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unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°38 CC 2025 CCDS Avenant convention objectifs et moyens CCDS CIASS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°38 CC 2025 CCDS Avenant convention objectifs et moyens CCDS CIASS)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°38_CC_2025_CCDS
AVENANT A LA CONVENTION DOBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA CCDS ET CIASS POUR LA PERIODE 2023-2026
Séance du 24 juin 2025
Date de convocation : 19 juin 2025 - 2è"e convocation
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-quatre juin à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de ville d'Iracoubo, sous la présidence de Madame Céline REGIS, 2è"e Vice-Présidente de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
Céline REGIS, Fidélia BOCAGE, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Candida MARTINEZ, Martine PAPAIX
Absent excusé ayant donné procuration :
Yves VANG à Céline REGIS
Michel-Ange JEREMIE à Fidélia BOCAGE
Céline ZULEMARO à André Roland BERTHIER
Absents excusé:
François RINGUET, Véronique JACARIA, Françoise FREDOC, Jean-Robert CHOCHO, Patrick COSSET, Eliette BEAUFORT, Rosange CARENE, Nicolas Chun Hong CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Francine GANE, Michelle ORIZONO HORTH, Davy RIMANE, Lauric SOPHIE, Alain YANG
Absents non excusés :
Pierre-Richard AUGUSTIN, Jean-Etienne ANTOINETTE, Sylvio BOCAGE, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Alex MADELEINE, Célia TARQUIN.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRE
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
La Présidente fait donner lecture du rapport de présentation :
« La présente délibération vise à modifier les dispositions de la convention d'objectifs compte tenu des nouvelles orientations du CIASS pour l'exercice 2025.
Par délibération N°50-CC-2023-CCDS, le conseil communautaire a approuvé les dispositions de la convention d'objectifs et de moyens entre la CCDS et le CIASS pour la période 2023-2026.
La présente convention d'objectifs initialement conclue en date du 3 juillet 2023 prévoyait notamment une subvention de 100 000 € allouée annuellement au financement du SAAD (Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile) pour 2023 à 2026.
Délibération n°38_CC_2025_CCDS Avenant à la convention d'objectifs et de moyens entre la CCDS
et le CIASS pour la période 2023-2026 Page 1 Toutefois, la réforme nationale des SAAD a conduit le conseil d'administration du CIASS à dissoudre le SAAD par délibération N°09_CA_2025_CIASS et plus précisément les prestations de ménage. Une rencontre est fixée le 11 juin 2025 avec les dirigeants de l'association EBENE afin prendre le relais sur ces services. Pour prendre en compte la réorientation des priorités définies par le CIASS à compter du 01/07/2025, il est proposé à l'assemblée de modifier la convention comme suit :
La subvention initialement allouée au SAAD pour l'exercice 2025, d'un montant de 100 000 €, est désormais réaffectée intégralement au financement de la mise en place et du fonctionnement de l'épicerie solidaire. Cette somme couvrira :
Les frais d'aménagement des locaux
L'achat des équipements nécessaires au fonctionnement de l'épicerie
Les premiers approvisionnements
Les frais liés à l'encadrement, la coordination et l'animation du projet RARE
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Conseil Communautaire,
MODIFIE l'article 5 de la convention d'objectifs et de moyens pour l'exercice 2025 comme suit :
5. service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD'
Par autorisation de la Collectivité Territoriale de Guyane arrêté 64/2021/CTG/PPSS/GESSMS du 15 mars 2021, la CCDS déploie des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile, notamment par la réalisation de travaux ménagers.
Par délibération N°09_CA_2025_CIASS, le Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) est dissout à compter du 01/07/2025.
La subvention initialement affectée au SAAD au titre de l'exercice 2025, à hauteur de 100 000 euros, sera réaffectée à un nouveau projet social de proximité : la création d'une épicerie solidaire.
Ce lieu ne sera pas seulement un point d'aide alimentaire. Il deviendra un espace de lien social, d'écoute, d'accompagnement et d'entraide, où chacun pourra trouver un appui dans les moments difficiles.
NOUVELLE CONTRIBUTION FINANCIERE POUR LE FONCTIONNEMENT DU CIASS 2025-2026
[ 2024 2025 2026 [Attribution de compensation 1 189 807€ 1 189 807€ 1 189 807€ Dotation complémentaire 100 000€ 100 000€ 100 000€ SAAD 100 000€
Epicerie solidaire 100 000€ 100 000€ Subvention d'équilibre 135 403.55€ TOTAL contribution de la CCDS 1 389 807€ 1 525 210.55€ 1 389 807€
PRECISE que les autres dispositions de la convention demeurent inchangées. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la délibération portant vote du budget primitif 2025 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 11 juin 2025 ;
Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : MODIFIE l'article 5 de la convention d'objectifs et de moyens pour l'exercice 2025 comme suit :
Délibération n°38_CC_2025_CCDS
Avenant à la convention d'objectifs et de moyens entre la CCDS
et le CIASS pour la période 2023-2026
Page 2 5.2 - Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD)
Par autorisation de la Collectivité Territoriale de Guyane arrêté 64/2021/CTG/PPSS/GESSMS du 15 mars 2021, la CCDS
déploie des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile, notamment par la réalisation de travaux ménagers.
Par délibération N°09_CA_2025_CIASS, le Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) est dissout à compter
du 01/07/ 2025.
La subvention initialement affectée au SAAD au titre de l'exercice 2025, à hauteur de 100 000 euros, sera réaffectée à un
nouveau projet social de proximité : la création d'une épicerie solidaire.
Ce lieu ne sera pas seulement un point d'aide alimentaire. Il deviendra un espace de lien social, d'écoute, d'accompagnement
et d'entraide, où chacun pourra trouver un appui dans les moments difficiles.
NOUVELLE CONTRIBUTION FINANCIERE POUR LE FONCTIONNEMENT DU CIASS 2025-2026
2024 2025 2026
Attribution de compensation 1 189 807€ 1 189 807€ 1 189 807€
Dotation complémentaire 100 000€ 100 000€ 100 000€
SAAD 100 000€
Epicerie solidaire 100 000€ 100 000€
Subvention d'équilibre 135 403.55€
TOTAL contribution de la CCDS 1 389 807€ 1 525 210.55€ 1 389 807€
ARTICLE 3 : PRECISE que les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Iracoubo en séance publique, le 24 juin 2025 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme,
Nombre de conseillers présents : 08
Nombre de procurations : 03 Pour le Président absent,
Pour : 11 4 10%
Contre : 00 4 = à
Abstention(s) : 00 à
Délibération n°38_CC_2025 _CCDS
Avenant à la convention d'objectifs et de moyens entre la CCDS
et le CIASS pour la période 2023-2026
Page 3
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20250627-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 27-06-2025
Publication le : 28-06-2025