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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breuil.
Lien du pdf (Arrêté - 1751524160 AP 250701 Cueillettes 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
EI
me
mA
:
PRÉFET
Direction
départementale
DE
L'ALLIER
des
territoires
Liberté Egalité Fraternité
N°
Jess
T8
ARRÊTÉ
Portant
réglementation
de
la cueillette
des
myrtilles
pour
l’année
2025
Le
préfet
de
l’Allier
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
R.
412-8,
R.
412-9
et
R.
415-3,
Vu
le
code
forestier
et
notamment
les
articles
L.
163-11
et
R.
163-5,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
octobre
1989
modifié
relatif à
la
liste
des
espèces
végétales
sauvages
pouvant
faire
l’objet
d'une
réglementation
préfectorale
permanente
ou
temporaire,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
1020/25
du
4
juin
2025
et
n°
1100/25
du
10
juin
2025
portant
délégation
de
signature
Considérant
que
les
aireliers
(Vaccinium
myrtillus)
font
partie,
en
tant
qu'espèces
végétales
non
cultivées,
du
patrimoine
biologique
naturel,
Considérant
que,
dès
lors,
la
cueillette
de
leurs
fruits
(myrtilles)
doit
s'effectuer
dans
des
conditions
qui
permettent
la pérennité
de
l'espèce,
Considérant
que
la
cueillette
du
fruit
avant
maturité,
à
l’aide
d'instruments
accessoires,
entraîne
une
dégradation
marquée
de
l'appareil
végétatif
des
plants
provoquant
leur
régression,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires,
ARRÊTE
Article
1°
: Le
ramassage
à
l’aide
de
tous
instruments
accessoires
(peigne
essentiellement)
et
leur
cession
à
titre
gratuit
ou
onéreux
des
fruits
de
l'espèce
"Vaccinium
myrtillus"
sont
autorisés
pour
l’année
2025,
sur
l'ensemble
du
département,
à
partir
du
samedi
26
juillet
à
8
heures.
Les
producteurs
ne
sont
pas
concernés
par
cette
réglementation.
Préfecture
de
l'Allier
2
rue
Michel
de
l'Hospital
CS
31649
- 03016
MOULINS
Cedex
Tél.
04
70
48
30
00
www.allier. gouv.fr
1/2 Article
2
: Le
ramassage
à
l’aide
de
tous
instruments
accessoires
et
leur
cession
à titre
gratuit
ou
onéreux
sont
interdits
du
31
décembre
2025
à
la
date
d'ouverture
qui
sera
fixée
par
l'arrêté
relatif
à
la
campagne
2026.
Article
3
: Toute
personne
désirant
commercialiser
des
fruits
de
cette
espèce
sur
le
département
de
l'Allier
avant
le
26
juillet
2025
devra
être
en
mesure
d'apporter
la
preuve
du
lieu
de
leur
cueillette. Article
4:
Pour
permettre
la
pérennité
de
l'espèce,
il
est
interdit
d’arracher
ou
de
mutiler
la
partie
végétale
de
la plante
au
cours
de
la récolte
des
baies.
Cependant,
le
ramassage
des
feuilles
et
jeunes
pousses
est
toléré
uniquement
sur
les
cinq
premiers
centimètres
de
tige.
Article
5
: La
cueillette
en
forêt
ne
doit être
effectuée
sans
l'accord
du
propriétaire.
Le
fait,
sans
l'autorisation
du
propriétaire
du
terrain,
de
prélever
un
volume
inférieur
à
10
litres
de
champignons,
fruits
et
semences
dans
les
bois
et
forêts
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4e
classe.
Toutefois,
dans
les
bois
et
forêts
relevant
du
régime
forestier,
sauf
s'il
existe
une
réglementation
contraire,
l'autorisation
est
présumée
lorsque
le volume
prélevé
n'excède
pas
5
litres
Article
6:
Tout
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
devra
être
présenté
devant
le
tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
La juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Article
7
: Le
Directeur
départemental
des
territoires,
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
les
maires
des
communes
du
département
de
l'Allier,
les
fonctionnaires
et
agents
placés
sous
leurs
ordres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et affiché
en
mairie.
Fait à YZEURE,
le
- ? JUIL.
205
P/le
Préfet
et par
délégation,
Fipneis PRUVO
Chef
du
Service
Environnement
2/2