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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 307 recueil des actes administratifs special 1 du 27 decembre 2019
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 307 recueil des actes administratifs special 1 du 27 decembre 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2019-307
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-12-26-010 - ARRÊTE DU 26 DECEMBE 2019 PORTANT NOMINATION DU
COMMANDANT CHRISTOPHE BAUDOUIN EN QUALITÉ DE CHEF DU CENTRE
DE RÉTENTION DE MARSEILLE – LE CANET (2 pages) Page 3
13-2019-12-26-008 - ARRÊTE DU 26 DECEMBRE 2019 PORTANT NOMINATION
DU CAPITAINE Jean LECCIA EN QUALITÉ D’ADJOINT AU CHEF DU CENTRE DE
RÉTENTION ADMINISTRATIVE DE MARSEILLE – LE CANET (2 pages) Page 6
13-2019-12-26-005 - Tarifs des droits de port 2020 (20 pages) Page 9
DDPP13
13-2019-12-26-012 - Arrêté du 26 décembre 2019 portant agrément n°2016-0001 de la
société « ELYTHE », organisme de formation et de qualification du personnel permanent
de sécurité incendie des ERP et des IGH (3 pages) Page 30
13-2019-12-26-011 - Arrêté du 26 décembre 2019 portant agrément n°2019-1306 de
l’association « IP-SEQ », organisme de formation et de qualification du personnel
permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH (3 pages) Page 34
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2019-12-24-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile
MOVIZZO, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la
sécurité - police administrative et règlementatio (5 pages) Page 38
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2019-12-26-007 - Arrêté de domiciliation de la société ESPACE 125 (2 pages) Page 44
13-2019-12-26-013 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « SYLO »
exploitée sous l’enseigne « A FLEUR DE POT » sise à
PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE (13230) dans le domaine funéraire, du 26 décembre
2019 (2 pages) Page 47
13-2019-12-26-006 - Arrêté de domiciliation de la société POINT SERVICES (2 pages) Page 50
13-2019-12-26-009 - Arrêté n°2019-275 MED portant mise en demeure envers la société
KEM ONE d’avoir à respecter les dispositions des articles 5 et 6 de l’arrêté préfectoral du
3 avril 2014 pour les installations qu’elle exploite a Martigues (Lavéra) (4 pages) Page 53
SGAMI SUD
13-2019-12-27-001 - ARRETE DU 27 /12/19 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR
DU SGAMI (14 pages) Page 58
2 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-12-26-010
ARRÊTE DU 26 DECEMBE 2019 PORTANT
NOMINATION DU COMMANDANT CHRISTOPHE
BAUDOUIN EN QUALITÉ DE CHEF DU CENTRE DE
RÉTENTION DE MARSEILLE – LE CANET
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-26-010 - ARRÊTE DU 26 DECEMBE 2019 PORTANT NOMINATION DU COMMANDANT CHRISTOPHE BAUDOUIN EN QUALITÉ DE CHEF DU CENTRE DE RÉTENTION DE MARSEILLE – LE CANET 3 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DES MIGRATIONS
DE L’INTEGRATION ET DE LA NATIONALITE
BUREAU DE L’ELOIGNEMENT, DU CONTENTIEUX
ET DE L’ASILE
ARRÊTE DU 26 DECEMBE 2019 PORTANT NOMINATION DU COMMANDANT CHRISTOPHE BAUDOUIN EN QUALITÉ DE CHEF DU CENTRE DE RÉTENTION DE MARSEILLE – LE CANET
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret N°2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente pris en application des articles L 111-9, L 553-6 et L 821-5 du Code de l’Entrée et du séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mai 2016 portant création du Centre de Rétention Administrative de Marseille Le Canet pris en application de l’article 2 du décret N° 2005-617 du 30 mai 2005 susvisé ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 12 août 2019 n°U145917200032460, portant nomination de Monsieur Christophe BAUDOIN, Commandant de Police, en qualité de Chef de Centre de rétention administrative de Marseille-Le-Canet ;
Sur proposition du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône et après accord du Directeur général de la police nationale.
66B rue Saint Sébastien 13282 Marseille CEDEX 20 – 04 84.35.40.00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-26-010 - ARRÊTE DU 26 DECEMBE 2019 PORTANT NOMINATION DU COMMANDANT CHRISTOPHE BAUDOUIN EN QUALITÉ DE CHEF DU CENTRE DE RÉTENTION DE MARSEILLE – LE CANET 4 ARRETE
Article 1er : Monsieur Christophe BAUDOUIN, matricule 0 690 803, Commandant de Police en fonction à la Direction Zonale de la Police aux Frontières Sud en résidence à Marseille est nommé Chef du centre de rétention Administrative de Marseille-Canet. A ce titre, il est responsable de l’ordre et de la sécurité du Centre ainsi que de la tenue du registre mentionné à l’article L 553-1 du CESEDA. Il a autorité sur l’ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement du centre.
Article 2 : Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône et le Directeur Zonal de la Police aux Frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 décembre 2019
Le Préfet
signé
Pierre DARTOUT
66B rue Saint-Sébastien 13259 Marseille CEDEX 20 – 04 91 15 60 00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-26-010 - ARRÊTE DU 26 DECEMBE 2019 PORTANT NOMINATION DU COMMANDANT CHRISTOPHE BAUDOUIN EN QUALITÉ DE CHEF DU CENTRE DE RÉTENTION DE MARSEILLE – LE CANET 5 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-12-26-008
ARRÊTE DU 26 DECEMBRE 2019 PORTANT
NOMINATION DU CAPITAINE Jean LECCIA EN
QUALITÉ D’ADJOINT AU CHEF DU CENTRE DE
RÉTENTION ADMINISTRATIVE DE MARSEILLE –
LE CANET
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-26-008 - ARRÊTE DU 26 DECEMBRE 2019 PORTANT NOMINATION DU CAPITAINE Jean LECCIA EN QUALITÉ D’ADJOINT AU CHEF DU CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE DE MARSEILLE – LE CANET 6 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES ÉTRANGERS ET DE LA NATIONALITÉ
BUREAU DE L’ELOIGNEMENT, DU CONTENTIEUX
ET DE L’ASILE
ARRÊTE DU 26 DECEMBRE 2019 PORTANT NOMINATION DU CAPITAINE Jean LECCIA EN QUALITÉ D’ADJOINT AU CHEF DU CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE DE MARSEILLE – LE CANET
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret N°2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente pris en application des articles L 111-9, L 553-6 et L 821-5 du Code de l’Entrée et du séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mai 2016 portant création du Centre de Rétention Administrative de Marseille Le Canet pris en application de l’article 2 du décret N° 2005-617 du 30 mai 2005 susvisé ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jean LECCIA, Capitaine de Police, en qualité d’Adjoint au Chef de Centre de rétention administrative de Marseille-Le- Canet ;
Sur proposition du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône et après accord du Directeur général de la police nationale.
66B rue Saint Sébastien 13282 Marseille CEDEX 20 – 04 84.35.40.00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-26-008 - ARRÊTE DU 26 DECEMBRE 2019 PORTANT NOMINATION DU CAPITAINE Jean LECCIA EN QUALITÉ D’ADJOINT AU CHEF DU CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE DE MARSEILLE – LE CANET 7 ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean LECCIA, matricule 0694893, Capitaine de Police en poste à Marseille, est nommée Adjoint au Chef du Centre de rétention Administrative de Marseille- Canet, en remplacement du Capitaine de Police Stéphanie MONICA.
Article 2 : L’arrêté du 21/11/2016 portant nomination de Capitaine de Police Stéphanie MONICA au poste d’Adjoint au chef dudit Centre est abrogé.
Article 3 : Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône et le Directeur Zonal de la Police aux Frontières sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 décembre 2019
Le Préfet
signé
Pierre DARTOUT
66B rue Saint-Sébastien 13259 Marseille CEDEX 20 – 04 91 15 60 00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-26-008 - ARRÊTE DU 26 DECEMBRE 2019 PORTANT NOMINATION DU CAPITAINE Jean LECCIA EN QUALITÉ D’ADJOINT AU CHEF DU CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE DE MARSEILLE – LE CANET 8 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-12-26-005
Tarifs des droits de port 2020
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-26-005 - Tarifs des droits de port 2020 9 Morseille FostZ Le port eurom éditerronéen Va
TARIFS DES DROITS
DE PORT 2020
le port de
Marseille Fos
TARIFS N° 44
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-26-005 - Tarifs des droits de port 2020 10 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-26-005 - Tarifs des droits de port 2020 11 — — — _ — _— — — - — —
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ENTRÉE EN VIGUEUR ET OBLIGATION
DE DÉCLARATION Article 1 : Assujettissement et obligation de déclaration
DROITS DE PORT
REDEVANCE SUR LE NAVIRE
Article 2 : Conditions d'application de la redevance
Article 3 : Modulation en fonction de l’importance commerciale de l’escale
Article 4 : Modulation en fonction de la fréquence des touchées
Article 5 : Modulation en fonction du volume annuel du trafic conteneurs
et du nombre d’escale par armement
Article 6 : Modulation pour nouvelles lignes régulières
REDEVANCE FLUVIOMARITIME
Article 7 : Assujettissement
Article 8 : Taux
Article 9 : Réductions en fonction de la fréquence des traversées
Article 10 : Exonérations
REDEVANCE SUR LA MARCHANDISE
Article 11 : Conditions d'application
Article 12 : Conditions de liquidation
REDEVANCE SUR LES PASSAGERS
Article 13 : Conditions d'application
REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES
Article 14 : Conditions d'application
REDEVANCE SUR LES DÉCHETS D’EXPLOITATION
Article 15 : Conditions d'application
CONTRIBUTION AU CONSEIL DE BIEN-ÊTRE DES GENS DE MER
Article 16
ANNEXES Annexe 1 : Modalités d’application du barème des droits de port
Annexe 2 : Sous catégories tarifaires du GPMM pour la redevance sur le navire
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Sommaire 3 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-26-005 - Tarifs des droits de port 2020 12 Article 1 : Assujettissement et obligation de déclaration
1.1 Assujettissement Le présent tarif entrera en vigueur dans les conditions fixées aux articles R.* 5321-9 et R.* 5321-14 du Code des Trans-
ports, le 1er Janvier 2020.
Il demeure valable jusqu’à publication d’un nouveau tarif.
1.2 Délai de déclaration Une redevance est due pour les navires en opérations commerciales qui bénéficient des accès et quais portuaires du
port de Marseille-Fos.
La redevance est établie sur une déclaration en douane suivant le formulaire en vigueur (voir auprès des services de la Douane).
Le délai de déclaration réglementaire de 4 jours est assorti d’un délai supplémentaire accordé par le Grand Port Mari- time de Marseille de 3 jours.
Passé ce délai, une pénalité pour défaut de déclaration sera facturée.
Elle sera de 20€ par document et par jour de retard, montant qui sera porté à 50€ par document et par jour de retard dans le cas d’une ligne régulière.
4
ENTRÉE EN VIGUEUR ET
OBLIGATION DE DÉCLARATION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-26-005 - Tarifs des droits de port 2020 13 s|
SORTIE
REDEVANCE SUR LE NAVIRE
Article 2 : Conditions d'application de la redevance
Il est perçu sur tout navire de commerce débarquant, embarquant ou transbordant des passagers ou des marchandises dans les zones A - B du port de Marseille Fos, une redevance déterminée en fonction du volume du navire1 calculé comme indiqué à l’article R.* 5321.20 du Code des Transports, par application des taux indiqués au tableau ci après en euros par mètre cube.
2.1 Taux
TYPE DE NAVIRES 2 ENTRÉE SORTIE
1 Paquebots
2 Ferries 3
3 Navires transportant des hydrocarbures liquides
Pétroliers SBT transportant des hydrocarbures bruts 4
d’un volume < 15 000 m3
de 15 000 m3 à 99 999 m3
d’un volume ≥ 100 000 m3
Pétroliers SBT transportant des produits raffinés 4
d’un volume < 15 000 m3
de 15 000 m3 à 99 999 m3
d’un volume ≥ 100 000 m3
4 Navires transportant des gaz liquéfiés
Navires transportant des Gaz de Pétrole Liquéfiés
Navires transportant des gaz liquéfiés chimiques
Navires transportant des gaz naturels liquéfiés (méthanier)
5 Navires transportant principalement des marchandises
liquides en vrac autres qu’hydrocarbures
Alimentaires
Autres qu'alimentaires
Zone A (< 10 000 m3)
Zone A (≥ 10 000 m3)
Zone B (< 20 000 m3)
Zone B (≥ 20 000 m3)
6 Navires transportant des marchandises solides en vrac (hors agro-alimentaires) d’un volume ≤ 25000 m3
de 25 001 m3 à 44 999 m3
d’un volume ≥ 45 000 m3
Navires transportant des marchandises agro-alimentaires solides en vrac d’un volume ≤ 25000 m3
de 25 001 m3 à 44 999 m3
d’un volume ≥ 45 000 m3
8 Navires de charge à manutention horizontale 3
Hors car-carrier
d'un volume < 25 000 m3
d'un volume ≥ 25 000 m3 < 35 000 m3
d'un volume ≥ 35 000 m3
Ropax
Car-carrier (toutes zones)
9 Navires porte-conteneurs
Zone A - Bassins Est
Zone B - Bassins Ouest
10 Porte-barges
11&12 Aéroglisseurs et hydroglisseurs
13 Navires autres que ceux désignés ci-dessus
Navires conventionnels transportant des produits sidérurgiques
1 Le volume du navire est établi par la formule : V= L x b x Te dans laquelle : V est exprimé en mètres cubes ; L, b, Te représentant respectivement la longueur hors tout du navire, sa largeur
maximale et son tirant d’eau maximal d’été, sont exprimés en mètres et décimètres. La valeur du tirant d’eau maximal du navire, prise en compte pour l’application de la formule ci-dessus ne peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique égale à 0,14 x √ (L x b), (L et b étant la longueur hors tout et la largeur maximale du navire). 2 Pour la sous catégorie des types de navire, se référer à l’annexe II. 3
Hors navires de lignes maritimes desservant la Corse et éligibles à l'article 2.12. 4
Ces tarifs s’appliquent aux pétroliers :
- équipés de citernes à ballast séparé conformément à la règle 13 de l’annexe I de Marpol 73/78, - conçus, construits, adaptés et exploités comme des pétroliers à ballast séparé, y compris les pétroliers à double coque ou d’une autre conception dont la construction répond à la règle 13F de l’annexe I de Marpol 73/78 modifiée le 6 mars 1992, sur présentation aux autorités portuaires du certificat IOPP (International Oil Pollution Prevention) avec son annexe. 5
DROITS DE PORT
0,0358
0,0971
0,5013
0,5009
0,4722
0,5026
0,5022
0,4733
0,2458
0,2458
0,2450
0,3332
0,2785
0,3377
0,2893
0,3581
0,3569
0,3584
0,4437
0,3945
0,3947
0,4804
0,1842
0,1745
0,1454
0,1454
0,2185
0,0711
0,1094
0,1651
0,0942
0,2057
0,2057
0,0358
0,0971
0,1597
0,3168
0,3168
0,1601
0,3176
0,3176
0,1995
0,1995
0,1990
0,3332
0,2785
0,3377
0,2893
0,3581
0,2816
0,3584
0,4437
0,3114
0,3947
0,4804
0,1842
0,1745
0,1454
0,1454
0,2185
0,0711
0,1094
0,1651
0,0942
0,2057
0,2057
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-26-005 - Tarifs des droits de port 2020 14 présent
2.2 Les différentes zones de port distinguées au 1° du présent article sont définies comme suit : zone A - Bassins Est,
zone B - Bassins Ouest.
2.3 Lorsqu'un même navire est amené à débarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises successivement dans différentes zones du port, il est soumis une seule fois à la redevance sur le navire, dans celle des zones où il a accosté pour laquelle le
taux est le plus élevé. Le type du navire et les modulations et abattements dont il fait l'objet sont déterminés en considérant l'ensemble des opérations de débarquement ou de transbordement effectuées par ce navire dans le port. Des dispositions identiques sont applicables lorsqu'un même navire est amené à embarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises, successivement dans différentes zones du port .
2.4 En application de l’article R.* 5321.23 du Code des Transports, la redevance sur le navire est liquidée distinctement à raison des opérations d’entrée et de sortie du navire.
2.4.1 Lorsqu’un navire ne débarque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n’est liquidée qu’une fois à l’entrée. Lorsqu’un navire n'embarque ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n’est liquidée qu’une fois à la sortie.
Lorsqu’un navire n’effectue que des opérations de soutage ou d’avitaillement ou de déchargement de déchets d’exploitation ou de résidus de cargaison ou n'effectue aucune opération commerciale, la redevance sur le navire n’est liquidée qu’une fois à la sortie.
2.4.2 Dans le cas des navires qui n’effectuent que des opérations de soutage ou d’avitaillement, ou de déchargement de produits liquides d'exploitation en fin de vie (déballastage, eaux usées, eaux de lavage de citernes, slops, eaux de lavage, huiles usagées, résidus
de cargaison) à quai ou sur rade, le taux de 0,10 c/m3 et par 24 heures leur est applicable pendant la durée des opérations de pompage. Les navires effectuant des opérations en réparation navale, en amont ou en aval de ces opérations, se verront appliquer le tarif réduit de 0,05 c/m3 sous les mêmes conditions. Au-delà de 72 heures, le tarif de stationnement tel que défini à l'article 14 s'applique.
2.5 En application des dispositions de l'article R.* 5321.22 du Code des Transports, la redevance sur le navire n’est pas applicable aux navires suivants :
navires affectés à l’assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage, navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution,
navires affectés aux dragages d’entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie et aux services administratifs, navires en relâche forcée qui n’effectuent aucune opération commerciale,
navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d’effectuer leurs opérations de débarquement, d’embar- quement ou de transbordement en dehors du port.
Pour les navires affectés à des missions culturelles ou humanitaires ou présentant un intérêt général pour le patrimoine maritime, la redevance peut être facultative après avis du GPMM.
2.6 En application des dispositions de l'article R.* 5321.51 du Code des Transports : Le minimum de perception des droits de port est fixé à 212 c, par déclaration.
Le seuil de perception des droits de port est fixé à 106 c, par déclaration.
2.7 Tout navire exploité sur une ligne régulière, dont 90% au minimum du tonnage embarqué ou débarqué par opération (entrée ou sortie) est constitué de conteneurs, bénéficie des mêmes conditions tarifaires que les navires du type 9.
2.8 Les navires du type 8, exploités sur une ligne régulière, et desservant exclusivement des ports de l’Union Européenne, bénéficient du taux réduit de 0,1006 c/m3 lorsque plus de 50% du tonnage chargé ou déchargé a respectivement pour destination finale ou pour
provenance initiale un pays de l’Union Européenne.
2.9 Les navires du type 1 et 2 ne peuvent être classés, en raison de leur chargement, dans une autre catégorie.
2.10 Les navires des types 3, 4, 5, 6 et 9, ci-avant définis, sont exclus du bénéfice des réductions prévues à l’article 4 du présent tarif pour les navires de lignes régulières.
2.11 Tout navire, dont 80% au minimum du tonnage embarqué ou débarqué par opération (entrée ou sortie) est constitué de voitures (faisant l’objet de transaction commerciale), bénéficie des mêmes conditions tarifaires que les navires car carrier.
2.12 Les lignes maritimes desservant la Corse bénéficient du taux réduit suivant, en fonction du type de navire, lorsque plus de 50% du chargement ou déchargement a respectivement pour destination finale ou pour provenance initiale la Corse :
navires ferries de type 2 : 0,0216 c en entrée et en sortie,
navires de charge à manutention horizontale, de type 8 : 0,1006 c en entrée et en sortie.
2.13Les navires, en escale commerciale, connectés au réseau électrique terrestre Haute Tension du GPMM lors de l'escale et n'utilisant pas de carburant marin carboné pendant leur séjour à quai pour la production de l'électricité à bord, bénéficieront d'une
réduction de 20% sur les Droits de Port Navire.
2.14 Lorsqu’un navire vracquier, est amené à débarquer, à embarquer ou à transborder des marchandises de nature différente, il est soumis à la redevance sur le navire, correspondant à la marchandise, dont le taux est le plus élevé.
6
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-26-005 - Tarifs des droits de port 2020 15 0,500
0,250
0,125
0,050
0,020
0,010
Ordes) €
Article 3 : Modulation en fonction de l’importance commerciale de l’escale
Dispositions relatives aux modulations en fonction du rapport transport effectif par rapport à la capacité du navire dans son activité domi- nante , par type et catégorie de navires ,en application des dispositions des alinéas I, II, III, de l'article R.* 5321.24 du Code des Transports.
3.1 Les modulations applicables aux navires par type et catégorie, transportant des passagers sont déterminées, respectivement à l’entrée et à la sortie, en fonction du rapport existant entre le nombre de passagers respectivement débarqués (ou transbordés) ou
embarqués (ou transbordés) et la capacité d’accueil du navire en passagers dans les conditions suivantes :
(Transport de Passagers)
Rapport K inférieur ou égal à : 0,667 réduction de 10%
0,500 réduction de 30%
0,250 réduction de 50%
0,125 réduction de 60%
0,050 réduction de 70%
0,020 réduction de 80%
0,010 réduction de 95%
3.2 Les modulations applicables aux navires transportant des marchandises sont déterminées, respectivement à l’entrée et à la sortie, en fonction du rapport existant entre le tonnage de marchandises respectivement débarqués (ou transbordés) ou embarqués (ou transbordés) et
le volume V du navire calculé en application de l’article R.* 5321.20 du Code des Transports.
3.2.1 Pour les navires du type 3, entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées et le produit par 3 du volume V :
- pour les navires du type 5, parcels tankers, d’un volume supérieur ou égal à 30 000 m3, entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées ou embarquées ou transbordées, et le produit par 3 du volume1,
- pour les navires du type 6, entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées et le produit par 4 du volume V,
- pour les navires des types 4,52, 7,10,11,12 et 13 entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou transbor- dées et le volume V, est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d’entrée ou le tarif de sortie est réduit dans les proportions suivantes :
Rapport K inférieur ou égal à : 0,133 réduction de 10%
0,100 réduction de 30%
0,050 réduction de 45%
0,025 réduction de 55%
0,010 réduction de 65%
0,004 réduction de 75%
0,002 réduction de 90%
3.2.2 Pour les navires des types 8 et assimilés, entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou transbor- dées et le volume V, est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d’entrée ou le tarif de sortie est réduit dans les proportions suivantes :
Rapport K inférieur ou égal à : 0,133 réduction 10%
0,100 réduction 30%
0,050 réduction 45%
0,0350 réduction (95-1300 K) %
3.2.3 Pour les navires de type 9 et assimilés, entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou transbor- dées et le volume V, le tarif d’entrée ou le tarif de sortie est modulé dans les proportions suivantes :
Rapport K inférieur ou égal à 1 :
- Zone A - bassins est : modulation de (100- ((8,76* nombre EVP/tonnage)*100K/0,0711))% - Zone B - bassins ouest : modulation de (100- ((13,41* nombre EVP/tonnage)*100K/0,1094))%
Cette modulation ne pourra pas être supérieure à 90%.
Le rapport du nombre d’EVP/tonnage se calcule comme (le nombre d’EVP vides et pleins embarqués, débarqués, ou transbordés)/ (nombre de tonnes de marchandises embarquées, débarquées, ou transbordées).
Le nombre d’EVP s’entend comme le nombre de conteneurs vides et pleins en équivalent 20 pieds.
1 Cette mesure s’applique sur présentation aux Autorités Portuaires d’un certificat international (FITNESS/MARPOL annexe II…) attestant que le navire dispose d’au
moins 15 citernes de cargaison en acier inox ou revêtues en epoxy en zinc ou en polyuréthanne. Le Grand Port Maritime se réserve le droit d’effectuer les vérifications nécessaires à la bonne application de la mesure. 2
Hors parcels tankers > à 30 000 m3.
7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-26-005 - Tarifs des droits de port 2020 16 taux de
> Civile.
—)]
_ordement,
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Le taux de réduction maximum (95%) est appliqué systématiquement aux mouvements de navire (entrée ou sortie) ne comportant que des conteneurs vides;
Voir en annexe 1.3 les modalités d’application et exemples de calcul.
3.3 Les modulations prévues aux n° 3.1 et 3.2 ci-dessus ne s’appliquent pas aux navires n’effectuant que des opérations de soutage ou d’avitaillement ou de déchargement de déchets d’exploitation ou de résidus de cargaison.
Article 4 : Modulation en fonction de la fréquence des touchées
Dispositions relatives aux modulations en fonction de la fréquence des touchées en application du V de l'article R.* 5321-24 Code des Transports (dispositions facultatives après avis du Grand Port Maritime de Marseille).
4.1 Pour les navires des lignes régulières mis à la disposition du public, selon un itinéraire et un horaire fixés à l’avance, les taux de la redevance sur le navire font l’objet des réductions ci-après, en fonction du nombre des départs de la ligne, au cours de l’année civile.
1° Pour les navires de type 8 des lignes régulières desservant exclusivement les ports de l’Union Européenne , les taux de la redevance sur le navire font l’objet des réductions suivantes :
pour les lignes avec plus de 5 départs par semaine : réduction de 50% dès la première escale. pour les lignes avec plus de 7 départs par semaine : réduction de 80% de la première escale au 500e départ. réduction de 85% au delà du 500e départ.
2° Pour les autres navires des lignes régulières (hors type 9) : du premier au douzième départ inclus : 0%
du treizième au vingt-cinquième départ inclus : 15%
du vingt-sixième au cinquantième départ inclus : 30%
au-delà du cinquantième départ : 45%
4.2 Les abattements prévus au présent article ne peuvent se cumuler avec ceux mentionnés à l’article 3. Lorsque le redevable satisfait également aux conditions dudit article 3, il bénéficie du traitement le plus favorable.
Article 5 : Modulation en fonction du volume annuel du trafic conteneurs et du nombre d'escale par armement
Une réduction tarifaire est appliquée sur le chiffre d'affaire généré par les armements.
Sur les bassins est (zone A), en fonction du volume de trafic conteneurs (pleins et vides) coque et du nombre d’escales réalisés sur l’année civile, le seuil minimal de trafic étant fixé à 2 500 evp.
Sur les bassins ouest (zone B), en fonction du volume de trafic conteneurs (pleins et vides) coque réalisé sur l’année civile, le seuil minimal de trafic étant fixé à 5 250 evp.
Cet incentive commercial est applicable sur l’intégralité du trafic conteneurs de l’année civile, pleins et vides, sur demande du client avant le 30 juin suivant l'année de trafic de référence.
Cf. Annexe 1.
Article 6 : Modulation pour nouvelles lignes régulières
Un abattement sur les tarifs de base pourra être accordé pour les nouvelles lignes maritimes, et les nouveaux trafics de transbordement, après instruction et validation du dossier par le Directoire du GPMM.
8
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-26-005 - Tarifs des droits de port 2020 17 — = = = — —— = = _—
1B
Article 9 : Réductions en fonction de la fréquence des traversées
Pour les navires des lignes régulières mises à la disposition du public, selon un itinéraire et un horaire fixés à l’avance, les taux de la redevance fluvio-maritime font l’objet des réductions suivantes en fonction du nombre de fois où la ligne remonte le fleuve au cours de l’année civile :
du premier au douzième passage inclus 0%,
du treizième au vingt-cinquième passage inclus 15%,
du vingt-sixième au cinquantième passage inclus 30%,
au-delà du cinquantième passage 45%.
Article 10 : Exonérations
La redevance fluvio-maritime n’est pas due pour les navires affectés au pilotage, au remorquage et au sauvetage, ainsi que pour les bâtiments de servitude, les navires sur lest et les navires assurant les liaisons de caractère local, au sens de l’article R.* 5321-22 du Code des Transports.
ENSEMBLE DES BASSINS
TYPE DE NAVIRES MODE DE NAVIGATION
ENTREE SORTIE
1B Navires fluviomaritimes vracquiers ou conventionnels
1C Navires fluviomaritimes porte-conteneurs ou rouliers
1 Le volume du navire est établi par la formule : V = L x b x Te dans laquelle V est exprimé en mètres cubes.
L, b, Te représentent respectivement la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale et son tirant d'eau maximal d'été et sont exprimés en mètres et décimètres.
La valeur du tirant d'eau maximal du navire, prise en compte pour l'application de la formule ci-dessus ne peut en aucun cas être inférieure à une valeur théorique égale à 0,14 x√ (L x b)
L et b étant la longueur hors tout et la largeur maximale du navire.
0,1738
0,0788
0,1738
0,0788
REDEVANCE FLUVIOMARITIME
Article 7 : Assujettissement
Par application des dispositions du décret 69-114 du 27 janvier 1969, modifié par les décrets 70-1143 du 1er Décembre 1970 et 79-281 du 2 avril 1979, un droit de port (redevance fluvio-maritime) est perçu sur tout navire de commerce traversant, dans un sens ou dans l'autre, les installations du Grand Port Maritime de Marseille, pour accéder au réseau de navigation fluviale, via l'écluse de Port-Saint-Louis-du- Rhône ou l'écluse de Barcarin.
Article 8 : Taux
1° La redevance fluvio-maritime est déterminée en fonction du volume géométrique du navire, calculé comme indiqué à l’article R.* 5321-20 du Code des Transports1, par application des taux figurant ci-après, en euros, par mètre cube (ou fraction de mètre cube).
2° Le minimum de perception est fixé à 212 c.
Le seuil de perception est fixé à 106 c.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-26-005 - Tarifs des droits de port 2020 18 “éréales
az naturel
el
OISSONS
etnanol
CourrIer, COIIS
REDEVANCE SUR LA MARCHANDISE
Article 11 : Conditions d'application
Conditions d'application de la redevance sur les marchandises prévues aux articles R.* 5321-30 à 5321-33 du Code des Transports, à la charge, suivant le cas, de l’expéditeur ou du destinataire de la marchandise.
Il est perçu sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans les bassins du Grand Port Maritime de Marseille, une redevance soit au poids soit à l'unité déterminée selon les modalités suivantes :
1 TAXATION AU POIDS BRUT (en c par tonne) 1.1. Vracs
01,1 Céréales
01,7 Autres matières d’origine végétale
02,1 Houille et lignite
02,3 Gaz naturel
03,1 Minerais de fer
03,2 Minerais de métaux non ferreux (hors uranium et thorium)
03,3 Minéraux (bruts) pour l’industrie chimique et engrais naturels
03,4 Sel
03,5 Pierre, sables, graviers, argiles, tourbe et autres produits d’extraction n.c.a.
03,6 Minerais d’uranium et thorium
04,4 Huiles, tourteaux et corps gras
04,6 Farines, céréales transformées, produits amylacés et aliments pour animaux
04,7 Boissons
04,8 Autres produits alimentaires n.c.a. et tabac manufacturé (hors messagerie ou groupage alimentaire) 07,1 Cokes et goudrons ; agglomérés et combustibles solides similaires
07,3 Produits pétroliers raffinés gazeux, liquéfiés ou comprimés
07,4 Produits pétroliers raffinés solides ou pâteux
08,1 Produits chimiques minéraux de base
08,2 Produits chimiques organiques de base
08,2 Méthanol
08,3 Produits azotés et engrais(hors engrais naturels)
09,2 Ciment, chaux et plâtre
10,1 Produits sidérurgiques et produits de la transformation de l’acier (hors tubes et tuyaux) 10,2 Métaux non ferreux et produits dérivés
14,2 Autres déchets et matières premières secondaires
Les marchandises conditionnées des positions ci-dessus (sauf 10,1),
sont taxées selon les taux applicables aux marchandises diverses "autres Marchandises"
1.2. Marchandises diverses
01,2 Pommes de terre
01,4 Autres légumes et fruits frais
01,5 Produits sylvicoles et de l’exploitation forestière
05 Textiles et produits textiles ; cuir et articles en cuir
06,1 Produits du travail du bois et du liège (sauf meubles)
06,2 Pâte à papier, papiers et cartons
06,3 Produits de l’édition, produits imprimés ou reproduits
08,4 Matières plastiques de base et caoutchouc synthétique primaire
08,5 Produits pharmaceutiques et parachimiques, y inclus les pesticides et autres produits agrochimiques 08,6 Produits en caoutchouc ou en plastique
09,1 Verre, verrerie, produits céramique et porcelaine
10,1 Produits sidérurgiques et produits de la transformation de l’acier (hors tubes et tuyaux) 10,3 Tubes et tuyaux
10,4 Éléments en métal pour la construction
10,5 Chaudières, quincaillerie, armes et munitions et autres articles manufacturés en métal 11 Machines et matériel n.c.a., machines de bureau et matériel informatique ; machines et appareils
électriques, n.c.a. ; équipements de radio, de télévision et de communication ; instruments médicaux,
de précision et d’optique ; montres, pendules et horloges
12 Matériel de transport 1
13 Meubles et autres articles manufacturés n.c.a.
15 Courrier, colis
17 Marchandises transportées dans le cadre de déménagements (biens d’équipement ménager et mobilier de bureau), bagages transportés séparément des passagers ; véhicules automobiles transportés pour
réparation ; autres biens non marchands n. c. a.
Autres positions Autres marchandises
9999Y Toute marchandise conteneurisée, à la tonne (sauf 01.2 et 01.4)
* Cette nomenclature correspond aux groupes et divisions de produits tels que désignés dans la NST 2007 exceptés les codes (Autres positions, 9999Y, A1, A2, A3, V1, V2, V3, R1, R2 et Roro), liés à une nomenclature spécifique GPMM.
NUMERO (*) DÉSIGNATION DES MARCHANDISES DÉBARQUEMENT EMBARQUEMENT NOMENCLATURE TRANSBORDEMENT
1 à l’exclusion des véhicules ne faisant pas l’objet d’une transaction commerciale.
1,0421
0,9761
0,3609
0,3649
0,3532
0,3518
0,6320
0,6269
0,6269
0,3518
0,9714
0,5494
0,9730
1,0525
0,3609
1,0459
0,3562
1,0459
1,0459
0,5722
0,6376
0,6239
0,6200
1,0317
0,6239
0,5365
0,5365
0,6107
1,9662
1,9662
0,6107
1,9662
1,0155
2,0004
1,9662
1,9662
0,6280
0,6280
1,9662
1,9662
1,9662
1,9413
1,9662
1,9662
1,9662
1,2202
1,1341
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
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0
0
0
0
0
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0
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0
0
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10
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-26-005 - Tarifs des droits de port 2020 19 NUMERO (*) DÉSIGNATION DES MARCHANDISES DÉBARQUEMENT EMBARQUEMENT NOMENCLATURE TRANSBORDEMENT
Article 12 : Conditions de liquidation
Conditions de liquidation des redevances du tableau figurant à l'article 11.
12.1 Pour chaque déclaration, les redevances prévues au tableau 1 figurant à l'article 11 du présent tarif sont perçues sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie.
a) Elles sont liquidées
à la tonne, lorsque le poids est supérieur à 900 kg ;
au quintal, lorsque ce poids est égal ou inférieur à 900 kg.
Toute fraction de tonne ou de quintal est comptée pour une unité.
La liquidation de la redevance au quintal est égale au dixième de la liquidation de la redevance à la tonne.
b) Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses palettes, les emballages sont en principe soumis au même taux que les marchandises qu'ils contiennent. Toutefois, lorsqu'une déclaration se rapporte à des marchandises de plusieurs catégories, la totalité des emballages est classée d'office dans la catégorie dominant en poids.
12.2 Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les marchandises faisant l'objet d'une redevance au poids brut et le nombre pour les marchandises, véhicules ou conteneurs faisant l'objet d'une redevance à l'unité.
A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids ou le nombre par article de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.
12.3 Si toutes les marchandises font l'objet d'une même déclaration au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus élevée. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé; la déclaration doit simplement
mentionner le poids global des marchandises déclarées.
L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de la perception par catégorie.
12.4 En application des dispositions de l'article R.* 5321-51 du Code des Transports : le minimum de perception est fixé à 4,48 c par déclaration ;
le seuil de perception est fixé à 2,25 c par déclaration.
12.5 La redevance sur les marchandises n'est pas due dans les cas énumérés à l’article R.* 5321-33 du Code des Transports.
12.6 Les marchandises débarquées au quai de réception du complexe sidérurgique de Fos (face Est de la Darse 1), bénéficient d'une réduction de 20% de la redevance sur la marchandise.
12.7 Les marchandises débarquées dans les bassins ouest du Grand Port Maritime de Marseille dans les installations des terminaux pétrolier de Fos et pétrochimique de
Lavéra, pour y être opérées par la société Fluxel, sont exonérées des droits de port
marchandise.
2 TAXATION A L’UNITE (en c par unité) 2.1. Animaux vivants
A1 d’un poids inférieur à 10 Kg 2
A2 d’un poids égal ou supérieur à 10 Kg et
inférieur à 100 Kg
A3 d’un poids égal ou supérieur à 100 Kg
2.2 Véhicules ne faisant pas l’objet de transaction commerciale
V1 véhicules à deux roues
V2 voitures de tourisme
V3 autocars
R1 camions, ensembles attelés, remorques et
semi-remorques chargés, jusqu’à 10m. de longueur 3
R2 camions, ensembles attelés, remorques et semi-
2.3 Remorques, semi remorques, ensembles routiers
Roro Toutes marchandises sur remorque – sauf 01.2 et 01.4 (c/remorque)
* Cette nomenclature correspond aux groupes et divisions de produits tels que désignés dans la NST 2007 exceptés les codes (Autres positions, 9999Y, A1, A2, A3, V1, V2, V3, R1, R2 et Roro), liés à une nomenclature spécifique GPMM.
0,6038
1,2040
2,4105
1,4054
6,8595
10,1630
0
0
0
0
1,4054
6,8595
0
0
0
2 à l’exclusion des volailles taxées au poids brut sous la rubrique «autres marchandises».
3 les marchandises transportées sont taxées suivant la catégorie 2.3.
11
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-26-005 - Tarifs des droits de port 2020 20 Article 14 : Conditions d'application
Conditions d'application de la redevance de stationnement prévue à l'article R.* 5321-29 du Code des Transports.
14.1 Les navires ou engins flottants assimilés, autres que les navires de pêche, et y compris les navires saisis, retenus par les affaires maritimes ou par décision de justice et séjournant dans le port sont soumis à une redevance de stationnement déterminée en
fonction du volume géométrique du navire, calculée comme indiqué à l’article R.* 5321-20 du Code des Transports, par application des taux indiqués au tableau ci-dessous, en euros, par mètres cubes et par jour :
le délai, pris en compte1 pour le calcul de la redevance, commence à courir au-delà de durée des opérations commerciales ou opérations de réparation navale effectuées pendant l’escale du navire.
Ces redevances sont majorées de 50% si le stationnement du navire s’inscrit dans le cadre d’une opération événementielle.
Conditions particulières
i) Les armateurs, ayant plusieurs navires en hivernage sur le port, effectuant habituellement des opérations commerciales dans le port de Marseille Fos bénéficient d’une réduction de 35% sur les taux de la redevance de stationnement. ii) Les navires stationnent sur les zones de mouillage en rade et ayant effectué des opérations commerciales, bénéficient d'un délai de franchise de 7 jours.
iii) Les navires immobilisés dans le port par décision administrative ou de justice perdent le bénéfice des conditions particulières énoncées ci-dessus à compter de la date de la décision de l’autorité compétente et ce, jusqu’à la levée de cette décision. iii) Les navires définis dans le cadre de l'article 2.4.2 et n'ayant pas effectué d'opération commerciale passent au tarif de stationne- ment sans franchise au bout de 72 heures.
14.2 Le minimum de perception est de 163 c par jour. Le seuil de perception est de 82 c par jour.
14.3 Sont exonérés de la redevance de stationnement : les navires de guerre;
les bâtiments de service des administrations de l’Etat et du Grand Port Maritime de Marseille; les navires affectés au pilotage et au remorquage qui ont le port de Marseille Fos pour port d’attache; les bâtiments de servitude et les engins flottants de manutention ou de travaux du port; les bâtiments de navigation intérieure;
les bâtiments destinés à la navigation côtière.
14.4 La redevance de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire et au départ du navire. La durée du séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est comptée pour un jour.
Article 13 : Conditions d'application
Conditions d'application de la redevance sur les passagers prévue aux articles R.* 5321-34 à 5321-36 du Code des Transports.
13.1 Les passagers débarqués, embarqués, transbordés sont soumis à une redevance de : - 1,7606 c pour les passagers des navires de type 1,
- 0,6236 c pour les passagers des navires desservant la Corse (de type 2 et 8 éligibles à l’article 2.12), - 1,6343 c pour les autres passagers.
13.2 Ne sont pas soumis à la redevance sur les passagers : les enfants âgés de moins de quatre ans ;
les militaires voyageant en formations constituées ;
le personnel de bord ;
les agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ; les agents publics dans l'exercice de leurs missions à bord.
13.3 En application de l’article R.* 5321-36 du Code des Transports, un abattement de 50% de la redevance de base est appliquée aux passagers qui ne débarquent que temporairement au cours de l’escale.
REDEVANCE SUR LES PASSAGERS
REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES
1 Ce délai sera déterminé par la Capitainerie du GPMM.
12
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-26-005 - Tarifs des droits de port 2020 21 Tranche de volume 1er à partir du
taxable en m3 au 20ème jour 21ème jour
De 0 à 10 000 m3 0,1171 c 0,1579 c
Pour les navires de volume taxable < à 10 000m3
REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES
14.5 Les navires, en stationnement, connectés au réseau électrique terrestre Haute Tension du GPMM lors du stationnement et n'utilisant pas de carburant marin carboné pendant leur séjour à quai pour la production de l'électricité à bord, bénéficieront d'une réduction de 20% sur
la redevance de stationnement. En cas d'application à l'escale de la réduction définie au 14.1 i), la réduction totale ne pourra excéder 40%.
Tranche de volume 1er à partir du
taxable en m3 au 20ème jour 21ème jour
De 0 à 2 000 m3
du 2 001ème au 10 000ème m3
du 10 001ème au 50 000ème m3
plus de 50 000 m3
0,0291 c
0,0193 c
0,0153 c
0,0113 c
Pour les navires de volume taxable > ou = à 10 000m3
0,0193 c
0,0087 c
0,0056 c
0,0037 c
13
Surface en m2 Entre le 1er octobre Entre le 1er avril
et le 31 mars et le 30 septembre
De 0 à 199,99 m2 773 c + 0,66 c /m2 773 c + 0,94 c /m2
De 200 à 399,99 m2 773 c + 0,66 c /m2 773 c + 1,95 c /m2
Supérieur ou égal à 400 m2 773 c + 0,83 c /m2 773 c + 2,61 c /m2
Stationnement au J4 pour les yachts de grande plaisance
Prix par m2 (L x l du navire) par 24 h, incluant un agent de gardiennage
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-26-005 - Tarifs des droits de port 2020 22 du code des
réalisés par
sur présen
citer une
Article 15 : Conditions d'application
Conditions d’application de la redevance sur les déchets d’exploitations du navire, prévue aux articles R.* 5321-37 et 5321-39 du code des Transports.
Dans les bassins du Grand Port Maritime de Marseille, la réception et le traitement des déchets d’exploitation des navires sont réalisés par des entreprises spécialisées, ayant fait l’objet d’une procédure d’agrément par les Autorités Portuaires.
Tout navire qui ne fait pas procéder à la collecte de ses déchets d’exploitation par l’un ou plusieurs de ces prestataires agréés, est assujetti au versement d’une redevance en euros, constitutive d’un droit de port, dont le montant correspond à 30% du coût estimé par le Grand Port Maritime de Marseille pour la réception et le traitement des déchets d’exploitation du navire.
La redevance déchets applicable aux navires est constituée de la somme de deux taxes (voir tableau ci-dessous) : une taxe dite « solides » appliquée aux déchets d’exploitation relevant de MARPOL V, somme forfaitaire évaluée à 190 c ; une taxe dite « liquides » appliquée aux déchets d’exploitation relevant de MARPOL I par application d’un coefficient au volume taxable du navire de 0,0102 c/m³.
Le montant de la taxe liquide est limité par un minimum de perception fixé à 64 € (article R.* 5321-51 du Code des transports) et ne peut excéder un plafond de 675 c.
15.1 - Exonération au titre du dépôt des déchets Les navires qui font procéder à la collecte de leurs déchets d'exploitation auprès des prestataires déchets agréés par le GPMM, sur présen-
tation de l’attestation de dépôt fournie par le prestataire bénéficient :
d’une exonération du montant de la taxe solide, si dépôt solide,
d’une exonération du montant de la taxe liquide, si dépôt liquide,
d’une exonération totale de la redevance si dépôt solide et liquide.
15.2 - Exonération au titre des certificats de dépôt 15.2.1 - Navires effectuant des escales fréquentes et régulières titulaires de certificats de dépôt n’excédant pas 14 jours
En application de l'article R.5321-39 du Code des Transports, les navires effectuant des escales fréquentes et régulières, selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, qui peuvent justifier qu'ils sont titulaires de certificats de dépôt des déchets d'exploitation dans un port d'un Etat membre de la Communauté européenne situé sur l'itinéraire effectif du navire, bénéficient de l’exonération des taxes dans le respect des conditions suivantes :
les certificats de dépôt doivent être produits ou validés par l’Autorité Portuaire du port de dépôt ; la validité des certificats de dépôt ne peut excéder 14 jours après la date d’émission ; un certificat de dépôt de déchets solides exonère du paiement de la taxe solides ;
un certificat de dépôt de déchets liquides exonère du paiement de la taxe liquides ;
un certificat de dépôt de déchets solides et liquides exonère du paiement des taxes solides et liquides.
15.2.2 - Autres navires titulaires de certificats de dépôt n’excédant pas 14 jours
Les navires titulaires de certificats de dépôt dans un port européen, et dont la date d’émission n’excède pas 14 jours, peuvent solliciter une exonération de la taxe.
La demande sera étudiée sur présentation des certificats à la Capitainerie selon des modalités similaires au 15.2.1. L’accord de cette exonération relève d’une tolérance au regard de la réglementation européenne et peut être refusé à tout moment.
15.3 - Exonération au titre des contrats de dépôt En application de l'article R.* 5321-39 du Code des Transports, les navires effectuant des escales fréquentes et régulières, selon un itinéraire
et un horaire fixés à l'avance, qui peuvent justifier qu'ils sont titulaires de contrats de dépôt des déchets d'exploitation et du paiement de la redevance y afférant, passés dans un port d'un Etat membre de la Communauté européenne et situé sur l'itinéraire effectif du navire, validés par l’Autorité Portuaire de ce port sont exemptés du paiement de cette redevance.
Ces contrats doivent être en vigueur le jour de l’escale, couvrir la totalité des déchets susceptibles d’être produits par les bords (solides et liquides). Dans le cas où le navire fait appel à plusieurs prestataires spécialisés, l’exonération ne peut être effective que sur présentation de tous les contrats établis dont la portée couvre en totalité les déchets du navire.
REDEVANCE SUR LES DECHETS
D’EXPLOITATION DES NAVIRES
14
Conditions d'application et tarifs de la redevance déchets
Redevance déchets
=
Taxe solides
+
Taxe liquides
Condition Taxe applicable Tarif
Non dépôt de déchets d'exploi-
tation solides MARPOL V
Taxe solides
somme forfaitaire
190 c
Non dépôt de déchets d'exploi-
tation liquides
MARPOL I
Taxe liquides
fonction du volume taxable
0,0102 c/m3
seuil minimum 64 c
plafonné à 675 c
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-26-005 - Tarifs des droits de port 2020 23 15.4 - Contrôles Au vu des justificatifs produits par le navire pour bénéficier des cas d’exemption décrits aux paragraphes 15.1,15.2,15.3, l’Autorité Portuaire
se réserve le droit de juger de la réalisation des obligations du navire en terme de dépôt de ses déchets d’exploitation. Si l’Autorité Portuaire juge que ces obligations ne sont pas remplies ou qu’elles sont remplies de manière insuffisante, elle peut décider de soumettre le navire au paiement de la redevance sur les déchets.
Les détails de ces dispositions sont consultables dans le « Plan de réception et de traitement des déchets d’exploitation des Navires et des résidus de cargaison », approuvé par M. le Préfet du département et consultable sur le site du port.
15.5 - Seuils et plafonnements la taxe dite « solides » est une somme forfaitaire fixe évaluée à 190 c ;
la taxe dite « liquides » est encadrée par un minimum de perception fixé à 64 c* et ne peut excéder un plafond de 675 c. * Dans le cas où le calcul du montant de la taxe liquide serait inférieur au minimum de perception, la somme exigée sera de 64 c.
CONTRIBUTION AU CONSEIL
DE BIEN-ÊTRE DES GENS DE MER
Article 16 :
Conformément au décret ministériel n°2017-423 du 28 mars 2017 et à l’article Art. R.* 5321-16-1. du code des transports pour l’économie bleue, le droit de port est perçu également à raison des équipages. Il est ainsi institué une redevance complémentaire au titre des équipages de 0,17% sur les redevances sur le navire et redevances de stationnement.
15
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-26-005 - Tarifs des droits de port 2020 24 d'exploitation
” 000m de Taux de base 0,1842
léterminé avec une précision de trois décimales par tronquage des suivantes.
Annexe 1 : modalités d’application du barème des droits de port
1 Redevance sur le navire
1.1 La redevance sur le navire et, le cas échéant, la redevance de stationnement ainsi que la redevance sur les déchets d’exploitation du navire sont à la charge de l’armateur.
1.2 La redevance sur le navire est liquidée distinctement à raison des opérations d’entrée et de sortie en fonction de la provenance et de la destination du navire. L’ensemble des droits ainsi calculés fait l’objet d’une perception unique par touchée du navire au port.
Lorsqu’un navire, à l’entrée ou à la sortie, ne débarque, n’embarque ou ne transborde ni passagers, ni marchandises, la redevance sur le navire n’est liquidée et perçue qu’une fois, à la sortie ou à l’entrée selon le cas. Pour la détermination des zones de provenance ou de destination, il est tenu compte : - à l’entrée : du port d’embarquement des marchandises ou des passagers débarqués ou transbordés. - à la sortie : du port déclaré comme celui du débarquement des marchandises ou des passagers embarqués ou transbordés. Lorsque les marchandises et les passagers d’un même navire sont embarqués ou débarqués dans plusieurs ports n’appartenant pas à la même zone, il est tenu compte, pour le calcul de la redevance sur le navire, de la zone la plus éloignée. La redevance sur le navire doit être payée ou garantie avant le départ du navire.
1.3 Modalités de calcul de la réduction en fonction de l’importance commerciale de l’escale.
- Rapport T/V = K
- Pour les navires de type 8
Si K > 0,035 : Le rapport K est déterminé avec une précision de trois décimales par tronquage des suivantes. Ex : 0,036985 = 0,036
- Si K ≤ 0,035 : application de la formule (95 - 1300 K). Le rapport K est déterminé avec une précision de quatre décimales par tron- quage des suivantes.
Ex : 0,034985 = 0,0349
- Calcul de la réduction :
R = 95 - ( 1300 x 0,0349)
R = 95 - 45,37
R = 49,63
R = 49,6%
Le taux de réduction R est arrondi : au chiffre supérieur si la deuxième décimale égale 5, 6, 7, 8 ou 9, au chiffre inférieur si la deuxième décimale égale 0, 1, 2, 3 ou 4.
Un navire roro, tel que V <= 25 000 m3, aura le tarif suivant : (Taux de base 0,1842 c/m3 ) * (1-49,6%)= 0,0929 c/m3
1.4 Modalités de calcul de la modulation en fonction de l’importance commerciale de l’escale.
- Pour les navires de type 9
Si K ≥ 1 : Le rapport K est déterminé avec une précision de trois décimales par tronquage des suivantes.
Si nombre d’evp pleins et vides = 899, tonnage= 9838, tarif zone A= 0,0711 c/m3, K=0,1669
Calcul de la modulation
M= 100-[8,76*899/9838)*(100*0,1669/0,0711)]
M= 100-187,9
M= -88
M= -88,0%
Le taux de modulation M est arrondi : au chiffre supérieur si la deuxième décimale égale 5, 6, 7, 8 ou 9. au chiffre inférieur si la deuxième décimale égale 0, 1, 2, 3 ou 4.
Un navire conteneur faisant escale en zone A, aura le tarif suivant :
(Taux de base 0,0711 c/m3) * (1- (-88,0%)) = (Taux de base 0,0711 c/m3) * (1+88,0%) = 0,1320 c/m3
1.5 Les réductions de l’article 4 (Modulation en fonction de la fréquence des touchées) sont également applicables aux Compagnies associées en Consortiums intégrés ayant entre elles des liens étroits reconnus par l’Administration des Douanes, après avis du Grand
Port Maritime, comme formant une seule et même entité.
1.6 La redevance sur les déchets d’exploitation du navire doit être payée ou garantie avant le départ du navire.
16
ANNEXES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-26-005 - Tarifs des droits de port 2020 25 coque (pleins et vides).
1.7 Modulation en fonction du volume annuel de trafic conteneurs et du nombre d'escale.
• Modalités d’application
Objet : réduction sur le chiffre d’affaires.
Bénéficiaire : armateur coque conteneur et mixte acquittant des droits de port navire.
Période de référence : année civile.
- Zone A (bassin est) : remise en fonction du volume de trafic conteneur coque (pleins et vides) et du nombre d’escale. Minima de trafic : 2 500 evp coque (pleins et vides).
- Zone B (bassin ouest) : remise en fonction du volume de trafic conteneurs coque (pleins et vides). Minima de trafic : 50 001 evp coque (pleins et vides).
NB : Cette aide au développement ne s’applique qu’au trafic conteneurisé. Ainsi, il est appliqué un coefficient correcteur pour les armements mixtes : tonnage net de marchandises conteneurisées / tonnage net global. Seuls les armateurs assurant des escales et générant du chiffre d’affaires pour le GPMM sont éligibles à cette mesure. Par conséquent, dans le cadre d’alliance, chaque armateur recevra la remise correspondant aux droits de port navire le concernant, les membres de l’alliance se répartissant la mesure entre eux le cas échéant. Pour être applicable, cette réduction tarifaire, calculée sur la base des volumes annuels de trafics conteneurs et du nombre d'escales de l'année civile N*, doit faire l'objet d'une demande écrite du client ou usager, accompagnée des documents nécessaires au paiement (RIB, attestation de l'armement représenté autorisant à percevoir le montant visé) au plus tard le 30 juin de l'année N+1.
1.8 L’Art. 2.3 concernant les escales successives dans plusieurs Bassins du port ne sera pas appliqué aux navires de type 9 ou assimilés, son application conduisant à une augmentation de la redevance par rapport à une soumission successive à la redevance pour chaque bassin.
*les volumes sont définis selon Escale V2.
2 Redevance sur les marchandises
2.1 La redevance sur les marchandises est à la charge, suivant le cas, de l’expéditeur ou du destinataire.
2.2 La redevance sur les marchandises n’est pas due pour : - les matériaux employés au lestage ou provenant du délestage des navires s’ils sont, effectivement, débarqués et ne donnent lieu à
aucune opération commerciale ;
- les produits livrés à l’avitaillement, au gréement ou à l’armement des navires et les marchandises de pacotille appartenant aux équipages ; - les marchandises appartenant à l’Etat et transportées sur les navires de guerre et les bâtiments de service des administrations de l’Etat, ainsi que les marchandises appartenant à la Marine Nationale débarquées des navires de commerce mouillés à l’intérieur d’un port de guerre ou accostés aux ouvrages militaires appartenant à la Marine Nationale ; - les marchandises mises à terre temporairement dans l’enceinte du port et qui, sans avoir quitté cette enceinte, sont rechargées sur le même navire en continuation de transport ;
- le matériel débarqué des navires pour réparation ou nettoyage ;
- les bagages accompagnant les passagers ;
- la tare des cadres, conteneurs, palettes, remorques ou semi-remorques transportés en charge ou à vide.
3 Redevance sur les passagers
3.1 La redevance sur les passagers est perçue sur chaque passager débarqué, embarqué ou transbordé dans les ports maritimes de la France métropolitaine. Cette redevance, à la charge de l’Armateur, peut être récupérée par celui-ci sur les passagers. Elle est payée en
même temps que la redevance sur le navire.
% de
réduction
8%
10%
12%
15%
18%
21%
25%
30%
Volume global
annuel en EVP
de 50 001 à 75 000
de 75 001 à 100 000
de 100 001 à 150 000
de 150 001 à 200 000
de 200 001 à 250 000
de 250 001 à 300 000
de 300 001 à 400 000
plus de 400 000
% de
réduction
1%
3%
5%
7%
8%
9%
11%
14%
Volume global
annuel en EVP
de 2 500 à 5 000
de 5 001 à 10 000
de 10 001 à 20 000
de 20 001 à 50 000
de 50 001 à 100 000
de 100 001 à 150 000
de 150 001 à 200 000
plus de 200 000
% de
réduction
2%
6%
9%
11%
14%
Volume annuel
d'escale
de 13 à 24
de 25 à 52
de 53 à 104
de 105 à 260
plus de 260
17
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-26-005 - Tarifs des droits de port 2020 26 TYPE DE NAVIRE
1 Paquebots
2 Ferries
2E Ferries dont plus de 50% du chargement ou déchargement a respectivement pour destination finale ou pour provenance la Corse 2F Ferries autres zones
2G Ferries (sans passagers) dont plus de 50% du chargement ou déchargement a respectivement pour destination finale ou pour provenance la Corse 2H Ferries Autres zones (sans passagers)
3 Navires transportant des hydrocarbures liquides :
Pétroliers SBT transportant du brut
3A D'un volume < 15 000 m3
3B De 15 000 à 99 999 m3
3C D'un volume >= 100 000 m3
Pétroliers SBT transportant des raffinés
3D D'un volume < 15 000 m3
3E De 15 000 à 99 999 m3
3F D'un volume >= 100 000 m3
4 4A Navires transportant des gaz de pétrole liquéfiés
4B Navires transportant des gaz naturels liquéfiés (méthanier)
4C Navires transportant des gaz chimiques liquéfiés
5 Navires transportant principalement des marchandises liquides en vrac autres qu'hydrocarbures 5A Alimentaires
• Autres qu'alimentaires
5E Zone A < 10 000 m3
5F Zone A >=10 000 m3
5I Zone A >= 30 000 m3 (parcel tankers)
5G Zone B < 20 000 m3
5H Zone B >=20 000 m3
5J Zone B >= 30 000 m3 (parcel tankers)
6 Navires transportant des marchandises solides en vrac (hors agro-alimentaire) 6C D'un volume <= 25 000 m3
6B > 25 000 m3 et < 45 000 m3
6A D'un volume >= 45 000 m3
Navires transportant des marchandises agro-alimentaires solides en vrac
6F D'un volume < =25 000 m3
6E > 25 000 m3 et < 45 000 m3
6D D'un volume >= 45 000 m3
7 Navires réfrigérés ou polythermes
7A D'un volume < 25 000 m3
7B D'un volume >= 25 000 m3
8 Navires de charge à manutention horizontale
8M Car-carrier
• Cas général
8N D'un volume < 25 000 m3
8O D'un volume < 25 000 m3 et > 35 000 m3
8P D'un volume > 35 000 m3
8Q Ropax
Lignes régulières Europe : Ligne régulière desservant exclusivement les ports de l'Union Européenne 8E Navire dont plus de 50% du tonnage brut chargé ou déchargé est composé :
à l'entrée de tonnages dont la provenance initiale est un pays de l'Union Européenne à la sortie de tonnages dont la provenance initiale est un pays de l'Union Européenne 8K Navires dont plus de 50% du chargement ou déchargement a respectivement pour destination finale ou pour provenance la Corse 8S Navires connectés électriquement selon l'article 2.13
9 Navires porte-conteneurs
9J Zone A
9K Zone B
9L Zone A et constitués uniquement de conteneurs vides
9M Zone B et constitués uniquement de conteneurs vides
10 Navires porte-barges
11 Aéroglisseurs
12 Hydroglisseurs
13 Navires autres N.D.A
1A Navires conventionnels transportant des produits sidérurgiques
1B Navires fluviomaritimes vracquiers ou conventionnels
1C Navires fluviomaritimes porte-conteneurs ou rouliers
Annexe 2 : Sous catégories tarifaires du GPMM pour la redevance sur le navire
3.2 Sous-catégories tarifaires du GPMM pour la redevance sur les passagers
Intitulé Tarif
12 Passagers Corse 0,6236 c
13 Passagers International 1,6343 c
14 Passagers croisières taux plein 1,7606 c
15 Passagers croisières taux réduit 0,8803 c
18
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-26-005 - Tarifs des droits de port 2020 27 ES
CT
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23, place de la Joliette
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-26-005 - Tarifs des droits de port 2020 28 Novembre 2019 - conception / réalisation : Port de Marseille Fos
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(33) 4 91 39 40 00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-26-005 - Tarifs des droits de port 2020 29 DDPP13
13-2019-12-26-012
Arrêté du 26 décembre 2019 portant agrément
n°2016-0001 de la société « ELYTHE », organisme de
formation et de qualification du personnel permanent de
sécurité incendie des ERP et des IGH
DDPP13 - 13-2019-12-26-012 - Arrêté du 26 décembre 2019 portant agrément n°2016-0001 de la société « ELYTHE », organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 30 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
des Bouches-du-Rhône
Bureau de la prévention
des risques
ARRÊTÉ DU 26 DÉCEMBRE 2019
Arrêté portant agrément n°2016-0001 de la société ELYTHE ,
organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 122-17, R 123-11 et R 123-12 ;
VU le code de travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
VU l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur;
VU le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019 portant délégation de signature à madame Sophie BERANGER-CHERVET, directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2015-12-29-005 du 29 décembre 2015 portant agrément n°2016-0001 de la société « ELYTHE institut de formation », pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur la formation ;
DDPP13 - 13-2019-12-26-012 - Arrêté du 26 décembre 2019 portant agrément n°2016-0001 de la société « ELYTHE », organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 31 VU l’arrêté préfectoral n°13-2018-09-24-008 du 24 septembre 2018 abrogeant et portant modification de l'arrêté préfectoral n°13-2015-12-29-005 du 29 décembre 2015 portant agrément n°2016-0001 de la société « ELYTHE centre supérieur de formation »,
CONSIDÉRANT le courrier en date du 8 octobre 2019 de monsieur Frédéric REGIS, responsable du centre de formation ELYTHE nous informant de l’ajout d’un nouveau formateur ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable émis par le Directeur départemental des Services d’Incendie et de secours des Bouches-du-Rhône reçu du 19 décembre 2019 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1
L’arrêté n n°13-2018-09-24-008 du 24 septembre 2018 portant agrément n°2016-0001 de la société « ELYTHE centre supérieur de formation », pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur la formation est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Le numéro d’agrément 2016-0001 ainsi que sa durée de validité, à savoir cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral initial n°13-2015-12-29-005 du 29 décembre 2015, demeurent inchangés.
ARTICLE 3
Les informations apportées par le demandeur sont les suivantes :
• Le siège social ainsi que le centre de formation sont situés Actimart, 6 allée des banquiers, 13851 Aix-en-Provence cedex 03
• Le représentant légal du centre de formation est monsieur Frédéric REGIS • La société à responsabilité limitée est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry depuis le 2 octobre 1998 sous le numéro 420 378 630 R.C.S.AIX EN PROVENCE sous la dénomination sociale AVENIR SERVICES FORMATION. Son nom commercial est ELYTHE CENTRE SUPERIEUR DE FORMATION.
• Le numéro 93 13 08647 13 de déclaration d’activité de prestataire de formation a été attribué par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - PACA en date du 24 novembre 1998.
ARTICLE 4
La liste des formateurs déclarés compétents pour la formation SSIAP 1, 2, 3 sont : • M. Dino BRUNORI
• M. Issa DIOUF
• M. Grégory LE MAT
• M. Roland RAOUX
• M. François VOCALE
ARTICLE 5
Tout changement en particulier de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance de la directrice
2/3
DDPP13 - 13-2019-12-26-012 - Arrêté du 26 décembre 2019 portant agrément n°2016-0001 de la société « ELYTHE », organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 32 départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
ARTICLE 6
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 7
La directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des Services d’Incendie et de secours des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Fait à Marseille, le 26 décembre 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Pour la directrice départementale
de la protection des populations des Bouches-du-Rhône
Le directeur départemental adjoint
Signé
Jean-Luc DELRIEUX
3/3
DDPP13 - 13-2019-12-26-012 - Arrêté du 26 décembre 2019 portant agrément n°2016-0001 de la société « ELYTHE », organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 33 DDPP13
13-2019-12-26-011
Arrêté du 26 décembre 2019 portant agrément
n°2019-1306 de l’association « IP-SEQ », organisme de
formation et de qualification du personnel permanent de
sécurité incendie des ERP et des IGH
DDPP13 - 13-2019-12-26-011 - Arrêté du 26 décembre 2019 portant agrément n°2019-1306 de l’association « IP-SEQ », organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 34 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
des Bouches-du-Rhône
Bureau de la prévention
des risques
ARRÊTÉ DU 26 DÉCEMBRE 2019
Arrêté portant agrément n°2019-1306 de l’association « IP-SEQ »,
organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 122-17, R 123-11 et R 123-12 ;
VU le code de travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
VU l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur;
VU le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019 portant délégation de signature à madame Sophie BERANGER-CHERVET, directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT le courrier en date du 18 juillet 2019 par madame Danièle TEBOUL, présidente de l’association « IP-SEQ » sollicitant un agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
CONSIDÉRANT le courrier en date du 13 novembre 2019 de madame Danièle TEBOUL,
DDPP13 - 13-2019-12-26-011 - Arrêté du 26 décembre 2019 portant agrément n°2019-1306 de l’association « IP-SEQ », organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 35 présidente de l’association « IP-SEQ » relatif à la complétude du dossier ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable émis par le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône en date du 19 décembre 2019 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1
L’agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé à la société « IP-SEQ ».
L’agrément porte le n°2019-1306 et est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 2
Les informations apportées par le demandeur sont les suivantes :
• le siège social est situé 5A rue du Chalet, 13008 MARSEILLE ;
• le centre de formation est situé 201 route de la Seds, Parc du relais, Bâtiment A, 13127 VITROLLES ;
• le représentant légal est madame Danièle TEBOUL ;
• l’association déclarée loi 1901 « IP-SEQ » est immatriculée sous l’identifiant SIRET n°450 335 781 00024 ;
• le numéro de déclaration d’activité de prestataire de formations attribué le 11 décembre 2006 par la DIRECCTE PACA est le 9313 12486 13.
ARTICLE 3
La liste des formateurs déclarés compétents sont :
• M. Abd-El-Ali BESSI pour les formations SSIAP 1, 2 et 3
• M. Marc CLEMENTI pour les formations SSIAP 1 et 2
• M. Pascal MARQUIGNY pour les formations SSIAP 1
• M. Marc MIGOUT pour les formations SSIAP 1, 2 et 3
• M. Eddy NAIRI pour les formations SSIAP 1, 2 et 3
• Mme Audrey VELLA pour les formations SSIAP 1 et 2
• M. Arnaud SEBBAG pour les formations secourisme et management
• M. Jean-Marc COLETTE pour les formations habilitation en sécurité électrique
ARTICLE 4
Tout changement en particulier de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance de la directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
2/3
DDPP13 - 13-2019-12-26-011 - Arrêté du 26 décembre 2019 portant agrément n°2019-1306 de l’association « IP-SEQ », organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 36 ARTICLE 5
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 6
La directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Fait à Marseille, le 26 décembre 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Pour la directrice départementale
de la protection des populations des Bouches-du-Rhône
Le directeur départemental adjoint
Signé
Jean-Luc DELRIEUX
3/3
DDPP13 - 13-2019-12-26-011 - Arrêté du 26 décembre 2019 portant agrément n°2019-1306 de l’association « IP-SEQ », organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 37 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2019-12-24-006
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile
MOVIZZO,
Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de
l’Outre-Mer,
Directrice de la sécurité - police administrative et
règlementatio
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-24-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, 38 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
BUREAU DU CABINET
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO,
Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer,
Directrice de la sécurité - police administrative et règlementation -
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités térritoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3332-15, alinéas 1,3 et 4 ; ;
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, notamment ses articles 1 et 3 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 78-1 à 78-7 ;
Vu le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-24-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, 39 Vu le décret du Président de la République du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2017-11-30-002 du 30 novembre 2017 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de service n° 352 de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 13 août 2019 portant affectation de Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, en qualité de directrice de la sécurité -police administrative et réglementation à compter du 1er octobre 2019 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
A R R E T E
ARTICLE 1er -
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, directrice de la sécurité - police administrative et règlementation (DSPAR), dans les matières relevant pour cette direction des attributions du préfet de police des Bouches du Rhône, telles que définies dans les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, hormis les arrêtés de fermeture administrative des débits de boissons, licence IV.
ARTICLE 2 -
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, directrice de la sécurité - police administrative et règlementation (DSPAR), la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Carine LAURENT, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des polices administratives en matière de sécurité et par Mme Linda HAOUARI, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des armes, qui sont également habilitées à signer les correspondances courantes relevant de la compétence de leurs bureaux respectifs.
ARTICLE 3 -
Dans le cadre des attributions du bureau de la circulation routière, délégation de signature est donnée à Mme Hélène CARLOTTI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, chef du pôle droits à conduire pour les décisions portant suspension, interdiction de délivrance du permis de conduire et pour l’immobilisation et mise en fourrière en application de l’article L.325-1-2 du code de la route ainsi que pour les décisions portant sur les éthylotests anti- démarrage et décisions portant habilitation au FNPC et SIV de la police municipale. Délégation de signature est donnée pour ces compétences en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène CARLOTTI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, chef du pôle droits à conduire à Mme Lauriane BOUSSANT, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle professions réglementées, adjointe au chef du bureau de la circulation routière.
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-24-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, 40 ARTICLE 4-
Dans le cadre des attributions du bureau des armes, délégation de signature est donnée à
- Mme Sylvie PONGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des armes, pour signer les cartes européennes d'armes à feu ainsi que les récépissés de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’armes de catégorie C, les demandes de renseignements figurant au fichier HOPSY tenu par l’ARS, ainsi que toutes correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers relevant du bureau des armes, notamment les enquêtes administratives de moralité ou de destination d’armes, à effectuer par les forces de l’ordre, et devant donner lieu à la consultation de fichiers puis au rendu d’un avis circonstancié (sur les demandes d’autorisation d’acquisition et détention d’armes).
- Mme Nathalie TEMPESTA, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de la section armes de catégorie C pour signer les récépissés de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’armes de catégorie C, les demandes de renseignements figurant au fichier HOPSY tenu par l’ARS, ainsi que toutes correspondances nécessaires à l’instruction et au suivi de ces dossiers.
ARTICLE 5 -
Dans le cadre des attributions du bureau des polices administratives en matière de sécurité, délégation de signature est donnée à :
- Mme Eurielle JULLIAND, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la mission police administrative, pour signer les récépissés de dépôt des demandes d’installation de systèmes de vidéo-protection, les demandes d’enquête aux services de police et gendarmerie, les demandes de renseignements figurant au fichier HOPSY, les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers, les demandes de suites judiciaires près les procureurs de la République et les bordereaux et courriers d’envoi pour notification et information, les demandes d’enquêtes de police ou de gendarmerie permettant de vérifier le respect des zones de protection lors d’une translation de licence de débit de boissons, les avis des services de police et de gendarmerie et des mairies dans le cadre des demandes d’autorisations de fermeture tardives des débits de boissons, les avis réglementaires des maires concernés dans le cadre des transferts intra-départementaux de licences de boissons, les pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux d'envoi pour notification et information ainsi que toutes les correspondances courantes,
- Mme Marie-Christine CEREGHINI, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la mission sécurité pour signer les demandes d’enquête aux services de police et gendarmerie, les demandes de renseignements figurant au fichier HOPSY, les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers, les demandes de suites judiciaires près les procureurs de la République et les bordereaux et courriers d’envoi pour notification et information, les demandes d’enquêtes de police ou de gendarmerie dans les matières relevant de sa mission ainsi que toutes les correspondances courantes.
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-24-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, 41 ARTICLE 6 -
Dans le cadre des attributions du bureau des polices administratives en matière de sécurité, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène GUARNACCIA, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des polices administratives en matière de sécurité, pour signer les récépissés de dépôt des demandes d’installation de systèmes de vidéo-protection ainsi que toutes les correspondances courantes relatives aux attributions du bureau des polices administratives en matière de sécurité.
ARTICLE 7 -
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Linda HAOUARI, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des armes, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Sylvie PONGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des armes, ou par Mme Carine LAURENT, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des polices administratives en matière de sécurité.
ARTICLE 8 -
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carine LAURENT, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des polices administratives en matière de sécurité, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Marie-Hélène GUARNACCIA, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des polices administratives en matière de sécurité, par Mme Marie-Christine CEREGHINI, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la mission sécurité, pour les attributions relatives à la mission sécurité et Mme Eurielle JULLIAND, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la mission police administrative, pour les attributions relatives à la mission police administrative, ou par Mme Linda HAOUARI, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des armes.
ARTICLE 9 -
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau de la circulation routière, délégation de signature est donnée à Mme Hélène CARLOTTI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, chef du pôle droits à conduire et Mme Laurie-Anne BOUSSANT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau, chef du pôle professions réglementées pour l’ensemble des attributions du bureau de la circulation routière, ou à Madame Carine LAURENT, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des polices administratives en matière de sécurité et Mme Linda HAOUARI, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des armes.
ARTICLE 10 -
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 1er octobre 2019 publié au RAA n° 13.2019.239 publié le 1er octobre 2019.
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-24-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, 42 ARTICLE 11 -
M. le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et Mme la directrice de la sécurité- police administrative et règlementation- sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 Décembre 2019
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
SIGNE
Olivier de MAZIÈRES
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-24-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, 43 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2019-12-26-007
Arrêté de domiciliation de la société ESPACE 125
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2019-12-26-007 - Arrêté de domiciliation de la société ESPACE 125 44 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA SECURITE : POLICE ADMINISTRATIVE ET
REGLEMENTATION
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE SECURITE Sociétés de Domiciliation
Arrêté relatif à la société dénommée « ESPACE 125» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Le Préfet,
de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123-11-7 et R.123-67 et suivant ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, 561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561- 50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
Vu l’arrêté du 26 Septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directrice de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par la société « ESPACE 125» représentée par Madame GANNERY Angélique, Gestionnaire d’ espace de travail de la société dénommée «ESPACE 125», pour ses locaux situés 125, Boulevard de Saint Marcel - à MAR- SEILLE (13011) ;
Vu la déclaration de la société dénommée «ESPACE 125» reçue le 16/10/2019 ;
Vu l’attestation sur l’honneur de Madame GANNERY Angélique reçue le 16/10/2019 ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote, transmis par courriel du 21/11/2019 ;
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2019-12-26-007 - Arrêté de domiciliation de la société ESPACE 125 45 Considérant que la société dénommée «ESPACE 125» dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’en- treprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, à son siège sis 125, Boulevard de Saint Marcel - à MARSEILLE (13011) ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée «ESPACE 125» sise 125, Boulevard de Saint Marcel à MARSEILLE (13011) est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2019/AEFDJ/13/20
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «ESPACE 125», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-68 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9: La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 décembre 2019
Signé : Pour le Préfet de police et par délégation,
La Directrice de la sécurité : Police administrative et
réglementation
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2019-12-26-007 - Arrêté de domiciliation de la société ESPACE 125 46 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-12-26-013
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« SYLO » exploitée sous l’enseigne « A FLEUR DE POT
» sise à PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE (13230) dans
le domaine funéraire, du 26 décembre 2019
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-013 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « SYLO » exploitée sous l’enseigne « A FLEUR DE POT » sise à PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE (13230) dans le domaine funéraire, du 26 décembre 2019 47 LP
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2019/N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée «SYLO» exploitée sous l’enseigne « A FLEUR DE POT » sise à PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE (13230) dans le domaine funéraire, du 26 décembre 2019
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu la demande reçue le 09 décembre 2019 de Madame Christine TUDELA, Gérante, sollicitant l’habilitation de la société dénommée «SYLO» exploitée sous l’enseigne «A FLEUR DE POT » située 59 avenue du Port à PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE (13230) dans le domaine funéraire ;
Vu l’attestation d’inscription en date du 11 octobre 2019 de l’IFFODE PACA attestant de l’inscription en 2020 en formation de dirigeant d’entreprise funéraire concernant Madame Christine TUDELA .
Considérant que l’entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-013 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « SYLO » exploitée sous l’enseigne « A FLEUR DE POT » sise à PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE (13230) dans le domaine funéraire, du 26 décembre 2019 48 A R R E T E
Article 1er : La société dénommée « A FLEUR DE POT » située 59 Avenue du Port à PORT- SAINT-LOUIS-DU-RHONE (13230) exploitée par Mme Christine TUDELA, Gérante, est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 19-13-0290
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.
Article 4 : Le renouvellement de l’habilitation sera conditionné notamment par la production du diplôme de dirigeant d’entreprise funéraire conformément à la législation en vigueur ;
Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 26 décembre 2019
Pour le Préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-013 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « SYLO » exploitée sous l’enseigne « A FLEUR DE POT » sise à PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE (13230) dans le domaine funéraire, du 26 décembre 2019 49 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2019-12-26-006
Arrêté de domiciliation de la société POINT SERVICES
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2019-12-26-006 - Arrêté de domiciliation de la société POINT SERVICES 50 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA SECURITE : POLICE ADMINISTRATIVE ET
REGLEMENTATION
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE SECURITE Sociétés de Domiciliation
Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée « POINT SERVICES» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Le Préfet,
de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123-11-7 et R.123-67 et suivant ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, 561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561- 50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
Vu l’arrêté du 26 Septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directrice de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par la société « POINT SERVICES» représentée par son gérant, Monsieur Grégory PILO, pour ses locaux sis Immeuble Le Cristal - l’Anjoly - 83, boulevard de l’Europe à VITROLLES (13127) ;
Vu la déclaration de la société dénommée «POINT SERVICES» reçue le 22/07/2019 ;
Vu les attestations sur l’honneur de Monsieur Grégory PILO reçue le 22/07/2019 et de Monsieur Michel DEBONO reçue le 19/08/2019 ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2019-12-26-006 - Arrêté de domiciliation de la société POINT SERVICES 51 Considérant que la société dénommée «POINT SERVICES» dispose en ses locaux, d’une pièce propre des- tinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur per- mettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents pres - crits par les lois et règlements, à son siège sis Immeuble « Le Cristal » - 83, boulevard de l’Europe à VI- TROLLES (13127) ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée «POINT SERVICES» sise Immeuble « Le Cristal » - 83, boulevard de l’Europe à VITROLLES (13127) est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2019/AEFDJ/13/22.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par la société «POINT SERVICES», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-68 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9: La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 décembre 2019
signé : Pour le préfet de police et par
délégation, La directrice de la sécurité:
Police administrative et réglementation
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2019-12-26-006 - Arrêté de domiciliation de la société POINT SERVICES 52 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-12-26-009
Arrêté n°2019-275 MED portant mise en demeure envers
la société KEM ONE d’avoir à respecter les dispositions
des articles 5 et 6 de l’arrêté préfectoral du 3 avril 2014
pour les installations qu’elle exploite a Martigues (Lavéra)
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-009 - Arrêté n°2019-275 MED portant mise en demeure envers la société KEM ONE d’avoir à respecter les dispositions des articles 5 et 6 de l’arrêté préfectoral du 3 avril 2014 pour les installations qu’elle exploite a Martigues (Lavéra) 53 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 26 décembre 2019
ARRÊTÉ n°2019-275 MED
portant mise en demeure envers la société KEM ONE
d’avoir à respecter les dispositions des articles 5 et 6
de l’arrêté préfectoral du 3 avril 2014
pour les installations qu’elle exploite a Martigues (Lavéra)
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement en particulier ses articles L.171-6. L171-8. L.172-1, L.511-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°329-2012 CE du 26 juin 2012 portant changement d’exploitant au profit de la société DIFI17 des installations de production de chlore et de chlorure de vinyle monomère précédemment exploitées par la société ARKEMA France sur la commune de Martigues Lavera ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-115 PC du 3 avril 2014 portant prescriptions complémentaires applicables à la société KEM ONE concernant la maîtrise des risques pour son site de Lavéra ;
Vu la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l’appréciation de la démarche de réduction du risque a la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;
Vu la demande d’échéancier relative a la mise en place des mesures de maîtrise des risques prescrites par l’arrêté préfectoral du 3 avril 2014 en date du 18 décembre 2017 transmise a la préfecture des Bouches-du- Rhône par la société KEM ONE ;
Vu le rapport de l’inspection de l’environnement chargé des installations classées en du 26 septembre 2019 ;
Vu l’avis du sous-préfet d’Istres du 7 octobre 2019 ;
Vu le projet d’arrêté transmis à l’exploitant le 17 octobre 2019 ;
Vu les observations de l’exploitant dans un courriel du 25 octobre 2019 suite à la phase contradictoire ; …/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-009 - Arrêté n°2019-275 MED portant mise en demeure envers la société KEM ONE d’avoir à respecter les dispositions des articles 5 et 6 de l’arrêté préfectoral du 3 avril 2014 pour les installations qu’elle exploite a Martigues (Lavéra) 54 Considérant que l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 3 avril 2014 suscité impose a la société KEM ONE la mise en œuvre de mesure de maîtrise des risques selon des échéances allant jusqu’au 31 décembre 2017 ;
Considérant que la société KEM ONE sollicite au travers de sa demande d’échéancier du 18 décembre 2017 le report de la mise en œuvre de la plupart des mesures de maîtrise des risques prescrites par l’arrêté préfectoral du 3 avril 2014 suscité pour des raisons techniques jusqu’au 31 mars 2020, date de l’arrêt sexennal des unités de production des CMS et de l’arrêt intermédiaire des unités de production de CVM ;
Considérant que le non-respect des échéances fixées à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 3 avril 2014 constitue un manquement aux dispositions du même article 5 de l’arrêté préfectoral du 3 avril 2014 susvisé ;
Considérant que ces mesures de maîtrise des risques correspondent à la mise en œuvre de mesures de réduction complémentaires du risque a la source pour rendre l’établissement acceptable dans son environnement selon les critères de la circulaire du 10 mai 2010 suscitée ;
Considérant que ces mesures de maîtrise des risques ont toutes été proposées par Kem One dans ses études de dangers ;
Considérant que la mise en œuvre de chacune de ces mesures de maîtrise des risques permet d’exclure autant de phénomènes dangereux dont les distances importantes impactant une population significative ;
Considérant que la mise en œuvre de ces mesures, proposées par Kem One, permet d’établir la carte des aléas technologiques auxquels sont exposés la population autour du site ;
Considérant par ailleurs que l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 3 avril 2014 suscité impose a la société KEM ONE la réalisation de mesures de protection des stockages de chlore contre les effets dominos provoqués par un phénomène dangereux provenant des wagons stationnés a proximité ou des lignes d’ethylène avant le 31 décembre 2017 ;
Considérant que la société KEM ONE n’a pas mis en œuvre la plupart les mesures de protection des stockages de chlore contre les effets dominos ;
Considérant que la non-réalisation des mesures de protection des stockages de chlore contre les effets dominos constitue un manquement aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 3 avril 2014 susvisé ;
Considérant enfin que les installations exploitées par la société KEM ONE peuvent être à l’origine d’un évènement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts mentionnés a l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient donc de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société KEM ONE de respecter les prescriptions des articles 5 et 6 de l’arrêté préfectoral du 3 avril 2014 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-009 - Arrêté n°2019-275 MED portant mise en demeure envers la société KEM ONE d’avoir à respecter les dispositions des articles 5 et 6 de l’arrêté préfectoral du 3 avril 2014 pour les installations qu’elle exploite a Martigues (Lavéra) 55 ARRÊTE
Article 1
La société KEM ONE dont le siège social est situé au 19 rue Jacqueline Auriol - 69008 Lyon Cedex 07, est mise en demeure, pour son établissement situé à Martigues Lavéra, de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2014-115 PC du 3 avril 2014 visées dans les articles suivants du présent arrêté, sous les délais mentionnés.
Article 2
Les mesures de maîtrise des risques mentionnées à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 3 avril 2014 seront mises en œuvre au plus tard le 31 mars 2020, en particulier les mesures de maîtrise des risques ainsi référencées : ELEC-MC4.1 ; ELEC-MC4.2 ; ELEC-MC6.1 : ELEC-MC6.2 ; ELEC-MC7.1 ; ELEC-MC7.3 ; ELEC-MC8.1 ; ELEC-MC9.2 ; ELEC-MC10 ; CVM-MC1.1 ; CVM-MC1.2 ; CVM-MC2.1 ; CVM-MC2.2 ; CVM-MC6.1 ; CVM-MC6.2 ; CMS-MC1.1 ; CMS-MC1.2 ; CMS-MC2.1 ; CMS-MC2.2 ; CMS-MC6.1 ; CMS-MC6.2 ; CMS-MC8.1 ; CMS-MC8.2.
Article 3
Les mesures de protection des stockages de chlore contre les effets dominos mentionnées a l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 3 avril 2014 seront mises en œuvre au plus tard le 31 mars 2020.
Les mesures de protection des stockages de chlore contre les effets dominos sont ainsi détaillées : • la mise en place d’un déflecteur à proximité de la ligne d’éthylène au Nord-Ouest et Nord-Est de la zone de stockage de chlore ;
• le renforcement des massifs en béton supportant les berceaux des réservoirs de chlore ; • le renforcement des ancrages des berceaux des réservoirs de chlore ;
• la réduction de la hauteur des voiles d’enceinte ;
• la fixation sur des appuis résistants ou des nouveaux appuis, des équipements et tuyauteries initialement fixés sur des parties de voile d’enceinte à découper.
Article 4
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du Code de l’environnement.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la société KEM ONE et publié au recueil des actions administratifs du département des Bouches-du-Rhône ainsi que sur le site internet des services de l’État dans les Bouches-du- Rhône.
Article 5 : Recours
Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Marseille, dans
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-009 - Arrêté n°2019-275 MED portant mise en demeure envers la société KEM ONE d’avoir à respecter les dispositions des articles 5 et 6 de l’arrêté préfectoral du 3 avril 2014 pour les installations qu’elle exploite a Martigues (Lavéra) 56 les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même Code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même Code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
- La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Istres,
- Le maire de Martigues,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, - Le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
- Le directeur départemental des services d’incendie et de secours
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’à l’exploitant.
Le préfet
Signé :
Pierre DARTOUT
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-26-009 - Arrêté n°2019-275 MED portant mise en demeure envers la société KEM ONE d’avoir à respecter les dispositions des articles 5 et 6 de l’arrêté préfectoral du 3 avril 2014 pour les installations qu’elle exploite a Martigues (Lavéra) 57 SGAMI SUD
13-2019-12-27-001
ARRETE DU 27 /12/19 PORTANT REGLEMENT
INTERIEUR DU SGAMI
SGAMI SUD - 13-2019-12-27-001 - ARRETE DU 27 /12/19 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DU SGAMI 58 EX = Liberté » Égalisé + Fracernité RÉPUBLIQUE FRANÇAIER
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
SECRETARIAT GENERAL
POUR L’ADMINISTRATION
DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
ARRETE 27 DEC. 2019
portant règlement intérieur relatif à l’organisation du temps de travail
dans les services du SGAMI Sud
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État,
Vu le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu le décret n°2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et
de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et
de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des
astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du
ministère de l'intérieur,
Vu le décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des
permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du
ministère de l'intérieur,
Vu le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction
publique de l'Etat et dans la magistrature, modifié notamment par les décrets n°2008-1136 du 3 novembre
2008 et n°2009-1065 du 28 août 2009,
Vu le décret n°2002-813 du 03 mai 2002 précisant les horaires d'équivalence applicables aux emplois de
gardien et de concierge des services déconcentrés relevant du ministère de l’intérieur,
SGAMI SUD - 13-2019-12-27-001 - ARRETE DU 27 /12/19 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DU SGAMI 59 Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des
fonctionnaires de l'Etat,
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de défense et du code de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un
autre agent public,
Vu l'arrêté INTAO100664A du 6 décembre 2001 portant application du décret n°2000-815 du 25 août 2000
relatif à l’'ARTT dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels relevant de la direction de
l'administration générale du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté INTAO100665A du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables à certains services du
ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté INTAO100666A du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables dans certains
services compétents dans le domaine des systèmes d’information et de communication du ministère de
l'intérieur,
Vu l'arrêté INTA0100805A du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du
décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des
permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du
ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 26 février 2002 portant application du décret n°2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations
aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans
certains services du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 27 novembre 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité pour
certains personnels administratifs, techniques, spécialisés et des systèmes d'information et de
communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère
de l'intérieur,
Vu l'arrêté n°2014205-0006 du 24 juillet 2017 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud,
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des
astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur,
Vu l'avis du comité technique en date du 03 décembre 2019.
SGAMI SUD - 13-2019-12-27-001 - ARRETE DU 27 /12/19 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DU SGAMI 60 ARTICLE 1° - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION :
1-1 - Objet :
Le présent règlement a pour objet de fixer, dans le cadre des textes réglementaires en vigueur, les
dispositions relatives à l'organisation du temps de travail. Il remplace, à la date de son entrée en vigueur, le
règlement intérieur applicable aux agents du Sgami Sud.
1-2 - Champ d'application :
Le règlement intérieur est applicable à l'ensemble des agents titulaires et non titulaires, y compris les agents
en position de détachement, de mise à disposition ou de position normale d'activité dès lors qu'ils se trouvent
en fonction dans les services du SGAMI SUD implantés sur la zone de défense SUD.
S'agissant des personnels militaires de gendarmerie en fonction au SGAMI SUD, le présent règlement leur
est applicable dans le respect du statut général des militaires (Articles L 4111-1 et L 4121 du Code de la
défense).
ARTICLE 2 : DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607
heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
2-1 - Temps inclus dans le temps de travail effectif :
La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur
employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations
personnelles.
Sont comptabilisés dans ce temps de travail effectif les temps définis dans la circulaire NOR INT A 0200053
C du 27 février 2002 (ANNEXE 1)
Hs sont seuls pris en compte pour l’appréciation des garanties minimales définies à l'article 3 du décret du
25 Août 2000.
2-2 —- Temps assimilés à du temps de travail effectif :
e La durée des congés de maternité ;
e La durée du congé d'adoption ;
+ La durée du congé de paternité.
2-3 - Temps exclus du temps de travail effectif :
2-3-1 - Les durées pendant lesquelles l’agent n’est pas à la disposition de l’autorité hiérarchique :
e La durée des trajets nécessaires à l'agent pour se rendre de son domicile à la résidence
administrative et en revenir ;
< Le temps de pause méridienne qui est obligatoire et d’une durée minimale de 45 minutes.
2-3-2 - Les durées exclues du temps de travail effectif, qui, rémunérées ou non sont intégrées dans le
calcul de la durée légale du travail et ne donnent pas lieu à récupération des temps correspondants :
e Toutes les autorisations d'absence mentionnées dans l'annexe 2 à la circulaire NOR INTA 02 00053
C du 27 février 2002 (sauf exceptions mentionnées explicitement) ;
e La durée des congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de maladie de longue durée ;
° Les congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des
fédérations et des associations sportives et de plein air (article 34-8 de la loi n° 84-16 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat) ;
e Le congé d'accompagnement de fin de vie (article 34-9 de la loi n° 84-16 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat) ;
° Le congé pour siéger comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1°
juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de
3
SGAMI SUD - 13-2019-12-27-001 - ARRETE DU 27 /12/19 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DU SGAMI 61 la loi du 19 avril 1908 ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité dans une instance
consultative ou non, constituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité
de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental ou d'une collectivité territoriale (article 34-10
de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat).
2-3-3 - Certaines sujétions qui, sans être du temps de travail effectif, sont compensées ou
indemnisées :
Les temps d'astreinte définis à l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 : le temps d’astreinte,
hors intervention, n’a pas à être décompté du temps de repos pour le respect des temps de repos
minimaux quotidiens et hebdomadaires définis à l'article 3 du décret susmentionné ;
Les temps de déplacements accomplis en dehors des heures normales de travail (c'est-à-dire en
dehors de l'amplitude des horaires des plages mobiles du service) et imposés par l'administration
dans les conditions fixées par l’article 7 de l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 portant
application de l'ARTT pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du
ministère de l’intérieur.
ARTICLE 3 - GARANTIES MINIMALES ET LEURS DEROGATIONS :
3-1 - Garanties minimales :
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales fixées à l’article 3-1 du décret du 25 août
2000, à savoir :
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48
heures dans une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12
semaines consécutives ;
Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures ;
La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures ;
Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures ;
L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures ;
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre
période de sept heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un
temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.
Les agents sont tenus d'organiser leur temps de travail dans le respect de ces garanties minimales. Ces
garanties sont applicables à tous les agents, y compris les personnels relevant de l’article 10 du décret du 25
avril 2000.
Le dispositif d'enregistrement et de contrôle du temps de travail devra veiller à l’effectivité de ces garanties.
Tant le chef de service que l'agent devront veiller au respect de ces garanties minimales.
3-2 - Dérogations aux garanties minimales :
Pour l'ensemble des personnels du SGAMI SUD, il peut être dérogé aux garanties minimales mentionnées
au | de l’article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, lorsque les conditions suivantes sont remplies (article 5
du décret n° 2002-146 du 7 février 2002) :
En cas de survenance d'un risque naturel ou technologique justifiant la mobilisation dans l'urgence
des services ou en cas d'événements ou d'activités d’une importance particulière entrant dans le
cadre des missions des services mais dont l'occurrence irrégulière ne permet pas une adaptation
durable de leur organisation de travail ;
Lorsqu'ils exercent des fonctions définies en application de l’article 10 du décret du 25 août 2000
précité ou des fonctions les amenant à participer directement à lexécution des missions
correspondant aux risques, événements ou activités mentionnées ci-dessus.
Ces missions consistent notamment à :
1. Assurer la continuité et le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes
d'information ;
2. Coordonner ou effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civile ou des missions
d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;
4
SGAMI SUD - 13-2019-12-27-001 - ARRETE DU 27 /12/19 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DU SGAMI 62 3. Coordonner ou participer à la coordination de l’action de l'Etat en cas d'événements mettant en cause
la sécurité des personnes et des biens ;
4. Veiller ou participer au bon déroulement des opérations électorales ;
5. Assurer les missions de représentation de l'Etat ou assister le représentant de l'Etat dans ces
missions.
Pour ces personnels :
e La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 60 heures
au cours d'une même semaine dans le respect d'une durée moyenne de 44 heures sur une période
quelconque de douze semaines consécutives, et d'un repos hebdomadaire minimum de 35 heures ;
e La durée quotidienne de travail ne peut excéder 15 heures ;
e Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 8 heures ;
° L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 16 heures. Dans le cas des conducteurs d’un
véhicule administratif, la durée de conduite effective ne peut excéder, en application du règlement
651/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, 9 heures. Ce temps peut être porté à 10
heures sur une journée, deux fois par semaine.
Les repos compensateurs éventuellement accordés aux personnels en contrepartie des heures effectuées
au-delà des garanties minimales telles que définies par le décret du 25 août 2000 correspondent au nombre
d'heures de travail effectif majoré de 150 % dans l'hypothèse où ils ne bénéficient pas par ailleurs d’un
dispositif particulier de rémunération ou de compensation.
ARTICLE 4_- CYCLE DE TRAVAIL :
Pour tous les personnels, le cycle hebdomadaire est de 38 heures par semaine. Cette durée constitue la
base d'un équivalent temps plein. Par exception, le cycle de travail des Psychologues du Service de Soutien
Psychologique Opérationnel (SSPO) est de 39 heures par semaine.
Le cycle de travail des apprentis est fixé à 35 heures; leurs horaires seront précisés par note.
Le travail est organisé collectivement selon un cycle hebdomadaire de 5 jours ouvrés du lundi au vendredi.
Toutefois, le travail des agents autorisés à accomplir un service à temps partiel d'une durée inférieure ou
égale à 80% de la durée hebdomadaire peut se dérouler selon un cycle inférieur à 5 jours.
La période de référence retenue pour la mise en œuvre du dispositif de l'horaire variable est le mois. Durant
cette période, chaque agent doit accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée
règlementaire.
ARTICLE 5 _- CONGES ANNUELS, JOURS ARTT ET AUTORISATIONS D’ABSENCES :
Compte-tenu des caractéristiques spécifiques de leur mode de calcul respectif, le décompte des jours de
congés et des jours ARTT se fait de manière séparée.
En revanche, il est possible de cumuler des congés annuels, des jours ARTT et des jours de récupération
sans excéder 31 jours consécutifs (cf article 4 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984).
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires bénéficiant d’un congé bonifié en application
du décret n° 78-399 du 20 mars 1978. Cette durée maximale ne s'applique pas non plus aux personnels
titulaires d'un Compte Epargne-Temps (CET) qui ont été autorisés à utiliser leurs jours épargnés au titre de ce
CET.
La demande de congés doit être déposée, sauf cas exceptionnel, sous respect d'un préavis de 48 heures
ouvrables dans l'outil de gestion du temps afin de permettre le circuit de validation.
5-1 - Congés annuels :
* Les fonctionnaires bénéficient de 27 jours de congés annuels. !Is peuvent, en outre, bénéficier d'un ou deux
jours supplémentaires dits « jours de fractionnement » dans les conditions ci-après :
° 1 jour supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1° mai au 31 octobre est compris entre 5 et 7 jours,
SGAMI SUD - 13-2019-12-27-001 - ARRETE DU 27 /12/19 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DU SGAMI 63 ° 2 jours supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1° mai au 31 octobre est égal ou supérieur à 8 jours.
Les conditions d'attribution des jours de fractionnement s'appliquent de la même façon aux agents exerçant
leurs fonctions à temps partiel et cela quelle que soit leur quotité de travail.
* Les ouvriers d'Etat bénéficient de 25 jours de congés annuels qui conformément aux dispositions de leur
statut sont majorés de :
1 jour après 15 ans de service ;
1 jour et demi après 20 ans de service ;
2 jours après 25 ans de service ;
2 jours et demi après 30 ans de service.
Il leur est attribué 2 jours de congé supplémentaires, dits « de fractionnement », lorsque le nombre de jours
de congé pris en dehors de la période du 1° mai au 31 octobre est au moins égal à huit jours et un seul jour lorsqu'il est compris entre cinq et sept.
Le calendrier des congés prévisionnels trimestriels est fixé par le directeur ou le chef de bureau après
consultation de l’agent intéressé compte-tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt
du service peut rendre nécessaire.
5-2 — Jours A.R.T.T. :
Il est rappelé que les jours ARTT sont accordés en contrepartie d'une durée de travail supérieure à 35
heures hebdomadaires.
* En cycle hebdomadaire de 38 heures de travail :
e 16 jours pour les personnels.
* En cycle hebdomadaire de 39 heures de travail :
a 23 jours pour les psychologues S.S.P.0O. (circulaire de la DRCPN n° 3 du 31 janvier 2011).
* Régime dérogatoire :
o 18 jours pour les ouvriers d'Etat (cycle hebdomadaire de 38 heures de travail) ;
o 18 jours pour les cadres relevant de l’article 10 du décret du 25 août 2000.
La journée de solidarité :
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 27 novembre 2008 fixant les modalités de mise en
œuvre de la journée de solidarité, le lundi de Pentecôte reste un jour férié au sein des services du ministère
de l’intérieur. En conséquence, une journée de travail dite « journée de solidarité » s'impute de plein droit à ce
titre, sur le contingent des droits ARTT de chaque agent. Ce retrait s'effectue automatiquement en début
d'année.
La durée de la journée de solidarité ayant été fixée à 7 heures, il sera automatiquement restitué aux agents
la différence journalière du cycle horaire soit 36 minutes, à l'exception des agents soumis à l'article 10.
Pour les agents à temps partiel, la quotité à réinjecter équivaut à la différence entre la valeur d'une journée
d’'ARTT et celle de la journée de solidarité due et calculée en fonction du régime de travail de l'agent sur la
base de 7 heures ce qui correspond à :
- 01h18 à restituer à l'agent pour une quotité de travail à 90 % (07h36-06h18)
- 02h00 à restituer à l'agent pour une quotité de travail à 80 % (07h36-05h36)
- 02h42 à restituer à l'agent pour une quotité de travail à 70 % (07h36-04h54)
- 03h24 à restituer à l'agent pour une quotité de travail à 60 % (07h 36-04h12)
- 04h06 à restituer à l'agent pour une quotité de travail à 50 % (07h36-03h30)
e Jours ARTI pré-Dpositionnés :
Sur proposition du préfet ou à la demande des représentants du personnel, il pourra être décidé, après avis
du comité technique et au plus tard au début de l’année civile, la prise de jours ARTT à l’occasion de certains
ponts. Ces journées imposées seront déduites automatiquement dans le logiciel de gestion du temps de
travail. Le nombre de ces journées est plafonné à trois.
5-2-1- Acquisition des jours ARTT :
Les jours ARTT sont acquis en fonction du temps de présence sur l'exercice et viennent en compensation
du nombre d'heures de travail effectuées au-delà de la durée légale annuelle.
6
SGAMI SUD - 13-2019-12-27-001 - ARRETE DU 27 /12/19 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DU SGAMI 64 Ils sont générés tout au long de l’année par les agents en fonction de leur temps de travail effectif.
Les jours de récupération A.R.T.T. sont pris impérativement dans le délai de l’année, sauf dans l'hypothèse
où l'agent a fait le choix de les verser sur son compte épargne temps. Ils peuvent être accolés à des jours de
congés annuels, à des jours de récupération dans le respect des dispositions de l’article 4 du décret du 26
octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.
Le régime des jours A.R.T.T. est attaché au service et non à l’agent. Il en résulte qu’un agent arrivant en
mutation ou en détachement s'inscrit dans le régime A.R.T.T. de son nouveau Service quel que soit son statut.
Les ouvriers d'Etat qui sont mutés d'un établissement ou d’un service à l’autre bénéficieront des jours A.R.T.T.
au titre de l'A.R.T.T. de l'établissement ou du service d'accueil restant à courir sur l’année.
Il est préconisé qu'un agent solde ses jours A.R.T.T. avant une mutation (sauf dans le cas de la mise en
place d’un compte épargne temps). Dans ce cas, comme pour les congés annuels, le chef de service certifiera
le nombre de jours A.R.T.T. non pris dont dispose l'agent à son départ du service et qui demeure acquis.
5-2-2 - Modalités de modération des droits individuels à A.R.T.T.:
Un système de seuil est prévu pour prendre en compte les absences ne pouvant être considérées comme
du temps de travail effectif.
* Pour un cycle de 38 heures par semaine, le dispositif est le suivant :
e Si la durée du ou des congés de maladie et d'autorisation d'absence est inférieure ou égale à
6,5 jours ouvrés aucun jour n'est décompté ;
e Si la durée du ou des congés de maladie et d'autorisation d'absence est supérieure à 6,5
jours et inférieure ou égale à 13 jours ouvrés, une demi journée est décomptée ;
e Si la durée du ou des congés de maladie ou d'autorisation d'absence est supérieure à 13
jours, il est décompté une demi-journée supplémentaire par tranche de 6,5 jours d'absence.
Ces seuils se calculent sur la base de l’année civile et de la quotité du temps de travail en prenant en
compte l’ensemble des journées d'absence qui n'entrent pas dans le temps de travail effectif qu’elles soient
ou non consécutives.
* Pour un cycle de 39 heures par semaine, (conformément à l'instruction NORY/INT/C/0300002/C du 10
janvier 2003), le dispositif est le suivant :
Si l'absence du service atteint 5 jours, une demi-journée est déduite du capital des 23 jours d'ARTT, soit une
journée entière déduite pour 10 jours d'absence. I! est ainsi décompté une demi-journée supplémentaire par
tranche de 5 jours d'absence.
ARTICLE 6 - GESTION DES TEMPS PARTIELS :
Le régime et les garanties liés au temps partiel ne sont pas modifiés par l'aménagement et la réduction du
temps de travail.
L'agent qui choisit de rester ou de passer à temps partiel s'inscrit dans le cadre du dispositif pour lequel il a
opté.
Le nombre de jours A.R.T.T. auquel aura droit l’agent à temps partiel est calculé au prorata de sa quotité de
travail.
Les tableaux récapitulant les droits à congés annuels, à RTT et précisant le volume horaire hebdomadaire et
annuel des agents sont consultables en annexe au présent règlement intérieur (Annexe n° 2).
Pour tous les agents à temps partiel, les jours fériés ne sont pas récupérables lorsqu'ils correspondent à un
jour pendant lequel l'agent ne travaille pas en raison de son temps partiel.
ARTICLE 7 - SITUATIONS PARTICULIERES :
1 - Les agents bénéficiant d'aménagement horaire sur avis du comité médical ou à la suite d’une
demande du médecin de prévention ont droit à des jours A.R.T.T. calculés sur la base de leur temps de
travail effectif en prenant pour base la quotité de temps partiel la plus proche de leur situation.
2 - Les statuts particuliers sont régis par les dispositions les concernant au jour de l'instruction des
demandes.
SGAMI SUD - 13-2019-12-27-001 - ARRETE DU 27 /12/19 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DU SGAMI 65 3 - Le télétravail pourra être mis en œuvre en application de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 - SITUATION DES PERSONNELS RELEVANT DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 2000-815
DU 25 AOÛT 2000 :
En application de l’article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et sans préjudice des dispositions
relatives aux garanties minimales, les personnels dont la liste figure ci après bénéficient de 25 jours de
congés annuels auxquels s'ajoutent 2 jours de congés supplémentaires, 18 jours ARTT et le cas échéant 2
jours de fractionnement.
8-1 - Liste des personnels relevant de droit de l’article 10 :
- le Secrétaire Général Adjoint (SGA),
-_ le Directeur de l'Administration Générale et des Finances et son adjoint,
- le Directeur des Ressources Humaines et son adjoint,
- le Directeur de l'Equipement et de la Logistique et son adjoint,
- le Directeur de l'immobilier et son adjoint,
- le Directeur des Systèmes d'Information et de Communication et son adjoint,
- les Chefs d'antenne et de délégation.
Sur décision du Secrétaire Général Adjoint, les agents occupant des fonctions d'encadrement (à minima de
chefs de bureau), à haute responsabilité nécessitant une large autonomie et des déplacements fréquents,
peuvent sur demande écrite et après avis favorable du directeur concerné se voir appliquer ce régime. La
demande acceptée est valable pour une année civile et devra être renouvelée au 1° janvier de l'année suivante.
Les personnels soumis à l’article 10 doivent procéder à lenregistrement de leur présence par deux
pointages dans le but de veiller au respect des garanties minimales.
Les personnels de l'art 10 du décret n° 2000-815 étant soumis à une obligation de travail forfaitaire en
contrepartie de laquelle ils disposent de jours ARTT supplémentaires, ils ne peuvent prétendre au bénéfice
des demi-journées de régulation mensuelle. Pour la même raison, ils ne peuvent non plus prétendre à une
compensation horaire ou à une indemnisation au titre des heures supplémentaires.
Ces personnels n'ont pas droit à une quelconque restitution horaire au titre de la Journée de Solidarité.
8-2. Modération des jours ARTT :
° Sila durée du ou des congés de maladie et d'autorisation d'absence est inférieure ou égale à 15 jours
ouvrés, aucun jour n'est décompté ;
e Si la durée du ou des congés de maladie et d'autorisation d'absence est supérieure à 15 et inférieure
ou égale à 30 jours ouvrés, une journée est décomptée ;
e Si la durée du ou des congés de maladie et d’autorisation d'absence est supérieure à 30 jours, il est
décompté une journée supplémentaire par tranche de 15 jours d'absence.
ARTICLE 9 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :
Le SGAMI Sud fonctionne sous le régime de l'horaire variable dans les conditions générales prévues à
l'article 6 du décret du 25 août 2000.
Corollaire de la mise en place de l'horaire variable, un décompte exact automatisé du temps de travail
accompli chaque jour par chaque agent est opéré. Tous les agents, quel que soit leur statut, sont tenus de se
soumettre à ces modalités de contrôle.
Ce dispositif vise notamment à assurer le respect des garanties minimales définies par le décret du 25 Août
2000, à permettre le décompte des heures supplémentaires de travail à assurer le suivi des horaires variables
et la présence des agents durant les plages fixes.
En cas de panne du dispositif d'enregistrement, le personnel est tenu de déclarer auprès du chef de bureau
ses horaires d'arrivée et de départ qui seront ultérieurement saisis et devront être validés dans l'application
informatique.
Le principe de l'horaire variable est de donner au personnel la possibilité « d'aménager son temps de travail
« c'est-à-dire de choisir quotidiennement ses heures d’arrivées et de départ, sous réserve de certaines
8
SGAMI SUD - 13-2019-12-27-001 - ARRETE DU 27 /12/19 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DU SGAMI 66 nécessités de service ».
9-1 - Horaires de fonctionnement des services :
Les services du SGAMI SUD fonctionnent 5 jours par semaine du lundi au vendredi de 08H00 à 12H00 et de
13H30 à 17H00.
Pendant les heures d'ouvertures du service, celui-ci devra être organisé de manière à pouvoir assurer pour
les usagers du SGAMI SUD un accueil tant physique que téléphonique.
Le pourcentage d'agents présents doit être égal au moins à 50 % pendant les plages fixes du régime horaire
variable, sauf à ce que les nécessités de service permettent de descendre sous ce seuil, sur décision du
directeur.
Dans les services devant assurer un accueil du public ou d'usagers, le directeur peut établir un document
fixant les conditions minimales de fonctionnement du service permettant d'assurer cet accueil.
9.2 - Horaire de travail :
L'horaire hebdomadaire est fixé à 38H00 avec une journée moyenne de 07H36.
9-2-1 Les plages fixes et les plages variables :
Ce régime distingue les plages fixes des plages variables :
+ Les plages fixes :
Elles sont celles au cours desquelles la présence des agents est obligatoire.
L'agent devant s’absenter pour des raisons personnelles durant ces plages doit nécessairement effectuer
une demande d'absence au titre des journées non travaillées, sous peine d'irrégularité. Les sorties anticipées
durant les plages fixes doivent être exceptionnelles et sérieusement motivées. Elles sont subordonnées à une
autorisation délivrée par le supérieur hiérarchique. Les arrivées en retard sur la plage fixe doivent être
justifiées. Le temps d'absence sur la plage fixe, qu'il s'agisse d'une arrivée en retard justifiée ou d'un départ
anticipé autorisé, doit être rattrapé par l'agent. Il ne peut en aucun cas faire l'objet d’un crédit horaire
compensateur accordé par le chef de service.
Le non respect de la règle de présence obligatoire durant les plages fixes expose le contrevenant aux
sanctions disciplinaires prévues par les textes.
e Les plages variables :
Les plages variables sont celles à l'intérieur desquelles l'agent choisit quotidiennement ses heures d'arrivée
et de départ. Les heures de travail effectuées avant le début de la plage variable le matin et après la fin de la
plage variable l'après midi sont enregistrées mais ne sont pas comptabilisées, sauf heures supplémentaires
dûment réalisées à la demande du supérieur hiérarchique.
En cas de circonstances exceptionnelles, le Secrétaire Général de la Zone de Défense Sud ou le Secrétaire
Général Adjoint pourront décider de la modification des plages de travail.
9.2.2 La pause méridienne :
La pause méridienne est la plage mobile du midi pendant laquelle doit obligatoirement prendre place le
temps du repas. Ce temps est obligatoire et sa durée ne peut être inférieure à 45 minutes. Pour les agents en
mission, la durée de la pause sera considérée comme étant de 45 minutes.
9-2-3 Les conditions des prises de service :
Lors d’une prise de congé matinale, la reprise au service, l'après midi, ne pourra s'effectuer qu'à minima 45
minutes après la fin de la plage fixe du matin.
Lors d'une absence l'après midi, le départ du service ne pourra se faire que jusqu’à 45 minutes avant le
début de la plage fixe de l'après midi.
A compter du 1° janvier 2020, date de prise d'effet du présent règlement intérieur, le temps de travail se répartit comme suit :
SGAMI SUD - 13-2019-12-27-001 - ARRETE DU 27 /12/19 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DU SGAMI 67 1 — Pour les agents affectés à la délégation territoriale de Colomiers :
PLAGES FIXES PLAGES MOBILES
MATIN APRES-MIDI | MATIN PAUSE APRES-MIDI
MERIDIENNE
Lundi eu|9HOO-11H30 |14H00-15H45 |7H30-9H00 | 11H30 -14H00 | 15H45-18H30 jeudi
Vendredi |°H00-11H30 |13H30-15H00 |7H30-9H00 |11H30-13H30 | 15H00-18H00
2 — Pour les agents affectés dans les autres entités :
PLAGES FIXES PLAGES MOBILES
MATIN APRES-MIDI | MATIN PAUSE APRES-MIDI
MERIDIENNE
9H15-11H30 |14H00-16H00 |7H30 -9H15 |11H30 -14H00 | 16H00-19H00
9-3 - Enregistrement du temps de travail :
Le temps de travail réel est le temps de travail effectué par l'agent. Il se décompose en :
° temps enregistré par le dispositif d'enregistrement du temps de travail,
e temps validé par le chef de service comme temps de travail.
A la fin du mois, la différence entre le temps de référence et le temps réel fait apparaître un crédit ou un
débit d'heures.
9-4 - Règles de fonctionnement du système de badgeage :
Pour permettre la gestion de son temps de présence, l'agent doit systématiquement enregistrer, au moyen
de la badgeuse virtuelle ou par exception du lecteur de badge, toutes les arrivées et sorties de son lieu de
travail.
L'agent doit enregistrer son arrivée et sa sortie lors de la pause méridienne.
Pour les agents localisés sur les autres sites marseillais que le site de Sainte Marthe (Alphonse Allais et
Noilly Prat), venant déjeuner le midi à la cafétéria du site de Sainte Marthe, un système de badgeage
permettra à ces seuls agents d'enregistrer leur fin de service du matin et leur reprise de service l'après midi,
directement sur le site de Sainte Marthe afin d'éviter la perte du temps correspondant aux trajets entre leur
lieu de travail et Sainte Marthe.
Une entrée ou une sortie sans enregistrement entraîne une diminution du temps enregistré de toute la plage
fixe ou lors de la pause méridienne de toute sa durée.
Si l'oubli de badger ou de débadger intervient de manière exceptionnelle, l'agent est autorisé à régulariser
sa situation directement dans l'outil informatique de gestion du temps de travail; sa demande de
régularisation poursuivra alors le cheminement normal de validation.
Le temps de présence en dehors des plages mobiles n'est pas pris en compte. Il pourra faire l’objet d'une
demande de récupération s'il a été réalisé à la demande du directeur et après accord écrit de celui-ci.
Le délai minimum entre deux enregistrements pour un même badge est de 20 minutes.
9-5 - Les crédits et débits d'heures :
Les agents à plein temps et à temps partiel pourront au cours du mois être éventuellement créditeurs ou
débiteurs en fonction du temps travaillé.
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SGAMI SUD - 13-2019-12-27-001 - ARRETE DU 27 /12/19 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DU SGAMI 68 e Le crédit maximum cumulé autorisé à la fin du mois est de 12 heures. Au-delà de 12 heures,
les heures sont écrêtées c'est-à-dire qu'elles ne sont pas prises en compte.
Le crédit d'heures reste acquis tant que l'agent n'a pas effectué la demande de récupération. Ce crédit est
toutefois plafonné à chaque fin de mois à 12 heures correspondant au nombre maximal d'heures pouvant être
cumulées au cours de cette période de référence.
e Le débit maximum cumulé autorisé est de 07H36 sur le mois pour tous les personnels. Il doit
être récupéré impérativement le mois suivant. Dans le cas contraire et après mise en demeure restée
infructueuse, le débit sera imputé sur les jours de congé (jours ARTT, congés annuels) et en dernier
ressort, sur le traitement.
9-6 - Les congés récupérateurs :
A titre exceptionnel, en raison d'événements particuliers ayant entraîné un engagement professionnel
supérieur aux obligations normales du service, il pourra être autorisé le transfert de tout ou partie des heures
normalement écrêtées et du temps effectué au-delà des bornes horaires sur le compteur des congés
récupérateurs.
Ces congés récupérateurs sont utilisables par l'agent selon les modalités suivantes :
e crédit égal à 03H48 : une demi-journée de récupération,
e crédit égal à 07H36: deux demi-journées.
Si le crédit d'heures est inférieur à 03h48, celui-ci sera reversé sur le compteur +/- de l'agent une fois par an
en décembre afin de pouvoir être utilisé par l'agent.
Ces congés récupérateurs ne viennent pas minorer les droits à journée RTT.
9-7 - Les journées de réaulation mensuelles :
il ne peut être pris plus de deux demi-journées ou une journée de récupération par mois calendaire dans la
limite de 12 jours par an.
9-8- Dispositions diverses :
En cas d'urgence constatée d’un travail, les chefs de service peuvent demander au personnel de moduler
leurs horaires en fonction des nécessités du service et en concertation avec le ou les agents concernés.
En cas de force majeure concernant un nombre conséquent d'agents du SGAMI (intempéries..), les retards
ou absences éventuelles ne pourront avoir d'effet sur le décompte du temps de travail. Le secrétaire général
de la zone de défense sud et le secrétaire général adjoint sont les seuls habilités à faire procéder à ce type de
régularisation.
ARTICLE _10 - LES AUTORISATIONS D’ABSENCES SPECIALES, EXCEPTIONNELLES ET LES
FACILITES DE SERVICE :
La circulaire NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps
de travail dans les 3 versants de la fonction publique, précise que le bénéfice des autorisations spéciales
d'absence doit permettre le bon fonctionnement des services et le respect de la durée du temps de travail.
AUSSI :
- Le chef de service (...) est appelé à privilégier le recours aux facilités horaires compensées ou aux jours
de RTT (...) ;
- Les autorisations spéciales d'absence sont à prendre lors de la survenance de l'évènement pour lequel
elles sont accordées. Elles ne peuvent être reportées à une autre date ni être octroyées quand l'agent est en
congés pour maladie ou absent pour tout autre motif régulier ;
- Les autorisations spéciales d'absence ne génèrent pas de jours de RTT, sauf celles relatives à l'exercice
du droit syndical prises en application de l’article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de
travail effectif (...) ».
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS APPEICABLES AUX GARDIENS ET CONCIERGES :
L'article 8 du décret du 25 août 2000 indique « qu'une durée équivalente à la durée légale peut être instituée
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SGAMI SUD - 13-2019-12-27-001 - ARRETE DU 27 /12/19 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DU SGAMI 69 pour des corps ou emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail
effectif ».
En application des dispositions susvisées, le décret n° 2002-813 du 03 mai 2002 précise les horaires
d'équivalence applicables aux emplois de gardien et de concierge des services déconcentrés relevant du
ministère de l'intérieur.
S'agissant des gardiens et concierges logés par nécessité absolue de service et dont la mission s'exerce
principalement de jour, le régime de travail comporte 12 heures de présence dont 6 heures de travail effectif
sur une plage horaire comprise entre 7 heures et 22 heures. La durée d'équivalence s’établit sur la base de
212 jours par an. Les gardiens et concierges attributaires d'un logement par nécessité absolue de service
peuvent sans compensation être placés sous le régime de l'astreinte dans la limite de deux samedis et
dimanches consécutifs par mois.
ARTICLE 12 - REGIME DES ASTREINTES, DES INTERVENTIONS ET DES PERMANENCES :
12 - 1 - Les astreintes et les interventions :
- L’astreinte est définie comme la période durant laquelle, sans être à la disposition permanente et
immédiate de son employeur, l'agent a l'obligation de rester à son domicile ou à proximité, afin d’être en
mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'Administration.
Ce travail peut être effectué depuis son domicile (télé-intervention), sur son lieu de travail habituel ou sur le
lieu où l'intervention est requise.
- L'intervention correspond à la période pendant laquelle l'agent est appelé à effectuer une mission à la
demande de son chef de service, dans les cas de recours aux astreintes listés ci-dessous, au-delà de
l'amplitude prévue par les horaires variables et dans le respect des garanties minimales.
Les cas de recours aux astreintes et aux interventions en dehors des horaires habituels d'ouverture du
service sont les suivants :
+ assurer la continuité et le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes
d’information,
effectuer des missions de logistique ou de maintenance des bâtiments,
effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles,
effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police,
accomplir au nom de l'Etat les actes juridiques urgents,
assurer la défense de l'Etat devant les juridictions.
Les missions de logistique recouvrent bien évidemment les tâches confiées aux agents chargés de la
conduite automobile.
Les emplois concernés dans les services du S.G.A.M.I. Sud par les astreintes et les interventions sont
répertoriés dans une liste établie par le secrétaire général adjoint.
La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une et l'autre ainsi que du bénéfice de tout
autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes, des interventions, des télé-interventions et des
permanences.
Aucune compensation ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par
nécessité absolue de service ou utilité de service.
Les modalités de rémunération ou de compensation horaire et les taux sont fixés par la règlementation en
vigueur au moment de la demande en fonction du corps de l’agent. Cette liste sera présentée au comité
technique. Les candidats éligibles pourront manifester leur souhait d’être inscrits sur la liste sous couvert de la
voie hiérarchique.
12 - 2- Les permanences :
La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un
lieu désigné par son chef de service, dans les cas énumérés ci-dessous, pour nécessité de service, un
samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié. Le temps passé au service est du temps de travail effectif. Les
cas de recours aux permanences sont les suivants :
e assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information à
l’occasion d'événements d'importance particulière,
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SGAMI SUD - 13-2019-12-27-001 - ARRETE DU 27 /12/19 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DU SGAMI 70 e effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles,
e effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police,
e accomplir au nom de l'Etat, les actes juridiques urgents.
La liste des personnels qui peuvent être placés en position de permanence est tenue par le secrétaire général adjoint.
La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l’autre ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier de rémunération de compensation des permanences, astreintes ou interventions.
Aucune compensation ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service.
ARTICLE 13 - REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES :
13-1- Définition / Décompte :
Les heures supplémentaires correspondent à l’une des trois catégories suivantes : - les heures effectuées à la demande de l'autorité hiérarchique ou validées a posteriori par cette dernière, au delà de la durée définie pour-un cycle de travail. Aussi, leur décompte ne s'effectue qu'à compter de la treizième heure (les 12 premières heures étant reconduites d'un mois sur l’autre ; elles apparaissent au compteur +/-), plus communément appelées heures écrêtées ;
- les heures effectuées au-delà des plages quotidiennes bornées à la demande de l'autorité hiérarchique plus communément appelées temps bornés si l'agent a bien effectué une journée de temps de travail type. ; - les heures effectuées au-delà des garanties minimales à la demande de l'autorité hiérarchique plus communément appelées temps borné.
Celles-ci doivent avoir été préalablement identifiées et estimées par le chef de service ; elles doivent correspondre à un besoin du service et doivent rester exceptionnelles.
Le volume des heures supplémentaires par service est présenté en comité technique (CT).
13-2- COMPENSATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES :
La demande de récupération des heures supplémentaires sera saisie dans l'outil informatique et devra être validée par le directeur.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Selon le statut de l'agent, les heures supplémentaires seront indemnisées ou compensées par un repos compensateur en application des textes applicables, en fonction du corps, à la date de la demande.
Une période d'astreinte ne peut être rémunérée au titre des heures supplémentaires. Cependant, lorsque les interventions, effectuées et non compensées au cours d'une période d'astreinte, donnent lieu à la réalisation d'heures supplémentaires, elles peuvent être rémunérées à ce titre.
ARTICLE 14 - REGIME DES DEPLACEMENTS :
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 6 décembre 2001 et en application de l'article 9 du décret du 25 août 2000, les temps de déplacements nécessités par le service et accomplis en dehors des heures normales de travail sont assimilés à des obligations liées au travail, imposées aux agents, sans qu'il n'y ait travail effectif ou astreinte et peuvent être indemnisés ou compensés, selon le même régime que les heures supplémentaires, dans les cas suivants :
. Pour les déplacements importants ou réguliers, la partie du temps de déplacement, qui, joint à la durée de la mission qui l'a nécessité, conduit l'amplitude de la journée de travail à dépasser 10 heures.
. Pour les déplacements fréquents (2 fois par semaine au minimum), la partie du temps de
déplacement, qui, joint à la durée de la mission qui l’a nécessité, conduit l'amplitude de la journée de travail à dépasser la durée quotidienne définie par le cycle de travail de l'agent, soit 7H36.
En l'absence de badgeage au départ et au retour de la mission, la comptabilisation des heures de travail de l'agent en déplacement se fera au vu de l'ordre de mission indiquant l'horaire de départ et de retour.
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SGAMI SUD - 13-2019-12-27-001 - ARRETE DU 27 /12/19 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DU SGAMI 71 L'enregistrement des heures dans le logiciel de gestion du temps de travail est soumis à la validation préalable du chef de bureau sous contrôle du directeur.
ARTICLE 15 - COMPTE EPARGNE TEMPS :
Le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 porte création du Compte Epargne-Temps (CET) dans la Fonction publique de l'Etat. Ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Le dispositif du CET fixé par le décret susvisé a profondément évolué depuis sa création, passant d’un régime exclusivement géré sous forme de congés à un régime combinant les congés, la monétisation et l'épargne retraite.
Un agent peut aujourd’hui détenir d'une part un CET historique, constitué de jours épargnés avant 2009, mais qui ne peut plus être alimenté et d'autre part un CET pérenne, constitué de jours épargnés depuis le décret n° 2009-1065 du 28 août 2009.
Chaque année, au-delà de 15 jours épargnés, la progression des jours épargnés sur le CET peut s'établir jusqu'à 10 jours. Il est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels sans que le nombre de jours de congés pris dans l’année puisse être inférieur à 20. L'épargne totale ne peut dépasser 60 jours maximum sur le CET. Depuis la nouvelle réglementation applicable au 31 décembre 2009, les heures supplémentaires ne peuvent plus alimenter le CET.
ARTICLE 16 - DISCIPLINE :
Il est rappelé aux agents que le système de la gestion du temps de travail est basé sur la confiance et fait appel à la responsabilité de chacun.
Tout système automatique de pointage est interdit et un agent ne doit en aucun cas confier son badge à une autre personne où communiquer à celle-ci son code d'accès à l'application du logiciel du temps de travail. En cas de manquement, l'agent s'expose à une sanction disciplinaire.
En cas d'inobservation du présent règlement ou de tentative de fraude, il sera fait application des mesures disciplinaires prévues à l’article 66 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ou des dispositions du décret n°91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n°55—851 du 25 juin 1955.
ARTICLE 17 - REVISION(S) DU REGLEMENT :
Le présent règlement est susceptible de faire l’objet de révision(s) et d'insertion d’annexe(s) pour tenir compte notamment des dispositions réglementaires à paraître.
Chacune d'elles devra être validée par le Comité Technique (CT) du SGAMI SUD.
ARTICLE 18 - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Le présent règlement a été soumis à l'avis du comité technique du SGAMI Sud, réuni à la date du 3 décembre 2019. il entre en vigueur à la date du 1°" janvier 2020.
27 DEC 2519
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
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