Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D24 03 13 DM1 REPRISE SUR PROVISION POUR RISQUES
Déliberation - D07 05 MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01 01
Déliberation - D07 08 MODIFICATION HORAIRES MAIRIE AU 01 01 2023
Déliberation - 2025.034 Constitution de provision pour risques et
Acte - Constitution de provisions pour risque 2025.7.12
Déliberation - &files=12 COnstitution de provisions pour risques
Déliberation - 15 Constitution de provision pour risques et cha
Déliberation - D07 04 SPECTACLE NOEL ENFANTS
Acte - Constitution provisions pour risques 2024.5.8
Acte - Constitution de provisions pour risques 2024.4.12
Déliberation - D07 01 Constitution Provision Pour Risques
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Nieulle-sur-Seudre.
Lien du pdf (Déliberation - D07 01 Constitution Provision Pour Risques)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
M A I R I E
DE
NIEULLE -SUR- SEUDRE D É L I B É R A T I O N séance du 21 novembre 2022
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le lundi 21 novembre 2022 à 19 h 30 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14 - Présents : 13 - Votants : 14 - Pouvoirs : 01
Date de Convocation : 16/11/2022
Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, M. BOITEL Dominique, Mme CHALONY Emmanuelle, M. ANGER Gérard, Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, Mme CHAUVET Maguy, M. GACHINAT Patrick, M. MANCEAU Michel, Mme MORICE Élodie, M. OCTEAU Stéphane, Mme TOBI Karine et M. VIOLLET Geoffroy.
Absents excusés : M. RENOULEAUD Bruno qui a donné pouvoir à M. SERVENT François.
Secrétaire de séance : M. BOITEL Dominique.
Délibération n° 01_1 CM112022
Objet FINANCES COMMUNALES
Constitution d'une provision pour risques et charges
Approbation de la Décision Modificative n°1
M. le Maire informe l'assemblée que dans le cadre du contentieux qui oppose la commune aux consorts LEFEVRE, le Tribunal Judiciaire de La Rochelle a condamné Mme LEFEVRE en première instance le 14 décembre 2021 à verser la somme de 15 000 € à la commune, notamment pour saisine injustifiée de la justice dans le dossier relatif à la remise en question des travaux de voirie et l’existence du bassin de récupération des eaux.
De ce fait, la commune a émis un titre de recette de 15 000 € à l'article 7718 "Autres Produits Exceptionnels" du budget.
Mme LEFEVRE a fait appel de cette décision. Dans l'attente du jugement de la Cour d'Appel et par principe de prudence, Monsieur le Maire propose, sur le conseil du Centre de Gestion Comptable de Marennes, d'inscrire une provision pour risques et charges de fonctionnement courant au compte 6815 pour un montant de 15 000 €.
Il s'agit uniquement d'une opération budgétaire qui n'aura pas d'impact financier car il n'y aura aucune sortie de trésorerie. Toutefois, cela entraînera une diminution du résultat comptable de l'exercice 2022 pour un montant de 15 000 €.
Pour réaliser cette écriture comptable, il apparaît nécessaire d'inscrire des crédits supplémentaires à l'intérieur de la section de fonctionnement.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur le rapport de M. le Maire,
Considérant que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes ; et que son champ d'application est précisé par l'article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Considérant la réforme de l'instruction budgétaire et comptable M14, applicable depuis le 1er janvier 2006, et modifiant le régime des provisions ;
Considérant que le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence du plan comptable général ; qu’il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une diminution de valeur d’un élément d’actif, un risque ou bien une charge ; que notamment, les provisions pour risques et charges doivent être constituées pour couvrir des risques précis quant à leur objet, mais dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise ;
Considérant que le régime de provisions semi budgétaires sont regroupées au sein des opérations réelles de la section de fonctionnement ; que seule la dotation est constituée au compte 68 ; que la non-budgétisation de la recette permet une mise en réserve de la dotation ; et que cette recette reste disponible pour financer la charge induite par le risque lors de la reprise ;
Considérant que la constitution d’une provision pour litiges n’équivaut en aucun cas à la reconnaissance quelconque par la commune des sommes prétendument dues ;
Considérant qu’il apparait aujourd’hui opportun de constituer une provision pour litiges pour couvrir les risques identifiés dans le cadre du contentieux qui oppose la commune aux consorts LEFEVRE ;
Après en avoir délibéré,
Cette délibération annule et
remplace la délibération
D01_CM112022 comportant
une erreur matérielle.
AR Prefecture
017-211702659-20221121-D01_1_CM112022-DE
Reçu le 10/01/2023 DÉCIDE :
de constituer sur l'exercice 2022 une provision pour litiges d'un montant global de 15 000 € au compte 6815 " Provisions pour risques
et charges" (semi-budgétaires) ;
d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal 2022 de la Commune.
d'adopter, sur l'exercice budgétaire 2022, la décision modificative suivante, pour réaliser cette écriture comptable
d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et comptable corroborant cette décision.
Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 10/01/2023. Dominique BOITEL François SERVENT Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 10/01/2023. Secrétaire de séance Maire
Chapitre-Article Nature Montant Chapitre-Article Nature Montant
011 - 615232 Réseaux - 15 000,00 €
68 - 6815 Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement 15 000,00 €
TOTAL - € TOTAL - €
DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES
Section de Fonctionnement - Dépenses Section de Fonctionnement - Recettes
AR Prefecture
017-211702659-20221121-D01_1_CM112022-DE
Reçu le 10/01/2023