Procès Verbal - pv cm 6 fevrier 2021

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Procès Verbal - pv cm 6 fevrier 2021 Document publié le Samedi 6 février 2021 par la commune d'Harfleur. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 6 fevrier 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Fiscalité, Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 1

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SAMEDI 6 FEVRIER A 9H30

LE CREUSET

CENTRE ASSOCIATIF ET CULTUREL LA FORGE

. Ouverture de la séance

. Démission de Madame Yvette ROMERO à son poste d’Adjointe au Maire, acceptée par Monsieur le Préfet de Seine-Maritime le 28 janvier 2021.

. Présentation par la Direction “Cycle du déchet” de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole du projet de construction du centre de recyclage du Cantipou, à savoir Messieurs Jean-Sébastien CHABOCHE (DGA Ingénierie et Services aux usagers), Christophe LUCAS (Directeur Adjoint Cycle du déchet), Joel VENISSE (Chef de projets) et Madame Alexandra GUITTON (Chef de Service Centres de recyclage).

Cf. Présentation annexée

Monsieur Dominique BELLENGER : "Je voulais savoir si il va y avoir une réception des produits amiantés ? Il y en a très peu, et dans la partie est du Havre, il n’y en a pas."

Madame Alexandra GUITTON : "Vous en avez deux en fait. Vous avez de l’accueil de produits amiantés sur quatre points du réseau. Ceux à proximité de votre territoire sont Havre Sud dans un rayon de cinq minutes et Montivilliers. Donc, effectivement, nous n’avons pas souhaité ré-introduire un cinquième point de collecte sur le territoire au regard de la couverture déjà présente. L’implantation de ce type de filière est très problématique en termes de sécurité autant pour l’usager que pour les agents. Avec quatre points de collecte présents sur le territoire, on maille très bien la totalité de la Communauté Urbaine et c’est une offre de services qui fonctionne assez bien avec le système de déclaration et de remise de contenant que l’on a mis en place sur le site de la Communauté Urbaine."

Monsieur Jean-Sébastien CHABOCHE : "Juste en complément. Il s’agit d’un dépôt très rare, en fait. Un particulier ne dépose même pas en moyenne une fois par an de l’amiante dans un centre de recyclage. On est, contrairement à des déchets verts où à une certaine période de l’année la personne peut venir toutes les semaines en mettre, vraiment sur des dépôts exceptionnels qui peuvent justifier qu’on demande à l’habitant de faire cinq minutes de plus en voiture pour aller Boulevard Jules Durand ou à Montivilliers. Sachant qu’en contrepartie, par contre on a des questions de sécurité et d’organisation très stricte et importante pour le personnel. Il y a vraiment une connaissance importante de formation pour le personnel sur le dépôt d’accueil de ces déchets, c’est pour cela qu’on souhaite vraiment concentré et bien organiser ce service."

Monsieur Yoann LEFRANC : "Tout d’abord, merci pour cette présentation. Monsieur CHABOCHE, vous venez de parler d’employés, je voulais savoir sur le site le nombre de personnes qui pourront y travailler par rapport à aujourd’hui à Harfleur et à Gonfreville l’Orcher ?"Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 2

Monsieur Jean-Sébastien CHABOCHE : "Ce sont six personnes qui seront présentes constamment pour l’accueil, après il y aura une rotation."

Monsieur Yoann LEFRANC : "Indirectement ma question était : est-ce que cela va créer des emplois, ou vous allez en détruire par rapport aux deux sites actuels ?"

Madame Alexandra GUITTON : "Non, comme nous regroupons les sites d’Harfleur et de Gonfreville l’Orcher, ce sont en fait les agents déjà en poste sur ces deux sites qui vont être amenés à gérer cette structure. Comme je vous l’ai annoncé lors de la présentation, c’est un centre de recyclage de taille équivalente à celui de Montivilliers en termes de fréquentation et de tonnage, et l’effectif est dimensionné de la même manière qu’à Montivilliers."

Madame le Maire : "Donc, pas de réduction de personnel."

Monsieur Yoann LEFRANC : "C’était ce que je voulais entendre."

Monsieur Christophe LUCAS : "Je voulais juste compléter car il y a tout de même une nouvelle activité qui est la recyclerie qui va créer des emplois indirects. Pour le moment, le dispositif que l’on souhaite mettre en œuvre est plutôt un partage avec les associations d’accueil des déchets mais pour autant la dynamique qui s’engage une fois que l’on a installé le dispositif fait que des emplois indirects notamment d’insertion peuvent être créés au fur et à mesure de l’avancée de l’ouverture de la recyclerie."

Madame le Maire : "C’est d’ailleurs ce qui s’est passé avec les autres recycleries."

Monsieur Christophe LUCAS : "Aujourd’hui, si on illustre par rapport à ce qu’on connaît avec Le Havre Nord, au démarrage, on a eu une difficulté d’évacuation des dons, et du coup l’entreprise d’insertion qui est en charge du transport a dû créer une nouvelle équipe. Deux personnes sont entrées en contrat d’insertion uniquement pour faciliter l’évacuation des dons des usagers."

Madame Nacéra VIEUBLÉ : "Merci également pour l’excellente présentation. Je voulais savoir, est ce que vous pouvez nous indiquer en instant T, combien de véhicules vont pouvoir accéder au site ? C’est ma première question. La deuxième concerne, la recyclerie, c’est une très très bonne initiative que je tiens à saluer. Est- ce que vous pourriez nous dire quelles sont les associations qui vont traiter cette partie-là, et pour terminer est-ce que vous pouvez nous faire parvenir ce diaporama de façon à ce qu’on puisse avoir les éléments concrets ?"

Madame le Maire : "Pour le diaporama, nous l’avons, nous pourrons vous le faire parvenir."

Madame Alexandra GUITTON : "Concernant la jauge, déjà on a quatorze quais donc à minima, on peut avoir deux véhicules en cours de vidage par quai. Comme je vous l’ai annoncé les zones de circulation sont très très fluides. Avec la présence du bâtiment sans quai où nous gérons les déchets spécifiques, nous pouvons tabler entre trente et quarante véhicules simultanément sur le site sans que le fonctionnement du nouveau centre de recyclage soit saturé."

Monsieur Christophe LUCAS : "Sur les associations, pour le moment, elles ne sont pas arrêtées. L’idée est de faire un peu ce que l’on avait réalisé pour Le Havre Nord, c’est de lancer un appel à manifestation d’intérêts, c’est-à-dire que la collectivité fait état d’un projet qu’elle souhaite mener en partenariat avec des associations et en faitSecrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 3

toute association qui souhaite s’y inscrire peut prétendre à remettre un dossier. L’idée étant qu’on trouve une continuité entre ce que fait l’association aujourd’hui et l’enjeu de ré-emploi et de réparation des objets. On a une forme de complémentarité à trouver. Aujourd’hui, sur Le Havre Nord, ce sont quatre associations différentes qui occupent l’espace. Vous avez Web Solidarité qui traite plutôt la partie matériels informatiques qui répare et qui après soit donne soit utilise les ordinateurs pour lutter contre la fracture numérique. Vous avez la Roue Libre pour les vélos. Le Grenier qui sort un peu de son champ habituel d’activités et qui s’oriente sur le petit mobilier, et le Lions Club qui est plutôt sur la partie matériels médicales qu’on trouve beaucoup dans ce que les gens jettent et qui sont ré-employables. Là, c’est totalement ouvert ; on va travailler avec tous ceux qui vont se présenter."

Madame Justine DUCHEMIN : "Je voulais savoir ce qui était prévu pour le ré-emploi des déchets verts ? Est-ce déjà pensé ?"

Monsieur Christophe LUCAS : "Pas sur le site en lui-même mais dans la politique globale de la métropole. Effectivement, on va aussi initier un programme local de prévention, et on va insister sur le compostage qu’on connaît tous, mais aussi sur le paillage, le mushing et toutes les techniques alternatives qui permettent de ré- employer ces déchets verts. L’idée, c’est que ce qu’on sait faire aujourd’hui avec les ménages, on puisse aussi l’étendre aux collectivités et aux professionnels. Le but, ce serait d’arriver à développer le paillage, le Grume pour les massifs forestiers, ou des chemins de randonnées. Sur ce site, hormis la partie recyclerie où on a un système de dons, le reste une fois que vous l’avez mis dans la benne, en général, on ne ressort pas les déchets de la benne car quand ils sont tombés dedans, ils appartiennent à la filière ou à l’entreprise qui a le contrat de valorisation. Donc, on ne peut plus faire autre chose que de les envoyer en valorisation."

Madame Justine DUCHEMIN : "Il y a une zone sur Gainneville qui existe et où il récupère tout pour après revendre aux agriculteurs en compost. Est-ce que vous vous envoyez là-bas ?"

Monsieur Christophe LUCAS : "Nous, on n’appelle pas ça du réemploi mais du compostage, c’est de la valorisation. Effectivement, les déchets verts du centre, pour le coup, seront orientés vers la plateforme qui est à Gonfreville l’Orcher."

Madame Justine DUCHEMIN : "En fait, j’ai une petite remarque quant à l’utilisation de ce compost qui est souvent très sale, et rempli de plastique et on reconnait très bien que ce sont les sacs des usagers qui les déposent. Le souci chez les agriculteurs c’est qu’on aimerait l’utiliser mais souvent ça nous embête de mettre du plastique dans nos sols. Je pense que c’est ici, au point de contact avec les usagers qu’on pourrait leur dire si vous voulez vraiment que ce soit réutiliser enlever les sacs."

Monsieur Christophe LUCAS : "Vous avez utilisé du compost qui provenait de la plateforme. Normalement, c’est un cas exceptionnel. La plateforme dite agricole avait moins de soucis de présence de plastique que la plateforme industrielle qu’on a aussi à Saint Vigor d’Ymonville. Cela dit aujourd’hui, on est vigilent, même extrêmement vigilent à ce que les usagers ne déposent pas les sacs dans lesquels ils amènent les déchets verts. Alors, par moment ça échappe des mains."

Madame Justine DUCHEMIN : "C’est vrai que cela peut vraiment être un frein pour nous alors que c’est une super initiative et ça ne coûte pas cher. Ça a vraiment beaucoup d’intérêts mais ce point-là peut être vraiment pour nous un frein. J’ai euSecrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 4

l’occasion de le dire à des gens qui y travaillent et j’en profite, en tant qu’agricultrice, je ne savais pas à qui m’adresser directement mais là j’avoue c’était l’occasion."

Madame Coralie FOLLET : "Y-aura-t-il des systèmes de bennes qui iront ramasser des déchets aux domiciles des personnes pour éviter des dépots devant les domiciles, car déjà en centre-ville et différents quartiers de la Ville, des personnes qui habitent à proximité du centre de recyclage laissent aux pieds de leurs domicile des déchets et n’ont pas l’initiative d’aller mettre ça au centre de recyclage proche de chez eux."

Madame le Maire : "Là, ce n’est pas le centre de recyclage en tant que tel mais plutôt le ramassage des encombrants."

Monsieur Jean-Sébastien CHABOCHE : "On travaille et ce devrait sortir d’ici peu de temps sur un nouveau service de collecte des encombrants au domicile ou dans la rue proche du domicile des personnes. En principe, plutôt sur rendez-vous ou du moins à une date précise. Ce n’est pas un système automatique où on va ramasser tous les jours mais sur des dates bien précises c’est d’avoir une collecte et un peu comme pour la recyclerie de s’appuyer sur les associations d’économie sociale et solidaire pour faire ce service sur la Communauté Urbaine. On le prépare et cela devrait arriver d’ici peu de temps."

Monsieur Loïc JAMET : "Ma question était au niveau de la recyclerie : vous avez dit que cela allait être géré par des associations pour le recyclage. J’aurais voulu savoir, car je ne l’ai pas vu dans la présentation pour la recyclerie des matériaux de bâtiment. Aujourd’hui, dans les déchetteries, on a des bennes à ordures où cela part sur du gravat basique, mais il y a des choses qui peuvent être revalorisées, et même recyclées dans l’état sur d’autres constructions."

Madame Alexandra GUITTON : "Dans le descriptif des déchets acceptés, j’ai fait mention des gravats valorisables et non valorisables qui est une filière que nous commençons tout juste à développer. Effectivement, dans le gravat, il y a certains matériaux de constructions que nous pouvons valoriser en matières premières. Il reste en matériaux de constructions, deux grosses problématiques qui sont le plâtre et la laine de verre. Pour la laine de verre, il n’y a pas actuellement de filière de valorisation et de ré-emploi existante, donc nous sommes obligés de l’enfouir. Et concernant le plâtre, la filière est toute nouvelle. Notre problématique, c’est que cette filière attend du placo plâtre propre et aujourd’hui nous avons du placo plâtre lié à de la destruction donc il est en petits morceaux mélangé souvent avec d’autres matières, du carrelage, des métaux, etc donc il n’est pas, à ce stade au regard du process développé par la filière valorisable. Donc, on est contraint de continuer à l’enfouir. Mais, on travaille effectivement sur la séparation des deux flux sur le gravat que l’on appelle nous propre, et le gravat sale qui lui continue à être enfoui."

Monsieur Loïc JAMET : "Ma question concerne également sur les chantiers de déconstruction où on pourrait remettre des huisseries, des choses comme cela encore en bon état, utilisable et là ne pas les mettre en centre de recyclage mais en recyclerie directement."

Monsieur Christophe LUCAS : "C’est la phase d’après dans le déroulé de la mise en place d’un schéma organisationnel comme celui-là. Nous, on cherche la sécurité des filières dans un premier temps quand on accueille des déchets, les évacuer dans les conditions les meilleures en fait. Et, effectivement, on réfléchit maintenant en parallèle à l’alternative réemploi, pas que pour les déchets des ménages mais aussi pour les déchets des professionnels. Vous avez sur le territoire une association quiSecrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 5

dans son cœur d’activités travaille sur ces sujets-là, qui s’appelle PERMAC, Plateforme d’Echange et de Ré-emploi des Matériaux de la Construction. On leur a commandé une étude de faisabilité sur la déconstruction d’un bâtiment communautaire qui hébergeait un centre technique pour construire d’autres bâtiments par la suite et éviter d’avoir à se débarrasser des bungalows qui constituaient ce bâtiment. Pour répondre plus précisément à votre question, le sujet on le regarde aujourd’hui pour probablement d’ici deux ans, avoir structuré un dispositif en lien avec les déchetteries professionnelles du territoire, car ce sont là où les déchets des chantiers du BTP arrivent principalement. Le but, ce serait de structurer la démarche avec l’aide des acteurs économiques existants pour que la boucle et le circuit entre acteurs économiques, ce qui faciliterait beaucoup les échanges et la réussite de ce genre de dispositif, on a programmé une unité à Libourne qui est assez avancé sur le sujet, quand on pourra voyager plus facilement qui a créé le SMICVAL, le Syndicat de traitement des déchets, c’est ni plus ni moins qu’un supermarché gratuit du réemploi mais aussi avec les déchets de déconstruction. Lorsque vous détruisez un bâtiment ou faîtes un chantier à la maison, il reste un peu de placo ou un rail de placo, vous allez le déposer et si votre voisin en a besoin, il vient le chercher et ça tourne sans que cela ne devienne un déchet. On est à horizon deux ou trois ans, le temps de structurer tout ça."

Madame le Maire : "J’ai demandé à ce qu’on ait cette présentation en Conseil Municipal. Il y aura aussi, en fonction des conditions sanitaires, une présentation pour les habitants qui le souhaitent, mais on va être obligé d’attendre un petit peu pour faire cette réunion publique. C’est important que chacun puisse s’approprier cette nouvelle recyclerie et centre de recyclage. Merci beaucoup pour cette présentation et pour les réponses que vous avez pu apporter. On sera amené à se revoir et à en reparler."

DÉLIBÉRATIONS

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 21 02 01

APPEL NOMINAL

L'an deux mille vingt-et-un, le six février à neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Ville d'Harfleur légalement convoqué le vingt-neuf janvier deux mille vingt-et-un s’est réuni à la Mairie d'Harfleur, dans la salle Le Creuset – Centre Associatif et Culture La Forge.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Madame Christine MOREL, Maire, présidant la séance procède tout d'abord à l'appel nominal auquel répondent :

PRÉSENTS : Mme Christine MOREL, Mme Sylvie BUREL, M. Dominique BELLENGER, Mme Yvette ROMÉRO, M. Anthony DEVRIES, Mme Cindy EVRARD, M. Loïc JAMET, Mme Sabrina LEFEBVRE, M. Ousmane NDIAYE, M. José GUTIERREZ, Mme Justine DUCHEMIN, Mme Élise ROGER, M. Samuel LEROY, Mme Julie LEMARCIS, M. Yoann LEFRANC, M. Gilles DON SIMONI, Mme Sylvie DUCOEURJOLY, M. Jean-Pierre PEDRON, Mme Nathalie JARROUSSE, Mme Nacéra VIEUBLÉ, M. Franck GROUSSARD, Mme Aurélie REBEILLEAU, M. Jean-Marc NEVEU, Mme Coralie FOLLET.Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 6

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : M. Jean-François BUREL à Mme Justine DUCHEMIN, Mme Marjorie BELLENGER à M. Dominique BELLENGER, Mme Laurence AUDOUARD à Madame Sylvie BUREL, M. Nicolas NOUAILHAS à M. José GUTIERREZ, M. Rémi RENAULT à Mme Nacéra VIEUBLÉ.

Conseillers Municipaux :

Conseillers Municipaux en exercice 29

Présents 24

Absent excusé 0

Absent 0

Procurations 5

Votants 29

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 21 02

CONSEIL MUNICIPAL

Secrétaire de séance

Constitution du bureau de vote

. Désignations

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal doit procéder au début de chaque séance à la nomination d’un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Je vous propose que Madame Elise ROGER soit désignée pour remplir cette fonction.

Par ailleurs, avant de procéder aux différentes élections, le Conseil Municipal doit désigner au moins deux assesseurs pour constituer le bureau de vote.

Je vous propose que Madame Sabrina LEFEBVRE et Monsieur Franck GROUSSARD soient désignés à cet effet.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 21 02 03

PROCÈS-VERBAL

Séance du 12 décembre 2020

. Adoption

Le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2020 a été adressé à l’ensemble des Conseillers Municipaux et doit être adopté par le Conseil Municipal.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à faire savoir si ce document appelle des observations particulières de leur part.

Le Conseil Municipal est sollicité pour adopter le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2020.Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 7

En conséquence et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2020.

Monsieur Franck GROUSSARD : "Je voulais simplement reprendre sur une intervention. Il y a, en fait, un manque de ponctuation mais surtout un mot qui a été changé, oublié en fait. C’est sur la page 9, sur la première ligne, c’est écrit : « on ne cherche pas à mettre les agents par rapport aux habitants », il manquait le mot « en opposition ». Ensuite, sur la septième ligne, c’est écrit : « l’argent qui va permettre à ces agents justement, qui eux ont vécu le Covid », il manquait le mot « d’en bénéficier ». Et, le dernier, c’est sur l’avant dernière ligne, c’est marqué : « dans les règles », et c’était : « dans le vrai » qui était dit."

Madame le Maire : "Je propose de faire ces modifications. Cela ne change pas le texte en général. C’est pour cela qu’il est très important qu’à chaque fois que vous parlez, vous preniez le micro car quelquefois, en ré-écoutant, il y a des mots qui manquent quand on n’est pas trop près du micro."

Le procès-verbal est ainsi modifié.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 21 02 04

DÉCISIONS

Délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal

. Communication

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 26 mai 2020 donnant délégations de missions complémentaires pour traiter certaines affaires conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que Madame le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation,

CONSIDÉRANT que ces décisions (dont les copies sont jointes à la présente) ont été transmises au représentant de l’État,

Le Conseil Municipal prend connaissance des décisions ci-dessous :

Date Objet

Date dépôt

Sous-

préfecture

AFFECTATIONS PROPRIÉTES COMMUNALES

08-12-2020

Local municipal

à Mme Marjorie BELLENGER - Psychologue

. Convention d’occupation - Renouvellement -

Signature – Autorisation

15-12-2020

10-12-2020

Accès riverains et commerçants

Rue du Grand Quai

. Convention - Résiliation - Autorisation

15-12-2020

DIVERS

26-11-2020

Acceptation de l’indemnisation concernant le bris de

glace sur le véhicule municipal AB 311 en date du 27

janvier 2020

01-12-2020

INFORMATIONS COMMUNIQUÉESSecrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 8

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 21 02 05

INFORMATION

Contrats de prestations - Contrats d'engagements

- Conventions de partenariats

. Communication - Récapitulatif 2ème semestre 2020

Par délibération du 13 juin 2020, le Conseil Municipal a autorisé la signature des contrats de prestations, des conventions, des contrats d'engagement de professionnels ainsi que des conventions de partenariat à intervenir dans le cadre des activités municipales.

Un état semestriel des contrats et conventions signés doit être présenté au Conseil Municipal.

En conséquence, je vous informe qu'au cours du 2ème semestre 2020, la Ville d'Harfleur a signé les contrats et conventions suivants :

Date de

signature Nom de l'artiste ou de la Compagnie Objet Type de contrat Total

20. juil 2020 Coeur de scène Production Spectacle « L’Arnaqueuse » cession 3 000,00 €

23. juil 2020 Association Makitouch & Cies Spectacle « Les 5 sens toute une histoire! » cession 890,00 €

3. sept 2020 Association ART-SCENE Les enfants de Gaia cession 917,85 €

3. sept 2020 Coeur de scène Production Spectacle « La Princesse aux petits pois » cession 2 426,50 €

21. sept 2020 SARL France Artistes Les enfants de Gaia cession 550,00 €

12. oct 2020 Association Art’s Organisation Atelier sur la création musicale à destination des scolaires prestation 1 600,00 €

15. oct 2020 Association Filomène et Compagnie Spectacle « Dedans moi » cession 2 861,37 €

7. déc 2020 Association Piano à Pouces Théatre Contes de noel « La Secrétaire du Père Noel » cession 2 460,00 €

10. déc 2020 Association Touches d’Histoire Contes de noel « Les noels du Monde » cession 1 240,00 €

14. déc 2020 Clémence GAUDIN Concert filmé engagement 248,50 €

14 déc 2020 Pascal MABIT Concert filmé engagement 304,14 €

14 déc 2020 Jérémy BRUGER Concert filmé engagement 311,90 €

14 déc 2020 Grégory SERRIER Concert filmé engagement 281,74 €

18 déc 2020 Music Event Production Concert « SWING 276 » cession 3 260,00 €

INFORMATIONS COMMUNIQUÉES

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 21 02 06

INFORMATION

Mise à disposition gratuite de salles municipales

. Communication - Récapitulatif 2ème semestre 2020

La Ville d'Harfleur met à disposition des associations et des intervenants extérieurs des salles municipales afin d'y organiser leurs manifestations.

Par délibération du 15 décembre 2014, le Conseil Municipal a adopté les tarifs d'utilisation des diverses salles municipales et a aussi autorisé la gratuité d'utilisation des salles dans certains cas exceptionnels.

Un état semestriel des mises à disposition gratuites doit être présenté au Conseil Municipal.Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 9

En conséquence, je vous informe qu'au cours du 2ème semestre 2020, la Ville d'Harfleur a accordé les mises à disposition gratuites suivantes :

Nom de l'association

ou de l'entreprise Objet Salles Date de

location

Montant

exonéré

Agence immobilière

Immo de France

Assemblée Générale des

copropriétaires Salle Schneider 30/09/2020

103,12 €

EFS Haute de France

Normandie Don du sang

Maison des

Associations 21/09/2020

103,12 €

Association Comité

FSGT 76 LE HAVRE

Réunion des clubs en vue

de la reprise 2021 La Taillanderie 23/10/2020 85,67 €

TOTAL 386,20 €

INFORMATIONS COMMUNIQUÉES

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 21 02 07

INFORMATION

Contrats de collaborateurs bénévoles

. Communication - Récapitulatif 2ème semestre 2020

Par délibération du 13 juin 2020, le Conseil Municipal a autorisé :

• la signature de tout type de contrat de collaborateur bénévole, pour l'ensemble des manifestations organisées par la ville ou avec son concours.

Chaque demande émanant d'un service doit faire l'objet d'une demande spécifique, soumise pour approbation à l'avis du Bureau Municipal.

Un état semestriel des contrats signés doit être présenté au Conseil Municipal.

En conséquence, je vous informe qu'au cours du 2ème semestre 2020 la Ville d'Harfleur a signé les contrats de collaborateur bénévole suivants :

Service

Prénom et nom du

collaborateur

bénévole

Type de la manifestation Dates d'intervention du collaborateur

Patrimoines HENOS Jean-Jacques Chantier porte de Rouen

5 juin – 5 juillet les jeudis,

vendredis et samedis

du 6 au 31 juillet, du lundi

au samedi, l’après midi

les 18, 19, 20 septembre

et 7,8,9,19,20,21,22 et 23

octobre

Patrimoines LARANS Nina Chantier porte de Rouen Samedi 1er août

Patrimoines JEHAN Valérie Chantier porte de Rouen Samedi 1er août

INFORMATIONS COMMUNIQUÉESSecrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 10

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 21 02 08

CONSEIL MUNICIPAL

INFORMATION

Conventions de formation

Centre National de la Fonction Publique Territoriale

Autres organismes de formation

. Communication - Récapitulatif 2ème semestre 2020

Par délibération du 13 juin 2020, le Conseil Municipal a autorisé :

• la signature des diverses conventions établies, soit entre la Ville d'Harfleur et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), soit entre la Ville d'Harfleur et certains organismes extérieurs, pour la prise en charge financière par la Ville des sessions de formation concernées,

• le versement à ces organismes du montant de ces prestations.

Un état semestriel des conventions signées doit être présenté au Conseil Municipal.

En conséquence, je vous informe qu'au cours de l’année 2020, la Ville d'Harfleur a signé les conventions suivantes :

Service

concerné Nom de l'organisme Objet de la formation Dates formation Coût TTC

Tous les

services CNFPT ROUEN

Partenariat

pluriannuel

Formation

professionnelle

territorialisée

23/09/2020

23/09/2023

2020 :

24 508 €

Politique

de la Ville

CFA université du

Havre

Formation par

apprentissage

19/10/2020

31/08/2021 5 290 €

Madame Aurélie REBEILLEAU : "Je voulais savoir combien d’heures de formation ce budget représente ? Est-ce que vous pouvez le quantifier un petit peu ou pas du tout ?"

Madame le Maire : "Ce n’est pas lié à un nombre d’heures, mais au nombre d’agents. On a une cotisation à verser au CNFPT en fonction du nombre d’agents que les communes ont."

Madame Aurélie REBEILLEAU : "Combien d’agents, je ne suis pas certaine qu’en 2020 ils aient pu bénéficier de formation vu la crise sanitaire (…)"

Madame le Maire : "(…) si, il y a eu aussi des formations, alors soit en visio, soit en présentiel, mais il y a eu tout de même des formations qui ont eu lieu."

Madame Aurélie REBEILLEAU : "Alors, combien d’agents ont bénéficié d’une formation en 2020 ?"

Madame le Maire : "Je ne vais pas pouvoir vous répondre maintenant vous vous en doutez. Je pense qu’il y aura une présentation du bilan social, en tout cas un zoom sur le bilan social qui a été fait et donc, vous aurez ces réponses-là, c’est dedans."Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 11

Madame Aurélie REBEILLEAU : "Et, est-ce que vous avez des plans de formation pré-établi pour les agents ou ce sont les agents qui viennent à vous pour vous demander des formations spécifiques ?"

Madame le Maire : "Les deux. Effectivement, il y a des formations qui sont demandées par le responsable par rapport à une activité que l’on attend ou une l’évolution du métier. Et puis, il peut y avoir aussi des agents qui demandent des formations."

Madame Aurélie REBEILLEAU : "Dernière question, ce type de formation est aussi ouvert pour les élus ?"

Madame le Maire : "C’est autre chose. Là, ce sont vraiment pour les agents. Pour les élus, c’est ce qu’on avait dit au début, à la première réunion, il y a possibilité pour les élus de suivre des formations mais ce n’est pas avec le CNFPT. "

Madame Aurélie REBEILLEAU : "Je vous remercie."

INFORMATIONS COMMUNIQUÉES

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 21 02 09

Détermination du nombre d'Adjoints au Maire

. Adoption

L'article L. 2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule :

''Il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres du conseil municipal.''

L’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule :

''Le Conseil Municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire, sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal."

Je vous propose de fixer à huit le nombre d’adjoints chargés de m’assister dans les différents secteurs d’action municipale.

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :

VU l’avis favorable du Bureau Municipal du 25 janvier 2021,

• fixe à huit le nombre des Adjoints au Maire.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 21 02 10

CONSEIL MUNICIPAL

Élection du 3ème Adjoint

Par délibération de ce jour, le Conseil Municipal a fixé à huit le nombre des Adjoints au Maire.

Considérant la vacance de poste du 3ème Adjoint et pour procéder à son remplacement en application de l'article L 2122-2 du Code Général des CollectivitésSecrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 12

Territoriales, je me dois de recueillir votre assentiment quant au fait de pourvoir à la vacance de ce poste.

En outre, dans l'hypothèse où l'assemblée décide de pourvoir à la vacance du poste, le Conseil Municipal doit décider du rang du nouvel adjoint. En effet selon l'article L 2122-10 : "Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le Conseil Municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant".

Avant de procéder à l'élection d'un nouvel Adjoint, je dois vous donner lecture des articles L 2122-4, L 2122-7 et L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article L. 2122-4 :

''Le Conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut-être élu maire, s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Article L. 2122-7 :

''Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu."

Article L 2122-7-2 :

"Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7."

En conséquence, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L. 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

VU la délibération de ce jour fixant à huit le nombre d'Adjoints au Maire,

CONSIDÉRANT la vacance d'un poste d'Adjoint au Maire,

CONSIDÉRANT que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir au poste vacant,

CONSIDÉRANT qu'en cas d'élection d'un seul Adjoint, celui-ci est élu au scrutin à la majorité absolue,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 13

DÉCIDE :

• que l'Adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau des adjoints, le 3ème rang.

PROCÈDE à l’élection du 3ème Adjoint :

Y a t-il des candidats ?

Est candidate : Madame Justine DUCHEMIN présentée par le Groupe "HARFLEUR 2026".

Y a-t-il d'autres candidats ? (Aucun autre candidat n’est déclaré)

A l'appel de votre nom, vous voterez en mettant votre bulletin dans l'urne.

Nous allons procéder au dépouillement.

Inscrits 29

Votants 29

Déclarés blancs et nuls

par le bureau 6

Suffrages exprimés 23

Majorité absolue 12

Le vote a donné les résultats suivants :

Prénom et Nom Nombre de voix

Madame Justine DUCHEMIN 23

Madame Justine DUCHEMIN ayant obtenue la majorité absolue au premier tour est élue 3ème Adjointe au Maire de la Commune d'Harfleur.

Conformément à l'article L 2122-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ''les élections du Maire et des Adjoints sont rendues publiques, par voie d'affiche, dans les vingt-quatre heures.''

Madame le Maire remet l’écharpe d’Adjointe à Madame Justine DUCHEMIN.

[Applaudissements]

Madame Justine DUCHEMIN : "Merci, Madame le Maire pour votre confiance. Je suis honorée d’être Adjointe et ravie que l’éducation fasse partie de ma délégation. L’école doit être pour moi et pour les enfants surtout un lieu d’épanouissement et d’émancipation. Et, on est d’accord que cette petite phrase résonne davantage aujourd’hui, et c’est juste ça qui va me guider pendant mon mandat et guider mon travail."

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 21 02 11

CONSEIL MUNICIPAL

Missions déléguées aux Adjoints

. InformationSecrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 14

Conformément à l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, ''Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints, et en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal.''

Le Maire choisit librement les adjoints qui recevront des délégations. Il n'est pas lié par l'ordre du tableau. En revanche, la délégation de fonctions est prise par arrêté municipal, dûment signé du Maire, et communiqué à Monsieur le Préfet. Cette délégation de fonctions doit être partielle et ne peut porter que sur une partie des fonctions du Maire. Par ailleurs, elle doit être suffisamment précise et indiquer clairement la nature et l'étendue des pouvoirs délégués.

Aussi, je vous prie de prendre connaissance des délégations de fonctions et signatures que je souhaite accorder, à compter du 7 février 2021 :

Secteurs non délégués

Intercommunalité

Relations avec les associations d'élus

Sécurité Publique

Urbanisme et aménagement du territoire

Attractivité : Tourisme et Patrimoine, Développement

Economique / Commerces / Marchés

Communication

Affaires immobilières

Organisation des services

1ère Adjointe

Sylvie BUREL

Affaires sociales

Logements sociaux et privés

Personnes âgées

Liens intergénérationnels

Santé

Etat civil / Elections / Recensement

2ème Adjoint

Dominique BELLENGER

Personnel municipal et instances paritaires

Sport

Vie associative et salles municipales

Risques majeurs

3ème Adjointe

Justine DUCHEMIN

Education

Restauration municipale

Maintenance et hygiène des locaux

4ème Adjoint

Anthony DE VRIES

Travaux / Voirie / Bâtiments publics (Régie et

entreprises) / Mise en sécurité des bâtiments

Transports / Stationnement /Modes de déplacements

5ème Adjointe

Cindy EVRARD

Emancipation et Citoyenneté

Petite Enfance / Enfance / Jeunesse / Famille

Accueils périscolaires - Centres de loisirs / LoisirsSecrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 15

Politique de la ville

6ème Adjoint

Loïc JAMET

Bio diversité

Environnement / Cadre de vie / Propreté Urbaine

Déchets / Lutte contre les nuisances

7ème Adjointe

Sabrina LEFEBVRE

Egalité Femmes-Hommes / Lutte contre les violences

faites aux femmes

Lutte contre les discriminations et les harcèlements

Handicap

8ème Adjoint

Ousmane NDIAYE

Culture et Animations

Relations internationales / Culture de Paix

Finances

INFORMATIONS COMMUNIQUÉES

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 21 02 12

CONSEIL MUNICIPAL

Fonctionnement du Conseil Municipal

Maire et Adjoints - Indemnités

. Montant – Fixation

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité concernant les conditions d’exercice des mandats locaux,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et conformément :

• à l'article L 2123-18 portant sur le remboursement des frais que nécessite l'exécution du mandat de Maire et d'Adjoint,

• aux articles L 2123-20-1, L 2123-23 et L 2123-24 relatifs au versement d'indemnités au Maire et Adjoints, pour l'exercice effectif de leur fonction,

VU le décret 2017-85 du 26 janvier 2017 portant sur les indemnités de fonction des élus calculées en référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

CONSIDERANT la séance élective de ce jour

Après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal autorise :

VU l’avis favorable du Bureau Municipal du 25 janvier 2021,

• à compter du 7 février 2021, la fixation du montant de l’indemnité de

fonction brute mensuelle du Maire à hauteur de 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ;

• à compter du 7 février 2021 dans le respect de l’enveloppe globale

calculée sur la base de l'indemnité de huit Adjoints, multipliée par 22 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique : le versement des indemnités de fonctions brutes mensuelles aux Adjoints au Maire élus au cours des séances des 26 mai 2020 et 6 février 2021 selon la répartition suivante :Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 16

Bénéficiaires

Pourcentage de l'indice

brut terminal de l'échelle

indiciaire

de la Fonction Publique

Montant brut

mensuel

élu(e)s au

1er janvier 2020

Pour information

Maire 55 % 2 139,17 €

ADJOINTS

Enveloppe globale

8 adjoints X 22 % 176 % 6 845,34 €

Répartition

Sylvie BUREL 44 % 1 711,34 € Dominique BELLENGER 20 % 777,88 € Justine DUCHEMIN 22 % 855,67 € Anthony DE VRIES 28 % 1 089,03 € Cindy EVRARD 3 % 116,68 € Loïc JAMET 28 % 1 089,03 € Sabrina LEFEBVRE 3 % 116,68 € Ousmane NDIAYE 28 % 1 089,03 € Total de l’enveloppe répartie 176 % 6 845,34 €

Total global des indemnités 231 % 8 984,51 €

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 21 02 13

CONSEIL MUNICIPAL - REPRÉSENTATIONS

Commission d'Appel d'Offres (CAO)

Modification

. Membres - Elections

Par délibération n° 20 05 12 du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a procédé à l’élection des membres appelés à siéger à la Commission d’Appel d’Offres.

A l’occasion du contrôle de légalité, il nous a été indiqué que les textes visés étaient erronés. Il convient en effet, depuis la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, de viser l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et non plus l’article 22 du Code des Marchés Publics. De ce fait, il convient aujourd’hui de modifier uniquement ces références.

Aussi, sont applicables les articles L. 1411-5, L. 1414-2 et D. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

L’article L. 1411-5 du CGCT précise que « II. La commission est composée lorsqu’il s’agit (…) d’une commune de 3 500 habitants et plus et d’un établissement public, par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste (...) ». Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 17

Conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, les membres de la CAO sont élus au scrutin de liste et au scrutin secret.

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous invite à procéder à l'élection des membres du Conseil Municipal appelés à siéger à la Commission d'appel d'offres :

Candidats délégués titulaires

 Anthony DE VRIES

 Loïc JAMET

 Justine DUCHEMIN

 Jean-François BUREL

 Rémi RENAULT

Candidats délégués suppléants

 Julie LEMARCIS

 Sylvie DUCOEURJOLY

 Sabrina LEFEBVRE

 Cindy EVRARD

 Jean-Marc NEVEU

Élections

Votants : 29

Bulletins Blancs et nuls : 0

Suffrages exprimés pour la liste : 29

Majorité absolue : 15

Titulaires

Nombre de voix

obtenues

pour la liste

Anthony DE VRIES

29

Loïc JAMET

Justine DUCHEMIN

Jean-François BUREL

Rémi RENAULT

Suppléants

Julie LEMARCIS

Sylvie DUCOEURJOLY

Sabrina LEFEBVRE

Cindy EVRARD

Jean-Marc NEVEU

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 21 02 14

Commissions Municipales d’Études

. Membres – Élections

Conformément à l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions spécifiques chargées d'étudier les questions soumises au Conseil Municipal, soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 18

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Je vous propose de fixer le nombre des commissions municipales d’étude à 5, chacune composée, outre Madame le Maire, de 6 membres et de répartir les différents domaines d’intervention de notre municipalité de la manière suivante :

• Commission n° 1 : Finances - Administration et services généraux - Informatique et dématérialisation – Personnel – Intercommunalité, SIEHGO – Risques majeurs.

• Commission n° 2 : Attractivité – Économie, Marchés, Foire – Subventions (enseignes, façades…) - Tourisme – Emploi, Formation – Communication.

• Commission n° 3 : Aménagement urbain – Travaux, voirie - PLU et documents d’urbanisme – Déplacements, Circulation, Stationnement - Biodiversité, Environnement, Cadre de vie.

• Commission n° 4 : Vie culturelle et animations – Vie sportive et associative - Démocratie participative - Éducation, Enseignement, Loisirs – Restauration municipale - Relations internationales.

• Commission n° 5 : Affaires sociales et logement - Politique de la Ville – Santé – Handicap – Familles, Enfance, Jeunesse, 3e âge - Lutte contre les discriminations.

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose de procéder à cette élection,

VU l’avis favorable du Bureau Municipal du 25 janvier 2021,

Commission n° 1 : Finances - Administration et services généraux, Informatique et dématérialisation – Personnel – Intercommunalité, SIEHGO – Risques majeurs

Candidats

 Sylvie BUREL

 Dominique BELLENGER

 Ousmane NDIAYE

 Yoann LEFRANC

 Nathalie JARROUSSE

 Rémi RENAULT

Commission n° 2 : Attractivité – Économie, Marchés, Foire – Subventions (enseignes, façades…) - Tourisme – Emploi, Formation – Communication (sans changement)

Candidats

 Ousmane NDIAYE

 José GUTIERREZSecrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 19

Candidats

 Jean-François BUREL

 Elise ROGER

 Laurence AUDOUARD

 Nacéra VIEUBLÉ

Commission n° 3 : Aménagement urbain – Travaux, voirie - PLU et documents d’urbanisme – Déplacements, Circulation, Stationnement - Biodiversité, Environnement, Cadre de vie

(sans changement)

Candidats

 Anthony DE VRIES

 Loïc JAMET

 Justine DUCHEMIN

 Julie LEMARCIS

 Jean-Pierre PEDRON

 Jean-Marc NEVEU

Commission n° 4 : Vie culturelle et animations – Vie sportive et associative - Démocratie participative - Éducation, Enseignement, Loisirs – Restauration municipale - Relations internationales

Candidats

 Dominique BELLENGER

 Justine DUCHEMIN

 Cindy EVRARD

 Ousmane NDIAYE

 Gilles DON SIMONI

 Franck GROUSSARD

Commission n° 5 : Affaires sociales et logement - Politique de la Ville – Santé – Handicap – Familles, Enfance, Jeunesse, 3e âge - Lutte contre les discriminations

(sans changement)

Candidats

 Sylvie BUREL

 Cindy EVRARD

 Sabrina LEFEBVRE

 Marjorie BELLENGER

 Sylvie DUCOEURJOLY

 Aurélie REBEILLEAU

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 21 02 15

CONSEIL MUNICIPAL - REPRÉSENTATIONS

Conseils des écoles pré-élémentaires et élémentaires

. Représentants du Conseil Municipal - DésignationSecrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 20

L’article D.411-1 du Code de l’Éducation fixe la composition des conseils des écoles maternelles et élémentaires publiques. Il prévoit notamment la présence du Maire ou de son représentant, à savoir l’Adjoint délégué à l’éducation et d’un ou plusieurs Conseillers Municipaux désignés par le Conseil Municipal.

Les services municipaux assistent également aux conseils des écoles pré- élémentaires et élémentaires (Responsable du secteur Éducation, Direction des Services Techniques).

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose,

VU l’avis favorable du Bureau Municipal du 25 janvier 2021,

• de désigner Madame Justine DUCHEMIN pour représenter la Ville d’Harfleur aux conseils des écoles pré-élémentaires et élémentaires de la commune.

• de désigner Mesdames Sylvie DUCOEURJOLY et Julie LEMARCIS, et Monsieur Jean-François BUREL comme représentants suppléants de la Ville d’Harfleur aux conseils des écoles pré-élémentaires et élémentaires de la commune.

• de m’autoriser à désigner à titre exceptionnel un autre représentant choisi au sein du Conseil Municipal en cas d’empêchement simultané des élus désignés ci-dessus.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 21 02 16

CONSEIL MUNICIPAL - REPRÉSENTATIONS

Groupe de travail d'étude des demandes de logements

Groupe de travail d'étude des bourses communales

Commission Communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées . Représentants du Conseil Municipal – Désignation

Afin d’assurer un travail collectif sur certains dossiers, je vous informe avoir constitué :

- un Groupe de travail d'étude des demandes de logements,

- un Groupe de travail d'étude des demandes de bourses communales,

- une Commission Communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

Pour mémoire, cette commission composée notamment de représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées, dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose

VU l’avis favorable du Bureau Municipal du 25 janvier 2021,

• de désigner les groupes de travail suivants :

- Groupe de travail d'étude des demandes de logements

(sans changement) :

• Madame Christine MORELSecrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 21

• Madame Sylvie BUREL

• Monsieur Gilles DON SIMONI

• Madame Élise ROGER

• Madame Sabrina LEFEBVRE

• Madame Coralie FOLLET

- Groupe de travail d'étude des demandes de bourses communales :

• Madame Christine MOREL

• Madame Sylvie BUREL

• Madame Cindy EVRARD

• Madame Coralie FOLLET

- Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (sans changement) :

• Madame Sabrina LEFEBVRE

• Madame Sylvie DUCOEURJOLY

• Monsieur Ousmane NDIAYE

• Madame Julie LEMARCIS

• Monsieur Loïc JAMET

• Madame Aurélie REBEILLEAU

Madame Coralie FOLLET : "Je suis sur ces groupes de travail. Je veux bien être présente. Par contre, pour y être présente, pour les personnes qui elles-mêmes ont un travail, ce serait bien de mettre ces heures de réunion à des heures accessibles. Ne pas les mettre le matin de bonne heure, il faudrait les mettre un peu plus tard dans la soirée, s’il vous plait."

Madame le Maire : "J’entends bien. On va voir ce qu’on peut faire. Mais, malheureusement, il n’y a que cinq jours dans la semaine et les soirées sont déjà pratiquement toutes prises pour les réunions que l’on a que ce soit à la Communauté Urbaine ou ailleurs, et c’est compliqué. Mais, je vais regarder ce qu’on peut faire."

Madame Coralie FOLLET : "Ne pas les mettre à 9h30."

Madame le Maire : "Elles ne sont pas à 9h30."

Madame Coralie FOLLET : "Peut-être à 10h00, la plupart du temps."

Madame le Maire : "Non, elles sont plutôt en fin de matinée."

Madame Coralie FOLLET : "On travaille à cette heure-là. Une personne salariée travaille."

Madame le Maire : "J’entends bien, mais on ne peut pas se dédoubler. On va regarder ce qu’on peut faire par rapport aux horaires, mais comme je vous l’ai dit, je ne suis pas certaine d’accéder à votre demande."

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 21 02 17

VŒU

Refus au projet « Hercule »Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 22

. Adoption

EDF est une entreprise publique datant de la fin de la Seconde Guerre mondiale qui a permis jusqu’à présent de garantir l’approvisionnement en énergie de la France de façon à ce qu’elle puisse bénéficier en tant que bien public inaliénable, à l’ensemble des Françaises et des Français.

Elle existe en dehors de tout système concurrentiel susceptible de contrevenir à la qualité des infrastructures, à l’indépendance des choix stratégiques indispensable en matière d’énergie, notamment d’énergie propre (barrages hydroélectrique, centrales photovoltaïques, parcs éoliens), et à la qualité des formations et des emplois nécessaires pour son bon fonctionnement ; sur le territoire normand, EDF compte 8 000 agents et 36 000 salariés dans l’ensemble de la filière énergétique.

Or, cette garantie d’une énergie comme bien public que représente EDF est actuellement menacée par plus de deux ans de négociations entre l’Elysée et la Commission Européenne, autour d’un projet de découpage d’EDF baptisé « Hercule ». EDF serait ainsi éclatée en trois entités :

• Une société à capitaux publics, EDF Bleu, pour la gestion du parc nucléaire

dont l’entretien et le renouvellement exigent des investissements très lourd ;

• Une société Verte ouverte aux capitaux privés et cotée en bourse pour ce qui

rapporte (6,5 milliards d’euros d’excédent brut d’exploitation) : la distribution et les énergies renouvelables ;

• Une troisième entité baptisée Azur, filiale d’EDF Bleu, pour la gestion des installations hydroélectriques.

Ce découpage a déjà engendré des conséquences néfastes dans les pays où cela a été mis en place. Tout d’abord, elle prive l’Etat de sa capacité à impulser directement une politique énergétique propre et les usagers de leur capacité à faire le choix d’une électricité écologique. Ensuite, elle compromet la qualité et le savoir-faire qui sont jusqu’à présent les caractéristiques d’EDF, notamment dans le développement d’énergies décarbonées. Enfin, cela va à l’encontre des souhaits de nombreux citoyens qui se sont clairement exprimés pour le déploiement de solutions énergiques propres mais qui actuellement ne sont pas viables financièrement. Une fois encore, comme elle l’a fait pour les autoroutes, la SNCF, et bien d’autres secteurs, l’état privatise les secteurs rentables en laissant les usagers supporter le poids des services utiles mais déficitaires.

Pour tous, le projet « Hercule » pourrait avoir de lourdes conséquences avec la privatisation de la production de notre énergie électrique qui à terme aura un impact sur les emplois, les prix et la qualité du service rendu actuellement au public.

En conséquence et après en avoir délibéré, je vous propose que notre Conseil Municipal,

VU l’avis favorable du Bureau Municipal du 25 janvier 2021,

• adopte le vœu suivant qui sera adressé à Monsieur le Premier Ministre

ainsi qu’à Madame la Ministre de la transition écologique et solidaire :

Le Conseil Municipal de la Ville d’Harfleur :

- s’inquiète des conséquences néfastes qu’entraine un tel découpage d’EDF négocié dans le cadre de l’Union Européenne qui préfigure mise en concurrence prochaine de cette entreprise, notamment en matière écologique comme en matière d’emploi.

- s’inquiète également des conséquences d’une telle dérégulation deSecrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 23

l’entreprise sur les tarifs aux usagers, notamment sur les tarifs sociaux pratiquée par celle-ci dans le cadre du droit pour tous d’un accès à l’électricité.

- demande aux représentants de l’Etat de stopper le Plan « Hercule ».

- appelle le gouvernement à mettre en place un espace de discussion réel sur l’avenir et le rôle du secteur de l’énergie en tant que ressource vitale pour la vie des populations et un environnement durable.

Madame Nacéra VIEUBLÉ : "Je vais faire un petit aparté par rapport à ce que vous avez dit, Madame MOREL. A noter que l’augmentation du prix de l’électricité est inéluctable. EDF est extrêmement endettée. En plus, on est en train d’abandonner le charbon et le fuel. Notre électricité bleue passe par les centrales nucléaires et la remise aux normes, ainsi que par la maintenance des réacteurs et de nos infrastructures et évidemment pour faire tout ça, il faut des fonds d’où la vente des barrages au privé. Il est de toute façon, et là c’est une réalité, il est urgent de trouver de l’argent. Nous avons dû cet hiver, alors que l’hiver n’est pas trop froid, contrairement aux autres années, on a dû acheter de l’électricité à l’étranger. A souligner également que depuis 2021, il n’est plus possible d’installer dans les logements neufs des chaudières à gaz ou au fuel, donc tous les nouveaux logements devront être chauffés à l’électricité d’où vraiment l’urgence de trouver des investissements et d’où ce projet qu’on peut contester ou pas. Car la maintenance des centrales nucléaires évidemment coûte très cher. Flamanville coûte très très cher. Alors, comme je pense que beaucoup d’élus ici présents, comme beaucoup de citoyens, ce projet est très complexe et nécessite, je pense, beaucoup d’heures de travail, de rencontres avec les uns et les autres, et les éléments qui sont apportés ici pour éclairer les votes et les enjeux nationaux, et non locaux, nous trouvons qu’ils ne sont pas suffisants. Nous avons l’humilité de dire que en ce qui concerne ce projet, nous n’avons pas les éléments concrets sûrs pour dire si c’est bien ou c’est pas bien. Je finirai par dire que la Ministre de l’écologie a déclaré mercredi qu’elle n’avait pas trouvé un accord avec la commission européenne et que très certainement ce projet allait tomber à l’eau."

Madame le Maire : "Eh bien, si ce projet tombe à l’eau, ce n’est que mieux. Cela veut dire que notre inquiétude était justifiée et donc cela mérite tout de même que ce vœu soit présenté pour impulser le fait qu’effectivement le projet tombe à l’eau. Par rapport à ce que vous avez dit, je suis d’accord. C’est pour ça qu’entre autre, on demandait qu’il y ait un espace de discussions réelles, et qu’on puisse être au courant réellement de ce qui se tramait derrière. C’est vraiment ce qui est demandé dans ce vœu. Là, on a l’impression que cela se fait en catimini, qu’on n’est pas au courant. Et, moi, je m’inquiète quand effectivement, alors vous dîtes et vous avez raison, que l’entreprise EDF est endettée. Je ne suis pas sûr que vendre c’est ce qui peut rapporter, que c’est une solution pour se désendetter."

Madame Nacéra VIEUBLÉ : "Juste pour compléter par rapport à l’intervention de la Ministre, c’est simplement parce que l’Europe, la communauté européenne, refuse le projet Hercule tel qu’il est présenté puisque il ne respecte pas les lois complètes de la concurrence. Donc, c’est pour ça qu’au niveau européen, ça ne passe pas."

Monsieur Yoann LEFRANC : "A travers ce vœu, Madame le Maire, là où on peut faire très attention, c’est, et on l’a déjà vu dans d’autres endroits dans le monde, c’est la vente du public vers le privé. C’est plutôt là, où il faut être attentif. Si ce projet Hercule est supprimé, tant mieux. Mais, il faut rester vigilant sur ce qui peut venir derrière également."Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 24

ADOPTÉ PAR 23 VOIX POUR, 6 ABSTENTIONS (Nacéra VIEUBLÉ, Rémi RENAULT, Franck GROUSSARD, Aurélie REBEILLEAU, Coralie FOLLET, Jean-Marc NEVEU)

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 21 02 18

INTERCOMMUNALITÉ

Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole

Budget Primitif 2021

. Communication

Au cours de sa séance du 17 décembre 2020, le Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a adopté le Budget Primitif de l'exercice 2021 du budget principal et des budgets annexes.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président de la Communauté Urbaine nous a adressé un exemplaire de ce Budget Primitif 2021 afin de le communiquer aux membres du Conseil Municipal.

L'intégralité du document, comprenant l'ensemble des budgets (principal et annexes) et les pièces annexes, peut être consulté au Secrétariat Général et de Direction de la Ville d'Harfleur.

En conséquence, le Conseil Municipal prend acte de la communication du Budget Primitif 2021 de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.

INFORMATIONS COMMUNIQUÉES

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 21 02 19

INTERCOMMUNALITÉ

Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole

Masques de protection Covid 19 - Financement

. Convention - Signature - Autorisation

Afin de protéger la population et les agents publics des collectivités des risques de contamination par le coronavirus, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a lancé dès le 15 avril une procédure d’achat groupé de masques de protection pour les communes qui le souhaitaient.

Les premières livraisons ont eu lieu début mai 2020.

La Région Normandie, autorité de gestion des fonds européens, a mis en place un dispositif d’aide au titre du FSE (Fonds social Européen), permettant de cofinancer jusqu’à 80 % du coût d’achat TTC des masques de protection.

Le versement de ce financement requiert la signature d’une convention entre la Communauté Urbaine et les 53 communes concernées afin de déterminer les modalités financières de partage du reste à charge après déduction de la subvention FSE attendue.

Le prix TTC facturé par la Communauté Urbaine à chaque commune tient compte des coûts des différentes commandes passées par type de masque. La Communauté Urbaine n’applique aucun coût de gestion.Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 25

La Ville d’Harfleur a reçu 8 460 masques tissus lavables adulte, 540 masques tissus lavables enfant et 9 000 masques chirurgicaux jetables pour un coût total d’achat TTC de 34 511,16 €. Après déduction de la subvention FSE, le reste à charge pour notre commune est de 6 902,23 €.

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :

VU l’avis favorable du Bureau Municipal du 25 janvier 2021,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT :

• que la Région Normandie, via sa gestion du FSE, soutient l’achat de

matériel de protection contre la Covid-19 ;

• que la commune d’Harfleur a souhaité protéger la population et ses

agents ;

• que les achats de masques ainsi réalisés par la Communauté Urbaine

pour le compte de la commune sont éligibles au dispositif FSE ;

• qu’il convient, par convention, de définir les engagements réciproques

de la commune d’Harfleur et de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole dans le cadre du financement FSE ;

• qu’il convient pour la commune de rembourser à la Communauté

Urbaine le reste à charge du coût d’achat des masques après déduction du financement FSE.

DÉCIDE :

• d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec la

Communauté Urbaine Le Havre Métropole dans le cadre du financement FSE.

• de verser au bénéfice de la Communauté Urbaine Le Havre Seine

Métropole sa contribution financière d’un montant de 6 902,23 € conformément à la convention de partenariat ci-jointe.

Monsieur Loïc JAMET : "Juste une petite remarque pour féliciter la réactivité des collectivités territoriales par rapport à l’Etat qui avait pris beaucoup de retard à l’époque. Les collectivités ont joué leurs jeux pour protéger, et leurs agents, et les habitants."

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 21 02 20

INTERCOMMUNALITÉ

Syndicat Intercommunal d'Équipement des Villes d'Harfleur

et de Gonfreville l'Orcher (SIEHGO)

Exercice 2021

. Participation financière des communes - Adoption

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts du Syndicat Intercommunal d'Équipement des Villes d’Harfleur et de Gonfreville l’Orcher (SIEHGO), article 7,Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 26

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer, pour l'équilibre du Budget Primitif 2021, le montant des participations des Villes d'Harfleur et de Gonfreville l'orcher,

CONSIDÉRANT qu'il est proposé de maintenir la participation des Villes d'Harfleur et de Gonfreville l'Orcher à hauteur de 392 362,36 €.

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :

VU l’avis favorable du Bureau Municipal du 25 janvier 2021,

• donne un avis favorable à la fixation, pour l’exercice 2021, du montant du produit global des participations communales au SIEHGO à 392 362,36 €, soit un produit identique à celui de l'année 2020.

• adopte comme suit le mode de répartition des participations :

- Participation de Gonfreville l’Orcher : 87,26 % soit 342 362,36 €.

- Participation d’Harfleur : 12,74 % soit 50 000,00 €.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Madame le Maire : "Je voulais juste faire une remarque par rapport à cette délibération. Cela montre aussi la solidarité que la ville de Gonfreville l’Orcher a vis- à-vis de la commune d’Harfleur. Je pense qu’on peut les remercier pour ça puisque cela nous permet effectivement d’avoir des projets communs sur les deux communes ou la partie limitrophe des deux communes et d’éviter quelquefois de travailler chacun de son côté. Je pense qu’on peut souligner la solidarité de la ville de Gonfreville l’Orcher."

Monsieur Anthony DE VRIES la délibération suivante :

N° 21 02 21

AMENAGEMENT URBAIN

URBANISME ET TRAVAUX

Parc éolien en mer de Fécamp

RTE – Raccordement électrique de la liaison Pont VII – Sainneville 2 Parcelles AC 12-16-17-180-181-182-183-232-536-537-547-548-551 . Convention – Signature - Autorisation

Par délibération du 4 avril 2016, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention avec RTE (Réseau de Transport d’Electricité) dans le cadre des travaux de renforcement de la liaison Pont VII – Sainneville, liés au raccordement électrique du projet de parc éolien en mer de Fécamp.

Cette convention de servitude, signée le 15 avril 2016, prévoyait l’occupation des parcelles suivantes, de la section AC, sur une longueur d’environ 819 mètres :

• Parcelles n° 16 et 536 : 56 rue Paul Doumer

• Parcelle n° 12 : 58 rue Paul Doumer

• Parcelle n° 537 : 60 rue Paul Doumer

• Parcelles n° 180 – 181 – 182 – 183 : rue des Prés

• Parcelle n° 547 : La Halte

• Parcelle n° 548 : 10 rue Friedrich Engels

• Parcelle n° 551 : rue Friedrich Engels

A titre de compensation forfaitaire et définitive une indemnité, versée à la commune, a été fixée à 6 832,00 €.Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 27

Suite à une première modification du tracé, le Conseil Municipal a autorisé, par délibération du 17 décembre 2019, la signature d’une deuxième convention en remplacement de celle du 15 avril 2016. La longueur du tracé traversant les parcelles de la commune avait alors été portée à environ 1078 mètres et l’indemnité forfaitaire majorée de 2 170,00 €.

Suite à une nouvelle modification du tracé rendue nécessaire par des contraintes techniques, les parcelles de la commune seront traversées sur une longueur d’environ 1174 mètres.

Deux nouvelles parcelles, de la section cadastrale AC, sont notamment concernées : • Parcelles n° 17 : 56 rue Paul Doumer

• Parcelles n° 232 : 58 rue Paul Doumer

La nouvelle convention vient en régularisation de cette situation et remplace la convention signée le 10 janvier 2020.

La nouvelle convention précise les engagements réciproques de RTE et de la Ville. La commune d’Harfleur reconnaît à RTE que ces propriétés soient closes ou non, bâties ou non, les droits suivants :

• Etablir à demeure, dans une bande de 5 mètres de largeur, la ligne électrique souterraine sur une longueur totale d'environ 1174 mètres ;

• Etablir à demeure, dans la bande susvisée, 1 liaison de télé-information liée à l’exploitation de l’ouvrage électrique, sur la même longueur et dans les mêmes conditions ;

• Etablir en limite des parcelles cadastrales des bornes de repérage ; • Effectuer l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toute plantation qui, se trouvant à proximité de la ligne électrique souterraine, gêne sa pose ou pourrait par sa croissance occasionner des avaries aux ouvrages.

La Ville d'Harfleur conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander l'enlèvement ou la modification de l'ouvrage.

Les préjudices spéciaux de toute nature résultant de l’exercice des droits reconnus aux articles 1er et 2nd de la nouvelle convention, sont évalués à 9 797,00 €.

Une indemnité de 6 832,00 € correspondant à un linéaire de 819 mètres a déjà été versée en 2018 au titre de la convention signée le 15 avril 2016.

Une indemnité de 2 170,00 € correspondant à un linéaire de 1 078 mètres a déjà été versée en 2020 au titre de la convention signée le 10 janvier 2020.

Aussi, à titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus aux articles 1er et 2nd de la nouvelle convention, RTE s'engage à verser, lors de l'établissement de l'acte notarié, au propriétaire, qui accepte, une indemnité de 795,00 € correspondant à la différence entre l’évaluation du préjudice global et la somme déjà versée au titre des conventions signées le 15 avril 2016 et le 10 janvier 2020 se décomposant de la façon suivante :

• Souterrain : 795,00

• Coupe et abattage d’arbres : 0 €

La nouvelle convention ayant pour objet de conférer à RTE des droits plus étendus que ceux prévus aux articles L. 323-4 et suivants du code de l’énergie sera réitérée par acte authentique par devant Maître LECHAUX, Notaire à Périers (50), les frais dudit acte restant à la charge de RTE.Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 28

La convention prendra effet à la date de sa signature et est conclue pour la durée de l'ouvrage.

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :

VU l’avis favorable du Bureau Municipal du 25 janvier 2021,

• autorise la signature d’une convention entre RTE et la Ville d’Harfleur,

qui remplace celles initialement signées le 15 avril 2016 et le 10 janvier 2020 moyennant une indemnité fixée à 795,00 €, correspondant à la différence entre l’évaluation du préjudice global et les sommes déjà versées au titre des conventions signées le 15 avril 2016 et le 10 janvier 2020.

• autorise la signature, le moment venu, de l’acte notarié y afférent, ce

dernier restant à la charge de RTE.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Monsieur Loïc JAMET présente la délibération suivante :

N° 21 02 22

AMENAGEMENT URBAIN

ENVIRONNEMENT

Aménagements d’hydraulique douce – Enquête publique

Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole

. Avis

La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a sollicité l’ouverture d’une enquête publique à l’effet d’obtenir la Déclaration d’Intérêt Général (D.I.G.) pour des aménagements d’hydraulique douce sur le territoire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.

Par arrêté du 6 novembre 2020, Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime a prescrit une enquête publique à l'égard de ce projet, fixée du 7 décembre 2020 au 13 janvier 2021 inclus.

L'information au public a été réalisée au moyen de l'affichage réglementaire effectué dès le 20 novembre 2020 et pour toute la durée de l'enquête, aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs.

Notre commune doit émettre un avis sur ce projet.

La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole exerce les compétences « gestion des eaux pluviales et de ruissellement » et « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) » sur les 54 communes qui la composent, en réalisant et en exploitant notamment des ouvrages structurants et des Bassins d’Alimentation de Captages.

Dans le cadre de la compétence érosion-ruissellement dont elle a la charge, la Communauté Urbaine souhaite réaliser ou réhabiliter des aménagements d’hydraulique douce (mares, haies, fascines, noues, bandes enherbées…) permettant de :

• lutter efficacement contre les phénomènes de ruissellement et d’érosion des terres à l’échelle de la parcelle, en agissant de manière préventive ;

• préserver la qualité de la ressource en eau : plusieurs Bassins d’Alimentation des Captages (B.A.C.) existant sur ce territoire subissent des phénomènes de pollution ;Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 29

• améliorer la qualité des milieux aquatiques par la diminution des flux hydrauliques et de limons dans les cours d’eau ;

• préserver et améliorer la biodiversité, dans une logique de trame verte et bleue.

La mise en place ou la restauration de ces aménagements, essentiellement sur des propriétés privées, implique la mise en œuvre d’une procédure de D.I.G dans l’objectif de minimiser l’impact des inondations, en proposant de petits aménagements localisés, dès l’amont des bassins versants.

Les 3 communes : Graimbouville, les Trois-Pierres et Saint-Gilles-de-la-Neuville, exclues du territoire objet de cette D.I.G., sont situées sur les bassins d’Yport ou de Radicatel et, à ce titre, sont l’objet d’autres D.I.G.

Diverses études ont été réalisées pour permettre la proposition d’aménagements en hydraulique douce, notamment les Plans Communaux d’Aménagements d’Hydraulique Douce (P.C.A.H.D.), qui couvrent l’ensemble du périmètre de la D.I.G.

Le présent projet prévoit la possibilité de maintenir, reprendre ou créer 2990 aménagements destinés à réduire les phénomènes de ruissellement et d’érosion des sols et à protéger la ressource en eau sur le périmètre de la D.I.G.

Sur la commune d’Harfleur, deux aménagements sont concernés :

• Point d’eau du parc de la Mairie (n°76 341_02) : à maintenir ou à reprendre ; • Point d’eau situé au niveau du centre hospitalier Jacques Monod, entre la LER et la voie rapide RD489 (n°76 341_05) : à maintenir ou à reprendre ;

La nature exacte des interventions envisagées sur ces deux points d’eau n’est pour l’instant pas connue. L’objectif sera toutefois d’en assurer le bon fonctionnement hydraulique et d’en contrôler la végétation, ce qui pourra se traduire par des opérations de fauche, de curage ou encore d’entretien des berges.

Le dossier de Déclaration d’Intérêt Général a été tenu à disposition du public en mairie, pendant toute la durée de l’enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public. La Ville d’Harfleur n’ayant pas été désignée pour tenir un registre d’enquête, aucune observation ou proposition n’a été consignée.

Conformément aux dispositions de l’article R.123-12 du code de l’environnement, le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur ce projet.

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal, sous réserve des conclusions du commissaire enquêteur :

VU l’avis favorable du Bureau Municipal du 25 janvier 2021,

• émette un avis favorable au dossier de Déclaration d’Intérêt Général portant sur la réalisation d’aménagements d’hydraulique douce sur le territoire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole – hors BAC Yport et Radicatel.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Monsieur Anthony DE VRIES présente la délibération suivante : N° 21 02 23

AMÉNAGEMENT URBAIN

STATIONNEMENT ET CIRCULATIONSecrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 30

Prévention routière - Actions 2021

. Demande de subvention - Signature - Autorisation

Malgré les deux confinements et les nombreuses restrictions de déplacement, le bilan de la sécurité routière n'est pas bon en Seine-Maritime. Les chiffres sont quasiment équivalents à ceux de 2019, avec 607 accidents contre 638 l'an dernier (chiffres arrêtés au 25 décembre).

En cause principalement : la vitesse, qui reste responsable de 25 % des accidents mortels, mais aussi la consommation d'alcool voire de stupéfiants. 32 personnes sont ainsi décédées cette année sur les routes de la Seine-Maritime, contre 35 en 2019. Seul indicateur en baisse, le nombre de blessés : 736 cette année contre 815 en 2019.

L’atteinte de l’objectif de 27 tués pour l’année 2020, que c’était fixé la Prévention Routière n’a donc pas été atteint. Par contre, on a observé une diminution importante du nombre de tués parmi les conducteurs de 2 roues-motorisés (11 en 2018, 5 en 2019, 3 en 2020).

Cependant l’absence de baisse du nombre d’accidents reste très préoccupante. Le nombre de tués chez les piétons et cyclistes reste quant à lui conséquent (10 en 2019, 8 en 2020) du fait de comportements inadaptés des usagers motorisés (vitesse, alcool, distraction).

C’est pourquoi, les efforts de prévention portés par l’ensemble des partenaires agissant contre l’insécurité routière doivent être poursuis afin de confirmer la diminution du nombre de victimes sur les routes seinomarines.

Notre collectivité prend sa part dans la prévention routière en menant, depuis plusieurs années, des actions en direction de publics particulièrement fragiles : les enfants et les personnes âgées.

Nous avons pour ambition, durant notre mandat, de diminuer la place de la voiture dans la ville et de favoriser les modes de déplacements alternatifs et actifs à fort impact positif pour la santé, l’environnement et le cadre de vie.

Dans le cadre du Programme Départemental de Sécurité Routière, je vous propose de déposer un dossier de demande de financement comprenant notamment l’achat de douze vélos mécaniques enfant (de niveau primaire), de 450 casques enfants (écoles primaires et maternelles). Ces acquisitions entreront dans un programme d’actions 2021 auprès des écoles (ateliers sécurité routière menée par les agents du service Proximité- Police municipal), des centres de loisirs, de la population retraitée notamment lors de la Semaine Bleue en octobre prochain et de la population harfleuraise durant différentes animations comme Un été au Parc.

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal,

VU l’avis favorable du Bureau Municipal du 25 janvier 2021,

• autorise les actions de prévention routière 2021 dans les écoles maternelles, primaires, centre de loisirs, auprès des seniors pour un budget de 7 156 €.

• sollicite les financeurs potentiels pour l’obtention de subventions.

Madame Nacéra VIEUBLÉ : "C’est une très bonne démarche, il n’y a rien à dire là-dessus. Nous avons juste une question par rapport à l’achat de vélos mécaniques de niveau primaire et de 450 casques enfants. On a 12 vélos, on a 450 casques :Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 31

est-ce que vous pouvez nous expliquer ? Est-ce que les élèves vont garder le casque chez eux ? C’est juste une question pour bien comprendre cette délibération."

Monsieur Anthony DE VRIES : "Les vélos vont rester au niveau de la commune pour pouvoir mener des actions. Ensuite, les casques, c’est pour permettre le développement de l’utilisation de ces outils auprès des enfants. Donc, là, ils seront distribués, comme cela a déjà été fait les années précédentes. Les vélos restent pour nous, et les casques sont distribués pour inciter les enfants à en faire usage dans leur pratique quotidienne privée."

Madame le Maire : "C’est souvent distribué dans le cadre de la prévention routière qui est faite dans les écoles. A la fin de la période, on remet aux enfants un casque en cadeau, en fin de session ; cela fait partie de notre accompagnement à la sécurité."

Madame Coralie FOLLET : "Dans le cadre de cette action qui est honorable, il faudrait aussi faire quelque chose auprès des adolescents qui sont aussi vulnérables au niveau du code de la route. Ils ne sont pas toujours respectueux lorsqu’ils sont avec leurs scooters ou un autre deux roues. Il faudrait un autre moyen de prévention aussi qu’on pourrait aussi utiliser, ce sont les panneaux d’informations qu’on a dans la ville ou alors faire comme il a été fait dans la ville avec des inscriptions au sol pour éviter que les personnes laissent déféquer les chiens au sol, donc utiliser le sol en mettant des gros sens interdit pour qu’ils fassent bien attention et pas prendre le sens interdit qui est en face d’eux parce qu’il y a de plus en plus ce genre de pratique qui se développe dans la ville. Donc, ce sont peut-être des moyens à utiliser et à développer pour éviter des accidents ou un accident fatal. Je ne sais pas, il faut voir avec la police ou des personnes qualifiées pour qu’elles donnent des pistes efficaces."

Madame le Maire : "On travaille déjà avec la police sur ces domaines-là. Au niveau des adolescents, ce qu’il faut savoir c’est qu’il y a une formation qui est prévue au niveau du collège qui est faite de façon systématique sur la sécurité routière. Ils ont un diplôme qui est délivré. Concernant les sens interdit, je parle pour les vélos, en tout cas, maintenant, il y a une loi qui permet aux vélos de prendre les sens interdit. Je ne suis pas certaine que ceux qui prennent les sens interdit alors qu’ils n’en n’ont pas le droit, le fassent uniquement par méconnaissance du fait que ce soit un sens interdit. Je pense qu’il y a d’autre chose à travailler qu’uniquement une information sur le sol. Par exemple, en 2019, sur la Place d’Armes, il y a eu un accompagnement qui a été organisé par FODENO. Nous avons en charge les écoles primaires, mais je pense qu’il y a d’autres catégories qui sont aussi à privilégier. Anthony a aussi parlé des personnes âgées : être sur la route, c’est aussi dangereux car on a une autre perception lorsqu’on vieillit. Du coup, il y a vraiment un travail à mener. Il y a effectivement d’autres choses à faire."

Madame Coralie FOLLET : "Pour les plus vulnérables."

Madame le Maire : "Tout à fait."

Monsieur Franck GROUSSARD : "J’avais juste une intervention à faire justement pour rebondir un petit peu sur ce qui a été dit par rapport à la sécurité routière concernant les adolescents. Il n’est pas censé de faire des propositions sur ce coup- là, mais peut-être une intervention de la Police Municipale à la sortie du collège pourrait permettre justement, je vais dire par peur du gendarme, en gros, de permettre d’atténuer ces comportements et ces comportements qui sont dangereuxSecrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 32

pour eux et pour les autres, et également sur les regroupements de scooters. C’est un problème de sécurité, on est sûr de ça. Et, le souci, c’est qu’en fait, il y a un phénomène de mode actuellement, qu’on appelle le phénomène du rodéo, du rodéo sauvage qui derrière ce nom-là exprime simplement des regroupements de jeunes qui vont faire des actes dangereux en scooter par exemple et ce sera à celui qui fera la plus grande roue arrière sur la voie publique. Donc, évidemment, cette problématique-là, il faut vraiment les prendre à la racine et là, le confinement permet justement de prendre cela à la racine puis qui dit rodéo dit regroupement. Donc, peut-être, être un peu plus regardant sur les regroupements de jeunes en scooters afin d’éviter justement qu’ils aient l’envie de faire ce genre de rodéo sauvage qui peut entrainer des accidents qui peuvent être parfois très grave."

Madame le Maire : "Sur cet aspect, mais je pensais que ça avait été abordé lorsqu’on avait rencontré la Police, je sais que la Police Nationale a, alors je ne vais pas dire un département, mais il y a une cellule qui est spécialisée sur les rodéos sauvages qui se passent dans les rues. La difficulté concernant les rodéos, c’est clair c’est que lorsque les rodéos sont lancés, c’est compliqué de les arrêter car cela peut mettre en danger, les personnes qui sont sur les trottoirs, la personne qui est sur la moto. C’est vrai que c’est compliqué, mais il y a tout un suivi qui est fait et c’est souvent les mêmes routes qui sont utilisées. Mais, cela est géré par la Police Nationale. Après, nous, on intervient en prévention, et on est aussi à la sortie des écoles que ce soit par rapport à la gestion des cars etc donc la Police Municipale est aussi à la sortie du collège."

Monsieur Franck GROUSSARD : "Je faisais cette remarque car justement, pas plus tard que la semaine dernière, en fait, j’ai vu ça rue du Général Leclerc, en plein centre-ville d’Harfleur. Donc, je me suis posé la question. J’ai vu la Police passer mais elle n’est pas intervenue sur cet acte là ; elle est intervenue sur autre chose, une autre affaire en cours surement. Mais voilà, c’était simplement pour dire que c’est quelque chose de récent et qui date d’après cette fameuse réunion qu’on a pu avoir ensemble sur la sécurité."

Madame le Maire : "Cela fait partie de ce que la Police Nationale a repéré comme point d’amélioration."

Monsieur Anthony DE VRIES : "Rapidement sur la question des rodéos sauvages, malheureusement cela illustre bien l’esprit de certaines personnes qui n’ont rien à faire du code de la route, ou de la sécurité, d’eux-mêmes déjà et d’autrui, et vous avez raison c’est l’une des facettes. Mais, cela montre bien aussi la difficulté de rentrer dans les têtes de certains, surtout à cet âge-là. Mais, cela ne veut pas dire qu’il ne faut rien faire ; cela montre la difficulté de la tâche."

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Madame Justine DUCHEMIN présente la délibération suivante :

N° 21 02 24

POPULATION ET VIE SOCIALE

RESTAURATION

Marchés Alimentaires 2021/2024

Groupement de commandes Intercommunal

Villes d'Harfleur / Gonfreville l'Orcher / Octeville sur Mer /

CCAS de Gonfreville l'Orcher

. Signature - AutorisationSecrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 33

Par délibération du 3 mars 2020, vous avez autorisé la signature d'une convention cadre de "Groupement de commandes pour l'achat de denrées alimentaires" avec les villes de Gonfreville l'Orcher, d'Octeville sur Mer et de Gainneville.

Depuis, la Ville de Gainneville a fait part de son souhait de se retirer du groupement de commandes.

Aussi, la Ville d'Harfleur et les villes de Gonfreville l'Orcher, d'Octeville sur Mer, le CCAS de Gonfreville l'Orcher, après avoir défini leurs besoins, ont élaboré un dossier de consultation des entreprises, en appel d’offres ouvert, portant sur 21 lots de familles homogènes, en application notamment des dispositions de l’article 28 de l'ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et fonctionnera conformément aux articles L1414-2 à L141-4 du CGCT.

Par délibération du 14 novembre 2020, vous avez autorisé la signature des actes d’engagements pour l’ensemble des 21 lots retenus à l’exception du lot 2 et du lot 20 :

• Farines biologiques classé sans suite

• Produits de la mer et eau douce frais, classé sans suite pour l’intérêt général, et relancé pour élargir la concurrence.

Une nouvelle consultation a été lancée et la remise des offres a été fixée au jeudi 19 novembre 2020 à 12h00.

Le rapport d’analyse des offres relatif à l’attribution de ce marché de fournitures a été présenté lors de la commission d’appel d’offres du vendredi 4 décembre 2020.

La Ville d'Harfleur, conformément à la réglementation relative aux marchés publics et à la convention passée entre nos communes, doit signer les actes d'engagements et notifier les accords-cadre à l'issue de cette commission d'appel d'offres aux entreprises retenues.

Chaque accord-cadre sera conclu pour une durée d'un an reconductible tacitement, sans dépasser la durée maximale de quatre ans.

La date de démarrage de la durée d’un accord-cadre est celle de la date de sa notification au titulaire.

Les accords-cadres à bons de commande sont conclus sans engagement contractuel pour un minimum ou maximum de commandes.

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal d'Harfleur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 4 décembre 2020,

VU l’avis favorable du Bureau Municipal du 25 janvier 2021,

• autorise l'attribution de l’accord-cadre de fourniture de denrées alimentaires, aux entreprises suivantes :

Lot Titulaire(s)

Lot 2 : Farines biologiques Classé sans suite à défaut d’offre recevable

Lot 20 : Produits de la mer et eau douce frais TOP ATLANTIQUE SARLSecrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 34

Zac Lazzaro – Rue de l’Europe 14460

Colombelles

• autorise la signature de tous les documents relatifs à l'attribution de l’accord-cadre : actes d'engagement, notification des accords-cadre, exécution des accords-cadre.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Madame Justine DUCHEMIN présente la délibération présente : N° 21 02 25

POPULATION ET VIE SCOLAIRE

AFFAIRES SCOLAIRES

Charges de fonctionnement des élèves

Année scolaire 2020/2021

Écoles Élémentaires et Maternelles

. Montant - Adoption

application des dispositions relatives à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement dans les écoles primaires et maternelles (article 23 de la loi n° 83663 du 22 juillet 1983 modifié par l'article 37 de la loi n° 86.29 du 9 janvier 1986, par l'article 11 de la loi n° 86 972 du 19 août 1986 et par l'article 89 de la loi du 13 août 2004), la Ville d'Harfleur participe aux dépenses de fonctionnement des communes qui accueillent des enfants dont les parents sont domiciliés à Harfleur.

Cette mesure revêt un caractère de réciprocité et la Ville d'Harfleur demande aux communes dont les enfants sont accueillis dans les écoles harfleuraises de participer également aux dépenses de fonctionnement. Les communes peuvent fixer librement, par réciprocité, le montant des frais de scolarité dus.

Je vous propose de fixer à 667,48 €, la participation par élève scolarisé à Harfleur pour l'année scolaire 2020/2021.

Pour l’année scolaire 2020/2021, nous accueillons au sein des écoles harfleuraises 61 élèves domiciliés dans une commune extérieure (19 en maternelle et 42 en primaire) et nous avons accordé une dérogation scolaire vers une autre commune pour 45 enfants harfleurais (19 en maternelle et 26 en primaire).

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal,

VU l’avis favorable du Bureau Municipal du 25 janvier 2021,

• fixe à 667,48 €, le coût par élève scolarisé à Harfleur pour l'année scolaire 2020/2021.

• autorise le paiement des frais de scolarité des Harfleurais scolarisés dans les communes extérieures et dont les dérogations auront été accordées par la Ville.

• demande par réciprocité aux communes dont les enfants sont scolarisés à Harfleur de participer également aux frais de fonctionnement ; le montant de cette participation est fixé pour l’année 2020/2021 à :

- 667,48 € par élève pour les communes extérieures appliquant ce même montant,Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 35

- au montant prévu dans la délibération de la commune extérieure, si le montant de la participation est inférieur à 667,48 €.

• n’autorise pas l’inscription, hors dérogations autorisées par les textes, des élèves originaires des villes refusant la réciprocité financière aux charges de fonctionnement.

• autorise Madame le Maire à solliciter l’arbitrage de Madame la Sous-Préfète à l’encontre des communes qui refuseraient le paiement des frais de scolarité des élèves entrant dans le cadre des dérogations autorisées par les textes.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Madame le Maire présente la délibération présente :

N° 21 02 26

AFFAIRES GÉNÉRALES

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Plan d’accompagnement

. Commission – Composition - Désignation

Suite à la délibération du 13 juin 2020, il a été décidé de mettre en place une commission formée d’élus et de membres de la société civile afin de proposer des solutions face aux conséquences générées par la crise sanitaire que nous traversons actuellement.

Afin qu’elle puisse être mise en place, il vous est proposé de vous prononcer sur le nom et la composition de ladite Commission.

La Commission portera le nom de Commission Sociale et Citoyenne Harfleuraise (CSCH) et sera composée de quinze membres parmi lesquels figurent :

1) Cinq élus dont quatre du groupe majoritaire et un du groupe de l’opposition.

2) Dix membres de la société civile sélectionnés en fonction des critères de représentations tenant compte de la diversité géographique, de l’activité exercée sur Harfleur, d’un équilibre paritaire et social.

Je vous propose que la commission soit présidée par Madame Cindy EVRARD.

Une charte détaillant son fonctionnement sera co-construite par les participants et en fixera les modalités pratiques.

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal,

VU l’avis favorable du Bureau Municipal du 25 janvier 2021

• adopte le nom de la Commission suivant : « Commission Sociale et Citoyenne Harfleuraise ».

• valide la création et la composition de ladite commission soit :

- cinq élus dont quatre du groupe majoritaire et un du groupe de l’opposition :

o Madame LEFEBVRE Sabrina

o Monsieur JAMET Loïc

o Monsieur BUREL Jean-François

o Madame DUCOEURJOLY Sylvie

o Madame REBEILLEAU AurélieSecrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 36

- dix membres de la société civile sélectionnés en fonction des critères de représentations tenant compte de la diversité géographique, de l’activité exercée sur Harfleur, d’un équilibre paritaire et social.

Madame Aurélie REBEILLEAU : "Est-ce que vous pouvez nous indiquer si vous avez déjà une idée de comment vont être sélectionné les dix membres de la société civile car vous nous parlez de différents critères de représentations, la diversité géographique etc, avec un équilibre paritaire et social, mais du coup ces citoyens vous allez les chercher comment ? Est-ce que ce seront des volontaires ? Est-ce que vous allez les sollicitez pour faire partie de ce groupe de travail ?"

Madame le Maire : "Pour l’instant, comme cela démarre, on est plutôt sur la sollicitation en sachant que cela pourra évoluer durant le mandat. Ceux qui seront sollicités là, ce ne sont pas forcément les mêmes qui seront dans quatre ans toujours dans cette commission. Pour l’instant, pour démarrer, il nous semblait préférable de solliciter. Concernant le panel, il y aura, lorsqu’on parle de différentes personnes, il pourra y avoir des associations mais aussi des commerçants, et puis des citoyens lambda qui seront sollicités."

Madame Coralie FOLLET : "Y-aura-t-il la parité hommes-femmes ?"

Madame le Maire : "On ne l’a pas prévu forcément comme dans tous les groupes de travail, on ne l’a pas forcément. En tout cas, on le l’impose pas."

Monsieur Franck GROUSSARD : "Je reviens sur ce que disait Madame REBEILLEAU, tout à l’heure, par rapport, à ces dix membres de la société civile, vous parliez, en fait de sollicitation, ils seront donc sollicités par les membres de la commission au final ?"

Madame le Maire : "C’est ça. Comme c’est Sabrina qui va la mener, elle pourrait vous donner plus de renseignements. L’objectif, c’est que lors de la première réunion, il y ait un travail qui soit mené déjà pour déterminer sur quels axes on peut travailler et peut être voir du coup avec les membres de la commission qui on va solliciter ? Ah, c’est Cindy, excuse-moi, je croyais que c’était Sabrina ; tu veux dire quelques mots ?"

Madame Cindy EVRARD : "On a commencé à travailler sur cette commission, et on a eu envie de faire une première réunion en janvier mais malheureusement avec la Covid, on n’a pas pu la mettre en place. C’est vrai qu’on est plus sur une sollicitation. On a réfléchi comment on pouvait sélectionner ces personnes et c’était assez compliqué au regard des textes. On ne pouvait pas faire n’importe quoi. Voilà, c’est toujours en cours de travail pour qu’elle soit bien ficelée."

Madame le MAIRE : "Et donc, ce sera l’objet de la première réunion."

Madame Cindy EVRARD : "C’est ça : la présentation réelle de la commission."

Madame le MAIRE : "En effet, j’avais oublié de dire que la commission sera présidée par Madame Cindy EVRARD."

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Madame le Maire présente la délibération présente :

N° 21 02 27Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 37

AFFAIRES GÉNÉRALES

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Équipements techniques de télécommunication

. Tarification - Fixation

. Bail - Avenant - Signature - Autorisation

Lors de la séance du Conseil Municipal réuni le 29 février 2016, il a été autorisé la signature entre la Ville et les opérateurs de télécommunication de tous actes relatifs à l’installation sur les terrains de la Ville d’équipements techniques de télécommunication permettant le fonctionnement des équipements de communications électroniques tels que la téléphonie mobile.

La tarification de ces installations avait également été adoptée lors de cette séance.

Pour chaque site communal occupé par un équipement, la Ville signe avec l’opérateur un bail dont les dispositions techniques et administratives sont fixées entre les parties. Des avenants à ces baux peuvent également être sollicités pour des modifications mineures de ces dispositions. En cas de modifications plus importantes, un nouveau bail devra être établi. L’appréciation de ces modifications restant exclusivement à la discrétion de la commune d’Harfleur.

Il convient aujourd’hui de réaffirmer ces principes, suite à la modification de l’assemblée délibérante de la Commune d’Harfleur, pour permettre de maintenir une couverture radiotéléphonique sur son territoire.

Ces principes devront être définis dans chaque bail et avenant et porteront notamment sur :

• l’obligation pour l’opérateur d’obtenir et transmettre à la Ville toutes les autorisations administratives et réglementaires nécessaires avant la signature du bail ou de l’avenant,

• l’obligation pour l’opérateur de fournir à la Ville tous documents techniques prévus par la loi et les règlements portant sur les matériels installés et indiquant notamment les valeurs d’exposition aux champs électromagnétiques générés par les installations,

• l’obligation pour l’opérateur d’assurer un accès sécurisé au site,

• l’établissement d’états des lieux d’entrée et de sortie contradictoires entre la Ville et l’opérateur.

• l’intégration dans l’environnement afin d’en limiter la perception visuelle.

Concernant les conditions financières, il est proposé de confirmer le principe d’un loyer annuel forfaitaire révisable tenant compte de la nature de l’opérateur, à savoir :

• un loyer annuel pour les opérateurs économiques fixé à 10 000 €, • une mise à disposition gratuite pour les opérateurs de sécurité ou de secours.

La revalorisation adoptée lors de la séance du Conseil Municipal réuni le 29 février 2016 était calculée sur la base de l’indice INSEE du coût de la construction. Cet indice pouvant entraîner des revalorisations à la baisse selon la date d’établissement des baux ne permet pas une équité de traitement entre les différents opérateurs, pouvant entraîner des distorsions de concurrence. Cet indice n’étant pas adapté à ce type d’occupation, il convient de prévoir une revalorisation annuelle fixe.

Lors de la reconduction des baux, en cas d’avenant ou de nouveau bail conclu en remplacement du bail initial, le loyer annuel forfaitaire sera majoré des revalorisations annuelles passées.

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal :Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 38

• autorise la signature des baux à venir entre la Ville et les opérateurs

• autorise la signature des avenants à ces baux ou leur remplacement par un nouveau bail

• adopte la tarification des installations de stations radioélectriques et/ou radiotéléphoniques définie ci-dessous :

Installations de stations

radioélectriques et/ou

radiotéléphoniques

Base forfaitaire H.T. Observations

Redevance pour les

opérateurs publics et

économiques

10 000,00 € Revalorisation annuelle de 2%

Redevance pour les

opérateurs de sécurité ou

de secours

Gratuité Non concerné

Avenant au bail initial ou

bail conclu en

remplacement

Base forfaitaire majorée des

revalorisations annuelles

passées

Revalorisation annuelle

de 2%

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Madame le Maire présente la délibération présente :

N° 21 02 28

AFFAIRES GÉNÉRALES

FINANCES

Orientations budgétaires 2021

. Adoption

Obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants conformément aux articles L. 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Locales, le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires de l’exercice et des engagements pluriannuels qui préfigureront l’équilibre du budget primitif.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et son décret d’application n° 2016-841 du 24 juin 2016, a modifié les modalités de présentation du Débat des Orientations Budgétaires afin d’accroître la transparence financière.

Il est ainsi spécifié à l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités locales : "le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal".

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 39

VU le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du Rapport d'Orientations Budgétaires,

VU la Commission Municipale d’Études n° 1 ''Finances – Administration et services généraux, Informatique et dématérialisation – Personnel – Intercommunalité, SIEHGO – Risques majeurs'' consulté le 20 janvier 2021,

VU l’avis favorable du Bureau Municipal du 25 janvier 2021,

CONSIDÉRANT le rapport relatif au Débat d'Orientations Budgétaires présenté,

PREND ACTE :

• de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2021.

• de l’existence du Rapport d’Orientations Budgétaires 2021 sur la base duquel se tient le Débat d’Orientations Budgétaires.

Madame Sylvie BUREL : "Je souhaitais prendre la parole afin d’exposer la situation sociale à laquelle nous sommes confrontés suite à la crise sanitaire que nous avons traversée et que nous traversons encore. Nous le savons, l’année 2020 a d’ores et déjà montré les premiers signes d’une précarisation croissante des habitants de notre commune. Je suis particulièrement sensible aux questions sociales qui se posent sur Harfleur au regard de ma délégation et je peux vous dire que je suis bien placée pour observer les divers facteurs qui en témoignent. L’année passée, nous avons mis en place de nombreuses mesures pour soutenir tous les Harfleurais qui ont rencontré des difficultés à cause de la crise, des mesures sociales conséquentes, que ce soit pour compenser les conséquences du premier confinement sur la consommation des ménages par des bons d’achats pour l’alimentaire ou encore, des actions d’accompagnement scolaire pour les enfants qui en ont besoin au regard du creusement des inégalités scolaires qui en ont résulté. Nous avons su répondre rapidement et en adéquation avec les besoins tout en maitrisant notre budget. Je pense qu’il est important de le souligner car cela souligne combien le rôle des communes est important pour s’emparer des problématiques locales et y répondre adéquatement. Toutefois, la crise continue de se faire ressentir. Le nombre de bénéficiaires du CCAS a grimpé de 12 %, mais le nombre d’impayés au sein des logements sociaux augmente également. Enfin, le taux de chômage en Seine Maritime continue de grimper selon les derniers chiffres fournis par Pôle Emploi.

Les indicateurs sociaux sont négatifs et dans leur grande majorité, les prévisions concernant les mois qui viennent ne sont pas au beau fixe. Nous savons qu’Harfleur est une ville composé de familles appartenant à la catégorie socioprofessionnelle des ouvriers et des employés, à faible salaire, les personnes privées d’emploi sont déjà nombreuses sur la commune et au-dessus de la moyenne nationale comme régionale. Beaucoup sont précaires et vivent dans un quotidien qui ne permet pas de sécuriser leur parcours de vie. C’est pourquoi, il était important de pouvoir prévoir une enveloppe prévisionnelle afin d’anticiper ces répercussions sociales et être en mesure d’y répondre de manière adéquate, en renforçant les mesures dont nous disposons et en adaptant d’autres mesures capables de répondre aux nouvelles difficultés qui émergent. Ainsi, je suis heureuse de voir que notre budget reflète ces préoccupations et réaffirme nos valeurs de solidarité, surtout en ces temps où les Harfleurais en ont bien besoin."

Madame Nacéra VIEUBLẺ : "Juste quelques questions, de façon à pouvoir bien alimenter ce débat. Tout d’abord, j’avais une question concernant le choix du calcul de la moyenne de la population sur les trois derniers mois, le chiffre que vous nous avez donné qui était en baisse. Donc, vous m’avez apporté la réponse à savoir queSecrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 40

c’est l’INSEE qui a fait ce choix-là, je tiens à souligner que c’est un calcul qui est non judicieux, et voir incohérent."

Madame le Maire : "Bien d’accord !"

Madame Nacéra VIEUBLẺ : "C’était le premier point. Alors, ensuite, ce sont vraiment des questions que j’ai posé au fil des documents que vous nous avez fourni. Vous m’excuserez s’il n’y a pas de structuration. Tout d’abord, concernant la possibilité pour les préfets d’autoriser sur les projets portant sur la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités un soutien financier allant au-delà des 80 % habituellement autorisé pour les collectivités qui ont observé une baisse de l’épargne brute de moins 10 %. Donc, vous nous annoncez qu’Harfleur pourrait en bénéficier. A quelle hauteur estimez-vous ce soutien ? Ça, c’est la première question. La deuxième question : Madame BUREL vient d’évoquer le CCAS, merci pour les informations également données, ma question est simple : quel était le budget du CCAS en 2020, et quel va être le budget du CCAS en 2021 ? La question suivante concerne le Centre Technique Municipal. Donc, vous prévoyez une enveloppe de 93 600 €. Je me rappelle avoir posé la question à l’ancien Adjoint aux Finances qui n’est plus là dans ce mandat, Monsieur BRAULT, sur la demande à plusieurs reprises d’enveloppes nouvelles pour ce CTM. Il m’avait assuré qu’alors qu’il était encore là que c’était la dernière et je vois que vous nous faîtes encore un appel d’une enveloppe de 93 600 €, jusqu’à quand ? Pourquoi le budget initialement prévu lors de sa construction n’a pas suffit ? Là, le montant global s’accroît année après année. Voilà, c’était juste quelques informations là-dessus. Ensuite, vous prévoyez des actions rue Jehan de Grouchy à hauteur de 45 000 €. Vous avez évoqué l’intervention de l’association NAUTILIA. J’imagine que la totalité de la somme ne va pas aller à l’association. Quelles sont les autres actions et pour quels coûts ? Ensuite, les axes de développement prioritaires. Donc, vous citez un plan pluri-annuel de vergers communaux sur 4 ans. Ma question est simple : quel budget allez vous y consacrer ? Concernant la capacité de désendettement, donc il y a un tableau avec un graphique et on y lit que le ratio de désendettement est en 2019 de 16,8, en 2020 de 8,3 et en 2021 de 12,4 : pourquoi ? Pourquoi cette augmentation ? Comment on l’explique ? Ensuite, dans la rubrique Recettes, ça, je vais laisser tomber, j’ai eu la réponse. Et je crois que c’est tout. Pour terminer, ma vision globale de ces éléments de budget que vous nous avez fourni jusqu’à présent, bien que je sais qu’il va falloir attendre le vote du budget pour avoir les éléments définitifs, on voit tout de même que l’épargne nette se remet à baisser, donc voilà c’est notre remarque globale pour ce débat d’orientations budgétaires."

Monsieur Yoann LEFRANC : "Je souhaitais attirer l’attention du Conseil Municipal sur les orientations budgétaires qui ont été prises par notre gouvernement dans la Loi de Finances, celle-ci explique que les chiffres qui ont servi de base à la préparation de nos orientations budgétaires. Que ce soit dans le financement habituel ou encore dans les plans de relance qui ont été élaborés en haut lieu, les communes sont placées toujours davantage dans une situation de dépendance. Dépendance financière, puisque les marges de manœuvres financières diminuent. La suppression de la Taxe d’Habitation, la réforme de la Taxe sur l’électricité sont des exemples qui impliquent un gel des montants perçus ou une indexation décidée par l’Etat. Cela a pour conséquence une déconnexion avec les évolutions socio- économique des territoires et surtout un risque que l’Etat puisse, dès qu’il le souhaitera, diminuer arbitrairement les montants des compensations allouées. Mais dépendance politique également puisque les subventions que les communes peuvent recevoir sont désormais conditionnées à des appels à projets, copiés sur les modèles européens, qui flèchent les choix politiques que nous faisons pour pouvoir en bénéficier. Une manière parmi tant d’autres de restreindre insidieusement le rôleSecrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 41

des communes. A côté de cela, la DGF n’augmente pas alors qu’elle représente une forme de financement directe pour les villes. Comment, dans ces circonstances, et peut être plus encore cette année, ne pas exprimer de la colère quand on sait l’importance que les communes ont eu, notamment durant l’année 2020 et encore maintenant pour mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de lutter contre la pandémie. Les communes doivent jouer ce rôle de proximité. Nous sommes des élus de proximité qui connaissons mieux que quiconque les besoins spécifiques de la population. Je pense que ces orientations budgétaires reflètent le mieux possible la gestion intelligente de la municipalité qui prend le meilleur de ce que lui permet l’Etat aujourd’hui. Et, nous devrons continuer de réclamer que les communes puissent bénéficier véritablement des moyens suffisants pour assurer leur vrai rôle dans la décentralisation."

Monsieur Ousmane NDIAYE : "Je souhaitais intervenir afin de souligner l’investissement de la municipalité dans le secteur culturel par rapport aux axes principaux, aux axes majeurs même si cela n’a pas été mis en avant. La culture fait partie des secteurs qui ont aujourd’hui le plus souffert et qui continuent de l’être à travers la crise sanitaire. On a ouvert les supermarchés mais on a laissé les musées fermés. C’est un constat : c’est regrettable. Beaucoup d’artistes locaux, de petites compagnies, d’associations culturelles, qui vivaient des différentes programmations du territoire se retrouvent aujourd’hui en très mauvaises postures. C’est une conséquence grave et alarmante vis-à-vis du développement de la culture locale, et notamment de la culture populaire que nous défendons ici, à Harfleur. Nos orientations budgétaires actent le maintien de nos choix budgétaires en matière culturelle. Cela a été le cas en organisant de nombreuses manifestations, notamment durant le mois de décembre, afin de maintenir la place que la culture doit occuper auprès des Harfleurais, mais également dans le but de soutenir les artistes locaux. Actuellement, les solutions que nous étudions pour maintenir l’esprit de la Fête de la Scie répondent toutes aux mêmes préoccupations : préserver notre richesse culturelle locale, maintenir les liens culturels avec nos populations, facteur d’épanouissement et d’enrichissement, de découverte de l’autre, de partage tout en permettant aux troupes qui y participent d’exercer leur art et pour certaines d’éviter leur disparition. De nouveaux défis culturels se profilent pour cette année 2021, nos choix budgétaires permettront de les relever avec efficacité et enthousiasme. Ça, c’était par rapport à la culture. Je souhaitais, également, dresser un bilan de nos relations internationales qui fait partie de mes délégations. Tout au long de cette période si particulière, nous avons entretenus nos relations avec nos différentes villes jumelées et leur avons manifesté tout notre soutien. Nous leur avons souhaité nos vœux également pour cette nouvelle année qui s’annonce déjà difficile, surtout si je prends l’exemple de la ville de Rollo au Burkina Faso. Vous connaissez la situation géographique délicate dans laquelle se trouve aujourd’hui ce pays. La crise sanitaire vient s’ajouter aux difficultés que le pays connait déjà. Il me semble important de rappeler notre devoir de solidarité envers les pays du Sud. Aujourd’hui, lorsqu’on voit que l’économie mondiale recule de -5%, c’est un constat qui est général et la difficulté également de l’accès à la vaccination qui est certaine. On voit que les pays développés procurent plus facilement que les pays qui sont en développement ou en voie de développement. Cela doit nous convaincre de l’utilité des opérations que nous menons notamment sur une volonté d’insister sur l’initiative Covax qui est une initiative à l’échelle internationale pour que le vaccin soit plutôt quelque chose qui puisse être partagé, que chaque pays ait la possibilité d’acquérir à des prix raisonnables. Et, ce sont les axes sur lesquels nous souhaitons également impliquer la ville."

Madame Nacéra VIEUBLẺ : "Je voulais, par rapport à l’intention de Monsieur LEFRANC, juste apporter un petit commentaire. Lorsque vous évoquez la perte desSecrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 42

marges de manœuvres, finalement pour la collectivité évidemment pour la commune, par le biais de la suppression de la taxe d’habitation, je voulais juste redire ce que j’ai eu l’occasion de dire au Conseil Départemental, qui lui perd le foncier et qui lui vraiment va se retrouver sans absolument aucune possibilité de jouer sur les taux. La Ville d’Harfleur pourra récupérer la taxe foncière. Il y aura toujours la possibilité d’utiliser ce levier, même si pour rappel, tout de même, aux uns et aux autres, Harfleur tient la deuxième place du podium en terme de taxe d’habitation de taux de l’ensemble de la Communauté Urbaine !"

Madame le Maire : "Je ne vais pas revenir sur ce que vous avez dit. Pour moi, la suppression de la taxe d’habitation, et je ne monte pas une collectivité territoriale face à une autre, je pense qu’on est tous perdant dans cette histoire. Effectivement, le Département, mais aussi les communes. Il n’y aura pas de possibilité de changer quoi que ce soit. Donc, je pense qu’on est tous perdant. C’est ce que j’ai essayé de montrer, en tout cas, dans la présentation, c’est que plus ça va aller, moins il y aura de marges de manœuvres pour les communes au niveau financier et qu’on sera pieds et poings liés aux décisions de l’Etat, et je pense que ce n’est pas fini. J’ai vu d’autres choses qui arrivaient et qui vont aller dans ce sens-là. Le but, et on le voit bien, c’est que l’Etat puisse avoir une main mise sur les communes par le côté financier, par le côté projets. Il y a des choses qui apparaissent, et je pense que toutes les collectivités territoriales sont dans le même bateau."

Madame Nacéra VIEUBLẺ : "Bien évidemment, Madame MOREL, je ne veux absolument pas essayer d’opposer une collectivité à une autre. Je voulais simplement rappeler des faits : ça ne touche pas qu’Harfleur, et que ça touche toutes les collectivités et que la Ville d’Harfleur va disposer de la taxe foncière qui est un levier sur lequel on peut jouer pour augmenter les impôts alors que le Département lui va perdre absolument ce petit levier là qu’il avait. C’était juste des éléments d’explications et non pas d’oppositions."

Madame le Maire : "Concernant les différentes questions que vous avez posées. Quand j’ai parlé du soutien que l’on pourrait peut-être demander de la DSIL : on aura, au fur et à mesure la réponse. Là, actuellement, par rapport aux projets, je n’ai pas encore la réponse. Peut-être qu’on n’aura pas. On n’a pas toutes les subventions que l’on demande. Et, c’est pour ça que je l’expliquais au tout début qu’au niveau des investissements, on intègre là uniquement les investissements sur fonds propres et au fur et à mesure des réponses par rapport aux subventions que l’on va avoir, on développera d’autres investissements. Mais, là, on ne peut pas, il faut qu’on fasse les demandes, il y a des dossiers à faire, et après, on voit si on est retenu ou pas. Mais, je ne suis pas certaine qu’on puisse en bénéficier."

Madame Nacéra VIEUBLẺ : "Vous pouvez nous donner une estimation ?"

Madame le Maire : "Non, ce n’est pas nous qui décidons. C’est pour ça que je ne vois pas comment on peut vous donner une estimation de quelque chose qui se décide au niveau de la Préfecture."

Madame Nacéra VIEUBLẺ : "Donc, la Préfecture n’a pas établi de pourcentage ? Il n’y a pas de règle ?"

Madame le Maire : "Peut-être qu’ils en ont, mais je n’en ai pas connaissance. Si c’est la question, je n’ai pas connaissance des règles d’attributions qui seront déterminées. La seule chose que je peux vous dire, c’est qu’on a reçu le document, et qu’on va faire la demande. Après, est-ce qu’on sera au taux maximum, ou est-ce qu’on n’aura rien du tout, je ne sais pas. Concernant le budget du CCAS, il fautSecrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 43

d’abord que ça passe au Conseil d’Administration du CCAS pour que ce soit voté. Pour l’instant, je ne peux pas vous dire ce qu’il en est. La seule chose que je peux vous dire c’est peut-être le budget qui était prévu en 2020 : le budget prévisionnel était de 385 000 € et donc là, on rajoute une part de 30 000 € d’office pour des actions complémentaires qu’on aurait à mener. Donc, c’est une prévision. Mais, pour l’instant, ça n’a pas été voté au niveau du Conseil d’Administration du CCAS et donc ce sera présenté ensuite en Conseil Municipal."

Madame Nacéra VIEUBLẺ : "Est-ce que le Conseil d’Administration du CCAS va se réunir avant le vote du budget ou après ? Est-ce qu’on aura cette information au mois de mars, ou est-ce qu’on l’aura après ?"

Madame le Maire : "Je ne suis pas sûre, là on a un Conseil d’Administration du CCAS, mais je n’ai pas eu l’ordre du jour. Je ne peux pas vous dire. Je crois que l’année dernière, on l’avait fait après. Concernant le CTM, alors vous avez raison, et vous avez tort. Le CTM s’est fait en plusieurs phases. La dernière fois, je vous ai dit, au dernier Conseil Municipal, qu’on était dans la dernière phase, la phase IV, et je vous ai expliqué ce que c’était. Effectivement, il y a eu différentes phases, et les budgets qui ont été votés sont sur chaque phase. Là, on est sur la fin, et donc c’est la dernière phase. Je vous avais expliqué que globalement que par rapport à ce qui était prévu sur cette phase IV, on avait une baisse du coût puisqu’on avait lancé un appel d’offres qui n’avait pas abouti et qu’on était passé sur une réalisation en régie. Donc, là, c’est la fin car c’est sur deux exercices. Il reste une partie. Concernant Jehan de Grouchy, le montant qu’on a mis ne concerne pas NAUTILIA. Ce sont les actions que l’on pense mettre en plus, mais ces actions-là seront déterminées en commission. Pour l’instant, dans le cadre d’un débat d’orientations budgétaires, on ne rentre pas action par action. Là, je n’ai pas forcément toutes les actions qui vont avoir lieu pour ce projet. On vous indique qu’il y a ce projet, qu’il y a un montant qui est déterminé et qui est rattaché à ce projet, par contre quelles sont les actions que l’on va mettre, il y en a certaines qui vous seront proposées en mars, et d’autres qui vont évoluer en fonction de l’année, en fonction de l’évolution de la situation. On est vraiment là, en débat d’orientations budgétaires, et donc ce sont les grandes enveloppes que je vous ai donné, mais pas action par action. On a déjà parlé de certaines actions, d’autres vont se développer au courant de l’année. Concernant le ratio de désendettement, ça vous avez dû le voir dans le document qui vous était fourni pour la préparation de ce Conseil Municipal, le ratio de désendettement est lié à l’épargne. C’est-à-dire que c’est le nombre d’années si on prend l’épargne brute pour rembourser l’ensemble de la dette. Donc, forcément que lorsque l’épargne brute baisse, le nombre d’années augmente. C’est mathématique. Et, donc là, je vous ai bien dit qu’effectivement, on avait une épargne qui baissait ; je comprends qu’elle ne vous paraisse pas suffisante, au vu de ce qu’on a eu à gérer en 2020, je trouve qu’on s’en sort pas mal. Vous avez peut-être entendu qu’il y a beaucoup de communes qui se trouve en très très grosses difficultés ; nous, on n’en est pas là. Et, je vous avais dit, et je m’en rappelle bien au premier Conseil Municipal de notre mandature, qu’au vu des actions que l’on mettait en place pour accompagner que ce soit les habitants, ou l’entretien supplémentaire qui nous était demandé, qu’au niveau du personnel qu’on était obligé d’en prendre en supplément dans les écoles. Et bien, forcément, il y a un impact. On ne peut pas faire des choses en plus et se dire comment ça se fait que l’épargne brute baisse. A un moment donné, c’est lié."

Madame Nacéra VIEUBLẺ : "Mais, Madame MOREL, il nous suffit simplement de nous dire combien a coûté la crise du Covid. Nous n’avons absolument aucune information, si ce n’est une délibération par ci pour donner 30 000 € par ci, 30 000 € par là. Nous n’avons pas de vision globale de ce qui est fait, et des chiffres. C’est la raison pour laquelle, je vous pose ces questions qui peuvent vous semblerSecrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 44

un petit peu trop techniques et pas globales, mais nous en avons besoin pour ce débat d’orientations budgétaires pour pouvoir évaluer si les directions budgétaires que vous prenez sont bien ou pas bien, ou à améliorer ou faire des propositions. Pour l’épargne nette, à un moment si vous me dites que c’est la crise du Covid qui fait baisser l’épargne nette, je vous demande de bien vouloir mais faire un listing de tout ce qu’aura coûté la crise du Covid aussi bien en remplacement de personnel, que ce soit en masques, que ces soit en matériels pour nettoyer, en gel hydroalcoolique. Nous avons besoin de ces éléments là pour comprendre les choses. Les chiffres ne parlent pas. Ce ne sont que des chiffres. Et, les chiffres, on peut leur faire bien dire ce que l’on veut. Donc, nous avons besoin de ça, et tout cas moi, j’en ai besoin pour me faire l’idée la plus claire et possible de ce budget puisque là on est en train de parler du budget 2021 et pas du budget 2020. La crise du Covid dont vous avez une évaluation sur 2020 de ce qu’elle a pu coûter, vous pouvez facilement nous fournir ces informations là pour qu’on puisse, en tout cas une estimation pour 2021, si malheureusement la crise du Covid ne se termine pas durant l’année 2021. Ce sont les raisons de ces questions, de l’interpellation sur l’épargne nette qui est un indicateur de l’état de santé de la commune."

Madame le Maire : "Pour moi, il y avait des choses et puis vous les avez votés : les différentes mesures que l’on a mis en place, les différents coûts, vous les avez voté (…)"

Madame Nacéra VIEUBLẺ : "(…) au niveau du personnel, nous n’avons rien voté (…)"

Madame le Maire : "(…) vous me laissez terminer, s’il vous plait (…)"

Madame Nacéra VIEUBLẺ : "(…) vous me coupez à chaque fois la parole, je vous laisse terminer."

Madame le Maire : "On a effectivement ce suivi qui n’est pas terminé car il y a toujours des dépenses supplémentaires tant qu’on est dans la situation. Effectivement, normalement, ce sera présenté lorsqu’on fera le Compte Administratif où là vous aurez les chiffres quand tous les comptes seront arrêtés. Et, c’est à ce moment-là que je pourrais vous dire exactement le montant. Maintenant, actuellement, il y a des choses que vous avez votées. On sait tous que lorsqu’on met quelque chose en place, il y a forcément un coût. A partir du moment où on a voté et on sait et je vous l’ai dit je m’en rappelle très bien au premier Conseil Municipal où je vous ai dit que cela allait avoir un impact et que du coup, il y aurait forcément une baisse. Là, on le voit bien."

Madame Nacéra VIEUBLẺ : "Je me souviens également que lors d’un Conseil Municipal par rapport à la crise du Covid où vous avez dit que cela n’avait pas eu de réels impacts sur les finances de la Ville. Donc, à un moment, il y a des discours, et à un moment, il y a des discours autres. Moi, je ne veux pas discuter pendant des heures, ce que nous vous demandons, ce que je vous demande c’est un état des lieux même s’il n’est pas complètement terminé, en tout cas une estimation la plus sincère possible de ce qu’a coûté cette crise du Covid à la Ville et dans quels secteurs. Voilà, c’est juste la question qu’on pose. Mais, je pense que dans un débat d’orientations budgétaires, on est en droit de faire ce genre de demande même si nous avons voté certaines délibérations. Je le maintiens, nous ne savons pas ce que ça a coûté au niveau du personnel. Nous ne savons pas ce que ça a coûté au niveau de la RPA. Il y a beaucoup de domaines où nous n’avons pas eu d’informations. C’est ce que j’avais envie de dire."Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 45

Madame le Maire : "Écoutez, cela vous sera transmis au Compte Administratif. Vous dites que j’ai dit que ça n’avait pas eu d’impact, je n’ai jamais dit ça. Je n’ai jamais dit qu’il n’y avait pas d’impact. J’ai dit qu’on avait pu gérer avec les finances de la Ville et qu’on l’avait géré. Je n’ai jamais dit qu’il n’y avait pas eu d’impacts."

Madame Nacéra VIEUBLẺ : " D’impacts sérieux"

Madame le Maire : "Il y a forcément des impacts sérieux puisque ce sont des dépenses supplémentaires, donc forcément, oui qu’il y a eu un impact sérieux. Je n’ai pas dû dire cela comme ça, ou alors sur une partie, mais on peut regarder les comptes-rendus."

Monsieur Yoann LEFRANC : "Si je peux juste intervenir dans votre discussion. De mémoire, il y a eu un bilan de fait juste après le premier confinement là-dessus. Et, également, c’est vrai, qu’à chaque Conseil Municipal, si on avait besoin de dégager du budget, on en a parlé durant ces Conseils Municipaux. Je ne comprends pas trop non plus la question de l’opposition à ce sujet-là."

Monsieur Anthony DE VRIES : "Juste un point rapide sur CTM. Moi, j’ai pris le projet en cours de route, on était en pleine phase IV. Mais, le fait de recourir à la régie, cela a permis au budget d’être moins impacté. De mémoire, le coût initial à la consultation était de 350 000 €, et le fait de recouvrir à la régie, cela a fait économiser 100 000 € à la commune. Le CTM est un exemple duu fait que cela coûte moins cher de le faire faire par nos agents que par une entreprise privée, ça c’est l’intérêt financier. Et, l’intérêt politique, le résultat du CTM lorsqu’il sera terminé, ce sera un peu la vitrine de la compétence que les agents de la commune sont capables de mettre en œuvre. A mon avis, même si je prends les choses en cours de route, c’est positif de faire ça en régie, et il n’y aurait eu finalement aucun intérêt à le faire en privé sauf peut-être pour certains points bien techniques qu’on va avoir recours à des contractuels dans cette dernière phase. Mais, le gros du projet pour cette dernière phase, ce sont les agents de la Ville qui l’aura fait et ça aura fait en plus économiser 100 000 € à la commune donc ce n’est pas négligeable."

Madame Nacéra VIEUBLẺ : "Juste remercier, Monsieur DE VRIES, pour ces explications très claires. Je vous remercie. Quand c’est bien, il faut le dire."

Madame le Maire : "Surtout que ça a déjà été présenté, alors c’est vrai que c’est plus facile."

INFORMATIONS COMMUNIQUÉES

Monsieur Ousmane NDIAYE présente la délibération présente :

N° 21 02 29

AFFAIRES GÉNÉRALES

FINANCES

Bâtiments communaux - Rénovation énergétique

Demandes de subventions - Années 2021-2022

. Conventions - Signatures - Autorisation

L’environnement et le développement durable sont un des axes majeurs du programme de notre municipalité pour le mandat 2020/2026.

Dans cet objectif, notre Plan Pluriannuel d’Investissements comporte une enveloppe annuelle consacrée à la rénovation énergétique des bâtiments communaux à la fois en termes d’étude, de travaux à gain rapide et de rénovation lourde. L’ensemble deSecrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 46

ces travaux vise à concourir à la réduction de notre empreinte carbone et à optimiser nos consommations énergétiques se traduisant par des gains sur nos charges de gestion. Ces travaux permettront également d’améliorer la qualité d’accueil des publics dans certains bâtiments à travers un meilleur confort acoustique ou un éclairage optimisé dans les salles de sport par exemple.

Je vous propose ainsi d’adopter pour les années 2021 et 2022, un programme de travaux répondant aux objectifs définis ci-dessus. Comme pour chaque opération, nous souhaitons déposer des demandes de subventions auprès de différents partenaires.

Le plan France relance et la Loi de finances 2021 ont acté une majoration de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) par la création d’une enveloppe spécifique « rénovation énergétique » que je vous propose de solliciter, dès à présent.

Il est à noter qu’à titre exceptionnel et dérogatoire, les communes qui ont vu baisser leur épargne brute de plus de 10 % entre 2019 et 2020 en raison des effets de la crise sanitaire, peuvent solliciter une subvention dépassant la limite des 80 % fixée habituellement dans les dossiers de demande de subvention. Notre collectivité pourrait entrer dans ce dispositif dérogatoire.

Ce programme de travaux d’un montant global de 844 260,75 € H.T. comprend : • des études et diagnostics pour une somme totale de 13 460,00 € H.T. • des travaux à gain rapide (GTC, GTB – passage en leds) pour une somme totale de 65 032,17 € H.T.

• des travaux d’isolation thermique (sols et menuiserie) pour une somme totale de 59 378,58 € H.T.

• des travaux d’isolation thermique (toitures) pour une somme totale de 706 390,00 € H.T.

Ce programme se détaille de la manière suivante :

- La réalisation d’un audit énergétique :

• à l’école André Gide maternelle et primaire. Le montant estimé de ces travaux s'élève à 4 600,00 € H.T, soit 5 520,00 € T.T.C.

• à l’école Germaine Coty. Le montant estimé de ces travaux s'élève à 2 130,00 € H.T, soit 2 556,00 € T.T.C.

• à l’école des Caraques. Le montant estimé de ces travaux s’élève à 3 950,00 € H.T, soit 4 740,00 € T.T.C.

• au gymnase Maurice Thorez. Le montant estimé de ces travaux s'élève à 2 780,00 € H.T, soit 3 336,00 € T.T.C.

- La mise en place de systèmes de Gestion Technique du Chauffage (GTC) et de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) :

• à l’école André Gide maternelle et primaire. Le montant estimé de ces travaux s'élève à 16 924,30 € H.T, soit 20 309,16 € T.T.C.

• à l’école Germaine Coty. Le montant estimé de ces travaux s'élève à 6 829,94 € H.T, soit 8 195,93 € T.T.C.

• à l’école des Caraques. Le montant estimé de ces travaux s’élève à 6 703,63 € H.T, soit 8 044,36 € T.T.C.

• à l’école de Fleurville. Le montant estimé de ces travaux s’élève à 5 736,35 € H.T, soit 6 883,62 € T.T.C.Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 47

• au gymnase Maurice Thorez. Le montant estimé de ces travaux s'élève à 8 727,95 € H.T, soit 10 473,54 € T.T.C.

- Le remplacement des luminaires existants par des luminaires LED :

• à la salle du Parc. Le montant estimé de ces travaux s’élève à 4 150,00 € H.T, soit 4 980,00 € T.T.C.

• au centre associatif et culturel La Forge :

- remplacement de l’éclairage de la galerie. Le montant estimé de ces travaux s’élève à 13 460,00 € H.T, soit 16 152,00 € T.T.C.

- remplacement de l’éclairage de deux projecteurs de la console lumière. Le montant estimé de ces travaux s’élève à 2 500,00 € H.T, soit 3 000,00 € T.T.C.

- L’isolation thermique par la réfection des sols et le remplacement des menuiseries :

• réfection des sols :

- à l’école Françoise Dolto. Le montant estimé de ces travaux s’élève à 21 114,00 € H.T, soit 25 336,80 € T.T.C.

- à l’école de Fleurville. Le montant estimé de ces travaux s’élève à 2 160,00 € H.T, soit 2 592,00 € T.T.C.

- à l’école des Caraques. Le montant estimé de ces travaux s’élève à 12 852,00 € H.T, soit 15 422,40 € T.T.C.

• remplacement des menuiseries :

- à l’école des Caraques. Le montant estimé de ces travaux s’élève à 23 252,58 € H.T, soit 27 903,09 € T.T.C.

- L’isolation thermique par la toiture :

• au gymnase Maurice Thorez, la réalisation d’études préalables à la rénovation énergétique. Le montant estimé de ces travaux s’élève à 16 666,67 € H.T, soit 20 000,00 € T.T.C.

• au gymnase Maurice Thorez, les travaux d’isolation par la toiture. Le montant estimé de ces travaux s’élève à 510 890,00 € H.T, soit 613 068,00 € T.T.C.

• à l’école des Caraques, les travaux d’isolation par la toiture. Le montant estimé de ces travaux s’élève à 178 833,33 € H.T, soit 208 600,00 € T.T.C.

En conséquence, après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal,

VU l’avis favorable du Bureau Municipal du 25 janvier 2021,

• autorise les travaux suivants :

- réalisation d’un audit énergétique :

• à l’école André Gide maternelle et primaire. Le montant estimé de ces travaux s'élève à 4 600,00 € H.T, soit 5 520,00 € T.T.C.

• à l’école Germaine Coty. Le montant estimé de ces travaux s'élève à 2 130,00 € H.T, soit 2 556,00 € T.T.C.

• à l’école des Caraques. Le montant estimé de ces travaux s’élève à 3 950,00 € H.T, soit 4 740,00 € T.T.C.

• au gymnase Maurice Thorez. Le montant estimé de ces travaux s'élève à 2 780,00 € H.T, soit 3 336,00 € T.T.C.Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 48

- mise en place de systèmes de Gestion Technique du Chauffage (GTC) et de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) :

• à l’école André Gide maternelle et primaire. Le montant estimé de ces travaux s'élève à 16 924,30 € H.T, soit 20 309,16 € T.T.C.

• à l’école Germaine Coty. Le montant estimé de ces travaux s'élève à 6 829,94 € H.T, soit 8 195,93 € T.T.C.

• à l’école des Caraques. Le montant estimé de ces travaux s’élève à 6 703,63 € H.T, soit 8 044,36 € T.T.C.

• à l’école de Fleurville. Le montant estimé de ces travaux s’élève à 5 736,35 € H.T, soit 6 883,62 € T.T.C.

• au gymnase Maurice Thorez. Le montant estimé de ces travaux s'élève à 8 727,95 € H.T, soit 10 473,54 € T.T.C.

- remplacement des luminaires existants par des luminaires LED :

• à la salle du Parc. Le montant estimé de ces travaux s’élève à 4 150,00 € H.T, soit 4 980,00 € T.T.C.

• au centre associatif et culturel La Forge :

- remplacement de l’éclairage de la galerie. Le montant estimé de ces travaux s’élève à 13 460,00 € H.T, soit 16 152,00 € T.T.C.

- remplacement de l’éclairage de deux projecteurs de la console lumière. Le montant estimé de ces travaux s’élève à 2 500,00 € H.T, soit 3 000,00 € T.T.C.

- isolation thermique par la réfection des sols et le remplacement des menuiseries :

• réfection des sols :

- à l’école Françoise Dolto. Le montant estimé de ces travaux s’élève à 21 114,00 € H.T, soit 25 336,80 € T.T.C.

- à l’école de Fleurville. Le montant estimé de ces travaux s’élève à 2 160,00 € H.T, soit 2 592,00 € T.T.C.

- à l’école des Caraques. Le montant estimé de ces travaux s’élève à 12 852,00 € H.T, soit 15 422,40 € T.T.C.

• remplacement des menuiseries :

- à l’école des Caraques. Le montant estimé de ces travaux s’élève à 23 252,58 € H.T, soit 27 903,09 € T.T.C.

- isolation thermique par la toiture :

• au gymnase Maurice Thorez, la réalisation d’études préalables à la rénovation énergétique. Le montant estimé de ces travaux s’élève à 16 666,67 € H.T, soit 20 000,00 € T.T.C.

• au gymnase Maurice Thorez, les travaux d’isolation par la toiture. Le montant estimé de ces travaux s’élève à 510 890,00 € H.T, soit 613 068,00 € T.T.C.

• à l’école des Caraques, les travaux d’isolation par la toiture. Le montant estimé de ces travaux s’élève à 178 833,33 € H.T, soit 208 600,00 € T.T.C.

• sollicite des subventions portant sur ces travaux au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local « rénovation énergétique », ainsi que de tout autre financeur potentiel.

• donne l'autorisation le moment venu de procéder au lancement des consultations d'entreprises.

• autorise la signature des conventions de financement.Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 49

• autorise l’imputation à la section d’investissement de toutes les dépenses nécessaires à ces travaux.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Monsieur Ousmane NDIAYE présente la délibération présente :

N° 21 02 30

FINANCES

Service Proximité/Police Municipale - Equipement

. Subvention – Sollicitation

. Convention – Signature - Autorisation

Notre Service Proximité – Police Municipale comprend cinq agents (deux Policiers Municipaux et trois Agents de Surveillance de la Voie Publique) équipés de différents matériels et équipements individuels de protection. Il convient cette année de renouvellement une partie de ces équipements, à savoir des gilets pare-balles dont sont équipés nos agents depuis plusieurs années.

Une aide de 250 € HT par gilet pare-balles est possible par l’intermédiaire du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.

Aussi, je vous propose que nous sollicitions cette aide pour l’achat en 2021 de quatre gilets pare-balles.

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal,

VU l’avis favorable du Bureau Municipal du 25 janvier 2021,

• autorise l’acquisition, en 2021, de quatre gilets pare-balles afin d’équiper le service Proximité – Police Municipale et ce pour un montant de 1 956,38 € HT, soit 2 347,66 TTC.

• autorise le dépôt de demande de subventions, notamment auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.

• autorise la signature des conventions de financements correspondantes.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Monsieur Dominique BELLENGER présente la délibération présente : N° 21 02 31

AFFAIRES GÉNÉRALES

PERSONNEL

Tableau des effectifs

. Modifications – Autorisation

La mise à jour du tableau des effectifs permet de tenir compte des mouvements de personnels titulaires et non titulaires sur tout type de poste (départs à la retraite, recrutements, plan de titularisation, reclassements, réussites à concours et examens, évolutions de carrière...).

L’évolution des effectifs a pour objectif de conforter l’organisation des services sur des besoins en postes et effectifs justifiés, au plus près de l’évolution du territoire et des besoins de la population harfleuraise, tout en veillant à un maintien de l’équilibre budgétaire.

Il s’agit d’une photographie des effectifs à « l’instant T » tenant compte des mouvements, enregistrés par la collectivité et tenant compte des vacances de poste,Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 50

des détachements pour nomination, des mobilités externes, des mises en stage prévues, etc.

Les évolutions constatées ne sont donc pas représentatives de la réalité de l’évolution des emplois mais des adaptations techniques nécessaires aux différentes procédures de recrutement.

À titre d’exemple, suite à un départ par voie de mutation, une campagne de recrutement peut être engagée pour remplacer l’agent parti : le poste de ce dernier peut alors être supprimé du tableau des effectifs avant que le poste du remplaçant ne soit créé.

Cela donne l’impression d’une suppression d’emploi, alors qu’il ne s’agit que de la suppression administrative. Le poste du remplaçant est ensuite créé, avant son arrivée, en fonction du grade de l’agent recruté.

Le tableau des effectifs montre les effectifs en postes occupés, c’est-à-dire les agents rémunérés. Ces postes sont classés par filière, catégorie et grade ou par intitulé de poste pour les agents en CDI ou CDD.

L’année 2020 a été marquée par un nombre important de mobilités :

• 3 mutations extérieures

• 4 départs à la retraite (3 titulaires et 1 contractuel)

A ces départs, vient s’ajouter le décès d’un agent titulaire.

Dans ce cadre, un agent titulaire de la fonction publique territoriale a été recruté par voie de mutation et des contractuels ont été recrutés sur des emplois permanents ; la majorité d’entre eux sera mise en stage en cours d’année 2021.

Parallèlement, la municipalité a poursuivi la démarche engagée visant à pérenniser dans l’emploi les agents contractuels par 2 mises en stage opérées sur postes vacants ou créations de postes ; ces agents relevant essentiellement de la catégorie C.

Pour la Ville, la prévision d’effectifs s’établit, à ce jour, à 180 agents en « postes occupés ».

Structuration de l’effectif Ville :

Parmi ces postes, il est dénombré :

• 133 agents sur postes permanents composés de 125 fonctionnaires titulaires et

stagiaires et de 8 contractuels en CDD (7 mises en stage envisagées en 2021).

• 47 agents contractuels sur postes non permanents.

8 contractuels sur emplois permanents

125 fonctionnaires

(titulaires ou stagiaires)

8 emplois vacants

47 contractuels sur emplois non

permanentsSecrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 51

La nature des contrats repose principalement sur les motifs d’accroissement temporaire d’activités et remplacement d’agents titulaires. Les emplois impactés relèvent essentiellement des filières technique et d’animation, plus particulièrement dans le Pôle Restauration/MHL/Loisirs/Éducation. Pour autant, cette Direction tend à stabiliser le nombre de contrats à temps non complet, privilégiant pour les agents en poste une augmentation de leur quotité de temps de travail.

Le tableau des effectifs annexé à la présente délibération tient compte, pour le premier semestre 2021, des mouvements de personnel « prévisibles » et intègre les modifications suivantes :

Dans le cadre d’un recrutement par voie de mutation :

Filière technique catégorie B :

• création d’un poste de technicien principal 2ème classe à temps complet en remplacement d’un agent contractuel en CDI parti en retraite

• suppression d’un poste de technicien à temps complet

Dans le cadre de remplacement d’agents :

Filière administrative catégorie C :

• création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet en remplacement d’un agent décédé en 2020

Filière technique catégorie C :

• création d’un poste d’adjoint technique à temps complet en remplacement d’un agent parti en retraite en 2020

Récapitulatif des modifications du tableau des effectifs

CRÉATIONS DE POSTE + 3

SUPPRESSIONS DE POSTE - 1

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal,

VU l’avis du Comité Technique du 25 janvier 2021,

VU l’avis favorable du Bureau Municipal du 25 janvier 2021,

• autorise les modifications suivantes au tableau des effectifs :

Cadre d'emplois

Grade

Nombre de

postes au

01/12/2020

Modifications

Conseil

Municipal du

06/02/2021

Nombre de postes

au

07/02/2021

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Catégorie C

Adjoint administratif à

temps complet

9 + 1 10

FILIÈRE TECHNIQUESecrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 52

Cadre d'emplois

Grade

Nombre de

postes au

01/12/2020

Modifications

Conseil

Municipal du

06/02/2021

Nombre de postes

au

07/02/2021

Catégorie B

Technicien à temps

complet

2 - 1 1

Catégorie B

Technicien principal 2ème

classe à temps complet

3 + 1 4

Adjoint technique à

temps complet 19 + 1 20

• adopte le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

Monsieur Dominique BELLENGER présente la délibération présente : N° 21 02 32

AFFAIRES GÉNÉRALES

PERSONNEL

Régime Indemnitaire RIFSEEP

. Délibération du 17 décembre 2019 - Modification

Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise Régie (IFSE) . Modifications au 1er mars 2021 – Adoption

La présente délibération prévoit 2 modifications :

1/ Intégration de nouveaux cadres d’emploi

Le décret n°2020-182 du 28 février 2020, publié le 29 février 2020, est venu modifier le décret n°91-875 du 06/09/1991 qui établit les équivalences entre les cadres d’emploi de la fonction publique de l’État et ceux de la fonction publique territoriale.

En procédant à la création de corps équivalents transitoires à la fonction publique d’État (en son annexe 2), ce décret établit une équivalence provisoire afin que des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, non encore éligibles, puissent désormais bénéficier du RIFSEEP.

Aussi, il convient de modifier la délibération relative à l’attribution du RIFSEEP afin d’intégrer les cadres d'emplois concernés et notamment, ceux de la filière technique.

À ce jour, seul le cadre d’emploi d’« assistant d’enseignement artistique », figurant au tableau des effectifs de la collectivité, ne peut encore prétendre au RIFSEEP.

Enfin, les postes de la filière « police municipale » ne disposant pas de corps équivalents dans la fonction publique d’État, ne peuvent pas être concernés par ce dispositif de régime indemnitaire et conservent de fait leur régime antérieur.

2/ Modulation du RIFSEEP des agents à temps partiel pour raison thérapeutiqueSecrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 53

Une réponse ministérielle du mois de janvier 2019 (QEAN n°14553 du 27/11/2018) est venue préciser un cas jurisprudentiel en confirmant la nécessaire application de la circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique : le temps partiel thérapeutique n’étant pas un congé, le montant des primes et indemnités doit être calculé au prorata de la durée effective du service.

Il convient de modifier l’article 3 de la délibération afin de préciser cette modulation.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel,

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État,

VU le décret n°2018-1119 du 10 décembre 2018 et l’arrêté du même jour définissant le calendrier d’adhésion au RIFSEEP pour plusieurs corps de la fonction publique d’État,

VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020, relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

VU la circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique

VU la délibération n° 18 02 17 en date du 26 février 2018 relative à l’instauration du RIFSEEP,

VU la délibération n° 19 12 29 en date du 17 décembre 2019 relative au RIFSEEP,

VU l'avis du Comité Technique du 9 novembre 2020,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à une régularisation de la délibération relative mise en place du RIFSEEP en intégrant les nouveaux cadres d’emploi concernés,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à une régularisation de la délibération relative au RIFSEEP afin de tenir compte de la modulation à appliquer pour les agents à temps partiel pour raison thérapeutique,

En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal,Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 54

VU l’avis favorable du Bureau Municipal du 25 janvier 2021,

• décide :

1/ Concernant l’intégration des nouveaux cadres d’emplois

• De modifier le paragraphe « Les bénéficiaires – Cadres d’emplois concernés » de l’article 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES de La délibération n° 19 12 29 du 17 décembre 2019 relative au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, comme suit :

Sont ajoutés les cadres d’emploi suivants :

« attachés de conservation du patrimoine, adjoints du patrimoine, ingénieurs, techniciens »

• De modifier le tableau annexe à la délibération définissant les groupes de fonctions et les montants maxima en intégrant les cadres d‘emploi susmentionnés, tout en respectant la concordance avec le nombre de groupes de fonctions et le plafond réglementaire appliqués pour les corps de référence de la fonction publique de l’État.

2/ Concernant le temps partiel pour raison thérapeutique :

• De modifier le paragraphe « Modulations individuelles » de l’article 3 MISE EN OEUVRE DE L’IFSE – DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA de la délibération n° 19 12 29 du 17 décembre 2019 relative au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, comme suit :

L’alinéa suivant :

« Les agents à temps partiel perçoivent l’IFSE au prorata du temps de travail avec application du coefficient correcteur de rémunération ; hormis les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel thérapeutique (après avis du comité médical ou de la sécurité sociale pour les agents contractuels) qui perçoivent l’IFSE à taux plein. »

est modifié comme suit :

« Les agents à temps partiel perçoivent l’IFSE au prorata du temps de travail avec application du coefficient correcteur de rémunération. »

La mention suivante est ajoutée :

« Les agents à temps partiel pour raison thérapeutique bénéficient du maintien de leur régime indemnitaire au prorata du temps de travail effectif. »Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 55

ANNEXE A LA DELIBERATION N° 21 02 32

AFFAIRES GÉNÉRALES

PERSONNEL

Régime Indemnitaire RIFSEEP

. Délibération du 17 décembre 2019 - Modification

Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise Régie (IFSE) . Modification au 1er mars 2021 – AdoptionSecrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 56

RIFSEEP

GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

ATTACHES TERRITORIAUX – INGÉNIEURS TERRITORIAUX (A)

GROUPE DE

FONCTIONS EMPLOI – FONCTIONS

PLAFONDS

ANNUELS

(en euros)

PLAFONDS

ANNUELS

si logement pour

nécessité absolue

de service

(en euros)

GP1

Fonctions

d'encadrement

supérieur et/ou fortes

responsabilités de

coordination générale

Direction d'une collectivités

Direction Adjointe d'une

collectivité

36 210,00 € 22 310,00 €

GP2

Fonctions de

coordination, de

direction, de

conception ou de

pilotage

Fonctions exposées

ou complexes

Encadrement d'un pôle

Poste dans le processus

décisionnel

Pilotage de projet stratégique

32 130,00 € 17 205,00 €

GP3

Fonctions

d'encadrement

intermédiaire et/ou

technicité particulière

Encadrement de service/secteur

Responsabilité de plusieurs

services/secteurs

Expertise – chargé de mission –

chargé d'études

Missions particulières

Agents dont les fonctions ne

sont pas référencées ci-dessus

25 500,00 € 14 320,00 €Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 57

GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

ATTACHES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE, BIBLIOTHÉCAIRES (A)

GROUPE DE

FONCTIONS EMPLOI – FONCTIONS

PLAFONDS

ANNUELS

(en euros)

PLAFONDS

ANNUELS

si logement pour

nécessité absolue

de service

(en euros)

GP1

Fonctions

d'encadrement

supérieur et/ou fortes

responsabilités de

coordination générale

Direction de service 29 750,00 € 29 750,00 €

GP2

Fonctions de

coordination, de

direction, de

conception ou de

pilotage

Fonctions exposées

ou complexes

Adjoint à la direction d’un

service

Poste dans le processus

décisionnel

Pilotage de projet stratégique

27 200,00 € 27 200,00 €Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 58

ÉDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS (A)

GROUPE DE

FONCTIONS EMPLOI – FONCTIONS

PLAFONDS

ANNUELS

(en euros)

PLAFONDS

ANNUELS

si logement pour

nécessité absolue

de service

(en euros)

GP1

Fonctions

d'encadrement

supérieur et/ou fortes

responsabilités de

coordination générale

Responsable d’établissement

Direction de structure

Direction de service

14 000,00 € 14 000,00 €

GP2

Fonctions de

coordination, de

direction, de

conception ou de

pilotage

Fonctions exposées

ou complexes

Poste dans le processus

décisionnel

Pilotage de projet stratégique

13 500,00 € 13 500,00 €

GP3

Fonctions

d'encadrement

intermédiaire et/ou

technicité particulière

Expertise – chargé de mission –

chargé d'études

Missions particulières

Agents dont les fonctions ne

sont pas référencées ci-dessus

13 000 € 13 000,00 €Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 59

RÉDACTEURS TERRITORIAUX – TECHNICIENS TERRITORIAUX - ANIMATEURS TERRITORIAUX (B)

GROUPE DE

FONCTIONS EMPLOI – FONCTIONS

PLAFONDS

ANNUELS

(en euros)

PLAFONDS

ANNUELS

si logement pour

nécessité absolue

de service

(en euros)

GP1

Responsabilités

d'encadrement ou de

coordination

spécifique

Responsable de pôle ou de

service

Coordination de secteurs

Fonction de pilotage

17 480,00 € 8 030,00 €

GP2

Fonctions

d'encadrement

intermédiaire et/ou

technicité importante

Adjoint au responsable de service

Fonctions d'expertise ou fonctions

complexes avec enjeux

stratégiques

16 015,00 € 7 220,00 €

GP3

Autres fonctions

avec technicité ou

qualification

spécifique

Assistant de direction et/ou de

service

Emploi avec responsabilité

spécifique liée à une technicité

Agents dont les fonctions ne sont

pas référencées ci-dessus

14 650,00 € 6 670,00 €Secrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 60

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX – ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX - ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX – AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX – AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX – AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM) – ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE

GROUPE DE

FONCTIONS

EMPLOI – FONCTIONS PLAFONDS

ANNUELS

(en euros)

PLAFONDS

ANNUELS

si logement

pour nécessité

absolue de

service

(en euros)

GP1

Fonctions

d'encadrement et/ou

avec des

responsabilités

particulières

Responsable de service/de secteur

Secrétariat de direction

Responsabilité spécifique

11 340,00 € 7 090,00 €

GP2

Fonctions

d'encadrement

intermédiaire et/ou

technicité importante

Fonctions avec

technicité spécifique

et/ou diversité de

missions et/ou de

rattachements

hiérarchiques

Autres fonctions

Adjoint au responsable de

service/secteur

Responsable d'équipe

Assistant de services

Emploi avec plusieurs

rattachements hiérarchiques et/ou

avec technicité spécifique

technique et/ou en lien avec les

usagers

Agents dont les fonctions ne sont

pas référencées ci-dessus

10 800,00 € 6 750,00 €

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉSecrétariat Général et de Direction/Conseil Municipal/Procès-Verbal/6 février 2021 Page 61

L'ordre du jour est épuisé.

Madame le Maire passe la parole à Madame Sylvie BUREL.

Madame Sylvie BUREL : "Quelques informations à vous délivrer concernant notamment la vaccination qui pourra être désormais exercée en pharmacie. Les vaccins ne sont toujours pas arrivés. Cependant, les prises de rendez-vous en dehors des pharmacies restent très difficiles à obtenir et le nombre de vaccinés stagne sur notre territoire. Par ailleurs, au niveau du Département, il semblerait que l’ARS ait jugé que la Normandie soit, je cite : « en surconsommation » par rapport à d’autres régions et que certains départements doivent réexpédier leurs doses de vaccins afin d’effectuer un « rééquilibrage au niveau national ». Cela impacte directement notre Résidence des 104 puisque les Résidences Autonomie ne peuvent actuellement pas bénéficier des doses de vaccins pour effectuer une vaccination en résidence. Nos agents accompagnent les résidents pour leurs prises de rendez-vous à l’extérieur s’ils le souhaitent mais ces rendez-vous sont très difficiles à obtenir si bien que seuls trois résidents sont aujourd’hui vaccinés. Aujourd’hui, la résidence n’a à déplorer aucune victime du Covid. Après que plusieurs cas aient été détectés en début d’année, plus aucune personne n’en est atteinte. Je tiens d’ailleurs à souligner le très bon travail de la Directrice et des agents de la RPA qui a permis d’obtenir de tels résultats."

Madame le Maire lève la séance à 13h00.

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Ville d’Harfleur – Rapport d’Orientations Budgétaires 2021 – Conseil Municipal du 6 février 2021 2

En septembre, la production industrielle mondiale affichait un retrait de 1,9 % par rapport à septembre 2019. Son niveau trouve notamment du soutien dans le fort ressaut chinois qui se démarque nettement du reste du monde. La zone euro et les Etats-Unis affichent encore des reculs de 6,5 % et 6,7 % respectivement.

Dans ce contexte d'incertitudes accrues, la croissance du PIB en zone euro devrait chuter à environ - 8 % en 2020 avant de rebondir à 6 % en 2021. Les secteurs sources de fortes interactions sociales tels que les services de transports, de restauration et d'hébergement et les autres activités liées au tourisme demeurant durablement affectés. Les pays plus touristiques (Espagne, France, Italie) souffrent ainsi davantage que ceux disposant de secteurs manufacturiers importants (Allemagne).

Le ralentissement des échanges internationaux et de la demande mondiale a également pesé sur la dynamique des prix en zone euro. En effet, malgré les politiques monétaires menées par la BCE et la FED visant à injecter massivement des liquidités pour soutenir l’inflation avec un objectif à 2 %, celle-ci n’est à ce jour pas au rendez-vous.

Dans ses dernières prévisions, la BCE anticipe une inflation à un niveau de 0,3 % pour l’année 2020, et une évolution de celle-ci à 1 % en 2021.

En zone euro, l’abondance de liquidité a permis de retrouver des niveaux de taux d’intérêts stabilisés à des niveaux très bas, plus faibles même que ce qui étaient observés en fin d’année 2019. Les taux courts sont attendus à rester négatifs à moyen terme, et les taux longs devraient également rester à des niveaux très avantageux.

Par ailleurs, la Commission Européenne en raison de la pandémie a desserré les critères issus du traité de Maastricht concernant les déficits publics (critère des 3 %).

2. Le contexte économique national2

Après une chute de l’activité au deuxième trimestre, lors du premier confinement, puis un très net rebond de juin à septembre, l’économie française subit en fin d’année un nouveau choc négatif lié à la reprise de l’épidémie et aux mesures sanitaires. Ce deuxième confinement a un impact significatif mais beaucoup moins fort que celui du printemps. Le PIB reculerait ainsi d’environ - 9 % sur l’ensemble de l’année 2020.

Après s’être progressivement affaiblie depuis le début de l’année, l’inflation totale (IPCH) s’établirait, en moyenne annuelle, à 0,5 % en 2020. L’inflation se redresserait ensuite très progressivement pour se situer légèrement au-dessus de 1 % en fin d’année 2022.

Source : Banque de France - Projections macroéconomiques – Décembre 2020

0,30% 1,20%

2,10% 1,30% 0,50% 0,60% 1,00%

1,00% 2,40% 1,70% 1,50%

-8,70%

7,40%

3,00%

-10,00%

-5,00%

0,00%

5,00%

10,00%

Comparaison du PIB et de l'inflation

IPCH (moyenne annuelle) PIB réel

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120

140

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Naissances et décès domiciliés

Non imposables Imposables

Non imposables Imposables

4

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110

360

120 130

320

90

0

100

200

300

400

- 25 ans 25 ans à 49 ans 50 ans

Nombre de demandeurs d'emplois (oct. 2020)

Femmes Hommes

250

120

200 210

150

200

0

50

100

150

200

250

300

- 3 mois 3 à 6

mois

6 à 12

mois

1 à - 2

ans

2 à - 3

ans

3 ans ou

+

Nombre de demandeurs d'emplois

12 12,7 12,3 12,4 12,6 11,9 11,5

10,5

0

2

4

6

8

10

12

14

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Evolution du taux de chomage

Services Commerces BTP Agric. / Industrie

Répartition des emplois par branche

Strate - 2019

Services Commerces BTP Agric. / Industrie

1 927

322

703 636

0

500

1 000

1 500

2 000

Services Commerces BTP Agric. / Industrie

Nombre de salariés par branches d'activités

(2019)

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Malgré la suppression progressive de la Taxe d’Habitation sur les résidences, les bases de Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et de la Taxe Foncière (en ce qui concerne les locaux d’habitation) seront soumises au coefficient de revalorisation. Ce coefficient est calculé en fonction de l’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisée (IPCH) entre le mois de novembre n-1 et le mois de novembre n-2.

Avec la crise sanitaire et malgré les politiques monétaires de la Banque Centrale Européenne, l’inflation n’est pas au rendez-vous. Ce sont essentiellement les prix des produits manufacturés qui ont diminué cette année (- 0,3 %) réduisant ainsi l’inflation globale. Sur un an, l’IPCH est ressorti à + 0,2 % en novembre 2020.

Ainsi, le coefficient qui sera appliqué en 2021 s’élèvera à 1,002 soit une augmentation des bases de + 0,20 %.

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Ville d’Harfleur – Rapport d’Orientations Budgétaires 2021 – Conseil Municipal du 6 février 2021 7

La réforme de la taxe sur l’électricité

La taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) est composée de :

la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), gérée par

l’administration des Douanes et qui est perçue par l’État,

la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), perçue par les

communes selon un coefficient multiplicateur qu’elles ont voté,

la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE).

Ces taxes ont toutes pour assiette le volume d’électricité consommée par les particuliers et les professionnels.

La Loi de Finances prévoit de simplifier la gestion des différentes taxes dues par les fournisseurs d’électricité et d’unifier leur recouvrement par la direction générale des finances publiques (DGFiP).

La réforme sera mise en œuvre en trois étapes :

1er janvier 2021 : alignement des dispositifs juridiques et notamment des tarifs entre les

trois taxes,

1er janvier 2022 : la TDCFE (perçue par les départements) deviendra une part

départementale de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE),

1er janvier 2023 : une part communale sera instituée en remplacement de la taxe

communale dont la gestion sera aussi transférée à la DGFiP.

En 2023, le montant de la taxe perçue par les communes sera égal au montant de la taxe perçu en 2021 augmenté de 1,5 %. A partir de 2024, le produit de la taxe évoluera chaque année en fonction de la quantité d'électricité fournie sur le territoire concerné au cours des deux dernières années.

Avec cette réforme, en raison de l’harmonisation des tarifs, les communes perdent leur capacité de modulation des tarifs de la taxe via la fixation du coefficient multiplicateur.

Pour 2020, nous avons perçu 143 847 € au titre de la taxe d’électricité.

2. Les concours financiers aux collectivités territoriales

Les concours financiers aux collectivités territoriales progressent de 280 M€ par rapport à 2020, pour atteindre 51,9 Md€, à périmètre constant.

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et les dotations de péréquation

La Dotation Globale de Fonctionnement

La DGF des communes comprend la Dotation Forfaitaire (DF) et les dotations de péréquation verticale (Dotation de Solidarité Urbaine, Dotation de Solidarité Rurale et Dotation Nationale de Péréquation). La Loi de Finances 2021 n’apporte aucune modification notable à ces dotations.

Ville d’Harfleur – Rapport d’Orientations Budgétaires 2021 – Conseil Municipal du 6 février 2021 8

En effet, pour 2021, le mode de calcul de la Dotation Forfaitaire est le même que celui de l’année dernière :

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des communes et des départements est quasi stable avec un montant de 26,756 Md€.

Cependant, la Dotation Forfaitaire des communes est toujours soumise au mécanisme d’écrêtement. L’écrêtement de la Dotation Forfaitaire des communes permet notamment de financer les abondements d’enveloppes de péréquation verticale. Ils sont identiques dans la Loi de Finances 2021 à ceux de 2020.

Péréquation verticale : un abondement maintenu au niveau de 2020

Détail des abondements de péréquation verticale (en M€)

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

DSU 60 180 180 180 110 90 90 90

DSR 39 117 117 180 90 90 90 90

DNP 10 10 0 0 0 0 0 0

Pour 2021, les hausses de Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et de Dotation de Solidarité Rurale (DSR) s’établissent à 90 M€, comme en 2019 et 2020. Les communes qui sont éligibles à ces dotations bénéficieront donc ainsi de ces augmentations.

Cependant, les communes devenant inéligibles à partir de 2020 à la part cible et bourg centre de la DSR se verront attribuer 50 % du montant perçu l’année précédente. Ces garanties qui sont financées au sein de l’enveloppe de DSR, pourront donc se traduire par une progression minorée pour les communes éligibles.

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

2006 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 2021

En milliards d'euros

Evolution de la Dotation Globale de Fonctionnement

Ville d’Harfleur – Rapport d’Orientations Budgétaires 2021 – Conseil Municipal du 6 février 2021 9

Péréquation horizontale : une enveloppe maintenue

L’enveloppe globale du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) ne connait pas de modification en 2021 et reste, cette année encore, figée à 1 Md€ comme décidé en Loi de Finances pour 2019.

Cependant, ce maintien ne signifie pas pour autant une absence de changement du montant perçu ou dû. En effet, le montant du FPIC varie en fonction d’une part des transferts de compétences vers les intercommunalités qui impactent le coefficient d’intégration fiscale et d’autre part des évolutions d’indicateurs (population, potentiel financier par habitant …).

Pour rappel, à travers la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, Harfleur est contributrice au FPIC (106 096 € en 2020).

Dispositions visant à soutenir l'investissement du bloc communal

La Loi de Finances pour 2021 prévoit de reconduire le soutien apporté à l’investissement local (1,8 Md€). Les crédits de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) sont maintenus au niveau de 2018, à savoir 1,046 Md€.

Par ailleurs, la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), est maintenue à son niveau des quatre dernières années (570 millions d’euros). Cependant, le plan de relance de l’économie prévoit un abondement exceptionnel d’1Md€ de la DSIL afin de soutenir l’investissement des collectivités. Cet abondement est fléché vers la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine et des bâtiments publics.

De plus dans le cadre de ce plan de relance, selon un amendement du 26 octobre 2020, par dérogation, les Préfets pourront autoriser sur les projets portant sur la rénovation énergétique de bâtiments des collectivités, un soutien financier allant au-delà des 80 % habituellement autorisés. Cette dérogation sera possible pour les collectivités observant une baisse d’épargne brute d’au moins 10 % en 2020 (comparaison des épargnes brutes de 2019 et de 2020). Le calcul sera effectué par les services de la DGFIP, néanmoins il semblerait que nous pourrions bénéficier de cette disposition.

Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)

Le FCTVA est un prélèvement sur recettes de l’Etat destiné à assurer une compensation de la charge de TVA que les collectivités supportent sur leurs dépenses d’investissement. Il constitue un remboursement de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissements : 5,949 Md€ en 2020. Pour 2021, le fonds devrait progresser de 546 M€.

Pour rappel : le taux de FCTVA est de 16,404 % appliqué au montant TTC.

La Loi de Finances confirme l’entrée en vigueur de l’automatisation du FCTVA en 2021. Le dispositif vise à dématérialiser l’ensemble de la procédure d’instruction, de contrôle et du versement du FCTVA pour obtenir :

une plus grande fiabilité dans les estimations prévisionnelles de FCTVA permettant ainsi

de renforcer la qualité des prévisions budgétaires des collectivités,

une gestion moins lourde pour les collectivités et l'État permettant ainsi de raccourcir le

délai de versement.

Ville d’Harfleur – Rapport d’Orientations Budgétaires 2021 – Conseil Municipal du 6 février 2021 10

Initialement prévue pour 2019, le projet a été reporté à deux reprises, une première fois pour des raisons techniques liées à l’ampleur des travaux informatiques nécessaires puis, en 2019, pour mesurer son impact financier notamment pour l’Etat.

Ainsi dès le 1er janvier 2021, l’automatisation sera mise en place pour les collectivités percevant le FCTVA l’année même de la dépense (Communautés de communes, communautés d’agglomération…). Pour Harfleur qui touche le FCTVA avec un an de décalage, c’est en 2022 que nous percevrons pour la première fois le FCTVA établi de manière automatisée, sur la base des dépenses de 2021.

L’automatisation du FCTVA permettra à la DGFIP d’exclure de nouvelles dépenses des remboursements.

II - Les orientations budgétaires de la Ville d’Harfleur pour 2021

Au regard du calendrier des lois de finances et des notifications en matière de fiscalité et de dotations, la prévision en termes de recettes s’appuie sur les éléments issus de la Loi de Finances initiale. Ces prévisions seront ajustées en cours d’année, comme le prévoit le Code Général des Collectivités Territoriales, lors du vote des décisions budgétaires modificatives.

La Ville d’Harfleur a, à l’instar de l’ensemble des communes du territoire, été amenée à tout mettre en œuvre pour atténuer les effets de la pandémie et répondre aux nécessités sanitaires qui lui étaient et lui sont encore liées.

Ceci explique ce budget qui reflète le choix de maintenir un équilibre entre la nécessité de tenir compte de l’impératif structurel consistant à mener à bien le programme municipal sur lequel la municipalité a été élue, et des effets conjoncturels de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales.

A. Les lignes fortes pour 2021

1. Orientation transversale 2021

Modes de déplacement - Vélo.

Mois de Mai "Tous à vélo" programme et actions transversales à bâtir. Finalisation et présentation publique du Plan vélo municipal (lien avec plan vélo d’agglomération).

Premières actions de concrétisation.

Enquête mobilités par l’AURH.

Au-delà des actions pérennes des différentes actions municipales, il est proposé de définir des axes de développement prioritaires permettant de valoriser auprès des habitants les actions de ce début de mandat.

2. Axes de développement prioritaires

Biodiversité et verdissement de la ville

Début plan pluriannuel vergers communaux (4 ans),

Plan annuel de verdissement de la Ville,

Préfiguration des jardins par micro-plantation,

Jardins pédagogiques communaux partagés et espace de culture,

Coulée verte (trame verte et bleue).

Ville d’Harfleur – Rapport d’Orientations Budgétaires 2021 – Conseil Municipal du 6 février 2021 11

Accompagnement et émancipation

Plan d’accompagnement municipal à la crise sanitaire et ses conséquences sociales

Plan d’accompagnement numérique : actions politique de la Ville, appel à projet référent

numérique, actions d’accompagnement des publics éloignés du numérique,

Plan d’accompagnement Educatif et social : Soutien scolaire (janvier/juin 2021), Journée

Accès à l’emploi, PMRS (Pour Une meilleure Réussite Scolaire) et CEL (Contrat Educatif Local), Actions culturelles, sportives, sécurité routière, informatiques en direction des écoles.

Renforcement de la citoyenneté

Participation citoyenne,

Lutte contre toutes les discriminations (renouvellement opération 8 mars 2021, Travail

sur journées nationales thématiques…).

3. Prise en compte de la conjoncture sanitaire

Provision de 50 000 € pour du matériel "covid"

Provision de 30 000 € au titre de l'accompagnement social.

B. Le cadrage financier pour 2021

La préparation budgétaire 2021 a pris en compte, le rééquilibrage des dotations de l’État (baisse de la DGF, augmentation de la DSU et de la DSR, hausse probable du FPIC). De même, il a été tenu compte, des incertitudes sur l’évolution de notre fiscalité. Une grande prudence a donc été observée quant à l’estimation de nos recettes.

Ainsi pour 2021, il vous est proposé les éléments de cadrage suivants :

dépenses de personnel : augmentation de + 2,20 % plus une enveloppe exceptionnelle

de 100 k€ en 2021,

recettes de prestation : augmentation au niveau de l’inflation prévisionnelle soit + 0,60 %,

maintient des enveloppes de dépenses de gestion courante des secteurs,

maintient des enveloppes des subventions aux associations harfleuraises,

Impôts locaux (Taxe foncière) : pas d’augmentation des taux envisagée,

Inscription des dépenses d’investissement dans un Plan Pluriannuel.

L’application des éléments nationaux et de notre cadrage politique permet de vous présenter, les orientations budgétaires suivantes proposées pour 2021.

Le Budget Primitif 2021 devrait s’établir à 14 233 000 € (11 159 799 € en 2020)

2 766 300 € en section d’investissement (869 993 € en 2020)

11 466 700 € en section de fonctionnement (10 289 806 € en 2020)

Pour rappel, le B.P. 2020 a été voté en décembre 2019 (sans reprises des résultats 2019), après reprise les crédits ouverts 2020 s'établissent à : 14 298 949 €

3 396 717 € en section d’investissement

10 902 232 € en section de fonctionnement

Ville d’Harfleur – Rapport d’Orientations Budgétaires 2021 – Conseil Municipal du 6 février 2021 12

Les tableaux ci-après présentent une prospective financière jusqu’en 2024, elle est basée sur des hypothèses d’évolution de dépenses et de recettes réelles qui seront réajustées régulièrement. Cette prospective n'intègre donc pas les résultats comptables cumulés. Lors du vote du Budget Primitif en fonction des chiffres réellement inscrits, la prospective sera actualisée.

1. Les grandes masses financières

Les masses budgétaires

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Recettes réelles de

fonctionnement 10 214 281 11 146 646 10 855 681 10 359 196 10 394 904 10 301 646 10 326 806 10 305 077 10 330 451

Dépenses réelles de

fonctionnement 9 488 441 9 838 846 9 617 197 9 090 907 9 104 889 9 590 805 9 540 605 9 484 212 9 527 122

dont intérêts de la dette 405 349 359 908 335 457 316 709 302 411 285 539 270 422 254 419 238 253

Recettes d'investissement 779 332 831 631 315 503 478 316 369 391 445 400 525 824 601 028 676 232

dont emprunts souscrits 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Dépenses d'investissement 1 965 943 1 608 455 1 535 026 1 890 831 703 153 1 502 583 1 397 157 1 527 095 1 687 426

dont capital de la dette 774 624 695 734 589 224 521 618 520 635 507 621 537 129 567 067 627 398

dont P.P.I 1 187 175 911 289 906 554 1 368 460 681 572 789 707 845 114 945 114 1 045 114

Soldes financiers

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Epargne de gestion 1 124 153 1 067 708 1 572 912 1 584 998 1 431 898 996 380 1 056 623 1 075 284 1 041 583

Epargne brute 718 804 707 801 1 237 455 1 268 289 1 129 487 710 841 786 201 820 864 803 329

Epargne nette -55 820 12 067 648 230 746 671 608 852 203 220 249 072 253 797 175 931

Endettement

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Encours au 31 décembre 11 681 038 10 985 304 10 396 079 9 874 462 9 353 827 8 846 206 8 309 077 7 742 010 7 114 612

Ratio de désendettement 16,3 ans 15,5 ans 8,4 ans 7,8 ans 8,3 ans 12,4 ans 10,6 ans 9,4 ans 8,9 ans

Emprunt 0 0 0 0 0 0 0 0 0

2. Les grands équilibres financiers

Soldes intermédiaires de gestion

Ce sont des indicateurs permettant d'analyser le niveau de richesse de la collectivité. La part des cessions d'immobilisations est retirée car il s'agit d'une recette exceptionnelle.

L’épargne brute (autrement appelée capacité d’autofinancement) est la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement.

Epargne nette = Epargne brute de laquelle on déduit le remboursement du capital de la dette. L'épargne nette permet de mesurer l'équilibre annuel. Une épargne nette négative illustre une santé financière dégradée.

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Recettes de

fonctionnement 10 214 281 11 146 646 10 855 681 10 359 196 10 394 904 10 301 646 10 326 806 10 305 077 10 330 451

13

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Epargne de gestion 1 124 153 1 067 708 1 572 912 1 584 998 1 431 898 996 380 1 056 623 1 075 284 1 041 583

Epargne brute 718 804 707 801 1 237 455 1 268 289 1 129 487 710 841 786 201 820 864 803 329

Taux d'épargne brute

(en %) 7,04 % 6,71 % 11,4 % 12,24 % 11,04 % 6,90 % 7,61 % 7,97 % 7,78 %

Epargne nette -55 820 12 067 648 230 746 671 608 852 203 220 249 072 253 797 175 931

Nos épargnes restent toujours positives. L’épargne nette devrait s’élever en 2020 à 608 852 € contre 746 671 € en 2019. En 2021, elle est estimée à 203 220 €.

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La réduction de l'annuité des emprunts sera sensible jusqu'en 2022. L'annuité la plus forte sera constatée en 2030 tout en restant équivalente à celle de 2016.

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Type Encours % Taux moyen

Fixe 7 817 155 € 83,57% 3,61%

Variable 1 372 609 € 14,67% 0,00%

Livret A 164 063 € 1,75% 2,05%

Ensemble 9 353 827 € 100,00% 3,06%

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Capital

restant dû %

6 003 202 € 64,18%

1 805 073 € 19,30%

698 018 € 7,46%

418 574 € 4,47%

428 960 € 4,59%

9 353 827 € 100,00% Ensemble des prêteurs

Prêteur

SFIL CAFFIL

CACIB ex BFT Crédit Agricole

Crédit Foncier de France

Caisse Dépôts Consignations

Autres prêteurs

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4.

Dans le cadre de nos orientations 2021, il vous est proposé de maintenir les taux des Taxes locales au même niveau que ceux de 2020.

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Dans l’attente de la notification officielle des bases de fiscalité, c’est une augmentation générale des bases de 0,20 % qui est retenue.

Le poids des bases fiscales permet de distinguer le dynamisme de chaque nature de taxe.

Ci-dessous le tableau des bases fiscales pour chaque taxe :

Années Base taxe d'habitation Base taxe foncière (bâtie) Base taxe foncière (non bâtie)

2016 8 522 878 7 903 824 14 839

2017 8 622 295 8 039 175 14 908

2018 8 702 066 8 174 100 15 159

2019 8 731 448 8 316 767 15 313

2020 8 972 582 8 371 000 15 000

2021 8 990 527 8 404 484 15 060

2022 9 026 489 8 480 124 15 196

2023 9 062 595 8 556 445 15 332

2024 9 098 846 8 633 453 15 470

Années Base nette TH Evol base nette TH Produit TH Evol produit TH Taux TH Evol taux TH

2016 8 522 878 -2,69 % 1 338 944 -2,69 % 15,71 % 0 %

2017 8 622 295 1,17 % 1 395 087 4,19 % 16,18 % 2,99 %

2018 8 702 066 0,93 % 1 407 994 0,93 % 16,18 % 0 %

2019 8 731 448 0,34 % 1 412 748 0,34 % 16,18 % 0 %

2020 8 972 582 2,76 % 1 451 764 2,76 % 16,18 % 0 %

2021 8 990 527 0,2 % 1 454 667 0,2 % 16,18 % 0 %

2022 9 026 489 0,4 % 1 460 486 0,4 % 16,18 % 0 %

2023 9 062 595 0,4 % 1 466 328 0,4 % 16,18 % 0 %

2024 9 098 846 0,4 % 1 472 193 0,4 % 16,18 % 0 %

Ville d’Harfleur – Rapport d’Orientations Budgétaires 2021 – Conseil Municipal du 6 février 2021 19

Taxe foncière propriété bâtie

Années Base nette TB Evol base TFB Produit TFB Evol produit TFB Taux TB Evol taux TB

2016 7 903 824 -0,06 % 2 447 814 -0,06 % 30,97 % 0 %

2017 8 039 175 1,71 % 2 564 497 4,77 % 31,9 % 3 %

2018 8 174 100 1,68 % 2 607 538 1,68 % 31,9 % 0 %

2019 8 316 767 1,75 % 2 653 049 1,75 % 31,9 % 0 %

2020 8 371 000 0,65 % 2 670 349 0,65 % 31,9 % 0 %

2021 8 404 484 0,4 % 2 681 030 0,4 % 31,9 % 0 %

2022 8 480 124 0,9 % 2 705 160 0,9 % 31,9 % 0 %

2023 8 556 445 0,9 % 2 729 506 0,9 % 31,9 % 0 %

2024 8 633 453 0,9 % 2 754 072 0,9 % 31,9 % 0 %

Taxe foncière propriété non bâtie

Années Base nette TFNB Evol base TFNB Produit TFNB Evol produit TFNB Taux TFNB Evol taux TNB

2016 14 839 0,93 % 8 144 0,93 % 54,88 % 0 %

2017 14 908 0,46 % 8 427 3,49 % 56,53 % 3,01 %

2018 15 159 1,68 % 8 569 1,68 % 56,53 % 0 %

2019 15 313 1,02 % 8 656 1,02 % 56,53 % 0 %

2020 15 000 -2,04 % 8 480 -2,04 % 56,53 % 0 %

2021 15 060 0,4 % 8 513 0,4 % 56,53 % 0 %

2022 15 196 0,9 % 8 590 0,9 % 56,53 % 0 %

2023 15 332 0,9 % 8 667 0,9 % 56,53 % 0 %

2024 15 470 0,9 % 8 745 0,9 % 56,53 % 0 %

5. La section de fonctionnement

Les recettes réelles de fonctionnement

Les recettes réelles de fonctionnement ont légèrement évolué en 2020 (+ 0,34 % soit + 35 705 €). Cependant, en 2021, nous estimons une baisse de recettes de 0,90 % soit - 93 259 €.

Evolution moyenne (en %) Evolution totale (en %)

Recettes de fonctionnement 0,14 % 1,14 %

L'évolution moyenne et totale comprend l'ensemble de la période (2016-2024).

Années Recettes réelles de fonctionnement Evolution n-1 En euros par habitant

2016 10 214 281 -2,12 % 1 235

2017 11 146 646 9,13 % 1 337

2018 10 855 681 -2,61 % 1 290

2019 10 359 196 -4,57 % 1 219

2020 10 394 904 0,34 % 1 221

2021 10 301 646 -0,9 % 1 218

2022 10 326 806 0,24 % 1 221

2023 10 305 077 -0,21 % 1 218

2024 10 330 451 0,25 % 1 221

20

Les principales recettes de fiscalité indirecte dont le montant varie en fonction du contexte économique et du nombre de redevables sont les suivantes : taxe additionnelle aux droits de mutation, taxe de publicité foncière, taxe sur la consommation finale d’électricité, taxe locale sur la publicité extérieure …

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

1 970 851 2 109 286 2 089 406 1 883 492 1 866 436 1 909 782 1 909 782 1 909 782 1 909 782

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2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

1 231 152 1 297 345 1 330 921 1 388 910 1 441 782 1 441 782 1 441 782 1 441 782 1441782

La Dotation de Solidarité Communautaire perçue en 2020 (1 441 782 €) augmente de 3,81 % par rapport à 2019. En 2021, il ne devrait pas y avoir d’évolution.

Les dotations

Les dotations regroupent les recettes du chapitre 74 : la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), La Dotation de Solidarité Rurale (DSR), la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), la Dotation de Compensation de Taxe Professionnelle (DCRTP), les compensations d'Etat sur les exonérations fiscales et les autres dotations.

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

2 717 182 2 594 497 2 573 965 2 491 396 2 488 954 2 459 881 2 448 031 2 388 957 2 376 653

Il est prévu au Budget Primitif 2021, une baisse de ces recettes de 1,17 % soit - 29 073 € par rapport au réalisé 2020.

21

Pour rappel, notre DGF est passée de 1 979 938 € en 2014 à 1 346 152 € en 2020 (- 633 786 € soit - 32, 01 %). L’estimation de notre DGF 2021 est de 1 316 000 € soit - 30 152 € (- 2,24 %).

La DSR est estimée à 108 000 € et la DSU à 345 000 €, soit + 15 242 € par rapport à 2020 (+ 3,48 %).

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Elles comprennent notamment les produits des services, les cessions d'immobilisations, les atténuations de charges, les produits de gestion courante...

Ces recettes évoluent ainsi :

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

1 436 482 2 179 988 1 873 663 1 615 084 1 614 151 1 493 001 1 499 987 1 507 065 1 514 235

En 2021, ces recettes sont estimées à 1 493 001 € soit une baisse de 7,51 % par rapport à 2020. Cette baisse provient essentiellement des cessions d’immobilisations (160 528 € en 2020) comptabilisées en fonctionnement au Compte Administratif 2020. Cependant, la prévision 2021 ne peut les inclurent puisque la comptabilité publique impose de ne comptabiliser en fonctionnement les ventes qu'uniquement lors de leur réalisation effective.

2 088 188

2 006 189

1 979 938

1 765 450

1 518 995

1 403 107

1 386 741

1 366 786

1 346 152

1 316 000

1 290 000

1 260 000

1 232 000

1 000 000

1 200 000

1 400 000

1 600 000

1 800 000

2 000 000

2 200 000

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Evolution des recettes de DGF

90 971 96 559 104 102 105 161 106 077 108 000 109 000 111 000 112 000

260 824

283 813

300 753 315 691

331 681 345 000

360 000

380 000 395 000

0

50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

300 000

350 000

400 000

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Evolution des dotations de péréquations

DSR DSU

22

Au vu du contexte économique et des difficultés rencontrées par les familles, la municipalité a décidé de limiter l'augmentation des tarifs municipaux au I)@.

La ville entend ainsi préserver l’accès à tous de la restauration scolaire, à la culture, au sport, etc... Les grilles tarifaires en vigueur basées sur le quotient familial permettent ainsi à chacun d’accéder aux services publics de la ville, quels que soient ses revenus.

5 6 7 / 8

5"# 1#1 065 5## 05"0" # "6 6"1 #1

Ainsi, la prévision des recettes issues des activités des services (centres de loisirs, restauration, activités culturelles, loyers, remboursement de la C.U.…) s’élève à 1 125 000 € soit une évolution de - 0,08 % par rapport au B.P. 2020 (- 910 €) et une hausse de 14,41 % par rapport aux recettes de 2020.

5 6 7 / 8

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& ! ! !! B ')"@ 0.A) H *' )" @+ - ! ! - .B. !,! 7 ! !.

!

Années Dépenses réelles de fonctionnement Evolution n-1 En euros par habitant

2016 9 488 441 -1,53 % 1 147

2017 9 838 846 3,69 % 1 180

2018 9 617 197 -2,25 % 1 143

2019 9 090 907 -5,47 % 1 069

2020 9 104 889 0,15 % 1 069

2021 9 590 805 5,34 % 1 134

2022 9 540 605 -0,52 % 1 128

2023 9 484 212 -0,59 % 1 121

2024 9 527 122 0,45 % 1 126

23

& ! ! ! *I )# @ I " 05 N+. A ) H ! #)"6 @ I65#0N.

Cependant, l'évolution moyenne ci-dessous montre une évolution moindre : + 0,41 % sur la période 2016-2024.

Evolution moyenne (en %) Evolution totale (en %)

Dépenses de fonctionnement 0,05 % 0,41 %

!

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

#055" 1"# #00"0 #5111 #01"16 # # 0

Par rapport à 2019, les dépenses de personnel ont augmenté de 2,63 % soit + 152 969 €. Il convient de noter qu'au Budget Primitif 2020, nous avions prévu 6 005 245 € de dépenses de personnel. L'écart entre la prévision et notre Compte Administratif 2020 estimé (- 31 499 €), proviens entre autres de difficultés dans le recrutement de certains postes vacants : délais plus longs que prévus, difficultés à trouver un candidat...

L’objectif fixé pour 2021 est de rester globalement dans une enveloppe maximum de + )@ %SN.

Le budget du personnel 2021 prendra en compte notamment les éléments suivants :

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− Les évolutions de grade et d’échelons (GVT) estimés à 40 000 €,

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Ville d’Harfleur – Rapport d’Orientations Budgétaires 2021 – Conseil Municipal du 6 février 2021 24

Les charges à caractères général

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

1 851 171 2 190 027 2 033 310 1 956 415 1 817 477 2 020 000 2 020 000 2 040 200 2 060 602

Les charges générales concernent les achats de prestations de services, de fluides, de fournitures d’entretien et de petit équipement, l’entretien et la réparation de notre patrimoine (biens immobiliers et mobiliers), ainsi que les crédits nécessaires à l'organisation des actions menées tout au long de l’année dans les domaines des affaires scolaires, de la santé, du sport, de la culture, de l’animation économique, du travail avec les différents publics depuis la petite enfance jusqu’au 3ème âge, de la sécurité routière...etc

En 2020, en raison du contexte sanitaire, ce poste budgétaire est en baisse de 7,10 % (- 138 938 €). Cependant, il devrait en 2021, atteindre les 2 020 000 € soit une augmentation de 3,25 % (+ 63 585 €) par rapport à 2019, année "normale".

De manière plus générale, il sera porté une attention particulière à la mutualisation possible des opérations entre secteurs et services permettant de répondre à l'ensemble des publics dans le cadre d'un coût maîtrisé. Nous poursuivrons également notre politique en faveur de la recherche de groupements d'achats avec d'autres collectivités (Gonfreville l’Orcher, la Communauté Urbaine, la Ville du Havre…).

Les atténuations de produits

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

168 491 137 746 138 972 295 605 291 346 300 490 300 490 300 490 300 490

Ce poste comprend les dépenses liées à la fiscalité transféré soit le Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC), et l’attribution de compensation versée à la CU (figée à 178 490 € depuis 2019).

Harfleur contribue au Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC), car nous appartenons à une agglomération "riche". Dans l’attente du chiffrage définitif l’estimation, basée sur la Loi de Finances 2021, est arrêtée à 120 000 € pour 2021.

120 862,00 €

136 778,00 €

137 229,00 €

115 150,00 €

106 096,00 €

120 000,00 €

120 000,00 €

120 000,00 €

120 000,00 €

100 000 €

105 000 €

110 000 €

115 000 €

120 000 €

125 000 €

130 000 €

135 000 €

140 000 €

145 000 €

150 000 €

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Evolution du FPIC

25

! " "

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

229 685 233 654 213 861 59 352 50 000 69 000 59 500 59 500 59 500

Notre participation au SIEHGO restera identique à hauteur de 50 000 €. Nous continuerons aussi à abonder le Fonds de solidarité logement et le Fonds départemental d’Aide aux jeunes.

!

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

534 631 550 773 492 169 425 339 499 165 500 000 500 000 500 000 500 000

Il vous est proposé de maintenir globalement le montant des subventions votées à 500 000 €.

L’aide totale apportée par la Ville au C.C.A.S. devrait s’élever à 213 600 € afin de lui permettre d'intervenir en accompagnement des familles harfleuraises rencontrant des difficultés financières de plus en plus lourdes. Par ailleurs, la Ville soutiendra toujours le milieu associatif en 2021 en prévoyant une enveloppe pour les subventions aux associations à hauteur de 286 400 € (285 487 € réalisé en 2020).

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Emprunt nouveau Remboursement en capital Besoin de financement total (a) (b) ( c) = (a) - (b)

0,00 € 507 621,00 € -507 621,00 €

Ville d’Harfleur – Rapport d’Orientations Budgétaires 2021 – Conseil Municipal du 6 février 2021 26

Les dotations et fonds divers

Depuis 2016, le taux du FCTVA n’a pas évolué. Il est fixé à 16,404 %. 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

130 244 170 202 142 427 135 015 188 430 76 800 98 424 114 828 131 232

Le FCTVA est estimé à 76 800 € (TVA payée sur les investissements de 2020) en 2021.

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

57 721 44 869 25 662 40 062 16 892 15 000 15 000 15 000 15 000

La Taxe d’aménagement est estimée à 15 000 € en 2021.

Les subventions et participations

Les demandes de subventions faites auprès de différentes collectivités étant en cours d’instruction, nous ne pourrons pas inscrire de recettes certaines. En cours d’année, en fonction des investissements inscrits et des recettes obtenues, ces crédits seront donc complétés.

Les financeurs sollicités seront notamment l’État (DSIL, DETR), la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (au titre du fonds de concours investissement et investissement sport), le SIEHGO ainsi que le Département de Seine-Maritime.

Cependant, les subventions devraient évoluer ainsi :

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

587 777 615 786 139 931 301 149 158 419 352 800 411 600 470 400 529 200

Nous escomptons des subventions d’investissement pour 2021 à hauteur de 352 800 € soit une recette en hausse de 194 381 €.

Les dépenses d'investissement

Le remboursement de la dette

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Capital en euro 774 624 695 734 589 224 521 618 520 635 507 621 537 129 567 067 627 398

Evolution n-1 (en %) -43,93 % -10,18 % -15,31 % -11,47 % -0,19 % - 2,50 % 5,81 % 5,57 % 10,64 %

Le remboursement en capital de la dette s'établit à 520 635 €, soit en réduction de 983 € par rapport à 2019 (- 0,19 %). En 2021, la baisse sera de - 2,50 % soit - 13 017 €.

Les subventions d'équipement versées

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

5 643 1 534 23 809 194 114 174 529 189 707 145 114 145 114 145 114

Ce chapitre comprend l’attribution de compensation d’investissement due à la Communauté Urbaine (144 114 €) suite à la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges de septembre 2019 ainsi que les subventions versées à des tiers. Pour 2021, il est ainsi prévu de verser à la RPA des 104, 44 593 € au titre des travaux d'aménagement réalisés.

Ville d’Harfleur – Rapport d’Orientations Budgétaires 2021 – Conseil Municipal du 6 février 2021 27

Les dépenses d'équipement

Les dépenses d’équipement sont composées des achats de biens meubles (mobiliers, véhicules, matériels divers) ainsi que des travaux et constructions.

L’épargne dégagée en section de fonctionnement ainsi que les dotations aux amortissements devraient s’élever à 1 670 000 €. Ces recettes seront complétées des autres recettes d’investissement permettant ainsi de prévoir pour le Budget Primitif 2021, une enveloppe de dépenses d’équipements de 600 000 €.

Pour rappel, elle était de 177 660 € au BP 2020 et les inscriptions complémentaires lors de Décisions Modificatives avaient porté l’effort d’investissement à 854 195 € pour l’année 2020. Cette même méthode vous est proposée pour 2021 : une partie des investissements sera inscrite lors de Décisions Modificatives en parallèle de la notification des subventions demandées.

Par ailleurs, nous devons inscrire le rachat auprès de l'EPFN de trois propriétés acquises pour notre compte (350 000 €). Le délai de portage arrive à échéance en 2021. Depuis 2017, dans l'optique de ce rachat, nous avons constitués des provisions pour charges à hauteur de 140 000 €. L'inscription au B.P. 2021 sera donc de 210 000 €.

Ces propriétés n'ayant pas vocation à rester dans le domaine communal elles sont donc remises en vente. Les recettes de revente de ses parcelles feront l'objet d'une inscription lors de l'établissement de actes de vente.

Enveloppes pluriannuelles : inscrites au B.P. est lors de prochaines D.M en

fonction de la notification des recettes de subventions

− Gestion Patrimoniale : ensemble des bâtiments (écoles, équipements sportifs et culturels, salles municipales, autres bâtiments…), 172 500 €,

− Travaux Eglise Saint Martin : 129 060 €,

− Travaux du Centre Technique Municipal phase IV : 93 600 €,

− Rénovation énergétique : 45 365 €,

− Environnement et cadre de vie des quartiers : 23 900 €,

− Renouvellement parc informatique : 50 000 €,

− Achat de matériels de restauration : 36 800 €,

− Achat de matériels et mobiliers pour les services : 66 400 €.

Projets spécifiques

− Plan Pluriannuel vergers communaux : 30 000 € (+ 20 000 € en fonctionnement),

− Plan Vélo,

− Plan pluriannuel vidéosurveillance (étude à terminer et présentation des modalités fin 1er trimestre 2021) : 25 000 €,

− Etude technique sur rénovation Maurice Thorez : 20 000 €,

− Actions d’urgence rue Jehan de Grouchy (en complément des actions d’accompagnement spécifiques - Nautilia…) : 45 000 €.

Ville d’Harfleur – Rapport d’Orientations Budgétaires 2021 – Conseil Municipal du 6 février 2021 28

Projets portés par la CU

− Plan pluriannuel voirie et Eclairage public,

− Plan vélo CU (axes majeurs),

− Construction centre de recyclage,

− Réalisation terrain familial,

− Développement points de regroupement de déchets ménagers,

Projets portés par le SIEHGO

− Cheminements piétons de liaison,

− Rénovation des Aires de jeux : 30 000 €,

− Berges de la Lézarde,

− Panneaux numériques d’information.

Conclusion

Malgré un contexte particulier, les résultats estimés pour 2020 confirment la stabilisation de notre situation financière et ont démontré que la municipalité avait les ressources suffisantes pour continuer la mise en œuvre du programme du mandat et absorber les dépenses imprévues liées à la crise sanitaire.

Les orientations budgétaires qui vous sont proposées pour 2021 reprennent cette même démarche d’équilibre entre la mise en œuvre des projets pluriannuels planifiés dans le cadre du nouveau mandat et la prévention des conséquences conjoncturelles liées à la crise sanitaire actuelle.

Il s’agit d’un budget équilibré qui reflète une gestion rigoureuse et répond aux orientations de la Ville en matière de solidarité et de dynamisme, qui pose des bases solides pour les cinq années à venir.CENTRES DE RECYCLAGE

PROGRAMME DE MODERNISATION

Construction du centre de recyclage du CANTIPOU

6 Février 2021

Conseil municipal d’HarfleurPROGRAMME DE MODERNISATION DES CENTRES DE RECYCLAGE

CANTIPOU

Point d’avancement En 11 ans, 4 CDR nouvelle génération mis en service 2012

Havre sud

2013

Octeville

2014

Montivilliers

2017

Havre Nord

Échéances 2022 Ouverture du CDR du CANTIPOU Fermetures CDR d’Harfleur et de Gonfreville-l’Orcher

2Programme Réseau des centres de recyclage sur périmètre LHSM

Zone de chalandise « 15 minutes »

3

Carte à insérer

CENTRE DE RECYCLAGE DU CANTIPOU Zone de chalandise Harfleur, Gonfreville-l’Orcher, Gainneville et Rogerville Fréquentations moyennes attendues 112 800 usagers / an 9 400 usagers / mois 430 usagers/jour Temps de desserte moyen Harfleur – Gonfreville-l’Orcher, : 0 -5 minutes Gainneville – Rogerville : 5 -10 minutes

CANTIPOUOBJECTIFS DU NOUVEAU CENTRE DE RECYCLAGE

Les CDR d’Harfleur et de Gonfreville-l’Orcher,

sont vétustes et sous

dimensionnés pour permettre le développement de nouvelles filières 6 objectifs principaux



Améliorer les conditions d’accueil des usagers



Offrir de meilleures conditions d’accès aux usagers



Déployer toutes les filières de traitement des déchets existantes



Poursuivre le développement de solutions de réemploi des déchets



Améliorer les conditions de travail des agents



Assurer la continuité de service au travers d’une logistique performante

Gonfreville Harfleur

4ELEMENTS DU PROGRAMME

Améliorer les conditions d’accueil des usagers

Aire d’accueil des usagers couvertes

Fluidité de circulation

14 quais

Quais surbaissés et sécurisés

Signalétique claire et guichets

d’accueil des déchets

CDR moderne

Propreté du site + Vidéo-protection du site et des abords

5ELEMENTS DE PROGRAMME

Déployer toutes les filières et développer des solutions de réemploi des déchets Jusqu’à 30 filières de valorisation des déchets déployées sur les nouveaux sites Des espaces d’accueil dédiés et identifiés pour les déchets particuliers Incitation au réemploi des déchets grâce à la création d’une Recyclerie implantée en entrée de site

Bouteilles de gaz

Extincteurs Textiles

D3E

Recyclerie

Déchets dangereux

6ELEMENTS DE PROGRAMME

Améliorer les conditions de travail des agents

Aucun déchargement de déchets au sol 14 bennes à quai, dont 4 en quai bas Quais de déchargement couverts Protection des usagers et des agents: 171 jours de pluie sur 303 jours d’ouverture en 2019 Protection des gisements : amélioration de la qualité des déchets collectés Manutentions manuelles limitées Mécanisation des ports de charges Locaux sociaux mixtes et aux normes sanitaires

7Absence de stockage au sol : suppression des ruptures de charge Compaction des bennes Zones de stockage adaptées: 13 bennes de réserve = 330 m³ (déchets verts, mobilier, métaux, gravats, incinérables, déchets ultimes, bois…)

Evacuation d’une benne sur l’aire logistique

Compaction de benne pour optimiser les rotations

ELEMENTS DE PROGRAMME

Assurer la continuité de service au travers d’une logistique performante

8PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PROJET Localisation :

rue de la Crête, près de la ZAC de Cantipou

Superficie

: 16 157 m² parcelles cadastrées 698 – 699 – 701

Utilisateurs :

particuliers uniquement

Capacité d’apport

: 8 500 tonnes par an. 4 quais bas, 10 quais hauts et 13 bennes de réserve

Typologie des déchets :

déchets verts, mobilier, déchets ultimes, incinérables, bois, carton, métaux, textile, gravats

valorisables, gravats non valorisables, DDM( peintures, acides, bases, solvants, comburants, phytosanitaires, aérosols, filtres à huile), pneus jantes et déjantés, piles, batteries, lampes et néons, huiles alimentaires, huiles moteur, verre, emballages, DEEE (gros appareils électroménagers, écrans, petits appareils électriques et électroniques), polystyrène, extincteurs, bouteilles de gaz, polystyrène, bouchons en plastique, vélos. Recyclerie

: mobilier et bibelots , matériels Informatique et petits appareils électroménager, vélos, textiles, matériel

médical

9Plan de situation

10Plan de masse

Quais mi hauteur

Stockage

bennes

Quais hauts

N

11

Circulation exploitation Circulation usagers CDR Circulation usagers recyclerieVue générale

12Perspectives

13Vue de l’entrée

14Vue de l’entrée

15Vue de l’accueil

16Vue sur la plateforme usagers

17Vue sur la recyclerie

18Calendrier et coûts CALENDRIER Etudes

: Novembre 2019 à Février 2020

Autorisations administratives

: Décembre 2019 à mai 2021

Phase préparation des travaux

: 1

er

Février au 31 mars 2021

Démarrage des travaux suite à la délivrance de l’autorisation environnementale

: 1

er

Juin 2021

Ouverture au public

: 5 septembre

2022

Fermeture des sites d’Harfleur et Gonfreville-l’Orcher

, : 4 septembre

2022

BUDGET Cout prévisionnel travaux

3 896 011 € HT – 4 675 214 € TC

Cout global projet (hors foncier)

6 190 000 € TC

Subventions

598 708 € Région - Obtenue 130 000 € Département +720 000 € DSIL en attenteLes intervenants LOTS

TITULAIRES

MONTANT EN € HT

Lot n°1 : Gros œuvre

GTM NORMANDIE

CENTRE

873 702,25 € HT

Lot n°2 : Charpente – ossature bois

SAS POULINGUE

799 853,23 € HT

Lot n°3 : Couverture – habillage de façades

ISOTOIT

596 944,33 € HT

Lot n°4 : Menuiseries extérieures - métallerie

SM BATIMENT

298 511,50 € HT

Lot n°5 : Menuiseries intérieures – cloisons – doublages – faux-plafonds

GALLI

97 722,60 € HT

Lot n°6 : Carrelage - faïence

GAMM

31 016,00 € HT

Lot n°7 : Peinture

ABBEI

27 275,39 € HT

Lot n°8 : VRD

EIFFAGE ROUTE

784 963,80 € HT

Lot n°9 : Electricité

SFEE

169 999,89 € HT

Lot n°10 : Plomberie Chauffage Ventilation

MASSELIN OCEANE

102 500 € HT

Lot n°11 : Clôtures

COMPAGNIE

NORMANDE DES

CLOTURES

67 161,50 € HT

Lot n°12 : Espaces verts

ACTIVERT

46 361, 51€ HT

TOTAL en € HT

3 896 011,70 € HT

MAÎTRE D'OUVRAGE COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE MAÎTRES D'OEUVRE Ateliers 6.24 et MP ARCHITECTE BUREAU D'ÉTUDES OCEADE Ingénierie COORDONNATEUR SPS A.C.I. S.A.S. Agence Ile de France – Normandie