme.

L’objectif de performance de cette mesure est a minima de maintenir la population de Germandrée

purpurine (Teucrium polium subsp. Purpurascens) en termes d’effectifs et de recouvrement.

Si d’autres plants sont identifiés avant ou pendant le chantier, sur la zone de travaux ou à proximité,

ils devront également être protégés.

Mesure R1 : Maîtrise de l’emprise des travaux et balisage des zones sensibles

Afin de limiter l’impact d’emprise sur le milieu naturel par les installations temporaires de chantier, les

dispositions suivantes devront être respectées :

1) durant la préparation du chantier :

• une collaboration étroite entre le bureau d'étude écologue (cf. mesure A1) et le maître d’œuvre

sera exigée pour garantir une organisation du chantier respectueuse des enjeux écologiques ;

• les emplacements des chantiers, des accès et des voies de circulation, telles que définies (cf.

annexe 2), permettront d’éviter les zones écologiquement sensibles, y compris les falaises à

Limonium et les zones de phryganes ;

• une attention particulière sera portée aux zones DG03, DG05, DCa01, CMPa01-02, DTr01 et

DSa02-04 pour minimiser les perturbations sur la flore ;

• les zones DGo04 et DCa02-03-04 seront clairement délimitées pour prévenir tout dommage à

la faune ;

• toutes les zones présentant des espèces végétales invasives seront scrupuleusement évitées ;

2) durant la phase de chantier :

• des équipements spécifiques, tels qu’une aspiratrice, seront utilisés dans les zones sensibles

pour réduire l'impact environnemental (sites : Dca01 et CMPa01) ;

• toutes les zones de chantier seront clairement balisées, préalablement validées par un expert

écologue et délimitées physiquement sur site en accord avec le Parc National des Calanques

avant le démarrage du chantier. Les zones sensibles identifiées seront mises en défens, et

aucun stockage de matériel, matériau ou circulation d’engin ne sera admis en dehors des aires

de chantier délimitées ;

• il sera formellement interdit aux entreprises de stocker du matériel, d'installer des

équipements, d’effectuer des modifications ou de circuler en dehors des zones clairement

définies ;

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• un expert écologue sera mandaté pour contrôler la restauration des zones de chantier et

s'assurer du retrait complet des balisages.

• un suivi écologique régulier sera requis pour confirmer la conservation des espèces d'intérêt.

Mesure R2 : Évitement du risque de dispersion des EEE en phase chantier

Pour éviter l'introduction d’espèces végétales envahissantes (EVEE) sur le chantier et minimiser leur

dispersion lors des travaux, les mesures suivantes devront être appliquées :

• les engins arrivant sur le chantier seront systématiquement nettoyés à l'extérieur du Parc

National des Calanques pour prévenir tout risque d'apport d'EVEE de l'extérieur ;

• dans les zones où des scories seront traitées, la présence d'EVEE sera prise en compte dans

l'organisation des travaux, étant donné que les travaux peuvent involontairement disperser ces

plantes envahissantes. Les précautions suivantes seront prises :

◦ les engins de chantier circuleront en respectant strictement les zones balisées et ne seront

pas autorisés à pénétrer dans les zones où des espèces envahissantes sont présentes ;

◦ avant les purges ou les excavations, une phase de retrait des végétaux sera effectuée.

Pour les quatre sites où des EVEE sont présentes sur les zones traitées (DVEs01-04,

DG03, DGo05, DTr01), le matériel utilisé lors des interventions (roues et chenilles des

engins, bennes, outils manuels, gants et bottes des opérateurs) sera nettoyé

méticuleusement entre deux sites différents dans une aire de lavage spécialement dédiée,

située à l’extérieur du Parc National. ;

• le stockage de matériaux susceptibles de contenir des fragments de rhizomes ou des graines

sera sécurisé en les plaçant de préférence dans des sacs étanches (big bag). Il ne sera jamais

permis de déposer temporairement des terres infestées sans protection préalable du sol.

En ce qui concerne les techniques d’éradication et de gestion des déchets pour certaines EVEE

spécifiques :

• Ailante (Ailanthus altissima) : un dessouchage mécanique sera effectué en décaissant, sur un

mètre de profondeur, les résidus des pieds d’Ailante pour les exporter. Il sera important de

prélever l'ensemble de l'appareil racinaire pour éviter la repousse. Tous les résidus seront

évacués avec précaution, en utilisant des bennes couvertes. Les déchets pourront être

éliminés par incinération ou par compostage professionnel avec méthanisation ;

• Figuier de Barbarie (Opuntia ficus-indica) : les plants pourront être arrachés mécaniquement à

l'aide de la tractopelle, de la pelle araignée (dans les zones accessibles), ou par traction à

l'aide d'un câble et d'un treuil. Le traitement par gyrobroyage, suivi ou non d'un décapage et

d'un dessouchage, est également envisageable. Les résidus seront gérés de manière

sécurisée ;

• Griffes de sorcières (Carpobrotus sp.) : l’arrachage manuel sera effectué en dehors de la

période de fructification pour éviter la dissémination des graines. Les résidus seront stockés de

manière appropriée et évacués sans dispersion des graines ;

• Agave (Agave sp.) : l’arrachage manuel ou mécanique sera privilégié, en prenant soin de

retirer les bulbilles et d’éviter les morceaux de rhizome dans le sol. Les déchets seront

éliminés de manière appropriée ;

• Yucca et Medicago arborea : pour ces EVEE, l’arrachage mécanique sera recommandé pour

les individus adultes, avec gestion appropriée des résidus végétaux.

Pour améliorer le bilan carbone de l'opération, il est conseillé d'adopter un protocole d'intervention

d'arrachage, broyage, compostage et destruction du pouvoir de germination, à proximité du site. Cette Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -

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espèces exotiques envahissantes, présente l'avantage de diminuer l'empreinte carbone de l’opération

tout en évitant les coûts associés au transport et au traitement en filière spécialisée, sans impacter

négativement l'aspect économique du projet.

Le suivi de toutes ces actions sera assuré par l'écologue en charge de l'assistance environnementale (cf. mesure A1) lors de la préparation du chantier.

Mesure R3 : Favoriser la reprise végétative spontanée après travaux

En phase chantier, sur tous les sites sauf sur les sites de Samena et du Vallon de l'Escalette :

• il sera interdit d'ajouter de la terre ; seul l’ajout de matériaux calcaires sera autorisé ;

• sous réserve des dispositions de la mesure MA02, aucune plantation ne sera permise, afin de

faciliter la croissance végétale naturelle ;

• un suivi de la croissance végétale sera effectué, pour prévenir les espèces envahissantes. Si

ces dernières apparaissent, elles devront être éradiquées (selon la mesure MR07).

Pour le site de Samena, des terrasses paysagères nécessitant des plantations seront créées selon le

protocole défini ci-après (cf. mesure R04).

Pour le Vallon de l'Escalette, seuls les broyats de débroussaillage (excepté les résineux) seront

réutilisés comme paillis pour favoriser la croissance végétale tout en préservant la fertilité du sol et en

empêchant les adventices.

Après la phase de chantier, une surveillance continue des espèces végétales indésirables sera

réalisée. Des actions d'éradication seront mises en place si besoin (cf. mesure R07).

Mesure R4 : Re-végétalisation des sites situés au niveau de Samena

Cette action sera mise en œuvre sous réserve de l’autorisation de prélèvement des graines et de

boutures par le Parc National des Calanques.

Une méthodologie de re-végétalisation mettant l'accent sur l’utilisation d’espèces locales devra être

mise en place selon les prescriptions suivantes :

Méthodologie :

1. Choix des espèces : l’écologue en charge du chantier (cf. mesure A1) déterminera les

espèces en privilégiant les espèces halophiles, petites, non protégées et halo-résistantes.

2. Protocole :

◦ prélèvement de graines et boutures de populations spécifiques non protégées du Parc

National ; seules les graines et boutures issues du Parc National pourront être utilisées, et

toute introduction de terre externe sera interdite. L’autorisation du Parc National des

Calanques sera requise pour la récolte ;

◦ préparation du sol pour la plantation ;

◦ réalisation des plantations entre l'année N+1 et N+2 suivant le démarrage des travaux,

selon les espèces.

Calendrier de réalisation:

• Étape 1 : récolte des graines et boutures avant le début des travaux, avec autorisation du Parc

National ;

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du Conservatoire Botanique National Méditerranée ;

• Étape 3 : plantation post-chantier entre septembre et novembre, ainsi que l'ensemencement

annuel ;

• Étape 4 : arrosage manuel les premières années et suivi régulier, sur les cinq premières

années, de la croissance végétale pour assurer le succès de la re-végétalisation.

Mesure R5 : Création d’anfractuosités et de micro-fissures dans les aménagements, pour

favoriser la présence d’espèces fissuricoles

Tout nouvel aménagement, incluant les murets, les enrochements et les revêtements en béton, devra

éviter les surfaces uniformément lisses, intégrant plutôt des anfractuosités pour favoriser la

biodiversité locale, notamment la faune et la flore adaptées aux habitats fissurés. Bien que la stabilité

des structures face aux éléments maritimes soit essentielle, il est impératif de conserver des espaces

et interstices lors de la construction. Après les travaux, un suivi, sur cinq ans, de l'évolution des

espèces floristiques fissuricoles devra être mis en œuvre, avec des interventions si ces espèces

compromettent la durabilité des structures.

Mesure R6 : Lutte contre les pollutions accidentelles et contre les poussières en phase

chantier

L’organisation de chantier devra respecter les modalités suivantes :

Prévention et anticipation des risques de pollutions :

• les camions transportant les scories seront couverts pour éviter la dispersion des résidus

polluants ;

• l'emplacement de la base vie du chantier sera défini pour éviter les zones écologiquement

sensibles ;

• les véhicules et engins de chantier devront justifier d’un contrôle technique valide ;

• les huiles et carburants seront stockés sur des bacs de rétention adaptés dans des zones

dédiées, loin des zones sensibles, notamment aquatiques ;

• les engins seront, sur des zones dédiées, nettoyés, sous pression avant d'entrer sur le site

pour prévenir l’apport d’espèces invasives ;

• l'accès au chantier et aux zones de stockage sera interdit au public ;

• les eaux usées seront renvoyées vers le réseau d’assainissement sous réserve de l’accord du

gestionnaire du système d’assainissement, ou évacuées vers des centres de traitement

adaptés ;

• les vidanges, ravitaillements et nettoyages des engins et du matériel devront être réalisés dans

une zone spécialement définie et aménagée (zone imperméabilisée…) ;

• aucun rejet de déchets ou de substances dans le milieu naturel ne sera effectué ; le cas

échéant, les déchets ou autres substances seront traités par des systèmes de collecte

installés sur le chantier, au sein de la base vie ou par des filières appropriées hors site du

projet ;

• tous les engins et véhicules seront équipés de kits anti-pollution ;

• les engins et véhicules devront être stationnés sur des zones appropriées, imperméabilisées,

équipées de système permettant la gestion d’éventuelles fuites ;

• la production de mortier de chaux devra être réalisé sur une aire prévue à cet effet.

Le maître d’œuvre devra notamment s’assurer :

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carburant ou d’huile. La vidange des engins sera effectuée hors site, dans un environnement

approprié ;

• qu’une inspection de l’état général des machines au cours du chantier est régulièrement

effectuée ;

• de la réalisation de l’entretien du matériel uniquement sur les aires étanches équipées d’un

dispositif de collecte, en privilégiant un entretien ou des réparations hors du site du projet

lorsque ce sera possible ;

• de la présence d’une aire de lavage pour les engins de travaux publics qui sera implantée à

l’extérieur de l'enceinte de l’aire principale de chantier. Cette aire sera confinée et les résidus

seront récupérés (bacs décanteurs). Aucune pollution issue de ces lavages répétés ne pourra

être acceptée hors de l'enceinte de la base de chantier. Il en sera de même dans le cas où une

station de vidange, graissage et réparation des engins de chantier y est installée ;

• que tous les bordereaux de mise en décharge et de traitement des déchets lui sont fournis ;

• que les produits liquides toxiques ou autres (huiles moteur, huiles de décoffrage…) sont

conservés dans des locaux sécurisés.

Gestion des déchets :

• la collecte et le tri des déchets et emballages seront organisés en fonction de leur nature et de

leur toxicité ;

• les déchets seront conditionnés hermétiquement pour éviter leur envol lors de leur transport ;

• toutes les dispositions nécessaires contre l’envol des déchets et emballages sur le chantier

seront prises. En particulier, le stockage en conteneur métallique sera complété par un filet afin

d’éviter tout envol ;

• pour tous les déchets industriels spécifiques liés à la réalisation des travaux, le maître

d’ouvrage s’assurera de la traçabilité des interventions, permettant notamment d’identifier le

producteur des déchets (en l’occurrence le porteur du projet), le collecteur-transporteur et le

destinataire ; cette disposition concerne également les terres présentes sur le site si elles

devaient être amenées à être évacuées.

Gestion des eaux pluviales :

• les eaux de ruissellement issues des zones traitées (en particulier la zone DVEs01-04) seront

drainées, collectées dans des bassins de décantation et traitées ;

• les eaux de chantier seront également drainées et collectées dans des bassins de décantation

et traitées ;

• les résidus de décantation seront traités dans le cadre de filières agréées.

Mesures curatives :

En cas de fuite accidentelle de produits polluants, des mesures curatives seront prises pour

circonscrire rapidement la pollution. L’entreprise en charge des travaux devra avoir les moyens de

circonscrire rapidement la pollution générée. Il reviendra à l’entreprise en charge des travaux d’en

arrêter précisément les modalités de réalisation des mesures curatives, qui pourront notamment

concerner les actions suivantes :

• épandage de produits absorbants (sable) ;

• raclage du sol en surface et transport des sols pollués vers des sites de traitement agréés ;

• utilisation de kits anti-pollution équipant tous les engins ; le transport des produits souillés sera

mené conformément aux procédures communiquées par le fournisseur.

Pour les sites se situant en bordure littorale, des mesures additionnelles seront instaurées pour éviter

la dégradation des milieux littoraux et marins :

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scories ;

• un poste de nettoyage par aspiratrice sera présent pendant toute la durée des phases de

travaux présentant un risque de dispersion de scories, sur les sites littoraux pour éliminer les

scories tombées au sol ;

• sur le site DEs01, un muret sera mis en place à partir de la phase de terrassement des

scories, pour contenir leur dispersion vers la mer ;

• tous les équipements, matériaux et engins seront stockés le plus loin possible du bord de mer,

tout comme les déchets et résidus divers ;

• le personnel du chantier sera informé de l'importance de protéger les eaux côtières ;

• les zones les plus proches de la mer et les plus sensibles (Dsa03, Dca01, DG001-02) seront

protégées par des bâches, notamment pendant les périodes à haut risque, comme lors de

fortes pluies.

Pour minimiser les émissions de poussières lors de l'utilisation de la technique du béton projeté sur

les falaises maritimes du site Dca01 les mesures suivantes devront être mises en œuvre :

• un encadrant compétent devra superviser le choix du matériel et des matériaux. Les

équipements devront être contrôlés et vérifiés pour leur bon fonctionnement et leur

compatibilité mutuelle ;

• après les opérations de béton projeté, un nettoyage devra être effectué pour éliminer les

déchets (granulats sans ciment, agglomérats de béton) ;

• il est interdit d'ajouter des matériaux types GNT au pied des talus du site Dca01 pour prévenir

leur érosion par les vagues ;

• les zones de travail devront être couvertes par une bâche durant la phase de travaux, lors de

situations météorologiques présentant des risques de dispersion de matériaux, pour éviter le

lessivage des débris dans la mer ;

• si la houle dépasse deux mètres pendant la mise en place du béton projeté, les travaux

devront être interrompus pour éviter tout déversement dans la mer ;

• des écrans latéraux seront utilisés lors de la projection du béton pour canaliser les projections.

Des géotextiles protégeront le sol rocheux, et des mesures seront prises pour éviter que les

projections n'atteignent la mer ;

• les résidus de béton seront régulièrement retirés à l'aide d'une pompe aspiratrice présente

durant tout le processus de mise en œuvre du béton.

De façon additionnelle, sur le site de Samena (DSa03) :

• pour protéger le chantier contre la houle et empêcher l'érosion des scories, un ouvrage de

protection temporaire sera construit. Son emplacement sera décidé en collaboration avec les

représentants du Parc National des Calanques, de manière à éviter le plus possible d’impacter

les juvéniles de poissons (cf. carte schématique en annexe 2). L'ouvrage utilisera des

enrochements actuellement sur le site qui seront retirés pour les travaux ;

• les galets de la plage, déplacés pour construire l'assise du mur inférieur, seront stockés sous

forme de merlon au pied des enrochements ;

• là où les enrochements rencontrent les galets, un géotextile protecteur/filtreur d'au moins 200

g/m2 sera installé ;

• les zones de travail seront protégées par une bâche durant la phase de travaux, lors des

périodes à risque d'érosion ou de dispersion de matériaux, comme lors de fortes pluies ou de

houle, pour éviter le lessivage des scories en mer. Cette protection vise à réduire le risque de

dispersion des scories dans la mer ;

• après les travaux, les enrochements seront retirés et les galets seront soigneusement remis

sur la plage.

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• une brumisation devra être mise en place pour limiter les émissions de poussières ;

• les travaux devront être suspendus en cas de grand vent.

Mesure R7 : Contrôle des espèces envahissantes après chantier

Un suivi et une régulation des espèces envahissantes post-travaux devront être réalisés dans les

zones concernées par les travaux pour prévenir la colonisation par des espèces non désirées, comme

l'agave ou le figuier de barbarie.

Un suivi de la reprise végétative sera donc mis en place sur dix ans (années N+1,N+2, N+3, N+5, N+7

et N+9 suivant la réalisation des travaux). Toute émergence d'espèces envahissantes sera éradiquée.

Si, après cinq ans, la végétation native peine à recoloniser, un semis in situ de graines récoltées au

cœur du Parc National des Calanques, sous réserve de son accord, sera réalisé.

Mesure R8 : Adaptation de la période de travaux pour éviter la destruction d’individus

faunistiques en phase chantier

Le calendrier des travaux devra être adapté pour éviter la destruction d'espèces faunistiques

protégées et patrimoniales. Les travaux devront démarrer entre septembre et novembre, comme

détaillés en annexe 2. Ils pourront continuer durant l'hiver jusqu’à mars, une fois le site rendu inadapté

à l'hivernage. En cas de pause du chantier, le passage d’un écologue (cf. mesure A1) sera effectué

avant tout redémarrage, de façon à s’assurer de l’absence d’espèces sur site.

3.2. Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité

Ces mesures sont décrites dans le dossier technique et l’addendum et sont complétées par le mémoire en réponse.

Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces végétales protégées et plus largement sur le milieu naturel, le maître d’ouvrage mettra en œuvre, sur une surface d’environ 9 325 m² une restauration des milieux naturels favorables aux espèces visées par la dérogation, sur les terrains localisés sur la carte en annexe 2.

Les compensations sont appliquées sur les parcelles suivantes :

Site Localisation de la mesure Surface

Site M Commune de Marseille section CN, parcelle 0269 (pour partie) 360 m²

Site E Commune de Marseille section A, parcelle 0069 (pour partie) 1 230 m²

Site F Commune de Marseille section A, parcelle 0069 (pour partie) 2 315 m²

Site G Commune de Marseille section L, parcelle 0003 (pour partie) 5 000 m²

Site B Commune de Marseille section D , parcelles 0001 et 0841 (pour partie) 420 m²

Mesure MC1 : Restauration d’habitat patrimonial pour permettre le développement d’espèces protégées

La mesure consistera à favoriser la présence des espèces locales Statice naine (Limonium

pseudominutum), Silène faux orpins (Silene sedoides) et Plantain caréné (Plantago subulata) au sein

des parcelles de compensation (sites M, E, F, G et B).

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• réalisation d’un chantier d’élimination des espèces exotiques Agave (Agave sp.), Figuier de barbarie (Opuntia ficus-indica), Griffe de sorcière (Carpobrotus sp.), Luzerne arborescente (Medicago arborea) et Arroche halime (Atriplex halimus) ;

• arrachage manuel systématique de ces espèces ;

• exportation des résidus après arrachage.

La mise en œuvre de la mesure devra démarrer en parallèle des travaux (année N).

Suivi post-intervention :

• après la campagne d’arrachage, une repasse (ré-intervention pour éliminer les repousses) sera effectuée annuellement pendant deux ans ;

• Ensuite, des repasses bisannuelles seront effectuées jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de repousses pendant six ans.

Le suivi de la mesure sera mené sur quinze ans, de façon à vérifier la reconquête du milieu par des espèces locales et spécifiques aux milieux littoraux.

L’objectif de performance est d’atteindre une augmentation significative (doublement des effectifs

après dix ans) des effectifs de Statice naine (Limonium pseudominutum), Silène faux orpins (Silene

sedoides) et Plantain caréné (Plantago subulata) de façon à restaurer des habitats naturels d’une

qualité écologique a minima équivalente aux habitats impactés par le projet.

Dans un délai de deux ans suivant la signature du présent arrêté, le bénéficiaire identifiera également

un site compensatoire supplémentaire en faveur des espèces visées par la dérogation, pour atteindre

une superficie totale de compensation d’au moins un hectare, d’une durée de quinze ans, hors

périmètre de protection réglementaire.

3.3. Mesures d’accompagnement et de suivi

Les résultats de la séquence de compensation (article 3.2) font l’objet de mesures de suivi pour

s’assurer de l’efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des populations

d’espèces protégées visées par la dérogation. Le dossier technique, d’addendum, et le mémoire en

réponse précisent les mesures d’accompagnement, les objectifs ces suivis et les méthodes à mettre

en œuvre.

Les mesures d’accompagnement à mettre en œuvre sont définies ci-dessous : Mesure A1 : Accompagnement de l’organisation du chantier en phase par un coordinateur environnemental et accompagnement du chantier par un écologue Afin de garantir la bonne mise en œuvre et l’efficacité de ces mesures, un suivi du chantier devra être

réalisé par un coordinateur environnement spécialisé en écologie (écologue confirmé). Il devra être

accompagné de spécialistes afin d’intervenir ponctuellement selon les besoins sur des questions

précises (suivi de certaines espèces, évaluation de risques, intégration d’une contrainte non identifiée

en amont, etc.). Ce suivi devra être lancé en amont des travaux et se terminer seulement à la

réception finale du chantier.

Le coordinateur assurera un suivi régulier du chantier, en cohérence avec les enjeux, la sensibilité du

site et de chaque période de chantier. Un ratio moyen d’une visite par semaine sera retenu pour toute

la durée de chantier. La fréquence de ces visites devra être ajustée en fonction du risque d’impact

écologique de chaque phase de travaux. Chaque visite fera l’objet d’un compte-rendu synthétique et

illustré présentant l’objet de la visite et les constats réalisés.

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environnementales, notamment à travers les actions suivantes :

Consultation des entreprises :

• l'élaboration de notes méthodologiques et d'un cahier des charges axé sur l'environnement sera obligatoire ;

• une analyse rigoureuse des offres et des documents environnementaux fournis par les entreprises sera effectuée.

Phase initiale :

• une mise à jour régulière de l'état des espèces végétales et animales sera effectuée ; • un cahier des prescriptions écologiques destiné aux entreprises sera rédigé et diffusé.

Préparation du chantier :

• les entreprises seront sensibilisées aux enjeux écologiques avant le début des travaux ; • les zones sensibles d'un point de vue écologique à proximité du chantier seront clairement identifiées et balisées ;

• les plans fournis par les entreprises seront analysés et validés en tenant compte des contraintes écologiques.

Durant le chantier :

• une sensibilisation des entreprises à la protection des milieux naturels sera régulièrement effectuée pendant toute la durée des travaux ;

• un suivi régulier des espèces végétales et animales dans les zones identifiées sera réalisé ; • en cas de difficultés ou d'impacts imprévus, des prescriptions adaptées ou des révisions seront proposées et mises en œuvre.

Un compte rendu de la visite hebdomadaire de chantier sera établi à destination de la maîtrise

d’ouvrage et des services d’État (cf. article 4 du présent arrêté) et indiquant les éventuels points à

traiter pour atteindre les obligations/objectifs définis aux études environnementales réglementaires.

Mesure A2 : Mise en place de conditions favorables à la reprise végétative de trois espèces végétales protégées

Afin de favoriser une reprise végétale d’espèces protégées (Astragale de Marseille, Plantain et

Hélianthème à feuilles de lavande), les actions suivantes devront être mises en œuvre sur les sites

DCa01 et CMPa01 :

Pour l’Astragale de Marseille :

Pour chaque plant, cent graines seront collectées avant les travaux. Si un plant ne fournit pas une

centaine de graines, des graines supplémentaires seront prélevées sur des plants voisins pour

garantir une diversité génétique. Ces graines seront ensuite stockées et cultivées pendant six mois

avant d'être replantées soit sur le site initial, soit à proximité. Le processus devra suivre le protocole

du guide de gestion des habitats littoraux de 2022, publié dans le cadre du « Life Habitats

Calanques ».

Pour le Plantain :

Les graines des plants affectés par le projet seront collectées durant l'été, entre fin juin et début juillet.

Chaque prélèvement sera étiqueté. Après la collecte, les graines seront comptées, séchées et

stockées. Un tri manuel se fera en laboratoire pour minimiser les pertes. Avant l'ensemencement post-

travaux sur le site d'origine, une évaluation du terrain sera effectuée pour déterminer les zones

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commencera en septembre, et les semis seront arrosés hebdomadairement pendant douze semaines.

Pour l’Hélianthème à feuilles de lavande :

Les graines des plants affectés par le projet seront collectées durant l'été, entre fin juin et début juillet.

Chaque prélèvement sera identifié et étiqueté. Après la collecte, les graines seront comptées,

séchées et conservées. Un tri manuel sera effectué en laboratoire pour minimiser les pertes. Avant

l'ensemencement post-travaux sur le site initial, une évaluation du terrain sera faite pour déterminer

les zones adaptées à la plantation, en collaboration avec le Parc National des Calanques.

L'ensemencement débutera en septembre.

Pour les trois protocoles établis, le Parc National des Calanques sera consulté avant le début des

travaux. Les sites de replantation et les mesures de protection nécessiteront son approbation. Les

zones choisies pour la replantation seront principalement celles peu fréquentées pour éviter le

piétinement, avec des mesures de protection supplémentaires si nécessaire. Un suivi de ces zones

sera assuré pendant dix ans (cf. mesure S3).

Mesure S1 : Suivi des espèces végétales protégées et patrimoniales après chantier

Ce suivi permettra de vérifier l'efficacité des mesures prises pour protéger les espèces végétales à enjeu dans et autour des zones de travaux :

• modalités de mise en œuvre : un botaniste inspectera ces zones chaque printemps pour confirmer le maintien des espèces protégées et évaluer la régénération végétale ; • périodicité : deux journées par année de suivi au printemps ;

• fréquence / durée : le suivi sera réalisé sur une durée minimale de quinze ans (N, N+1, N+2, N+3 ; N+4 ; N+5 ; N+7 ; N+9 ; N+15).

Mesure S2 : Suivi de la faune après chantier

Ce suivi permettra d’évaluer l'efficacité des mesures prises pour protéger les reptiles, notamment l'Hémidactyle verruqueux et la Tarente de Maurétanie, après les travaux sur les sites avec des enrochements, murets, parements en pierre ou béton projeté :

• modalités de mise en œuvre : un herpétologue inspectera ces zones, notamment DEs01, DSa 03-04, DGo03, DTr01 et DGo01, deux et trois ans après les travaux pour vérifier si les reptiles utilisent ces sites ;

• périodicité : une journée par année de suivi au printemps ;

• fréquence / durée : le suivi sera réalisé sur une durée minimale de cinq ans (N, N+1, N+3, N+5).

Mesure S3 : Suivi des reprises des espèces protégées replantées

Ce suivi permettra de vérifier l'efficacité transplantations et ensemencements d'espèces protégées,

notamment l'Astragale de Marseille, le Plantain et l'Hélianthème à feuilles de lavande (cf. mesure A2) :

• modalités de mise en œuvre : ces opérations se dérouleront sur les sites DCa01 et CMPa01 ou d'autres sites proches validés par le Parc National des Calanques. Un botaniste inspectera ces zones pour évaluer a reprise végétative des espèces plantées ;

• périodicité/ fréquence / durée : suivi un mois après les plantations, puis tous les trois mois pendant une année, puis tous les six mois la deuxième année pour enfin passer à un suivi annuel à partir de la troisième année jusqu’à la dixième année.

3.4. Mesures correctives complémentaires

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-08-00011 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération d’habitats d’espèces végétales protégées et de destruction, capture, perturbation d’individus d’espèces végétales protégées dans 31Le suivi réalisé par le maître d’ouvrage doit permettre de s’assurer que les obligations de moyen envisagées sur la mesure de compensation ont été mises en œuvre et que les objectifs de résultat sont atteints ou sont en voie de l’être. En cas de non-respect de ces obligations de moyen ou de résultat, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires suivant les termes de l’article 5. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, conformément aux dispositions de l’article R.411-10-2 du Code de l’environnement.

Article 4 : Information des services de l’État et publicité des résultats

Le maître d’ouvrage transmet à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à l'aménagement et à la localisation des mesures prévues à l’article 3, dans un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.

Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône (DDTM) du début et de la fin des travaux.

Le maître d’ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et à la DDTM des Bouches-du-Rhône les accidents ou incidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.

Le maître d’ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d’un rapport de synthèse (où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3, en janvier des années (hors année N) mentionnées au 3.3) de l’article 3 jusqu’à leur mise en œuvre complète.

Il adresse une copie des actes passés avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour information.

Les résultats des suivis et bilans sont versés par le maître d’ouvrage dans la plate-forme nationale projets-environnement.gouv.fr. Ces données peuvent être utilisées par la DREAL PACA afin de permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en milieu équivalent.

Article 5 : Modifications ou adaptations des mesures

Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.

Article 6 : Autres obligations

Le présent arrêté ne se substitue pas aux autres autorisations nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Article 7 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux et, au plus tard jusqu’au 30 juin 2028, sous réserve de la mise en œuvre des mesures compensatoires décrites à l’article 3.2

Article 8 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.

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Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.

Article 10 : Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois (article R.421-1 du Code de justice administrative) à compter de sa notification, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02 – qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité, la directrice du Parc National des Calanques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.

Fait à Marseille, le 8 décembre 2023

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

signé

Cyrille LE VELY

ANNEXES :

Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation (1p)

Annexe 2 : cartographie des mesures de réduction (4p)

Annexe 3 : cartographie des mesures de compensation (2 p)

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(source : cartographie extraite du dossier technique)

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-08-00011 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération d’habitats d’espèces végétales protégées et de destruction, capture, perturbation d’individus d’espèces végétales protégées dans 40Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-12-12-00003

Arrêté portant modification de l’habilitation n°

20-13-0191 de l’établissement secondaire de la

société dénommée « POMPES FUNEBRES

PHENIX» sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES

DU 11EME » sis à MARSEILLE (13011) dans le

domaine funéraire, du 12 DECEMBRE 2023

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-12-00003 - Arrêté portant modification de l’habilitation n° 20-13-0191 de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES PHENIX» sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES DU 41DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2023/RAA N°

Arrêté portant modification de l’habilitation n° 20-13-0191 de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES PHENIX» sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES DU 11EME » sis à MARSEILLE (13011)

dans le domaine funéraire, du 12 DECEMBRE 2023

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du Préfet des bouches-du-rhône du 20 juillet 2020 modifié le 30 août 2023 portant habilitation sous le n° 20-13-0191 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES DU 11ème » sise 90 boulevard de la Valbarelle à MARSEILLE (13011), dans le domaine funéraire jusqu’au 05 juin 2026 ;

Vu la demande reçue le 12 décembre de Monsieur Philippe LE DIOURON, Directeur Général sollicitant la modification de l’habilitation susvisée suite à l’ajout de l’activité gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise à la même adresse que l’établissement précité ;

Considérant que l’entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-12-00003 - Arrêté portant modification de l’habilitation n° 20-13-0191 de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES PHENIX» sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES DU 42A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES PHENIX» sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES DU 11EME » 90 boulevard de la Valbarelle à MARSEILLE (13011), représenté par Monsieur Philippe LE DIOURON Directeur Général, est habilité sous le N° 20-13-0191 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

• Jusqu’au 05 juin 2026

• Organisation des obsèques

• Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

• Gestion et utilisation d’une chambre funéraire

Le reste sans changement.

Article 2 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 12 DECEMBRE 2023

Pour le Préfet,

L’adjointe au chef de bureau

SIGNE

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-12-00003 - Arrêté portant modification de l’habilitation n° 20-13-0191 de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES PHENIX» sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES DU 43Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-12-07-00015

Arrêté portant modification de l’habilitation n°

23-13-0078 de la société dénommée « ADP

FUNERAIRE » pour la gestion et l’utilisation

d’une chambre funéraire exploitée sous le nom

commercial « LES HIRONDELLES » sise à

PELISSANNE (13330), du 07 DECEMBRE 2023

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-07-00015 - Arrêté portant modification de l’habilitation n° 23-13-0078 de la société dénommée « ADP FUNERAIRE » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire exploitée sous le nom commercial « LES 44DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2023/ RAA N°

Arrêté portant modification de l’habilitation n° 23-13-0078

de la société dénommée « ADP FUNERAIRE » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire exploitée sous le nom commercial « LES HIRONDELLES » sise à PELISSANNE (13330), du 07 DECEMBRE 2023

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 03 octobre 2023 portant habilitation sous le n° 23-13-0078 de la société dénommée « ADP FUNERAIRE » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire dénommée « LES HIRONDELLES » sise 51 avenue Jean Moulin à PELISSANNE (13330) jusqu’au 03 octobre 2028 ;

Vu la demande reçue le 30 novembre 2023 de Mme Audrey PETIAU Présidente, sollicitant la modification de l’habilitation funéraire susvisée suite au changement de Président de la société ;

Vu l’extrait kbis en date du 10 novembre 2013 attestant que Madame Audrey PETIAU remplace désormais Monsieur Didier PETIAU à la présidence de la société ADP FUNERAIRE sus mentionnée ;

Considérant que Mme Audrey PETIAU Présidente remplit les conditions de diplômes mentionnées à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-07-00015 - Arrêté portant modification de l’habilitation n° 23-13-0078 de la société dénommée « ADP FUNERAIRE » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire exploitée sous le nom commercial « LES 45Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1r : la société dénommée « ADP FUNERAIRE » sise 51, avenue Jean Moulin à PELISSANNE (13330) représentée par Madame Audrey PETIAU Présidente est habilitée sous le N° 23-13-0078 pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

➔ jusqu’au 03 octobre 2023 :

- gestion et utilisation d’une chambre funéraire dénommée « LES HIRONDELLES»

Le reste sans changement.

Article 2 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix- en-Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 07 DECEMBRE 2023

Pour le Préfet,

L’Adjointe au Chef de bureau

SIGNE

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-07-00015 - Arrêté portant modification de l’habilitation n° 23-13-0078 de la société dénommée « ADP FUNERAIRE » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire exploitée sous le nom commercial « LES 46Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-12-12-00001

Arrêté autorisant le maire d’Istres à organiser un

spectacle aérien public d’aéromodélisme (SAPA)

évoluant sous autorisation d’exploitation,

le 17 décembre 2023 au sein du parc

« Dinosaur’Istres » situé chemin du Castellan à

Istres

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-12-00001 - Arrêté autorisant le maire d’Istres à organiser un spectacle aérien public d’aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d’exploitation, 47Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE cedex 06 Standard:04.84.35.40.00 - 1 -

DIRECTION DE LA SECURITE :

POLICE ADMINISTRATIVE ET REGLEMENTATION

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE

SECURITE

Arrêté autorisant le maire d’Istres à organiser un spectacle aérien public d’aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d’exploitation,

le 17 décembre 2023 au sein du parc « Dinosaur’Istres » situé chemin du Castellan à Istres

VU le code de l’aviation civile notamment son article R. 131-3 ;

VU le code de la sécurité intérieure notamment son article L. 211-11 ;

VU le code des transports ;

VU le code de la défense ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 25 août 2023, portant nomination de Monsieur Cyrille LE VELY, administrateur de l’État du grade intermédiaire, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs télépilotés sans personne à bord ;

VU l’arrêté ministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;

VU la demande d’autorisation de spectacle aérien public d’aéromodélisme (SAPA) présentée le 6 décembre

2023 par M. François BERNARDINI, maire d’Istres ;

VU l’arrêté du maire d’Istres n° 2020/2023 du 12 octobre 2023 portant interdiction de circulation fluviale et de

mouillage sur l’étang de l’Olivier du 17 au 18 décembre 2023 et celui du 17 octobre 2023 n° 2061/2023 portant

interdiction de circuler sur l’oppidum ainsi que sur la rocade de l’Olivier ;

VU l’attestation d’assurance en Responsabilité civile délivrée par SMACL ASSURANCES le 10 octobre 2023 à l’organisateur, la ville d’Istres ;

VU l’attestation d’assurance délivrée par AIR COURTAGE ASSURANCES le 16 octobre 2023 à la société ALLUMEE ;

VU l’autorisation d’exploitation en catégorie spécifique n°FRA-OAT-2022ALL001/006 délivrée le 27 avril

2023 par la direction générale de l’aviation civile (DSAC FRANCE) à l’exploitant la société ALLUMEE ;

VU l’avis technique pour la dérogation vol de nuit n°FRA-AT-2022ALL001/006 délivrée le 14 novembre 2023

par la direction générale de l’aviation civile (DSAC FRANCE) à l’exploitant la société ALLUMEE ;

VU l’avis du directeur zonal de la police aux frontières ;

VU l’avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;

VU l’avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-12-00001 - Arrêté autorisant le maire d’Istres à organiser un spectacle aérien public d’aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d’exploitation, 48Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE cedex 06 Standard:04.84.35.40.00 - 2 -

VU l’avis de l’inspecteur général des services actifs de la Police Nationale, directeur départemental de la

sécurité publique ;

VU l’avis du commandant de la brigade de la gendarmerie des transports aériens de Marseille ;

VU l’avis de la Direction départementale des Territoires et de la Mer ;

VU l’avis de la Mairie d’Istres ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

ARTICLE 1er : M. François BERNARDINI, maire d’Istres, est autorisé, sous sa responsabilité exclusive, à

organiser, le 17 décembre 2023 de 18 h à minuit, un spectacle aérien public d’aéromodélisme (SAPA) de 200

drones lumineux au sein du parc « Dinosaur’Istres », situé chemin du Castellan à Istres, réalisé par la société

ALLUMEE.

ARTICLE 2 : Le ou les télépilotes sont tenus de se conformer aux dispositions de l’arrêté du 10 novembre 2021

modifié relatif aux manifestations aériennes. Les documents du télépilote et des aéronefs devront être conformes à

la réglementation en vigueur et en cours de validité.

Pour la manifestation envisagée, les aéronefs devront respecter les procédures et distances décrites au dossier en

adéquation avec les prescriptions de cet arrêté.

ARTICLE 3 : La présentation se déroulera le dimanche 17 décembre 2023 de 18 h à minuit heures locales sous

réserve que la zone d’évolution et le buffer nommé sur le plan « Ground Risk Buffer » soient vides de tous tiers.

Durant les périodes d’utilisation des drones, les personnes en charge de la surveillance du site et des opérations

devront être à leur poste.

ARTICLE 4 : La présentation consistera en un vol en essaim de 200 aéronefs sans équipage à bord en vol

automatique, pendant la nuit aéronautique.

La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation est assurée grâce aux conditions techniques et

opérationnelles et des fiches actions associées fournies à l’échelon central de la DSAC et ayant permis d’obtenir

l’autorisation d’exploitation (n°FRA-OAT-2022ALL001/006 du 27 avril 2023) hors scénarios standards et de nuit

pour l’opération envisagée, en dérogation de l’arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la définition des standard

nationaux.

La société ALLUMEE devra par ailleurs respecter les prescriptions émises dans l’autorisation de dérogation vol de

nuit, délivrée par le préfet des Bouches-du-Rhône le 5 décembre 2023.

ARTICLE 5 : Toute activité d’enseignement sera interdite durant la manifestation aérienne.

Les drones devront être démunis de tout dispositif de captation et de fixation d’images.

Aucune autre activité aéronautique ne devra se tenir durant l’évènement.

Un avis de la tenue du spectacle sera fait auprès du SMUH du SAMU13 ainsi que de la base de la Sécurité Civile

de l’aéroport de Marseille-Provence, avant le décollage des drones.

Le télépilote prendra en compte la direction du vent ainsi que les fumées et résidus de pyrotechnie avant de faire

décoller ses drones. Il devra prendre en compte également toute interférence susceptible d’entraver la bonne

évolution des drones.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-12-00001 - Arrêté autorisant le maire d’Istres à organiser un spectacle aérien public d’aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d’exploitation, 49Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE cedex 06 Standard:04.84.35.40.00 - 3 -

La zone publique et la zone réservée devront être clairement définies conformément au plan transmis.

La zone réservée ne sera accessible qu’aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de

l’organisation ayant en charge le service d’ordre dans cette zone.

La zone publique se situera d’un seul côté de la zone réservée, conformément au plan transmis. Un barriérage

sera également mis en place dans la zone d’exclusion des tiers afin de ne pas permettre l’accès aux zones

réservées à l’organisation, ainsi qu’au décollage et à l’évolution des aéronefs.

Tous les points d’accès à la zone côté piste seront matérialisés et surveillés par du personnel dédié et seules les

personnes dûment autorisées par le directeur des vols y auront accès.

La zone de décollage des drones devra être aménagée et aplanie. Le directeur des vols veillera à vérifier l’absence

d’obstacles naturels ou artificiels.

Conformément aux plans fournis en annexe, à tout moment du vol, les drones devront se situer à minimum 150

mètres de la zone publique et la hauteur maximale des drones ne dépassera pas 90 mètres au-dessus de la

surface.

Les extrémités de la zone d’évolution des drones seront situées à plus de 150 mètres du casernement des

Sapeurs-Pompiers d’Istres. Cette distance sera vérifiée sur toute l’emprise de la zone d’évolution. Ces extrémités

devront également être situées à plus de 150 mètres d'une voie classée, sauf si la circulation et le stationnement

des personnes et des véhicules y sont interdits. Cette distance sera vérifiée sur toute la largeur de la zone

d’évolution.

L’espace situé entre la zone publique et la zone d’exclusion des tiers sera fermé et surveillé par des membres du

service d’ordre.

ARTICLE 6 : L’organisateur devra impérativement respecter les dispositions des divers arrêtés réglementant le

plan d'eau dans le cadre de cette manifestation. Du personnel embarqué sur navire devra être en charge de veiller

au respect de ces prescriptions.

Le télépilote ou l’organisateur devront détenir le matériel nécessaire en vue de repêcher d’éventuels drones

tombés dans l’étang.

Le survol du public, des parkings, véhicules, navires et des bâtiments sera interdit.

ARTICLE 7 : Cette activité se situant à l’intérieur de la zone interdite LF-P 41 « ISTRES » (surface / 4500 ft AMSL),

l’organisateur devra respecter les conditions énumérées dans l’autorisation n° D231201 délivrée par la base

aérienne d’Istres.

En cas d’interférence avec une activité déclenchée par le ministère des Armées et faisant l’objet d’un NOTAM ou

d’un SUPAIP, la mise en vol des drones devra être suspendue sauf en cas d’accord particulier des autorités

compétentes.

ARTICLE 8 : Des moyens de secours, en rapport avec le type et l’importance de la manifestation seront mis en

place sur site. Un passage sera laissé libre en permanence à son intention.

Par ailleurs, la commune bénéficie d’une convention avec la Croix-Rouge en date du 9 novembre 2023. Le DPS se

composera de 2 postes de secours armés chacun par 1 binôme et 1VPSP.

4 équipages de la réserve communale de sécurité civile seront également mis à disposition.

Un service d’ordre et de filtrage en rapport dimensionné avec l’importance de la manifestation et sensibilisé aux

mesures applicables dans le cadre du plan « VIGIPIRATE urgence attentats » sera mis en place :

1 – Sur le site :

En liaison avec les autorités locales et la capitainerie du port de l’Olivier, le service d’ordre devra empêcher

l’envahissement de l’aire de la zone réservée par les spectateurs ou des plaisanciers. Il sera placé sous l’autorité

de l’organisateur et conforme aux plans fournis.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-12-00001 - Arrêté autorisant le maire d’Istres à organiser un spectacle aérien public d’aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d’exploitation, 50Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE cedex 06 Standard:04.84.35.40.00 - 4 -

Les personnels de sécurité du service d’ordre seront positionnés de manière à garantir l’imperméabilité à

toute intrusion de la zone d’exclusion des tiers sur toutes les voies d’accès terrestres et maritimes à la zone

réservée.

2- A l’extérieur du site :

Il sera chargé de l’accès et du bon écoulement du trafic automobile et piétonnier. Il sera placé sous l’autorité

du service de police territorialement compétent. Les dispositifs de sécurité devront être conformes au plan fourni.

Un accès total au site sera permis aux services de l’Etat.

ARTICLE 9 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de

Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68/69 ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au Centre d’Information et

de Commandement de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières à Marseille, Tél. 04 91 53 60 90/91.

ARTICLE 10 : Le télépilote doit disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires

de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance d’aéromodèles.

Une police d’assurance couvrant les risques causés aux tiers, aux biens et à l’environnement a été souscrite par

l’organisateur afin de couvrir cette manifestation. Elle doit faire face aux conséquences pécuniaires de sa

responsabilité civile, de celle de ses préposés, et de celle de tous les participants au spectacle aérien public.

ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, l’inspecteur général des services

actifs de la Police Nationale, directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la brigade de

gendarmerie des transports aériens de Marseille, le directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-est, le directeur

zonal de la police aux frontières, le directeur de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire, le

directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, le maire d’Istres, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 12 décembre 2023

Le secrétaire Général

signé

Cyrille LE VELY

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-12-00001 - Arrêté autorisant le maire d’Istres à organiser un spectacle aérien public d’aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d’exploitation, 51